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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral

Première séance du dimanche 3 février 2013

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

SOMMAIRE


Présidence de M. Claude Bartolone

1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Rappel au règlement

M. Marc Le Fur

Discussion des articles (suite)

Après l’article 1er (suite) (Amendement précédemment réservé)

Amendement no 5039, 5369 (sous-amendement) rectifié

M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Avant l’article 1er bis (suite)

Amendements nos 2714, 1596, 2986

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille

Rappel au règlement

M. Marc Le Fur

Avant l’article 1er bis (suite)

Amendement no 2090

Rappel au règlement

M. Christian Jacob

Avant l’article 1er bis (suite)

Amendements nos 882, 938, 1472, 1543, 1632, 1778, 2277, 2762, 2903, 3088, 3241, 3400, 3412, 3425, 3955, 4061, 4274, 4769, 4824, 5512, 5218

Rappel au règlement

M. Gérald Darmanin

Avant l’article 1er bis (suite)

Amendements nos 1610, 2157, 1613, 2705

Suspension et reprise de la séance

Discussion des articles (suite)

Rappel au règlement

M. Hervé Mariton

Discussion des articles (suite)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Claude Bartolone

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Ouverture du mariage
aux couples de personnes de même sexe

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344, 628, 581).

Rappel au règlement

M. le président. J’espère, mes chers collègues, que la nuit a été réparatrice. Elle semble en tout cas l’avoir été pour M. Le Fur, qui souhaite déjà faire un rappel au règlement – un vrai, je n’en doute pas. (Sourires.)

Vous avez la parole, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur. Monsieur le président, ce vrai rappel au règlement a deux objets. En effet, je voudrais, d’une part, vous exprimer de manière très républicaine mes respects du matin et, d’autre part, m’interroger sur les conséquences financières du prolongement de nos travaux le soir, le samedi et le dimanche. Nous avons la chance de compter parmi nous le premier questeur, qui pourra très clairement nous dire ce qu’il en est. Je vous rappelle que nous avons tout notre temps, le vote étant prévu le 12 février et pouvant être reporté ; je sais que le mois de février est un peu court, néanmoins on peut l’utiliser complètement.

Je souhaiterais donc, en tout état de cause, que nous disposions d’une manière précise et concrète d’une information sur les conséquences financières pour l’Assemblée nationale, et en dernier ressort pour le contribuable, du prolongement de nos travaux tard dans la nuit ainsi que le samedi et le dimanche.

Pardonnez-moi pour ce véritable rappel au règlement !

Mme Marie-George Buffet. C’est ça, le travail du dimanche !

M. Olivier Dussopt. Vous avez voté pour le travail du dimanche !

M. le président. Monsieur Le Fur, pour que les choses soient bien claires, et comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire en Conférence des présidents et devant le Bureau, l’Assemblée nationale ne demandera pas un euro supplémentaire pour son fonctionnement au budget de l’État dans les cinq prochaines années.

À nous, ensuite, de bien veiller à la répartition de ces crédits ; mais croyez bien que votre effort dominical n’aura pas de conséquence sur le budget de l’Assemblée.

Discussion des articles (suite)

Après l’article 1er (suite)
(Amendement précédemment réservé)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour soutenir l’amendement n° 5039, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5369 rectifié.

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, j’ai déposé cet amendement au nom de tous les députés socialistes représentant les Français de l’étranger, avec bien sûr le soutien du groupe SRC.

L’objectif, nous en avons déjà parlé auparavant, est de permettre à tous les Français d’avoir accès à ce droit fondamental qu’est le droit de se marier, quel que soit l’endroit où ils vivent – et donc également à l’étranger.

Je tiens à saluer le fait que cette préoccupation dépasse les clivages politiques, puisque des amendements ayant le même objet avaient été déposés par Sergio Coronado et Claudine Schmid. Cette dernière a d’ailleurs déposé un sous-amendement au présent amendement.

Il s’agit de permettre aux Français vivant à l’étranger dans des pays où le mariage entre homosexuels n’est pas autorisé et où les consulats ne peuvent pas célébrer ces mariages, et qui n’ont donc aucune possibilité de se marier là où ils habitent, de venir en France pour se marier dans une commune de rattachement, qui pourrait être leur dernière commune de résidence ou, à défaut, pour ceux n’ayant jamais vécu en France, une commune de leur choix.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement n° 5369 rectifié.

Mme Claudine Schmid. Ce sous-amendement, dans le même esprit que l’amendement que j’avais précédemment déposé, vise à élargir le champ de l’amendement n° 5039, car l’expression : « dernière résidence de l’un d’eux » est très restrictive. Cette dernière résidence peut en effet être celle des parents. Par ailleurs, beaucoup de Français de l’étranger n’ont jamais vécu en France.

Je propose donc que soit prise en compte la « commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de ses parents ou de ses grands-parents ». Au reste, cette précision correspond à l’esprit du code électoral s’agissant de l’inscription sur les listes électorales.

M. le président. Sur le sous-amendement n° 5369 rectifié, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 5369 rectifié et l’amendement n° 5039.

M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Ainsi que l’a indiqué Mme Narassiguin, cet amendement très utile a pour objet de permettre de se marier aux couples français qui ne vivent pas dans notre pays.

Je souligne en outre l’intérêt du sous-amendement déposé par Mme Schmid, dont le souci était partagé par Sergio Coronado qui, vous l’avez rappelé, a retiré son amendement au début de nos travaux au profit de celui Mme Narassiguin.

L’objet de votre sous-amendement, madame Schmid, s’inspire des conditions d’inscription des expatriés sur les listes électorales françaises, prévues à l’article L.12 du code électoral. Il fait également écho – ce n’était pas forcément le but initial – à l’adoption de l’amendement de M. Pélissard sur la possibilité de se marier dans la commune de résidence de ses parents. Cette précision extrêmement utile apporte un éclairage nouveau et s’avère beaucoup plus profitable pour les Français vivant à l’étranger.

Pour ces raisons, la commission donne un avis favorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous avions commencé cette discussion lors de l’examen d’un amendement déposé par Mme Schmid, à qui nous avions demandé de le retirer au bénéfice du présent amendement, que nous souhaitions justement voir précisé.

Ce travail est tout à fait intéressant, car il a été effectué à la suite de l’alerte lancée par Mme Narassiguin dès le mois de juillet sur ce sujet, puis par M. Coronado peu de temps après. Enfin, Mme Schmid nous a fait part de l’importance qu’elle attachait à la réponse en droit qui serait apportée à la situation de ces Français résidant dans des pays ne reconnaissant pas le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels qui souhaiteraient pouvoir contracter mariage ; grâce à cet amendement et à ce sous-amendement, ils pourront le faire.

La question se posait du maintien de leur lien avec le lieu de célébration possible. L’institution du mariage suppose en effet la possibilité de vérification des interdits ; c’est pourquoi un ancrage géographique est prévu pour la célébration du mariage et la publication des bans.

Pour cette raison, il était important de trouver la formule appropriée, tout en étant conscient du fait que certains de ces Français pouvaient avoir été éloignés de la France pendant un certain temps et qu’ils n’avaient peut-être pas eu récemment de commune de résidence.

Cet amendement, s’il est complété par les dispositions proposées par Mme Schmid, permettra de répondre de façon optimale à cette préoccupation. Le Gouvernement émet donc un favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Vous voyez que nous sommes de bonne composition. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. S’il vous plaît, on ne va pas recommencer !

M. Philippe Gosselin. Vous noterez, monsieur le président, que mon ton est très calme et serein – c’est la torpeur dominicale. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sergio Coronado. Les cloches vont vous réveiller !

M. Philippe Gosselin. J’ai cru un instant, cher collègue, que vous nous traitiez de cloches ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Seul M. Gosselin a la parole !

M. Philippe Gosselin. Vous voyez bien que notre ton est badin. Cela me donne une excellente occasion d’éclairer notre collègue Coronado : chacun pourra en effet apprécier la qualité « made in France » et saluer l’arrivée hier à Notre-Dame des cloches qui ont été fabriquées dans la Manche, dans la belle cité de Villedieu-les-Poêles. (Applaudissements sur divers bancs.) Je vous remercie, monsieur Coronado, de m’avoir permis cette page, non de publicité, mais de reconnaissance.

M. Jean-Pierre Dufau. Bienvenue aux cloches !

M. Philippe Gosselin. Cela étant, j’en reviens à la bonne volonté manifestée par l’opposition. Reconnaissez tout de même que nous améliorons substantiellement un projet que nous combattons, cet amendement et ce sous-amendement accordant en effet une sécurité juridique aux couples de même sexe à l’étranger lorsque le mariage ne peut pas être célébré dans les conditions évoquées dans l’amendement.

Pour ces raisons, et parce que nous aimons la mécanique juridique et les situations régulièrement agencées, nous ne voterons évidemment pas contre, mais, à titre personnel, je m’abstiendrai.

Plusieurs députés du groupe SRC. Quel courage !

M. Philippe Gosselin. Telle est ma position, qui sera vraisemblablement celle du groupe UMP.

M. le président. Vous avez donc exprimé à la fois la position du groupe et votre position personnelle.

M. Philippe Gosselin. Le groupe soutient les auteurs du sous-amendement et de l’amendement, mais il se pourrait que mon abstention personnelle en entraînât d’autres, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin. Nous ne pouvons, sur une question comme celle-là, nous contenter de composer : nous devons tendre vers l’égalité des droits et la sécurité de nos concitoyens et de leurs conjoints.

Je me suis rendu l’an dernier en Ouganda, dans le cadre de l’Union interparlementaire. Notre délégation était conduite par Mme Michèle André, sénatrice socialiste, et par M. Robert Del Picchia, sénateur de l’UMP. Nous avons eu, avec les délégations occidentales, à croiser le fer avec la présidente de l’Assemblée nationale de l’Ouganda, qui veut délibérément, obstinément, infliger la peine de mort aux homosexuels.

M. Philippe Cochet. Quel est le rapport avec la discussion ?

M. le président. Écoutez donc, monsieur Cochet !

M. Serge Janquin. Ainsi nos concitoyens qui résideraient en Ouganda et qui formeraient le projet d’un mariage avec un citoyen ougandais seraient exposés dans leur sécurité, dans leur vie aux règles que la présidente de l’Assemblée nationale ougandaise veut faire établir.

Il est par conséquent de l’impérieuse nécessité collective d’assurer la protection de nos concitoyens au regard de l’égalité des droits. C’est pourquoi je voterai résolument en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Nous avions en effet voté l’amendement proposé initialement par Mme Schmid, car nous partagions son souci de garantir cette liberté fondamentale qu’est l’accès au mariage pour l’ensemble des Français, et en l’occurrence ceux établis hors de France désirant convoler avec quelqu’un qui n’a pas la nationalité française.

Je me félicite qu’en dépit de notre réserve sur la formulation de cet amendement, notre travail ait permis d’aboutir à un consensus, si j’en crois les paroles de notre collègue Gosselin. Le groupe socialiste s’est en effet montré, sur cette question – il ne l’est pas toujours sur les autres –, très ouvert à un travail commun. Lorsque l’Assemblée nationale travaille sans sectarisme et dans un état d’esprit constructif, nous arrivons parfois à voter ensemble au bénéfice et dans l’intérêt de nos concitoyens.

Nous voterons donc cet amendement.

M. le président. Je vous remercie. Il m’a semblé que vous alliez dire que l’Assemblée nationale était traversée par de bonnes ondes… (Sourires.)

Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement n° 5369 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 208

Nombre de suffrages exprimés 190

Majorité absolue 96

(Le sous-amendement n° 5369 rectifié est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

(L’amendement n° 5039, sous-amendé, est adopté.)

Avant l’article 1er bis (suite)

M. le président. Nous en revenons à la suite de la discussion de l’examen des amendements portant articles additionnels avant l’article 1er bis.

Je suis saisi de trois amendements, nos 2714, 1596 et 2986, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2714.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, je vais essayer d’émettre des ondes positives, en tout cas le plus neutres possible, pour ne pas charger d’électricité notre assemblée, qui semble entamer ses débats dans un climat favorable et serein, ce dont nous nous en réjouissons tous.

Je rappelle que le projet de loi doit être envisagé dans un cadre beaucoup plus large que celui de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et à l’adoption – mot qui, du reste, ne figure pas dans le titre du projet, ce qui est assez curieux –, puisque le Gouvernement a annoncé qu’il présenterait en Conseil des ministres, au mois de mars prochain, un projet relatif au droit de la famille qui intégrerait la PMA. Nous considérons qu’on ne peut pas examiner les pièces les unes après les autres et qu’il convient d’avoir une vision très globale. Voilà pourquoi nous lions ces deux questions.

L’amendement n° 2714 vise ainsi à préciser que seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation.

La formule employée pour désigner cette technique résume parfaitement les choses : il s’agit de lutter contre l’infertilité des couples homme-femme. Si nous devions aller au-delà, il y aurait évidemment une modification des règles de filiation. Les états généraux que nous avions déjà demandés sur ce texte n’ayant pas été réunis, nous serions en contradiction notamment avec la loi de révision des lois sur la bioéthique.

Pour lever toute ambiguïté, nous souhaitons que cet amendement soit adopté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1596.

M. Jean-Frédéric Poisson. Monsieur le président, je compléterai le propos de M. Gosselin, en rappelant que personne ne conteste la possibilité pour les couples infertiles de recourir à l’assistance médicale à la procréation. Cette possibilité est du reste inscrite dans le code de la santé publique et fait l’objet d’un consensus, auquel les différentes majorités sont parvenues : nous faisons de l’infertilité la raison de l’accès à l’assistance médicale à la procréation.

Sur un sujet d’une telle gravité, nous assumons parfaitement les positions qui sont les nôtres – nous avons voté contre l’article 1er hier matin. Cet amendement vise donc à renforcer les dispositions actuelles afin qu’il soit plus difficile d’étendre l’assistance médicale à la procréation à d’autres motifs que ceux pour lesquels elle est ouverte aujourd’hui, c’est-à-dire l’infertilité.

J’ajoute que le nouveau président du Comité consultatif national d’éthique a déclaré hier, dans le journal Le Monde, que, sur cette question, la tenue d’états généraux était très nécessaire. J’en profite donc pour rappeler au Gouvernement de veiller à ce que ces états généraux soient organisés.

M. le président. La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 2986.

M. Gérald Darmanin. Cet amendement vise à interdire aux couples de même sexe, liés ou non par un contrat, de recourir à la PMA.

Hier soir, nous nous sommes quittés sur un dialogue entre la majorité et le Gouvernement, sans que l’opposition ait pu s’exprimer.

M. Sergio Coronado. Ce débat était intéressant !

M. Gérald Darmanin. Certes, monsieur Coronado, mais ce n’était pas vraiment un débat : vous avez présenté un amendement, Mme la garde des sceaux vous a répondu, fort intelligemment, comme elle le fait toujours, et vous l’avez retiré.

Monsieur le président, hier soir, à deux heures du matin, je n’ai pas eu l’outrecuidance de vous demander la parole pour un rappel au règlement afin de préciser que ce n’était pas l’opposition qui introduisait le sujet de la GPA dans le débat, mais bien les membres du groupe écologiste, lesquels, jusqu’à présent, font bien partie de la majorité parlementaire.

M. Sergio Coronado. Tout à fait. Ça dépend des dossiers : la majorité n’est pas une caserne !

M. Gérald Darmanin. Ce n’est pas non plus l’opposition qui a publié la circulaire, madame la garde des sceaux.

Un certain nombre de voix, y compris au sein du Gouvernement, se sont élevées pour s’opposer à la PMA – c’est le cas, par exemple, de Mme Fourneyron, ministre de la jeunesse et par ailleurs médecin – tandis que d’autres membres du Gouvernement s’y sont, au contraire, déclarés favorables.

Nous pourrions adopter cet amendement, ne serait-ce que pour répondre à l’interrogation de M. Roman. Selon lui, ce qui nous gêne, c’est le mariage homosexuel. Oui, personnellement, je n’y suis pas favorable. Mme Bertinotti nous a fait part, de manière un peu étonnante, de sondages qui font apparaître que l’on est pour ou contre le mariage homosexuel selon son âge. Il faudrait être du côté du progrès : comme dans les bons westerns, il y aurait les bons et les méchants.

Mais ce qui gêne encore plus nos concitoyens, c’est l’adoption, la PMA et la GPA. Or, l’adoption de cet amendement permettrait de montrer que ce texte n’a rien à voir avec la PMA et la GPA – c’est ce que le Gouvernement ne cesse de nous répéter depuis le début – et que l’enfant don ne serait plus un enfant dû.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Erwann Binet, rapporteur. La commission y est défavorable. Comme toute une série d’amendements sont consacrés à l’assistance médicale à la procréation, nous aurons certainement l’occasion, dans les minutes et dans les heures qui viennent, de développer ce sujet.

Monsieur Poisson, les états généraux ne seront pas nécessaires…

M. Gérald Darmanin. Ils sont indispensables !

M. Erwann Binet, rapporteur. …pour ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, dans la mesure où, comme je l’ai rappelé hier, ces états généraux doivent se tenir lorsque de nouvelles techniques apparaissent dans le champ scientifique. En l’espèce, l’AMP n’est pas une nouvelle technique. Nous sommes, ici, en train de réfléchir à la possibilité, non pas de mettre à la disposition de nos concitoyens de nouvelles techniques de procréation, mais de permettre à une partie de la population d’accéder aux techniques aujourd’hui ouvertes à la majorité de la population.

L’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes est intimement lié à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. C’est en observant ce qui se passe dans les pays où le mariage aux couples de même sexe a été ouvert que cette idée s’est imposée. C’est aussi un enjeu de cohérence, un enjeu sanitaire, de santé publique.

La PMA ne peut pas être réservée aux seuls couples hétérosexuels et nécessitera un changement de notre droit dans les mois à venir.

M. Xavier Breton. Voilà ! C’est mieux de le dire !

M. Erwann Binet, rapporteur. On l’a toujours dit. Ce n’est pas une surprise, monsieur Breton.

Pour cette raison, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.

M. Jean-Pierre Dufau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Il est vrai que nous n’avons pas pu avoir de longs échanges sur la PMA en commission des affaires sociales, puisque les députés de l’opposition ont préféré quitter rapidement la séance, au motif que ce n’était pas au Parlement de légiférer, mais au peuple de décider. C’est bien regrettable.

Bien entendu, le sujet de la PMA est abordé dans le rapport de la commission des affaires sociales et, bien qu’il ne concerne pas directement le texte de loi dont nous discutons aujourd’hui, il faut sortir de l’hypocrisie actuelle. C’est pourquoi je souhaite, comme le groupe socialiste, que l’assistance médicale à la procréation soit ouverte aux couples de femmes, au nom de l’égalité des droits entre couples homosexuels et hétérosexuels.

Il faut sortir de l’hypocrisie actuelle, disais-je. En effet, nous connaissons des couples de femmes qui partent à l’étranger pour pouvoir accomplir leur projet parental.

M. Philippe Gosselin. Voilà, nous abordons le fond du débat !

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. Or, c’est injuste socialement. Dans la mesure où elles doivent parfois se rendre à l’étranger à plusieurs reprises, cela représente un coût très important.

Par ailleurs, le médecin qui a procédé à une insémination artificielle en Belgique ou en Espagne, par exemple, est souvent en contact régulier avec le médecin en France et c’est en France que la femme accouche.

M. Xavier Breton. C’est la même hypocrisie !

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. Vous voyez bien qu’il nous faut sortir de cette situation.

M. Philippe Gosselin. Vous le dites clairement !

M. le président. Monsieur Gosselin !

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. Quand les femmes n’en ont pas les moyens financiers, elles ont recours à des rencontres occasionnelles ou à l’achat de sperme sur internet, comme vous l’avez vous-mêmes indiqué hier, chers collègues de l’opposition, en défendant certains de vos amendements. Il faut donc trouver d’autres solutions que celles-ci, qui présentent des risques sanitaires et impliquent des pratiques dangereuses – pratiques que nous avons connues, je vous le rappelle, lorsque l’avortement était interdit.

Nous souhaitons donc que l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, mariées ou non, soit discutée dans le cadre du futur projet de loi relatif à la filiation annoncé par le Gouvernement.

M. Philippe Meunier. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. Cette question n’est pas directement liée à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Je précise que certains pays, notamment l’Espagne, ont ouvert l’accès à la PMA aux couples de femmes bien avant de leur permettre de se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. Sur l’article 2714, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Nous vivons une situation assez cocasse. En effet, que je sache, la PMA est déjà réservée aux couples hétérosexuels. On peut donc se demander ce que vous voulez de plus, mesdames, messieurs les députés du groupe UMP. Souhaitez-vous que ces couples qui ont déjà accès à la PMA soient tenus de fournir la preuve de leur hétérosexualité ?

M. Philippe Gosselin. C’est un raisonnement spécieux !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Non, c’est bien de cela qu’il s’agit, dans vos amendements.

M. Philippe Gosselin. En tout cas, vous nous annoncez très clairement que la PMA sera autorisée !

M. le président. Monsieur Gosselin !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je vous pose la question : voulez-vous que le médecin qui accompagne ces couples souffrant d’infertilité ou d’un risque de maladie génétique grave leur demande solennellement si, par hasard, ils ne seraient pas homosexuels ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Meunier. Vos arguments sont de plus en plus mauvais !

M. le président. Mes chers collègues, il est inutile d’interrompre les orateurs : cela ne rend pas le débat très agréable. Compte tenu du nombre d’amendements déposés sur le texte, vous vous aurez l’occasion d’intervenir.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Les dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation sont contenues dans le code de la santé publique et leurs conséquences en matière de filiation sont inscrites dans le Code civil.

Le projet de loi qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe n’a aucun impact, aucune influence, ni sur les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation indiquées dans le code de la santé publique, ni sur les conséquences en matière de filiation énoncées dans le code civil. Par conséquent, ces amendements seraient des cavaliers législatifs. En outre, nous introduirions la PMA dans le texte, ce que, depuis maintenant quatre jours, vous prétendez que nous faisons. La PMA est totalement hors sujet.

M. Philippe Gosselin. Mais il en sera question au mois de mars !

M. le président. Monsieur Gosselin !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous aurez l’opportunité d’en débattre à ce moment-là. Connaissant votre ténacité, je ne doute pas que votre assiduité sera aussi constante qu’elle l’est sur ce texte.

M. Philippe Gosselin. Les deux sujets sont liés !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui n’ont vraiment pas leur place dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Monsieur le président, mes chers collègues, ce sujet est effectivement très intéressant, puisqu’il pose des problèmes philosophiques, éthiques et juridiques.

Le groupe auquel j’appartiens ne partage pas les arguments qui viennent d’être utilisés par Mme la garde des sceaux. Nous serons d’ailleurs amenés, avec notre collègue Marie-George Buffet, à défendre un amendement ouvrant la procréation médicalement assistée à des couples homosexuels. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin. Ils ne sont même pas d’accord entre eux !

M. Noël Mamère. Notre discussion mérite mieux que ces interruptions. Nous pourrions profiter de ce dimanche pour essayer de débattre sereinement, en échangeant des arguments sérieux, d’un sujet qui concerne le modèle de la famille et la question de la filiation.

On peut approuver les arguments employés notamment – elle n’est pas la seule – par Mme Agacinski concernant l’asymétrie des sexes et le point de savoir si le donneur est simplement un outil biologique ou une personne. On peut partager les théories développées par Hans Jonas, un philosophe dont nous sommes beaucoup plus proches que de Mme Agacinski, qui a défini le « principe responsabilité », notamment en réfléchissant à la responsabilité des êtes humains vis-à-vis de leur progéniture. On peut acquiescer aux théories développées par les héritiers de Jacques Ellul sur la question de l’autonomie de la technique et sur la question de savoir si le droit doit suivre le progrès technique, en particulier le progrès médical. Ces problèmes philosophiques, nous ne sommes pas obligés de les évacuer.

Mme Catherine Vautrin. Très juste !

M. Noël Mamère. Nous pouvons très bien en discuter ici sereinement, en sachant quel objectif nous poursuivons.

La tâche du législateur – puisque nous ne sommes que cela, il faut avoir conscience de nos limites – consiste à fixer un cadre, mais aussi – pardonnez-moi – à sortir de l’hypocrisie. Aujourd’hui – et mon collègue Alain Claeys, qui fut président de la mission d’information parlementaire sur la révision des lois bioéthiques, ne me démentira pas –, un enfant né par PMA n’a pas le droit de connaître ses origines. Or, tous autant que nous sommes, quelles que soient nos options confessionnelles ou politiques, nous sommes animés par cette question qui est essentielle : à qui dois-je d’être né ? La mission d’information sur la révision des lois bioéthiques – je faisais partie de ceux qui le proposaient – a refusé à ces enfants, qui ont des pères et des mères sociaux, de connaître leurs origines biologiques. Nous sommes donc déjà dans une hypocrisie. En Suède, ce droit existe. Non seulement il n’a pas nui à la procréation médicalement assistée, mais il a sans doute permis à un certain nombre d’enfants de se libérer d’une certaine souffrance.

La question est donc la suivante : où, jusqu’à quelle limite, doit-on pousser l’égalité des droits ? Nous, nous faisons partie de ceux qui pensent que la procréation médicalement assistée ne doit plus être limitée à l’exception thérapeutique, c’est-à-dire la lutte contre la stérilité, et permettre à un couple d’hommes ou de femmes qui veulent fonder une famille de le faire.

Certes, les exemples que je vais citer ne valent pas modèle, mais je dois rappeler que, si la Belgique a accepté l’adoption dix ans après avoir autorisé le mariage des couples de personnes de même sexe, elle accepte la procréation médicalement assistée depuis trente ans. Nous devons réfléchir à cette question. Nous, nous n’avons pas résolu le problème, mais nous apportons notre contribution en nous prononçant pour la procréation médicalement assistée. J’ajoute que nous ne considérons pas que l’amendement que nous proposons soit un cavalier : il fait pleinement partie de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, en ouvrant le mariage aux couples homosexuels, nous posons bien évidemment la question du droit à fonder une famille et la question de la filiation.

Actuellement, le droit à la procréation médicalement assistée est assorti de conditions : un projet commun, un engagement des deux membres du couple par rapport à l’enfant à naître. Au regard de ces conditions, définies par les lois bioéthiques, je ne vois ce qui ferait obstacle à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles.

On nous oppose souvent l’argument selon lequel il s’agit d’un outil thérapeutique. Or, prenons l’exemple de l’avortement. À l’origine, celui-ci est autorisé pour raisons médicales. Puis, petit à petit, cet instrument thérapeutique a permis l’affirmation du droit pour les femmes à la maîtrise de leur corps. Nous sommes aujourd’hui satisfaits de voir que l’IVG est remboursée à 100 %. Je ne vois pas pourquoi la PMA ne pourrait pas suivre une telle évolution.

Par ailleurs, chers collègues de l’opposition, vous ne cessez de vouloir lier la PMA et la GPA, au nom de l’égalité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous nous parlez également très souvent de l’altérité des sexes. Or, il existe une grande différence entre ces deux pratiques : dans la GPA, on utilise le corps d’une femme – souvent comme une marchandise –, alors que si l’on ouvre la PMA à toutes les femmes qui le souhaitent, la femme portera son enfant. Vous ne pouvez pas donc mettre le signe « égale » entre la GPA et la PMA. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

Enfin, vous ne pouvez pas, d’un côté, nous dire qu’il faut faire des états généraux, réunir le comité consultatif d’éthique, et, de l’autre, déposer plein d’amendements qui a priori interdisent l’ouverture de la PMA à tous les couples. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Tout d’abord, une question de principe : on ne peut pas reprocher à l’opposition d’être toujours conservatrice, accrochée au passé, et, lorsqu’elle essaie d’aborder des questions d’avenir, lui dire que ce n’est ni le sujet ni le moment. Manifestement, nous ne sommes jamais dans le bon cadre spatio-temporel ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je ne partage pas les théories équestres de Mme la garde des sceaux : si j’ai bien compris, quand les députés du groupe SRC proposent d’autoriser la PMA par amendement, ce n’est pas du tout un cavalier, mais, quand l’opposition voudrait s’y opposer, il faudrait limiter le droit d’amendement.

M. Philippe Gosselin. Deux poids, deux mesures !

M. Julien Aubert. Par ailleurs, il ne faut pas tout mélanger. J’entends parfois l’argument selon lequel, actuellement, des personnes se rendent à l’étranger pour avoir recours à la PMA.

M. Dominique Baert. C’est vrai.

M. Julien Aubert. Certes : ils sont donc dans l’illégalité. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.) Ce n’est pas autorisé en France ; ils contournent donc le droit national.

Chers collègues de l’opposition, vous avez le droit de prendre la défense de personnes qui sont dans l’illégalité, comme vous le faites pour les clandestins, par exemple. Néanmoins, tant qu’on ne l’a pas changée – et cela prendra peut-être quelques jours –, il me semble que la loi devrait tout de même être respectée.

Pourquoi sommes-nous opposés à la PMA ? Parce que la définition de la notion de droit vient de notre héritage philosophique, culturel et historique judéo-chrétien (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), qui fait de l’Homme la nature consciente de la société. Faire de l’Homme un objet, c’est donc nier fondamentalement les bases de la civilisation dans laquelle nous vivons. Pour qu’un homme puisse avoir des droits, comme vous le souhaitez, il doit être un sujet de droit, et non pas un objet de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Ensuite, j’ai entendu Mme le ministre de la famille nous expliquer que nos amendements impliqueraient de demander aux gens s’ils sont homosexuels ou pas. Mais, dès lors que la PMA est actuellement autorisée pour les femmes stériles, si, demain, vous l’ouvrez aux couples lesbiens, il faudra bien que ces femmes qui ne sont pas stériles disent : « Je suis lesbienne, donc j’ai droit à la PMA. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Vautrin. Tout à fait !

M. Julien Aubert. Il y aura une inégalité juridique entre les couples hétérosexuels, qui n’auront droit à la PMA que pour des raisons de stérilité, et les couples homosexuels, qui auront un droit plein. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous sommes là où les Athéniens s’atteignirent : nous verrons si les députés socialistes qui étaient contre la PMA dans ce texte voteront pour cet amendement et donc s’il leur reste un peu de liberté de conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous sommes totalement opposés à tous les amendements qui visent soit à restreindre la PMA, soit à l’étendre. Nous y sommes opposés parce que nous estimons que ce sont des amendements déposés à la sauvette, qui ne s’accompagnent d’aucune étude d’impact, n’ont fait l’objet d’aucun avis du Conseil d’État et d’aucune analyse véritable du Comité national d’éthique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Par ailleurs, nous avons reçu, devant notre groupe, le professeur Frydman, qui nous a rappelé que 200 000 enfants étaient nés par PMA et qu’environ 20 000 enfants par an naissaient actuellement par PMA. Or, aujourd’hui, les femmes qui ont besoin, pour des raisons médicales, d’avoir recours à la PMA doivent attendre dix-huit mois à deux ans. Voilà le véritable problème. Ma pensée va d’abord vers ces femmes, c’est pourquoi nous refusons tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. M. le rapporteur a affirmé tout à l’heure que des états généraux sur la PMA n’étaient pas nécessaires. Le professeur Frydman, que notre collègue M. Tourret vient d’évoquer, vient d’écrire un livre très intéressant, Le Secret des mères. Il demande officiellement au Gouvernement d’ouvrir un plan national de la PMA, au même titre que le Président Chirac avait lancé un plan national du cancer et le Président Sarkozy un plan national contre la maladie d’Alzheimer. Je demande donc au Gouvernement d’apporter une réponse au professeur Frydman, qui est quand même le père de la PMA et du bébé-éprouvette, de satisfaire sa demande en ouvrant un plan national sur la PMA.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Ainsi que l’a dit le Gouvernement, la PMA n’est pas le sujet du projet de loi, dont les contours sont clairs : le mariage et l’adoption.

La PMA n’est pas la conséquence directe et certaine d’un mariage, comme la procréation n’est pas la conséquence directe, certaine et exclusive du mariage. D’ailleurs, c’est le code de la santé publique qui traite de la PMA, et non le Code civil ou le code de la famille. C’est donc d’abord une question médicale, sanitaire. C’est également, bien sûr, une question sociétale que nous avons évoquée, dans le cadre du projet de loi sur le mariage pour tous. Mais nous l’avons exclue du champ de cette loi, car nous considérions que ce n’était pas le sujet.

Le comité d’éthique va se réunir et nous aurons un large débat. Épargnez-nous pour le moment vos interventions sur ces questions ; nous tournons en rond.

M. Philippe Gosselin. Nous n’allons pas vous l’épargner : ce point nous paraît fondamental !

M. le président. Monsieur Gosselin !

Mme Cécile Untermaier. L’accès à la PMA, c’est certainement l’égalité, mais, ainsi que le disait Mme Buffet, il doit être ouvert aux femmes, en dehors du couple. Du reste, actuellement, il est réservé au couple hétérosexuel, qu’il s’agisse de personnes mariées, pacsées ou de concubins. C’est dans ce cadre-là que nous porterons le débat lorsque le Gouvernement nous y invitera dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2714.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 296

Nombre de suffrages exprimés 296

Majorité absolue 149

(L’amendement n° 2714 n’est pas adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

(L’amendement n° 1596 n’est pas adopté, non plus que l’amendement n° 2986.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur. Je veux vous remercier, monsieur le président, d’avoir accordé du temps à notre collègue Noël Mamère pour exprimer sa position. Vous avez bien fait. Cela a eu le mérite de poser le débat.

Je veux vous dire une chose très simple : le sujet dont nous parlons est complexe, il exige de la nuance. En deux minutes, ce n’est pas possible. En deux minutes, nous limitons ce débat à des slogans. Sur des sujets de cette nature, il faut que nous puissions disposer de séquences de parole un peu plus longues. Sans cela, nous serons caricaturaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. Monsieur Le Fur, au risque de m’attirer le courroux du président de la commission des lois, j’ai essayé de laisser aux orateurs – tout en signalant le moment où les deux minutes étaient écoulées – un temps de parole plus important, afin que, sur une question comme celle-là, chacun puisse s’exprimer.

Cela étant, sur d’autres sujets, qui sont répétitifs, ceux qui interviennent peuvent ne pas forcément utiliser leurs deux minutes. Cela arrangerait tout le monde.

Avant l’article 1er bis (suite)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2090.

Mme Marie-Christine Dalloz. Depuis hier, sur le sujet de la PMA, je constate que les prises de position ou les réponses des ministres ne sont pas vraiment claires. On sait par ailleurs qu’un certain nombre de ministres se sont déclarés, dans la presse, favorables à l’ouverture de la PMA pour les couples homosexuels. Hier, dans la salle des Quatre Colonnes, j’ai entendu une députée de votre majorité dire que le mariage pour tous était bien évidemment un premier pas, mais qu’il n’était pas concevable de ne pas aller au-delà et de ne pas ouvrir la PMA aux couples homosexuels.

M. Henri Jibrayel. Et alors ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Alors admettez que nous puissions débattre et que nous puissions être légitimement inquiets de toutes vos déclarations.

Le Président de la République a arbitré. Il a dit, par la voix du Premier ministre : pas d’amendement sur la PMA lors de la discussion de ce texte. Mais vous comprendrez aussi que, quand on sait la déclaration qu’il a faite devant l’Association des maires de France sur la liberté de conscience, on puisse être inquiet, parce que, des reniements, on en a déjà connu, on risque d’en connaître encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Elle est atteinte de psittacisme !

M. le président. Monsieur Rogemont, s’il vous plaît !

Mme Marie-Christine Dalloz. Ne vous énervez pas, monsieur Rogemont, laissez-moi terminer calmement.

M. Philippe Gosselin. Quelle intolérance, en face !

Mme Marie-Christine Dalloz. J’ai écouté attentivement Noël Mamère. Sur la PMA, il pose trois questions : l’éthique, le juridique et le philosophique. Et nous sommes d’accord pour dire que ces trois questions se posent. Mais il y a un sujet que vous oubliez, mes chers collègues : c’est l’aspect financier. Moi, j’aimerais bien, madame la ministre, que vous puissiez me dire, dans le cadre de l’étude d’impact, au cas où l’ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles serait décidée, quel en serait l’impact financier sur les comptes de la sécurité sociale. C’est important.

M. Antoine Herth. Voilà une bonne question !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Cet amendement est quasiment identique au précédent. Avis défavorable, donc.

M. Antoine Herth. Le rapporteur balaie l’amendement d’un revers de main !

M. Philippe Gosselin. Merci, monsieur le rapporteur. Voilà une réponse complète, étayée, nourrie. Cela fait progresser le débat !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Les questions qui sont évoquées depuis hier, notamment celle de la possibilité pour tout enfant de connaître l’histoire de ses origines, sont des questions importantes. Il ne s’agit pas – et je donne en cela raison à M. Le Fur – de les traiter en deux minutes. Les questions soulevées par M. Noël Mamère sont, elles aussi, tout à fait légitimes.

Mais, après avoir écouté vos questions, mesdames, messieurs de l’opposition, j’ai envie de dire que vous aimeriez bien nous affecter du syndrome du lampadaire, c’est-à-dire mettre le projecteur sur des sujets qui ne concernent pas la loi, pour mieux éviter de parler de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le projet de loi qui est aujourd’hui soumise à votre examen, elle porte sur le mariage et sur l’adoption, et non pas sur l’assistance médicale à la procréation.

M. Philippe Gosselin. La présente loi est une première pierre !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Par ailleurs, la question que vous posez sur la possibilité de l’enfant d’avoir accès aux éléments lui permettant de connaître son histoire personnelle n’a rien à voir avec l’homosexualité. Elle se pose indifféremment pour des enfants de couples hétérosexuels ou homosexuels.

Il est un temps pour tout. Nous sommes aujourd’hui dans le débat sur le mariage et l’adoption ouverts aux couples de même sexe. Il sera un temps où les questions que vous pouvez évoquer sur différents bancs seront abordées.

M. Dominique Baert. Voilà ! Chaque chose en son temps !

M. le président. Sur l’amendement n° 2090, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le sujet est effectivement important. Sauf qu’il est hors sujet, ici, dans l’examen de ce projet de loi. Mais prenons un peu de temps.

Vous me ferez crédit, quand même, qu’en septembre dernier, lorsque le sujet de la PMA a surgi dans le débat public à la faveur de ce projet de loi, j’ai aussitôt indiqué que l’assistance médicale à la procréation relevait du code de la santé publique, alors que ce texte, lui, allait traiter de l’état des personnes en modifiant le Code civil. J’ai également dit que le sujet de la PMA était un sujet en soi, que tous les pays qui ont ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe et qui ont ouvert la PMA l’ont fait dans deux textes différents. Ils ne « saucissonnent » rien. Simplement, ils ont comme nous un droit rationnel, avec, d’une part, un code civil qui comprend des dispositions relatives à l’état des personnes, aux libertés, aux obligations, aux contrats, aux sécurités, et, d’autre part, un code de la santé publique. Ils ont donc traité les sujets séparément.

M. Philippe Gosselin. Mais ce sont les députés de la majorité eux-mêmes qui nous ont dit que ces sujets étaient liés !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous me ferez crédit que depuis septembre, je n’ai pas varié. Je n’ai pas cessé de dire que, s’agissant de la PMA, le régime actuel, pour les couples hétérosexuels, est un régime médical, et que son ouverture aux couples homosexuels pose la question de savoir si l’on adopte un régime parallèle, lui aussi médical, ou si l’on considère que, étant donné son ouverture aux couples de femmes, il convient de répondre à la question de la différence de traitement et de la différence dans les conséquences sociales. Je n’ai pas cessé de dire qu’il nous faut une étude d’impact pour savoir, si nous adoptons un régime parallèle, quelle en sera la conséquence sur le budget de la sécurité sociale. Et si nous ne le faisons pas, nous devons savoir comment nous argumentons vis-à-vis du Conseil constitutionnel pour expliquer pourquoi nous faisons cette distinction. Nous devons également poser la question de l’accès à cette technologie pour les femmes célibataires. Vous me ferez crédit que, depuis septembre, je n’ai pas varié d’une virgule sur cet argumentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

En vous attachant obstinément à ce que nous débattions aujourd’hui de la PMA, vous êtes dans votre rôle d’opposition Vous passez votre temps à nous dire que les Français ont d’autres priorités, que c’est le chômage et l’économie qui les intéressent, que le fait de siéger le dimanche…

M. Philippe Meunier. C’est vous qui en êtes responsable ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …va grever le budget de nos institutions, que le contribuable va devoir en supporter le poids. Mais si nous siégeons le dimanche, c’est parce que vous déposez – ce qui est votre liberté – des masses d’amendements, que vous défendez un par un. Voilà pourquoi nous siégeons !

M. Philippe Gosselin. Vous voudriez que nous soyons des parlementaires à mi-temps ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Et le Gouvernement est respectueux du Parlement. Vous l’avez bien vu, Mme Bertinotti et moi-même n’effectuons aucun relais. Nous sommes là, présentes toutes les deux, sans cesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin. C’est normal !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. D’autres membres du Gouvernement viennent aussi. Le Gouvernement montre son respect envers le Parlement. Le Parlement fonctionne selon ses règles, et selon les règles de la République : l’opposition a choisi de déposer des milliers d’amendements, nous les examinons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je vais donner la parole à un orateur pour l’amendement et à un orateur contre l’amendement.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’entends bien Mme la garde des sceaux quand elle nous dit qu’elle est cohérente dans ses arguments. Très bien ! Moi, j’aimerais que vous entendiez les nôtres. Nous allons faire un peu de pédagogie. Nous sommes dimanche matin, nous avons du temps.

Vous avez ouvert le mariage pour tous au nom d’un principe : le principe d’égalité, en l’occurrence l’égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. C’est sur ce principe-là que se fonde notre inquiétude, puisque vous ouvrez l’adoption aux couples homosexuels et que, ensuite, nous sommes sûrs que vous allez, discrètement, au détour d’un texte sur la filiation, ouvrir la PMA à tous les couples. C’est cela qui nous inquiète profondément. Et c’est la raison de tous ces amendements et de toutes les questions que nous posons.

Je n’ai pas eu de réponse à celle que j’ai posée à l’instant : j’aimerais avoir une mesure de l’impact financier qu’auront l’ensemble de ces dispositifs.

M. Dominique Baert. Au prochain texte, vous aurez votre réponse !

Mme Marie-Christine Dalloz. Parce que, sincèrement, le budget de la sécurité sociale va dériver, étant donné votre conception de l’AME et maintenant, éventuellement, de la PMA pour tout le monde. Les Français, dans le contexte de crise qu’ils connaissent aujourd’hui, ont effectivement d’autres préoccupations, mais ce sujet-là ne peut pas être traité à la légère.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Nieson.

Mme Nathalie Nieson. Hier, chers collègues de l’opposition, vous disiez que vous aviez le droit de vous exprimer, le droit d’avoir vos opinions. Mais vous savez que quand on a des droits, on a aussi des devoirs. Et vous avez le devoir de faire en sorte que vos arguments soient constructifs, et fassent avancer le débat.

Aujourd’hui, on a l’impression que vous savez que la société française a évolué, qu’elle bouge, qu’elle est en phase avec ce projet de loi. Et vous avez de la peine à trouver des arguments. C’est pour cela que vous tournez en rond, avec des arguments qui sont certes intéressants, importants, mais hors sujet, puisqu’ils portent sur la PMA et la GPA. Vous tournez également en rond en nous parlant de l’intérêt supérieur de l’enfant – dont nous avons largement parlé hier –, de la Convention internationale des droits de l’enfant. Des pays comme l’Australie, le Canada, l’Espagne, le Danemark, la Belgique, le Royaume-Uni, les États-Unis s’intéressent-ils moins que nous aux droits de leurs enfants ? Non, vraiment, vous montrez du doigt les familles homoparentales qui ont eu des enfants en ayant recours à la PMA. Vous les stigmatisez. Vous êtes en train de dire que leurs enfants ne sont pas des enfants comme les autres. Et nous, nous voulons l’égalité des droits pour ces enfants, qui sont des enfants comme les autres.

Vous dites vouloir défendre l’intérêt supérieur des enfants, l’intérêt supérieur des familles, mais avec vos arguments, vous tournez en rond et vous êtes tirés vers le bas.

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2090.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 298

Nombre de suffrages exprimés 298

Majorité absolue 150

(L’amendement n° 2090 n’est pas adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob. Je rappellerai à Mme Taubira le fonctionnement de nos institutions et plus particulièrement le règlement de l’Assemblée. Si vous êtes ici, madame la ministre, ce n’est pas parce que vous avez envie de nous faire plaisir et de nous faire un cadeau extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est parce que nos institutions vous y obligent et, comme je vous l’ai déjà dit à plusieurs reprises, vous êtes à la disposition du Parlement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Par ailleurs, nous ne discutons pas de notre texte mais bien de votre projet de loi. C’est pourquoi votre présence est obligatoire ; ce n’est pas pour nous faire un cadeau. Si nous avions envie d’un cadeau, nous penserions à autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Soyez respectueux !

M. Philippe Gosselin. Cela dit, nous apprécions la présence permanente des deux ministres qui souligne l’intermittence de leurs collègues !

M. le président. Puisque nous accueillons les membres du Gouvernement, tâchons d’écouter ce qu’ils ont à nous dire.

Avant l’article 1er bis (suite)

M. le président. Je suis saisi d’une série de cinquante-trois amendements identiques.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement n° 882.

M. Patrice Martin-Lalande. Les cinquante-trois amendements identiques visent à insérer, avant l’article 1er bis, l’article suivant : « L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. »

Les lois récentes sur l’assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l’enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Elle n’a pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant, donnant priorité au désir des adultes sur l’intérêt de l’enfant. Accorder aux couples de même sexe cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d’un père ou d’une mère par une filiation artificielle, mais elle introduirait un mensonge d’État – il faut bien l’appeler ainsi – en faisant croire à des enfants qu’ils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères.

Nous refusons de créer par la loi la plus lourde des inégalités, à savoir créer deux catégories d’enfants : ceux qui ont un père et une mère et ceux qui ont deux parents masculins ou deux parents féminins.

Enfin, comme l’a rappelé Mme Dalloz, étendre la PMA aux femmes homosexuelles aurait un coût financier que, malheureusement, l’étude d’impact n’a pas permis d’évaluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement n° 938.

M. Jacques Alain Bénisti. Comme l’a très justement dit notre collègue Noël Mamère, il faut que nous sortions de l’hypocrisie. Tout le monde sait, aujourd’hui, sur l’ensemble de ces bancs, que si nous votons cet article sur la PMA, on ira au bout de la logique et on légalisera, à terme, la GPA. Puisque l’on ne cesse d’invoquer le principe d’égalité, on voudra établir l’égalité entre les femmes lesbiennes et les homosexuels hommes. Et, pour bon nombre de parlementaires, c’est une vision de la société que nous récusons.

On ne peut en effet réduire la femme à son ventre et nous ne nous résolvons pas à ce qu’un utérus soit loué, prêté ou négocié. Ensuite, une fois de plus, si l’on vous suit, l’enfant perdra son statut d’être humain pour être rabaissé à celui d’objet.

Mes chers collègues, les droits de l’enfant sont ici encore bafoués : 80 % des pédopsychiatres et le dernier rapport de l’INSERM nous appellent à réfléchir sans hypocrisie sur les conséquences dramatiques que subiront toute leur vie ces enfants qui seront issus soit de la PMA soit de la GPA. Méditons ensemble, puisque c’est le jour du Seigneur, monsieur le président (Murmures sur quelques bancs des groupes SRC et GDR), sur les conséquences des décisions que nous allons prendre aujourd’hui. Nous ne souhaitons pas plus créer des « femmes-objet » que des « enfants-Playmobil » !

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 1472.

M. Philippe Gosselin. Je ne reviendrai pas sur l’effet domino que nous ne cessons de dénoncer, sur le fait qu’on nous présente deux textes comme une sorte de vente à la découpe. Force est de constater que, depuis le début, les ambiguïtés du Gouvernement – ou tout au moins d’une partie du Gouvernement – et du Président de la République ne facilitent pas nos débats. Voilà la vraie difficulté : si, d’emblée, le Gouvernement s’était montré clair dans ses choix, dans ses priorités, peut-être, aujourd’hui, le débat serait-il différent. En effet, c’est la question du modèle de la famille, la question de la filiation qui sont posées. Notre collègue Noël Mamère l’a bien rappelé tout à l’heure.

Le législateur est-il un greffier de l’état de l’opinion, un greffier de l’évolution des techniques médicales de procréation ? Voilà la question essentielle. Et, sur ce point, nous avons de la société une vision différente. Reste que, quand on est pragmatique, on observe ce qui se passe à l’étranger. J’ai accompagné le rapporteur, avec un groupe de députés, lors d’un déplacement très courtois et intéressant. Les députés européens que nous avons rencontrés, qui venaient du Portugal, de Suède, du Danemark et d’ailleurs, nous ont tous dit – j’ai été le seul à m’opposer à l’ouverture de la PMA aux couples de même sexe – : « Allez-y, c’est une première étape car elles sont toutes liées. » Eh oui, elles sont toutes liées et c’est cela que nous voulons mettre en avant ici.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1543.

M. Nicolas Dhuicq. Que de non-dits, que de forclusion sur les bancs du Gouvernement. La véritable question qui est posée est la suivante : soit nous avons une conception de la construction de l’humanité suffisamment plastique pour considérer qu’on peut lui faire subir tous les avatars possibles, que la technique n’empêchera pas cette construction – si l’on suit M. Mamère il y a en effet un lien direct entre votre texte et les questions de technique et d’éthique qui suivent – ; soit nous considérons, comme c’est le cas sur les bancs de l’opposition, que, dans la construction humaine, il y a des invariants structurants, lesquels sont nécessaires pour le plus grand nombre car, parmi les enfants issus de ces nouvelles techniques, certains seront parfaitement capables, par leur volonté, leur élan vital, d’affronter toutes les difficultés, mais, pour d’autres, vous allez largement compliquer les choses.

M. Yves Fromion. Voilà !

M. Jean-Pierre Dufau. Vous êtes hors sujet !

M. Nicolas Dhuicq. Ce n’est pas parce que l’humain est si plastique qu’il peut affronter toutes les difficultés, qu’il faut mépriser ces invariants, qu’il faut mépriser ces millénaires d’évolution dont nous avons particulièrement besoin, quel que soit l’état de notre conscience aujourd’hui.

M. Pascal Popelin. Mais de quoi parlez-vous ?

M. Jean-Pierre Dufau. Paroles verbales !

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1632.

M. Marc Le Fur. Je limiterai mon propos à la PMA. Il faut rappeler – nombreux sont ceux qui l’ignorent – que la PMA se passe pour l’essentiel, actuellement, à l’intérieur du couple. Elle pose déjà des problèmes, on le sait bien, puisqu’un minimum de stabilité est nécessaire pour les couples concernés. Elle pose aussi des problèmes quant à la conservation des embryons, qui est un autre sujet déjà compliqué. Les choses se compliquent davantage encore quand, dans certains cas – qui ne représentent que 8 % des cas de PMA –, on fait appel à un donneur extérieur. On touche là à un problème majeur, qui est celui des origines. Il est en effet légitime de demander à connaître ses origines, et je ne suis pas le seul à l’affirmer.

M. Pascal Popelin. Revenons-en au sujet !

M. Marc Le Fur. Ensuite, vous voulez étendre la PMA aux couples lesbiens. Or, vous comprenez bien que si la clause médicale saute pour les couples lesbiens, elle sautera tout autant pour les couples hétérosexuels, c’est-à-dire que nous n’aurons plus aucune raison de refuser la PMA pour des raisons d’âge. Puisque la condition médicale ne sera plus exigée pour les uns, pourquoi l’exiger pour les autres ? Nous n’aurons pas davantage de motifs d’interdire la conservation des ovocytes. Vous comprenez par conséquent que si vous faites sauter la condition médicale au nom d’un droit donné aux couples lesbiens, cette condition médicale sautera pour tous les autres…

M. Jérôme Guedj. C’est inexact !

M. Marc Le Fur. …et la PMA deviendra une pratique de convenance.

Les couples lesbiens ne sont donc pas les seuls concernés, puisque la disposition dont il est question affecterait l’ensemble de la législation sur la PMA. C’est pourquoi il faut agir avec la plus grande prudence – qualité majeure du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Robinet. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1778.

M. Guillaume Chevrollier. Les lois récentes sur l’assistance médicale à la procréation ont fixé les limites du droit à l’enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Ces dispositions ont été votées lors de la révision de la loi de bioéthique promulguée le 7 juillet 2011. Cette loi a été le fruit d’une grande concertation, d’états généraux, de longs débats, ce qui nous paraissait normal lorsque nous étions dans la majorité concernant des sujets de cette importance.

Or vous, vous nous réunissez un dimanche, avec le coût pour la collectivité nationale que cela implique.

M. Marc Le Fur. Il est vrai qu’on aurait pu utiliser cet argent à d’autres fins !

M. Guillaume Chevrollier. Même si cette dépense supplémentaire sera assurée dans le respect du budget de l’Assemblée, comme vous l’avez précisé, monsieur le président, il faut diminuer la dépense publique et ne pas rester à budget constant. Bref,…

M. Arnaud Leroy. Bref ?

M. Guillaume Chevrollier. …nous aurions, pour notre part, organisé des états généraux, lancé un grand débat national, décidé un référendum. Bref,…

M. Arnaud Leroy. Bref !

M. Guillaume Chevrollier. …cette loi relative à la bioéthique n’a pas permis les procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant, donnant priorité au désir des adultes sur l’intérêt de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant doit continuer à être le fondement de notre droit en la matière. Accorder aux couples de personnes homosexuelles cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d’un père ou d’une mère par une filiation artificielle, mais ce serait introduire un mensonge d’État en faisant croire à des enfants qu’ils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères

Alors que notre droit affirme que tous les hommes naissent libres et égaux, cette disposition contreviendrait à ce principe. En effet, vous créeriez plusieurs catégories d’enfants : ceux qui connaissent leurs parents biologiques et ceux à qui la société va refuser ce droit ; ceux qui vont pouvoir être élevés par un père et une mère et ceux qui auront deux mamans.

De plus, ce droit offert aux femmes homosexuelles conduirait à une nouvelle discrimination entre les adultes, puisque les hommes homosexuels ne pourraient trouver, quant à eux, une réponse à leur désir d’enfant. La notion d’égalité qui vous est si chère…

M. le président. Je vous remercie.

La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2277.

M. Pierre Lequiller. Je suis d’accord avec M. Noël Mamère, non sur le but, mais sur l’importance éthique, philosophique grave de ce débat. Il s’agit de la place de l’homme, de la femme, de l’enfant face à l’évolution de la science, face à l’évolution des techniques médicales, qui ne doivent pas primer sur les questions éthiques, philosophiques.

Il y a une certaine hypocrisie, madame Bertinotti, à soutenir que nous n’avons pas le droit d’aborder cette question parce qu’elle serait hors sujet, alors que le groupe SRC voulait la mettre à l’ordre du jour et que de nombreux ministres ou personnalités socialistes, comme M. Rebsamen – qui, hier encore, s’est prononcé contre la PMA –, prennent clairement position dans la presse. Pourquoi avez-vous reporté le débat à plus tard ? Tout simplement parce que le groupe SRC est divisé sur la question. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Je suis sûr que, sur ce sujet, si l’on met de côté les controverses politiques et si l’on réfléchit en conscience, sur tous les bancs, les députés se posent des questions, sont troublés et partagés. Paradoxalement, nous sommes au cœur du sujet. La vérité est, encore une fois, que vous avez tout fait à l’envers. Il fallait d’abord consulter le Comité consultatif national d’éthique, organiser des états généraux et aborder l’ensemble du problème – mariage, adoption, PMA et…

M. le président. Je vous remercie, mon cher collègue.

La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n° 2762.

M. Georges Fenech. Madame la garde des sceaux, ce matin, je me sens plus à l’aise qu’hier.

M. Gwendal Rouillard. Ça ne va pas durer !

M. Georges Fenech. Hier, je vous ai vue vous réjouir, ce qui est votre droit le plus légitime, de l’adoption de l’article 1er du texte qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe. Nous n’avons pas les mêmes réjouissances de notre côté, mais, au moins, ce matin, nous sentons-nous plus à l’aise, en tout cas en ce qui me concerne, puisque si vous-même vous ne vous prononcez pas aujourd’hui sur la PMA, M. le rapporteur a clairement dit – j’allais dire que les masques étaient tombés, mais ce n’est pas le cas puisque nous, nous avons compris depuis le début – quel était votre objectif final : passer d’une procréation médicalement assistée à une procréation socialement assistée. Vous parliez de changement de civilisation ; on peut même évoquer un changement de la conception philosophique de l’Homme.

Souffrez que l’on puisse en souffrir et que l’on formule des objections graves et profondes à un tel dispositif.

Mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, je me sens vraiment plus à l’aise aujourd’hui, disais-je, car si, jusqu’à présent, les Français pouvaient, comme nous, avoir des doutes, désormais, grâce à l’examen de cet amendement portant article additionnel, ils savent quel est le projet de société et de civilisation que vous nous préparez.

Bien sûr, nous sommes en démocratie et vous êtes majoritaires ; bien sûr, le texte a toute chance d’être adopté ici – on verra ce qu’il en sera au Sénat –, mais au moins, les Français qui nous écoutent aujourd’hui savent quelle est la finalité de votre projet.

Sans nier notre rôle de représentants de la nation, nous réclamons un référendum sur des questions de cette importance : j’appelle les Français à se mobiliser et je suis sûr qu’ils vont le faire. Nous allons entrer dans une seconde phase, où la France va enfin se faire entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2903.

M. Philippe Meunier. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par cet amendement, nous rappelons qu’un enfant a le droit d’avoir un père et une mère. Notre devoir est de le protéger des caprices des adultes.

Mme Catherine Vautrin. Tout à fait !

M. Philippe Meunier. C’est la raison pour laquelle nous voulons réserver la PMA aux couples hétérosexuels. Avec ce projet de loi, vous avancez masqués, pour entraîner les Français vers la GPA, à leur insu,…

Mme Marie-George Buffet. Oh !

M. Pascal Popelin. Ça suffit !

M. Philippe Meunier. …mais vous ne pourrez pas longtemps cacher au peuple votre volonté de détruire la famille. Vous êtes aux ordres de minorités agissantes…

M. Pascal Popelin. Devra-t-on souffrir de tels mensonges encore longtemps ?

M. Philippe Meunier. …au détriment de la cohésion sociale et de notre pacte républicain. Nous vous demandons de vous ressaisir !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 3088.

Mme Valérie Lacroute. Il s’agit d’un amendement de précaution. Il a en effet pour objet d’insérer dans le présent projet de loi l’assistance médicale à la procréation, en rappelant qu’elle est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme.

Vous nous avez fait passer pour des ringards, voire des homophobes, au grand désespoir de mes enfants ; vous avez vociféré parce que l’un de nos collègues avait eu le malheur de se considérer comme normal ! Hier, je vous ai parlé en tant que maire ; aujourd’hui, c’est la mère qui s’adresse à vous… (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Pierre Dufau. Quel esprit !

Mme Valérie Lacroute. En tant que mère, je m’inquiète, dans l’intérêt de l’enfant, des conséquences de votre loi. Un enfant se construit à partir d’un homme et d’une femme.

M. le président. La parole est à M. le président Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 3241.

M. Bernard Accoyer. Cet amendement est essentiel, madame la garde des sceaux, car il nous permettrait, si vous l’acceptiez, de retrouver un peu de la sérénité et de la sécurité qui devraient dominer tous nos débats.

À la page 93 du tome I de son rapport, le rapporteur est très clair sur l’accès à la PMA pour les couples formés de deux femmes : il s’agit là d’une première évolution qui pourrait conduire à un changement majeur de notre société puisque, de fil en aiguille, étape par étape, cela nous mènera évidemment au débat sur la gestation pour autrui et sur le clonage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous en avons parlé hier.

Le mariage vaut l’adoption, nous l’avons vu, et le mariage de deux femmes vaut accès à la PMA, éventuellement par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. La seule manière de mettre un frein à cette évolution, et si vous êtes sincère, madame la garde des sceaux, je vous invite à y prêter attention, ce serait de préciser dans le texte que l’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique. Ces deux derniers mots, « caractère pathologique », permettraient de verrouiller la possibilité d’une évolution, qui nous sépare profondément.

Vous pourriez au moins, madame la garde des sceaux, accepter cet amendement pour laisser au Comité consultatif national d’éthique le temps de travailler à fond sur ce sujet, sans céder à la précipitation qui caractérise notre discussion. Il faudrait au moins que nous trouvions ensemble les moyens d’atténuer les effets de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 3400.

Mme Catherine Vautrin. Depuis maintenant près de huit mois, le Gouvernement et plusieurs membres de la majorité nous ont habitués aux reniements – Mme Guigou n’est pas là ce matin : c’est dommage.

Dans ce contexte, quel crédit pouvons-nous accorder à votre affirmation selon laquelle la PMA n’est pas à l’ordre du jour ? Plusieurs ministres se sont déjà exprimés en sa faveur ; Mme Touraine est passée dans cet hémicycle, mais je dois dire que son silence fut absolument étourdissant…

M. Jean-Pierre Dufau. Vous voulez sans doute dire assourdissant ?

Mme Catherine Vautrin. …puisqu’elle n’a pas daigné répondre à nos questions.

Plusieurs députés du groupe SRC. Parce que ce n’est pas le sujet !

Mme Corinne Narassiguin. Ce texte porte sur le mariage !

Mme Catherine Vautrin. À ce stade, la ministre de la santé n’a toujours pas exposé sa position devant la représentation nationale.

Quant au fond de l’amendement, il a pour objet de rappeler que la PMA a pour fondement de lutter contre la stérilité, dans un contexte très encadré. Alors que ce sujet interpelle nos consciences, nous n’avons reçu aucun avis du Comité consultatif national d’éthique. D’une certaine manière, ce que vous avez en vue, en ouvrant précipitamment la PMA – parce que vous le ferez, madame la ministre, au printemps –, c’est bien la création d’un droit à l’enfant ; voilà le fond du sujet.

Ce qui nous guide depuis toujours, et c’est la grande différence entre nous, c’est le droit de l’enfant, et non le droit à l’enfant : la différence est importante. Par ailleurs, au plan constitutionnel, vous prenez un véritable risque de rupture d’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3412.

M. Jacques Myard. Par cet amendement, nous faisons la lumière sur les conséquences inéluctables de l’adoption de l’article 1er, que vous avez voté hier. À partir du moment où vous avez mis sur un strict plan d’égalité le mariage hétérosexuel et le mariage homosexuel, la question de la PMA se pose.

Je voudrais vous rappeler une chose que je vous ai déjà dite : j’ai rencontré, il y a quelques semaines, une enfant de sept ans qui est née dans ces conditions, parce que les deux personnes homosexuelles avec lesquelles elle vit avaient sans doute fait un voyage en Belgique. Cette enfant m’a dit, et cela m’a glacé : « Je n’ai pas de papa, et il va falloir que je m’y fasse. » Eh bien, elle ne s’y fera jamais !

M. Arnaud Leroy. Qu’en savez-vous ?

M. Jean-Pierre Dufau. Vous avez déjà raconté cela !

M. Jacques Myard. Toute sa vie, cette enfant subira cette stigmatisation. Vous jouez aux apprentis sorciers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3425.

M. Xavier Breton. La question de l’assistance médicale à la procréation est inscrite dans la logique du texte. Pourquoi ? Parce que ce texte, avec l’adoption, crée un droit à la filiation pour les couples de personnes de même sexe. Or, il n’y a pas assez d’enfants adoptables, ni dans notre pays, ni dans le monde, si bien que ce droit à la filiation va être satisfait par d’autres techniques, qui seront l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui, d’abord à l’étranger, puis en France.

Je voudrais revenir sur les propos qu’a tenus tout à l’heure le rapporteur : il a indiqué qu’il y aurait bien l’assistance médicale à la procréation, et sans états généraux. Or, que dit la loi de bioéthique que nous avons révisée en 2011 ? Que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. »

Premièrement, sommes-nous confrontés aujourd’hui à des progrès de la connaissance qui justifient ces états généraux ? Oui ! La vitrification d’ovocytes, cette nouvelle technique, qui est autorisée – je parle sous le contrôle d’Alain Claeys, qui fut le président de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques – va avoir des conséquences qu’il convient de mesurer. Aujourd’hui, le syndicat des gynécologues obstétriciens demande de pouvoir pratiquer la vitrification d’ovocytes de convenance, alors que cette intervention était jusqu’ici très limitée. Nous sommes donc bien confrontés à des progrès de la connaissance.

Deuxièmement, je trouve, monsieur le rapporteur, que vous faites une lecture un peu restrictive de la loi de bioéthique, au sujet des états généraux : selon vous, c’est seulement l’impact de nouvelles techniques qui devrait être étudié, mais on peut également, en toute logique, organiser des états généraux pour mesurer l’impact de techniques existantes qui font l’objet de nouvelles utilisations, sinon ce serait trop facile…

M. le président. Merci, monsieur Breton.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 3955.

Mme Annie Genevard. Nous pensons que la PMA constitue, avec la GPA, le véritable objectif des partisans du projet de loi.

M. Pascal Popelin. Eh bien, vous pensez mal !

Mme Annie Genevard. Elle est pour eux la suite logique, voire la conséquence, de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe.

Mes chers collègues, je vous invite à réfléchir aux reformulations successives de l’article qui encadre la procréation médicalement assistée. Depuis la loi du 7 juillet 2011, le code de la santé publique dispose que « l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Avant cette date, il était fait référence à la « demande parentale », mais si cette notion a disparu en juillet 2011, c’est parce que le législateur, dans sa grande sagesse, a voulu donner la priorité à la dimension médicale de l’assistance à la procréation, en faisant reculer la prééminence du désir d’enfant des parents.

Nous souhaitons en rester à ces dispositions et continuer à faire prévaloir la dimension médicale contre la demande parentale. C’est tout l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 4061.

Mme Isabelle Le Callennec. Avec cet amendement, nous vous offrons une énième chance d’apporter la preuve aux Français, qui nous écoutent et qui suivent nos débats, que l’assistance médicale à la procréation restera, dans notre pays, réservée exclusivement aux couples hétérosexuels infertiles.

Vous nous accusez d’hypocrisie, mais où est l’hypocrisie, si ce n’est du côté de votre majorité ? Votre intention est claire et aura une traduction dans la loi sur la famille et la filiation que vous nous annoncez. À ce propos, pourquoi le projet de loi sur le mariage est-il débattu maintenant, avant le projet de loi sur la famille ? Cette manière d’enchaîner les lois de façon incohérente, qui est devenue la marque de fabrique du Gouvernement, ne contribue pas à rendre le travail législatif serein et sincère.

Ne prenez pas les Français pour ce qu’ils ne sont pas : ils sont majeurs et lucides. Dans quelques mois, la PMA sera ouverte aux couples homosexuels dans notre pays. Vous y êtes majoritairement favorables, mais vous ne l’êtes pas tous. Il reste encore parmi vous quelques irréductibles : ce sont eux que nous invitons, parce qu’ils partagent nos convictions, comme celles d’une grande majorité de Français, à voter notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 4274.

M. Paul Salen. Madame la garde des sceaux, depuis le début de ce débat, vous refusez de répondre à une question, dont la réponse tient pourtant en un seul mot : le mariage des personnes de même sexe donnera-t-il, oui ou non, les mêmes droits que le mariage hétérosexuel, y compris la PMA ?

Si vous ne voulez pas répondre aux membres de l’opposition…

M. Pascal Popelin. Ceci ne figure pas dans le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer !

M. Paul Salen. …ni aux Français qui nous regardent, répondez au moins à notre collègue, le député socialiste Jean-Louis Gagnaire qui, hier au soir, a écrit sur son blog qu’il était heureux que l’article 1er ait été voté, et qu’il l’avait voté parce que la PMA et la GPA ne verraient jamais le jour en France. Répondez au moins à ce député qui fait partie de votre famille politique ! Si vous ne répondez pas, madame la ministre, votre silence indiquera à tous les Français que vous mentez et que vous les trompez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Rochebloine. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4769.

M. François de Mazières. Depuis maintenant des jours, nous vous demandons, madame la garde des sceaux, des éclaircissements quant à votre position sur la PMA. Nous vous avons même demandé de répondre par oui ou par non et jamais vous n’avez répondu. Nous voyons bien que c’est une tactique de votre part.

Cet amendement vous donne la possibilité, enfin, d’éclaircir les choses. Mais malheureusement, nous savons que vous ne répondrez pas clairement.

Nous en revenons toujours à deux visions différentes de la société. Vous mettez sans cesse l’égalité au devant de la scène, mais c’est l’égalité des désirs de l’adulte, tandis que nous mettons l’égalité des enfants au premier plan. Les enfants adoptés doivent pouvoir avoir un père et une mère. C’est une inégalité fondamentale de dire qu’un enfant n’aura pas, au moment de l’adoption, un père et une mère, et vous savez que la PMA est le moyen de contourner ce problème.

Puisque vous repoussez le débat sur la PMA, nous vous demandons de tenir des états généraux sur cette question, et non simplement de prendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique, même si cet avis est certes important. C’est également la demande que nous vous faisons depuis des mois sur ce projet de loi essentiel que nous discutons, mais nous n’avons malheureusement pas pu obtenir satisfaction. Si ces états généraux s’étaient tenus, les Français auraient pu mieux s’exprimer.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 4824.

Mme Laure de La Raudière. Cet amendement souligne qu’il existe un lien évident entre le texte que nous discutons aujourd’hui sur le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe et la question de l’ouverture de la PMA à ces mêmes couples.

Refuser de le reconnaître et d’en discuter est de l’hypocrisie de votre part. Nous ouvrons donc le débat sur ce sujet. Nous vous avons demandé un grand débat avec les Français sur ces questions de l’ouverture du mariage et de l’adoption, mais vous l’avez refusé. Nous vous avons demandé des états généraux sur la famille, vous répondez que ce n’est pas le moment. Quand allez-vous réunir ces états généraux ? Avez-vous peur des familles ?

Nous vous avons demandé de consulter le Conseil consultatif national d’éthique, ce n’est toujours pas le cas. Vous avancez en force. Si vous n’étiez pas prêts, il fallait attendre un peu et proposer un projet de loi portant sur le mariage et la famille. Ainsi, les Français auraient eu une vision complète et claire de votre politique sur ces sujets majeurs de notre société.

Madame la rapporteure pour avis, vous nous appelez à cesser l’hypocrisie qui consiste à ne pas voir que des femmes lesbiennes vont à l’étranger pratiquer la PMA. Comme s’il était anodin d’autoriser la PMA pour des motifs autres que l’infertilité médicale ! Que nous direz-vous ensuite ? Vous nous expliquerez qu’il faut cesser l’hypocrisie parce que des femmes vont pratiquer des GPA à l’étranger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Roman. Des femmes qui pratiquent la GPA à l’étranger, il n’y en a pas beaucoup…

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5512.

M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement est au cœur de nos débats. C’est tout le sens de ce projet que de débattre des conséquences de ce droit à l’enfant que nous sommes en train de créer.

Je m’interroge sur le sens de la loi. Le sénateur Jean-Pierre Michel écrit qu’il va falloir « suivre la science ». Notre rôle dans cet hémicycle est-il de suivre la science ? Je vous entends dire que puisque cela se fait à l’étranger, il faut le faire ici. Est-ce que le sens de ce que nous faisons dans cet hémicycle est de suivre ce qui se passe à l’étranger ? N’avons-nous pas, en France, à l’Assemblée nationale, la capacité de proclamer nos propres valeurs ? La France se grandit quand elle fait rayonner ses valeurs, pas quand elle essaie de suivre, bon an mal an, celles des autres pays.

Quel est le sens de la loi lorsqu’elle se contente de suivre les usages ? Faut-il suivre les usages et permettre la PMA, ou se poser fondamentalement la question du sens de cet acte qui, à la base, est un acte médical ?

Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement est indispensable à nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin, pour soutenir l’amendement n° 5218.

M. Yves Nicolin. Nous connaissions la boîte de Pandore, nous connaîtrons désormais la boîte Taubira. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Petit à petit, nous découvrons que le Gouvernement a d’autres desseins que d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

Nous avons déjà découvert qu’ils pourraient adopter. Mais pourquoi s’arrêter là ? Si adopter est le moyen d’offrir un enfant à ces couples, il faudra leur permettre dans ce cas d’avoir un enfant par PMA, par GPA et après-demain, par clonage. Vous leur donnerez tous les moyens.

C’est cette raison qui nous pousse à déposer cet amendement. Nous aurons une réponse claire : il y aura un vote, et vous allez voter contre cet amendement. Nous saurons ainsi quels sont ceux qui veulent réserver la PMA aux couples hétérosexuels, et quels sont ceux qui sont prêts à l’ouvrir aux couples homosexuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Erwann Binet, rapporteur. S’agissant des états généraux, vous avez cité le texte qui justifie la position que j’ai exprimée tout à l’heure et sur lequel la commission s’est fondée pour estimer qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir des états généraux afin de permettre la PMA aux couples de femmes.

Permettez-moi de citer le rapport de Jean Leonetti sur la modification des lois bioéthiques de 2011 : « cette question dépasse largement le cadre d’une loi de bioéthique. (…) Même si la demande d’une meilleure reconnaissance de l’homoparentalité s’accroît et si la question de l’accès des couples de femmes à l’AMP est posée, son émergence à l’occasion du réexamen des lois de bioéthique ne doit pas faire oublier que cette question relève fondamentalement du droit de la famille. » C’est donc par le droit de la famille que nous pourrons traiter cette question dans cet hémicycle.

M. Céleste Lett. En quoi cela empêche-t-il d’ouvrir des états généraux ?

M. Erwann Binet, rapporteur. M. Aubert a dit – peut-être était-ce un mot malheureux de sa part – que les couples qui allaient à l’étranger concevoir un enfant avec le recours à l’AMP étaient dans l’illégalité.

Non, ils ne sont pas dans l’illégalité. Ils prennent le Thalys, il n’y a rien de plus simple, ou ils vont en Espagne, rien n’est moins compliqué. Ils ne sont pas en situation d’illégalité, c’est important de le dire.

J’en profite pour préciser qu’ils sont très nombreux à traverser la frontière, au sud comme au nord, pour concevoir ces enfants. Je crois qu’ils sont près de 2 000 par an en Belgique. Lorsque nous sommes allés, avec Philippe Gosselin, visiter l’hôpital Érasme à Bruxelles, nous avons appris que l’accès en est limité pour les Françaises, parce qu’elles seraient beaucoup plus nombreuses si les hôpitaux ou les cliniques de fertilité leur ouvraient davantage leurs portes.

Mais ces enfants existent. Il en naît, aujourd’hui et tous les jours. En dénonçant notre volonté d’ouvrir la PMA aux couples de même sexe, en tout cas aux couples de femmes, en disant que nous allons délibérément les priver d’un père et d’une mère, entendez-vous que vous préféreriez finalement que ces enfants ne naissent pas ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Est-ce ce que vous êtes en train de dire à ces enfants qui naissent tous les jours, conçus en Belgique par des couples de femmes ?

M. Philippe Meunier. Vos arguments sont honteux !

M. Erwann Binet, rapporteur. Allez-vous leur dire qu’il aurait été préférable, dans leur intérêt, qu’ils ne naissent pas ? (Mêmes mouvements.)

M. Jacques Myard, M. Céleste Lett et M. Philippe Gosselin, C’est une honte !

M. Erwann Binet, rapporteur. C’est pourtant ce que vous dites ! Et pire encore, deux de vos collègues ont employé les termes d’« enfants-objets ».

Monsieur Bénisti, vous nous avez rappelé qu’aujourd’hui était le jour du seigneur, faites en sorte qu’il vous inspire mieux ! Dire à ces enfants qu’ils sont des objets ! Quand même, ayez un peu de dignité !

M. Philippe Gosselin. La citation n’est pas la bonne !

M. Erwann Binet, rapporteur. Vos amendements restreignent l’accès à l’assistance médicale à la procréation davantage que ce qui est aujourd’hui possible pour les couples hétérosexuels. Vous la réservez aux couples souffrant d’une infertilité à caractère pathologique. Ce faisant, vous oubliez les situations dans lesquelles il y a un risque de transmission de maladie, qui existent dans notre droit.

Vous êtes donc en retrait, pour les couples hétérosexuels, sur les droits dont ils disposent aujourd’hui.

M. Bernard Accoyer. Cet argument est spécieux !

M. Erwann Binet, rapporteur. Pour toutes ces raisons, la commission a rendu un avis défavorable à l’ensemble de ces cinquante-trois amendements.

M. le président. Sur l’amendement n° 882 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. En tant que ministre chargée de la famille, j’ai pour mission la protection de l’enfance. Vous qui brandissez le droit de l’enfant comme une bannière, évitez de parler d’« enfants-Playmobil » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’est profondément insultant ! Nous n’avons rien de commun, jamais nous n’aurions chosifié l’enfant comme vous le faites. Évitez ces expressions, de grâce ! (Mêmes mouvements.)

Nous convenons tous que les questions de filiation sont importantes, mais il est insupportable de les lier à celle de l’homosexualité. Les questions de filiation dépassent très largement celle de l’homosexualité et doivent trouver des réponses aussi bien dans les milieux hétérosexuels qu’homosexuels. Recentrons-nous donc sur la loi qui vous est soumise aujourd’hui, et qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe.

Troisièmement, vous faites référence à une « philosophie judéo-chrétienne »…

M. Bernard Accoyer. Ça, ça vous fait mal, n’est-ce pas ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Pas du tout !

Cette référence, allez l’expliquer à nos amis Islandais, Norvégiens, Suédois, Finlandais, Néerlandais, Belges, Anglais, Espagnols ou Australiens… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Alain Bénisti. On est en France madame !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Tous ont aujourd’hui ouvert la PMA aux couples de même sexe.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je veux à mon tour dire à quel point j’ai été choquée d’entendre parler d’« enfants-Playmobil ».

Vous parlez constamment des droits de l’enfant, René Char disait que les mots savent de nous des choses que nous ignorons d’eux. Les mots que vous utilisez révèlent des choses. Vous n’en avez pas toujours la maîtrise. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Vous reprochez au Gouvernement de ne pas avoir saisi le Conseil national d’éthique sur un texte de loi qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe.

Vous reprochez au Gouvernement de ne pas avoir effectué d’étude d’impact sur l’assistance médicale à la procréation, pour un texte qui concerne le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe.

Il serait également possible de reprocher au Gouvernement de ne pas avoir réfléchi à la GPA pour ce texte qui concerne l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe.

Vous pourriez encore lui reprocher de ne pas avoir effectué d’étude d’impact sur le clonage, dans ce texte qui concerne l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. D’ailleurs il n’est pas certain que vous n’y veniez pas tôt ou tard…

Monsieur le président Accoyer, vous proposez, avec d’autres, d’insérer dans le Code civil : « L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. »

Le Code civil a tiré les conséquences de l’assistance médicale à la procréation en matière de filiation.

Vous nous demandez d’inscrire dans le code civil que l’assistance médicale à la procréation sera expressément – pardon d’avouer que je ne sais pas ce que signifie juridiquement « expressément », dont nous conviendrons qu’il n’est pas synonyme d’« exclusivement », – réservée à des couples souffrant d’une infertilité à caractère pathologique. Je donne lecture de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. »

Ou bien vous voulez modifier le code de la santé publique par le biais d’un amendement imprécis, donc moins bien rédigé que les dispositions actuelles, ou bien vous voulez introduire dans le code civil une disposition du code de la santé publique avec des imprécisions.

M. Jacques Alain Bénisti. C’est un nouvel amendement !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous le préciserez peut-être tout à l’heure.

L’assistance médicale à la procréation est un sujet sérieux,…

M. Céleste Lett et M. Patrice Martin-Lalande. Là, on est d’accord !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …que le Gouvernement approche de façon extrêmement sérieuse. Elle mérite beaucoup mieux qu’un amendement qui, même s’il était adopté – ce qui est évidemment un risque extrêmement peu probable – exposerait ce sujet aussi sérieux à une censure totalement inutile du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière. Le débat qui vient d’avoir lieu et les réponses des ministres montrent bien, s’il en était besoin, la justesse de notre raisonnement. Il y a en effet un enchaînement logique dans ce texte. Vous avez décidé d’autoriser le mariage des couples homosexuels.

M. Jacques Myard. Au nom de l’égalité !

M. Charles de La Verpillière. Tout à fait logiquement, vous êtes conduits à autoriser également ces couples homosexuels mariés à adopter. Or vous savez très bien que cela ne pourra pas suffire ! Mme la garde des sceaux nous a expliqué tout à fait justement que la procédure d’adoption est longue et très exigeante. Par ailleurs, nous savons tous que peu d’enfants sont adoptables, en France comme à l’étranger. Par conséquent, il faudra trouver d’autres solutions pour satisfaire le désir d’enfant légitime des couples homosexuels.

Qu’arrivera-t-il alors ? Pour les couples homosexuels de femmes, on autorisera l’assistance médicale à la procréation. Pour les couples homosexuels d’hommes, on autorisera la gestation pour autrui. C’est inévitable ! Mme Bertinotti l’a presque reconnu, Mme Taubira est plus prudente, mais le porte-voix de la majorité sur ce sujet, celui qui dit ce que le Gouvernement n’ose pas révéler, est le groupe écologiste, dont les députés comme M. Mamère ont au moins l’honnêteté de dire qu’ils sont favorables à la gestation pour autrui…

Mme Barbara Pompili. Non ! Non ! Non !

M. Charles de La Verpillière. …et à l’assistance médicale à la procréation.

M. Noël Mamère et Mme Barbara Pompili. Ce sont deux choses différentes !

M. Charles de La Verpillière. Madame Taubira, encore un effort ! Reconnaissez l’objectif qui est le vôtre, et auquel vous aboutirez nécessairement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Leroy.

M. Arnaud Leroy. Depuis presque une semaine, nous parlons de GPA et de PMA. Monsieur le président, pourriez-vous offrir des sonotones aux membres de l’opposition (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.), afin de nous assurer que, la semaine prochaine, nous puissions discuter du texte ?

