M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n^os 344, 628, 581).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 2040 à l’article 16 bis.

Article 16 bis

M. le président. Nous en venons à l’article 16 bis.

Mes chers collègues, si chacun d’entre nous y met un peu de bonne volonté, nous pourrons terminer l’examen de ce projet de loi dans la nuit. C’est donc vous qui déterminerez l’heure de la nuit à laquelle nous terminerons nos débats.

M. Patrick Ollier. On peut y arriver, monsieur le président.

M. le président. Je vois que chacun a bien compris mon message. Je sais que M. Mariton doit déguster une omelette aux truffes : autant qu’il soit en forme pour cette dégustation !

M. Patrick Ollier. Il doit la déguster dimanche !

M. le président. Justement, il pourra se reposer samedi. Il faudra ensuite qu’il nous en rapporte un petit peu, pour que nous puissions la goûter.

La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2040.

M. Hervé Mariton. Nous avons largement débattu du fond de cette question tout à l’heure, en fin de séance.

Permettez-moi de poser une question supplémentaire. Imaginons un couple, ou une personne, auquel ou à laquelle on propose une mutation à l’étranger. Ce couple – marié ou non – ou cette personne a des enfants, dont un ou plusieurs sont homosexuels.

Ce foyer est composé de parents, ou simplement d’un parent, ainsi que d’enfants, dont au moins un est homosexuel.

M. Erwann Binet, rapporteur et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. On a compris !

M. Hervé Mariton. Cet enfant serait de fait concerné par la mutation de son ou de ses parents.

Madame la ministre de la justice, je pense que cette question est sérieuse. Vous pourriez y prêter attention. Il y a une grande différence entre la rédaction que je propose et celle du texte de la commission ; je dis cela sans esprit partisan. Cette différence réside dans le fait que ma formulation permet à la personne mutée de refuser sa mutation parce que son enfant homosexuel serait en danger dans le pays où on lui propose d’aller. Votre formulation, à l’inverse, ne permet de protéger que la personne mariée, ou éventuellement pacsée. Je me permets de rappeler cela.

Les salariés non pacsés ou mariés seront-ils obligés de courir ce risque, au seul motif que nous aurions décidé de ne pas étendre la protection à tous les Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Votre amendement, monsieur Mariton, propose de supprimer la fin de l’alinéa 2 de l’article 6 bis, après le mot « homosexualité ».

Je vais lire cet article, car tous les termes sont importants : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe. » Avec l’amendement n° 2040, vous rendriez inefficaces les clauses de mobilité de tous les salariés, qu’ils soient homosexuels ou non, dans le cas d’une mutation dans un pays incriminant l’homosexualité.

M. Hervé Mariton. C’est exact.

M. Erwann Binet. C’est excessif ! Vous avez pour habitude de tirer d’abord trop court, pour ensuite ajuster votre tir. Pour une fois, vous tirez beaucoup trop loin ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

C’est une image que vous employez régulièrement, monsieur Mariton. Vous tirez beaucoup trop loin : c’est une évidence !

M. Hervé Mariton. L’école Polytechnique est historiquement une école d’artillerie ! (Sourires.)

M. Erwann Binet, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. À la lumière des échanges que nous avons eus tout à l’heure, l’avis du Gouvernement est clairement défavorable.

M. Jean Glavany. Eh oui ! Ça suffit comme ça !

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je trépigne d’impatience en attendant de savoir ce que M. le rapporteur nous dira de l’amendement n° 2027, lorsque notre collègue Hervé Mariton le présentera dans quelques minutes. Cet amendement répond précisément aux insuffisances que vous reprochez à l’amendement n° 2040. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

À l’occasion de la discussion de cet amendement, je vous invite à réfléchir à la certitude que vous avez laissé paraître tout à l’heure. Vous avez en effet utilisé une formule qui m’a laissé très perplexe, celle de l’évidence de l’acte d’état civil. J’aurais pu relever cette formule tout à l’heure, mais mes deux collègues auteurs de l’amendement avaient toute légitimité pour répondre à la commission et au Gouvernement.

Vous considérez que l’acte d’état civil établit de manière certaine, assurée et définitive, une évidence quant à l’orientation sexuelle des personnes qui y figurent. Je ne suis pas persuadé que cette certitude soit aussi inébranlable que cela. Nous pourrions tous citer des exemples, tirés de notre expérience personnelle, qui tempèrent cette certitude. Je compte parmi mes amis de très longue date un couple marié, hétérosexuel, ayant eu trois enfants. La conjointe a quitté le domicile conjugal, son mari et ses enfants pour rejoindre sa compagne. Le mariage n’ayant pas été immédiatement dissous, l’acte d’état civil ne correspondait plus, pendant un certain temps, à l’orientation sexuelle de la personne en question.

Je me permets de vous donner cet exemple pour faire valoir une chose : nous souhaitons que la protection des personnes homosexuelles ne se réduise pas au cadre du mariage. Voilà à quoi tendent nos arguments, et les amendements que nous défendons.

(L’amendement n° 2040 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2027.

M. Hervé Mariton. L’artillerie est avant tout affaire de géométrie. (Sourires.)

M. Jean Glavany. C’est un spécialiste qui parle !

M. Hervé Mariton. Cela me paraît évident. Je réponds à la préoccupation de M. le rapporteur : comme l’a annoncé Guy Geoffroy, j’ajuste le tir. J’ajoute donc à ma proposition de rédaction la mention suivante : « s’il est homosexuel ». J’avoue avoir eu quelque réticence à proposer cette formulation, car elle implique que les personnes concernées énoncent leur orientation sexuelle.

Cependant, puisque vous n’avez pas accepté mon amendement précédent, celui-ci me paraît apporter une moins mauvaise solution. Certes, il pourrait être formulé un peu différemment. Mais s’il devait être adopté, la navette parlementaire permettrait de l’améliorer encore. Le principe, au moins, serait acquis.

Avec cet amendement n° 2027, la personne homosexuelle serait protégée, et pourrait éventuellement protéger ses enfants. Au moment de la discussion de l’amendement précédent, n° 2040, vous ne m’avez pas répondu sur ce point : votre dispositif est totalement inefficace pour protéger la famille dans son ensemble, et les enfants homosexuels en particulier.

Quoi qu’il en soit, cet amendement corrige le tir. J’espère que vous y serez favorable. Il est cependant vraiment dommage que vous n’ayez pas accepté l’amendement précédent. Le contenu de cet amendement pourrait être corrigé, puis intégré à l’un des amendements que vous présenterez plus tard. Il s’agira alors d’allonger le tir de votre amendement, qui est peut-être un peu court. L’amendement proviendra alors du groupe socialiste, et non du groupe UMP. Dans ce cas, nous pourrions nous aussi le voter.

M. le président. Monsieur le rapporteur, cet amendement est-il un boulet ? (Sourires.)

M. Hervé Mariton. Oh ! Fait personnel ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est un amendement canon, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Erwann Binet, rapporteur. Je pense que vous tirez encore une fois trop loin.

Ma réponse portera également sur votre préoccupation – que je comprends – concernant les enfants de ces familles, qui s’expatrient avec leurs parents. Vous proposez à présent d’ouvrir la protection de l’article 16 bis à toute personne homosexuelle, et non plus seulement aux personnes homosexuelles mariées ou pacsées, dont nous parlerons tout à l’heure. Nous nous situons là dans le cadre des relations de travail. Cet article donne la possibilité aux salariés d’émettre une objection à leur mutation dans un État incriminant l’homosexualité.

Il faut objectiver cette protection, il faut qu’elle soit concrète, pratique. Pardonnez-moi, mais je ne vois pas comment un homosexuel pourrait prouver qu’il l’est, ni comment les employeurs pourraient contrôler que leurs employés disant être homosexuels le sont ! Le mariage permet d’éviter cet écueil. J’entends bien les arguments de M. Geoffroy, mais ils ne portent que sur des cas marginaux. Le mariage, parce qu’il établit dans l’état civil la réalité de la relation entre deux hommes ou deux femmes, tend à démontrer leur homosexualité.

M. Guy Geoffroy. S’ils sont mariés !

M. Erwann Binet, rapporteur. Oui, cela ne concerne pas le Pacs.

M. Hervé Mariton. Il fallait donc accepter l’amendement n° 2040 !

M. Erwann Binet, rapporteur. En l’occurrence, nous visons clairement les incriminations en vigueur dans certains pays, qui sont précisément dénombrés : il y en a 88 dans le monde, dont huit où les homosexuels encourent la peine de mort.

Marie-Françoise Clergeau et moi souhaitons vraiment objectiver la situation des personnes qui sont homosexuelles et ne peuvent pas le cacher car cet état de fait est inscrit dans leur état civil. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Geoffroy, si j’entends bien l’exemple que vous avez donné…

M. Guy Geoffroy. C’est un cas parmi d’autres !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Tout à fait ! Justement, ce n’est qu’un cas parmi d’autres !

Projetons-nous dans la situation future, lorsque ce projet de loi sera adopté. Le fait est que deux personnes de même sexe pourront être mariées. Le document d’état civil que ces personnes pourront être amenées à communiquer à leur employeur fera apparaître qu’elles ont épousé une personne de même sexe. Cela me paraît être une bonne preuve de leur homosexualité. À partir de là, on peut faire des gammes…

M. Guy Geoffroy. Non, madame la ministre ! De grâce, restons sérieux !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cela paraît tout de même évident !

Notre souci actuel est de protéger des personnes dont l’état civil établit qu’elles ont épousé une personne de même sexe. Il ne s’agit pas de se préoccuper de l’homosexualité des employés : je suis tout à fait hostile au fait d’inscrire dans la loi des mentions telles que « s’il est homosexuel ».

M. Philippe Le Ray. Très bien ! Vous avez raison !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Notre souci est de savoir si des documents d’état civil établissent qu’une personne a épousé une autre personne de même sexe. Sur la base de ces documents d’état civil, son orientation sexuelle est évidente : il n’y a pas besoin d’un coming out, ni d’un aveu, d’une explication, ou de quoi que ce soit pour la prouver ! Nous devons protéger ces personnes-là.

Les personnes dans cette situation dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité doivent être en mesure de faire prévaloir leur sécurité. Pour cela, elles doivent pouvoir objecter leur homosexualité pour ne pas être affectées dans des pays la réprimant. Je ne vois pas où est la difficulté.

Vous nous dites que les documents d’état civil ne garantissent pas toujours l’orientation sexuelle des personnes concernées à un moment donné. Oui, il y a des cas de mariages qui se terminent au bout de soixante-cinq ans de vie commune, et des couples qui restent mariés bien que les conjoints ne vivent plus ensemble. D’autres couples divorcent au bout de six mois.

Comme l’a dit un député de l’opposition – il me semble que c’était M. Mariton, au cours des débats en commission des lois –, il ne faut pas comparer le Pacs et le mariage, car le mariage est a priori une institution stable. Certes, le mariage va de pair avec le droit de divorcer, et la liberté de se marier ne se conçoit qu’avec la liberté de défaire le mariage : je n’ai jamais cessé de le répéter. Il n’en demeure pas moins qu’a priori le mariage est une institution stable. Si un acte d’état civil fait apparaître un mariage entre deux personnes de même sexe, l’orientation sexuelle de ces personnes est d’une certaine façon affichée. Notre souci est de les protéger. Avis défavorable.

(L’amendement n° 2027 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n° 13.

Mme Véronique Massonneau. Comme cela a déjà été dit par plusieurs orateurs, l’article 16 bis vise à empêcher le licenciement d’une personne mariée à un conjoint de même sexe qui refuserait une mutation dans l’un des 80 États incriminant l’homosexualité. L’homosexualité est malheureusement encore passible de la peine de mort dans sept de ces États.

Cet amendement, semblable à celui de Mme Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, propose d’élargir cette nécessaire protection aux salariés partenaires d’un PACS conclu avec une personne de même sexe. Le fait d’être pacsé figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Il s’agit de protéger ces personnes en cas de refus de mutation. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2025.

M. Hervé Mariton. Nous essayons de faire des progrès, même partiels. Je dois dire que je ne comprends plus votre attitude. Les différents groupes de cette assemblée ont, sur ce projet de loi, des positions différentes. Alors que nous arrivons à la fin de nos débats, nous assistons à une sorte de raidissement partisan assez compliqué à décrypter.

L’amendement n° 13 propose d’étendre cette disposition aux partenaires pacsés en essayant d’ajuster le tir et l’amendement n° 2025 suggère de l’appliquer aux partenaires de pacte civil de solidarité. L’amendement des Verts, tout en étant moins bon que notre amendement initial, est utile, parce qu’il couvre la situation de l’enfant homosexuel et celle des partenaires pacsés, que ce soit deux hommes, deux femmes ou un homme et une femme.

Je précise parce qu’il semble y avoir un certain trouble…

M. le président. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Hervé Mariton. Par cet amendement, nous proposons de préciser non pas si le salarié est marié avec une personne de même sexe, mais s’il est marié ou pacsé. L’amendement ainsi rédigé ne fait aucune référence au mariage de personnes de même sexe.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement n° 4914.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Je crois que l’amendement que je vais vous présenter va nous mettre tous d’accord !

Nous avons tous bien compris que le fait d’être homosexuel n’est pas une réalité juridique, alors qu’il convient de se baser sur des faits juridiques. Ce qui est vrai pour le mariage de personnes de même sexe l’est également pour le Pacs liant des personnes de même sexe.

Je propose donc d’ajouter au deuxième alinéa de l’article 16 bis, après le mot « marié » les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité » ; la phrase se lisant ainsi : « marié ou lié par un pacte civil de solidarité », ce qui paraît parfaitement logique et cohérent avec toutes les discussions que nous avons depuis, maintenant, plus d’une heure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements n^os 13, 2025 et 4914 ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Ces trois amendements apportent la même précision. La volonté est la même et nous sommes tous d’accord. Seules les formulations diffèrent. L’amendement de M. Mariton emploie le mot « pacsé ». Or, si ce mot est employé dans le langage courant, il n’est pas juridiquement satisfaisant, car il n’existe pas dans notre droit. Il en va de même de l’amendement de M. Coronado. Un Pacs est un contrat et l’on ne peut être partenaire d’un Pacs. La formulation juridiquement consacrée, « ou lié par un pacte civil de solidarité » – et je pense que nous sommes tous d’accord – , est celle reprise par l’amendement de Mme Clergeau. C’est pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable aux deux premiers amendements et a donné un avis favorable à celui de Mme Clergeau.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L’esprit de ces trois amendements est exactement le même, il s’agit juste d’une question de formulation. Le Gouvernement approuve la démarche. Il a simplement choisi, parmi ces trois amendements, celui qui a été rédigé par Mme la rapporteure pour avis, auquel il donne donc un avis favorable, cet avis favorable n’étant que virtuel pour les deux autres.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Autant mon amendement initial était bien rédigé, autant je ne suis pas certain que l’amendement que j’ai précédemment défendu l’était parfaitement ! J’avais en effet en tête que l’on précise : « dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié ou pacsé. » Je prends bien entendu en compte l’observation syntaxique du rapporteur. L’amendement n° 13 propose quant à lui de préciser : « s’il est marié ou pacsé avec une personne de même sexe ». Autant nous souhaitons apporter une réponse à toutes les situations, autant – et je m’exprime à titre personnel – il ne me paraît pas judicieux d’apporter une protection aux seules personnes mariées ou pacsées avec une personne de même sexe, parce que cela ne répond pas aux configurations concrètes que j’ai évoquées tout à l’heure, à savoir la situation de l’enfant homosexuel. Un amendement précisant « marié ou pacsé » sans apporter davantage de précisions, mais couvrant un grand nombre de situations, nous conviendrait, même s’il semble préférable d’offrir la protection à tous : mariés, pacsés, concubins, célibataires. Mais, tel que le texte est actuellement rédigé, il est trop restrictif. Par conséquent, en ce qui me concerne, je ne soutiendrai pas l’amendement de Mme Clergeau dont le ciblage est trop étroit puisque exclusivement réservé aux couples de même sexe.

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret. L’amendement de Mme Clergeau est à mon sens parfait. Il est fort bien rédigé et il prend en compte les deux situations : ceux qui sont mariés et ceux qui sont pacsés, car il y a un acte. Quant aux autres, cela ne les élimine pas. En effet, la jurisprudence, comme cela a pu se passer, par exemple, en matière de préjudice moral lors d’accidents de voiture, s’est d’abord appliquée aux personnes mariées, puis aux concubins et, enfin, à ceux qui démontraient par tous moyens devant le tribunal qu’ils se trouvaient dans la même situation que s’ils étaient mariés. Les homosexuels qui ont une vie continue ensemble, mais qui ne sont pas liés par un Pacs ou par un contrat de mariage, pourront démontrer la pérennité de leur situation et, à partir de ce moment, obtenir leur protection devant les tribunaux. J’espère que ces précisions qui figureront au Journal officiel leur serviront.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Nous soutiendrons l’amendement présenté par Mme la rapporteure, mais nous aurions préféré que vous proposiez de sous-amender notre amendement. Vous auriez, ainsi, pu accepter un amendement émanant des écologistes sur un sujet fondamental et qui a fort bien été expliqué par M. le rapporteur et par Mme la garde des sceaux en réponse aux explications de M. Mariton, qui n’étaient pas faites sous la forme d’une injonction.

Vous avez fait effectivement quelques gammes sur ce sujet, pour reprendre l’expression très judicieuse de Mme la garde des sceaux. On ne pouvait pas imaginer accorder une protection à des couples homosexuels mariés sans l’étendre au pacte civil de solidarité.

M. Hervé Mariton. Et aux autres !

M. Noël Mamère. Nous avons déjà parlé des autres ! Nous n’allons pas recommencer le débat ! Les arguments invoqués me paraissent extrêmement justes. Ce que vous avez soutenu ne peut pas faire partie de ce texte de loi,…

M. Jean-Frédéric Poisson. Bien sûr que si !

M. Noël Mamère. …car c’est un autre sujet qui pourrait trouver sa place dans des lois sur la protection des droits de l’homme.

M. le président. La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin. Je me réjouis de constater que, sur tous les bancs de cette assemblée, on s’inquiète de la situation des homosexuels mutés à l’étranger. On compte encore soixante-dix-huit pays qui répriment vigoureusement l’homosexualité, laquelle est passible de la peine de mort dans sept d’entre eux.

Cette préoccupation est donc légitime. Cela dit, l’amendement présenté par Mme Clergeau est le seul à être cadré en droit. Je propose donc de s’y rallier, puisqu’il répond à la préoccupation de chacun.

M. le président. L’amendement n° 13 est-il maintenu, monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado. Comme l’a dit M. Mamère, nous acceptons la proposition de la rapporteure.

M. le président. Donc vous retirez cet amendement ?

M. Noël Mamère. Non ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Mamère.

M. Noël Mamère. Construire l’État de droit, c’est aussi faire de la politique, pardonnez-moi de vous le dire ! Sur la question du mariage des personnes de même sexe, je pense que ceux qui siègent sur nos bancs ont une certaine longueur d’avance. Cela fait des années que nous attendions le vote d’un tel texte. Si je fais le compte de tout ce qui a été discuté depuis plus d’une semaine, je constate qu’aucun amendement des écologistes n’a été repris par le Gouvernement. Donc, vous vous prononcerez sur notre amendement et nous voterons celui de Mme Clergeau, mais, pour une question de principe, nous ne retirons pas notre amendement !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob. Mon intervention se fonde sur l’article 58.

Si je comprends bien, M. Mamère maintient un amendement dont il n’est pas le signataire, puisqu’il est présenté par M. Coronado.

M. Noël Mamère. Si !

M. le président. Cet amendement a plusieurs signataires ; sinon, je ne lui aurais pas donné la parole.

M. Christian Jacob. Comment allez-vous arbitrer au sein du groupe écologiste, alors qu’un des signataires maintient l’amendement tandis que l’autre le retire ? Je pose cette question pour éclairer le débat !

M. le président. Monsieur Jacob, à partir du moment où il n’y a pas consensus au sein du groupe, je soumets l’amendement au vote de l’Assemblée.

(L’amendement n° 13 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 2025 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 4914 est adopté.)

(L’article 16 bis, amendé, est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Dolez. Très bien !

Article 21

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.

M. Hervé Mariton. L’article 21 traite de la situation de la collectivité départementale de Mayotte qui peut justifier, compte tenu de sa situation particulière, une réponse spécifique.

Pour une fois, le Gouvernement examine un peu finement les situations et essaie de leur adapter son projet. Toutefois, ce texte ne nous satisfait globalement pas. Je le rappelle, parce que votre regard est curieux, madame la garde des sceaux. Notre collègue de la Martinique s’est exprimé à la tribune avec force, talent et conviction contre le texte. Or vous nous avez répondu que nombreux étaient ceux qui y étaient favorables. J’ai cru comprendre qu’au sein du groupe GDR, bien que je n’aie pas à intervenir en son nom,…

M. Marc Dolez. J’espère bien !

M. Hervé Mariton. …de très nombreux parlementaires, tous n’étant d’ailleurs pas issus d’outre-mer, étaient défavorables à ce texte.

M. Matthias Fekl. Ils ont un nom !

M. Hervé Mariton. Nous les respectons tous. Mon propos n’est pas désagréable. Je ne vous comprends pas.

Nous espérons qu’au Sénat beaucoup de parlementaires d’outre-mer – qui sont plus nombreux au sein du groupe socialiste – pourront exercer leur liberté, et que cela permettra de faire échec au texte.

M. Céleste Lett. C’est moins sûr !

M. Hervé Mariton. Vous ne pouvez pas affirmer, madame la garde des sceaux, que très peu de nos collègues y sont opposés, car c’est le cas d’un très grand nombre d’entre eux et vous le savez !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je n’ai pas dit cela et ce n’est pas une question arithmétique !

M. Hervé Mariton. Ne m’interrompez pas, madame la garde des sceaux, parce que je ne vous interromps, pour ma part, que lorsque c’est absolument nécessaire ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. Vous venez d’accorder cinq secondes supplémentaires à M. Mariton !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ne parlez pas en mon nom, je ne vous interromprai pas.

M. Hervé Mariton. Un grand nombre de parlementaires, de maires et de citoyens ne souhaitent pas ce texte, et la lecture de France-Antilles ces dernières semaines le démontrait clairement. C’est la loi de la République. Nous avons débattu de l’article 73 de la Constitution. Je rappelle simplement cette opposition.

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements tendant à supprimer l’article 21.

La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 440.

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Cela nous manquait !

M. Hervé Mariton. Monsieur le président, je suis heureux de vous entendre enfin !

Ce texte est critiqué par le plus grand nombre de nos concitoyens d’outre-mer, prenez-en conscience, mes chers collègues. Si, par malheur, il est voté, ce sera une loi de la République, mais il est important qu’elle soit comprise dans le plus grand nombre de territoires. Une loi dont on sait qu’elle est insupportable pour de nombreuses raisons dans une partie significative du territoire n’est pas une bonne loi, et les dispositions particulières que vous proposez pour Mayotte n’y changent rien. Le Gouvernement devrait donc s’interroger davantage.

J’ai d’ailleurs compris que, par exemple, celui de nos collègues qui a succédé sur nos bancs à Victorin Lurel n’avait pas toujours exprimé un grand enthousiasme pour ce texte.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Et alors ?

M. Hervé Mariton. Mesurez-vous le courage que cela demande…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Oui. Il en faut !

M. Hervé Mariton. …à un député siégeant ici en tant que suppléant de l’un des membres du Gouvernement de dire son opposition au texte ?

M. Philippe Martin. Cela vous laisse pantois !

M. Hervé Mariton. Non. Dans notre groupe, chacun s’exprime librement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Chez nous aussi !

M. Hervé Mariton. Je souhaiterais simplement que vous teniez compte de cette objection, que, comme cela a été le cas à différentes périodes de notre histoire, vous voyiez là un élément précurseur d’une sagesse remarquable et que cela vous amène à retirer votre texte.

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 452.

M. Christian Jacob. Hervé Mariton vient d’y faire allusion, on voit combien il est difficile pour nos collègues de la majorité qui ont envie d’avoir la même position que nous, c’est-à-dire de refuser ce texte, de s’exprimer. Ils ont été interdits de temps de parole dans la discussion générale, ils n’ont pas eu le droit de déposer des amendements. Nous n’avons pas pu les entendre parce que leur expression a été verrouillée.

En fait, un grand nombre d’entre eux, et on le voit outre-mer, ne se retrouvent pas dans ce texte, pour les mêmes raisons que nous. La PMA, les mauvaises rédactions et les incohérences du code civil, les risques encourus par les couples homosexuels étrangers venant se marier en France qui pourraient être condamnés au pénal dans leur pays d’origine, les difficultés pour le nom patronymique, les problèmes de rédaction de l’amendement balai, les références sexuées supprimées dans certains articles mais pas dans tous, et, fondamentalement, le droit à la filiation et le débat sur l’adoption, avec la PMA et la GPA, tout cela fait qu’il y a aujourd’hui un rejet. C’est la raison pour laquelle nous souhaitions que soit organisé un référendum.

Nous sentons bien qu’il y a une opposition globale à ce texte, et l’intérêt du débat que nous avons eu, c’est d’avoir pu la faire émerger. J’invite donc mes collègues de la majorité qui ont envie de nous rejoindre, qui ont le même socle de convictions que nous, à s’exprimer (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

M. Jean Glavany. Des noms !

M. Christian Jacob. …notamment ceux d’outre-mer, et je salue mon collègue du groupe communiste qui a pu s’exprimer.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 762.

M. Frédéric Reiss. L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de couple de deux personnes de même sexe.

Actuellement, à Mayotte, priorité est donnée à la mère pour la désignation de l’allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames, et cela me semble très important.

Depuis le début des débats, la majorité prône l’égalité des droits pour tous. On voit bien que le texte n’a pas été suffisamment travaillé et qu’il y a des dommages pour tous, y compris à Mayotte, et ce pour permettre le mariage de quelques-uns. Il faut donc supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1147.

M. Philippe Cochet. Nous souhaitons évidemment supprimer l’article 21 mais, au-delà de cet article, il faut revenir à un certain nombre de fondamentaux.

Il y a des gens dans cet hémicycle qui sont très heureux de ce texte. C’est bizarre, mais des millions de Français qui ne participent pas à nos travaux, qui auraient aimé participer à un moment ou à un autre à des débats nationaux, considèrent qu’il n’est ni fait ni à faire. Ils ont tout à fait raison étant donné qu’à mon avis il aura du mal à être promulgué.

J’en veux pour preuve le malaise que l’on sent dans votre majorité. On a rarement vu en effet un tel mutisme.

Ce mutisme peut s’expliquer de deux façons. Soit c’est une conviction propre et, en dépit des différents arguments des orateurs de l’UMP, vous n’avez pas été convaincus, soit vous vous affranchissez de la règle principale qui doit être celle d’un parlementaire, voter en son âme et conscience. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. Philippe Cochet. Nous pouvons en parler tout à fait librement à l’UMP. Cela fait dix ans que je suis élu, jamais nous n’avons eu une consigne de vote. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Sur un sujet de société de cette importance, vous vous grandiriez, mesdames, messieurs de la majorité, à retrouver cette capacité de voter en votre âme et conscience car, une fois que vous aurez voté, vous aurez toute votre vie mauvaise conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1435.

M. Nicolas Dhuicq. Vous poursuivez vraiment dans les particules élémentaires. Décider que l’allocataire sera la première personne qui fera la demande, c’est totalement surréaliste.

Les droits, la paternité varieront en fonction des différents partenaires et, inéluctablement, vous arriverez à avoir des enfants qui auront trois ou quatre parents, avec la confusion que vous instaurez en permanence, cette destruction de la paternité, de la famille, de la filiation, des patronymes. Au bout du compte, où se trouve l’enfant dans vos positions de principe ?

Vous êtes en train de rendre extrêmement complexe la vie de ces enfants. Un grand nombre d’entre eux arriveront certainement à faire leur parcours de vie, mais vous allez augmenter le nombre de celles et ceux qui seront dans la souffrance, pour céder au désir de quelques adultes de se perpétuer par l’intermédiaire d’un enfant, non pas pour l’enfant, mais simplement pour eux-mêmes.

Alors, de grâce, essayez d’entendre raison et expliquez aux Français ce que vous êtes réellement en train de faire, de détruire, de détricoter, de dissocier. Vous êtes vraiment dans les déliaisons, dans la destruction de ce qui fait l’humain, mes chers collègues, et vous devriez prendre un autre ton. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1191.

Mme Laure de La Raudière. L’article 21 prévoit une adaptation spécifique pour le territoire de Mayotte.

On voit bien que les dispositions concernant la filiation sont compliquées. Une question reste en suspens, comme dans le reste du territoire national : la présomption de paternité ne pouvant s’appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux tiers, c’est-à-dire aux parents biologiques, qu’ils soient connus ou anonymes, et, quand un enfant d’un couple de même sexe voudra accéder au nom de son parent biologique, cela fera-t-il un troisième parent ? Comment allez-vous gérer cette situation particulière ? Qu’est-il prévu aussi en matière d’état civil ? Les actes de naissance et les livrets de famille seront-ils les mêmes pour tous les enfants ou feront-ils selon les cas l’objet d’aménagements particuliers ?

Nous attendons encore des réponses à un grand nombre de questions, mesdames les ministres.

Nous attendons également encore et toujours l’avis du Conseil d’État. Nous vous le réclamerons de façon continue jusqu’à la fin de cette séance.

M. Jean Glavany. Et même après !

Mme Laure de La Raudière. Ce qui a fuité dans la presse n’était pas très rassurant et nous pensons que, si vous nous refusez l’accès au reste de l’avis, c’est que cela doit être pire et que vous cachez quelque chose à la représentation nationale et aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1599.

M. Jean-Frédéric Poisson. J’ai deux convictions après nos débats de cet après-midi.

Nous avons adopté un sous-amendement et un amendement qui, de mon point de vue, je le répète, remettent en cause la liberté d’association qui figure dans la Constitution. En forçant toutes les associations, et je ne me souviens pas qu’il y ait des restrictions dans les rédactions que nous avons adoptées, à assurer la représentation en leur sein des familles homoparentales, nous réduisons la liberté de s’associer garantie par la Constitution.

Par ailleurs, j’ai la conviction, madame la garde des sceaux, que, par l’article 16 bis que nous avons adopté tout à l’heure, même avec l’amendement de Mme Clergeau, nous affaiblissons la protection juridique de toutes les personnes qui ne sont pas spécifiquement mentionnées dans cet article et nous ouvrons la voie à des raisonnements a contrario devant les tribunaux. Puisque seules sont protégées les personnes qui sont en danger dans les pays étrangers du fait de leur homosexualité, les autres ne le sont pas, et je maintiens que cela affaiblit le droit des personnes.

Je suis donc triste de constater que, conformément à ce que nous disons depuis le début de ces débats, votre texte a beaucoup de conséquences pour toutes les personnes qui ne sont pas directement concernées par la fondation de couples homosexuels, et que cela affaiblit le droit de nos concitoyens.

Il y a encore trois questions en suspens à ce stade des débats, mais je les préciserai dans une intervention ultérieure.

M. le président. La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1629.

M. Christophe Guilloteau. Projetons-nous dans le moment d’après, avez-vous dit tout à l’heure, madame la garde des sceaux. J’ai essayé de me projeter dans le texte suivant et je suis allé chercher le projet n° 631, relatif à l’élection des conseillers départementaux, qui a été transmis par le Premier ministre au président de l’Assemblée nationale. Son examen a du reste mal commencé puisqu’il a été rejeté par le Sénat.

Vous proposez à l’article 2 que chaque canton d’un département élise au conseil départemental deux membres de sexe différent. Je savais qu’il y avait le mariage pour tous, je vois que l’on n’a pas le canton pour tous. Ou ce texte est discriminatoire ou il fera l’objet de nombreux recours.

Plusieurs députés du groupe SRC. Lamentable !

M. Christophe Guilloteau. Je suis très inquiet pour Manuel Valls, qui va présenter ce texte dans quelques jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1765.

M. Guillaume Chevrollier. L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de couple de personnes de même sexe. Actuellement, priorité est donnée à la mère. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers de ce territoire. Le projet de loi prévoit pour les couples de personnes de même sexe la désignation d’un commun accord ou, à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire.

Cet article me donne l’occasion de vous rappeler l’intervention de notre collègue Nestor Azerot, député de la Martinique, dont le plaidoyer était valable pour tout l’outre-mer. Dans leur grande majorité, nos concitoyens d’outre-mer ne veulent pas de ce texte, comme ceux de métropole, d’ailleurs. Nestor Azerot l’a exprimé avec une force, une conviction et un courage qui méritent l’admiration.

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. Guillaume Chevrollier. Que nous a-t-il dit ? Que le mariage donne « un cadre juridique à une donnée naturelle » qui est la procréation, que ce texte va « fragiliser l’édifice » sur lequel notre société s’est construite, qu’il provoque « une cassure morale », qu’avec ce texte vous niez la réalité, vous prônez l’individualisme, vous refusez « la différence naturelle », « la différence sexuée », que « c’est la nature et non le droit qui refuse aux homosexuels d’avoir des enfants ». Ces propos de bon sens, fruit d’une conviction profonde et sincère, montrent bien que ce texte crée une réelle fracture. Je vous demande donc une nouvelle fois de renoncer à ce projet nocif et déstabilisant pour notre société et pour les enfants. Donc, supprimez cet article.

