PROJET DE LOI

Description : LOGO

N° 3683

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 14 décembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

relative à linterdiction progressive des additifs nitrés
dans les produits de charcuterie,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M              . Richard RAMOS, Mme Barbara BESSOT BALLOT, Mme Michèle CROUZET et les membres du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés (1),

députés.

____________________________________

(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Erwan Balanant, Géraldine Bannier, JeanNoël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, JeanLouis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, JeanPierre Cubertafon, Marguerite DeprezAudebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favenneccot, Isabelle Florennes, Pascale FontenelPersonne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille IsaacSibille, Élodie JacquierLaforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, JeanLuc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence LasserreDavid, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, JeanPaul Mattei, Sophie Mette, Philippe MichelKleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Marielle de Sarnez, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman.

 


Article 1er

(1) I.  Le titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre II ter ainsi rédigé :

(2) « Chapitre II ter

(3) « Interdiction des charcuteries contenant des nitrites ou nitrates ajoutés

(4) « Art. L. 132215.  I.  La production, hors celle réalisée à des fins dexportation, limportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement (produits salés ou saumurés crus) et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate de potassium (E252) est interdite à compter du 1er janvier 2023. Lutilisation dextraits végétaux riches en nitrates pour servir dadditif, quils soient ou quils ne soient pas identifiés comme tels, est également prohibée, dans les mêmes conditions, à compter de ladite date.

(5) « II.  La production, hors celle réalisée à des fins dexportation, limportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement fabriqués en utilisant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate de potassium (E252) est interdite à compter du 1er janvier 2025. Lutilisation dextraits végétaux riche en nitrates pour servir dadditif, quils soient ou quils ne soient pas identifiés comme tels, est également prohibée, dans les mêmes conditions, à compter de ladite date.

(6) II.  Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques pour la filière de linterdiction de lutilisation du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251), du nitrate de potassium (E252) et des extraits végétaux riche en nitrates destinés à servir dadditif, dans la production de charcuterie.

Article 2

(1) I.  Jusquau 1er janvier 2023, la quantité ajoutée de nitrite de potassium (E249), nitrite de sodium (E250), nitrate de sodium (E251) et nitrate de potassium (E252), utilisée dans les produits à base de viande non traités thermiquement (produits salés ou saumurés crus) et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle mis sur le marché en France, quils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la dose maximale de 60 mg/kg au total pour les nitrite de potassium et nitrite de sodium, et 120 mg/kg au total pour les nitrate de sodium et nitrate de potassium. Un décret fixe les exceptions à ces doses maximales en tenant notamment compte déventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par dautres moyens.

(2) II.  Jusquau 1er janvier 2025, la quantité ajoutée de nitrite de potassium (E249), nitrite de sodium (E250), nitrate de sodium (E251), nitrate de potassium (E252) et nitrite obtenu à partir dextraits végétaux riche en nitrates, utilisée dans les produits de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement mis sur le marché en France, quils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la dose maximale de 60 mg/kg au total pour les nitrite de potassium et nitrite de sodium, et 120 mg/kg au total pour les nitrate de sodium et nitrate de potassium. Un décret fixe les exceptions à ces doses maximales, en tenant notamment compte déventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par dautres moyens.

Article 3

À compter du 1er septembre 2022 et jusquà lentrée en vigueur des interdictions prévues à larticle 1er, la consommation de produits de charcuterie fabriqués en utilisant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite obtenu à partir dextraits végétaux riche en nitrates et contenant une quantité de ces additifs supérieure à 60 mg/kg pour les nitrite de potassium et nitrite de sodium, et 120 mg/kg pour les nitrate de sodium et nitrate de potassium est suspendue dans les services de restauration collective scolaires, hospitalière, pénitentiaires et du secteur médicosocial.

Article 4

(1) Larticle L. 51113 du code de la consommation est complété par un 7° ainsi rédigé :

(2) « 7° Du chapitre II ter du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique et aux textes pris pour son application ».

Article 5

(1) I.  Jusquau 1er janvier 2023, létiquetage des produits à base de viande non traités thermiquement (produits salés ou saumurés crus) et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle contenant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251), du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite ajouté au moyen dextraits végétaux riches en nitrate comporte, mise en évidence, la mention : « contient des nitrites ou des nitrates ajoutés et qui peuvent favoriser les cancers colorectaux » et indique la quantité ajoutée dadditifs nitrités ou nitratés, le cas échéant.

(2) II.  Jusquau 1er janvier 2025, létiquetage des produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement contenant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251), du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite ajouté au moyen dextraits végétaux riche en nitrates comporte, mise en évidence, la mention : « contient des nitrites ou des nitrates ajoutés et qui peuvent favoriser les cancers colorectaux » et indique la quantité ajoutée dadditifs nitrités ou nitratés, le cas échéant.

(3) III.  Un décret précise les modalités dapplication du présent article.

Article 6

Jusquà lentrée en vigueur des interdictions prévues à larticle 1er de la présente loi, les messages publicitaires en faveur des produits de charcuterie fabriqués en ajoutant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251), du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite obtenu à partir dextraits végétaux riches en nitrate contiennent une information à caractère sanitaire, dans des conditions fixées par décret. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne sapplique quaux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation dinformation simpose à toute promotion, destinée au public, par voie dimprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. »

Article 7

(1) LÉtat confie à lAgence de services et de paiement la gestion des aides quil apporte aux opérations visant à permettre le financement de la mise au point de procédés adéquats et le financement de lacquisition ou de ladaptation doutils permettant la production de charcuterie sans recours aux additifs E249, E250, E251 et E252, ni au nitrite obtenu à partir dextraits végétaux riches en nitrate. Ces aides sont attribuées aux entreprises de charcuterietraiteur et de boucheriecharcuterie et bénéficient en priorité aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises au sens de larticle 51 de la loi n° 2008776 du 4 août 2008 de modernisation de léconomie.

(2) Un décret précise les modalités dapplication du présent article.

Article 8

La charge pour lÉtat est compensée à due concurrence par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.