N° 1297

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018.

PROJET  DE  LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2019,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Gérald DARMANIN,

ministre de l’action et des comptes publics,

et par Mme Agnès BUZYN,
ministre des solidarités et de la santé

Article 1er

(1) Au titre de l’exercice 2017, sont approuvés :

(2) 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(3) (en milliards d’euros)

(4) 2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(5) (en milliards d’euros)

(6) 3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(7) (en milliards d’euros)

(8) 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 190,7 milliards d’euros ;

(9) 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

(10) 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 15,0 milliards d’euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2017, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2017 figurant à l’article 1er.

Article 3

Au III de l’article 73 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 le montant : « 105 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 125 millions d’euros ».

Article 4

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° À l’article L. 138‑16 :

(3) a) Au premier alinéa, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » et les mots : « , dû au titre du taux (Lv), » sont supprimés ;

(4) b) Le second alinéa est supprimé ;

(5) 2° Au 8° de l’article L. 221‑1, les mots : « L. 221‑1‑1, » sont supprimés ;

(6) 3° L’article L. 221‑1‑1 est abrogé.

(7) II. – Le second alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est supprimé.

(8) III. – Les modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l’article L. 221‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi, telles que mises en œuvre pour l’exercice 2017, sont maintenues pour l’établissement des comptes des régimes obligatoires de base d’assurance maladie de l’exercice 2018.

(9) Le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, comptabilisée par ces derniers et incluse dans le champ des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, correspond au solde des recettes et dépenses mentionnées au précédent alinéa.

Article 5

(1) I. – Au titre de l’année 2018, sont rectifiés :

(2) 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(3) (en milliards d’euros)

(4) 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(5) (en milliards d’euros)

(6) 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(7) (en milliards d’euros)

(8) 4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 15,4 milliards d’euros ;

(9) 5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles.

(10) II. – En 2018, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale.

Article 6

(1) Au titre de l’année 2018, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(2) (en milliards d’euros)

Article 7

(1) I. – Il est rétabli, après l’article L. 241‑16 du code de la sécurité sociale, un article L. 241‑17 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 241‑17. – I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241‑3 :

(3) « 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait annuel en heures prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3121‑56 du même code, des heures effectuées au‑delà de 1 607 heures ;

(4) « 2° Les rémunérations versées au titre des heures mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3123‑2 du même code ;

(5) « 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑41 du même code, à l’exception des heures effectuées en‑deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné à cet article est inférieure à ce niveau ;

(6) « 4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait annuel en jours prévue à l’article L. 3121‑58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au‑delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l’article L. 3121‑64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑59 du même code ;

(7) « 5° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123‑8, L. 3123‑9, L. 3123‑20 et L. 3123‑21, du dernier alinéa de l’article L. 3123‑22 et des articles L. 3123‑28 et L. 3123‑29 du même code ;

(8) « 6° Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

(9) « 7° Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au‑delà d’une durée hebdomadaire de quarante‑cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

(10) « 8° Les rémunérations versées aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au‑delà du plafond de deux cent dix‑huit jours.

(11) « II. – Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241‑3 du présent code est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241‑3 dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération définie à l’article L. 242‑1 pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.

(12) « III. – Le I et le II sont également applicables, selon des modalités prévues par décret :

(13) « 1° Aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

(14) « 2° À la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1.

(15) « IV. – La réduction prévue au I s’applique :

(16) « 1° Aux rémunérations mentionnées au I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

(17) « a) Des taux prévus par la convention ou accord collectif applicable mentionné au I de l’article L. 3121‑33 du code du travail s’agissant des heures supplémentaires et à l’article L. 3123‑21 ou au dernier alinéa de l’article L. 3123‑22 du même code s’agissant des heures complémentaires ;

(18) « b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

(19) « ‑ pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou de 50 % prévus, selon les cas, à l’article L. 3121‑36 du même code ;

(20) « ‑ pour les heures complémentaires, des taux de 10 % ou de 25 % prévus, selon les cas, au dernier alinéa de l’article L. 3123‑22 ou à l’article L. 3123‑29 du même code ;

(21) « 2° Aux éléments de rémunération mentionnés au 1° du III dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

(22) « V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242‑1, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

(23) « VI. – Le cumul de la réduction prévue au présent article avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au II, que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés. »

(24) II. – Les deuxième à sixième alinéas du I de l’article L. 241‑18 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

(25) « La réduction s’applique au titre des heures mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article L. 241‑17. »

(26) III. – À l’article L. 741‑15 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des articles L. 241 13, », sont insérés les mots : « L. 241‑17, ».

(27) IV. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019.

