N° 3397

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2020.

PROJET  DE  LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2021,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Bruno LEMAIRE

ministre de l’économie, des finances et de la relance

et par M. Olivier VÉRAN,

ministre des solidarités et de la santé

par M. Olivier DUSSOPT,

ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Article 1er

(1) Au titre de l’exercice 2019, sont approuvés :

(2) 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(3) (en milliards d’euros)

(4) 2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(5) (en milliards d’euros)

(6) 3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(7) (en milliards d’euros)

(8) 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 200,2 milliards d’euros ;

(9) 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

(10) 6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

(11) 7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 16,3 milliards d’euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2019, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2019 figurant à l’article 1er.

Article 3

(1) I. – Il est institué, au titre de l’année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

(2) Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2020.

(3) La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées en 2020, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du II bis du même article.

(4) Le taux de la contribution est fixé à 2,6 %.

(5) La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée au même article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2021. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée à ce même article L. 862‑4, au plus tard le 30 juin 2021.

(6) Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862‑5 du code de la sécurité sociale.

(7) II. ‑ Au 4° du II bis de l’art L 862‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 5° de l’article L. 321‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 321‑1 ».

Article 4

(1) I. – Par dérogation à l’article L. 14‑10‑1 et au IV de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, et à titre exceptionnel pour 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finance une aide aux départements pour le financement de la prime exceptionnelle mentionnée à l’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans la limite de 80 millions d’euros.

(2) Cette aide est financée par des crédits prélevés, pour une partie, sur ceux mentionnés au c de l’article L. 14‑10‑9 du code de l’action sociale et des familles et, pour le solde, par les fonds propres de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. 

(3) Elle est répartie entre les départements en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité réalisée par les services d’aide et d’accompagnement à domicile aux titres des allocations prévues aux articles L. 232‑1, L.245‑1 et L. 231‑1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est versée aux départements dans la limite de la moitié du montant de prime exceptionnelle financé par chacun d’entre eux.

(4)  II. – Le XI de l’article 25 de la loi n° 2019‑1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est abrogé.

Article 5

(1) Sont ratifiés :

(2) ‑ le décret n° 2020‑327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale ;

(3) ‑ le décret n° 2020‑603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Article 6

(1) Le montant des cotisations et contributions que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse à chaque organisme attributaire en application du 5° de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale comprend les cotisations et contributions acquittées au moyen de l’aide au paiement prévue au II de l’article 65 de la loi n°2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

(2) Il en va de même du montant des cotisations que la caisse centrale de mutualité sociale agricole enregistre dans les comptes des régimes de protection sociale agricole et du montant des contributions qu’elle verse à l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1 du code du travail.

(3) Les charges résultant de l’application du présent article pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et pour la caisse centrale de mutualité sociale agricole sont compensées par l’Etat.

Article 7

(1) I. – Au titre de l’année 2020, sont rectifiés :

(2) 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(3) (en milliards d’euros)

(4) 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(5) (en milliards d’euros)

(6) 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(7) (en milliards d’euros)

(8) 4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

(9) 5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

(10) 6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 15,9 milliards d’euros.

Article 8

(1) Au titre de l’année 2020, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(2) (en milliards d’euros)

Article 9

Au I de l’article 86 de la loi n°2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d’euros ».

TITRE Ier

Article 10

(1) Il est institué au titre de l’année 2021 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

(2) Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2021.

(3) La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées en 2021, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du II bis du même article.

(4) Le taux de la contribution est fixé à 1,3 %.

(5) La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée au même article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2022. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862‑4, au plus tard le 30 juin 2022.

(6) Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862‑5 du code de la sécurité sociale.

Article 11

(1) I. – La Caisse nationale de l’assurance maladie reprend, au plus tard le 31 juillet 2021, les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF constatées au 31 décembre 2020.

(2) II. – Sont prélevés, au plus tard le 31 juillet 2021, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, une somme de 40 millions d’euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et une somme de 135 millions d’euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en inactivité, des pensionnés de tous ordres et de leurs ayants droit de la même caisse.

(3) Le recouvrement de ce prélèvement est régi par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

Article 12

(1) Au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale :

(2) 1° Les mots : « à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l’année et » sont remplacés par les mots : « annuellement et revalorisé » ;

(3) 2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 

(4) « Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

Article 13

Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ». 

Article 14

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Dans la dernière phrase du III de l’article L. 131‑6‑4, après les mots : « applicable à ces cotisations », sont insérés les mots : « , ni avec celui prévu au 37° de l’article L. 311‑3 du présent code, » ;

(3) 2° A l ‘article L. 311‑3 :

(4) a) Les mots : « les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l’article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au premier alinéa du 1° de l’article 102 ter » ;

(5) b) Après le 36°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « 37° Les particuliers qui vendent des biens neufs qu’ils ont confectionnés ou achetés pour les revendre ou qui fournissent des services rémunérés de manière ponctuelle et qui exercent l’option pour relever du régime général, dès lors que leurs recettes annuelles ne dépassent pas un montant de 1 500 €. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d’un abattement forfaitaire fixé par décret, qui ne peut pas être inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa de l’article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus au troisième alinéa de l’article 50‑0 du même code. Lorsque le montant mentionné au présent alinéa est dépassé au titre de deux années consécutives, ou le triple de ce montant au titre d’une même année, l’option cesse d’être applicable à compter de l’année suivante. » ;

(7) 3° Au 6° de l’article L. 611‑1, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au 5° » et les mots : « 1° du » sont supprimés. 

