Présomption de légitime défense pour violences conjugales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour violences conjugales, n° 2234, déposée le mercredi 11 septembre 2019.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2019 à 11h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.