Article 8

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 133‑1, les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les mêmes mots sont ajoutés après les mots : « par l’inspecteur », à la troisième phrase du même alinéa ;

(3) 2° À l’article L. 241‑2‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 :

(4) a) Les mots : « mentionnées au 1° du II l’article L. 241‑2 » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie » ;

(5) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° ou au 6° de l’article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre 1 du titre 1 du livre 7 du présent code. » ;

(7) 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 241‑5, après les mots : « La réduction mentionnée », sont insérés les mots : « au III de l’article L. 241‑10 et » ;

(8) 4° À l’article L. 241‑6‑1 :

(9) a) Les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 » sont remplacés par les mots : « d’allocations familiales » ;

(10) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(11) « La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre 1 du titre 1 du livre 7 du présent code. » ;

(12) 5° L’article L. 241‑6‑4 est abrogé ;

(13) 6° Au III de l’article L. 241‑10 :

(14) a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(15) « Les structures mentionnées aux 1° et 3°, lorsqu’elles constituent des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du III, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, des contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5, des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail.

(16) « Pour les structures mentionnées à l’alinéa précédent, lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 10 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. » ;

(17) b) Au cinquième alinéa, devenu le septième, les mots : « Cette exonération s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces exonérations s’appliquent » ;

(18) 7° L’article L. 241‑11 est abrogé ;

(19) 8° Le VII de l’article L. 241‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(20) « Pour les salariés mentionnés au e de l’article L. 5427‑1 du code du travail, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code. » ;

(21) 9° Au II de l’article L. 243‑6‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019, les mots : « Le I est également applicable lorsque le cotisant » sont remplacés par les mots : « La procédure d’arbitrage prévue au I est également applicable lorsque le cotisant, qu’il possède un ou plusieurs établissements, » ;

(22) 10° À l’article L. 752‑3‑2 :

(23) a) Les I à IV sont remplacés par les dispositions suivantes :

(24) « I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du présent code dans les conditions définies au présent article.

(25) « II. – L’exonération s’applique :

(26) « 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif passe au‑dessous de onze salariés ;

(27) « 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 259 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013.

(28) « III. – A. – Pour les employeurs mentionnés au 1° du II et ceux mentionnés au 2° du II relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, lorsque le revenu d’activité de l’année tel qu’il est pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, mentionnées au I de l’article L. 241‑13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 %.

(29) « B. – Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant des secteurs mentionnés au 2° du II, à l’exception du secteur du bâtiment et des travaux publics, et pour les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 259 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 140 %.

(30) « IV. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1.

(31) « Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l’exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont employés.

(32) « Pour les plages de revenus sur lesquelles les exonérations mentionnées aux III sont décroissantes, le montant de celles‑ci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de l’exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. » ;

(33) b) Le VIII est abrogé.

(34) II. – Les articles L. 741‑5, L. 741‑16 et L. 741‑16‑1 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

(35) III. – À l’article L. 5553‑11 du code des transports :

(36) 1° Après les mots : « qui sont embarqués à bord des navires de commerce », les mots : « battant pavillon français » sont remplacés par les mots : « dirigés et contrôlés à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, et » ;

(37) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(38) « Le bénéfice des exonérations prévues à l’alinéa précédent est conditionné au fait que les membres de l’équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés par l’exonération sont, dans une proportion d’au moins 25 %, des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique. Cette proportion est calculée sur la base de la fiche d’effectif et s’apprécie sur l’ensemble de la flotte composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l’employeur bénéficie de l’exonération prévue au présent article. »

(39) IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

(40) 1° Au 1° de l’article L. 5134‑31, les mots : « Des cotisations » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134‑21, des cotisations » ;

(41) 2° Au premier alinéa de l’article L. 5134‑59, les mots : « et à l’article L. 741‑5 du même code » sont supprimés ;

(42) 3° À la dernière phrase de l’article L. 6227‑8, les mots : «  au second alinéa du II de l’article L. 6243‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 6243‑3 » ;

(43) 4° Après l’article L. 6227‑8, il est inséré un article L. 6227‑8‑1 ainsi rédigé :

(44) « Art. L. 6227‑8‑1. – L’employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. » ;

(45) 5° L’article L. 6243‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(46) « Art. L. 6243‑2. – L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. » ;

(47) 6° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 6243‑3 sont supprimés ;

(48) 7° L’article L. 6261‑1 est abrogé ;

(49) 8° La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie intitulée : « Exonération de cotisations sociales » et  les articles L. 6325‑16 à L. 6325‑22 sont abrogés.

(50) V. – L’article 20 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

(51) 1° Le II est supprimé ;

(52) 2° Au 1° du A du IV, les mots : « Des cotisations » sont remplacés par les mots : « Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État en application des dispositions de l’article L. 5132‑15 du code du travail, des cotisations ».

(53) VI. – A. – Pour les rémunérations dues au titre des salariés relevant de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, la valeur maximale du coefficient mentionné au troisième alinéa du III de cet article est limitée, pour l’année 2019, à la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I de cet article, à l’exception des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail.

(54) Pour les rémunérations de ces salariés, un coefficient limité au taux des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail s’ajoute, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019, au coefficient mentionné à l’alinéa précédent.

(55) Chacun des coefficients mentionnés aux deux alinéas précédents est calculé, en fonction de la rémunération annuelle totale prise en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.

