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Texte Place Date Auteurs Sort
4028  210  Article 47 septies D
14/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4028  274  Article 59
14/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4028  9  Article 5
13/12/2011 M. Michel Bouvard Retiré
4028  83  Article 32
13/12/2011 le Gouvernement Adopté
4028  113  Article 3 bis
14/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4028  72  Article 32
13/12/2011 le Gouvernement Adopté
4028  194  Article 46 ter D
14/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4028  102  Article 3 bis A
14/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4028  237  Article 52 quinquies
14/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4028  162  Article 14 bis A
14/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté