PROJET DE LOI

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N° 3298

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 3 septembre 2020.

PROJET  DE  LOI

relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Mme Barbara POMPILI,
ministre de la transition écologique,

et par M. Julien DENORMANDIE,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation

 


Article unique

(1) Le II de l’article L. 2538 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « II.  L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite.

(3) « Jusqu’au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au précédent alinéa dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union européenne ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE)  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

(4) « Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa et au plus tard le 31 décembre 2020. »