Comme vous le savez, nous tenons nos journées parlementaires demain à Marcq-en-Barœul. Selon la tradition, l’Assemblée ne siège pas lorsqu’un groupe majoritaire de l’opposition organise ses journées parlementaires. Je vous demande donc, de façon solennelle, au nom du groupe UMP, que nous arrêtions nos travaux à minuit.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. La proposition de M. Fasquelle me semble tout à fait recevable dans la mesure où nos travaux se sont déroulés dans une parfaite harmonie. Même si nous ne sommes pas d’accord sur le fond, mais ce n’est pas le sujet, l’Assemblée a bien travaillé. Nous devons respecter la journée de demain du regroupement de l’UMP. Si nous nous arrêtons à minuit, je pense que cela conviendra à tout le monde. D’ici-là, travaillons bien.

Mme la présidente. D’un commun accord, il en est ainsi décidé.

Mobilisation du foncier public en faveur
du logement et renforcement des obligations
de production de logement social

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°^s 195, 200, 196).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 8 à l’article 16.

Article 16 (suite)

Mme la présidente. Monsieur Pupponi, vous aviez déjà présenté l’amendement n° 8.

M. François Pupponi. Je le retire.

(L’amendement n° 8 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 392.

M. François Pupponi. Je le retire également.

(L’amendement n° 392 est retiré.)

(L’article 16 est adopté.)

Article 17

Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 437, tendant à supprimer l’article 17.

M. Benoist Apparu. Cet amendement vise à supprimer la suppression de la péréquation HLM prévue dans le texte.

C’est quasiment une plaisanterie. J’avais trouvé assez drôle, en effet, que le Sénat adopte un amendement légèrement cavalier, pour ne pas dire autre chose, puisqu’il s’inscrit assez peu dans la logique de ce texte. Je m’étais demandé pourquoi, puis je me suis aperçu que le congrès HLM s’ouvrait quelques jours après. J’imagine qu’il était de bon ton que le Premier ministre puisse y annoncer qu’il supprimait cette péréquation, qualifiée de scandaleuse à l’époque.

Je trouve encore plus drôle que le Premier ministre ait expliqué, devant le congrès HLM, qu’il supprimait la péréquation en question pour indiquer, quelques lignes plus loin, que, dans quelques jours ou quelques semaines, il allait proposer une réflexion pour mutualiser les fonds propres des HLM.

Bref, le Gouvernement va proposer à nouveau une mutualisation des fonds propres des bailleurs sociaux, ce qui est plutôt une bonne idée. Je trouve assez cocasse que le parti socialiste, qui n’a pas eu de mots assez durs pour dénoncer ce hold-up, s’engage, dans les semaines à venir, à mettre en place une nouvelle péréquation.

Plusieurs députés du groupe UMP. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Monsieur Apparu, vous nous avez annoncé la transformation du prélèvement fondé sur les loyers mais cette révélation a un caractère purement personnel et a vocation à le rester puisque personne, ni au ministère ni dans nos services, n’a étudié cette option.

M. Benoist Apparu. Il y a eu, en tout cas, des discussions avec la fédération.

Mme Cécile Duflot, ministre. C’est inexact. Effectivement, nous songeons à rétablir de l’équité dans le prélèvement que vous aviez décidé pour l’année en cours, mais, je le dis et persisterai à le dire, il n’y aura pas de prélèvement l’année prochaine.

Vous créez une petite confusion sur la mutualisation des fonds propres. Nous sommes d’accord sur le fait que les organismes HLM possèdent aujourd’hui, de manière globale, des fonds propres assez élevés leur permettant d’investir. De façon assez naturelle, c’est sur les zones les plus tendues qu’ils ont le moins de fonds propres puisque c’est là qu’ils construisent davantage. Dans les zones détendues, les fonds propres sont reconstitués plus rapidement.

M. Benoist Apparu. Nous sommes bien d’accord !

Mme Cécile Duflot, ministre. Cela dit, nous avons une autre possibilité que le prélèvement que vous avez retenu, avec des règles assez inéquitables, c’est de demander au mouvement HLM d’organiser lui-même cette mutualisation et de se doter de moyens d’action pour que les organismes n’ayant pas besoin de ces fonds propres pour réaliser des opérations sur des territoires en zone détendue puissent les mettre à disposition d’organismes en ayant besoin dans les zones tendues. Ces fonds propres sont, dans l’ensemble, constitués par les loyers perçus par les organismes. Ce sont donc des fonds liés au logement social qui ont vocation à être utilisés pour réinvestir dans le logement social.

J’ai une autre bonne nouvelle pour vous, monsieur Apparu. Juste avant l’intervention du Premier ministre, hier, devant le congrès des USH – première fois depuis seize ans qu’un Premier ministre s’exprimait devant le congrès, ce qui montre l’engagement de l’ensemble du Gouvernement et du Premier ministre lui-même en faveur du logement social –, la présidente par intérim a annoncé que ce travail était à l’ordre du jour et qu’une proposition sur la mutualisation serait faite par le mouvement HLM d’ici à la fin de l’automne. En commission, vous nous aviez dit que vous en aviez rêvé ; j’aurais peut-être contribué, avec d’autres, à réaliser l’un de vos rêves.

Le Gouvernement donne un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. Je vous remercie, madame la ministre, de me faire rêver. C’est éminemment sympathique de votre part !

Il y avait une mutualisation organisée par péréquation et par prélèvement, nous sommes bien d’accord. Vous êtes en train de nous dire que des sommes à hauteur à peu près similaire seront mutualisées. C’est ce que nous souhaitions, c’est ce que nous avions organisé. Vous allez y arriver peut-être par un autre moyen. Tant mieux ! L’essentiel, c’est que la mutualisation s’organise. Les parlementaires socialistes, comme le monde HLM, n’avaient pas de mots assez durs pour la décrier. Je note que ce gouvernement fera ce que le parti socialiste refusait il y a plusieurs semaines.

(L’amendement n° 437 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement n° 417.

Mme Annick Lepetit. En effet, monsieur Apparu, nous étions nombreux sur nos bancs à nous élever contre ce prélèvement. Le Président s’était d’ailleurs engagé, pendant la campagne électorale, à le supprimer et le Premier ministre a réitéré cet engagement devant le congrès des HLM.

L’amendement que nous présentons ne remet évidemment pas en cause le bien-fondé de la suppression de cette ponction, introduite par les sénateurs avec l’article 17, mais, dans un souci de responsabilité envers l’ANRU, pour qui cela représente une somme importante, nous proposons que cette disposition ne soit abrogée qu’à partir du 31 décembre 2012.

M. Benoist Apparu. Si c’est scandaleux, pourquoi le maintenez-vous pendant un an ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. Favorable, pour les raisons qui viennent d’être exposées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

Monsieur Apparu, je ne peux évidemment pas répondre au nom d’un parti politique. Cela dit, la majorité actuelle était opposée non à la mutualisation, mais à un prélèvement autoritaire fondé sur des critères désavantageant notamment les offices. Nous pouvons nous lancer dans un débat technique mais cela va passionner peu de monde au sein de cette assemblée.

La mutualisation volontaire des organismes HLM est une très bonne chose et je suis certaine que cela sera proposé par l’ensemble du mouvement. C’est une bonne décision parce qu’elle est juste. Les fonds disponibles doivent être utilisés, surtout dans une période où il faut faire des efforts pour construire des logements sociaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. Madame la ministre, vous nous dites, à l’instant, que la péréquation qui avait été organisée se faisait principalement au détriment des offices, sous-entendu à l’avantage des SA. Vous avez raison pour la première partie du prélèvement mais il y en avait deux, gérées par la CGLLS et, si vous le considérez dans sa globalité, vous arrivez à un taux qui correspond au pourcentage de parcs. C’était donc totalement équitable.

(L’amendement n° 417 est adopté.)

(L’article 17, amendé, est adopté.)

Après l’article 17

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 7 portant article additionnel après l’article 17.

M. François Pupponi. C’est le fameux amendement Icade, sujet maintenant récurrent.

Lorsque la société Icade a vendu 35 000 logements en Île-de-France, le gouvernement de l’époque l’avait autorisée à faire en sorte que l’acquéreur soit exonéré pendant vingt-cinq ans d’impôts locaux. L’État n’ayant compensé que pour dix ans, les communes concernées perdaient quinze ans de recettes fiscales. C’est tout de même extraordinaire, un bailleur vend son patrimoine et ce sont les communes qui paient une partie de l’addition ! Or un principe sacro-saint veut que, lorsque l’État vote une exonération d’impôts locaux, il y a une compensation pour que la commune ne perde pas de recettes.

C’est un amendement que nous déposons régulièrement avec Mme Mazetier, M. Cathala et M. Habib depuis plusieurs années. Nous le redéposons pour que les communes ne soient pas pénalisées par la vente du patrimoine Icade.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. La commission a bien compris dans quelles difficultés se trouvent les communes concernées. Néanmoins, cet amendement aurait davantage sa place dans un texte financier et je vous suggère de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je partage, évidemment, l’avis de la rapporteure sur le fait qu’un tel dispositif a plutôt sa place dans un projet de loi de finances, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire sur les logements vacants ou d’autres sujets mais, pour que l’information de l’Assemblée soit complète, je vais vous donner la position du ministère sur cette question.

La société Icade a procédé, entre 2006 et 2010, à la vente de l’ensemble de son patrimoine de logements locatifs situés à Paris et surtout en proche couronne, d’où la mobilisation des élus dont vous parlez : 27 000 logements dans une quarantaine de communes. Je suis parfaitement consciente de la difficulté que cela a représenté pour un grand nombre de communes.

Ces logements ont été vendus en majeure partie, 24 000 logements, à un consortium mené par la SNI, le reste ayant été vendu de manière isolée et un peu éparse à différents organismes HLM. Pour les logements rachetés par le consortium, plus de 10 500 d’entre eux n’avaient jamais été conventionnés et ont été transformés en logement social par ce rachat. Les autres, plus de 12 500 logements, avaient déjà fait l’objet d’un conventionnement et ont été rachetés par un financement en PLS dans le cadre d’une réglementation particulière, le décret 2007-896.