(56) B. – Le A n’est pas applicable aux rémunérations dues pour des salariés employés :

(57) 1° Par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132‑7 du code du travail et par les ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132‑15 de ce même code ;

(58) 2° Au titre des contrats d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6221‑1 du code du travail et des contrats de professionnalisation mentionnés à l’article L. 6325‑1 de ce même code conclus avec des demandeurs d’emploi de quarante‑cinq ans et plus ou conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253‑1 du même code ;

(59) 3° Par les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

(60) 4° Par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin.

(61) VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions du 9° du I s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2019.

(62) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III entrent en vigueur dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le droit de l’Union européenne.

Article 9

(1) Le 2° du I de l’article 13 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

(2) 1° Au b, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

(3) « ‑ à la quatrième phrase, après les mots : "article 50‑0", sont insérés les mots : "ou de l’article 64 bis" ; »

(4) 2° Le c devient le d et est précédé d’un c ainsi rédigé : 

(5) « c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

(6) « ‑ après les mots : "à l’article L. 613‑7", sont insérés les mots : "du présent code ou relevant du régime prévu à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime" ;

(7) « ‑ après la référence : "50‑0", sont insérés les mots : ", 64 bis". »

Article 10

(1) I. – L’article  L. 380‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Au quatrième alinéa, les mots : « fixée en pourcentage du » sont remplacés par les mots : « assise sur le » et les mots : «, qui dépasse un plafond fixé par décret » sont supprimés ;

(3) 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « L’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement fixé par décret. Cette assiette, avant application de l’abattement, ne peut excéder un montant fixé par décret. » ;

(5) 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(6) « Le montant de la cotisation est égal au produit de l’assiette et d’un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d’activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°. » ;

(7) 4° Au sixième alinéa, les mots : « du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « en Conseil d’État ».

(8) II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Article 11

(1) I. – Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l’avant‑dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ;

(3) 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d’une part, » sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant‑dernière année » ;

(4) 3° Au troisième alinéa, après les mots : « d’autre part, » sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant‑dernière ou l’antépénultième année ».

(5) II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Article 12

(1) I. – Le IV de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « 10° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 862‑4‑1. »

(3) II. – Après l’article L. 862‑4 du même code, il est inséré un article L. 862‑4‑1 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 862‑4‑1. – Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162‑5. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

(5) « Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

(6) « La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées au profit de ces organismes, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités définies au I de l’article L. 862‑4.

(7) « Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.

(8) « La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues, pour la taxe mentionnée précédemment, à l’article L. 862‑5. »

(9) III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 13

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° À l’article L. 133‑5‑6 :

(3) a) Au deuxième alinéa, les mots : « , qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ;

(4) b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’elles emploient moins de vingt salariés, » et les mots : « , quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ;

(5) 2° Au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑10, les mots : « organisme désigné » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs organismes désignés » ;

(6) 3° Le chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 7 ainsi rédigée :

(7) « Section 7

(8) « Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales

(9) « Art. L. 243‑16. – Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.

(10) « Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;

(11) 4° Au premier alinéa de l’article L. 244‑2, les mots : « à l’employeur ou au travailleur indépendant » sont remplacés par les mots : « ou par tout moyen donnant date certaine à leur réception par l’employeur ou le travailleur indépendant » ;

(12) 5° L’article L. 613‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :

(13) « Art. L. 613‑5. – Les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles‑ci par voie dématérialisée. La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133‑5‑5. »

(14) II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(15) 1° À l’article L. 712‑2 :

(16) a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712‑3 du présent code » sont supprimés ;

(17) b) Il est ajouté par une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi‑service agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. » ;

(18) 2° L’article L. 712‑3 est abrogé ;

(19) 3° Après l’article L. 724‑7‑1, il est inséré un article L. 724‑7‑2 ainsi rédigé :

(20) « Art. L. 724‑7‑2. – Les dispositions de l’article L. 243‑16 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole. » ;

(21) 4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 725‑3, après les mots : « sa situation » sont insérés les mots : « par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception » ;

(22) 5° À l’article L. 725‑24 :

(23) a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(24) « 1° Le premier alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

(25) « “ I. – Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière explicite sur toute demande d’une personne posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux conditions d’affiliation aux régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. ” » ;

(26) b) Le II est abrogé.

(27) III. – L’article 42 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :

(28) 1° Au quatrième alinéa du 2° du I, le mot : « reverse » est remplacé par le mot : « verse » ;

(29) 2° Le cinquième alinéa du 2° du I est complété par les phrases : « En cas de défaut de paiement par l’employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa, celui‑ci est exclu de la possibilité d’utiliser ce dispositif, dans des conditions fixées par décret. Dans ce cas la créance de la rémunération due au salarié est transférée à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 qui recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires. » ;

(30) 3° Au deuxième alinéa du 6° du I, les mots : « à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 531‑8 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 531‑8 ».

(31) IV. – Le II de l’article 14 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

(32) 1° Au c du 1°, les mots : « , 2° ou 5° » sont remplacés par les mots : « ou 2° » ;

(33) 2° Le deuxième alinéa du 3° est complété par les phrases suivantes : « Le non‑respect de l’obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l’application de la sanction prévue en cas de défaut de production de la déclaration sociale nominative dans le décret pris en application de l’article L. 133‑5‑4. Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent article sur des supports papier les particuliers mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenus d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code. » ;

(34) 3° Au troisième alinéa du 3°, le mot : « cette » est remplacé par le mot : « toute » ;

(35) 4° Le dernier alinéa du 3° est supprimé.

Article 14

(1) I. – L’article 1635 bis AE du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Le 3° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type 1A mentionnées au 2 de l’article 2 du règlement (CE) N° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires portant sur des informations de nature administrative et technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique. Un décret en Conseil d’État en fixe la liste ; »

(4) 2° Le c du II est remplacé par les dispositions suivantes :

(5) « c) 60 000 € pour les demandes mentionnées au premier alinéa du 3°, au 4° et au 5°du I ; ».

(6) II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2019.

Article 15

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) A. – À l’article L. 138‑10 :

(3) 1° Au I :

(4) a) Les mots : « les chiffres d’affaires hors taxes réalisés » sont remplacés par les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé » ;

(5) b) Les mots : « ont respectivement évolué de plus d’un taux (Lv) ou d’un taux (Lh), déterminés » sont remplacés par les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du présent code, est supérieur à un montant M, déterminé » ;

(6) c) Les mots : « par rapport aux mêmes chiffres d’affaires respectifs réalisés l’année précédente, minorés des remises mentionnées à l’article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés ;

(7) d) Les mots : « des contributions liées à chacun de ces taux d’évolution » sont remplacés par les mots : « une contribution » ;

(8) 2° Au II :

(9) a) Au 1°, les mots : « S’agissant du taux (Lv), ceux » sont remplacés par le mot : « Ceux » ;

(10) b) Les mots : « 2° S’agissant du taux (Lh) : » sont supprimés ;

(11) c) Les a, b et c deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ;

(12) d) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

(13) 3° Le III est abrogé.

(14) B. – À l’article L. 138‑11 :

(15) 1° Le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « la » ;

(16) 2° Les mots : « aux chiffres d’affaires respectifs de l’année civile mentionnés » sont remplacés par les mots : « au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné » ;

(17) 3° Les mots : « après application, le cas échéant, des modalités de répartition définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138‑10 » sont remplacés par les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 » ;

(18) 4° Il est ajouté l’alinéa suivant :

(19) « Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées à l’alinéa précédent pour les entreprises redevables. »

(20) C. – À l’article L. 138‑12 :

(21) 1° Les mots : « chaque contribution » sont remplacés dans chacune de leur occurrence par les mots : « la contribution » ;

(22) 2° Les mots : « , en prenant comme taux (L) mentionné dans le tableau ci‑dessous soit le taux (Lv) s’agissant du chiffre d’affaires des médicaments mentionnés au 1° du II de l’article L. 138‑10, soit le taux (Lh) s’agissant du chiffre d’affaires des médicaments mentionnés au 2° du même II » sont supprimés ;

(23) 3° Au deuxième alinéa :

(24) a) Les mots : «  taux d’accroissement du » sont supprimés ;

(25) b) La lettre isolée : « T » est remplacée dans chacune de ses occurrences par les lettres : « CA » ;

(26) c) À la deuxième ligne, la lettre isolée : « L » est remplacée dans sa première occurrence par les lettres : « CA » ; 

(27) d) Les mots : « L + 0,5 point » sont remplacés dans chacune de leurs occurrences par les mots : « M multiplié par 1,005 » ;

(28) e) Les mots : « L + 1 point » sont remplacés dans chacune de leurs occurrences par les mots : « M multiplié par 1,01 » ;

(29) 4° Au troisième alinéa :

(30) a) Les mots : « à concurrence de 50 %, », « respectif » et « et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires défini à l’article L. 138‑10 » sont supprimés ;

(31) b) La dernière phrase est supprimée ;

(32) 5° Au quatrième alinéa, les mots : « des contributions dues » sont remplacés par les mots : « de la contribution due ».

(33) D. – Aux articles L. 138‑13 et L. 138‑14, le mot : « chaque » est remplacé dans chacune de ses occurrences par le mot : « la ».

(34) E. – À l’article L. 138‑15 :

(35) 1° Au premier alinéa, les mots : « Les contributions dues », « font » et « les contributions sont dues » sont respectivement remplacés par les mots : « La contribution due », « fait » et « la contribution est due » ;

(36) 2° Au deuxième alinéa, le mot : « chaque » est remplacé dans chacune de ses occurrences par le mot : « la » et le mot : « respectif » est supprimé.

(37) II. – Pour l’année 2019, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,005 multiplié par le chiffre d’affaire hors taxes réalisé au cours de l’année 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138‑10 par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑13, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du code de la sécurité sociale et des contributions mentionnées à l’article L. 138‑10 du même code dues au titre de l’année 2018.