Deuxième point : j’entends parler « d’enfants Playmobil ». Et vous vous faites les défenseurs de la famille ! Arrêtez de considérer les enfants comme des boucliers humains ! Je parle en tant que père : vous n’avez pas le monopole de la famille et des enfants (Protestations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC),…

M. Jacques Myard. Vous non plus !

M. Arnaud Leroy. …surtout quand je les vois prier à quatre ans, sous la pluie, avec vos amis de Civitas ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer. C’est indigne !

M. Marc Le Fur. On ne peut accepter ces propos !

M. Arnaud Leroy. Troisième point : j’aurais aimé disposer d’une étude d’impact sur le coût de l’effacement de la valeur d’égalité sur les frontons des bâtiments de la République. (Vives protestations et huées sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues… Calmez-vous, seul M. Leroy a la parole.

M. Arnaud Leroy. C’est pourquoi le groupe SRC rejettera en bloc cet amendement. (Les députés du groupe UMP continuent de protester vivement. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Vous défendez la PMA. Dans l’un des passages clairs de son rapport, à partir de la page 91,…

Plusieurs députés du groupe SRC. C’est déjà trop long !

M. Hervé Mariton. …le rapporteur parle explicitement – entendez que l’on travaille autour du texte du rapporteur ! –…

M. Philippe Gosselin et M. Charles de La Verpillière. Souffrez ! (Sourires.)

M. Hervé Mariton. …d’un enjeu d’égalité et de liberté, d’un enjeu de cohérence et d’un enjeu de santé publique. Cela mérite que l’on s’y arrête !

Nous refusons la banalisation de la PMA. Monsieur le rapporteur, nous ne contestons pas l’existence d’enfants, mais nous cherchons à apporter les meilleures réponses pour tous les enfants.

En réalité, ce qui nous inquiète, c’est que pendant la campagne électorale, votre majorité et le Président de la République ont coché toutes les cases des débats de société : le mariage des personnes de même sexe, la PMA, la GPA à laquelle nombre de membres du Gouvernement et de la majorité sont favorables, l’euthanasie au sujet de laquelle des débats sont engagés et des propositions formulées, ainsi que l’évolution de la législation relative à la recherche sur l’embryon.

Pendant de nombreuses décennies, nous avons su vivre ensemble avec un certain consensus sur ces questions à la fois importantes et délicates, sur lesquelles il faut réunir plutôt que de diviser. Or, monsieur le rapporteur, vous faites le choix de banaliser la PMA dans votre propre proposition. Nous confirmons que la PMA est utile quand il s’agit de résoudre une infertilité pathologique. Ces questions ont longtemps fait l’objet d’un consensus…

M. André Schneider. Eh oui !

M. Hervé Mariton. …que des travaux réunissant des acteurs compétents – je pense au Comité consultatif national d’éthique et aux états généraux de la bioéthique – ont permis de former.

Avec ce texte qui considère davantage le mariage comme un instrument que comme un objectif, c’est une grave responsabilité que vous prenez en ouvrant la voie de la banalisation de la PMA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard. Monsieur le président, il faudrait offrir des lunettes aux membres de la majorité, car ils ne savent pas lire le rapport ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut. Mes chers collègues, nous sommes nombreux à être présents en séance depuis mardi, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons.

M. Jacques Myard. C’est bien de le reconnaître !

M. Yann Galut. On sent quelque part que vous savez, au fond de vous, que vous avez perdu la bataille idéologique et la bataille politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman. Eh oui !

M. Jacques Myard. C’est vous qui les avez perdues !

M. Yann Galut. Dès lors, vous ne faites plus que détourner le débat en parlant de tout autre chose. Pourquoi êtes-vous arrivés à cette conclusion ? Parce que nous sommes plusieurs, dans cet hémicycle, à avoir vécu la même chose il y a une quinzaine d’années, dans un débat d’ailleurs peut-être beaucoup plus violemment qu’aujourd’hui, je tiens à le dire.

M. André Schneider. On a tort parce qu’on est minoritaires ? On l’a déjà entendue, celle-là !

M. Yann Galut. Le PACS a été adopté, et quelques années plus tard vous l’avez amélioré. La même chose arrivera avec le mariage pour tous.

Aujourd’hui, vous détournez le débat. Dans un premier temps, vous avez déploré qu’il n’y ait pas de débat ; or nous voyons bien qu’il y en a un. Dans un deuxième temps, vous avez demandé un référendum. Il y a deux jours, vous avez insisté sur la GPA. Ce matin, vous parlez de la PMA. Hier, c’était la clause de conscience pour les maires.

M. André Schneider. C’est notre droit, non ?

M. Yann Galut. Recentrons-nous sur notre débat !

M. Jacques Myard. Dictature !

M. Yann Galut. Je fais partie des parlementaires qui sont un peu choqués quand vous instrumentalisez de cette manière les enfants. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin. C’est vous qui les instrumentalisez !

M. Yann Galut. Vous avez employé des mots extrêmement durs. Vous avez parlé « d’enfants objets ». Vous avez parlé « d’enfants Playmobil ». Comment peut-on qualifier des enfants de Playmobil ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Leroy. C’est honteux !

M. Yann Galut. Il est nécessaire que vous repreniez vos esprits.

Mme Catherine Vautrin et M. Philippe Gosselin. Vous demandez une suspension de séance pour que nous reprenions nos esprits, pour la sérénité du débat ? (Sourires.)

M. Yann Galut. Nous sommes dimanche. Le débat est beaucoup plus calme, et j’espère qu’il va continuer sur ce ton. Mes chers collègues, il nous reste 4 100 amendements à examiner.

Plusieurs députés du groupe UMP. Et alors ?

M. Yann Galut. Vous nous accusez de ne pas nous attaquer aux vraies questions que sont le chômage et les problèmes économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Merci, mon cher collègue.

M. Yann Galut. Faisons en sorte de terminer ce débat ! Faisons en sorte d’avancer ! Faisons en sorte de donner les mêmes droits…

M. le président. Merci, monsieur Galut. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 882 et les amendements identiques nos 938, 1472, 1543, 1632, 1778, 2277, 2762, 2903, 3088, 3241, 3400, 3412, 3425, 3955, 4061, 4274, 4769, 4824, 5112 et 5218.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 333

Nombre de suffrages exprimés 331

Majorité absolue 166

(L’amendement n° 882 et les amendements identiques nos 938, 1472, 1543, 1632, 1778, 2277, 2762, 2903, 3088, 3241, 3400, 3412, 3425, 3955, 4061, 4274, 4769, 4824, 5112 et 5218 ne sont pas adoptés.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Gérald Darmanin, pour un – vrai – rappel au règlement.

M. Gérald Darmanin. Monsieur le président, il s’agit bien sûr d’un vrai rappel au règlement, sur la base de l’article 58, alinéa 1, pour répondre à M. Leroy et à M. Galut. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC. Ce n’est donc pas un rappel au règlement !

M. le président. Monsieur Darmanin, ne répondez pas aux orateurs, intervenez sur le déroulement de la séance !

M. Gérald Darmanin. Tout à fait, monsieur le président. C’est le coup des sonotones : j’ai sans doute mal entendu ! (Mêmes mouvements.)

Nous ne sommes pas dans un western, avec les bons d’un côté et les méchants de l’autre. Nous n’avons aucune leçon de morale à recevoir de la part de personnes qui ont majoritairement voulu mettre M. Strauss-Kahn à la présidence de la République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Vives protestations sur les bancs du groupe SRC. – Bruit.)

Gardez vos leçons de moralité ! Faites la loi de la République, et arrêtez avec votre bienséance bien pensante ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. Monsieur Darmanin, faites attention ! Si certains d’entre nous ont des sonotones, vous venez de les faire sauter ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin. Très bonne réponse, monsieur le président ! C’est gentil de penser à nous ! (Sourires.)

Avant l’article 1er bis (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1610 et 2157, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 1610. (Bruit persistant.)

Mme Marie-George Buffet. Calmez-vous, chers collègues, et reprenons tranquillement l’examen des amendements !

Mon amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit l’établissement de la filiation pour les deux membres du couple ayant recours à l’assistance médicale à la procréation, lorsqu’il s’agit d’un couple de deux femmes, que l’AMP ait eu lieu ou non sur le territoire français. Il complète le dispositif d’extension de l’AMP à ces couples prévu dans notre amendement n° 1613.

À mes yeux, le cœur du débat de la filiation doit être fondé sur l’engagement parental. En l’espèce, les lois de bioéthique ont consacré la valeur de l’engagement du compagnon stérile lors d’une PMA avec don de gamètes. Le compagnon de la mère a accès aux mêmes facilités pour faire reconnaître sa filiation qu’un père biologique. Cette vérité selon laquelle ce sont l’amour et l’engagement parental qui fondent la filiation doit nécessairement s’appliquer aux couples de femmes homosexuelles. Dans un couple de femmes, aussi bien celle qui a porté l’enfant que celle qui l’accompagne sont mères. Cet amendement garantit à chacune des membres de ce couple la même responsabilité et le même engagement. Il garantit la stabilité de la famille ; il constitue une assurance pour l’avenir et garantit donc les droits de l’enfant. Comme je le disais hier, quand on a des parents de plein droit, on est enfant de plein droit. Mesdames les ministres, cette situation concerne de nombreux enfants qui ont pleinement besoin que la République leur donne toutes les chances de s’épanouir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 2157.

M. Sergio Coronado. En ce début d’intervention, je me permets de citer l’un de mes collègues : « La PMA pour les couples d’homosexuelles, c’est une question dont on sait qu’elle sera sous-jacente pendant le débat sur le mariage. Autant la poser, et pourquoi ne pas essayer de la résoudre au moment du débat sur le mariage pour tous. » Il s’agit d’une déclaration de notre collègue Bruno Le Roux au mois d’octobre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Vautrin. Vous avez de bonnes lectures !

M. Sergio Coronado. À l’époque, le groupe écologiste pensait comme Bruno Le Roux que l’on pouvait avancer d’un même élan sur la question de la PMA et sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Notre groupe a maintenu sa cohérence et a donc déposé cet amendement.

M. Philippe Gosselin. Le sonotone n’est pas efficace en cas d’amnésie… (Sourires.)

M. Sergio Coronado. Je ne répéterai pas les arguments que vient de présenter brillamment ma collègue Marie-George Buffet.

Je tiens seulement à faire remarquer que sur cette question de la PMA, j’ai l’impression de revivre les débats qui ont eu lieu autour de l’avortement.

On veut toujours se voiler la face et mettre des œillères pour ne pas voir la réalité. Aujourd’hui, des femmes se déplacent en Belgique, en Espagne ou ailleurs pour faire des « bébés Thalys ». On les condamne et on qualifie cela de tourisme procréatif. Je vous rappelle aussi qu’il existe des PMA « artisanales » qui tombent sous le coup de la loi en France et qui posent un certain nombre de questions relevant de la santé publique. C’est pourquoi nous avons décidé de mener ce débat ici et maintenant. Au demeurant, nous ne pensons pas que la question soit tranchée.

Chers collègues de l’opposition, nous ne sommes pas socialistes et nous n’avons pas participé au dialogue entre l’exécutif et le groupe majoritaire…

M. Jacques Myard. Ils sont vraiment sympas avec le Gouvernement, les écolos !

M. Sergio Coronado. …et nous ne sommes pas convaincus que cette question, contrairement à vous, sera abordée dans le cadre de la loi famille. J’ai beaucoup de doutes à cet égard puisque le Président de la République a décidé de saisir le Comité consultatif national d’éthique lequel, je vous le rappelle, a déjà rendu un avis sur l’ouverture de la PMA aux couples de même sexe en 2005 : il s’y était opposé.

Plusieurs députés du groupe UMP. C’était son droit, non ?

M. Sergio Coronado. Mon collègue Alain Claeys, qui est intervenu hier au nom du groupe socialiste, n’a pas dit qu’il était favorable à l’ouverture de la PMA dans le cadre du projet de loi sur la famille annoncé pour le mois de mars. Il était plutôt d’accord avec les membres de l’opposition pour renvoyer cette question à un hypothétique débat sur la bioéthique.

Pour ma part, je souhaiterais un débat franc, serein et clair pour obtenir des garanties sur la question de la PMA.

Mme Catherine Vautrin. D’accord.

M. Philippe Gosselin. C’est aussi ce que nous demandons !

M. Sergio Coronado. S’il n’a pas lieu maintenant, vous ne pouvez le repousser à jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. Sur l’amendement n° 2157, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai également l’avis de la commission sur les amendements suivants n°s 1613 et 2705 qui procèdent de la même logique. Les deux premiers amendements visent à compléter l’article 311-20 du code civil relatif à la filiation pour les enfants nés par PMA et les deux suivants visent à modifier l’accès à la technique de PMA dans le code de santé publique.

Pour ces quatre amendements, l’avis de la commission est défavorable.

Je l’ai dit à plusieurs reprises, je l’ai rappelé dans mon rapport et cela est s’est imposé assez rapidement à nous lors des auditions et divers débats qui ont débuté il y a fort longtemps : la PMA est un sujet indéfectiblement imbriqué dans la question du mariage et de l’adoption pour les couples de même sexe.

M. Jean-Frédéric Poisson. Oui…

M. Erwann Binet, rapporteur. Nous savons fort bien que l’adoption telle qu’elle est proposée par ce texte concerne aussi l’adoption intra-familiale. Il n’est donc ni imaginable ni cohérent de permettre l’adoption intra-familiale dans les couples de femmes sans prévoir les modalités de naissance des enfants. C’est pour cette raison que tous les pays du monde qui ont ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Alain Bénisti. Ces pays ne sont pas nombreux.

M. Philippe Gosselin. Très peu nombreux !

M. Bernard Accoyer. Quinze !

M. Erwann Binet, rapporteur. … autorisent la PMA pour les couples de lesbiennes. Seul le Portugal ne l’autorise pas parce que ce pays ne permet pas la filiation. Il a ouvert le mariage et se pose aujourd’hui seulement la question de la filiation.

C’est une question de cohérence aussi pour des raisons de santé publique. Il n’est pas acceptable que des femmes françaises soient obligées d’aller en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne pour y subir des protocoles médicaux très lourds. Je me suis rendu, avec Philippe Gosselin, en Belgique pour rencontrer des médecins et leur poser la question de savoir quel était l’état psychologique de ces femmes françaises qui venaient pratiquer ces examens. Nous avons été surpris de leur réponse. Nous nous attendions à ce qu’ils nous disent que ces femmes étaient dans un état de grand stress. Or ils nous ont répondu qu’elles assumaient leur projet mais qu’elles éprouvaient un fort sentiment d’humiliation en étant obligées de quitter leur pays pour se rendre à l’étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin. Ils n’ont pas exactement dit cela.

M. Pierre Lequiller. On ne va tout de même faire la loi en fonction de la Belgique !

M. Erwann Binet, rapporteur. Pour les femmes qui ne peuvent aller en Belgique, il y a le recours à l’insémination « artisanale », comme l’on dit, qui est pratiquée dans des conditions sanitaires très risquées pour les femmes. Inutile de faire mine de vous étonner, monsieur Accoyer, c’est la réalité. L’insémination est pratiquée avec une seringue. Le donneur, on peut le trouver sur internet. Cela n’est pas tolérable !

M. Philippe Gosselin. Alors, on légalise ? Même chose pour la GPA ?

M. Erwann Binet, rapporteur. On ne peut pas jeter un voile pudique et prétendre que cela n’existe pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

L’ouverture de la PMA aux couples de femmes pose des questions qu’il faudra traiter dans un grand débat. Plusieurs réflexions ont été ouvertes et doivent être menées sur l’accès aux origines, par exemple, le remboursement par la sécurité sociale, l’accès de la PMA aux femmes célibataires, la plupart des pays qui ouvrent la PMA aux couples de femmes l’ouvrent également aux femmes célibataires. Certains pays ouvrent la PMA aux femmes célibataires, mais pas aux couples de femmes lesbiennes : la Grèce, la Finlande, Israël, la Roumanie entre autres.

Toutes ces questions devront être posées et c’est pourquoi il est sans doute préférable, la commission en a du reste jugé ainsi, qu’elles le soient dans le cadre de la prochaine loi sur la famille annoncée par le Gouvernement.

Avis défavorable donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Charles de La Verpillière. Ce ne sera pas facile !

 Christiane Taubira, garde des sceaux. D’abord, je tiens à saluer l’engagement de plusieurs années de Mme Marie-George Buffet sur ces questions, ainsi que celui des députés écologistes, notamment la forte implication de M. Sergio Coronado.

Nous ne traitons pas de la PMA dans ce texte et cela vaut pour ces deux amendements.

M. Benoist Apparu. Qu’en pense M. Le Roux ?

M. Philippe Gosselin et M. Jean-Frédéric Poisson. Cela passe mal ! Cela lui est resté en travers de la gorge ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charles de La Verpillière. Il faudra aussi donner la parole à M. Mamère…

M. le président. Je vous en prie, chers collègues.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous abordez le sujet sur la base de la filiation. Il y a en effet lieu de considérer comment celle-ci peut être établie par le deuxième parent dans ces cas-là.

Nous avons relevé une difficulté d’ordre juridique et technique dans vos amendements. La difficulté juridique, c’est la référence à l’article 311-20 du code civil sur le consentement, les conditions dans lesquelles la filiation est établie et les conditions d’interdit de la revendication de la filiation par le tiers donneur – c’est inscrit dans notre texte. Vous n’avez pas procédé à l’adaptation nécessaire.

Dans votre amendement, la conjointe n’a pas le choix. La disposition est automatique comme dans la présomption de paternité. La différence, c’est que dans la présomption de paternité, en cas de contentieux il y a une possibilité de contestation fondée sur des éléments biologiques, alors que dans le cas que vous évoquez, nous n’aurions pas d’éléments pour fonder la contestation de la conjointe qui pourrait dire qu’elle ne souhaite pas assurer la deuxième filiation.

C’est pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire de travailler davantage sur ces dispositions. Nous admettons que le sujet est réel et important, mais nous voudrions, lorsque nous serons en mesure d’apporter une réponse de droit,…

M. Philippe Gosselin. C’est pour bientôt !

M. Charles de La Verpillière. La PMA, c’est pour demain !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …qu’elle soit la plus efficace possible et éviter, dans le souci de stabiliser un lien de filiation, de limiter la liberté d’un membre du couple. Le Gouvernement aurait souhaité le retrait de cet amendement, à défaut, son avis sera défavorable, en sachant que nous serons appelés à approfondir le sujet.

M. Jean-Jacques Bridey. Très bien.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Le rapporteur et les auteurs de l’amendement reconnaissent qu’il n’y aura pas beaucoup d’adoptions après le projet de loi – si par malheur il est voté… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Comme nous le disons, ce projet de loi, c’est « mariage pour tous, adoption pour personne »…

M. Marcel Rogemont. Égalité pour tous.

M. Hervé Mariton. …tant il aura peu d’effets pour les possibilités d’adoption pour les personnes de même sexe. Mais il tarira l’adoption et compliquera les conditions de l’adoption pour les couples hétérosexuels. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin. Mais bien sûr !

M. Hervé Mariton. Que proposez-vous ?

S’agissant de l’assistance médicale à la procréation, vous proposez une légalisation, au motif que des personnes y recourent et qu’il faut en tirer les conséquences. Nous ne pouvons évidemment pas cautionner un tel raisonnement. La PMA est l’un de vos objectifs, madame la garde des sceaux vient de le reconnaître ; ce n’est pas le nôtre !

Monsieur Coronado, il est des pays où l’assistance médicale à la procréation est autorisée à un couple, il en est d’autres où elle est autorisée à une personne célibataire. Votre amendement prévoit la présomption de parenté étendue aux couples de même sexe.

Mme Barbara Pompili. Oui.

M. Hervé Mariton. Dès lors que vous étendez la présomption de parenté aux couples de même sexe, vous cassez la présomption de paternité qui existe actuellement dans le mariage et vous abîmez le mariage non seulement pour les couples de même sexe, mais également pour l’ensemble des couples. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

C’est ce que nous démontrons depuis le début de nos débats. Votre texte a un effet pour tous et il abîme la situation actuelle pour tous.

M. Philippe Gosselin. Imparable !

M. Hervé Mariton. Vous ouvrez une présomption de parenté à des couples de femmes. Compte tenu de la fiction que cela représente, vous tuez la présomption de paternité dans des couples hétérosexuels et faites disparaître, comme Mme Mazetier le demande, un des éléments fondamentaux, solides et stabilisateurs du mariage tel qu’il existe aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. M. Mariton ferait bien de relire l’ensemble de la liasse d’amendements qui a été distribuée car nous proposons également une présomption de parenté comme au Québec.

Je laisse maintenant la parole à mon collègue Mamère qui souhaite intervenir sur le fond. (Rires.)

M. le président. Jusqu’à nouvel ordre, c’est moi qui distribue la parole… (Sourires.)

La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Merci, monsieur le président, pour votre grande mansuétude.

Les écologistes n’ont jamais avancé masqués dans cette affaire.

M. Charles de La Verpillière. C’est vrai ! À la différence des socialistes et du Gouvernement !

M. Noël Mamère. Nous avons toujours dit que ce projet de loi avait une grande influence sur la question de la filiation et que l’on ne peut délier cette question de celle du mariage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur de la Verpillière, vous avez proféré une contrevérité en prétendant que je m’étais prononcé pour la PMA et la gestation pour autrui.

Autant nous nous prononçons en faveur de la PMA et nous considérons que ce sujet doit être traité aujourd’hui dans le cadre de ce projet de loi et ne pas être renvoyé à une loi sur la famille…

Mme Catherine Vautrin. Cela a le mérite d’être clair !

M. Noël Mamère. …autant sur la question de la gestation pour autrui, nous n’avons pas pris de position. La seule position que nous ayons eue et qui a été confirmée par la circulaire de Mme Taubira, c’est au sujet de l’intégration dans la nationalité française des enfants nés à l’étranger.

M. Charles de La Verpillière. C’est un premier pas.

M. Noël Mamère. C’est une protection juridique. Ce n’est pas le droit à l’enfant, c’est le droit de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Sur la question de la procréation médicalement assistée, nous menons, avec Marie-George Buffet et un certain nombre de nos collègues, un combat pour sortir de l’hypocrisie.

Notre collègue Mariton prétend qu’en dépit de ce projet de loi, il n’y a pas de possibilité pour adopter.

M. Hervé Mariton. L’adoption pour personne !

M. Noël Mamère. Nous savons, cher collègue, qu’il y a très peu d’enfants adoptables. La conséquence de cette loi n’est pas extra-familiale, mais infra-familiale. Nous voulons permettre à des couples homosexuels qui élèvent aujourd’hui des enfants qui ont été adoptés par l’un des deux parents, de pouvoir bénéficier des mêmes droits concernant l’enfant et le protéger.

Et nous disons à Mme la garde des sceaux que nous ne lui faisons ici aucun procès puisqu’elle a toujours dit que la PMA ne faisait pas partie de ce projet de loi. Toutefois, il a été annoncé une loi sur la famille qui ne se prononcerait pas simplement sur la PMA mais aussi sur la question de la coparentalité et la question du droit à connaître ses origines. Et ce que nous attendons de la part du Gouvernement, c’est à la fois un calendrier et des engagements.

Je dis ici, sans volonté de polémiquer, que nous doutons fort que le Gouvernement soit capable juridiquement, compte tenu notamment de ses obligations à l’égard du Conseil d’État, de présenter une loi sur la famille aux implications si importantes d’ici au mois de mars. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe UMP.) Nous pensons qu’il sera sans doute conduit à reporter sa discussion.

À la suite de Sergio Coronado, j’estime qu’il faudrait légiférer maintenant car nous avons bien peur que, sous la pression de l’opposition, le Gouvernement recule sur cette question essentielle, qui nous permet de sortir de l’hypocrisie et de nous adapter à ce que doit être la famille aujourd’hui.

Alors, oui, nous ne sommes pas prêts à retirer cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Philippe Gosselin. Je salue votre cohérence !

M. Charles de La Verpillière. Très juste !

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. J’aimerais tout d’abord vous rappeler, monsieur Mamère, votre position lors de la discussion des lois sur la bioéthique. Vous aviez déposé des amendements visant à légaliser la gestation pour autrui en l’encadrant. Permettez-moi de vous citer : « Nos collègues du Sénat ont déposé une proposition de loi qui vise à légaliser la gestation pour autrui en la régulant, c’est-à-dire en supprimant le risque de la marchandisation. La mère porteuse serait indemnisée par la sécurité sociale ».

M. Noël Mamère. Absolument !

M. Xavier Breton. « L’amendement que j’avais initialement proposé était identique à cette proposition de loi mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 ». Vous êtes donc favorable à la gestation pour autrui. Il faut le dire.

M. Noël Mamère. À titre personnel, oui.

Mme Barbara Pompili. Et pas pour tout le monde !

M. Xavier Breton. Par ailleurs, j’aimerais connaître la position officielle du Gouvernement quant à la réunion d’états généraux avant l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation. Je cite les propos de Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique, dans son entretien au Monde : « La loi encadre actuellement l’AMP de manière précise. Seuls les couples constitués d’un homme et d’une femme, que des raisons médicales empêchent de concevoir un enfant, peuvent y avoir accès. Mais d’autres demandes se font jour, notamment l’accès des couples de femmes à l’AMP. Une autre, liée aux avancées des techniques de congélation des ovocytes, concerne la possibilité pour les femmes de faire prélever et conserver leurs ovocytes afin de pouvoir envisager de recourir à l’AMP à un âge où leur fertilité sera compromise. Plutôt que de traiter ces questions au cas par cas, nous avons décidé de nous saisir de la question globale de l’AMP. Nous pensons que cette question justifie une réflexion de fond de la société, qui pourrait prendre la forme d’états généraux. »

Oui ou non y aura-t-il des états généraux sur l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation, mesdames les ministres, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt. Il est des sujets compliqués sur lesquels il faut veiller à avoir une expression claire et je vais m’y employer.

Tout d’abord, je tiens à dire que la position du groupe socialiste sur l’amendement de Mme Buffet et celui de M. Coronado est exactement la même que celle du rapporteur et du Gouvernement qui ont donné un avis défavorable, indiquant que les questions relatives à la PMA pourraient être évoquées dans un texte ultérieur.

Ensuite, s’agissant de la position du parti socialiste sur la PMA, il me semble, chers collègues de l’opposition, que – pardonnez-moi cette expression un peu triviale – vous découvrez l’eau tiède : depuis plusieurs années déjà, il a indiqué qu’il était favorable à l’accès de toutes les femmes à la PMA.

M. Hervé Mariton. Quel que soit leur âge ?

M. Olivier Dussopt. À l’occasion des lois relatives à la bioéthique, l’année dernière, nous avons défendu des amendements visant à ouvrir la PMA. Nous avons même été une quinzaine dans notre groupe à avoir déposé un amendement qui, sans être identique à celui de Mme Buffet ou de M. Coronado, visait à réaffirmer dans la loi le principe de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, en renvoyant à un autre texte le soin d’en fixer les modalités et de résoudre certaines difficultés liées au fonctionnement des CECOS et à l’engorgement de certains de ces centres, problème évoqué par l’un de vos collègues.

M. Pierre Lequiller. Le sujet n’est pas là !

M. Olivier Dussopt. Nous avons pris acte de la décision du Gouvernement et de la majorité de traiter de ces questions dans d’autres textes. Nous avons aussi pris acte du fait que notre amendement était irrecevable.

Enfin, hier M. Roman a eu l’occasion de rappeler que nous souhaiterions avoir une idée un peu plus précise du calendrier et des modalités de l’ouverture de la PMA, à laquelle nous sommes favorables. C’est une question qui me paraît importante.

Je conclus, monsieur le président, pour répéter que la position de notre groupe est la même que celle exprimée par le rapporteur et la garde des sceaux. Au-delà des divers positionnements – y compris dans la majorité, ce qui prouve bien qu’il y a une liberté de parole en son sein –, certains textes d’orientation et de principe ont été adoptés. Nous aurons un deuxième rendez-vous pour traiter de ces questions, à travers la loi sur la famille et la parentalité. Ce sera l’occasion de clarifier les modalités d’accès à la PMA.

(L’amendement n° 1610 n’est pas adopté.)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2157.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 309

Nombre de suffrages exprimés 297

Majorité absolue 149

(L’amendement n° 2157 n’est pas adopté.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. J’en viens à deux amendements identiques, nos 1613 et 2705, sur lesquels je suis saisi par le groupe écologiste et le groupe UMP d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 1613.

Mme Marie-George Buffet. Même si, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué avoir déjà donné la position de la commission sur cet amendement, je vais le présenter de manière développée. Cela me donnera l’occasion de parler de la procréation médicalement assistée de façon positive.

En ouvrant le droit au mariage aux couples homosexuels, nous ouvrons à ces couples les droits découlant du mariage. Ainsi, le projet de loi traite à juste titre de l’adoption, ouvrant ainsi le droit à fonder une famille.

Mon amendement vise à ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes homosexuelles. Le droit à la PMA a fait l’objet d’un long et passionnant débat dans cet hémicycle avant d’être établi et confirmé par les lois bioéthique. Je n’ose penser que certains de nos collègues puissent vouloir le remettre en cause.

L’accès à ce droit est conditionné à un projet de vie commun, à un engagement des deux membres du couple envers l’enfant à naître. Rien dans l’énoncé des conditions établies ne va à l’encontre de l’ouverture à tous les couples attestant du même engagement parental.

L’ouverture de la PMA aux couples de femmes ne remet en cause ni les principes éthiques affirmés par la loi – auxquels je souscris pleinement – de non-marchandisation du corps et d’anonymat des dons de gamètes, ni la condition d’âge car, messieurs de l’opposition, une telle condition existe bel et bien, une limite étant fixée à quarante-deux ans révolus.

Je sais, mesdames les ministres, que vous reconnaissez la validité de cette proposition puisqu’au moment même où le groupe majoritaire a retiré un amendement équivalent à celui que je présente, vous avez annoncé que l’ouverture de la PMA serait examinée lors d’une future loi sur la famille. L’avis du Comité consultatif national d’éthique a été sollicité. Nous pouvons regretter qu’il ne l’ait pas été plus tôt car cela nous aurait permis d’en bénéficier dès l’examen du présent projet de loi.

Nos collègues de l’opposition font un lien entre la PMA, droit reconnu en France, et la GPA, qui, elle, est interdite – ce dont je me félicite. Pourtant, la différence est fondamentale, je tiens à le répéter : la GPA repose sur l’utilisation, voire le plus souvent la marchandisation, du corps de la femme, ce qui n’est en aucun cas tolérable – j’y suis fondamentalement opposée ? La PMA, elle, permet à une femme de porter son enfant grâce à un don anonyme. Comme vous le dites, chers collègues de l’opposition – mais c’est une évidence –, un homme et une femme, ce n’est pas pareil ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mesdames les ministres, pour beaucoup de couples de femmes, cet accès à la PMA, serait un formidable espoir car elle signifierait qu’une garantie en matière de droits de l’enfant est apportée par la loi française. Si cette disposition n’est pas retenue dans cette loi, j’espère que vous nous fixerez une date pour apporter une réponse à cette attente.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour présenter l’amendement n° 2705.

M. Sergio Coronado. J’entends nos collègues de l’opposition intervenir pour rappeler sans cesse la nécessité d’une pathologie pour bénéficier de la PMA. Je soulignerai que, sans être similaire à celle d’un couple hétérosexuel, la situation d’un couple de même sexe est un peu analogue puisqu’il y a dans les deux cas une sexualité non reproductive. Dans le cadre d’une PMA, quand il n’existe pas de traitement thérapeutique pour vaincre la stérilité du mari, il s’agit de faire bénéficier la femme, qui elle n’est pas stérile, d’un don de gamète qui lui permettra d’être mère.

Mme Barbara Pompili. Tout à fait.

M. Sergio Coronado. Nous pensons que la PMA doit pouvoir bénéficier aux couples de femmes. Elles y ont déjà recours de manière artisanale en France, mais à la fois en tombant sous le coup de la loi et en mettant parfois leur santé en danger. D’autre part, elles se déplacent comme à une époque les femmes se déplaçaient pour avorter alors que l’IVG était totalement interdite en France. Vous parliez alors de tourisme contraceptif, vous parlerez maintenant de tourisme procréatif. Et, comme pour l’avortement, vous commencerez à vous poser la question d’une légalisation car on ne peut pas échapper à la réalité. Aujourd’hui, lorsque nos concitoyens souhaitent bénéficier de certains droits, ils se projettent hors de l’espace national dans l’espace européen voire mondial. Les écologistes proposent donc que les couples de femmes puissent bénéficier de ce nouveau droit.

