Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 novembre 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature