Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 septembre 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature