N° 2107
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2019.
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada,
d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une part,
et le Canada, d’autre part,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre,
par M. Jean‑Yves LE DRIAN,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères