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Portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 2731), n° 3585
, déposé(e) le mercredi 18 novembre 2020
- Mise en ligne : mercredi 25 novembre 2020 à 12h35
La rapporteure
Affaires européennes