Proposition de loi n°168

Proposition de loi n°168 tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum

Proposition de loi n°168 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.