Proposition de loi n°3453 - 15e législature - Assemblée nationale

Proposition de loi n°3453 visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant

Proposition de loi n°3453 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires économiques

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.