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1724.

Mme Véronique Louwagie. Je voudrais, à propos de l’article 21, conduire une réflexion sur la liberté de conscience, et je vous propose, chers collègues de la majorité, de méditer, d’ici à mardi, la définition suivante : la liberté de conscience, cela signifie que l’on ne peut contraindre un citoyen à faire ce que sa conscience lui interdit au fond de lui-même parce qu’il ne se reconnaît pas intimement dans l’action que ses fonctions lui imposent. Cette question pourrait paraître choquante mais elle ne l’est pas ; le Président de la République lui-même, le 20 novembre dernier, a déclaré : « Il y a toujours la liberté de conscience. » On comprend bien que celle-ci permet de déroger à la loi commune pour une raison fondamentale dont la valeur est reconnue au niveau constitutionnel. Cette exception révèle le danger des lois particulières, tel que le projet qui nous est présenté, qui veulent imposer à tous un point de vue guidé par des intérêts particuliers, une doctrine, en quelque sorte, ou des principes dans lesquels tous les Français ne se reconnaissent pas.

Le propos du Président de la République est révélateur, même s’il l’a retiré. Il révèle une vérité d’évidence : ce projet de loi n’est pas, dans l’esprit du premier des Français, un texte dans lequel chaque Français, chaque élu municipal, peut se reconnaître. Ce texte ne peut être considéré recueillir un large assentiment du peuple français. Il défend des intérêts particuliers, c’est-à-dire que c’est le contraire d’une loi commune. Je veux ici souligner qu’une loi qui veut promouvoir des intérêts particuliers, en nous faisant croire qu’ils sont l’intérêt commun, blesse le sens commun des Français, c’est-à-dire leur conscience. Chacun l’a bien compris, les mots « liberté de conscience » sont inscrits, qu’on le veuille ou non, dans ce projet de loi.

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2034.

M. Jean-Charles Taugourdeau. J’avoue que je comprends de moins en moins la logique du Gouvernement dans ce texte.

M. Jean Glavany. Ça nous rassure !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Depuis le début, pour corriger les inégalités, vous niez les différences. Or vous reconnaissez qu’il existe à Mayotte une règle spécifique qui protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames. Pour les couples homosexuels, vous prévoyez que la désignation se fasse d’un commun accord. Cela peut encore se concevoir, pour l’égalité, mais là où ça se corse, c’est quand les membres du couple ne sont pas d’accord. Alors, c’est celui qui court le plus vite et qui arrivera le premier à la préfecture pour demander le bénéfice de l’allocation qui l’emportera. À situation différente, traitement différent. Or Mme Bertinotti a, en commission des lois le 18 décembre, appelé discrimination toute différence ne donnant pas accès aux mêmes droits. J’aimerais donc que l’on m’explique.

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1971.

M. Jacques Lamblin. Nous voyons, avec l’article 21, que le texte est extrêmement difficile à faire appliquer dans les différents territoires de la République. Personnellement, si j’y résiste, ce n’est absolument pas pour des raisons politiques, mais uniquement parce que ce texte comporte une révolution anthropologique sous-jacente dont beaucoup de ceux qui vont le voter ne mesurent pas l’importance.

Pour illustrer mon propos, permettez-moi d’apporter le regard du biologiste sur la PMA.

M. Jean Glavany. Ce n’est pas le sujet !

M. Jacques Lamblin. Dans quelques années, moins de cinq ans, on saura, je vous le signale, faire faire un enfant à deux femmes sans le secours des cellules d’un homme.

M. Jean Glavany. On en reparlera ! N’allez pas trop vite !

M. Jacques Lamblin. La technique avance. Il ne faut pas raisonner à science constante.

Ensuite, un texte ne fonctionne pas toujours pour ceux-là seulement auxquels il est destiné. Qu’est-ce qui vous permet de penser que seuls les couples homosexuels auront recours à la PMA banalisée ?

M. Jean Glavany. Ce n’est pas le sujet !

M. Jacques Lamblin. Je vois très bien des femmes seules décider de fonder une famille, tout simplement parce qu’avec la libéralisation de la PMA pour convenance personnelle elles le pourront sans même avoir à chercher un conjoint, homme ou femme. Et nous verrons une catégorie sociale se développer à un niveau que vous n’imaginez sans doute pas aujourd’hui. Vous devriez évaluer les conséquences sur le plan de l’organisation sociale…

M. le président. Merci, monsieur Lamblin.

M. Jean Glavany. Hors sujet !

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2250.

M. Pierre Lequiller. Cet article prévoit un dispositif spécial à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales dans un couple de personnes de même sexe. Aujourd’hui, la mère conserve la priorité pour être allocataire. Cette règle spécifique à Mayotte existe dans le but de protéger les droits des femmes et des enfants, notamment, on l’a dit, dans les foyers polygames.

Le projet de loi prévoit pour les couples homosexuels dans ce département la désignation d’un commun accord ou, à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire. Le Gouvernement considère donc que Mayotte a une situation différente du reste de la France. Il admet ici qu’à une situation différente puisse s’appliquer un traitement différent.

Nous savons que nos concitoyens, comme les parlementaires, d’outre-mer sont fortement opposés à ce texte. Le Gouvernement nous rétorque depuis le début qu’il serait le fervent défenseur de l’égalité pour tous et que nous serions des opposants à l’égalité des droits parce que nous admettons qu’il existe une différence de situation entre les couples hétérosexuels, susceptibles de procréer, et les couples homosexuels, dans l’incapacité biologique de le faire, ainsi qu’entre le droit de l’enfant et le droit à l’enfant qu’il veut instaurer par cette loi.

Nous avons vu le Président de la République lui-même hésiter, et il a raison car c’est un sujet extrêmement sensible. Il a oscillé pendant un ou deux jours sur la liberté de conscience, il a décidé de détacher la PMA de ce texte alors qu’elle devait y être jointe, enfin il a décidé de reporter le texte sur la PMA en fin d’année. Cela signifie qu’il y a au sommet de l’État des hésitations sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2970.

M. Philippe Meunier. À la reprise de la séance, notre président de groupe ainsi que Laure de La Raudière ont demandé la communication de l’avis du Conseil d’État. Nous avons bien compris que vous aviez décidé de le cacher aux Français. M. le président de la commission des lois nous parlera peut-être d’astronomie ou de sa profession de foi ; nous nous résignons au fait que vous ne produirez pas ce document. Ce n’est pas grave : nous nous donnerons rendez-vous le 24 mars prochain dans les rues de Paris.

Je reprends à mon compte les propos de Philippe Cochet. Nous avons bien compris aussi, chers collègues de la majorité, que vous avez le pistolet sur la tempe : vous n’avez pas votre liberté de vote, puisque les commissaires politiques du parti socialiste vous ont intimé l’ordre de voter ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), faute de quoi vous n’aurez pas d’investiture en 2017.

M. Luc Belot. Arrêtez de fantasmer !

M. Philippe Meunier. Nous l’avons lu et relu dans de multiples parutions. Or laissez-moi vous dire que ce n’est pas parce que vous aurez l’investiture du parti socialiste en 2017 que les Français oublieront ce que vous êtes en train de faire aux familles de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3203.

M. Céleste Lett. En lisant cet article, dont nous souhaitons la suppression, je me disais qu’au motif de l’égalité et de la lutte contre les discriminations, vous créez des discriminations. Vous êtes, avec ce texte, en train de créer une usine à gaz, car sur le fond comme sur la forme vous faites défaut. Nous avons, au sein de l’opposition, d’éminents juristes. (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ils ont démontré qu’ils avaient des arguments. Nous aurions pu les mettre à votre disposition pour mieux échafauder ce texte.

J’ai envie, sous forme d’humour, de vous faire une proposition. Puisque vous êtes constamment obligés de prévoir des dispositifs particuliers – à cet article 21 pour Mayotte –, j’aurais aimé qu’il en soit prévu un pour la Lorraine. Cela permettrait aux Lorrains de s’affranchir de votre texte funeste.

Mme Chaynesse Khirouni. Non ! Pas la Lorraine !

M. Céleste Lett. Pour éviter toutes ces discussions, retirez ce texte qui n’a pas de raison d’être. C’est une fausse révolution.

M. Jean Glavany. Ils n’auront pas l’Alsace et la Lorraine, monsieur le président !

M. Céleste Lett. Je le disais il y a quelques jours : c’est une révolution copernicienne à l’envers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4851.

Mme Geneviève Levy. Nous avons dit les nombreuses contradictions et difficultés juridiques attachées à ce texte, au-delà même des convictions de chacun. Pour l’article 21, comme pour la plupart des autres articles, l’étude d’impact a été bâclée et ne permet en aucun cas la sécurité juridique que nous sommes en droit d’attendre de la part du législateur.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5103.

M. Guy Geoffroy. Nous sommes à l’antépénultième article de ce texte. En approchant de la fin, nous approchons également de l’évidence des limites de votre exercice de législation virtuelle. Dans cet article en apparence anodin, il est question de couples mariés réunissant deux personnes de même sexe et de la décision concernant la désignation de l’allocataire. Tout va bien quand les deux membres du couple sont d’accord, mais la disposition que vous entendez faire voter à cet article concerne la situation où le couple n’est pas d’accord. Il vous fallait trouver une solution. S’il n’y a pas d’accord, c’est qu’il y a un problème, et pour vous c’est celui qui courra le plus vite, c’est-à-dire celui qui sera le plus intéressé à être allocataire, qui se verra attribuer ce droit. Réfléchissez aux conséquences concrètes de ce que vous êtes en train de décider. Je vous aurais bien proposé, puisque vous êtes dans la législation virtuelle, un tirage au sort, à la courte paille,…

M. Jean Glavany. Cela a existé !

M. Guy Geoffroy. …ou par ordre alphabétique ; cela aurait été au moins aussi objectif, sans être aussi dangereux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5313.

M. Jean-Christophe Fromantin. L’article 21 est intéressant en ce qu’il montre un changement de regard sur ce qui était demeuré jusqu’alors un invariant : les allocations étaient véritablement organisées dans l’intérêt de l’enfant.

Dans cet article spécifique à Mayotte, on voit que le critère est moins l’intérêt de l’enfant que l’égalité des deux personnes composant le couple de même sexe. Ce changement d’appréciation de l’allocation est intéressant, puisque son critère n’est plus la présomption de maternité, et tout ce que cela implique pour l’enfant, mais le principe d’égalité, qui gouverne la destination de l’allocation.

Cet article 21 marque un changement dans la manière dont est perçu l’intérêt de l’enfant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. L’article 21 a pour objet d’adapter les règles applicables dans le département de Mayotte, et plus précisément relativement à la désignation de la personne allocataire de la prestation familiale. Il s’agit d’une adaptation nécessaire au cadre de Mayotte ; c’est pourquoi la commission a repoussé vos amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille, pour donner l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Je reviens plus précisément sur la question des prestations familiales à Mayotte pour rappeler un certain nombre d’éléments.

Les couples de même sexe sont d’ores et déjà traités de la même manière que les couples hétérosexuels pour l’ouverture du droit aux prestations familiales : celle-ci repose en effet sur la notion de charge effective et permanente de l’enfant, qui est une notion de fait indépendante du statut matrimonial du couple.

En métropole, l’allocataire est celui des deux membres du couple qu’ils désignent d’un commun accord. À Mayotte en revanche, c’est la mère qui est, de manière systématique, désignée comme allocataire des prestations familiales. Cette règle spécifique à Mayotte a été conçue pour protéger les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.

Remarquez que le statut personnel coutumier à Mayotte autorisait la polygamie, mais que cette disposition a été abolie pour l’avenir le 1^er janvier 2005 : il subsiste de ce fait des ménages polygames, même s’il ne peut plus s’en créer de nouveaux depuis cette date.

Lorsque les deux membres du couple sont de même sexe, il va de soi que cette règle ne trouve pas à s’appliquer. C’est pourquoi l’article 21 propose, comme en métropole, le principe de la désignation de l’allocataire d’un commun accord par les deux membres du couple.

En cas de conflit, l’allocataire serait celui qui en a fait la demande le premier. Cela ne veut toutefois pas dire, comme j’ai pu l’entendre, que l’un des deux parents prendrait l’autre de vitesse pour le priver de son droit à l’allocation. De fait, la règle ne sert qu’à définir qui est le destinataire des paiements pour l’ensemble de la famille parmi les deux parents ayant également droit aux allocations, car tous deux ont la charge effective et permanente de l’enfant – si un seul l’a, la question ne se pose pas.

Ce dispositif permet donc d’une part de préserver le dispositif spécifique prévu à Mayotte, au bénéfice des femmes qui subissent des situations de polygamie ; d’autre part, de prévenir tout conflit au sein des couples de même sexe en édictant une règle simple et identique à celle qui est en vigueur en métropole.

Dès lors, la suppression de cet article créerait une insécurité juridique et mettrait les couples concernés comme les organismes gestionnaires dans une situation inextricable ; c’est pourquoi notre avis est défavorable.

M. le président. Sur l’article 21, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Mariton a avancé, sans autre justificatif que l’intervention de M. Azerot, que la majorité de la population d’outre-mer, et ses députés, serait hostile à ce projet de loi, en suggérant un bâillonnement dont il ne peut apporter la preuve.

Monsieur Mariton, vous avez entendu à la tribune M. Azerot, qui a effectivement défendu un point de vue différent, plus proche du vôtre que de celui de la gauche…

M. Hervé Mariton. J’en ai aussi discuté avec M. Letchimy !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Peut-être, mais il serait préférable de laisser M. Letchimy s’exprimer lui-même.

Nous avons tous entendu M. Azerot, qui a défendu son point de vue avec force, mais vous semblez ne pas avoir entendu une force que j’ai pour ma part trouvée supérieure : celle de Mme Orphé, députée de La Réunion, celle de Mme Bareigts, députée de La Réunion également, ou celle d’autres députés qui ont fait savoir leur adhésion à ce texte et qui ont participé à des votes dans l’hémicycle, notamment sur l’article 1^er – pensons à Mme Berthelot, pour la Guyane, à MM. Fruteau et Vlody, pour La Réunion, ou à M. Said, pour Mayotte.

Bien sûr, outre-mer comme ici, des citoyens sont hostiles à ce projet de loi – personne n’a jamais avancé qu’il faisait l’unanimité. Toutefois, vous avez raison : il existe des difficultés particulières aux outre-mer, liées à l’histoire de ces territoires, à la construction de leur identité collective et aux schémas de représentation, qui font que la protestation est un peu plus forte.

Cependant, vous devez entendre que ceux qui adhèrent à ce texte le font avec une force plus grande encore (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), compte tenu du fait qu’ils proviennent de cette même histoire, de cette même construction de l’identité collective, de ces mêmes schémas de représentation.

Vous nous disiez qu’il faudrait pour l’outre-mer, parce qu’un député a dit à la tribune qu’il était opposé au texte, envisager un dispositif d’exception ; mais si le texte est voté, c’est bien sur l’ensemble du territoire national qu’il sera applicable.

Vous nous dites que dans d’autres circonstances on a su tenir compte des outre-mer. Assurément. Dois-je vous rappeler que la loi du 19 mars 1946, qui a fait de ce qu’on appelait les quatre vieilles colonies – la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion – des départements français, n’a pas appliqué les lois sociales ? Il a fallu attendre une loi de 2000, présentée par Lionel Jospin…

M. Hervé Mariton. L’excellent Lionel Jospin ! Vous avez été bien ingrate avec lui !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. …pour que le SMIC soit aligné dans les outre-mer. Les voilà les exceptions dont vous parlez ! Il y a d’autres exceptions : vous savez qu’à Mayotte, par exemple, les allocations familiales ont été plafonnées à trois enfants ; en Guyane, à Saint-Martin, à Mayotte, on a supprimé le deuxième niveau de juridiction pour les expulsions et créé une disposition qui rendait le recours non suspensif en cas de prononcé d’expulsion.

Nous préférons mettre un terme à ce genre de dispositifs exceptionnels réservés aux outre-mer – de même pour certaines gardes à vue.

Aussi sans doute ce texte n’est-il pas évident pour les outre-mer, ni pour les maires qui auront à prononcer ces mariages, mais il faut que les maires aient le courage de les célébrer ; car si c’est difficile pour une partie de la société dans les outre-mer, si c’est difficile pour une partie des maires outre-mer, combien ce doit l’être encore plus pour les personnes homosexuelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) S’il y a des territoires pour lesquels nous ne devons pas tolérer la moindre exception, c’est bien dans les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. C’est un programme, madame la ministre ! J’entends que Lionel Jospin a heureusement étendu les prestations sociales outre-mer ; je vous ai ensuite trouvée bien ingrate à son endroit.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. C’est plus bas que le niveau zéro…

M. Hervé Mariton. Vous avez développé un programme : est-ce à dire que le Gouvernement entend supprimer l’ensemble des mesures adaptées à l’outre-mer que vous avez citées – notamment le caractère non suspensif de l’expulsion dans certaines collectivités – et que nous venons d’entendre un discours de politique générale des outre-mer ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le Gouvernement s’engage-t-il à abroger ces dispositifs ? Dois-je vous rappeler, madame Taubira, que malheureusement la moitié des expulsions se font chaque année outre-mer, et que, sur cette moitié, une moitié concerne Mayotte ? Ce sont des décisions toujours difficiles, mais souvent nécessaires.

Plusieurs députés du groupe SRC. Et le sujet ?

M. Hervé Mariton. Je réponds aux déclarations de Mme la ministre car elles me paraissent très graves ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Est-ce que le Gouvernement entend mettre en cause les moyens juridiques qui permettent de mener une politique indispensable de gestion des flux migratoires ?

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Je suis très gênée que vous utilisiez l’outre-mer pour conforter votre position dans ce projet de loi…

M. Guy Geoffroy. C’est de la provocation !

Mme Corinne Narassiguin. Vous proposez une rupture républicaine avec les outre-mer (Protestations sur les bancs du groupe UMP) sur les valeurs fondamentales de notre République que sont l’égalité et la liberté. Je suis également scandalisée que vous repreniez à votre compte les propos choquants de M. Azerot, qui a utilisé la lutte contre l’esclavage…

M. Hervé Mariton. Il n’a pas le droit ?

Mme Corinne Narassiguin. …pour justifier son refus de l’égalité des droits pour les homosexuels (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP), alors que vous vous appliquez à ignorer les interventions dans l’hémicycle des députées Ericka Bareigts et Monique Orphé (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) qui ont avec beaucoup de conviction apporté leur soutien à ce projet de loi, au nom de la lutte contre toutes les discriminations. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP, dont plusieurs députés de ces groupes se lèvent pour applaudir.)

(L’amendement n° 45 et les amendements identiques ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement n° 5257.

M. Erwann Binet, rapporteur. Il ne s’agit que d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable.

(L’amendement n° 5257 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour une explication de vote sur l’article 21.

M. Philippe Folliot. Au-delà de cet article et des éléments spécifiques à l’outre-mer, je voudrais m’exprimer sur ce texte, en rappelant combien la position de l’UDI a été depuis le début particulièrement responsable. Notre groupe a déposé moins d’une centaine d’amendements, guidé par la volonté d’exprimer sa position dans le plus grand respect.

« Jamais fortune n’a trahi pays rassemblé » a dit le général de Gaulle en son temps. Au travers de ce débat où est mis en exergue ce qui nous divise et nous oppose, j’exprimerai un regret à titre personnel : celui de n’avoir pas su dégager une position intermédiaire qui nous aurait permis d’aller vers l’égalité des droits à laquelle nous sommes tous attachés, tout en sauvegardant un certain nombre de principes et de valeurs auxquels nous tenons tout autant.

Il aurait été important de dépasser ce jeu de rôles auquel nos concitoyens assistent depuis quelques jours, avec une majorité qui reproche à l’opposition de faire ce qu’elle-même faisait lorsqu’elle était à sa place, sous la précédente législature, et inversement. Je ne crois pas que ce soit bon pour l’image du Parlement. Dans ce cadre là, au travers de l’union civile et d’un véritable statut du beau-parent, nous aurions pu parvenir à une solution beaucoup plus consensuelle qui aurait permis de rassembler plutôt que de diviser.

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’article 21.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 213

Nombre de suffrages exprimés 213

Majorité absolue 107

Pour l’adoption 140

contre 73

(L’article 21 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Après l’article 21

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 5018.

M. Patrick Ollier. Je pense, chers collègues, que vous devriez être tous d’accord avec cet amendement que je qualifierai de précaution ; ou de précision, comme vous voulez.

Il vise à compléter l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique pour préciser, dans le cadre des lois sur des sujets éthiques, les conditions dans lesquelles sont organisés les états généraux.

Vous n’ignorez pas qu’à plusieurs reprises le président de notre groupe a demandé en notre nom que se tiennent des états généraux, ce qui n’a pas été fait. Cette demande n’ayant pas abouti, nous vous proposons de préciser la loi pour que tout projet de réforme contenu dans un projet de loi, une proposition de loi, voire un amendement, sur des problèmes éthiques ou des questions de société, soit précédé d’un débat public sous forme d’états généraux.

Je pense à des sujets particulièrement délicats comme la génétique, la recherche sur des embryons, l’assistance médicale à la procréation. Nous savons en effet que nous cheminons peu à peu vers la PMA et la GPA et il convient de bien préciser la route à suivre, notamment dans le débat démocratique qui doit précéder une telle réforme.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Monsieur Ollier, vous voulez étendre l’obligation d’organiser des états généraux de la bioéthique à tout projet de réforme, quel que soit son véhicule, projet de loi, proposition de loi, voire amendement.

Permettez-moi simplement de vous rappeler une discussion qui a eu lieu voici quelques années, lors de la dernière révision de la loi sur la bioéthique. Un débat s’était tenu entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour décider si la convocation des états généraux de la bioéthique devait être facultative, ce qui était la position de l’Assemblée nationale, ou obligatoire.

Je veux vous lire les mots que Jean Leonetti, le rapporteur de l’époque, avait prononcés pour éclairer la commission : « La commission des affaires sociales du Sénat a transformé la possibilité d’organiser un débat public préalable en une obligation. Or, il appartient à la seule Constitution, précisée le cas échéant par les lois organiques, de définir la procédure législative. En rendant obligatoire la tenue en amont de la discussion de certains projets de réforme, cette disposition serait susceptible de faire obstacle aux prérogatives de la Constitution ».

C’est à la lumière de ces précisions d’évidence que la commission a rendu un avis défavorable.

M. Bernard Roman. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis pour les mêmes raisons. Outre qu’il s’agit là d’une prérogative constitutionnelle, l’article 1^er de la loi qui a créé le Comité consultatif national d’éthique – le CCNE – a défini son champ de compétences, à savoir la biologie, la médecine et la santé.

Ce texte est bien fait et son application ne pose aucun problème depuis presque une dizaine d’années. Nous ne voyons pas la nécessité de le modifier.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Je m’attendais hélas à cette attitude mais comprenez nos inquiétudes quand, après un débat entre le Premier ministre et la ministre de la famille, nous entendons ici M. Le Roux nous expliquer que, quoi qu’il advienne, le groupe socialiste souhaitant la PMA, elle sera votée ! Et cela se fera probablement par voie d’amendement. Or il nous semble qu’une telle réforme dans le domaine de la bioéthique ne peut être décidée dans notre législation qu’après avoir organisé un débat public sous la forme d’états généraux.

Ou bien, madame la garde des sceaux, prenez devant nous l’engagement que ce processus sera respecté par le Gouvernement, quel que soit le vecteur qui servira à porter ce projet, afin de nous rassurer quant à la tenue de ces états généraux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je tiens à faire à M. Ollier la courtoisie de répondre à ses nouveaux arguments.

Tout d’abord, vous ne pouvez pas vous prévaloir des propos d’un président de groupe. Par ailleurs, le fait que le CCNE se soit autosaisi devrait vous prouver qu’il n’hésite pas à user de cette faculté.

M. Patrick Ollier. Trois jours avant !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous avons donc toutes les raisons de faire confiance à cette structure et de penser qu’elle exerce une vigilance suffisante…

M. Patrick Ollier. Tardive !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …pour que, dans l’hypothèse extrêmement improbable où le Gouvernement ne la saisirait pas, elle s’autosaisisse. Je vous invite à faire confiance au CCNE comme nous le faisons.

Rappelons par ailleurs que depuis une dizaine de jours, doués d’une aptitude visionnaire collective, vous voyez derrière ce texte…

M. Hervé Mariton. La PMA !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Eh bien voilà ! La PMA, la GPA, le clonage et tout le reste !

M. Hervé Mariton. Mais c’est vrai !

M. Patrick Ollier. C’est de la prudence !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous n’avez eu de cesse de nous demander pourquoi nous n’avions pas consulté le CCNE sur ce texte qui ne relève ni de la biologie, ni de la médecine, ni de la santé. Ou alors, si c’est le cas, il faut nous l’expliquer !

Pendant une dizaine de jours, vous n’avez pas cessé de nous faire ce reproche qui n’a pas lieu d’être puisque nous travaillons sur un texte qui ouvre l’adoption et le mariage aux couples homosexuels.

Nous sommes dans ce contexte et, je vous le répète, nous faisons confiance au CCNE, qui fonctionne admirablement depuis sa création en 2004. Nous vous invitons à lui faire confiance aussi.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. J’ai déjà répondu à cette question dans le débat. Le Parlement ne sera pas appelé à statuer tant que le Comité consultatif national d’éthique n’aura pas rendu son avis. C’est clair et net.

M. Marc Le Fur. Et sera-t-il tenu compte de cet avis ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. La décision, ensuite, n’appartiendra qu’au Parlement.

M. Régis Juanico. Très bien !

M. Hervé Mariton. La majorité ne nous rassure pas !

M. Patrick Ollier. C’est un aveu, cela !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Monsieur Mariton, je veux bien, depuis le départ, entendre vos arguments. Nous avons souvent des débats entre nous, cela fait des années que ça dure. Mais je vais vous rappeler au moins un principe qui devrait nous rassembler. C’est un principe républicain et démocratique. Parce que la majorité d’aujourd’hui ne vous plaît pas, à longueur de séances vous essayez de trouver une autre source de légitimité ! Je préfère vous dire que vos propos sont graves. Pour arriver à vos fins, vous êtes prêts à abandonner vos principes, ce qui est tout à fait inacceptable. Nous nous engageons sur le respect de la vie et nous ne prendrons pas de décision, mais ensuite, les seuls qui pourront décider pour le peuple français, ce seront les députés, sur tous les bancs ! C’est ainsi que cela se fera.

M. Hervé Mariton. Mais enfin !

(L’amendement n° 5018 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n°5328.

M. Jean-Paul Tuaiva. Je voudrais vous parler des particularités de la Polynésie. Depuis le début de la semaine, j’ai retenu les propos de Mme la garde des sceaux : le droit à l’égalité doit s’appliquer sur tous les territoires de la République. Je le conçois très bien mais, madame la garde des sceaux, vous savez comme moi que l’outre-mer a ses spécificités. Par la force des choses, nous sommes tributaires de certains facteurs, liés à l’éloignement, à notre culture. Vous êtes bien placée pour le comprendre, madame la garde des sceaux.

Je suis ici au nom des Polynésiens qui affirment encore aujourd’hui que nous sommes contre ce projet de loi du mariage pour tous. Pourquoi ? Tout simplement parce que, du fait de nos spécificités, nos mœurs n’évoluent pas au même rythme que chez vous.

Savez-vous que la loi sur l’IVG n’a été appliquée en Polynésie française que vingt-sept ans après la métropole…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est bien dommage !

M. Jean-Paul Tuaiva. …malgré l’opposition de l’Église ? Savez-vous que l’on ne peut toujours pas se pacser en Polynésie, quinze après que nos compatriotes de la métropole ont pu en bénéficier ?

M. Jérôme Guedj. Hélas !

M. Jean-Paul Tuaiva. Les Polynésiens ne sont pas hostiles à l’évolution de la société, mais elle doit se faire à un autre rythme qu’en métropole. Avant même de vouloir étendre les dispositions du mariage homosexuel à la Polynésie française, il serait plus judicieux d’y rendre applicables la totalité des dispositions relatives au Pacs.

M. le président. Il faut conclure.

M. Bernard Deflesselles. Il vient de loin, laissez-le s’exprimer !

M. Jean-Paul Tuaiva. Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil, qui définissent et règlent les modalités du Pacs, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie Française. De fait, il est impossible de faire enregistrer un Pacs au greffe du tribunal de Papeete, faute de registre.

Cet amendement tend par conséquent à compléter les dispositions manquantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Nous avons déjà eu cette discussion en commission avec M. Fritch.

Nous ne pouvons pas étendre le Pacs en Polynésie parce que cela ne relève pas de la compétence du législateur national. Le Pacs relève du droit des contrats et des obligations et donc de l’Assemblée de Polynésie française, d’une loi du pays.

Nous pouvons, sur le territoire, définir le droit des personnes et c’est ce que nous faisons avec le mariage ouvert aux couples de personnes de même sexe. En revanche, je le répète, il n’est pas possible d’ouvrir le Pacs à la Polynésie depuis l’Assemblée nationale.

C’est pour cette raison, monsieur Tuaiva, que la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le député, nous avons entendu que vous étiez hostile à l’application de cette loi. Mais il se trouve que ce texte concerne l’état des personnes et qu’en la matière, c’est l’État qui est compétent. Les dispositions s’appliquent donc d’emblée au territoire de Polynésie.

S’agissant du Pacs, vous regrettez qu’il ne soit pas applicable en Polynésie, mais il relève du droit des contrats, qui est une compétence territoriale en vertu de la loi organique du 27 février 2004. Il appartient donc au territoire de prendre éventuellement des dispositions pour qu’un régime équivalent soit adopté en Polynésie.

Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été saisis à plusieurs reprises, et notamment – vous vous en souvenez sans doute –, à l’occasion de la transcription sur place par un notaire d’un Pacs qui avait été souscrit en métropole et qui devait être transcrit en Polynésie. La seule disposition d’extension a concerné la transcription dans l’état civil.

Pour le reste, nous avons eu un échange avec votre collègue Fritch à l’occasion des travaux de la commission des lois. Nous lui avons indiqué que le Pacs, relevant du droit des contrats, était une compétence territoriale. Nous avons proposé à M. Fritch une séance de travail à la Chancellerie. Je maintiens cette invitation et, si vous le souhaitez, monsieur le député, je l’élargis à vous-même, afin que nous puissions travailler ensemble à l’élaboration d’un texte visant à instaurer en Polynésie un régime équivalent au Pacs.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse.

Nous souhaiterions qu’il y ait quelques séances de travail, car nos juristes locaux disent que ce texte concerne l’état des personnes. La décision doit donc être prise par le gouvernement central.

M. Philippe Cochet. Il faut renvoyer le texte en commission !

(L’amendement n° 5328 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Cela vous manquait, chers collègues !

M. Hervé Mariton. J’aurais préféré, monsieur le président, ne pas avoir à le faire. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Sans doute le Gouvernement est-il fatigué, sans doute le ministre chargé des relations avec le Parlement l’est-il davantage encore, mais moi non, et notre groupe non plus !

Vous avez dit, monsieur le ministre : « Pour arriver à vos fins, vous êtes prêt à abandonner vos principes. » Qu’avais-je dit dans mon intervention ? « La majorité ne nous rassure pas ».

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Ce n’est pas ce que vous avez dit !

M. Hervé Mariton. Si, j’ai dit que la majorité ne nous rassurait pas.

Monsieur le ministre, je ne suffirai pas à résoudre votre problème.

Un membre de l’opposition a le droit et, quand il le croit, le devoir de dire : « La majorité ne nous rassure pas ». Oui, monsieur le ministre, nous avons des principes. Non, monsieur le ministre, notre cause n’est pas une cause perdue, contrairement à ce qu’a dit M. Urvoas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) méprisant nos débats et nos positions. Oui, monsieur le ministre, nous voulons écrire demain de meilleures pages pour les couples d’homosexuels, pour la famille et pour tous les enfants de notre pays. Enfin, je le répète, votre majorité et votre gouvernement ne nous rassurent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. À ce stade du débat et après l’échange qui vient d’avoir lieu, monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. le président. J’attendais que vous me la demandiez, monsieur Jacob !

La séance est suspendue pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 22

M. le président. Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 22.

La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Accomplir à l’étranger quelque chose qui est illégal en France ne vaut pas sauf-conduit pour la République. J’ai assez peu parlé, madame la ministre, de la circulaire GPA au cours de ce débat.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. Ah non ! Pas maintenant !

M. Hervé Mariton. J’en ai peu parlé jusqu’à présent, d’autres l’ont fait mieux que moi. Mais en l’espèce il y a bien une analogie. La circulaire GPA consiste à régulariser en France des situations illégales établies en toute responsabilité par ceux qui les ont souhaitées. Là, il s’agit de régularisation de mariages accomplis à l’étranger en contradiction avec la loi française. Est-il donc bien logique d’engager une régularisation systématique de ces mariages ?

De deux choses l’une. Soit le mariage tel qu’il a été contracté à l’étranger produit ses effets en France sans qu’on ait besoin d’y revenir et on est alors dans la pleine conséquence de votre texte. Soit il faut envisager une mesure expresse, comme vous nous le demandez, c’est donc que les choses ne se feraient pas automatiquement et c’est ce qui s’appelle une régularisation. De cette régularisation, nous ne voulons pas. L’effet automatique serait cohérent, sinon c’est de la régularisation, appelons-la par son nom. C’est l’objet de cet article et nous y sommes défavorables.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. L’article 22 est très attendu des Français vivant à l’étranger dans des pays où le mariage est déjà ouvert, parfois depuis de nombreuses années, aux couples de personnes de même sexe, en particulier en Amérique du Nord, circonscription dont je suis l’élue, dans plusieurs États des États-Unis et au Canada.

Mme Geneviève Levy. Dans quelques États !

Mme Corinne Narassiguin. C’est vrai aussi en Europe et ailleurs. Il importe que ces unions existantes soient reconnues par la France, que ces familles n’aient pas à repasser par de nouveaux actes pleins et entiers, que ces couples n’aient pas à se remarier devant un officier d’état civil français et qu’ils n’aient pas à adopter leurs propres enfants. Il importe donc que la transcription soit aussi simple que possible dans les consulats.

C’est un acte très attendu de la France par des familles qui veulent maintenir leur lien avec notre pays, voire préparer un retour en France. C’est pourquoi nous soutenons absolument cet article et nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je crois très sincèrement qu’avec l’article 22 ce texte atteint son paroxysme. Il est non seulement stupide dans ses fondements éthiques et républicains mais juridiquement assez préoccupant. Ce texte va permettre à un couple formé de deux personnes de même sexe, dont l’une est de nationalité française et l’autre non, voire arrivée sur le territoire de notre pays en situation irrégulière, de bénéficier d’une régularisation quasi automatique par transcription de mariage. Vous êtes vraiment là au bout de l’exercice consistant à tout permettre et autoriser. Excusez-moi de revenir avec légèreté sur un sujet qui vous a beaucoup embêtés, mais je serais vraiment très intéressé de savoir ce que le Conseil d’État a dit de cet article 22 !

M. Philippe Houillon. Eh oui !

M. Guy Geoffroy. Je suis persuadé qu’il en a dit des choses qui ne sont pas totalement conformes à ce que vous allez prétendre dans quelques minutes. Par ailleurs, madame la ministre, je ne peux qu’appuyer l’argument avancé par Hervé Mariton. L’article 22, c’est la poule et l’œuf. A-t-il vu le jour avant votre circulaire GPA ou est-il curieusement rattaché à ce qu’on pourrait appeler sa dynamique ? Tout cela pourrait prêter à sourire si le sujet n’était pas aussi grave. Mais cela ne prête vraiment pas à sourire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Pas davantage que vos caricatures !

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 112.

M. Marc Le Fur. Vous vous êtes fait applaudir tout à l’heure, madame la ministre, par les députés de la majorité, députés aux ordres aussi muets que dociles ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous vous êtes fait applaudir sur l’outre-mer, ; or, à cette heure, il n’y a pas un seul député d’outre-mer de la majorité, car ils n’adhèrent pas à votre projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

D’autres l’ont dit, comme nos collègues Gibbes et Tuaiva ! La scène 3 de l’acte IV ne passe vraiment pas.

L’article 22, c’est le comble, monsieur le rapporteur. On contrevient au principe de la non-rétroactivité des lois ainsi qu’au principe fondamental selon lequel un mariage s’apprécie au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration. Et enfin, ne nous leurrons pas, mes chers collègues, c’est une porte ouverte, une de plus, à l’immigration clandestine ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est beaucoup pour un seul article ! Ce projet de loi est un brouillon, cet article 22 est un super-brouillon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 242.

M. Bernard Deflesselles. Le ministre chargé des relations avec le Parlement nous a rappelé tout à l’heure la saga du Comité d’éthique et de la PMA. Il nous a demandé de lui faire confiance, bien sûr !

Rappelons que c’est le président Jacob qui le premier a écrit au comité d’éthique le 12 octobre, puis à nouveau au mois de janvier. Nous avons ensuite appris que le Président de la République avait saisi le comité d’éthique, précipitamment, trois jours avant le dépôt du projet de loi à l’Assemblée. C’était un peu précipité, vous en conviendrez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L’affaire de la PMA a suivi, quand l’estimable M. Le Roux nous a dit qu’elle ferait l’objet d’un amendement à la loi sur la famille si nécessaire.

Mme Chaynesse Khirouni. Mais non !

M. Bernard Deflesselles. Dans le discours de Phnom-Penh, le Premier ministre s’est permis de recadrer violemment la ministre de la famille : il n’est plus possible d’adopter la PMA, il faut attendre au moins huit mois ! Enfin, on nous annonce que la loi sur la famille sera discutée vraisemblablement avant la fin de l’année. Vous nous demandez de vous faire confiance. Il y a un principe très simple que vous connaissez : la confiance n’exclut pas la vigilance.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 442.

M. Hervé Mariton. Il nous faut être clairs pour le futur. Certains considèrent que cette loi est irréversible, ou du moins crée un fait irréversible. Non ! En démocratie, ce que la loi fait, la loi peut le défaire, dans le respect des personnes.

Un député du groupe UMP. Absolument !

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. Et le Pacs ?

M. Hervé Mariton. Si cette loi devait être votée, ce que nous regretterions, des personnes seraient mariées et des enfants adoptés dans ce cadre. Nous le respecterions. Néanmoins, si par bonheur, non pour nous mais pour notre pays, les Français nous faisaient confiance en 2017, nous aurions à réécrire cette loi, comme l’a bien dit François Fillon l’autre jour.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Hervé Mariton. Nous aurions à écrire une nouvelle page, qui permettra d’apporter une vraie réponse aux couples de même sexe et aux éventuels enfants vivant avec eux.

Mme Martine Pinville. J’en doute !

M. Hervé Mariton. Nous devons être clairs vis-à-vis de nos concitoyens et dire que nous respectons les personnes, car ce serait une insulte à leur égard d’oublier ce qui a été fait pendant quatre ans, même sur le fondement d’un mauvais texte, mais que nous aurons pour ambition d’écrire une nouvelle page de notre droit afin d’apporter les réponses dont ces personnes ont besoin et dont notre pays est digne, une page que nous voulons écrire mieux que vous.

M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 483.

M. François de Mazières. Tout à l’heure, madame Narassiguin, vous avez remporté un succès facile. Néanmoins, vous avez rappelé l’un des moments les plus étonnants que nous ayons vécus durant la centaine d’heures que nous avons passées ensemble ; je veux parler du témoignage de notre collègue Azerot. Seulement, il n’a pas du tout dit ce que vous avez prétendu qu’il avait dit. Il n’a pas mis en cause le principe d’égalité – toujours l’égalité ! –, il a indiqué que le texte touchait à l’égalité des enfants et faisait de l’enfant un objet, ce qui pour lui, élu des DOM-TOM, est insupportable. Et il a ajouté que, dans les territoires d’outre-mer, l’histoire des familles est essentielle et qu’il est fondamental que l’enfant s’intègre dans une histoire familiale.

Nous touchons là au cœur de nos convictions, que nous défendons depuis des heures et des heures, car ce texte nous ébranle profondément, ainsi que tous les Français qui sont derrière nous et qui ont été si nombreux dans les rues, à Paris et dans les autres villes de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy. Et ce n’est pas fini !

M. François de Mazières. Il a dit également qu’homme de gauche, il n’avait pas été élu pour voter un texte qui divise, mais pour traiter de sujets graves : la crise, l’emploi. Voilà ce qu’a dit notre collègue ! Il est important que l’on respecte l’avis de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 453.

M. Christian Jacob. Que l’article 22 prévoie une dérogation prouve bien que, dans l’esprit des rédacteurs du code civil, le mariage devait être contracté par un homme et une femme et en aucun cas par deux personnes de même sexe. De même, écarter la loi personnelle relève également d’une dérogation, ce qui démontre là aussi que, dans l’esprit des rédacteurs du code civil, le mariage devait unir un homme et une femme.

Cette raison juridique est l’une de celles pour lesquelles nous avons décidé de défendre l’alliance civile, laquelle permet d’apporter une réponse en matière de solennité et de protection juridique – je pense notamment à la compensation en cas de dissolution de l’union. Quand notre collègue Daniel Fasquelle a mené une réflexion et travaillé sur ce sujet avec plusieurs professeurs de droit, il l’a fait dans cet état d’esprit : le mariage est une institution à laquelle il ne faut pas toucher. Il est prévu pour un homme et une femme, et non pour deux personnes de même sexe.

C’est l’erreur que vous avez commise dès le départ. Vous vous en tenez à un dogme et vous refusez d’écouter, préférant vous enfermer dans vos errements juridiques. L’article 22 est une démonstration de l’erreur juridique que vous commettez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je voudrais bien qu’on nous dise pourquoi c’est une erreur juridique !

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 513.

M. Patrick Ollier. Madame la garde des sceaux, je ne voudrais pas avoir l’air d’insister, mais je suis obligé d’y revenir : que vous le vouliez ou non, votre fameuse circulaire sur la GPA reconnaît les conséquences d’un acte illégal, puisqu’elle autorise la délivrance d’un certificat de nationalité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. François de Rugy. Quel est le rapport avec l’article 22 ?

M. Patrick Ollier. La GPA est illégale en France.

Au titre du parallélisme des formes, on pourrait considérer que l’article 22 est aussi la validation d’un acte illégal, puisqu’il est actuellement illégal, pour des personnes du même sexe, de se marier, et que cette disposition vise à régulariser les mariages contractés entre des personnes de même sexe avant l’entrée en vigueur de la loi. En définitive, vous nous demandez de voter une sorte de loi d’amnistie.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mais lisez donc le texte ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier. Monsieur Le Bouillonnec, puis-je terminer sans que vous m’interrompiez, s’il vous plaît ? Vous étiez calme jusqu’à présent. Qu’est-ce qui vous arrive ?

M. Guy Geoffroy. La majorité fait de l’obstruction !

M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, vous allongez nos travaux.

Poursuivez, monsieur Ollier.

M. Patrick Ollier. Mon premier argument, je viens de le présenter, se situe au plan des principes : le texte valide des actes illégaux commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. C’est une forme de loi d’amnistie,…

M. Bernard Roman. Eh non !

M. Patrick Ollier. …qu’on le veuille ou non, et, sur le plan des principes, cela me choque.

Mon deuxième argument a trait à la mise en œuvre de cette disposition. Je souhaite que l’on prenne en compte le fait que des mariages boiteux existent – le Conseil d’État y fait allusion dans ce qu’on a pu lire de son avis – et que le texte peut encourager les filières organisées d’immigration. Je tenais simplement à le faire remarquer.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 766.

M. Frédéric Reiss. L’article 22 est de nouveau un modèle du genre. En le lisant, on croit rêver ! Pourtant, combien de fois a-t-on entendu qu’il fallait faire le droit avec rigueur ?

M. Guy Geoffroy. Là, c’est du droit à la rigueur !

M. Frédéric Reiss. Une fois de plus, on met la charrue avant les bœufs.

À l’instar de la circulaire de Mme la garde des sceaux – une préfiguration de la GPA, que la majorité va finir par légaliser –, cet article est la porte ouverte à tous les abus. L’article 22 reconnaît en effet les mariages homosexuels formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte. Et pourquoi pas les mariages célébrés illégalement en France, du côté de Bègles par exemple ?

M. Patrick Ollier. Mamère a déserté !

M. Frédéric Reiss. Décidément, la majorité n’est pas à une contradiction près. Au-delà du mariage, ce qui l’intéresse, c’est l’adoption et le droit à l’enfant. C’est un engrenage infernal, car l’adoption pour tous conduira à la PMA pour tous et à la gestation pour autrui pour tous.

M. David Douillet. Absolument !

M. Frédéric Reiss. Madame la garde des sceaux, les Français ne veulent pas de votre projet de civilisation ; la civilisation actuelle leur va très bien. Or le mariage entre un homme et une femme en est le fondement. Il faut donc supprimer l’article 22. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1149.

M. Philippe Cochet. Il est minuit six et, depuis six minutes, il y a 1 000 chômeurs de plus en France. Depuis que nous examinons ce texte, la France compte 12 000 chômeurs supplémentaires. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Mes chers collègues, j’ai été très choqué par les quolibets venus des bancs de la majorité quand notre collègue Ollier a évoqué des sujets aussi importants. Je veux bien que, lorsqu’on est dans la majorité, on rigole. Mais prenez-vous conscience de ce que vous faites ? Réveillez-vous ! Notre collègue de Polynésie vous a rappelé ce qu’est la vraie vie. Vous niez la réalité, comme si elle n’existait pas. Mais réveillez-vous, bon sang de bois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Au reste, il me semble que plus le débat avance, plus vous doutez de votre vote final. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Philippe Martin. Dans vos rêves !

M. Philippe Cochet. C’est la pugnacité du groupe UMP qui vous fait douter. Et si nous sommes si pugnaces, c’est parce que nous défendons une institution, le mariage, et que nous avons en tête ce sur quoi nous devons veiller nuit et jour : l’intérêt de l’enfant.

Vous, vous n’avez qu’un objectif : dynamiter la famille. C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1193.

Mme Laure de La Raudière. L’article 22 offre la possibilité de régulariser les mariages de couples de même sexe régulièrement formés à l’étranger. Étant opposée au texte, je propose, par souci de cohérence, de supprimer cet article.

Mesdames les ministres, monsieur le ministre, nous regrettons votre dogmatisme sur ce sujet. Nous pensons que si la majorité avait bien voulu écouter un peu plus nos arguments dès l’automne, nous aurions pu nous retrouver pour répondre aux attentes des couples homosexuels et des familles homoparentales. Hélas, vous avez choisi de passer en force, en prenant des risques juridiques évidents, notamment en ouvrant l’adoption plénière aux couples homosexuels. C’est du reste la raison pour laquelle vous ne voulez pas rendre public l’avis du Conseil d’État.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1436.

M. Nicolas Dhuicq. Puisque le texte nous invite à voyager, je me demande quel sera le destin des mariages contractés en Californie, compte tenu des recours déposés devant la Haute Cour de cet État.

Mais voyageons dans le temps et imaginons ce qui se passera dans soixante ans, lorsque tous les grands textes de l’humanité auront été revisités à la lumière des bouleversements de la paternité que vous provoquez : Jacob sera « parent » d’Abraham, Énée sera « parent » d’Anchise, Priam « parent » d’Hector et Pélée « parent » d’Achille. Cela n’a aucun sens, n’obéit à aucune raison, à aucune logique ! Que deviendront Le Roi Lear de Shakespeare et les grands classiques français ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. Eduardo Rihan Cypel . Commencez par les lire !

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues.

M. Nicolas Dhuicq. Chers collègues de la majorité, vous aurez continué à imposer la novlangue et l’on peut se demander si cette assemblée sera toujours une assemblée nationale. Pour ma part, j’en doute fortement. Vous bouleversez la culture, la civilisation, les repères, et vous n’avez que rires et quolibets à la bouche. Vous n’avez aucune conscience, aucune éthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous oubliez nos maîtres, représentés ici sur la tapisserie de L’École d’Athènes et grâce auxquels nous faisons vivre la démocratie, démocratie que vous êtes en train de tuer et de laminer ! Vous oubliez que les enfants s’inscrivent dans une filiation, une généalogie, une histoire. Vous oubliez tous les grands textes de l’humanité.

Vous êtes morts, mes chers collègues (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR), car vous voulez un monde mort, puisque ce n’est que dans la mort qu’apparaît la véritable égalité. Nous, nous sommes vivants et nous sommes pour la liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir.)

M. le président. Monsieur Douillet, profitez de ce moment d’enthousiasme. (Sourires.)

Vous avez la parole, pour soutenir l’amendement n° 1528.

M. David Douillet. L’article 22, qui permet la reconnaissance du mariage des couples de personnes de même sexe valablement formé à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte, est en contradiction avec la loi, qui veut que les conditions de validité d’un mariage s’apprécient au regard de la loi personnelle des parties au jour de la célébration.

Par ailleurs, je voulais revenir sur vos propos, madame Narassiguin. J’ai eu l’honneur d’être secrétaire d’État aux Français de l’étranger (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

M. Olivier Dussopt. Ils vous ont oublié !

M. David Douillet. …secrétariat d’État dont la création avait été promise par tous les candidats à l’élection présidentielle, promesse qui n’avait jamais été tenue. Les Français de l’étranger avaient donc énormément de choses à dire au secrétaire d’État que j’étais. Du reste, je suis très heureux que le président Hollande ait conservé ce secrétariat d’État, après les nombreuses critiques dont il a fait l’objet de votre part.