(38) III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 16

(1) I. – L’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. » ;

(4) 2° Au II :

(5) a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

(6) « II. – Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l’impôt sur le revenu des sommes suivantes : » ;

(7) b) Les a, b, c, d et e deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4° et 5 ;

(8) c) Le f est remplacé par un 6° ainsi rédigé : 

(9) « 6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de l’article 154 bis du même code ; »

(10) 3° Le III devient le IV ;

(11) 4° Le 2° devient le 1° et est précédé d’un III ainsi rédigé :

(12) « III. – Les revenus mentionnés au I comprennent en outre : » ;

(13) 5° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;

(14) 6° Au premier alinéa du III, devenu le IV, les mots : « de l’assiette prévue » sont remplacés par les mots : « des revenus mentionnés » ;

(15) 7° L’article est complété par un V ainsi rédigé :

(16) « V. – Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l’assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.

(17) « En vue de l’établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des dispositions des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code communiquent à l’issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et au III le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. Ces organismes mettent en place un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul. »

(18) II. – Le premier alinéa de l’article L. 136‑3 du même code est ainsi modifié :

(19) 1° À la première phrase, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des II à IV » ;

(20) 2° À la deuxième phrase, les mots : « cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article 154 bis du code général des impôts ainsi que les » sont supprimés.

(21) III. – Au XVII de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les mots : « 30 juin 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».

Article 17

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 133‑4‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « Art. L. 133‑4‑2. – I. – Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail.

(4) « II. – Lorsque l’infraction est constatée par procès‑verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271‑1 à L. 8271‑19 du même code, l’organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l’infraction, à l’annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I.

(5) « III. – Par dérogation aux dispositions prévues au I et au II et sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 243‑7‑7, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de l’application des dispositions prévues au II de l’article L. 8221‑6 du code du travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.

(6) « Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel par l’employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.

(7) « IV. – Un décret en conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l’application du III, sans que la proportion de l’activité dissimulée puisse excéder 10 % de l’activité. » ;

(8) 2° À l’article L. 243‑7‑7 :

(9) a) Les trois premiers alinéas constituent un I ;

(10) b) Il est ajouté les dispositions suivantes :

(11) « II. – Sauf dans les cas mentionnés au III, la personne contrôlée peut bénéficier d’une réduction de dix points du taux de ces majorations de redressement si, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées, ou elle a présenté un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme et que ce dernier l’a accepté.

(12) « Cette réduction est notifiée par une décision du directeur de l’organisme une fois le paiement intégral constaté.

(13) « III. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :

(14) « ‑ 45 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;

(15) « ‑ 60 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »

(16) II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, les dispositions du III de l’article L. 133‑4‑2 et du II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent article s’appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu’à toute annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contribution n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable.

Article 18

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 114‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l’organisme national identifie et enregistre celles des écritures d’inventaire comptables afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d’estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l’organisme national. » ;

(3) 2° Au chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 :

(4) a ) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude » ;

(5) b) Il est créé une section 1 intitulée : « Contrôle interne » composée d’un article L. 114‑8‑1 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 114‑8‑1. – Le directeur et le directeur comptable et financier d’un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l’objet est d’assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à cet organisme. Ils élaborent et mettent en œuvre les plans d’action permettant de remédier aux déficiences constatées et d’améliorer l’efficience de la gestion des missions de leurs organismes. » ;

(7) c) Il est créé une section 2 intitulée : « Contrôles et lutte contre la fraude » comprenant les articles L. 114‑9 à L. 114‑22‑1 ;

(8) 3° L’intitulé du chapitre 2 du titre 2 du livre 1 est remplacé par l’intitulé suivant : « Directeur et directeur comptable et financier » ;

(9) 4° L’intitulé de la section 2 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1 est remplacé par l’intitulé suivant : « Agents de direction et directeurs comptables et financiers » ;

(10) 5° À l’article L. 122‑2, après le premier alinéa, sont insérées deux alinéas ainsi rédigés :

(11) « Le directeur comptable et financier veille à la cohérence des données issues de la comptabilité et des données d’exécution des budgets de gestion et de leur analyse au regard des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.

(12) « Le directeur comptable et financier établit, sur la base des résultats des opérations de contrôle interne, la synthèse des risques financiers majeurs auxquels l’organisme est exposé et des conditions dans lesquelles ces risques sont maîtrisés. » ;

(13) 6° Au 1° des articles L. 221‑1, L. 222‑1 et L. 223‑1 :

(14) a) Le mot : « consolidés » est remplacé par le mot : « combinés » ;

(15) b) Après les mots : « effectue le règlement », sont insérés les mots : « et la comptabilisation » ;

(16) 7° Au 3° de l’article L. 225‑1‑1, après les mots : « la loi » sont insérés les mots : « ou, pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, par décret » ;

(17) 8° À l’article L. 225‑1‑4 :

(18) a) Après les mots : « l’agence centrale des organismes de sécurité sociale peut », sont ajoutés les mots : « consentir, contre rémunération » ;

