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Texte Place Date Auteurs Sort
2612  43 
14/12/2005 M. Novelli, rapporteur au nom de la commission des finances Non renseigné
2612  52  ARTICLE 16
14/12/2005 M. Auberger Non renseigné
2612  12  ARTICLE PREMIER
14/12/2005 M. Novelli, rapporteur au nom de la commission des finances Non renseigné
2612  37  ARTICLE 11
14/12/2005 M. Novelli, rapporteur au nom de la commission des finances Non renseigné
2612  4  ARTICLE 17
08/12/2005 M. de Roux, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis Non renseigné
2612  25  ARTICLE 6
14/12/2005 M. Novelli, rapporteur au nom de la commission des finances Non renseigné
2612  17  ARTICLE 2
14/12/2005 M. Novelli, rapporteur au nom de la commission des finances Non renseigné
2612  13  ARTICLE PREMIER
14/12/2005 M. Novelli, rapporteur au nom de la commission des finances Non renseigné
2612  1  ARTICLE 11
08/12/2005 M. de Roux, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis Non renseigné
2612  27  ARTICLE 7
14/12/2005 M. Novelli, rapporteur au nom de la commission des finances Non renseigné