Mme Corinne Narassiguin. C’est un ministère de plein exercice, aujourd’hui !

M. David Douillet. C’est la preuve que certaines bonnes idées ont été reprises.

Lorsque j’occupais ce poste, je n’ai jamais reçu le moindre mail, la moindre demande…

Mme Corinne Narassiguin. Vous ne l’avez occupé que deux mois !

M. David Douillet. Trois mois, madame, vous ne savez pas compter.

La vérité, c’est que, depuis le début de ce débat, vous cherchez des faire-valoir. Même au sein de la communauté homosexuelle, les avis sont très partagés sur le mariage homosexuel. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Vous avez cédé à des lobbies, comme l’a fait le Président de la République lorsque, devant les maires de France, il a expliqué qu’il leur laisserait une certaine liberté, avant de revenir, dès le lendemain, sur ses engagements…

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1601.

M. Jean-Frédéric Poisson. La première partie de l’article 22 dispose que tout mariage célébré à l’étranger dans les formes et sous les conditions prévues pour la célébration des mariages en France – quant à l’état civil des futurs époux, aux conditions de célébrations, au consentement, à la présence physique des époux, etc. – doit être transcrit en droit français.

La deuxième partie de l’article – celle qui nous pose problème, madame la ministre – dispose que ces mariages sont transcrits en droit français et deviennent valides du fait même qu’ils sont transcrits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) N’ayez pas l’air étonné, chers collègues, je suis bien en train de rappeler le contenu du texte ! Ce qui est problématique, c’est qu’à partir du moment où il y a une demande de transcription, puis un entretien, lors duquel on vérifie que les conditions requises sont réunies, on considère que le mariage est valide, même s’il ne respecte pas la loi des personnes dans le pays d’origine de l’un des deux époux.

Et ne venez pas nous dire que de telles conditions ne vont pas créer un phénomène d’appel à l’égard de personnes étrangères qui voudraient venir vivre en France ! Comme on le sait, certaines personnes sont prêtes à tout pour venir s’installer chez nous, tant il y fait bon vivre. Je comprends les précautions légitimes que vous avez prises en rédigeant cet article mais, très franchement, inciter les ressortissants de pays étrangers au non-respect de la loi de leur pays d’origine et considérer que l’État français peut, d’un coup de gomme, faire disparaître ce non-respect de la loi, ne me paraît tout de même pas normal.

M. le président. La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1631.

M. Dominique Tian. Et moi, alors, monsieur le président ? Je n’ai pas le droit de m’exprimer ?

M. le président. Monsieur Tian, j’ai appelé le premier signataire de l’amendement n° 1601, à savoir M. Poisson. Si vous vouliez prendre la parole, il fallait vous mettre d’accord avec votre collègue.

Vous avez la parole, monsieur Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau. Madame la ministre, notre collègue Nicolas Dhuicq a exprimé son inquiétude tout à l’heure, ce qu’il n’aurait peut-être pas fait si l’avis du Conseil d’État était venu répondre à ses interrogations.

Je voudrais dire à notre collègue Le Bouillonnec, qui est parti – ah non, je l’aperçois là-bas –…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Oui, je suis là, et depuis le début, contrairement à vous !

M. Christophe Guilloteau. …que je le connaissais avocat, mais pas procureur, car ce soir il s’est transformé en procureur, et cela me dérange. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Allons, mes chers collègues !

M. Christophe Guilloteau. Tout à l’heure, il a été fait mention du mariage célébré par Noël Mamère à Bègles. Pour ma part, je considère qu’il vaut mieux un bon contrat chez un notaire qu’un mauvais mariage à Bègles. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Sergio Coronado. Quel talent !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1725.

Mme Véronique Louwagie. À la lecture de l’article 22, je ne peux m’empêcher de penser au mariage blanc (« Ah ! sur les bancs du groupe SRC), dont je vous rappelle la définition : c’est un mariage de complaisance, contracté dans d’autres buts que la vie commune. On parle de mariage blanc dans les pays où le mariage est basé sur le libre consentement, quand les époux mentent sur leurs intentions.

L’utilisation la plus souvent citée du mariage blanc et la plus vigoureusement combattue sur le plan légal est celle d’un immigrant qui épouse une personne du pays dans lequel il souhaite immigrer, dans l’unique but d’obtenir certains avantages – par exemple l’autorisation de séjour dans le pays concerné, l’attribution d’un logement ou l’obtention de la nationalité de la personne épousée.

En France, nous combattons le mariage blanc. Lorsque le maire a connaissance d’un délit ou qu’il suspecte les personnes se présentant à lui de vouloir contracter un mariage blanc, il ne peut s’y opposer ; toutefois, la loi a prévu une situation lui permettant de saisir le procureur. Au contraire, l’article 22 va favoriser « l’escroquerie sentimentale », c’est pourquoi je propose, avec l’amendement n° 1725, de supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1656.

M. Olivier Marleix. Par votre récente circulaire, madame la ministre, vous avez demandé au parquet de prendre acte de la GPA à l’étranger. Avec l’article 22, vous nous demandez de prendre acte de mariages contractés à l’étranger entre personnes de même sexe. Dès lors, je m’étonne que vous ne nous demandiez pas de valider également le mariage célébré par notre éminent collègue Noël Mamère à Bègles en 2004 – une affaire toujours pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, me semble-t-il.

C’est une étrange conception du rôle du Parlement que la vôtre, madame la ministre : manifestement, vous voyez notre assemblée comme une chambre d’enregistrement chargée de donner un blanc-seing, a posteriori, à toutes sortes d’initiatives jusqu’à présent interdites par la loi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 22. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1768.

M. Guillaume Chevrollier. L’article 22 vise à permettre la reconnaissance des mariages entre couples de même sexe, valablement formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi, qui veut que les conditions de validité d’un mariage s’apprécient au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration. Cet article constitue donc une entorse au principe de non-rétroactivité.

D’autre part, en reconnaissant les effets du mariage entre couples de même sexe valablement formés à l’étranger à l’égard des enfants, l’article 22 est contraire aux principes essentiels de la filiation, reposant sur l’altérité des sexes des géniteurs des enfants. Il contournerait également la loi française en donnant une suite légale à des actes illégaux en France. Cela devient une pratique coutumière de votre gouvernement, après la circulaire parue si opportunément pendant nos débats, portant sur les conditions de délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français après recours à la fameuse gestation pour autrui.

Enfin, l’article 22 crée une discrimination entre les enfants élevés par des couples homosexuels mariés en France et ceux élevés par des couples homosexuels mariés à l’étranger. Arrêtez les dégâts ! Ce texte, censé mettre fin à une prétendue inégalité entre des couples de différentes natures, ne rétablit pas l’égalité, mais n’apporte au contraire que discrimination, inégalité et déséquilibre. Il faut donc supprimer l’article 22, ainsi que l’ensemble du projet de loi dont il fait partie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1972.

M. Jacques Lamblin. Je veux commencer par poser une question à nos collègues de la majorité : mes chers collègues, pensez-vous que la détermination dont nous faisons preuve depuis une dizaine de jours n’est motivée que par des raisons politiques et la volonté de vous contredire ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Votre réponse en dit long sur votre état d’esprit et, pour tout dire, cela me paraît insensé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany. Nous aussi, nous avons des convictions !

M. Jacques Lamblin. Pour nous, votre texte est grave pour ce qu’il contient, mais aussi et surtout pour ce qu’il ne contient pas, mais ne manquera pas d’appeler.

Quand un texte est faible, il est détourné, et l’article 22 n’échappera pas à la règle, comme cela a déjà été décrit. De même, si vous libéralisez la PMA, si cette technique devient une opération de convenance, les femmes homosexuelles ne seront pas les seules à y avoir recours : je vous affirme que des femmes seules y auront recours également, ce qui va se traduire par l’émergence d’une nouvelle catégorie dans la société.

Je suis maire d’une ville de 20 000 habitants où, selon un récent rapport de l’INSEE, on compte 500 couples avec enfants de moins que précédemment, et 300 familles monoparentales – autrement dit des familles subies.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. Pas toujours !

M. Jacques Lamblin. Avec l’ouverture de la PMA, ces familles monoparentales seront des familles voulues.

Vous ouvrez ainsi la porte à l’eugénisme : des femmes choisiront sur catalogue l’homme qui leur convient le mieux ! Réfléchissez bien à cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Régis Juanico. Incroyable !

M. Jean Glavany. N’importe quoi !

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2037.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Nous avons bien compris la tactique du Président de la République et de son gouvernement, consistant à inonder les esprits de réformes sociétales afin de masquer les vrais problèmes, notamment les plans sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC – « C’est la réalité ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Ainsi, le texte sur les banques, que nous allons examiner à partir de la semaine prochaine et qui aura des conséquences calamiteuses sur les TPE et les PME, s’ajoute à l’envolée vertigineuse des impôts et à la chute non moins vertigineuse du pouvoir d’achat. On a l’impression que votre ambition se résume à détricoter tout ce que nous avions fait ; or tout ne méritait sans doute pas d’être ainsi réduit à néant.

À court d’idées, vous finissez par aller chercher ce qui se fait à l’étranger mais est interdit en France. Pensez-vous que c’est ainsi que vous réduirez les inégalités en suivant l’évolution de la société ? Mais de quelle société ? Vous nous dites qu’il n’y a pas de loi naturelle, seulement les lois de la République. Mais sur quelles républiques étrangères prenez-vous modèle ? Supprimez l’article 22, ne serait-ce que pour montrer que vous croyez en votre projet : vous laisserez ainsi aux personnes mariées à l’étranger la joie de se marier légalement en France – si elles ne sont pas déjà divorcées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2916.

M. Philippe Meunier. Article après article, la majorité détruit le droit de la famille. Non contents de cela, vous sombrez dans l’arrogance et n’écoutez pas l’opposition, passant votre temps à rire et à vous moquer de nous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’ai même vu, tout à l’heure, une députée du groupe socialiste manger une barre chocolatée dans l’hémicycle (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

M. Jean Glavany. Quel scandale !

M. Philippe Meunier. …ce qui, au point d’abaissement où vous êtes parvenus, ne signifie peut-être plus grand-chose pour vous.

De la même manière, vous avez abaissé notre pays en commençant par détruire les lois voulues par Nicolas Sarkozy et votées par notre Parlement, notamment celles relatives aux heures supplémentaires. Aujourd’hui, c’est au droit de la famille que vous vous attaquez avec le mariage pour tous – et demain, ce sera le droit de vote des immigrés. Continuez ainsi : nous vous donnons rendez-vous dans les rues de Paris le 24 mars prochain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement n° 2983. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Allons, mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer !

Vous avez la parole, monsieur Houillon.

M. Philippe Houillon. Personnellement, l’article 22 me paraît très utile (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) pour les futurs étudiants en droit, car il constitue un exemple frappant d’un article totalement contraire aux principes élémentaires, de droit interne et de droit international privé.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ça, c’est sûr !

M. Philippe Houillon. Je le trouve également utile en ce qu’il illustre, s’il en était besoin, que tout le texte qui nous est soumis est plus proche de l’arthrose que d’un dispositif juridique. L’arthrose, c’est une maladie des articulations…

M. Régis Juanico. Et de l’UMP !

M. Philippe Houillon. …qui se traduit par des douleurs lors des mouvements. Or ce texte sera connecté à tant d’autres sujets, comme l’a écrit le Conseil d’État, que cela va finir par faire mal. Retirez donc ce texte, tout du moins l’article 22, contraire à tous les principes, notamment en matière d’état civil des personnes. À défaut, vous allez créer beaucoup plus de problèmes que vous ne prétendez en régler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 3085.

Mme Valérie Lacroute. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’article 22 vise à permettre la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe valablement formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte. Mais quelle contradiction avec la loi ! Et, surtout, quel fossé avec la vie des Français ! Depuis plusieurs heures, depuis plusieurs jours nous discutons du texte dans cet hémicycle, mais, sincèrement, avez-vous interrogé les Français ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Geoffroy. Ils n’en veulent pas !

Mme Valérie Lacroute. Avez-vous interrogé vos administrés sur leurs souhaits ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Les avez-vous consultés ? (« Oui ! » sur les mêmes bancs.) Pour ma part, je reviens de ma circonscription et je peux vous dire qu’ils ne sont pas du tout dans cet état d’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Oui, ils sont favorables à l’avancée que représente l’union civile entre deux hommes ou deux femmes, mais ils ne souhaitent ouvrir à ces couples ni l’adoption, ni la PMA, ni la GPA.

C’est pour cette raison que nous sommes là ce soir et que nous vous demandons de supprimer cet article en adoptant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 3148.

M. Sylvain Berrios. Après douze jours de débat, je trouve des vertus à ce texte.

Il a des vertus parce qu’il révèle votre volonté de piétiner l’institution du mariage et, de fait, la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il révèle que votre volonté politique n’est qu’idéologique, à un point tel qu’elle nie l’altérité homme-femme, notamment dans la procréation, dans le fait de donner la vie.

Il a des vertus parce qu’il révèle votre sens des priorités : en douze jours, 12 000 chômeurs de plus ont été comptabilisés. Y avait-il urgence à légiférer maintenant ?

Il a des vertus parce qu’il révèle l’état de votre majorité, laquelle, parce qu’elle est divisée, est en réalité muselée. Aujourd’hui, vous n’avez plus le droit d’intervenir : voilà la vérité !

Ce projet révèle votre capacité à tordre la loi, à écrire des textes complètement tordus qui ne simplifient rien et qui compliqueront l’ensemble du code civil et du droit de la famille.

Enfin, ce texte a des vertus parce qu’il révèle au grand jour votre capacité à contourner la loi française ; c’est le cas de l’article 22, qui autorise à l’étranger ce qui est interdit sur le territoire français. C’est pourquoi il faut supprimer cet article et, au-delà, l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3205.

M. Céleste Lett. Mes chers collègues, voilà encore un article qui démontre combien votre loi est une révolution à l’envers. Pour aller dans le même sens que mes prédécesseurs, je dirai que vous pulvérisez non seulement le droit, mais aussi la famille. Et tout ceci par souci de clientélisme ; car ce n’est rien d’autre que cela !

Mariage, adoption, PMA, GPA : voilà votre ligne d’évolution, votre ligne de progrès ! Depuis le début, depuis que nous abordons le sujet de la PMA et de la GPA, je pense au livre d’Aldous Huxley, Le Meilleur des mondes, (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) que notre excellent collègue François de Mazières a évoqué il y a quelques jours et que j’ai travaillé voilà une trentaine d’années avec une classe pendant un trimestre.

M. Arnaud Leroy. Il n’a pas tant de pages que cela, pourtant !

M. Céleste Lett. Et j’ai le souvenir de sentiments partagés entre, d’un côté, une admiration pour les progrès scientifiques et, de l’autre, une forme de révulsion pour ce que pouvait être la société de demain. Permettez-moi de vous lire quelques extraits de ce qu’Aldous Huxley écrivait en 1951, vingt ans après la parution du livre – ce peut être l’occasion de se cultiver pour certains (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : « Aujourd’hui, il semble pratiquement possible que cette horreur s’abatte sur nous dans le délai d’un siècle ». Il évoque un « totalitarisme supranational, suscité par le chaos social résultant du progrès technologique ». Si M. le président m’accorde encore trente secondes…

M. le président. Merci, monsieur Lett.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3514.

M. Daniel Fasquelle. Ces débats ont permis de comprendre que la majorité est décidément fâchée avec le droit français. Hier encore, nous avons eu un débat surréaliste avec Mme la ministre à propos des fictions en droit. Chers collègues de la majorité, vous êtes fâchés avec le droit comparé, parce que le modèle majoritaire en Europe n’est pas celui que vous proposez aujourd’hui. C’est celui de l’union civile, de l’alliance civile, que nous avons défendu et que nous continuerons de défendre.

Vous êtes en outre fâchés avec les textes internationaux : votre texte n’est par exemple pas conforme à la convention de New York sur les droits de l’enfant, en particulier à l’article 7, alinéa 1, qui concerne le droit de l’enfant à connaître ses origines.

Enfin, vous êtes fâchés avec le droit international privé ; tous les spécialistes, tous ceux qui se sont intéressés à cette question – et ils l’ont fait avec effroi – le disent. Un universitaire affirme par exemple que la règle de l’article 202-1 du code civil tel que proposé par le projet de loi « pose autant de problèmes qu’elle en résout. Elle risque surtout de multiplier les mariages boiteux ». C’est le cas également de cet article 22 : on peut se poser aujourd’hui des questions sur les mariages concernés, sur l’application du texte dans le temps, en France et à l’étranger, à l’égard des personnes concernés et des tiers.