(19) b) Au 1°, les mots : « consentir, contre rémunération, » sont supprimés ;

(20) c) Au 2°, les mots : « À titre exceptionnel et contre rémunération, » et les mots : «, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l’année en cours entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné » sont supprimés ;

(21) d) Il est inséré, après le 2°, un alinéa ainsi rédigé :

(22) « 3° Sans préjudice de l’exercice par l’agence des missions prévues au 1° et au 2°, des avances d’une durée inférieure à un mois aux organismes, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dont elle centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions. » ;

(23) e) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;

(24) 9° Aux articles L. 114‑6, L. 122‑2, L. 122‑3, L. 122‑7, L. 122‑9, L. 123‑1, L. 123‑2, L. 123‑3, L. 216‑6, L. 217‑3, L. 217‑3‑1, L. 217‑5, L. 217‑6, L. 224‑5‑1, L. 224‑5‑2, L. 281‑2, L. 382‑2, L. 641‑3‑1 et L. 641‑7, les mots : « l’agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier », et les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeurs comptables et financiers » ;

(25) 10° Aux articles L. 122‑1, L. 217‑4 et L. 641‑7 les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier », et les mots : « d’agents comptables » sont remplacés par les mots : « de directeurs comptables et financiers » ;

(26) 11° À l’article L. 228‑1, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « de son directeur comptable et financier ».

(27) 12° À l’article L. 641‑3, le mot : « comptable » est remplacé par les mots : « directeur comptable et financier » ;

(28) II. – L’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :

(29) 1° À l’article 25‑1, les mots : « de l’agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;

(30) 2° Au VI de l’article 26, les mots : « et L. 114‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 114‑6‑1 et L. 114‑8‑1 ».

(31) III. – Au b du 4° du XVI de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Article 19

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La dernière phrase de l’article L. 131‑7 est complétée par les mots : « , et à l’exonération prévue à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑XXX du … décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ».

(3) 2° À l’article L. 131‑8 :

(4) a) Au 1° :

(5) ‑ au deuxième alinéa, le taux : « 38,48% » est remplacé par le taux : « 46,34% » ;

(6) ‑ au troisième alinéa, le taux : « 48,87% » est remplacé par le taux : « 36,09% » ;

(7) ‑ au quatrième alinéa, le taux : « 12,65% » est remplacé par le taux : « 6,79% » ;

(8) ‑ il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(9) « ‑ à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction correspondant à 10,78 % » ;

(10) b) Le 3° est remplacé par dix‑huit alinéas ainsi rédigés :

(11) « 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l’article L. 136‑8 du présent code est versé :

(12) « a) À la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,95 % ;

(13) « b) Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d’activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134‑4 du présent code, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de :

(14) « ‑ de 5,97 % pour les contributions mentionnées au 1° du I de l’article L136‑8 du présent code ;

(15) « ‑ de 7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du I de l’article L. 136‑8 ;

(16) « ‑ de 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II de l’article L. 136‑8 ;

(17) « ‑ de 5,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du II de l’article L. 136‑8 ;

(18) « ‑ de 2,25 % pour les revenus mentionnés au III de l’article L. 136‑8 ;

(19) « c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,60 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,30 % ;

(20) «  d) À l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant au taux de 1,45 % ;

(21) «  e) Au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale pour la contribution sur les revenus de remplacement mentionnée au 2° du II de l’article L. 136‑8 pour la part correspondant à un taux de 1,72 % ;

(22) « f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les contributions mentionnées au 1° du I de l’article L. 136‑8 du présent code pour la part correspondant à un taux de 0,23 % » ;

(23) « 3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l’article L. 136‑8 est versé :

(24) « a) Au fonds mentionné à l’article L. 135‑1, pour la part correspondant à un taux de 8,6 % ;

(25) « b) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 % ;

(26) « 3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l’article L. 136‑7‑1 est ainsi réparti :

(27) « a) À la branche mentionné au 4° de l’article L. 200‑2 pour 18 % ;

(28) « b) À la branche mentionné au 1° de l’article L. 200‑2 pour 82 %. » ;

(29) c) Au 5°, les mots : « et L. 137‑19 » sont supprimés ;

(30) 3° L’article L. 135‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

(31) « Art. L. 135‑3. – Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l’article L. 131‑8. » ;

(32) 4° Au 2 de l’article L. 136‑6‑1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « , des prélèvements prévus à l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article L. 245‑14 du présent code et de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et du prélèvement prévu au 1° du I de l’article 235 ter du code général des impôts » ;

(33) 5° À l’article L. 136‑8 :

(34) a) Au 2° du I, le taux : « 9,9 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

(35) b) Les IV, IV bis et V sont abrogés ;

(36) c) Au VI, après les mots : « au présent article » sont ajoutés les mots : « et à l’article L. 131‑8 » ;

(37) 6° À l’article L. 138‑21, les mots : « Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136‑7 et L. 245‑15 du présent code, au 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245‑15 du présent code, au 2° du I de l’article 1600‑0 S du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements définis aux articles L. 136‑7 du présent code et 235 ter du code général des impôts ».

