Demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 mai 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 1961, déposée le mercredi 22 mai 2019.

Mise en ligne : vendredi 24 mai 2019 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.