(8) II. – Les dispositions du b) du 2° du I sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Article 15

(1) I. – A. – L’article L. 731‑13‑2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « Art. L. 731‑13‑2. – I. – Les personnes mentionnées aux articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ont l’obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée à l’article 170 du code général des impôts n’est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les personnes mentionnées aux articles L. 722‑4 et L. 731‑23 sont tenues d’effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des caisses de mutualité sociale agricoles dont elles relèvent.

(3) « Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723‑1 reçoivent de l’administration fiscale à leur demande, ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.

(4) « Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités selon lesquelles ces échanges sont réalisés sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat.

(5) « II. – Les personnes mentionnées au premier alinéa du I procèdent par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.

(6) « III. – La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au premier alinéa du I et au II du présent article entraîne l’application de la majoration prévue, dans l’un ou l’autre cas, au II de l’article L. 133‑5‑5 du code de la sécurité sociale. »

(7) B. – Les dispositions du présent I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l’année 2021.

(8) II. – A. – Après le deuxième alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « A Saint‑Barthélemy, les articles L. 613‑2 et L. 613‑5 du même code restent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu’aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l’année 2021. »

(10) B. – Au troisième alinéa de l’article L. 752‑1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 611‑1, » est supprimée.

(11) III. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, est complété par les dispositions suivantes :

(12) « IV. – La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au premier alinéa du I, au II et au III du présent article entraîne l’application de la majoration prévue, dans l’un ou l’autre cas, au II de l’article L. 133‑5‑5 du code de la sécurité sociale. »

Article 16

(1) I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 14‑10‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « Art. L. 14‑10‑1. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et, à cet effet, a pour rôle :

(4) « 1° De veiller à l’équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit les comptes de celle‑ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque ;

(5) « 2° De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées. A ce titre, elle assure la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l’offre de services et de prestations, et conçoit et met en œuvre des systèmes d’information pouvant comporter l’hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique. Elle met à disposition une expertise technique et veille au développement de la formation auprès des professionnels de l’aide à l’autonomie ;

(6) « 3° De contribuer, en assurant une répartition équitable sur le territoire national, au financement de la prévention de la perte d’autonomie, des établissements et services sociaux et médico‑sociaux, des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l’autonomie et des proches aidants, et de contribuer au financement de l’investissement dans le champ du soutien à l’autonomie. Pour l’exercice de ces missions, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut confier la réalisation d’opérations aux organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale dans des conditions faisant l’objet de conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et ces organismes ;

(7) « 4° De contribuer à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques permettant de faciliter leurs démarches administratives et le suivi personnalisé de leurs parcours ;

(8) « 5° De contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

(9) « 6° De contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie et de proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque. » ;

(10) 2° Le dernier alinéa de l’article L. 14‑10‑2 est supprimé ;

(11) 3° A l’article L. 14‑10‑3 :

(12) a) Le 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes :

(13) « 1° Les orientations de la convention d’objectifs et de gestion prévue à l’article L. 227‑1 du code de la sécurité sociale ; » 

(14) b) Après le sixième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes handicapées, des personnes âgées et de la santé de toute question relative à la politique de soutien à l’autonomie. » ;

(16) c) Les trois derniers alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :

(17) « Le conseil délibère également, sur proposition du directeur, sur les budgets nationaux de gestion et d’intervention. » ;

(18) d) Le VI est abrogé ;

(19) 4° L’article L. 14‑10‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :

(20) « Art. L. 14‑10‑4. – Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comprennent :

(21) « 1° Les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ;

(22) « 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale ;

(23) « 3° Des produits divers, dons et legs ;

(24) « 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l’article L. 14‑10‑1. » ;

(25) 5° L’article L. 14‑10‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :

(26) « Art. L. 14‑10‑5. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure :

(27) « 1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 314‑3‑1 ;

(28) « 2° Le financement des aides à l’investissement au bénéfice de ces établissements et services, ainsi que de l’habitat inclusif mentionné à l’article L. 281‑1 ;

(29) « 3° Le financement des concours versés aux départements destinés à couvrir une partie ;

(30) « a) Du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 ;

(31) « b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1 ;

(32) « c) Des coûts d’installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

(33) « d) Du coût des actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 233‑1. 

(34) « 4° Le financement des autres dépenses d’intervention en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans le champ des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définies à l’article L. 14‑10‑1. A cette fin, elle peut contribuer au financement du fonds prévu à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et handicapées ;

(35) « 5° Le financement de la gestion administrative. » ;

(36) 6° Après l’article L. 14‑10‑5, il est inséré un article L. 14‑10‑5‑1 ainsi rédigé :

(37) « Art. L. 14‑10‑5‑1. – I. – Le montant global du concours mentionné au a) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 est limité à hauteur de 7,40 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 14‑10‑4.

(38) « Le montant de la seconde part mentionnée au 2° de l’article L. 14‑10‑6 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale.

(39) « II. – Le montant du concours mentionné au b du 3° de l’article L. 14‑10‑5 est limité à hauteur de 1,91 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 14‑10‑4. » ;

(40) 7° A l’article L. 14‑10‑6 :

(41) a) Au premier alinéa du I, les mots : « Le concours mentionné au II de l’article L. 14‑10‑5 » sont remplacés par les mots : « Le concours mentionné au a) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 » ;

(42) b) Au 1° du I, les mots : « dans la limite des ressources mentionnées au a) du 1° du même II » sont supprimés ;

(43) c) Le dixième alinéa du I est supprimé ;

(44) d) Au 2° du I, les mots : « , et dans les limites des ressources mentionnées au b) du 1° du II de l’article L. 14‑10‑5 » sont remplacés par les mots : « , et dans les limites des ressources mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 14‑10‑5‑1 » ;

(45) 8° A l’article L. 14‑10‑7 :

(46) a) Au premier alinéa du I, les mots : « Les concours mentionnés au III de l’article L. 14‑10‑5 sont répartis » sont remplacés par les mots : « Le concours mentionné au b) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 est réparti » et les mots : « décrets en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d’Etat » ;

(47) b) Au premier alinéa du II, les mots : « Le concours mentionné au même III » sont remplacés par les mots : « Le concours mentionné au I » ;

(48) c) Au premier alinéa du III, les mots : « et le concours mentionné au III de l’article L. 14‑10‑5 pour l’installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées sont répartis » sont remplacés par les mots : « est réparti » ;

(49) d) Les quatre derniers alinéas du III sont supprimés ;

(50) 9° A l’article L. 14‑10‑7‑1 qui devient l’article L. 14‑10‑7‑1‑1, les références : « L. 14‑10‑6 et L. 14‑10‑7 » sont remplacés par les références : « L. 14‑10‑6, L. 14‑10‑7 et L. 14‑10‑7‑1 » ;

(51) 10° Après l’article L. 14‑10‑7, il est rétabli un article L. 14‑10‑7‑1 ainsi rédigé :

(52) « Art. L. 14‑10‑7‑1. – I. – Le concours mentionné au c) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 est réparti en fonction de tout ou partie des critères mentionnés au a) à f) du III de l’article L. 14‑10‑7 selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

(53) « II. – En l’absence de potentiel fiscal prévu à l’article L. 3543‑1 du code général des collectivités territoriales, le concours mentionné au c) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du présent code est déterminé en retenant, pour les collectivités concernées, une valeur nulle de ce même potentiel.

(54) « Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales s’effectue dans des conditions prévues par la convention mentionnée à l’article L. 14‑10‑7‑2.

(55) « Le concours attribué pour l’installation et le fonctionnement de la maison des personnes handicapées compétente sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon est calculé et versé dans des conditions tenant compte des modalités particulières d’exercice de la compétence prévue à l’article L. 146‑3 par la métropole de Lyon et le département du Rhône.

(56) « Le concours attribué pour l’installation et le fonctionnement de la maison des personnes handicapées compétente sur le territoire de la collectivité de Corse est calculé et versé dans des conditions tenant compte des modalités particulières d’exercice de la compétence prévue à l’article L. 146‑3 par la collectivité de Corse.

(57) « III. – La Caisse verse également la subvention mentionnée à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 146‑4‑2, dont le montant est fixé et réparti par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales. » ;

(58) 11° L’article L. 14‑10‑7‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

(59) « Art. L. 14‑10‑7‑3. – La Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l’égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 233‑1. » ;

(60) 12° Les articles L. 14‑10‑8, L. 14‑10‑9 et L. 14‑10‑10 sont abrogés ;

(61) 13° Au I de l’article L. 314‑3 :

(62) a) Au premier alinéa, les mots : « de celles des prestations » sont supprimés et après les mots : « un objectif de dépenses », sont insérés les mots : « fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des affaires sociales et du budget » ;

(63) b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(64) c) Au troisième alinéa, les mots « des prestations » sont supprimés.

(65) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(66) 1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑5, les mots : « , ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » sont supprimés ;

(67) 2° Au premier alinéa de l’article L. 114‑8, les mots : « et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » sont supprimés ;

(68) 3° Au chapitre VII du titre III du livre premier, après l’article L. 137‑39, il est ajouté une section 14 ainsi rédigée :

(69) « Section 14

(70) « Contribution de solidarité pour l’autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie

(71) « Art. L. 137‑40. – Il est institué une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution à la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie.

(72) « Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.

(73) « Art. L. 137‑41. – I. – Il est institué une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 % assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujettis aux prélèvements mentionnés à l’article 235 ter du code général des impôts et qui sont perçus par les personnes physiques désignées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale.

(74) « II. – Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette de la contribution les revenus suivants :

(75) « 1° Les pensions de retraite et d’invalidité des personnes dont le montant des revenus de l’avant‑dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts n’excède pas les seuils mentionnés au 2° du III de l’article L. 136‑8 du présent code ;

(76) « 2° Les pensions mentionnées au a) du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815‑7 du présent code ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815‑9.

(77) « Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l’article L. 136‑5. » ;

(78) 4° La deuxième phrase de l’article L. 168‑11 est supprimée ;

(79) 5° Au premier alinéa de l’article L. 200‑3, après les mots : « la Caisse nationale des allocations familiales », sont insérés les mots : « , la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;

(80) 6° Au premier alinéa de l’article L. 225‑1, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;

(81) 7° Au I de l’article L. 227‑1 :

(82) a) Au premier alinéa, après les mots : « la Caisse nationale des allocations familiales », sont insérés les mots : « , la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;

(83) b) Au deuxième alinéa, les mots : « les branches mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 » sont remplacés par les mots : « les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 » ;

(84) c) Au 2° bis, après les mots : « organisation territoriale », sont insérés les mots : « ou, pour la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2, les objectifs d’amélioration de la coordination des acteurs participant à la mise en œuvre des politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » ;

(85) d) Au 3°, les mots : « et de lutte contre l’exclusion » sont remplacés par les mots : « , de lutte contre l’exclusion et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » ;

(86) e) Au 4°, les mots : « et de prévention » sont remplacés par les mots : « , de prévention et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » ;

(87) f) Au 5°, après les mots : « Le cas échéant, », sont insérés les mots : « et à l’exception de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2, » ;

(88) 8° Au premier alinéa de l’article L. 227‑3, après les mots : « des conventions d’objectifs et de gestion », sont insérés les mots : « des branches mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 » ;

(89) 9° Après l’article L. 541‑4, il est inséré un nouvel article L. 541‑5 ainsi rédigé :

(90) « Art. L. 541‑5. – L’allocation et son complément éventuel mentionnés à l’article L. 541‑1 sont servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, contre remboursement. »

(91) III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

(92) 1° Codifier, à droit constant, dans le code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévues au code de l’action sociale et des familles ;

(93) 2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l’action sociale et des familles ou d’autres codes et textes législatifs avec la nouvelle codification mentionnée au 1° ;

(94) 3° Modifier les dispositions du livre Ier et du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale pour les étendre, en tant que de besoin, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

(95) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

(96) IV. – Le I, sous réserve des dispositions du second alinéa du présent IV, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

(97) Les dispositions du I de l’article L. 14‑10‑8 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi demeurent applicables jusqu’au renouvellement de la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionné au 1° du III de l’article L. 14‑10‑3 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2022.

Article 17

(1) I. – L’article L. 138‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « en application des articles L. 162‑16‑4 à L. 162‑16‑5 et L. 162‑16‑6 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1, L. 162‑16‑5 et L. 162‑16‑6 » et les mots : « prévue à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « ou d’un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121‑12 et L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique et de la prise en charge associée mentionnée aux articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑2 » ;

(3) 2° Au deuxième alinéa :

(4) a) La première phrase est supprimée ;

(5) b) Les mots : « A défaut, une » sont remplacés par le mot : « Une » ;

(6) c) Le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 95 » ;

(7) 3° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(8) « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé au titre de l’article L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6 une baisse du prix net d’une ou plusieurs spécialités qu’elle exploite, prenant effet au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, le taux mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé entre 80 et 95 %. Le pourcentage applicable à chaque entreprise est déterminé selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du montant des économies réalisées par l’assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l’année au titre de laquelle la contribution est due ainsi que du chiffre d’affaires de l’entreprise calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11.

(9) « Le prix net mentionné à l’alinéa précédent est calculé en défalquant les remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du prix de vente au public mentionné aux articles L. 162‑16‑4 et L. 162‑16‑4‑1 minoré des marges prévues par la décision mentionnée à l’article L. 162‑38 et des taxes en vigueur, ou du prix de cession au public mentionné à l’article L. 162‑16‑5, ou du tarif de responsabilité mentionné à l’article L. 162‑16‑6. »

(10) II. – Pour l’année 2021, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est fixé à 23,99 milliards d’euros.

(11) III. – Pour l’année 2021, le montant Z mentionné à l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,09 milliards d’euros.

Article 18

(1) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° A l’article L. 131‑8 :

(3) a) Au 1° :

(4) ‑ au troisième alinéa, le taux : « 27,57 % » est remplacé par le taux : « 19,09 % » ;

(5) ‑ au quatrième alinéa, le taux : « 19,06 % » est remplacé par le taux : « 27,54 % » ;

(6) b) Au b) du 3° :

(7) ‑ au deuxième alinéa, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 4,28 % » ;

(8) ‑ au quatrième alinéa, le taux : « 4,65 % » est remplacé par le taux : « 2,75 % » ;

(9) ‑ au cinquième alinéa, le taux : « 4,77 % » est remplacé par le taux : « 1,93 % » ;

(10) ‑ au sixième alinéa, le taux : « 3,20 % » est remplacé par le taux : « 1,30               % » ;

(11) ‑ au septième alinéa, le taux : « 3,07 % » est remplacé par le taux : « 0,23 % » ;

(12) c) Au e) du 3°, le taux : « 1,98 % » est remplacé par le taux : « 2,92 % » ;

(13) d) Au f) du 3°, après les mots : « au 1° du I », sont ajouté les mots : « , aux 1° et 2° du II, au III et au III bis » et le taux : « 0,23 % » est remplacé par le taux : « 1,90 % » ;

(14) e) Au 3° bis :

(15) ‑ Au a), le taux : « 8,60 % » est remplacé par le taux : « 6,70 % » ;

(16) ‑ Après le b), il est ajouté un c ainsi rédigé :

(17) « c) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 1,90 % ; »

(18) f) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :

(19) « 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862‑4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862‑4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1.

(20) « Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862‑4 est affecté :

(21) « ‑ au fonds mentionné à l’article L. 862‑1 à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits ;

(22) « ‑ au fonds mentionné à l’article L. 815‑26 à hauteur de ses charges ;

(23) « ‑ à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux deux alinéas précédents. » ;

(24) 2° Après le 3° du II de l’article L. 241‑2, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

(25) « 4° Par les personnes mentionnées à l’article L. 131‑9. » ;

(26) 3° Au premier alinéa de l’article L. 612‑5, les mots : « par les branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200‑2 et » sont supprimés ;

(27) 4° Au second alinéa de l’article L. 635‑4‑1 :

(28) a) A la première phrase, les mots : « du régime mentionné à l’article » sont remplacé par les mots : « des régimes mentionnés aux articles L. 632‑2 et » ;

(29) b) A la deuxième phrase, les mots : « ce régime » sont remplacés par les mots : « ces régimes ».

Article 19

Est approuvé le montant de 5,3 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Article 20

(1) Pour l’année 2021, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(2) (en milliards d’euros)

Article 21

(1) Pour l’année 2021, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branches, du régime général :

(2) (en milliards d’euros)

Article 22

(1) I. ‑ Pour l’année 2021, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

(2) II. ‑ Pour l’année 2021, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 17,1 milliards d’euros.

(3) III. ‑ Pour l’année 2021, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(4) (en milliards d’euros)

(5) IV. ‑ Pour l’année 2021, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(6) (en milliards d’euros)

Article 23

(1) Sont habilités en 2021 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les limites indiquées :

(2) (En millions d’euros)

Article 24

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2021 à 2024), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Article 25

(1) I. – Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret à compter du 1er septembre 2020 aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein :  :

(2) 1° Des établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique, à l’exception des structures mentionnées à l’article L. 6111‑3 du même code ;

(3) 2° Des groupements de coopération sanitaire mentionnées à l’article L. 6133‑1 du code de la santé publique ;

(4) 3° Des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

(5) 4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147‑7 du code de la santé publique ;

(6) 5° De l’établissement public mentionné à l’article L. 621‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

(7) Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée dans des conditions fixées par décret, à compter du 1er septembre 2020, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées aux 1° à 5°.

(8) Les dispositions du présent I ne sont applicables ni aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien‑dentiste ou de pharmacien, ni aux internes des hôpitaux des armées, ni aux élèves des écoles du service de santé des armées, ni aux personnes relevant de l’ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

(9) II. – Les fonctionnaires de l’Etat et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020 ont droit à un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire mentionné au I qui s’ajoute à la pension liquidée en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.

(10) Ce supplément de pension est calculé dans les conditions prévues au I de l’article L. 15 du même code en retenant, au titre du traitement ou de la solde, le complément de traitement indiciaire mentionné au I du présent article perçu par le fonctionnaire ou le militaire au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle‑même. Il est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16 du même code.

(11) Le complément de traitement indiciaire mentionné au I est soumis aux contributions et cotisations prévues à l’article L. 61 du même code dans les conditions fixées pour le traitement ou la solde.

(12) III. – Le complément de traitement indiciaire ou l’indemnité équivalente à ce complément versé aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ainsi qu’aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat, est pris en compte lors de la liquidation de leur pension dans des conditions analogues à celles définies au II. Les modalités de cette prise en compte sont définies par décret en Conseil d’Etat.

(13) IV. – Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

(14) « Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les forfaits mentionnés au 2° et au 3°. » 

Article 26

(1) L’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :

(2) 1° Au I, les mots : « pour la modernisation des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « pour la modernisation et l’investissement en santé » ;

(3) 2° Au III :

(4) a) Après les mots : « des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire, », sont insérés les mots : « des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, et des établissements et services médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

(5) b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Le fonds peut financer l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre d’actions ayant pour objet la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico‑sociale. » ;

(7) 3° Le III bis est abrogé ;

(8) 4° Au IV, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « fixé par décret, d’au moins un an » et les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « fixé par décret, d’au moins un an » ;

(9) 5° La première phrase du premier alinéa du V est remplacée par les dispositions suivantes :

(10) « Les ressources du fonds sont notamment constituées par le reversement des avances remboursables mentionnées au III ainsi que par des participations des régimes obligatoires d’assurance maladie et de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

Article 27

(1) I. – Afin de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui‑ci, les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale versent une dotation annuelle aux établissements mentionnés à l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique volontaires.

(2) Le versement de cette dotation annuelle est soumis à la conclusion par chaque établissement volontaire d’un contrat avec l’agence régionale de santé avant le 31 décembre 2021.

(3) La somme de ces dotations est de 13 milliards d’euros, correspondant au montant maximal prévu au C du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

(4) Pour les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, le versement de ces dotations constitue des opérations de trésorerie, sans incidence sur leur compte de résultat.

(5) II. – Pour déterminer le montant de la dotation mentionnée au I versée à chaque établissement volontaire, sont notamment pris en compte :

(6) 1° Les encours restants dus au 31 décembre 2019 au titre des emprunts obligataires, bancaires, des contrats de partenariat ou baux emphytéotiques hospitaliers, ou tout autre prêt consenti par un organisme public ou souscrit auprès d’organismes ou prêteurs divers, qui sont inscrits au bilan de l’établissement et qui se rapportent au financement du seul champ sanitaire hors unités de soins de longue durée ;

(7) 2° Les aides ou compensations déjà accordées à l’établissement au titre de ces mêmes emprunts, ainsi que les frais financiers qui leur sont associés.

(8) III. – Les contrats mentionnés au I sont signés pour une durée maximale de quinze ans par le directeur général de l’agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements mentionnés au I. Ils peuvent faire l’objet d’une révision par voie d’avenant pendant toute la durée du contrat. Ces contrats précisent :

(9) 1° Le mandat confié à l’établissement, notamment en matière d’investissement, d’assainissement de la situation financière et de transformation, et les charges mentionnées au I dont le financement est assuré par la dotation ;

(10) 2° L’encours de dette de l’établissement mentionné au II et le montant total des versements de la dotation ainsi que l’ensemble des paramètres de calcul ;

(11) 3° L’échéancier des versements annuels ;

(12) 4° Les indicateurs de suivi, les modalités d’évaluation et de contrôle ainsi que le mécanisme de reprise de financements en cas de surcompensation des charges mentionnés au I ou de non‑respect des engagements pris par l’établissement dans le contrat. Les montants repris ne peuvent excéder, pour une année donnée, le montant de la dotation mentionnée au I pour cette même année.

(13) IV. – Lors du renouvellement des contrats mentionnés à l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, les agences régionales de santé s’assurent qu’ils sont cohérents avec les engagements et les moyens fixés dans le contrat mentionné au I et au III.

(14) V. – La dotation qui sera versée à l’établissement est comptabilisée en une fois et pour sa totalité, dès la signature du contrat. Le montant de cette dotation se répartit en fonds propres et en produits financiers.

(15) VI. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat, notamment :

(16) 1° Les paramètres servant à déterminer les compensations des obligations de service public hospitalier ;

(17) 2° Les modalités de détermination des encours de dettes pris en compte et du montant des dotations mentionnées au I ;

(18) 3° Les conditions de mise en œuvre et les modalités d’application du contrat mentionné au I et au III ;

(19) 4° Les modalités de contrôle et de récupération des éventuelles surcompensations.

(20) VII. ‑ Le C du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(21) « Les dates et montants de ces transferts sont fixés par décret. »

Article 28

(1) I. – Le titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) A. – Au chapitre préliminaire :

(3) 1° Le I de l’article L. 160‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « La participation de l’assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé, autorisée, est fixée à une somme forfaitaire due lorsque ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement. Le montant de cette participation est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés à l’article L. 160‑9, aux 3°, 4° et 13° de l’article L. 160‑14 et à l’article L. 371‑1. Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux articles L. 16‑10‑1 et L. 169‑1 et 15° de l’article L. 160‑14. » ;

(5) 2° Au premier alinéa de l’article L. 160‑14, après les mots : « « limitée ou supprimée », sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I de l’article L 160‑13, ».

(6) B. – A l’article L. 162‑22‑8‑2 :

(7) 1° Au troisième alinéa, les mots : « L’Etat » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l’agence régionale de santé » ;

(8) 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

(9) « La répartition de la dotation populationnelle entre les régions a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l’allocation de ressources régionales. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités ; »

(10) 3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(11) « 4° Des recettes liées à la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence, mentionnée au dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13. »

(12) C. – A l’article L. 162‑22‑9‑1, après les mots : « des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 », sont insérés les mots : «, à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, ».

(13) D. – Au 3° de l’article L. 162‑22‑10, après les mots : « s’appliquant aux tarifs nationaux, », sont insérés les mots : « à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, ».

(14) E. – Le 2° de l’article L. 162‑22‑11‑1 est complété par les mots : « ou la participation forfaitaire mentionnée au dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 ».

(15) F. – Au 4° de l’article L. 169‑2, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa ».

(16) II. – A. – Le livre 1er du même code est ainsi modifié :

(17) 1° A l’article L. 162‑20‑1, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

(18) « IV. – Lorsqu’un patient relevant d’un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français bénéficie d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162‑22‑7, la facturation de ses soins est majorée du coût de ces spécialités, produits et prestations. » ;

(19) 2° L’article L. 162‑22‑6‑1 est abrogé ;

(20) 3 A l’article L. 162‑23‑16, les mots : « tels que définis par le projet régional de santé et ses déclinaisons territoriales, » sont supprimés ;

(21) 4° Au premier alinéa de l’article L. 174‑15, la référence : « L. 162‑22‑6‑1, » est supprimée.

(22) B. – Le II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :

(23) 1° Les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2020, dans les établissements de santé mentionnés aux a), b) et c) de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, par exception aux 1° à 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code, les tarifs nationaux des prestations des séjours ne servent pas de base au calcul de la participation du patient. » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2021, par dérogation à l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale, les tarifs applicables en 2020 dans chaque établissement de santé restent en vigueur et servent de base au calcul de la participation du patient, en ce qui concerne les activités mentionnées au 2° et 4° de l’article L. 162‑22 du même code. » ;

(24) 2° Le second alinéa est supprimé.

(25) C. – L’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

(26) 1° Au V :

(27) a) Après les mots : « Pour les activités mentionnées au 2° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;

(28) b) Les mots : « à la date prévue au VI de l’article 34 de la présente loi. » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2022. » ;

(29) c) Le troisième alinéa est supprimé ;

(30) 2° Au VI :

(31) a) Au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;

(32) b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la date prévue au B du III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à compter de laquelle les prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie sur la base des tarifs mentionnés à l’article L. 162‑23‑4 du même code » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2022 » ;

(33) c) Au troisième alinéa, les mots : « de la date prévue au VI de l’article 34 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2022 » ;

(34) 3° Il est ajouté, après le VI, un VII ainsi rédigé :

(35) « VII. – Par dérogation au II de l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les activités mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 162‑22 du même code exercées par les établissements mentionnés aux d) et e) de l’article L. 162‑22‑6 du même code, la base de calcul de la participation du patient demeure les tarifs des prestations d’hospitalisation ou des tarifs de responsabilité fixés par le directeur général de l’agence régionale de santé en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 .

(36) « Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les établissements mentionnés au d) et e) de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 du même code, les mêmes tarifs servent également de base au calcul de la dotation tenant compte de l’activité de l’établissement mentionnée à l’article L. 162‑22‑19 du même code. »

(37) III. – Au I de l’article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 24 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « dix ».

(38) IV. – Le III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :

(39) I. – Au B :

(40) 1° Au premier alinéa :

(41) a) La date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;

(42) b) Les mots : « aux articles L. 162‑23‑2 et L. 162‑23‑3 » sont remplacées par les mots : « à l’article L. 162‑23‑2 » ;

(43) 2° Au deuxième alinéa :

(44) a) Les mots : « définies aux articles L. 162‑23‑2, L. 162‑23‑3 et L. 162‑23‑4 » sont remplacés par les mots : « liées aux recettes directement issues de l’activité mentionnées à l’article L. 162‑23‑3 » ;

(45) b) La date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».

(46) II. – Au F :

(47) 1°) Au premier alinéa, la date : « 28 février 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » et après les mots : « de l’article L. 174‑2 dudit code », sont ajoutés les mots : « et du 1er janvier 2021 au 28 février 2023, le montant lié aux recettes directement issues de l’activité mentionnées à l’article L. 162‑23‑3 du code de la sécurité sociale n’est pas facturé par les établissements mentionnés au d et e de l’article L. 162‑22‑6 du même code à la caisse désignée en application de l’article L. 174‑2 dudit code. » ;

(48) 2°) Au quatrième alinéa, les mots : « du montant forfaitaire prévu au b) du 2° du E du présent III » sont remplacés par les mots : « des montants mentionnés au premier alinéa du présent F ».

(49) V. – La loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifiée :

(50) A. – Au IV de l’article 57, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2021 » et la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 1er mars 2021 ».

(51) B. – Au III de l’article 64, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».

(52) VI. – Les établissements de santé figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ne satisfaisant pas, au titre de l’année 2021, aux conditions fixées, en application de l’article L 6111‑3‑1 dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 précitée, pour relever des dispositions applicables aux hôpitaux de proximité, continuent de bénéficier, pour l’année 2021, du régime de financement dérogatoire prévu à l’article L. 162‑23‑16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

(53) VII. ‑ Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 29

(1) I. – A compter du 1er janvier 2021 et pour la durée de l’expérimentation prévue au II, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités de médecine au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique, qui en font la demande bénéficient, par dérogation aux dispositions du 1° de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, d’une dotation socle.

(2) La liste des établissements volontaires est dressée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 

(3) Le montant de la dotation socle est calculé sur la base d’un pourcentage des recettes de l’assurance maladie issues de l’activité des séjours de médecine réalisés l’année précédente au sein de l’établissement concerné.

(4) Les recettes résultant de l’activité des séjours de médecine réalisée par l’établissement concerné durant l’année en cours tient compte de la dotation socle.

(5) Les modalités d’entrée et de sortie de la liste des établissements volontaires, les modalités de détermination et de calcul de la dotation socle ainsi que son montant sont fixés par décret. 

(6) II. – Une expérimentation portant sur un financement des activités de médecine des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale,  composé d’une dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles, d’un paiement à l’activité et à l’acte et d’un financement à la qualité peut être autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret au Conseil d’Etat mentionné au dixième alinéa du présent article qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2021.

(7) Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il peut être dérogé :

(8) 1° Aux règles de financement des établissements de santé, de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162‑22, L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑1, L. 162‑22‑8‑3, L. 162‑22‑10, L. 162‑22‑13, L. 162‑22‑14, L. 162‑22‑15, L. 162‑23‑15, L. 162‑23‑16, L. 162‑26 et L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale ;

(9) 2° A l’article L. 162‑2 du même code, en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade.

(10) Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre et les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

(11) Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement au plus tard le 30 juin 2026.

(12) III. – La dotation prévue au II se substitue à la dotation socle prévue au I lorsque l’établissement de santé qui bénéficie de la dotation socle relève du dispositif d’expérimentation tel que prévu au II.

Article 30

(1) I. – Le chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli :

(2) « Chapitre III ter

(3) « Maisons de naissance

(4) « Art. L. 6323‑4. – Les maisons de naissance sont des structures sanitaires au sein desquelles des sages‑femmes, dans les conditions prévues aux articles L. 4151‑1 et L. 4151‑4 relatifs à l’exercice de leur profession, assurent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont suivi la grossesse.

(5) « La maison de naissance doit être contiguë à un établissement de santé autorisé pour l’activité de soins de gynécologie‑obstétrique avec lequel elle conclut une convention prévoyant, notamment, les modalités d’un transfert rapide des parturientes ou des nouveau‑nés en cas de nécessité.

(6) « Art. L. 6323‑4‑1. – Les maisons de naissance sont créées et gérées par :

(7) « 1° Une ou plusieurs sages‑femmes, éventuellement associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ;

(8) « 2° Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé ;

(9) « 3° Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire.

(10) « Art. L. 6323‑4‑3. – Les projets relatifs à la création d’une maison de naissance sont soumis à l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé. L’autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelable.

(11) « L’autorisation est accordée lorsque le projet répond aux besoins de la population et permet le respect des conditions de fonctionnement prévues à l’article L. 6323‑4‑4.

(12) « Art. L. 6323‑4‑4. – Les conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret. La prise en charge des femmes enceintes et des nouveau‑nés est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé.

(13) « Art. L. 6323‑4‑5. – Lorsqu’il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, une méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives aux maisons de naissance, ou en cas d’abus ou de fraude à l’égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux, le directeur général de l’agence régionale de santé dispose des pouvoirs et met en œuvre la procédure prévue, pour les centres de santé, par l’article L. 6323‑1‑12.

(14) « Art. L. 6323‑4‑6. – Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

(15) II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(16) 1° Au premier alinéa de l’article L. 1111‑7, après les mots : « par des centres de santé, » sont insérés les mots : « par des maisons de naissance, » ;

(17) 2° Au premier alinéa de l’article L. 1435‑3, les mots : « et les maisons de santé » sont remplacés par les mots : « , les maisons de santé et les maisons de naissance » ;

(18) 3° À l’article L. 6323‑5, après les mots : « maison de santé », sont insérés les mots : « , maisons de naissance ».