(38) 7° La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est abrogée.

(39) II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(40) 1° À l’article L. 14‑10‑4 :

(41) a) Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :

(42) « 3° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 ; »

(43) 2° À l’article L. 14‑10‑5 :

(44) a) Au a du 1. du I :

(45) ‑ les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;

(46) ‑ après les mots : « 6,6% du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14‑10‑4 » sont insérés les mots : « , une fraction comprise entre 1,8 % et 2,5 % du produit mentionné au 3° du même article, » ;

(47) b) Au a du 2. du I :

(48) ‑ les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;

(49) ‑ après les mots : « 6,6% du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14‑10‑4 » sont ajoutés les mots : « , une fraction de 7,1 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14‑10‑4 » ;

(50) c) Au a du 1. du II :

(51) ‑ les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;

(52) ‑ les taux : « 74 % » et « 82 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 64,3 % » et « 67,5% » ;

(53) d) Au a du III :

(54) ‑ les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution visée au 1° » ;

(55) ‑ après les mots : « de l’article L. 14‑10‑4 » sont ajoutés les mots : « et une fraction comprise entre 4,6 % et 5,4 % du produit mentionné au 3° du même article. » ;

(56) e) Au a du 1. du IV, les taux : « 4 % » et « 10 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,3 % » et « 8,2% » ;

(57) f) Au b du 1. du IV, les mots : « Une part de la fraction » sont remplacés par les mots « Une part des fractions », les mots : « « de cette fraction » sont remplacés par les mots : « de ces fractions », et la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3 » ;

(58) g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(59) « VIII. – Les sections mentionnées aux IV et V peuvent contribuer au financement du fonds prévu à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et handicapées. »

(60) III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(61) 1° Au chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, il est rétabli une section VIII intitulée : « Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement », qui comprend un article 235 ter ainsi rétabli :

(62) « Art. 235 ter. – I. – Il est institué :

(63) « 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ;

(64) « 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136‑7 du même code.

(65) « II. – Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale.

(66) « Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.

(67) « III. – Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » ;

(68) 2° Les articles 1600‑0 F bis et 1600‑0‑S sont abrogés.

(69) IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(70) 1° Au 5° de l’article L. 731‑2, le taux : « 55,77 % » est remplacé par le taux : « 53,08 % » ;

(71) 2° À l’article L. 732‑58 :

(72) a) Au troisième alinéa, le taux : « 4,18 % » est remplacé par le taux : « 6,87 % » ;

(73) b) Le cinquième alinéa est supprimé.

(74) V. – Au F du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « des prélèvements prévus à l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu à l’article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G du même code ».

(75) VI. – Au deuxième alinéa du M du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « , des prélèvements prévus à l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article L. 245‑14 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et du prélèvement prévu au 1° du I de l’article 235 ter du code général des impôts ».

(76) VII. – Pour l’année 2019, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue, à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, dans la limite de 50 millions d’euros prélevés sur ses ressources, et dans des conditions définies par voie réglementaire. La section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles retrace cette somme en charges.

(77) VIII. – La part des contributions à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, fait l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant au niveau de la réduction sur les cotisations recouvrées.

(78) Les montants correspondant à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement.

(79) La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assure l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission.

(80) IX. – En 2019, la part des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑9 du code du travail, donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, fait l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant au niveau de la réduction sur les cotisations recouvrées.

(81) L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles‑ci.

(82) La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des a, b, d, e et f de l’article L. 5427‑1 du même code et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail.

(83) Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels des branches.

(84) X. – Le III de l’article 9 de la loi n° 2017‑1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.

(85) XI. – Lorsque le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 mentionné au c de l’article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … décembre 2018 de finances pour 2019, n’est pas atteint, l’affectation prévue au c est complétée au titre des années 2019 à 2021, dans la limite de ce plafond, par un prélèvement sur la fraction définie au b de cet article.

(86) XII. – Les dispositions des I à VI, VIII et IX du présent article s’appliquent :

(87) 1° Sous les réserves et dans les conditions définies aux alinéas suivants, aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2019 ;

(88) 2° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour les prélèvements assis sur les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve  du II de l’article 34 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

(89) 3° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 pour le prélèvement prévu à l’article L. 136‑6‑1 du code de la sécurité sociale ;

(90) 4° Aux produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2019 pour les prélèvements assis sur les produits visés aux C et D du V de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

(91) XIII. – Les plus‑values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, résultant d’opérations d’apports réalisées à compter du 1er janvier 2019, sont soumises aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale et à l’article 15 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement prévu à l’article 235 ter du code général des impôts selon leur taux en vigueur l’année de réalisation de ces plus‑values. 

(92) XIV. – À compter du 1er janvier 2020, l’article L. 131‑8 code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié :

(93) 1° Au 1° :

(94) a) Au deuxième alinéa, le taux : « 46,34 % » est remplacé par le taux : « 53,10 % » ;

(95) b) Au troisième alinéa, le taux : « 36,09 % » est remplacé par le taux : « 19,35 % » ;

(96) c) Au quatrième alinéa, le taux : « 6,79 % » est remplacé par le taux : « 16,77 % » ;

(97) 2° Au 3° :

(98) a) Au b :

(99) ‑ le taux : « 5,97 % » est remplacé par le taux : « 5,86% » ;

(100) ‑ le taux : « 4,65 % » est remplacé par le taux : « 4,54% » ;

(101) ‑ le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,87% » ;

(102) ‑ le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 2,14% » ;

(103) b) Au c le taux : « 0,60% » est remplacé par le taux : « 0,71% » ;

(104) c) Au e, le taux : « 1,72% » est remplacé par le taux : « 1,77% » ;

(105) 3° Au 3° bis, les taux : « 8,6 % » et « 0,60 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 8,49 % » et « 0,71 % ».

(106) XV. – À compter du 1er janvier 2021, l’article L. 131‑8 code de la sécurité sociale,  dans sa rédaction issue de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019,  est ainsi modifié :

(107) 1° Au 1° :

(108) a) Au deuxième alinéa, le taux : « 53,10 % » est remplacé par le taux : « 52,53% » ;

(109) b) Au troisième alinéa, le taux : « 19,35 % » est remplacé par le taux : « 12,18% » ;

(110) c) Au quatrième alinéa, le taux : « 16,77% » est remplacé par le taux : « 24,51% » ;

(111) 2° Au 3° :

(112) a) Au b :

(113) ‑ le taux : « 5,86 % » est remplacé par le taux : « 5,74% » ;

(114) ‑ le taux : « 4,54 % » est remplacé par le taux : « 4,42% » ;

(115) ‑ le taux : « 4,87 % » est remplacé par le taux : « 4,69% » ;

(116) ‑ le taux : « 2,14 % » est remplacé par le taux : « 2,02% » ;

(117) b) Au c le taux : « 0,71% » est remplacé par le taux : « 0,83% » ;

(118) c) Au e, le taux : « 1,77 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;

(119) 3° Au 3° bis, les taux : « 8,49 % » et « 0,71 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 8,37 % » et « 0,83 % ».

(120) XVI. – À compter du 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale,  dans sa rédaction issue de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019,  est ainsi modifié :

(121) 1° Au 1° :

(122) a) Au deuxième alinéa, le taux : « 52,53 % » est remplacé par le taux : « 52,30 % » ;

(123) b) Au troisième alinéa, le taux : « 12,18 % » est remplacé par le taux : « 8,93 % » ;

(124) c) Au quatrième alinéa, le taux : « 24,51 % » est remplacé par le taux : « 27,99 % » ;

(125) 2° Au 3° :

(126) a) Au b :

(127) ‑ le taux : « 5,74 % » est remplacé par le taux : « 5,64 % » ;

(128) ‑ le taux : « 4,42 % » est remplacé par le taux : « 4,32 % » ;

(129) ‑ le taux : « 4,69 % » est remplacé par le taux : « 4,54 % » ;

(130) ‑ le taux : « 2,02 % » est remplacé par le taux : « 1,92 % » ;

(131) b) Au c, le taux : « 0,83 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % » ;

(132) c) Au e, le taux : « 1,83 % » est remplacé par le taux : « 1,88 % » ;

(133) 3° Au 3° bis, les taux : « 8,37 % » et « 0,83 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 8,27 % » et « 0, 93 % ».

Article 20

(1) L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

(2) 1° À l’article 4, il est inséré un II septies ainsi rédigé :

(3) « II septies. – La couverture des déficits des exercices 2014 à 2018 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code, déduction faite de la part des déficits des exercices 2014 et 2015 couverte en application du II quinquies du présent article, est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 15 milliards d’euros.

(4) « Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 15 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre des branches fixé au même alinéa.

(5) « Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2018 sont fixés par décret. » ;

(6) 2° Au 2° de l’article 6, les mots : « aux IV et IV bis de l’article L. 136‑8 » sont remplacés par les mots : « au c du 3° et au b du 3° bis de l’article L. 131‑8 ».

Article 21

Est approuvé le montant de 5,6 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Article 22

(1) Pour l’année 2019, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

(2) (En milliards d’euros)

Article 23

(1) Pour l’année 2019, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(2) (en milliards d’euros)

Article 24

(1) I. – Pour l’année 2019, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,0 milliards d’euros.

(2) II. – Pour l’année 2019, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(3) (en milliards d’euros)

(4) III. – Pour l’année 2019, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(5) (en milliards d’euros)

Article 25

(1) Sont habilités en 2019 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les limites indiquées :

(2) (en millions d’euros)

Article 26

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2019 à 2022), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Article 27

(1) I. – L’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa   :

(3) a) Au début, il est inséré la mention : « I. – » ;

(4) b) Après les mots : « mentionnées aux 1° », sont insérés les mots : « , 2° » ;