Rapport n°1396

Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). (Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris)

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Synthèse et commentaires d'articles (Tome 1)

Comptes rendus des travaux de la Commission (Tome 2)

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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