De fait, les organismes HLM ont bénéficié d’une exonération de TFPB dans le cadre de ce rachat. Cette exonération a été compensée par l’État dans le cadre général de la compensation de l’exonération de TFPB accordée aux bailleurs sociaux. Or le montant de cette compensation est calculé sous enveloppe. De fait, l’exonération de TFPB pour le logement locatif social n’est désormais plus intégralement compensée. Sur ce point, vous avez raison. Cette compensation vaut d’ailleurs pour l’ensemble de la production de logement social et non spécifiquement pour les logements Icade, même si ce rachat a pu être, en quelque sorte, imposé aux collectivités puisqu’il n’a pas fait l’objet d’une négociation avec elles.

La cession a néanmoins permis de réhabiliter le patrimoine en tant que de besoin et d’augmenter les contingents préfectoraux de réservation. Ce rachat a donc effectivement transformé en logements sociaux des logements qui ne l’étaient pas au titre du logement social et a poursuivi l’engagement social sur le reste de ces logements. L’effort financier des organismes HLM pour ce rachat a été réparti sur deux années et l’exonération de TFPB a été, comme pour tout logement social, accordée aux bailleurs. Cette exonération n’est en aucun point différente de l’exonération de TFPB pour la production classique de logement social. Il n’y a donc pas de raison que le mécanisme de compensation soit différencié selon la nature de l’opération, le rachat du patrimoine Icade comme la construction ou le conventionnement d’autres patrimoines.

M. Philippe Gosselin. Ça, c’est de la lecture de notes ! Efficace et rapide !

Mme Cécile Duflot, ministre. Voilà des éléments précis sur la réalité de la compensation de l’exonération de TFPB pour l’ensemble de la production de logement social. Je mesure la particularité de la situation de cette vente, encadrée par le décret dont j’ai parlé, et je sais la situation spécifique de ces communes. Néanmoins, comme le cadre donné pour la compensation de TFPB est le même quel que soit le type d’opération, conventionnement d’anciens logements ou construction de nouveaux logements, il n’apparaît pas spontanément qu’on puisse faire une exception particulière pour les logements conventionnés dans le cadre de la cession Icade.

Cela signifierait qu’une demande a été formulée de la part de ces collectivités sur la base non pas du phénomène de compensation de la TFPB, puisque le dispositif est déjà bordé, mais sur une situation particulière de ces communes eu égard à la dimension importante de la cession sur les communes concernées. Je pense donc qu’il faut spécifiquement s’intéresser à la situation de ces communes, qui justifie un dispositif particulier, mais sans aller jusqu’à une compensation totale de TFPB, étant donné qu’elle ne l’est pas pour les autres opérations de construction de logement social.

Peut-être nous faut-il travailler un peu sur cette question, qui trouvera sa place en loi de finances. Je n’en souhaitais pas moins vous donner l’ensemble des éléments qui ont abouti à la situation que nous connaissons.

Je vous demande donc, monsieur Pupponi, de retirer votre amendement, auquel je serai, sinon, défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. De mémoire, il y a quand même eu un décret particulier pour Icade.

Mme Cécile Duflot, ministre. Oui, c’est celui que j’évoquais.

M. François Pupponi. La compensation dont vous parlez consiste à exonérer d’impôt un bailleur social qui construit du logement pendant un certain temps. Durant ces années, la commune ne touche donc pas de recettes fiscales. La situation dont je parle est différente. À Sarcelles ou Créteil, par exemple, le bailleur, qui payait des impôts depuis cinquante ans, du jour au lendemain n’en paie plus. C’est une perte sèche pour la commune. C’est ainsi que la commune de Créteil a perdu environ 800 000 euros, parce que l’État a demandé à Icade de vendre son patrimoine social. En quoi la commune est-elle directement concernée par cette vente et pourquoi devrait-elle y perdre de l’argent ? C’est une injustice totale ! Icade a fait une opération financière de 35 000 logements, a gagné de l’argent et c’est la commune qui en paie une partie ! En quoi les communes sont-elles concernées ?

M. Éric Straumann. Il a raison !

M. Benoist Apparu. On va vous aider !

M. Éric Straumann. On soutient Pupponi !

M. François Pupponi. On ne peut pas accepter cela, ni hier ni aujourd’hui, d’autant qu’à l’époque, le ministre Woerth, qui avait reçu une délégation de l’Association des maires d’Île-de-France, s’était engagé à une compensation totale. Les communes ne sont pas concernées par la vente et n’ont pas à être pénalisées par celle-ci. Il faut peut-être se revoir à ce propos, madame la ministre.

Par égard pour mes collègues, je ne peux retirer cet amendement, dussé-je être le seul à le voter. Sur le fond, le problème n’est pas réglé.

(L’amendement n° 7 n’est pas adopté.)

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Article 18

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, inscrit sur l’article.

M. Serge Letchimy. L’article 18 ne figurait pas dans le projet initial. Si, au cours de ces trois jours de débat, nous avons peu parlé des départements et régions d’outre-mer, c’est parce que nous n’avons pas souhaité que le titre I^er s’y applique. En effet, un dispositif créé dans la loi de finances de 2011 donne déjà la possibilité d’y mobiliser du foncier d’État au profit de la politique du logement, et avec des avantages plus importants que ceux qui sont proposés, par exemple, la possibilité de faire des équipements ou de bénéficier automatiquement d’une décote à 100 %, y compris pour le secteur privé sous forme d’une défiscalisation.

Au-delà, la situation actuelle montre bien que si cette mobilisation de foncier pour construire des logements est une étape importante, nous sommes conscients de la nécessité d’aller beaucoup plus loin. Une loi-cadre au début de l’année prochaine, évoquée à plusieurs reprises par Mme la ministre, serait une bonne chose. La position consistant à réduire la politique du logement à la ligne budgétaire unique me semble réductrice. Hélas ! la politique du logement outre-mer est dissociée entre deux ministères, celui de l’outre-mer et celui du logement, sans oublier le ministère du budget qui a son mot à dire. Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir intégrer cet élément de sorte que la politique du logement outre-mer ne se réduise pas à la LBU.

La situation actuelle exige une stratégie globale. J’ai déjà donné les chiffres. Ce que vivent en métropole les 3,5 millions de personnes qui souffrent de mal-logement ou qui n’ont pas la possibilité de s’héberger correctement, outre-mer, c’est trois fois pire. C’est pourquoi je vous sollicite très en amont pour que vous consultiez l’ensemble de ces départements et fassiez des propositions très concrètes en matière de politique du logement. Cela ne ferait que compléter la dynamique du foncier que vous avez impulsée, qui n’est qu’une étape, en métropole comme outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Vous avez parfaitement raison d’insister sur la situation du logement dans les outre-mer, où la situation est extrêmement difficile à certains endroits. Vous avez également raison de dire qu’il y a à la fois des dispositifs spécifiques et des dispositifs qui ne s’appliquent pas, et que certains sont plus favorables en outre-mer qu’en métropole.

Je travaille sur cette question depuis les quelques jours qui ont suivi ma nomination en étroite collaboration avec Victorin Lurel, car nous sommes convaincus que l’accès à un bien de première nécessité comme le logement est particulièrement difficile dans les outre-mer, chacun de ces territoires présentant des problématiques très spécifiques. Soyez donc assuré de la volonté qui est la nôtre de travailler sur cette question. Ainsi, l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositifs relatifs aux relations entre les bailleurs et les locataires sera intégrée soit dans la prochaine loi relative au développement économique outre-mer, soit dans la loi relative au logement. À chaque occurrence de ces questions, l’outre-mer est très sérieusement pris en considération.

(L’article 18 est adopté.)

Après l’article 18

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 92.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

(L’amendement n° 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 273.

M. Philippe Gosselin. Lorsque les ressources d’un locataire de logement social sont deux fois supérieures au plafond de ressources pour l’attribution de ces logements pendant deux années consécutives, celui-ci n’a plus le droit de rester dans ce logement à l’issue d’un délai de trois années. Or, avec de tels revenus, même si je suis bien conscient qu’ils n’ont rien d’exceptionnel, ces locataires peuvent trouver un logement dans le parc locatif privé beaucoup plus facilement et dans un délai raisonnable. Le cumul des deux années de ressources et des trois années de préavis conduit à laisser cinq ans dans le logement social des personnes qui perçoivent plus de deux fois le plafond de ressources pour l’attribution d’un tel logement !

Cela me paraît difficilement justifiable aujourd’hui, compte tenu de la pénurie de logements que nous connaissons. Cet amendement vise donc à ramener le délai de préavis à un an, ce qui semble tout à fait raisonnable puisqu’il s’ajoute aux deux années susmentionnées. Bien sûr, pour amortir le choc et éviter toute brutalité et tout litige, si les ressources du locataire redeviennent, pendant la période d’un an, inférieures au plafond de ressources pour l’attribution de ce logement, il bénéficie à nouveau du droit d’y rester. Par ailleurs, cet amendement s’applique aussi aux sociétés d’économie mixte, de construction et de gestion de logements sociaux.

M. Laurent Furst. Excellent !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D’une part, cet amendement concerne avant tout les attributions et les pratiques des bailleurs. Or Mme la ministre nous a indiqué à plusieurs reprises que ces sujets seraient traités dans un projet de loi au printemps 2013. La commission a donc considéré qu’il est plus cohérent que toutes ces questions soient abordées en même temps. D’autre part, la commission n’a pas voulu signifier au 1,7 million de demandeurs de logement que la réponse à leurs problèmes se trouverait d’abord dans l’éviction des locataires actuels du parc HLM.

M. Philippe Vitel. Ce n’est pas une réponse, ça ! C’est l’incohérence totale !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Comme je l’ai déjà dit, la question des occupants dans le parc social qui dépassent de très loin le plafond des ressources est extrêmement marginale. Les locataires auxquels s’appliqueraient les dispositions que vous proposez représentent environ 0,4 % des occupants du parc. Ce n’est donc pas l’essentiel du sujet, même si les dispositions ne sont pas mises en cause par ce projet de loi. Elles ont vocation, comme l’indiquait la rapporteure, à être éventuellement rediscutées dans le cadre d’un futur projet de loi. Mais le sujet de préoccupation de la ministre que je suis et plus largement de l’ensemble des opérateurs du monde HLM, c’est bien la paupérisation des locataires et les difficultés de paiement des loyers qui s’accroissent bien davantage que la présence de locataires disposant de revenus trop importants. Il faut savoir mesurer la situation telle qu’elle est.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut j’y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. On ne peut pas balayer la question d’un revers de main en invoquant ce chiffre de 0,4 %, qui représente environ 16 000 logements. Ce n’est donc pas rien. Il n’est nullement dans mon intention de laisser penser que c’est la solution miracle à la pénurie de logement, ce n’est, bien évidemment, pas le cas. Mais quand les plafonds sont dépassés à ce point, il me semble qu’il faut envisager un raccourcissement des délais.

Bien sûr, nous ne voulons pas mettre à la rue les personnes concernées mais seulement réduire de trois à un an le délai de préavis qui s’ajoute aux deux années consécutives de revenus excédant deux fois le plafond. Il restera donc trois ans aux locataires concernés pour réagir. Personne n’est pris par surprise, personne n’est pris en traître.

Il ne s’agit pas d’un mauvais signal mais plutôt d’une question de justice sociale et de solidarité. Ce gouvernement y étant particulièrement attaché, je m’étonne de l’avis négatif donné par Mme la ministre.

M. Daniel Fasquelle. Madame la ministre, faites un beau geste ! (Sourires.)

(L’amendement n° 273 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 323.

M. Philippe Gomes. Cet amendement vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.

Cette extension est nécessaire pour trois raisons. D’abord, l’obsolescence du corpus juridique actuellement applicable en Nouvelle-Calédonie, puisque cette matière est actuellement encadrée par une loi de 1926 et le décret du 29 avril 1942. Vous vous doutez bien que, depuis, certains progrès ont été accomplis en faveur de la protection des locataires.

L’extension est nécessaire, ensuite, parce que la Nouvelle-Calédonie inscrit aujourd’hui son évolution dans un cadre d’émancipation au sein de la République française, concrétisé par l’accord de Nouméa, désormais constitutionnalisé. Des transferts de compétences sont ainsi progressivement opérés jusqu’à ce que ne restent plus entre les mains de l’État, en 2014, que les seules compétences régaliennes.

Deux compétences majeures, le droit civil et le droit commercial, ont vocation à être transférées au 1^er juillet 2013. Une loi du pays a été adoptée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie en ce sens. Elle prévoit cependant que ce transfert ne sera effectif qu’à la condition que le droit applicable en Nouvelle-Calédonie ait été actualisé, notamment que cette loi ait été étendue au pays. À défaut, le transfert sera repoussé au mois de mai 2014.

Enfin, cette extension est nécessaire parce qu’elle a été actée dans les « accords économiques et sociaux » signés en juin dernier par les principales formations politiques et les principaux syndicats du pays, dans le cadre de l’intersyndicale « vie chère ».

Un travail a été engagé depuis maintenant deux ans visant à l’adaptation de la plus grande partie de la loi de 1989 à la Nouvelle-Calédonie. Certaines dispositions ne sont pas concernées puisque, par exemple, le code de la santé publique ou le code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables dans l’archipel. La réglementation des prix relève, elle aussi, de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. À l’exception de ces compétences, qui sont entre les mains de l’autorité locale, l’extension du corpus majeur de ce texte est donc demandée.

Tel est le sens de l’amendement présenté, nécessité par l’extrême urgence à mieux protéger les droits des locataires en Nouvelle-Calédonie aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. La commission a suggéré que cet amendement soit retiré, considérant qu’il trouverait une meilleure place dans un prochain projet de loi consacré à l’outre-mer ou dans le projet de loi qui révisera la loi de 1989, annoncé pour le début de l’année 2013.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le député, vous souhaitez que la loi votée en 1989 s’applique en Nouvelle-Calédonie en attendant le transfert de compétence en matière de réglementation des baux, qui devrait être effectif, aux termes de l’ordonnance du 20 janvier 2012, d’ici à 2014. Cependant, si je ne me trompe, il serait possible d’anticiper ce délai.

Votre demande ne porte pas directement sur le sujet traité par le projet de loi que nous examinons. Je vous répète toutefois qu’elle pourrait être satisfaite par le biais de deux solutions : d’une part, un texte sur la régulation économique en outre-mer, qui est en cours d’examen ; d’autre part, la loi de 1989, qui a vocation à être revue par le Parlement dans les mois qui viennent.

En conséquence, monsieur le député, je vous demande de retirer votre amendement, tout en vous assurant de la volonté du Gouvernement de traiter le problème que vous avez soulevé. Avant le transfert de compétence définitif, des dispositifs transitoires pourront être mis en place dans la future loi qui traitera des rapports entre propriétaires et locataires. À défaut d’un retrait, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo. Madame la ministre, cet amendement ne sera pas retiré.

Vous nous renvoyez au projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, mais il ne comporte pas la mesure que nous réclamons.

M. Philippe Gosselin. Exactement !

M. Yves Jégo. Qu’est-ce qui empêche de voter cette disposition aujourd’hui ?

M. Daniel Fasquelle. Votons !

M. Philippe Gosselin. C’est un très bon amendement !

M. Yves Jégo. Cet amendement ne pose aucun problème d’aucune sorte.

Je l’ai dit lorsque j’étais chargé des questions de l’outre-mer dans un précédent gouvernement, je suis très choqué que les dispositifs concernant l’outre-mer soient toujours votés en fin de texte, à la va-vite, quand tout l’hémicycle est pressé d’en finir. Nous avons toujours le sentiment que ces sujets sont traités de manière expéditive, M. Serge Letchimy l’a dit avant moi. J’espère que l’actuel gouvernement fera mieux que ce que nous avons pu faire par le passé.

Je m’étonne de l’absence du ministre en charge des outre-mer, car la question du logement y est majeure. Ce soir, nous aurions pu faire avancer les choses mais, madame la rapporteure, contrairement à ce que vous avez pu dire, pour l’outre-mer, le changement ce n’est manifestement pas maintenant !

Mes chers collègues de la majorité, je ne comprends pas ce qui vous empêche de voter aujourd’hui une disposition que vous voterez dans les mêmes termes, soit sous forme d’un amendement dans la loi Lurel, soit sous forme d’un article du projet de loi que Mme la ministre a annoncé pour le printemps prochain. Votons cette disposition maintenant ; ce sera fait et cela répondra à une demande parfaitement légitime de la Nouvelle-Calédonie. Pourquoi attendre alors que tout est prêt et que la loi sur l’outre-mer n’en touche pas un mot ?

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Une fois de plus, l’outre-mer est renvoyé en fin de séance, abordé en catimini, traité en catastrophe. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

Hier, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a tenu sa première réunion de travail. Nous avons été unanimes pour souhaiter qu’une juste part soit réservée à l’outre-mer et que tous les textes prennent en compte le plus possible les particularités et les nécessités de l’insularité. Une belle occasion se présente d’agir en ce sens dès aujourd’hui et, une fois de plus, on nous renvoie à un hypothétique débat au printemps ou à l’automne 2013. Puisque nous avons la possibilité de voter cet amendement ce soir, il faut le voter !

M. Philippe Vitel. Votons-le !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Il se trouve qu’au moment même où nous parlons, le Sénat examine le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer auquel je faisais allusion. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP.) Je le tiens du ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Philippe Vitel. Le changement, c’est maintenant !

Mme Cécile Duflot, ministre. J’avais promis à M. Chassaigne de ne plus parler de cavalier, il reste que l’amendement de M. Gomes y ressemble fort. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) La disposition, si elle était adoptée aujourd’hui, serait donc beaucoup plus vulnérable que si nous l’intégrions dans le texte où elle doit trouver sa place. Elle ne me pose aucun problème ; je le dirai à mon collègue en charge des outre-mer. Vous pouvez la faire porter au Sénat ou vous pourrez l’adopter lorsque vous examinerez, à votre tour, le texte défendu par Victorin Lurel. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Cette position est cohérente et je maintiens ma demande de retrait et, à défaut, mon avis défavorable. Puisque je vous parle d’un délai de quelques jours, on ne peut pas considérer, monsieur Jégo, que les questions relatives aux outre-mer sont renvoyées aux calendes grecques.

Mme la présidente. La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières. Compte tenu de la sensibilité de cet amendement, le groupe UMP demande un scrutin public.

Mme la présidente. Sur l’amendement n° 323, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. La loi du pays du 20 janvier 2012 établit que le transfert de la compétence sur le droit civil et le droit commercial prendra effet le 1^er juillet 2013 si un certain nombre de conditions suspensives sont remplies, parmi lesquelles l’actualisation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie dont l’extension à l’archipel de la loi de 1989 fait partie. À défaut d’avoir réalisé ces extensions demandées par la Nouvelle-Calédonie, l’effectivité du transfert pourra être repoussée jusqu’en mai 2014, date du nouveau mandat.

Ce qui importe pour nous, c’est l’extension immédiate de la loi de 1989. Un projet de loi relatif au logement me semblait être le véhicule adéquat pour étendre une loi sur le logement à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement nous propose d’utiliser plutôt le projet de loi sur l’outre-mer actuellement défendu au Sénat. J’en prends acte. Ce qui compte pour nous, au-delà du véhicule choisi, c’est que le corpus juridique actualisé, plus protecteur du droit des locataires, s’applique effectivement dans notre pays. Nous nous permettons d’insister auprès du Gouvernement pour que cette disposition, qui fait l’objet d’un consensus local entre les formations politiques et syndicales, soit adoptée.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je pense que nous pouvons trouver un compromis.

La ministre souhaite que l’amendement de M. Gomes soit intégré au projet de loi relatif à l’outre-mer actuellement examiné par le Sénat. L’essentiel, quel que soit le véhicule législatif utilisé, est bien que la disposition en question soit adoptée et appliquée.

Ce soir, nous examinons la mobilisation du foncier, nous n’en sommes pas encore aux stratégies immobilières. Nous pourrions très bien voter cette disposition lors de l’examen à l’Assemblée du projet de loi relatif à l’outre-mer, pour lequel Mme Ericka Bareigts, ici présente, est rapporteure et moi-même porte-parole de mon groupe. Je veillerai personnellement à ce que le dispositif dont nous parlons soit introduit. Si M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement nous garantit que ce texte viendra bien devant nous et qu’il permettra l’adoption du dispositif dont nous discutons, je ne vois pas pourquoi nous irions au-devant de difficultés.

M. Philippe Gosselin. Le projet de loi en question n’a rien à voir, il porte sur la vie chère !

M. Serge Letchimy. Chacun connaît mon point de vue sur la question de l’égalité. M. Philippe Gomes a bien montré pourquoi il fallait étendre la loi de 1989 à la Nouvelle-Calédonie avant 2014. Cette extension est nécessaire pour le transfert de compétence à la Nouvelle-Calédonie.

Je suggère que le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement puisse nous indiquer clairement quelle est la stratégie du Gouvernement. S’il prend l’engagement que cette disposition sera adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, nous serons les garants de cet engagement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Madame la ministre, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. (« Exactement ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous propose une solution de compromis et de bon sens qui consisterait à adopter l’amendement ce soir, en première lecture. Si, lors de la navette, on s’aperçoit que le Sénat a adopté la même disposition dans un autre texte, on pourra toujours la retirer en CMP. En tout état de cause, nous ne pouvons pas nous contenter de promesses. On ne peut pas dire que l’on veut le meilleur pour l’outre-mer et repousser à je ne sais quelle échéance cette disposition utile qui, de surcroît, fait l’objet d’un consensus en Nouvelle-Calédonie.

Je propose donc que l’on adopte cet amendement ce soir. Cela ne nous empêchera pas de continuer à réfléchir, mais nous aurons au moins un acquis. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. À ce stade du débat, il ne faut pas ignorer que nous sommes face à une difficulté juridique liée à la procédure. Il est possible – je ne veux pas extrapoler – que le projet de loi soit soumis à la censure du Conseil constitutionnel ; or on peut aisément comprendre que cet amendement est un cavalier. (« Mais non ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Peut-être, mesdames, messieurs de l’opposition, votre expertise l’emporte-t-elle sur la nôtre.

En tout état de cause, je vous invite, puisque l’amendement ne pose a priori pas de difficultés sur le fond, à utiliser comme véhicule législatif le projet de loi actuellement discuté au Sénat. Au demeurant, vous avez le temps, si vous êtes suffisamment diligents, de faire déposer cet amendement par des sénateurs cette nuit, car ils achèveront probablement leurs travaux assez tard. Quoi qu’il en soit, cette disposition sera examinée, sous forme d’amendement puisqu’elle a été retirée en commission, lors de l’examen du projet de loi relatif à la régulation outre-mer, où il semble, selon les informations juridiques dont nous disposons à cette heure, qu’elle ne poserait aucune difficulté.

Je vous suggère donc, monsieur le député, de retirer votre amendement (« Non ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI) afin qu’il soit étudié dans des conditions juridiques beaucoup plus sûres, puisqu’il s’agit d’aboutir à une véritable décision plutôt que de rechercher un effet de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, prétendre que nous recherchons un effet de séance n’est pas courtois vis-à-vis de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. C’est l’ancien ministre de l’outre-mer qui vous parle : le risque de cavalier législatif résiderait dans l’adoption de cet amendement, relatif au logement, lors de l’examen du projet de loi présenté par Victorin Lurel, qui concerne uniquement la lutte contre la vie chère. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À preuve, le Gouvernement ne l’a pas inséré dans le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer. Le véhicule législatif juridiquement adéquat est un texte sur le logement : soit celui que nous examinons aujourd’hui, soit, ainsi qu’elle nous l’a elle-même indiqué, celui que Mme la ministre a annoncé pour le printemps prochain. N’attendons pas le printemps !

Il n’y a pas d’effet de séance dans cette affaire : tout le monde est d’accord, notamment le ministère de l’outre-mer et les partenaires sociaux de Nouvelle-Calédonie. Votons cet amendement ce soir, et le problème sera réglé, sans que nous en tirions aucune gloire. Encore une fois, ce sujet est consensuel en Nouvelle-Calédonie. Ce n’est pas une question d’opposition et de majorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Jégo, vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI), sur le fond, j’approuve ce qui est écrit dans cet amendement. (« Alors ? » sur les mêmes bancs.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, laissez madame la ministre poursuivre, je vous prie.

Mme Cécile Duflot, ministre. Mais, tant l’analyse juridique de mes services que celle que vient de nous exposer mon collègue ministre des relations avec le Parlement (Exclamations sur les mêmes bancs)…

Vous devriez m’écouter, car je pense que cela va vous intéresser.

M. Gérald Darmanin. Je n’en suis pas sûr !

Mme la présidente. Je vous demande de vous taire, monsieur Darmanin.

Mme Cécile Duflot, ministre. Tant l’analyse de mes services que celle de M. le ministre des relations avec le Parlement, disais-je, nous conduisent à penser que l’adoption de cet amendement dans le cadre de ce projet de loi présenterait un risque juridique. M. Jégo estime que ce n’est pas le cas ; je pense le contraire.

Néanmoins, comme vous y semblez fortement attachés, je suis prête à émettre un avis favorable à cet amendement. Mais je dois comprendre qu’aucun des députés de l’opposition n’envisage de saisir le Conseil constitutionnel. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes écologiste et SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Sur ce point !

Mme Cécile Duflot, ministre. J’y suis sensible et suis donc prête à prendre, avec vous, le risque de soutenir cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. Le terme qu’a employé M. Jégo n’est pas approprié. L’initiative prise par quelques députés ne sécurise en rien la solution du problème que nous souhaitons régler. Je ne voudrais pas que l’on fasse un effet de séance sur le dos de l’outre-mer. Or c’est ce qui risque d’arriver si cet amendement est adopté aujourd’hui. (« Oh ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La majorité prend l’engagement de voter cet amendement dans un cadre qui lui semblera, demain, non propice à un recours, en tout cas moins risqué. Et le projet actuellement en discussion au Sénat présente beaucoup moins de risques que le présent texte.

Je vois bien le petit bénéfice que l’on pourrait tirer du vote de cet amendement en fin de séance, mais je le juge risqué et je ne souhaite pas qu’il soit obtenu sur le dos de l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons pris collectivement l’engagement de lever la séance à minuit. Je donne donc la parole à un orateur du groupe UMP pour deux minutes et, ensuite, nous procéderons au scrutin public.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. S’agissant du risque de cavalier, je ne suis absolument pas convaincu par les propos de M. Le Roux. Je constate que la majorité adopte une posture purement politique : elle n’a accepté aucun amendement provenant des rangs de l’opposition, y compris des amendements techniques, consensuels. Je n’ai jamais vu cela ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Rapporteur d’un texte à la fin de la précédente législature, j’avais accepté un certain nombre d’amendements venant de l’opposition lorsqu’ils enrichissaient notre texte. En réalité, la majorité est contre cet amendement parce qu’il n’émane pas de ses rangs, et c’est extrêmement grave. Si vous souhaitez véritablement cette avancée pour la Nouvelle-Calédonie, c’est maintenant qu’il faut voter cet amendement, et non la semaine prochaine, le printemps prochain ou l’année prochaine. Nous pourrons d’ailleurs continuer à en débattre si vous le souhaitez.

Par ailleurs, madame la ministre, nous ne soulèverons pas l’inconstitutionnalité de cette disposition puisque nous la soutenons. Nous avons, du reste, demandé un scrutin public pour que chacun prenne ses responsabilités : vous prendrez les vôtres et nous prendrons les nôtres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 323.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 195

Nombre de suffrages exprimés 187

Majorité absolue 94

Pour l’adoption 34

contre 153

(L’amendement n° 323 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 325.

M. Philippe Gomes. Cet amendement vise à étendre les dispositions du titre I^er du projet de loi, relatif à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement social », à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Dans ces territoires, en particulier en Nouvelle-Calédonie où 5 000 familles sont en attente d’un logement, le logement social est également un enjeu important, non seulement pour les classes défavorisées – un quart de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 600 euros par mois –, mais aussi pour les classes moyennes, compte tenu du prix des loyers sur le marché privé.

Nous, députés polynésiens et calédoniens, nourrissions de grands espoirs lorsque nous avons vu ce projet de loi arriver sur le bureau de l’Assemblée : nous allions pouvoir, pensions-nous, mobiliser du foncier de l’État pour faire du logement social. Chez nous comme ailleurs, le foncier est rare. Or il est, évidemment, un préalable indispensable pour mettre en œuvre des politiques en faveur de l’habitat social. Hélas ! aucune des dispositions de ce texte n’a vocation à s’appliquer en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française. En effet, il modifie deux articles du code général de la propriété des personnes publiques, fait référence au code de la santé publique, au code du patrimoine, au code de l’action sociale et de la famille, au code de la construction et de l’habitation, tous dispositifs qui ne sont pas applicables chez nous.

Cet amendement est donc difficilement applicable. C’est pourquoi nous souhaiterions que le Gouvernement propose de légiférer par ordonnance de façon à ce que le titre I^er du projet de loi puisse être étendu et adapté à nos territoires. Tel est l’objet de cet amendement dont je connais les limites juridiques, mais, encore une fois, j’espère que le Gouvernement prendra l’initiative de déposer un amendement en ce sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. La commission suggère le retrait de cet amendement, considérant que les dispositions actuelles sont plus favorables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française que celles de ce texte s’il était appliqué à ces mêmes territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Défavorable. Le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’amendement qui a exclu du dispositif les collectivités d’outre-mer, car, ainsi que vient de l’indiquer Mme la rapporteure, celles-ci bénéficient d’un dispositif plus favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo. Je veux d’abord remercier Mme la ministre pour avoir donné un avis favorable à l’amendement précédent et regretter que la majorité, sous la pression du président du groupe SRC,n’ait pas cru bon de le voter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Les Calédoniens nous ont entendus ce soir. Hélas ! le temps perdu ne se rattrapera pas. Vous ne devriez pas le prendre avec le sourire, mes chers collègues, car, pour être éloignés de nous, nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie n’en sont pas moins dignes de notre attention.

Par ailleurs, madame la rapporteure, madame la ministre, vous faites une confusion. Les dispositions qui s’appliquent aux départements d’outre-mer sont peut-être plus favorables, mais ce n’est pas le cas pour les deux collectivités en question. Il s’agit d’un vrai sujet et, encore une fois, je regrette l’absence du ministre de l’outre-mer.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il est au Sénat !

M. Yves Jégo. Il n’y a pas de raison que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ne bénéficient pas des efforts que l’État consent sur le territoire métropolitain.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Il n’y a pas, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, de dispositions plus ou moins favorables qu’en métropole en ce qui concerne la cession du foncier de l’État, car il n’y a pas de dispositions du tout. La décote dont parlait tout à l’heure notre collègue ultramarin concerne les départements d’outre-mer et non les territoires français du Pacifique.

(L’amendement n° 325 n’est pas adopté.)

Seconde délibération

Mme la présidente. En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 15 du projet de loi.

La seconde délibération est de droit.

Je rappelle que le rejet de l’amendement vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 15

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 1.

Mme Cécile Duflot, ministre. L’amendement n° 1 a pour objet de rédiger, après le mot « dispositions », la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 de la façon suivante : « du dernier projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par délibération du conseil régional avant le 31 décembre 2012 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »

Faisant suite au débat qui a eu lieu tout à l’heure, cet amendement vise à faire en sorte que CDT et SDRIF avancent de concert, et que les premiers soient conformes aux seconds.

M. François Pupponi. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Alexis Bachelay, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. La commission est favorable à cette nouvelle rédaction, plus pertinente que la précédente.

Mme la présidente. La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières. Nous avons là un exemple de la façon dont nous aurions aimé travailler tout au long des débats sur ce texte : puisque la nouvelle rédaction de l’amendement n° 1 remédie à l’incohérence décelée dans la première rédaction, nous allons voter cet amendement. De la même manière, nous aurions aimé être écoutés au sujet d’un certain nombre d’amendements que nous avons présentés.

M. Philippe Vitel. Très bien !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’était l’explication de vote sur l’ensemble du texte ? (Rires et exclamations – « Ne rêvez pas ! » sur les bancs du groupe UMP.)

(L’amendement n° 1 est adopté à l’unanimité.)

(L’article 15, amendé, est adopté.)

Explications de vote

Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Yves Jégo. L’examen de ce texte, présenté par le Gouvernement comme un levier majeur pour répondre aux attentes de nos compatriotes en matière de logement, s’achève au moment où l’actualité nous rappelle une autre préoccupation majeure des Français, avec le passage symbolique de la barre des trois millions de chômeurs. Emploi et logement sont deux thèmes sur lesquels chacun attendait une ambition forte, une mobilisation massive de la part du Gouvernement.

En dépit de la richesse des débats et de la courtoisie des échanges – du moins la plupart du temps –, nous ne sommes pas convaincus, madame la ministre, par un texte loin de répondre à nos préoccupations. Je veux dénoncer ici l’illusion créée par ce texte, au moyen duquel vous exercez une manipulation visant à faire croire à ceux qui suivent nos débats que les maires sont responsables du logement social dans notre pays – le plus grand transfert de compétences intellectuel opéré par le Gouvernement depuis son entrée en fonction ! Ainsi, parce que 199 maires n’auraient pas atteint le seuil des 20 % de logements sociaux, le logement social serait en panne dans notre pays par la faute des maires ! Dès lors, il appartiendrait à ceux-ci de régler le problème, une idée que vous renforcez, d’ailleurs, en étendant un certain nombre d’obligations aux maires des communes de 1 500 à 3 500 habitants.

Madame la ministre, nous n’acceptons pas ce transfert de compétences déguisé et voulons vous redire avec force que la responsabilité du logement social incombe à l’État. C’est à vous, et à personne d’autre, qu’il revient de mettre sur la table les moyens nécessaires pour construire le nombre de logements voulu (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

Plusieurs députés du groupe SRC. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. Yves Jégo. …et ce n’est sûrement pas en annonçant à tort, sur le site de votre ministère, des ventes de terrains déjà achetés par les collectivités que vous apporterez un début de réponse ou d’action. Il faut vraiment n’avoir jamais construit un seul logement social de sa vie pour laisser penser qu’il suffit de faire figurer une obligation renforcée dans un texte pour régler tous les problèmes ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, nous attendions de votre part une mobilisation, des partenaires, du 1 % logement. Les chiffres ont été donnés aujourd’hui : il y a 30 milliards d’euros dans les caisses des organismes de HLM, mobilisables à tout moment pour faire levier ! Nous regrettons beaucoup que vous n’ayez pas retenu l’idée de la vente du patrimoine HLM à ses locataires. Vendre, comme nous le proposions, 1 % de logements par an aux locataires, aurait permis de dégager 4 milliards d’euros, ce qui représente la construction de presque 100 000 logements, mais vous n’avez pas cru bon d’actionner ce levier extrêmement efficace.

Par ailleurs, vous allez créer beaucoup d’angoisses au sein des communes, en particulier de celles qui, en dépit de leur bonne volonté, ne vont pas réussir à atteindre les objectifs que vous leur avez assignés : ces communes n’auront pas d’autre choix que d’augmenter la pression fiscale, du fait de la multiplication par cinq des sanctions les frappant. C’est l’impôt Duflot, dont je parlais cet après-midi, qui va toucher plusieurs centaines de municipalités ! Une telle augmentation des sanctions est non seulement aberrante, mais elle se révélera également inefficace.

Nous sommes très loin, ce soir, d’avoir obtenu les réponses que nous attendions en matière de logement social. Faisant preuve parfois d’une certaine habileté, souvent d’amateurisme, madame la ministre, vous vous êtes faite marchande d’illusions. Pour notre part, nous dénonçons fermement celles consistant à faire croire aux Français que la question du logement ne dépend que des maires, que naturellement les bons sont à gauche et les mauvais à droite, et qu’en les sanctionnant comme le père Fouettard traite les enfants mal élevés, vous allez régler le problème. Au contraire, vous allez déclencher une crise sans précédent dans le bâtiment. Vous portez là le plus grand plan social que notre pays ait jamais connu, qui entraînera, selon nos estimations, la perte de 40 000 à 50 000 emplois. Le logement est une priorité nationale et la majorité doit se mobiliser rapidement pour lui accorder les moyens financiers qu’il nécessite, plutôt que de traiter ce sujet comme n’importe quel thème de politique politicienne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe UMP.

M. François de Mazières. Nous avons abordé l’examen de ce projet de loi dans un esprit constructif, et il faut reconnaître que les débats auxquels il a donné lieu ont été très intéressants. Cependant, alors que nous partagions votre volonté de favoriser et d’accélérer la construction de logement social,…

M. Bernard Roman. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant ?

M. Daniel Fasquelle. Nous l’avons fait !

M. François de Mazières. …force est de constater que nombre des mesures que vous avez prises – le passage de 20 % à 25 % de logements sociaux dans chaque commune, les sanctions – vont avoir un effet inverse à celui attendu : nous allons notamment assister à un ralentissement de la construction de logements.

Les effets de seuil constituent un mécanisme complexe, mais les élus locaux ne s’y trompent pas : le véritable danger est là, et il faut s’attendre à des conséquences violentes. Nous avons proposé plusieurs amendements visant à remédier à ces effets de seuil, que vous avez systématiquement rejetés. Si nous pouvons comprendre, sans toutefois la partager, la dimension politique de votre texte, illustrée notamment par le passage de 20 % à 25 % de logements sociaux, notre principale préoccupation, dont nous vous avons fait part, est que l’on continue à construire en France. À cet effet, nous vous avons proposé plusieurs amendements très pragmatiques – des amendements de maires, qui connaissent le terrain.

M. François Pupponi. Ah ! Le maire de Versailles !

M. François de Mazières. Vous savez très bien que ma commune est un modèle en matière de logement social !

M. Jean-Luc Laurent. Grâce à votre prédécesseur !

M. François de Mazières. Pas seulement ! J’ai continué à construire des logements sociaux ! Vous pouvez vérifier !

Élevons un peu le débat, mes chers collègues. Nous vous avons également proposé un grand nombre d’amendements visant à préserver l’intercommunalité, à laquelle vous dites être attachés. L’article 4 ter va, à notre sens, briser la dynamique en matière de construction. Alors que 420 000 logements ont été construits en 2011, il n’y en aura que 310 000 cette année. Il faut, en conséquence, s’attendre à une considérable crise de l’emploi. Nous regrettons vraiment que vous ayez repoussé nos amendements qui, indépendamment des choix politiques, visaient l’efficacité.

Pour ce qui est du déroulement des débats, les nouveaux députés, dont je fais partie, en ont vu de toutes les couleurs ! Ainsi, l’examen d’un amendement sur les établissements publics fonciers a donné lieu à une suspension de séance à l’issue de laquelle Mme la ministre, initialement réticente, s’est trouvée miraculeusement convertie à l’idée qu’il ne doit plus y avoir qu’un établissement public foncier régional. On va donc supprimer les établissements publics fonciers de Vendée, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise ! Or chacun sait que ces établissements servent à mobiliser le foncier. Qu’à cela ne tienne, ils vont devoir dégager ! Et pour toute explication, vous nous dites, madame la ministre, que nous avons dix-huit mois pour améliorer les choses ! Mais que va-t-on pouvoir faire en dix-huit mois, quand le champ du foncier se trouve complètement perturbé dans plusieurs départements ?

En ce qui concerne l’amendement relatif aux villes comprises entre 1 500 et 3 500 habitants, en dépit de son importance, il n’a donné lieu à aucune étude d’impact, même s’il a été présenté en commission. Demain, de nombreux maires vont s’apercevoir qu’ils ne disposent que d’un délai très court pour atteindre le taux de 10 % de logements sociaux. Il aurait au moins fallu consulter les fédérations, notamment l’AMF, et faute de l’avoir fait, vous allez vous faire tirer les oreilles !

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur de Mazières !

M. François de Mazières. J’en viens à ce que j’appellerai « l’amendement fantôme », un amendement dont l’origine est demeurée mystérieuse, même si l’on peut supposer qu’il provenait de Matignon. Après avoir accepté de bonne grâce la suspension de séance demandée, nous n’avons plus entendu parler de rien ! Reconnaissez que cela ne fait pas très sérieux, et que de telles méthodes de travail ont de quoi intriguer les nouveaux députés – d’ailleurs, même les députés les plus aguerris paraissaient quelque peu saisis ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les amendements rédigés en séance avaient également de quoi surprendre…

M. François Pupponi. Allons ! C’est le métier qui rentre !

Mme la présidente. C’est terminé, monsieur le député.

M. François de Mazières. Alors que nous voulons tous qu’il y ait davantage de logement social, ce texte va avoir pour conséquence d’en freiner la construction, ce qui est très regrettable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Mme Michèle Bonneton. Je tiens à remercier le Gouvernement et Mme la ministre d’avoir ouvert le champ du logement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Le droit au logement est inscrit dans notre loi fondamentale. Cependant, il y a en France trois millions de mal-logés. Résoudre cette question est indispensable au maintien de la cohésion sociale dans notre pays. La traiter, c’est aussi s’attaquer aux problèmes de déscolarisation, d’insertion sociale ou encore d’insécurité. C’est aussi favoriser l’emploi.

D’autres textes seront, évidemment, nécessaires pour compléter les dispositions qui ont fait l’objet de nos discussions. Néanmoins, nous avons touché le cœur du problème : construire du locatif social et du locatif très social est urgent et même impératif, compte tenu des besoins.

Depuis dix ans, et jusqu’à ces derniers jours, l’opposition nous repasse le plat du « tous propriétaires ! » Mais soyons sérieux : à défaut de recevoir un héritage inattendu, comment accéder à la propriété sans s’endetter au-delà du raisonnable quand on perçoit pour tout revenu le SMIC ou même le salaire médian, qui était de 1 653 euros en 2011 et n’a pas dû beaucoup varier depuis.

M. Gérald Darmanin. C’est pour ça que les Français veulent faire des heures supplémentaires !

Mme Michèle Bonneton. On comprend que beaucoup de personnes dans notre pays ne puissent pas accéder à la propriété.

Les dispositions de ce texte vont redynamiser l’offre foncière et, par là même, redonner du souffle à la construction de logements sociaux. Renforcer les ambitions de la loi SRU est un atout supplémentaire pour favoriser la mixité sociale, y compris dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants, dans certaines conditions et en treize ans.

La loi sur le Grand Paris a, elle aussi, été rectifiée et acceptée par tous.

Pour toutes ces raisons, et d’autres encore, notre groupe votera, avec enthousiasme et fierté, cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe RRDP.

Mme Jeanine Dubié. Le groupe RRDP soutiendra ce texte. La pénurie de logements sociaux conjuguée à la baisse du pouvoir d’achat des ménages et au coût du foncier dans les zones tendues, telles sont les difficultés auxquelles ce projet de loi vient apporter des réponses concrètes face aux inégalités en matière d’accès au logement.

En mobilisant le foncier public pour construire du logement social, avec l’exigence, désormais inscrite dans la loi, de construire davantage de logements très sociaux, les mesures législatives contenues dans ce projet de loi traduisent les engagements pris par le Président de la République.

Il reste encore beaucoup à faire ; nous en avons conscience – je pense en particulier aux logements vacants –, mais la législature nous permettra sans aucun doute d’améliorer le dispositif pour que, un jour, plus aucun de nos concitoyens ne souffre de mal-logement.

Enfin, outre qu’il répond à une urgence sociale, ce projet de loi remédie aussi à une urgence économique : la relance de l’activité dans le secteur du bâtiment, qui connaît de grandes difficultés en ce moment.

Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.

M. Gérald Darmanin. La parole est à l’opposition ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. Les députés du Front de gauche, comme l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, votent sans hésitation ce projet de loi, qui améliore une loi ayant déjà fait ses preuves.

Certes, ce texte aurait pu aller plus loin en termes de sanctions pour les communes de mauvaise foi – car il existe bien des communes sciemment hors la loi, enfermées dans leur rejet des plus modestes.

M. Pascal Popelin. Eh oui ! J’en connais !

M. André Chassaigne. Il aurait pu aussi aller plus loin en termes de maîtrise foncière, avec, par exemple, la création d’une agence nationale pour maîtriser le foncier au profit du logement social.

Néanmoins, le projet de loi va dans le bon sens en ce qu’il contribuera à sortir le logement social de l’ornière où le gouvernement précédent l’a laissé. L’important est bien de mettre en œuvre au plus vite une politique pourvoyeuse de logements sociaux. Il y a urgence, terriblement urgence. Nul ne l’ignore.

Nous avons pu apprécier la qualité des réponses à nos interrogations par Mme la ministre et Mme la rapporteure. Nous nous réjouissons plus particulièrement de deux amendements que nous avons fait adopter, ouvrant la voie à une amélioration concrète de la procédure de réquisition de logements et locaux vacants – 2,04 millions en 2000 et beaucoup plus en 2011 –, ce qui permettra de loger les sans-abri et les prioritaires de la loi DALO.

Rappelons qu’en février 2012, le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement recensait 3,6 millions de mal-logés ou sans-abri, en augmentation constante ces dernières années. C’est dire que, au-delà de cette première étape, il reste beaucoup à faire. Aussi serons-nous attentifs au projet de loi annoncé par Mme la ministre pour le printemps prochain. Nous serons tout aussi attentifs à la mobilisation financière nécessaire. Nous avons là une exigence de dépense publique particulièrement utile, indispensable, je dirais même de salut public, quelles que soient les prescriptions budgétaires imposées par des règles en construction, serait-ce une règle d’or.

Mme la présidente. Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe SRC.

Mme Annick Lepetit. Nous allons adopter la première loi favorable au logement depuis dix ans. Après des années d’abandon, la gauche donne enfin à l’État les moyens de conduire une politique volontaire et ambitieuse pour construire du logement social, qui sera mise en œuvre, mes chers collègues, avec tous les maires bâtisseurs – ils sont nombreux et je ne doute pas qu’ils le seront encore plus demain.

Les députés de notre groupe ont apporté toute leur expérience et leur engagement pour enrichir encore le texte du Gouvernement sur de nombreux points. Nous avons, par exemple, rendu plus efficace le mécanisme de mobilisation des terrains publics, et les communes qui font l’objet d’un constat de carence seront désormais obligées de construire des logements pour les familles qui ont de faibles revenus et qui attendent depuis longtemps.

Cette loi traduit l’une des grandes priorités du Président de la République. Elle constitue, vous l’avez dit, madame la ministre, une première étape, pour nous importante et fondatrice, qui répond à l’urgence de la situation. Dans la continuité de ce qu’a été la loi SRU il y a douze ans, ce texte va permettre d’améliorer la mixité sociale et territoriale. Nous le voterons donc. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 192

Nombre de suffrages exprimés 192

Majorité absolue 97

Pour l’adoption 156

contre 36

(Le projet de loi est adopté.)

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

3

Tarification progressive de l’énergie

Discussion d’une proposition de loi après engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. François Brottes et Bruno Le Roux instaurant une tarification progressive de l’énergie (n^os 150, 199).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, président et rapporteur de la commission des affaires économiques. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, mes chers collègues, c’est pour moi un honneur et un plaisir de présenter, au nom du groupe socialiste, devant une assemblée disponible et prête à travailler toute la nuit (Sourires), la première proposition de loi de la législature, ce qui montre à quel point le travail du Parlement est honoré et reconnu.

C’est un moment important, et je souhaite que nous puissions le savourer ensemble. Nous pourrons, d’ailleurs, prolonger ce plaisir lundi prochain – que ceux d’entre vous qui ont leurs agendas à proximité notent ce rendez-vous !

Le présent texte répond à l’un des engagements du Président de la République – le numéro 42, pour ceux qui s’en souviennent –, concernant l’instauration d’une tarification progressive. Je dirai même plus précisément qu’il s’agit de l’instauration de la consommation progressive. Un bonus-malus sera créé ; il figurera en bas de la facture et sera fonction de la consommation et pas d’autre chose.

M. Charles de La Verpillière. C’est une usine à gaz !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. À quoi sert la réforme ?

Il faut d’abord comprendre les raisons de notre démarche,…

M. Charles de La Verpillière. Ça va être difficile à expliquer !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. …au-delà de la caricature que j’ai déjà largement entendue sur les bancs de l’opposition. Je souhaite aussi convaincre ceux qui n’ont pas pu participer aux travaux de notre commission parce qu’ils étaient retenus par leurs journées parlementaires. N’est-ce pas, monsieur Chassaigne ?

Premièrement, et je pense que tout le monde en sera d’accord, il ne faut exclure personne de l’accès à l’énergie parce que c’est un bien essentiel. Cela paraît évident à dire mais, à voir aujourd’hui le niveau des prix et des factures, l’énergie est en train de devenir un produit de luxe. Il est donc urgent d’agir pour qu’il n’en soit plus ainsi.

Deuxièmement, et c’est une révolution – pardon d’utiliser un mot peut-être fort et audacieux, mais je l’assume, au nom du groupe socialiste –, nous allons rémunérer les « négawatts ». Autrement dit, nous allons rémunérer l’économie d’énergie, inverser la logique.

Actuellement, nous sommes dans une logique ultralibérale, qui consiste à produire toujours plus pour consommer plus, ce qui pousse à produire encore plus et oblige à consommer plus. Et, quand on n’en peut plus de payer, on ne peut plus se chauffer. C’est vrai pour l’énergie comme pour d’autres choses, mais il s’agit ici d’un bien essentiel.

Inverser cette logique, c’est considérer que l’économie d’énergie est le gisement le plus précieux et le plus facile d’accès. Ne vous en déplaise, chers collègues, vous finirez par convenir avec moi que c’est le chemin le plus vertueux : c’est la plus renouvelable des énergies renouvelables et, de surcroît, elle se stocke, ce qui n’est souvent pas le cas des autres.

Admettons ensemble – et, sur ce point, la dernière décennie n’est pas la seule en cause – que, en matière d’économies d’énergie et d’isolation thermique de nos logements et de nos bureaux, la France est très, très en retard par rapport à des pays voisins, comme l’Allemagne, qui réalisent de 20 à 40 % de gains en termes d’économies d’énergie grâce à une meilleure isolation. Il s’agit là d’un chantier qui nous oblige tous, quelles que soient nos opinions politiques.

L’on parle là des économies d’énergie qui réduisent la facture même lorsque les prix augmentent, des économies d’énergie qui, appliquées massivement à 30 millions de foyers, permettent d’infléchir la courbe de la consommation du pays et, de ce fait, d’avoir moins d’importations, notamment de pétrole, moins de pollution, en particulier issue d’énergies thermiques, et moins d’investissements, quel que soit le mode de production de l’énergie, électrique notamment.

Ainsi, lorsqu’il y aura moins d’investissements lourds à prévoir, nous aurons clairement l’amorce d’une baisse structurelle des coûts, donc une baisse des tarifs. Il est important de comprendre que la démarche dans laquelle nous entrons vise à baisser les coûts : moins de besoins créent moins d’investissements, donc plus d’économies. Cette proposition répond donc à un enjeu assez simple, qui est d’ordre à la fois social, économique et écologique.

Pourquoi voter ce texte maintenant,…

M. Antoine Herth. C’est une bonne question !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. …alors que la conférence environnementale, portée par M. le Premier ministre et par Mme la ministre Delphine Batho, vient d’avoir lieu ? Parce que nous sommes dans une démarche que je comparerai à une fusée à plusieurs étages. Mais, avant même cela, il y a l’urgence.

L’urgence, c’est l’hiver qui arrive, c’est la situation dans laquelle se trouvent 8 millions de personnes, soit 4 millions de foyers, qui souffrent aujourd’hui de précarité énergétique. Le système en vigueur aujourd’hui n’autorise que 650 000 de ces ménages à bénéficier des tarifs sociaux. Les autres n’en peuvent mais. D’aucuns diront qu’il n’y a qu’à attendre un an de plus : ceux-là ne sont pas concernés par la précarité énergétique. Il nous faut, au plus tôt, faire en sorte d’élargir le périmètre afin qu’il englobe 4 millions de ménages.

S’agissant de la fusée, la mise en œuvre de ce texte en est le premier étage : c’est l’amorce de la transition énergétique. La consommation progressive est instaurée, selon un cadre extrêmement simple. N’en déplaise à l’opposition, qui cherche à s’opposer sur tout et en toutes circonstances, ce n’est pas une usine à gaz – jeu de mots dont l’originalité est la preuve d’un talent certain.

Pour gagner la bataille de l’économie d’énergie, nous devons très vite installer ce signal de progressivité/dégressivité. Il se décline en trois paliers : un volume de base, personnalisé, pour répondre aux besoins essentiels en matière d’énergie ; un volume de confort, lorsque l’on veut dépenser un peu plus ; un volume de gaspillage. L’énergie étant un bien rare, il faut être extrêmement vigilants sur la manière de la consommer.

Ce bonus-malus, qui figurera au bas de la facture, sera opérationnel d’ici à deux ans. Cela tombe bien.

M. Antoine Herth. Les élections municipales !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Entre-temps, le projet de loi sur la transition énergétique aura été voté. Il fournira aux classes moyennes et aux ménages moins favorisés une boîte à outils pour financer, accompagner, soutenir la réhabilitation thermique des bâtiments. Il faudra alors que le dispositif du bonus-malus soit fonctionnel.

M. Antoine Herth. Quel aveu !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Personne n’a été dupé. Cette loi doit être mise en œuvre maintenant pour expliquer, convaincre et faire adhérer nos concitoyens à cet indispensable vaste plan d’économies d’énergie, sans pour autant qu’ils perdent en confort de vie.

M. Charles de La Verpillière. C’est tellement compliqué qu’il faut deux ans !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Nous devons nous donner ce temps puisque la concertation engagée par la conférence environnementale débouchera sur toute une série de mesures. Lorsque les solutions d’accompagnement seront disponibles, dans la loi, dans le règlement, en termes de moyens, le dispositif sera en place.

M. Lionel Tardy. Ce ne sera pas pour Noël !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Ce dispositif n’est pas punitif.

M. Daniel Fasquelle. Pas encore !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Il permet de pointer les problèmes de consommation extravagante. À raison de quelques dizaines d’euros d’écart, entre 20 et 40, le malus donnera un signal. L’accompagnement des foyers concernés pourra alors se mettre en œuvre, afin que les consommateurs puissent comprendre en quoi leur facture est anormale. Ce n’est pas l’objet du texte que de les punir.

S’agissant du calcul du volume de base, il est assez extraordinaire que M. Herth et quelques autres de ses collègues, qui qualifiaient le dispositif d’usine à gaz, n’aient eu de cesse, en commission, de proposer 150 formules complémentaires. J’étais totalement ébahi de les entendre se mettre ainsi en contradiction totale avec leur première objection. C’est absurde, mais c’est ainsi lorsque l’on veut s’opposer à tout prix.

M. Charles de La Verpillière. Vous parlez d’or !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Qui peut s’opposer au fait que nous ne sommes pas égaux devant le climat selon les régions, qu’une famille nombreuse consomme davantage d’eau chaude pour ses douches, que le mode de chauffage – fioul, gaz ou électricité – a un impact sur la facture d’énergie ? Chacun aura bien compris que ces trois critères, dont nous tiendrons compte pour définir le volume de base, sont des critères de bon sens et de justice.

Nous pourrons ainsi déterminer pour chaque ménage le volume de base auquel il aura droit et qui lui permettra de bénéficier du bonus. Le débat nous permettra de l’illustrer très clairement.

D’autres mesures, dans ce texte, vont dans le sens de l’économie d’énergie. L’une consiste à favoriser l’effacement. Plutôt que de consommer plus en période de pointe, les entreprises et les ménages auront une solution favorable d’effacement de leur consommation, d’économie d’énergie. Là encore, il faut miser sur quelque chose qui ne coûte pas, plutôt que sur quelque chose qui coûte plus et qui pollue davantage.

Dans les mois qui viennent, Mme la ministre nous fera des propositions sur la mise en place d’un service de la rénovation thermique des bâtiments, mais je souhaitais qu’il apparaisse déjà, dans la proposition du groupe socialiste, comme un service mis à la disposition de nos concitoyens.

Enfin, je voudrais être clair sur plusieurs points. Contrairement à ce que j’ai pu entendre dire, il n’y aura pas de progressivité en fonction des revenus, mais en fonction de la consommation. Il a été dit aussi que les tarifs réglementés seraient remis en cause. Nous n’y toucherons pas, pas plus que nous ne toucherons à la péréquation tarifaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je mets au défi qui que ce soit de démontrer le contraire.

M. André Chassaigne. Exactement ! Nous en ferons la démonstration !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Il faut bien lire le texte ; en aucun cas on ne peut nous accuser de modifier la structure tarifaire.

M. Daniel Fasquelle. C’est faux !

M. André Chassaigne. Il faudra l’expliquer aux syndicats.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Ce texte restaure le principe d’égalité d’accès à l’énergie. L’inégalité devant le climat ou l’inégalité devant la composition de la famille n’étaient, jusque-là, pas prises en compte. Nous améliorons donc ce que le Conseil national de la Résistance avait mis en œuvre, en plus de lutter contre l’effet de serre – ce qui n’était pas, dans les années cinquante, la première des préoccupations.

Je reviendrai ultérieurement sur les autres dispositions, afin de les clarifier.

M. Charles de La Verpillière. Il y a du boulot !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Je vous invite à mettre ces quelques jours à profit pour lire mon rapport dans le détail. L’économie d’énergie est notre avenir, rémunérons-la ! C’est un investissement durable pour chacun de nos concitoyens. Ce sera du bonus pour tous, pour la France et pour la planète ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Madame la présidente, monsieur le rapporteur et président de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement apporte son total soutien à la proposition de loi de François Brottes et du groupe SRC (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), qui s’inscrit dans la perspective que nous voulons ouvrir résolument, celle d’une nouvelle politique énergétique pour la France.

C’est le mandat que le Président de la République François Hollande a reçu du peuple français : engager la transition énergétique, avec lucidité et courage, pour diversifier nos sources d’énergie, atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, favoriser un nouveau modèle de développement fondé sur la sobriété et l’efficacité énergétiques. Il s’agit de rompre avec le tout-pétrole pour les transports et avec le tout-nucléaire pour la production d’électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Cette politique s’inscrit dans une ambition plus vaste encore : faire de la France la nation de l’excellence environnementale. C’est l’objectif que le Président de la République et le Premier ministre ont affirmé avec force lors de la conférence environnementale.

Il y a urgence à agir. Le réchauffement climatique, causé par les émissions de gaz à effet de serre dues à l’activité humaine, est bien là. C’est un fait scientifique irréfutable, dont les conséquences sont de plus en plus visibles, comme en témoigne la fonte accélérée de la banquise arctique, qui a connu un record historique en ce mois de septembre.

L’échec du Sommet de Copenhague et les insuffisances du Sommet de Rio ne doivent pas entamer la détermination de la France à être exemplaire en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est même à un sursaut que doivent nous appeler cette situation et les engagements que nous avons pris au niveau européen de réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et des trois quarts d’ici à 2050.