On le voit bien, votre texte est bâclé. Grâce à l’opposition, nous avons eu un débat depuis quinze jours dans cet hémicycle, le débat que vous avez refusé aux Français. Celui-ci était nécessaire pour montrer les incohérences de ce texte et celles de la majorité, qui concernent notamment la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. Ces pratiques, en réalité, vous les favorisez : par l’effet de votre texte et de la circulaire de Mme Taubira, il sera très facile demain de se rendre dans les pays où elles existent déjà, de les faire pratiquer, puis de revenir en France afin d’établir une double filiation à l’égard de deux hommes ou de deux femmes. Ainsi, des enfants seront définitivement privés du droit de connaître leur père ou leur mère naturels.

Tout cela est décidément scandaleux, justifierait que vous retiriez votre texte – il n’est pas trop tard ! – et que nous ayons enfin un vrai et grand débat digne de notre démocratie et de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse, pour soutenir l’amendement n° 4003. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Quel accueil !

Mme Valérie Pecresse . Monsieur le président, je vais défendre mon amendement mais avec la résignation de ceux qui savent qu’il ne sera pas adopté et que nous ne serons pas entendus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

En effet, le Gouvernement, sur ce texte, n’a pas choisi l’apaisement ; il a choisi le clivage. Il n’a pas choisi le dialogue, la réflexion et le consensus ; il a choisi la fermeture. Pourquoi ? Nous aurions pu nous retrouver – Valérie Lacroute l’a très bien dit – sur une proposition d’union civile, qui aurait pu faire consensus.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. C’est discriminatoire !

Mme Valérie Pecresse. Pour la filiation, il était urgent de réfléchir. Il fallait prendre le temps, on le voit bien aujourd’hui. Les associations de défense des droits des homosexuels ont toujours été totalement transparentes sur cette question. Elles ont toujours dit qu’elles voulaient l’égalité de tous les droits : le droit à l’adoption, mais aussi le droit à la filiation biologique, le droit à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, le droit à la gestation pour autrui pour les couples d’hommes.

M. Bernard Roman. Non, c’est faux !

Mme Valérie Pecresse. Alors, le Gouvernement louvoie, il est dissimulé et ne nous dit pas la vérité. Il ne nous dit pas, surtout, jusqu’où il veut aller. Alors pourquoi se précipiter ? Pourquoi avancer ainsi en creusant un clivage qui va fracturer la société française ?

Eh bien, je vais vous dire pourquoi vous le faites : pour fabriquer un écran de fumée, pour souder une majorité qui est déçue par toutes les promesses non tenues de François Hollande et par l’incompétence de ce dernier à gérer la France et à résoudre les vrais problèmes économiques et sociaux de notre pays, en particulier celui du chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà pourquoi vous ne voulez pas prendre le temps sur cette loi !

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3582.

M. Xavier Breton. Cet amendement de suppression de l’article 22 est une manière de souligner une nouvelle fois l’impréparation de ce texte. Comme nous l’avons dit, et on le voit à nouveau dans cet article comme dans les précédents, l’étude d’impact est largement insuffisante et le projet comporte nombre d’imprécisions juridiques qui suscitent des interrogations.

Ce texte est également improvisé : vous écrivez une page blanche sans en mesurer toutes les conséquences, tous les impacts. Nous serons quant à nous très attentifs aux conséquences juridiques de ce projet de loi.

Cependant, puisque M. le ministre chargé des relations avec le Parlement est présent et qu’il nous a indiqué, quant au calendrier d’examen de la loi sur la famille, que nous aurions à nous prononcer après l’avis du Comité consultatif national d’éthique, j’aimerais lui poser deux questions précises.

Premièrement, monsieur le ministre, y aura-t-il oui ou non des états généraux sur cette question ? J’ai cru comprendre que oui ; dans cette hypothèse, pouvez-vous nous préciser s’ils auront bien lieu après l’avis du CCNE ?

Deuxièmement, l’assistance à la procréation sera-t-elle inscrite dans le projet de loi sur la famille qui sera déposé fin mars ou l’examen d’une telle mesure sera-t-il renvoyé ultérieurement à la remise de l’avis du CCNE ? Là aussi, c’est important, parce que je pense que des accords ont été passés au sein de votre majorité, et nous voudrions les connaître.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 4130.

Plusieurs députés du groupe UMP. Bon anniversaire !

M. Yves Censi. Mes chers collègues, l’article que nous examinons déroule finalement comme un jeu de domino ce que vous avez transformé comme un fait générateur, c’est-à-dire l’ensemble de la structure familiale.

Une question ne cesse pourtant de me tarauder et continue, j’en suis sûr, de tarauder les Français ; peut-être le Gouvernement pourra-t-il enfin y répondre : pourquoi le Président de la République a-t-il évoqué un problème de conscience devant les maires ?

M. Guy Geoffroy. C’est qu’il en connaît un lui-même ! Il n’y croit pas lui-même !

M. Yves Censi. Pourquoi a-t-il ouvert le débat en évoquant la question de la liberté de conscience ?

Je pense que, par principe, le Président de la République n’est pas un lâche ; il n’a donc pas agi ainsi pour éviter de se faire siffler par les maires ou pour chercher à les calmer. Vous conviendrez également avec moi que, sans être homophobe – personne ne peut imaginer qu’il le soit –, et nous ne le sommes pas plus que lui, le Président de la République a quand même un problème de conscience.

Pensez-vous par ailleurs qu’il trouverait gênant d’accorder des droits supplémentaires aux couples homosexuels ? Assurément pas, tout comme nous, au demeurant. Penserait-il alors qu’une personne homosexuelle serait incapable d’élever des enfants ? Non, pas du tout, pas plus que nous. Et pourtant, il a un problème de conscience.

Il faut essayer de comprendre pourquoi le Président de la République a évoqué cette question. Il a souligné ce problème puis a laissé faire ses ministres et sa majorité, en demandant toutefois au Premier ministre, à un moment donné, de recadrer Mme la ministre déléguée chargée de la famille sur la PMA ; je crois que les mots du Premier ministre sont exactement ceux-là : « Elle ne peut pas dire ça ». J’ai mon idée sur ce point…

M. le président. Merci. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4731.

M. Gilles Lurton. Si cet article a pour objet de permettre la reconnaissance des mariages de couples de personnes de même sexe valablement formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte, il illustre aussi, à l’instar des articles précédents, le manque de préparation de votre projet.

Je ne comprends pas qu’un tel texte, qu’un tel article n’aient pas été soumis à la commission des affaires étrangères. Pour ce qui me concerne, avant le vote de cet article et, à plus forte raison, de ce texte dans sa totalité, je souhaiterais connaître l’avis du ministre de l’intérieur sur de telles dispositions. Nous ne l’aurons malheureusement pas, tant est grande votre hâte de faire voter ce projet à tout prix, dans les délais les plus brefs, au risque d’avoir un texte bâclé.

Eh bien, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je souhaite que nous n’ayons pas un vote conforme au Sénat et que nous puissions revenir sur ce texte en deuxième lecture.

M. le président. La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4806.

M. Alain Leboeuf. Les articles 171-1 et suivants du code civil définissent les règles du mariage des Français à l’étranger. L’article 171-1 traite du mariage contracté en pays étranger entre Français ou entre un ressortissant français et un étranger.

L’article 22 du projet de loi a pour effet de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe, acte qui peut faire l’objet d’une transcription. En revanche, il n’évoque pas la reconnaissance du mariage entre personnes de sexe différent, introduisant ainsi une inégalité défavorable aux couples de sexe différent qui se sont mariés à l’étranger. Ce faisant, il encourt un risque d’inconstitutionnalité. Pour ne pas prendre ce risque, je vous propose donc de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4852.

Mme Geneviève Levy. Là encore, avec cet article, on trouve matière à inquiétude juridique, et je suis désolée d’avoir à le redire. Comment pouvons-nous participer à ce type de démarche alors que notre rôle est de sécuriser la situation de nos concitoyens ? Et je pense que si l’avis du Conseil d’État nous est caché avec tant d’ardeur, c’est très certainement que dans sa sagesse et avec ses compétences, le Conseil d’État a bien perçu tous les risques auxquels nous exposions nos concitoyens. La loi n’est pas là pour les exposer à de tels risques, y compris juridiques.

Pensez-vous, mesdames et messieurs de la majorité, protéger nos concitoyens avec un article organisant ce qui est proscrit dans notre droit, à savoir la rétroactivité des lois ? Cela me paraît aller totalement à l’encontre de ce pour quoi nous avons choisi de nous engager, c’est-à-dire essayer d’apaiser la situation pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5104.

M. Guy Geoffroy. Je suggère à nos collègues de la majorité de ne pas nous donner l’occasion, en retardant nos débats, de montrer à l’opinion publique qui nous écoute et nous regarde combien cet article 22 est révélateur de toutes vos obsessions. Permettez-moi de vous le dire, madame la garde des sceaux, en reprenant une formule que vous avez utilisée tout à l’heure et que je vous renvoie au ras du filet : avec cet article 22, vos obsessions montent en gamme.

C’est d’abord l’obsession de la « modernitude » : on prend à l’étranger tout ce qu’il y a de plus scabreux, de plus incertain, de plus incorrect sur le plan juridique (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) au regard des principes fondamentaux de notre droit, bien installé sur ses bases ; et, comme il faut être le meilleur, on tord encore le cou à ce qui est déjà bien aléatoire.

C’est aussi votre obsession de la régularisation : tout ce qui est irrégulier doit être régularisé. Qu’en est-il des étrangers en situation irrégulière ? On va les régulariser, parce que l’humanitarisme nécessite qu’on le fasse. Qu’en est-il des procréations médicalement assistées ? Pour elles, on n’a pas besoin de le faire, mais on se rattrape avec la gestation pour autrui – c’est votre circulaire GPA, madame Taubira, la circulaire de l’obsession de la régularisation.

M. Razzy Hammadi. Quelle démagogie !

M. Guy Geoffroy. Avec cet article, enfin, c’est l’obsession de tout ce que nous, nous n’acceptons pas, et que vous allez rendre légal rétroactivement. Imaginez-vous le symbole que constitue cet article 22 : parmi les premiers mariages entre personnes de même sexe qui existeront dans nos actes civils, il y aura bel et bien une bonne quantité de mariages, illégaux avant la loi, qui seront transcrits grâce à elle. Bel exemple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5315.

M. Arnaud Richard. Vous nous reprochez, mes chers collègues, d’avoir déposé 5 000 amendements : votre record, établi à 123 000 amendements, est donc loin d’être battu !

Vous faites le choix de la loi du plus fort, alors que la société n’est pas prête à accepter le changement que vous lui imposez. Vous faites le choix de la PMA, de la GPA et certains même celui de la téléportation.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ah ! ça y est, voilà le clonage !

M. Bernard Roman. On y a eu droit !

M. Arnaud Richard. Voilà votre changement. Pour ma part, je milite pour une société qui accepte les différences, alors que vous ne voyez que par l’égalitarisme.

Quitte à être perçu comme un conservateur, je dois dire que je suis très frappé par l’amateurisme, la faiblesse juridique et la méconnaissance des conséquences de ce texte.

Par votre circulaire, vous prenez acte de la GPA à l’étranger ; avec l’article 22 – je le répète après Guy Geoffroy –, c’est presque l’asile pour tous. M. Lurton l’a lui aussi souligné : c’est la régularisation par l’égalitarisme.

Un ancien Premier ministre issu de vos rangs a pu dire que la France ne pouvait accueillir toute la misère du monde mais qu’elle devait savoir en prendre fidèlement sa part. Je pense, mes chers collègues – et j’en reviens au sujet de notre texte – qu’avec cet article vous allez trop loin.

M. Yves Censi. S’il n’y avait qu’avec celui-là !

M. Arnaud Richard. Tout comme M. Geoffroy, je pense que vous allez trop loin, parce que vous ne mesurez pas les conséquences de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de suppression ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Comme on l’a rappelé, l’article 22, qui n’a d’ailleurs pas été modifié par la commission, précise les conditions de reconnaissance et de transcription des mariages contractés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que je l’ai entendu dire, de cautionner ou d’amnistier des pratiques illégales,…

M. Guy Geoffroy. Mais si ! Vous êtes emportés par votre délire !

M. Erwann Binet, rapporteur. …ou des escroqueries sentimentales. Ces mariages ont évidemment été célébrés le plus légalement du monde dans les pays concernés.

L’intérêt de cet article réside dans le fait que la validité du mariage s’apprécie au jour de la célébration et que, à défaut de disposition spécifique, le mariage d’un Français avec une personne de même sexe célébré à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi ne pourrait produire aucun effet dans notre pays après son vote.

M. Guy Geoffroy. Et alors ? Ils se marieraient de nouveau après la promulgation de la loi !

M. Erwann Binet, rapporteur. Naturellement – on l’a rappelé, mais je le précise de nouveau – les mariages seront reconnus en France à la date de leur célébration, sous réserve du respect des règles générales relatives à la qualité requise pour pouvoir contracter mariage et aux conditions de nullité.

La commission a donc donné un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Manifestement nous ne parlons pas du même article. Il est vrai que depuis quatre, cinq ou six jours – au moins – vous nous parlez de toutes sortes de sujets en présentant des amendements dont vous ne dites mot. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous procédez exactement au même exercice pour cet article, dont je vais rappeler le contenu. L’article 22, qui figurait dans le texte du Gouvernement et a donc fait l’objet de l’examen par le Conseil d’État, lequel semble vous tenir tellement à cœur…

M. Guy Geoffroy. Et qu’a-t-il dit ?

M. le président. Monsieur Geoffroy, s’il vous plaît !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Eh bien, si l’avis n’avait pas été favorable, ce texte ne serait pas là ; ce n’est pas plus compliqué que cela, monsieur Geoffroy ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Cet article 22, disais-je, contient deux dispositions. La première consiste à faire en sorte qu’un mariage régulièrement célébré à l’étranger produise des effets sur les époux et sur les enfants en France. Cela veut dire, entre autres, que l’autorité parentale joue, et que l’inscription à l’école est possible. Les effets vis-à-vis des tiers ne se produisent qu’à partir de la transcription.

Dans les deux cas, l’article précise bien entendu que cela vaut « sous réserve du respect » des dispositions du code civil français. Autrement dit, quelle que soit la loi sous laquelle le mariage a été célébré, si les conditions du mariage valables en France, à savoir les conditions d’âge – avoir dix-huit ans –, sans oublier le consentement ou encore les obligations en matière d’assistance, car tous les articles afférents du code civil sont mentionnés, il n’est pas considéré comme valable en France. En clair, la première disposition, qui produit des effets vis-à-vis des époux et des enfants, est soumise aux conditions légales du mariage en France, telles qu’établies dans le code civil.

La deuxième disposition de l’article 22 concerne la transcription de ce mariage dans l’état civil français, qui est déjà prévue par le code civil, à telle enseigne que l’article lui-même indique les conditions dans lesquelles elle peut être effectuée, à savoir celles fixées par les articles 171-5 et 171-7.

Je vous signale d’ailleurs que, parmi les conditions de transcription du mariage prévues par le code civil, des procédures de contrôle sont déjà prévues. De quoi s’agit-il – ou plutôt, de qui s’agit-il ? Sont concernés les mariages célébrés régulièrement à l’étranger, soit entre deux Français, soit entre un Français et un étranger.

M. Patrick Ollier. Y compris des personnes avec lesquelles il est illégal de s’unir !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Quels sont les pays concernés ?

Depuis quinze jours, vous n’arrêtez pas de dire que seule une poignée de pays a ouvert le mariage aux couples de même sexe. Les pays concernés sont donc cette poignée d’États qui ont ouvert le mariage aux couples de même sexe. Le flux migratoire que vous dénoncez, les hordes qui sont à nos portes, ne sont que des fantômes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Geoffroy. Arrêtez votre cinéma !

Mme Laure de La Raudière. C’est une honte !

M. Philippe Le Ray. Les fantômes n’ont pas de sexe !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Si nous vous suivons et si nous abrogeons l’article 22, que se passera-t-il ? Un mariage célébré, par exemple, entre un Français et un Belge – puisque la Belgique a ouvert le mariage aux couples de même sexe –, célébré légalement en Belgique et qui doit être conforme aux dispositions du code civil français, deviendra nul. Le Français et le Belge seront obligés de divorcer pour pouvoir se remarier.