(19) III. – Au I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en maison de santé », sont insérés les mots : « , en maison de naissance ».

(20) IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l’article L. 6323‑4‑6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021.

(21) Les maisons de naissance autorisées sur le fondement la loi n° 2013‑1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, en fonctionnement à la date d’entrée en vigueur du présent article, disposent d’un délai de trois mois à compter de cette date pour demander l’autorisation prévue à l’article L. 6323‑4‑3 du code de la santé publique. Elles doivent se conformer dans ce délai aux dispositions relatives aux maisons de naissance résultant du présent article. Elles peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande. L’absence de notification d’une décision de l’agence régionale de santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande vaut autorisation.

Article 31

(1) I. – Après l’article L. 6111‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑1‑6 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 6111‑1‑6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6111‑1‑5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement non médicalisé en amont ou en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance de soins pour des patients dont l’état de santé ne nécessite pas d’hébergement hospitalier pour leur prise en charge.

(3) « L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention. »

(4) II. – Le b) du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

(5) III. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des patients au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, les conditions et les modalités de contribution de l’assurance maladie à son financement, en particulier pour sa mise en place et les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer par les établissements la réalisation de la prestation d’hébergement, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

(6) Un cahier des charges fixe les conditions d’accès à ce financement. Son contenu est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

(7) Un rapport d’évaluation est réalisé au 31 décembre 2022 et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. 

Article 32

La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu’au 31 décembre 2021. 

Article 33

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, l’échéance de la convention nationale prévue à l’article L. 162‑5 du même code et régissant les rapports entre l’assurance maladie et les médecins, conclue le 25 août 2016 et approuvée le 20 octobre 2016, est reportée au 31 mars 2023.

Article 34

(1) I. – A titre expérimental, pour une durée de trois ans dans le ressort de quatre caisses départementales ou interdépartementales de mutualité sociale agricole, par dérogation aux articles L. 4624‑2 et L. 4624‑3 du code du travail et dans les conditions fixées par un protocole de coopération établi conformément aux dispositions de l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique, l’infirmier qualifié en santé au travail relevant des services de santé au travail de ces caisses assure :

(2) 1° La réalisation de l’examen périodique du travailleur agricole, dans le cadre du suivi individuel renforcé dont il bénéficie en application de l’article L. 4624‑2 du code du travail ;

(3) 2° La réalisation de l’examen de reprise de la travailleuse agricole après son congé maternité, dès lors qu’elle n’est pas affectée à un poste présentant des risques particuliers, ainsi que l’échange prévu dans ce cadre avec la travailleuse agricole au titre de l’article L. 4624‑3 du code du travail ;

(4) 3° Le bilan d’exposition aux risques professionnels effectué lorsque le travailleur agricole atteint l’âge de cinquante ans. 

(5) Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. Il précise notamment le rôle de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans le pilotage de sa mise en œuvre.

(6) II. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de celle‑ci.

Article 35

(1) I. – Le code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° A l’article L. 1225‑35 :

(3) a) Au premier alinéa, les mots : « et dans un délai déterminé par décret » sont supprimés, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou concubin », les mots : « ou vivant maritalement avec elle » sont supprimés et les mots : « onze jours consécutifs ou de dix‑huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt‑cinq jours calendaires ou trente‑deux jours calendaires » ;

(4) b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(5) « Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142‑1, et d’une période de vingt‑et‑un jours calendaires, portée à vingt‑huit jours calendaires en cas de naissances multiples.

(6) « Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée du ou des congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt‑et‑un et vingt‑huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un ou de vingt‑huit jours ainsi qu’à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois. » ;

(7) c) Le troisième alinéa, devenu le cinquième, est supprimé ;

(8) d) Au dernier alinéa, les mots : « le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de droit pendant la période d’hospitalisation » sont remplacés par les mots : « la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation » ;

(9) 2° Après l’article L. 1225‑35, il est inséré un nouvel article L. 1225‑35‑1 ainsi rédigé :

(10) « Art L. 1225‑35‑1. – Il est interdit d’employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l’article L. 3142‑1 et pendant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225‑35, à l’exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa de cet article et sans qu’y fasse, le cas échéant, obstacle le non‑respect par le salarié du délai de prévenance mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 1225‑35.

(11) « Lorsque le salarié est au moment de la naissance de l’enfant en congés payés ou en congés pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à compter de l’issue de cette période de congés.

(12) « L’interdiction d’emploi ne s’applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l’article L. 1225‑35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues par l’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale ou par d’autres dispositions législatives ou réglementaires. » ;

(13) 3° A l’article L. 1225‑40, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » et le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot « trente‑deux » ;

(14) 4° A l’article L. 3142‑1 :

(15) a) Au 3°, après les mots : « à son foyer », sont insérés les mots : « pour le père ou, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité » et les mots : « ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption » ainsi que la dernière phrase sont supprimés ;

(16) b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(17) « 3° bis Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; » 

(18) 5° A l’article L. 3142‑4 :

(19) a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

(20) « 3° Trois jours, pour chaque naissance survenue à son foyer. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; » 

(21) b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(22) « 3° bis Trois jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; » 

(23) c) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(24) « Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables. »

(25) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(26) 1° Au premier alinéa de l’article L. 161‑6, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » et le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « trente‑deux » ;

(27) 2° A l’article L. 331‑8 :