Je voudrais maintenant m’adresser de manière assez solennelle au Gouvernement. Il n’y a pas de notre part une volonté de mettre en cause la garde des sceaux ou de lui faire un procès : elle a toujours été claire sur le fait que son projet ne concernait pas la PMA. Cela dit, il a été annoncé qu’un accord avait été passé avec le Gouvernement par le groupe majoritaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ni la garde des sceaux ni M. le rapporteur ne sont concernés directement par la future loi sur la famille, puisque ce ne sera pas M. Binet qui en sera le rapporteur ni Mme Taubira qui la défendra ; je souhaiterais donc que M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ou Mme la ministre déléguée chargée de la famille nous donnent des précisions sur la méthode, le calendrier, le périmètre de cette loi, et nous indiquent si, oui ou non, l’ouverture de l’accès à la PMA y figurera. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et UMP.) Nous avons besoin d’être éclairés : nous ne pouvons nous contenter d’annonces, d’effets de manche ou d’accords passés entre l’exécutif et le principal parti de la majorité. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Monsieur le président, j’ai déjà indiqué en donnant l’avis de la commission sur les deux amendements précédents qu’elle était défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Plusieurs députés du groupe UMP. Sur l’accord ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Sur ces deux amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable non pour des raisons de fond, madame Buffet, monsieur Coronado, mais pour les raisons que nous avons indiquées tout à l’heure : les modifications que vous demandez concernent un autre texte.

M. Jacques Myard. Parlez-nous de l’accord !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous savez, madame Buffet, l’estime et l’amitié que je vous porte et le respect que j’ai pour votre travail : il ne fait aucun doute que vous avez étudié ces questions de manière approfondie. Mais compte tenu de la nature du présent texte et de la rigueur juridique que nous nous devons à nous-même et que nous devons, surtout, aux Français, le Gouvernement est obligé d’émettre un avis défavorable.

M. Yves Fromion. Quel est cet accord ?

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. J’espère que Mme le ministre acceptera de répondre à ma question. Pour une fois, je suis d’accord avec nos collègues communistes et écologistes. Eux, au moins, ont le mérite d’assumer leur position (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.), alors que je n’ai toujours pas compris quelle est celle du parti socialiste !

Le problème de la PMA est intéressant. Vous êtes partis d’une démarche de promotion de l’égalité, pour en arriver à une situation d’inégalité. Il y a là trois types d’inégalités. Premièrement, vous nous expliquez que l’adoption et la PMA sont deux sujets différents : je ne suis pas d’accord avec vous sur ce point ! Ce que je vais dire va peut-être vous surprendre : il est moins choquant d’entendre les couples homosexuels dire qu’ils veulent faire eux-mêmes un enfant, au moyen d’une insémination artificielle ou d’une autre technique, que de les voir adopter un enfant extérieur au couple ! On ne peut donc pas séparer l’adoption de la PMA.

Vous créez une deuxième situation d’inégalité en autorisant la PMA aux femmes et pas aux hommes.

Vous créez une troisième situation d’inégalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels : je l’ai déjà dit, les couples hétérosexuels doivent, pour recourir à la PMA, prouver leur stérilité, alors que les couples homosexuels n’auront pas à le faire ! Il faudra donc prouver sa sexualité, ce qui – à mon avis – sera assez coton à organiser ! Avec tout cela, en réalité, vous inventez une présomption de stérilité : vous vous aventurez là sur un terrain glissant. Vous nous expliquez que les couples homosexuels devront, de même que les couples hétérosexuels, prouver leur stérilité pour accéder à la PMA. Vous traitez l’impossibilité pour les homosexuels de concevoir des enfants comme un cas de stérilité, ce qui est à mon avis très dangereux du point de vue médical. M. Coronado a d’ailleurs parlé, à cet égard, de « sexualité non reproductive ».

Dès le départ, vous considérez qu’il existe un problème de discrimination lié aux droits. Or le problème, pour une personne homosexuelle, n’est pas lié aux droits : tout le monde en France a le droit de se marier ! Simplement, ce n’est pas un problème de droit, mais un problème relatif à la forme de l’institution du mariage. À partir du moment où vous vous écartez de la réalité biologique… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton. On a compris !

M. le président. Il faut conclure, monsieur le député.

M. Julien Aubert. ...en instituant le mariage homosexuel, il devient possible d’inventer toutes sortes de droits. Tel est le problème auquel vous êtes confrontés aujourd’hui. Il faut aller maintenant jusqu’au bout de votre logique… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Monsieur le député, vous avez dépassé votre temps de parole.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Chers collègues de l’opposition, avec tout le respect que je vous dois, je n’ai que faire de vos applaudissements ! Je n’ai que faire des applaudissements d’hommes et de femmes qui combattent le mariage pour tous et qui s’opposent au droit des couples homosexuels à fonder une famille ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.) Je n’ai vraiment aucun point commun avec votre vision complètement dépassée de la société. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton. Nos mains ne sont pas moins propres que les vôtres !

Mme Marie-George Buffet. Madame la ministre, je vous rends bien votre respect et votre amitié ; je vous porte une grande admiration pour la manière dont vous animez ces débats avec beaucoup de rigueur et de sens.

J’aimerais simplement savoir comment nous travaillerons pour aboutir à cette loi sur la famille, et plus précisément aux dispositions de ce texte relatives à la PMA. J’aimerais même savoir un peu mieux quel sera le contour de cette loi sur la famille dont on nous parle.

Plusieurs députés du groupe UMP. Très bien !

Mme Marie-George Buffet. Pourriez-vous nous donner les éléments qui nous permettront, même si nos amendements sont rejetés, d’espérer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et UMP.)

M. Yves Fromion. Et nous donner les termes de l’accord avec en prime ?

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Monsieur le président, nous avons l’habitude, depuis une quinzaine d’années, de nous affronter régulièrement à M. Mamère : nous avons en effet beaucoup de points de désaccords sur le fond. Cependant, dans ce cas précis, sur cette question, je lui apporte ainsi qu’à son groupe un soutien complet. (Sourires sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Depuis quatre jours, j’interroge quotidiennement, sans cesse, Mme la garde des sceaux sur sa position vis-à-vis de l’ouverture de la PMA pour convenance personnelle à tous les couples. À aucun moment elle n’a accepté de nous répondre. J’ai interrogé Mme la ministre de la famille à ce sujet : à aucun moment elle n’a accepté de nous répondre. Hier, Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, est venue dans l’hémicycle le temps d’y être photographiée ; dès que nous l’avons interrogée à ce sujet, elle a fui en rasant les murs. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert. Oh !

M. Christian Jacob. Oui, elle a refusé de nous répondre sur ce point ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la ministre, nous soutenons sur ce point le groupe écologiste, et vous demandons à nouveau, aujourd’hui, quelle est votre position sur la PMA pour convenance personnelle.

Plusieurs députés du groupe UMP. Et quel est le contenu de l’accord ?

M. Christian Jacob. Oui, donnez-nous la teneur de cet accord !

Si vous acceptiez le principe de la PMA pour convenance personnelle, toute la présomption de paternité au sein des couples tomberait ! Cela remettrait totalement en cause notre droit de la filiation ! Il est donc extrêmement important que nous connaissions précisément la position de Mme la garde des sceaux à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Il est vrai que notre collègue Christian Jacob et nous-mêmes nous affrontons régulièrement. Il tente d’instrumentaliser une demande formulée par les écologistes… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Puisque nous sommes dimanche matin, et que nous ne pouvons pas entendre le son des cloches dans cet hémicycle, nous dirons que c’est l’hommage du vice à la vertu ! (Sourires.)

M. Philippe Meunier. C’est plutôt l’inverse !

M. Noël Mamère. Nous n’avons jamais interrogé Mme la garde des sceaux à propos de la PMA, comme l’a très bien dit Sergio Coronado il y a quelques instants. Nous interpellons effectivement M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, ou Mme la ministre de la famille, mais pas dans le même sens que vous, ni avec le même objectif. Nous, nous défendons la PMA !

Pardonnez-moi, mon cher collègue Jacob, de vous dire que vous utilisez une formule plutôt choquante, en parlant de PMA « pour convenance personnelle ». Vous insultez ceux qui veulent fonder une famille et qui ont une orientation sexuelle différente de celle des hétérosexuels. Doit-on parler, pour les couples infertiles, de PMA « pour convenance personnelle » ?

Plusieurs députés du groupe UMP. Non, justement !

M. Noël Mamère. Non, il s’agit de la volonté de permettre à tous de pouvoir bénéficier d’une famille. Vous invoquez l’argument selon lequel nos propositions remettent en cause la présomption de paternité. Nous acceptons tout à fait cet argument. Oui : pour nous, la filiation est fondée d’abord sur la volonté. C’est ce que nous continuerons à défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Ah ! On va connaître le contenu de l’accord !

M. le président. Cachez votre impatience, chers collègues !

M. Bruno Le Roux. Je vous ai sentis tout à l’heure, chers collègues, quelque peu impatients d’entendre la position du groupe, qui a été fort bien exprimée par Olivier Dussopt. Mme la garde des sceaux a dit être d’accord avec un certain nombre de propositions, mais que le moment ne lui semblait pas opportun pour lancer ce débat. Le groupe socialiste a adopté cette position. Je vous dirai les choses très clairement.

Plusieurs députés du groupe UMP. Oui, dites-nous quel est le contenu de l’accord !

M. Bruno Le Roux. Parmi les députés de notre groupe qui ont voté contre cet amendement, certains n’étaient pas favorables à poursuivre ce débat.

M. Hervé Mariton. C’est habile.

M. Julien Aubert. Quel est l’accord ?

M. Bruno Le Roux. Dans le même temps, une large majorité d’entre eux – conformément à la position constante du parti socialiste – souhaite que nous avancions sur cette question. Ils pensent que la meilleure façon d’y arriver, dans les conditions les plus sûres du point de vue juridique, n’est pas de le faire par amendement dans le cadre de la discussion de ce texte. Nous estimons préférable de demander au Gouvernement d’avancer sur cette question dans le cadre d’un prochain projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Mariton. C’est une ruse !

M. Bruno Le Roux. Telle est, aujourd’hui, la position de notre groupe. Je précise très clairement que le groupe socialiste a discuté de cette question avec le Premier ministre, lequel nous a assuré que le Gouvernement intégrera la question de la PMA à un projet de loi à venir. Nous souscrivons totalement à cette démarche. C’est pourquoi nous refusons d’aller plus loin dans ce débat aujourd’hui, pour ne pas poser de difficultés supplémentaires, pour ne pas aboutir, si nous laissions parler la majorité, à l’adoption d’un tel article qui pourrait ensuite être censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui retarderait d’autant cette avancée pour les couples de femmes homosexuelles.

Plusieurs députés du groupe UMP. Et pourquoi donc serait-il censuré ? Vous reprenez nos arguments !

M. Bruno Le Roux. Nous faisons chaque chose en son temps. Je souhaite donc que le Gouvernement confirme deux choses : d’abord, que la question de la PMA sera bien prise en compte par un projet de loi qu’il déposera prochainement ; ensuite, que le délai d’examen de ce projet de loi sera compatible à la fois avec celui des autres textes que le Gouvernement examine et avec le temps du débat parlementaire. Nous voulons, quoi qu’il en soit, que cet engagement soit tenu dans des délais les plus brefs possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP. C’est quand, « prochainement » ?

M. Jacques Alain Bénisti. Cette position est loin d’être claire !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. Philippe Gosselin. Quels sont les termes de l’accord ?

M. le président. Monsieur Gosselin, laissez parler le Gouvernement !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je tiens tout d’abord à rappeler les propos de Jean-Marc Ayrault. Il a en effet expliqué qu’un projet de « loi famille »…

M. Hervé Mariton. Écrivez-vous le mot « famille » avec un s ou sans ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. …sera bientôt présenté pour mieux reconnaître la diversité des modèles familiaux actuels. J’en définirai l’esprit, ce qui me permettra de répondre à M. le président du groupe SRC : cette loi s’adressera indifféremment à toutes les familles, qu’elles soient homosexuelles ou hétérosexuelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Myard. C’est bien cela le problème !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Elle aura aussi pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique, compte tenu des réalités d’aujourd’hui. Cela suppose que nous nous interrogions sur les nouvelles formes de filiation et de parentalité. Nous examinerons, dans le cadre de ce projet de loi, quelles sont les réponses idoines à y apporter. Nous veillerons également à ce que les droits des parents et les droits des enfants soient en totale harmonie.

Pour répondre très précisément aussi à la question qui a été posée à l’occasion de ces amendements : oui, l’ouverture de la PMA aux couples de même sexe sera abordée dans le cadre de cette loi famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman. Très bien !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je tiens également à dire, car cela fait partie des engagements du Gouvernement, que cette loi sera examinée à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je pense que les informations données par le Gouvernement sont suffisamment claires. La parole est à M. Christian Jacob. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Chers collègues, je pense que nous avons assez parlé de cette question aujourd’hui. Les précisions qui viennent de nous être données par le Gouvernement devraient nous permettre d’accélérer nos débats par la suite. Je souhaite donc que M. le président Jacob puisse s’exprimer.

M. Christian Jacob. Je prends cela comme un encouragement à intervenir plus souvent…

Nous venons de franchir un cap.

M. Marcel Rogemont. Le cap de Bonne-Espérance !

M. Christian Jacob. Mais cela mérite davantage de précisions. Depuis quatre jours, j’interroge Mmes les ministres afin de connaître leur position sur la PMA pour convenance personnelle, c’est-à-dire pour des raisons allant au-delà des considérations de santé.

M. Hervé Mariton. C’est un sujet important !

M. Christian Jacob. Nous n’avons jamais eu de réponse à ce sujet ! Les écologistes nous ont rejoints, ce matin, pour faire pression sur le Gouvernement. (Plusieurs membres du groupe écologiste font des gestes de dénégation.) Je remercie M. Le Roux de nous avoir rejoints à son tour pour faire pression sur le Gouvernement. Mme la ministre de la famille vient de nous répondre, mais je n’ai pas entendu Mme la garde des sceaux. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Non, je n’ai pas entendu Mme la garde des sceaux sur ce sujet !

M. le président. Le Gouvernement parle d’une seule voix, M. le président Jacob, vous le savez bien.

M. Christian Jacob. Il ne serait pas inintéressant de connaître l’avis de Mme la garde des sceaux.

Une autre question se pose. Le président du Comité consultatif national d’éthique a évoqué l’organisation d’états généraux. Oui ou non, acceptez-vous d’organiser des états généraux sur ce sujet ? Ou êtes-vous prêts à inscrire le texte dont vous parlez à l’ordre du jour de l’Assemblée, sans avoir organisé au préalable les états généraux demandés par le Comité consultatif national d’éthique ? Ce point est très important !

M. Yves Fromion. Bien sûr !

M. Christian Jacob. C’est pour cela que, depuis le début, nous demandons que le Comité consultatif national d’éthique soit saisi bien avant l’examen de ce texte ! Nous voyons bien que tous ces sujets sont liés.

Je demande une suspension de séance afin de permettre au Gouvernement de clarifier sa position. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui ou non, attend-il l’avis du Comité consultatif national d’éthique ? Ou est-il prêt à inscrire ce texte à l’ordre du jour en s’asseyant sur l’avis de cet organisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Mes chers collègues, je pense que le Gouvernement n’a pas besoin d’une suspension de séance, puisqu’il a un point de vue ! (Exclamations sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob. Je demande simplement une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président !

M. le président. Très bien.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à douze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n°s 1613 et 2705.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 242

Nombre de suffrages exprimés 237

Majorité absolue 119

(Les amendements, n°s 1613 et 2705 ne sont pas adoptés.)

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Mariton. Monsieur le président, nous sommes tous, ici, quelles que soient nos sensibilités politiques, pour servir l’intérêt général. C’est vrai dans cette assemblée, mais aussi lors des temps de dialogues et de rencontres que nous avons dans le pays. C’est ce souci de l’intérêt général qui doit motiver nos convictions et nos votes.

Devant participer, ce matin, à une réunion à Évry – le rapporteur est témoin de mon départ matinal – je suis, en effet, arrivé en retard en séance, ce dont je prie le président et mes collègues de m’excuser. Ce retard a été imputé par M. Coronado à une affaire d’horaires de messe !

M. Sergio Coronado. Non, pas du tout !

M. Hervé Mariton. Puis-je me permettre de vous rappeler, cher collègue, que nous sommes ici afin de défendre les convictions qui nous paraissent utiles et heureuses pour la loi de la République. S’agissant de l’argument invoqué, je pense qu’il est aussi utile que les députés de la République sachent lire. Je les renvoie, par conséquent, à ma fiche Wikipedia ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Discussion des articles (suite)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je tiens à apporter une précision supplémentaire à ma déclaration antérieure. Monsieur Jacob, la procédure du Comité consultatif national d’éthique et celle des états généraux ne seront, bien évidemment, pas incompatibles avec le calendrier annoncé par le Gouvernement pour cette loi « famille ».

M. Bernard Roman. Bien sûr !

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)