- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Mise en application loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Mise en application loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, n° 3431
, déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020
- Mise en ligne : lundi 2 novembre 2020 à 20h00
Les rapporteurs