renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,

présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre

par

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie et des finances

et par

M. Gérald DARMANIN
Ministre de l'action
et des comptes publics

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 15 avril 2020

N°2820

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

Article 1er

(1) Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

(2) Il est fait abstraction du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

(3) Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Article 2

(1) I. - Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)   

(3) II. - Pour 2020 :

(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)   

(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d'euros.

(7) III. - Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

Article 3

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 38 500 000 000 €  et de 38 500 000 000 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 €  et de 6 237 833 443 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 4

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 €  et de 20 000 000 000 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 625 000 000 €  et de 1 625 000 000 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Article 5

(1) I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail.

(2) Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

(3) II. – Les exonérations prévues au premier alinéa du I ne se cumulent pas avec celles prévues par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application de cet article tient compte des conditions de travail particulières liées à l'épidémie de covid-19.

(4) III. – Pour l'application du second alinéa du I à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

B. Garanties

Article 6

A la première phrase du e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, les mots : « deux milliards » sont remplacés par les mots : « cinq milliards ».

Article 7

(1) I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

(2) 1° Au I, les mots : « entreprises non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « entreprises immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;

(3) 2° Au IV, la dernière phrase est supprimée ;

(4) 3° Au V :

(5) a) A la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

(6) b) A la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

(7) 4° Au VI :

(8) a) A la première phrase, après les mots : « et de reverser à l’État » sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;

(9) b) A la dernière phrase, les mots : « remboursées par l’État » sont remplacés par les mots : « à la suite d’un appel de fonds auprès de l’État établi sur la base des appels en garantie éligibles, ».

(10) II. – Les dispositions du I ci-dessus sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 8

A l’article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « 2 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « 7 milliards d'euros ».

Article 9

(1) Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à un prêt consenti par l’Agence Française de développement à la Nouvelle Calédonie correspondant aux reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises dus à la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de Covid-19, et dans la limite de 240 millions d’euros en principal. Ces pertes de recettes et ce surcroît de dépenses sont évalués sur la base de la législation existante dans la collectivité au 1er janvier 2020.

(2) La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à 25 ans ni un différé de remboursement supérieur à 2 ans.

(3) L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le Gouvernement de la Nouvelle Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l’affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d’une fraction des recettes de la Nouvelle Calédonie correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts.

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 2 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2020 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

BUDGETS ANNEXES

Comptes d'affectation spéciale

ÉTAT B
(Article 3 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

ÉTAT D
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS