Proposition de loi n°1116 visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur

Proposition de loi n°1116 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.