À cette urgence planétaire, s’ajoutent d’autres enjeux pour notre nation. Celui de l’indépendance et de la sécurité d’approvisionnement énergétiques, bien sûr, alors que le déficit de la balance commerciale en matière énergétique atteint 61,4 milliards d’euros, soit 3 % du PIB. Celui de la compétitivité et des emplois, évidemment, alors que le secteur de l’énergie représente 500 000 emplois directs et indirects, 25 % des investissements de l’industrie et plus de 2 % du PIB. La compétitivité du prix de l’énergie est un levier d’attractivité économique déterminant. Notre ambition est de diversifier ces emplois et de développer massivement ce que l’on appelle la « croissance verte », qui représente aujourd’hui 1,1 million d’emplois, secteur en croissance de 3 % par an malgré la crise.

La transition énergétique n’est pas une contrainte, une nécessité qu’il nous faudrait accepter bon an mal an et donc subir. C’est un objectif qui doit mobiliser, fédérer, rassembler les Français, car c’est une opportunité pour créer des emplois, donner un nouvel avantage compétitif à nos entreprises et à notre économie, nous engager sur la voie d’une nouvelle révolution industrielle, celle des smart grids, des réseaux intelligents, des technologies de pointes de l’efficacité thermique, du mariage du numérique et de l’innovation énergétique.

Cette politique repose sur deux piliers : une grande politique publique de sobriété énergétique et le développement massif des énergies renouvelables.

La France est en retard dans ces deux domaines. L’objectif européen de réduction de 20 % de nos consommations d’énergie d’ici à 2020 ne sera pas respecté si l’on s’en tient à ce qui a été fait par la majorité précédente, c’est-à-dire pas grand-chose. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur divers bancs des groupes SRC et écologiste.)

Si la France continue au rythme de ces cinq dernières années, elle n’atteindra pas la moitié de l’objectif qui a été fixé au niveau européen.

Le premier pilier de cette politique, évoqué par François Brottes, consiste dans le lancement d’un vaste plan de rénovation thermique, qui permettra de procéder à des travaux dans 500 000 logements par an.

M. Lionel Tardy. Avec quel argent ?

M. Daniel Fasquelle. Celui des classes moyennes !

Mme Delphine Batho, ministre. Avec l’argent des ETS du marché carbone, avec le plan de relance et de croissance que François Hollande a obtenu à l’échelle européenne (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP),…

M. Daniel Fasquelle. C’est une blague !

Mme Delphine Batho, ministre. …qui permettra de mobiliser, dans les sociétés d’économie mixte mises en place par les régions, les financements de la banque européenne d’investissement.

Ce plan de rénovation thermique, que nous présenterons dans les trois prochains mois, sera vertueux écologiquement, socialement, puisque l’on réduira la consommation des ménages, et économiquement.

M. Daniel Fasquelle. On fera payer les plus pauvres !

Mme Delphine Batho, ministre. Vos réactions m’étonnent. Lors de la conférence environnementale, s’il y a une politique qui a fait consensus et qui a mobilisé toutes les énergies, entreprises et syndicats, c’est cette politique de rénovation thermique, qui permettra de créer des emplois dans le secteur du bâtiment.

M. Daniel Fasquelle. Mais il n’y a rien à ce sujet dans le texte !

Mme Delphine Batho, ministre. Le développement massif des énergies renouvelables constitue le deuxième pilier. Là aussi, quel retard accumulé ! Dix mille emplois ont été supprimés dans la filière photovoltaïque, secteur pourtant susceptible de relever des défis industriels et de compétitivité pour notre pays.

M. Charles de La Verpillière. Vous tuez le nucléaire et vous faites monter les prix de l’électricité !

Mme Delphine Batho, ministre. Nous aurons un grand débat sur la transition énergétique. C’est la première fois que les Français seront appelés à donner leur avis sur cette politique de l’énergie.

M. Daniel Fasquelle. Alors, il faut mettre le texte entre parenthèses.

Mme Delphine Batho, ministre. Pas du tout, et je vais vous expliquer pourquoi. La proposition de loi que nous abordons ce soir s’inscrit dans une perspective d’ensemble et une politique cohérente.

Le bonus-malus, comme l’a très bien expliqué François Brottes, permet de donner une valeur aux économies d’énergie et aux « négawatts ». C’est donc la première pierre de la politique que je viens de décrire. Elle marque un tournant fondamental dans l’approche de la tarification de l’énergie puisqu’elle incitera le consommateur à maîtriser sa consommation. Le bonus récompensera les économies d’énergie tandis que le malus signifiera au consommateur qu’il consomme trop par rapport à des besoins précisément évalués.

M. Daniel Fasquelle. On agit ou on n’agit pas sur la tarification ? Il faut savoir !

Mme Delphine Batho, ministre. Il n’y a, dans ce système, aucune contrainte, pas davantage que dans les bonus-malus qui soutiennent, en matière d’assurance automobile, les conducteurs les plus prudents.

M. Daniel Fasquelle. Ce n’est pas le même système !

Mme Delphine Batho, ministre. C’est exactement le même type de système incitatif.

En pratique, selon les estimations effectuées par les services du ministère de l’écologie et de l’énergie, un célibataire, dans un studio chauffé à l’électricité, pourra obtenir un bonus de 10 % sur sa facture énergétique ; une famille avec deux enfants, habitant une maison de cent mètres carrés et se chauffant à l’électricité, verra sa facture annuelle baisser de 120 euros, soit 11 % de sa dépense d’énergie.

À l’inverse, les dépassements de consommation, pourront donner lieu, pour le célibataire en studio chauffé à l’électricité, à un malus de 15 euros par an, tandis que pour la famille avec deux enfants dans une maison de cent mètres carrés chauffée à l’électricité, le malus pourra s’élever, si le volume de base est dépassé, à 85 euros par an.

M. Daniel Fasquelle. Bien sûr ! Et les personnes malades ? Et les personnes âgées ?

Mme Delphine Batho, ministre. Moins l’on consomme, moins l’on paie, ce qui est une révolution par rapport à la tarification existante, qui récompense proportionnellement aujourd’hui les plus gros consommateurs d’énergie.

C’est aussi la raison pour laquelle nous avons proposé, en commission, d’étendre ce système à la tarification de l’eau, en incitant les collectivités territoriales à s’engager dans cette voie.

Autre avancée majeure que François Brottes a évoquée, le texte qui vous est proposé aujourd’hui a été complété en commission pour donner la priorité à l’effacement. Cela concerne les industries et les entreprises, qui doivent, elles aussi, participer pleinement à une politique ambitieuse d’économies d’énergie.

Le mécanisme de capacité, qui oblige les fournisseurs d’énergie à disposer de capacités de production ou d’effacement permettant de couvrir les besoins de leurs clients, notamment lors des périodes de pointe, doit donc s’accompagner d’un développement des possibilités d’effacement. Il s’agit de permettre aux acteurs économiques d’agir, eux aussi, sur leurs factures d’énergie. C’est l’effacement ou la possibilité de reporter dans le temps des consommations afin de les payer moins cher. Cette mesure est très attendue, notamment par le secteur industriel.

Enfin, la démarche de François Brottes vise à répondre à une urgence sociale, et c’est sur ce dernier point que je voudrais insister. Plus de 8 millions de Français sont aujourd’hui en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire qu’ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leur facture d’énergie.

Nombre de nos concitoyens sont amenés soit à renoncer à se chauffer, soit à subir des coupures, sans que le périmètre actuel des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz n’apportent de réponse satisfaisante.

Le Gouvernement soutient donc pleinement la disposition inscrite dans cette proposition de loi et qui permettra l’élargissement rapide du nombre des bénéficiaires de tarifs sociaux : de 1,2 million de foyers actuellement concernés pour l’électricité et 450 000 pour le gaz, ils passeront, dès application de cette proposition de loi, à 4 millions de foyers, soit 8 millions de Français qui bénéficieront de tarifs réduits pour l’électricité et le gaz.

M. Antoine Herth. Mais pourquoi faire un texte si compliqué ?

M. Daniel Fasquelle. La proposition de loi n’apporte rien !

Mme Delphine Batho, ministre. Monsieur le rapporteur, le texte que vous présentez avec le soutien du Gouvernement est une loi de justice sociale.

En conclusion, je voudrais rendre hommage au Parlement et au travail du rapporteur François Brottes. Car, si le Gouvernement a tenu à laisser toute sa place à l’initiative parlementaire sur cette question de la tarification progressive de l’énergie, c’est parce que c’est vous, François Brottes, qui êtes à l’origine de cette idée.

C’est aussi une conception nouvelle du changement, selon laquelle le Parlement peut prendre l’initiative des réformes, y compris des réformes majeures.

M. Daniel Fasquelle. Et nos propositions de loi, vous allez les accepter ? Vous n’en n’avez retenu aucune !

Mme Delphine Batho, ministre. Là où d’autres, pendant cinq ans, nous ont parlé de coproduction sans jamais laisser sa place à l’initiative parlementaire, la gauche montre, en actes, comment elle entend revaloriser le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. Il est minuit moins dix. Comme il est de bon ton de respecter ses engagements ici et ailleurs, je renvoie la suite de la discussion à la prochaine séance.

4

Clôture de la seconde session extraordinaire

Mme la présidente. Je vous informe que M. le Président de l’Assemblée nationale prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par avis publié au Journal officiel.

5

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, lundi 1^er octobre à seize heures :

Ouverture de la session ordinaire ;

Suite de la proposition de loi relative à la tarification progressive de l'énergie.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIVe législature Deuxième session extraordinaire de 2011-2012 Compte rendu intégral

Deuxième séance du mercredi 26 septembre 2012

Présidence de Mme Laurence Dumont,

vice-présidente

Rappel au règlement

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Discussion des articles (suite)

Article 16 (suite)

Article 17

Après l’article 17

Article 18

Après l’article 18

Seconde délibération

Article 15

Explications de vote

Vote sur l’ensemble

3

Tarification progressive de l’énergie

Présentation

4

Clôture de la seconde session extraordinaire

5

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Deuxième session extraordinaire de 2011-2012

Compte rendu
intégral

Mobilisation du foncier public en faveur
du logement et renforcement des obligations
de production de logement social