Ensuite, il est intéressant de se souvenir de l’article 1^er du texte, lequel contient des dispositions concernant la loi personnelle. Vous vous souvenez certainement que j’ai eu l’occasion d’expliquer que les autres pays qui avaient ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe ont pris la même disposition que le Gouvernement vous propose dans ce texte et qui a été votée avec l’article 1^er. Cette disposition fait qu’un Français peut épouser…

M. Jean-Charles Taugourdeau. Un fantôme ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …un Belge, un Espagnol ou un Hollandais dans le pays concerné, et cela légalement, selon la loi de ce pays. En effet, les États en question ont fait comme nous, c’est-à-dire établi une dérogation à la loi personnelle.

Il s’agit donc des effets d’un mariage légalement célébré,…

M. Dominique Tian. Non, justement : pas légalement !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …vérifié comme étant conforme à notre code civil, concernant deux Français ou un Français et un ressortissant d’un pays figurant parmi cette infime poignée qui a ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe ; ce mariage produit d’abord ses effets sur les époux et sur les enfants, et ensuite, à partir de la transcription, sur les tiers.

M. Guy Geoffroy. Quel gloubi-boulga ! Même Casimir n’aurait pas mangé ça !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Voilà de quoi il s’agit. Il est évident que nous ne parlions pas du même article. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Le groupe UMP n’est pas vraiment rassuré par les explications du rapporteur, qui étaient d’ailleurs très brèves, et l’est encore moins par celles de Mme la ministre.

Nous voulons signaler que ces personnes se sont mariées illégalement. (« Non ! sur les bancs du groupe SRC.) Au regard du droit français, elles ont profité de l’existence de quelques pays qui autorisaient ce type de mariage, tout en sachant que ces unions ne seraient pas reconnues en France.

Cela pose d’ailleurs un problème moral : ne faut-il pas demander à ces personnes de revenir devant l’officier d’état civil français pour recueillir de nouveau leur consentement ? Après tout, elles ont peut-être été d’accord à un moment de leur vie, et cela à l’étranger ; ce mariage n’avait pas beaucoup d’importance, puisqu’il n’était pas reconnu sur le territoire national. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Dominique Tian. Il faut peut-être qu’elles réaffirment leur consentement. On ne peut pas présumer de l’existence de leurs sentiments maintenant que les conséquences sont opposables sur le territoire national.

On pourrait presque se demander si un mariage célébré au petit matin à Las Vegas est vraiment valable s’il n’a pas à nouveau fait l’objet d’une cérémonie en France. On peut par exemple se marier par défi ! Il nous paraît assez normal que le sentiment soit réaffirmé devant l’officier d’état civil.

Par ailleurs, vous parlez d’un mariage légal sur le territoire où il a été célébré. Si les exemples belge et hollandais peuvent paraître valables, il y a d’autres pays où l’état civil est incertain. Toutes les précautions ont-elle été prises ? A-t-on vérifié que l’état civil était valable ? A-t-on mesuré les conséquences vis-à-vis des tiers ? Comme l’ont dit un certain nombre de mes collègues, quand on fait un mariage en France, l’officier d’état civil, l’adjoint au maire, prend des précautions, vérifie qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc.

M. le président. Sur l’article 22, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à François de Rugy.

M. François de Rugy. J’étais présent lors de nos débats lundi, mardi, mercredi, avant de m’absenter pour rentrer à Nantes jeudi. Je suis de retour aujourd’hui vendredi (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et je dois dire que je ne suis pas dépaysé !

Les mêmes sont toujours là : le Breton est toujours là, Le Fur, qui est breton aussi, est toujours là, le Normand Gosselin est toujours là, le Poisson qui fraie parfois en eaux un peu troubles est toujours là… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Quel humour !

M. François de Rugy. …et celui qui a été surnommé « le troll de l’Assemblée » est toujours là. J’ai noté aussi que Mme Pecresse avait changé, mais uniquement du point de vue vestimentaire ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Voilà donc que l’article 22 traite des mariages célébrés à l’étranger. Je me disais bien, lorsque je l’ai lu, que cet article allait vous inspirer, chers collègues de l’opposition. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP. – Quelques députés se lèvent.)

M. Christian Jacob. Rappel au règlement !

M. le président. Chers collègues, asseyez-vous, je vous prie. Je donnerai la parole au président Jacob avant le vote. Monsieur de Rugy, veuillez terminer votre propos.

M. François de Rugy. Il faut quand même qu’il y ait quelques interventions de la majorité !

Lors du précédent mandat, j’avais présenté un amendement qui visait à reconnaître les contrats équivalents au Pacs conclus à l’étranger. Je me souviens que plusieurs d’entre vous, chers collègues de l’opposition, poussaient déjà des cris d’orfraie, s’alarmant du fait que nous allions reconnaître des droits équivalents à ceux du mariage.

Cet amendement a fini par être adopté, grâce au soutien de Jean-Paul Delevoye, qui, après avoir été parlementaire RPR, était alors médiateur de la République, et de la garde des sceaux de l’époque, Rachida Dati, qui n’est peut-être plus en odeur de sainteté chez vous aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Mais d’où sort-il, celui-là ?

M. François de Rugy. Avec l’article 22, nous faisons la même chose pour le mariage. Ça ne m’étonne pas beaucoup que ça vous dérange.

M. Bernard Deflesselles. C’est vous qui nous dérangez ! Que venez-vous faire ici ?

M. François de Rugy. On a bien compris depuis le début de cette discussion qu’avec vous, quand on est homosexuel, il vaut mieux se faire discret. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Être homosexuel et vouloir se marier, là, c’est trop ! (Vives protestations sur les mêmes bancs.)

Alors en plus, être étranger, homosexuel et vouloir se marier, faut quand même pas exagérer ! (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés UMP. Scandaleux !

M. François de Rugy. Nous, notre boussole, notre seule boussole dans ce débat, c’est l’égalité, l’égalité, encore l’égalité et toujours l’égalité ! C’est ce que nous défendons avec l’article 22 ! (Mêmes mouvements.)

M. Hervé Mariton. Rappel au règlement !

M. le président. Non, monsieur Mariton, je vais donner la parole à votre président de groupe ; il n’y aura pas deux rappels au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob. Mon intervention se fonde sur l’article 58. La discussion sur l’article puis la défense des amendements se sont déroulées dans un climat qui n’est pas acceptable.

Nos collègues ont dû affronter en permanence des quolibets. Pas un seul représentant de la majorité ne s’est levé pour intervenir sur le fond.

M. Xavier Breton. Ils n’en ont pas le droit !

M. Christian Jacob. J’ai cru comprendre que les députés de la majorité étaient muselés et qu’en bons godillots, ils n’ont qu’un droit, celui de se taire. Chers collègues, j’avoue que vous l’avez respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur de Rugy, vos propos sont inacceptables. On peut tout entendre, on peut être en désaccord. Mais les procès que vous venez de faire en homophobie, les propos que vous venez de tenir à l’instant sont minables et indignes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy. Minables, oui !

M. Christian Jacob. Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance. Mais je vous le dis très clairement : nous ne reprendrons pas les débats dans des conditions normales tant que M. de Rugy n’aura pas présenté d’excuses ! (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés UMP. Très bien !

M. Christian Jacob. Ce sera suspension de séance sur suspension de séance, incident sur incident. M. de Rugy devra s’expliquer ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. Je demande aux présidents de groupe de me retrouver dès la suspension de séance pour faire le point sur le déroulement de nos travaux. Il est 1 heure 05 : nous ne prolongerons pas cette séance s’il est impossible d’arriver à son terme.

Plusieurs députés UMP. Des excuses ! Des excuses !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le samedi 9 février 2013 à une heure cinq, est reprise à une heure vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 22 (suite)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Dans ce débat, depuis maintenant près de deux semaines, nous avons entendu beaucoup de choses, et il est des propos qui, parfois, peuvent être ressentis comme blessants ; c’est regrettable.

J’ai nommé tout à l’heure certains collègues – avec humour, j’espère qu’ils l’auront compris. J’ai du respect, sinon toujours pour leurs idées, du moins pour leur engagement. L’engagement des députés, quels qu’ils soient, est toujours respectable dans ces débats.

Il me semble qu’à ce stade avancé de nos discussions, ce n’est pas la peine d’en rajouter ou d’en dire plus, et la sagesse nous invite à continuer de débattre dans un climat calme et serein des deux côtés.

M. le président. Monsieur de Rugy, dois-je comprendre que vous vous excusez des propos que vous avez tenus et qui ont pu en blesser certains ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton. On n’a rien compris !

M. Jean Glavany. C’est une bonne interprétation, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Mes chers collègues, nous n’allons pas faire un débat sur le débat, cela est sans intérêt. J’ai dit les choses le plus clairement possible, comme il est d’usage, puisque ce n’est pas la première fois que nous connaissons des incidents de séance, y compris au cours de ce débat. Ce n’est pas la première fois que des propos ont pu dépasser leur intention. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je vous l’ai dit, comme je l’ai d’ailleurs dit au président Jacob lors de la suspension de séance, je regrette ces propos. Ce n’est donc pas la peine de s’attarder plus longuement sur ce point. (Approbation sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président. Monsieur de Rugy, je pense que tout le monde a pris acte de vos propos, et je propose de poursuivre nos travaux.

La parole est à M. Arnaud Leroy.

M. Arnaud Leroy. Je voulais simplement apporter quelques précisions sur l’ouverture des droits pour nos compatriotes qui vivent à l’étranger. Je suis moi-même élu dans une circonscription hors de France et je vous rassure : ce texte concerne également des Européens, et pas uniquement des personnes susceptibles de venir s’installer en France.

Je voulais également rassurer M. Dhuicq : je vis au Portugal, je suis fréquemment en Espagne, et là-bas la société ne s’est pas effondrée : en dehors de l’économie, tout fonctionne plutôt bien.

Vous invoquiez tout à l’heure la beauté de notre édifice et son histoire. Nous, peuple français, nous avons, juste après la Révolution, brandi les idéaux des Lumières et la Déclaration des droits de l’homme pour exporter nos valeurs et nos idées. Aujourd’hui, nous devons être capables d’être réceptifs à ce qui se fait ailleurs. Il ne s’agit pas de faire la course à la mode ou au progrès mais de recevoir des valeurs que nous n’avons pas toujours été capables de promouvoir les premiers. Aujourd’hui, nous avons la capacité et le devoir des les importer, au nom de l’égalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery. Au terme de l’examen de ce projet de loi, après dix jours de débats, nous avons fait avancer l’égalité pour tous. Je souhaite qu’elle ait avancé pour tous, y compris pour les Français qui vivent et sont mariés à l’étranger, et doivent pouvoir rentrer dans notre pays. Car beaucoup de nos compatriotes se sont exilés à l’étranger pour se marier et avoir des enfants, parce qu’ils ne pouvaient pas le faire ici.

M. Philippe Cochet. Quel aveu !

M. Philip Cordery. Je rencontre régulièrement ces couples, en Belgique ou aux Pays-Bas. Ils doivent aujourd’hui pouvoir faire reconnaître leur mariage et leur famille dans notre droit. L’article 22 permettra aux couples mariés à l’étranger de bénéficier de l’avancée sociale que représente cette loi, et ils pourront rentrer en France la tête haute, avec les mêmes droits et la même sécurité juridique que les autres Français. L’égalité pour les couples qui veulent se marier, nous l’avons votée ; alors, votons maintenant l’égalité pour les couples déjà mariés !

Chers collègues, vous nous traitez enfin de godillots, mais nous sommes fiers, sur nos bancs, de voter cette loi. C’est notre honneur. Nous avons des valeurs différentes, mais acceptez notre fierté de voter une loi que des milliers de couples attendent depuis des années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je considère que l’assemblée est suffisamment éclairée.

Je vous propose de voter à main levée sur la série des amendements identiques tendant à supprimer l’article 22.

(L’amendement n° 112 et les amendements identiques ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 4781.

M. Guy Geoffroy. Mesdames les ministres, mes chers collègues, j’espère que vous accepterez d’être suffisamment attentifs pour comprendre qu’avec cet amendement nous vous donnons une dernière chance de vous sortir du bourbier juridique et sociétal dans lequel vous vous êtes laissés engluer et voulez enliser la société française. L’amendement vise à réintroduire, à l’occasion de la régularisation des fameux mariages de l’article 22, cette notion à laquelle nos concitoyens deviennent de plus en plus attachés, celle de l’alliance civile. Vous leur aviez vendu dans la précipitation d’un programme électoral le mariage pour tous, la modernitude, et ils semblaient d’accord… Mais quand ils ont compris que, derrière le mariage, il y avait l’adoption, ils ont commencé à être moins d’accord ; quand ils ont saisi que, derrière l’adoption, il y avait probablement la PMA – votre président de groupe se faisait fort qu’elle passerait –, ils ont commencé à ne plus être d’accord du tout ; et maintenant que l’on régularise la GPA, madame la garde des sceaux, ils sont vent debout !

Nos concitoyens sont par contre d’accord pour qu’un statut plus stable et plus protecteur soit accordé aux couples de personnes de même sexe vivant ensemble, et l’alliance civile leur permettrait de l’obtenir sans qu’il y ait ce lien destructeur de la société, destructeur d’une bonne partie de l’avenir des enfants concernés, ce lien de filiation. Cette dernière chance que l’opposition vous donne, saisissez-la, parce qu’elle ne se produira pas deux fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. C’est un amendement de cohérence avec un amendement instaurant une alliance civile qui a été rejeté au début de nos travaux. Par cohérence, la commission l’a donc repoussé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est un amendement de coordination avec un dispositif qui n’a pas été adopté. Avis défavorable.

(L’amendement n° 4781 n’est pas adopté.)

M. Philippe Le Ray. C’est dommage !

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’article 22.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 226

Nombre de suffrages exprimés 226

Majorité absolue 114

Pour l’adoption 151

contre 75

(L’article 22 est adopté.)

Après l’article 22

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 4858, 5349 et 5357, portant article additionnel après l’article 22.

La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 4858.

M. Patrick Ollier. C’est un amendement qui me semble de bon sens. Madame la ministre, j’ai lu l’étude d’impact et il apparaît qu’il y a un certain nombre de dépenses induites. Elle présente quelques lacunes, mais elle est précise sur ce point. Ainsi, à la page 40 : « « L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe entraînera une augmentation du nombre de mariages célébrés. […] Tous les services d’état civil communaux verront une augmentation de leur activité, […] ces “nouveaux actes” également reproduits dans le livret de famille augmenteront tout autant l’activité et les frais de fonctionnement des services de l’état civil. » ; à la page 41 : « En l’état actuel du projet de loi, les éditeurs de logiciels contactés indiquent que la modification du logiciel métier « état civil » aura un coût qu’ils ne peuvent encore évaluer. » Bref, combien de formulaires faudra-t-il transformer ? Tout cela représente des sommes certainement importantes alors que les communes, on le sait, sont soumises aujourd’hui à des diminutions des dotations de l’État et ont des problèmes financiers. Je rappelle que l’article 6 de la LOLF prévoit qu’il peut y avoir des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Puisque l’État impose des dépenses supplémentaires aux communes, l’amendement propose qu’elles bénéficient de compensations à due concurrence.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 5349.

M. Hervé Mariton. Même s’il ne sera pas nécessairement considérable, il y aura un coût lié au projet de loi : l’augmentation des frais de fonctionnement des services de l’état civil, la croissance des délivrances d’actes. Il y aura aussi d’évidence le coût de l’interprétation du code civil à laquelle, de manière assez inattendue, la garde des sceaux nous a invités plusieurs fois. Chaque maire va devoir réfléchir, demander des conseils, réunir des groupes de travail pour savoir comment adapter les énoncés assez bancals que vous y avez installés. Tout cela a un coût financier, mais surtout un coût en termes de qualité et de bonne gestion de nos collectivités et des actes d’état civil que nous accomplissons en tant qu’officier d’état civil. Nous voulons respecter tous nos concitoyens, mais dans des conditions qui soient respectueuses d’eux et non pas dans celles que vous voulez nous imposer.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 5357.

M. Marc Le Fur. À l’occasion de la défense de cet amendement, je voudrais revenir sur mon argumentation concernant l’article 22 car je n’ai pas pu la développer tout à l’heure en raison du délai de deux minutes.

L’article 22 contrevient à un principe fondamental de notre République : le principe de laïcité. Prenons le cas des monarchies scandinaves : elles présentent la double caractéristique de rester dans un système de confusion entre l’État et les églises protestantes, mais en même temps celles-ci sont très ouvertes et marient des couples homosexuels. Il y a quelques années, une église protestante a marié un Français et, en vertu de l’article 22, nous allons transcrire en droit français la décision de cette église parce qu’elle a valeur légale dans le pays d’origine. Il ne s’agit pas seulement de reconnaître un mariage étranger, mais de le transcrire. Nous serons alors fondamentalement en rupture avec notre principe de laïcité. Pour ma part, j’y vois un argument supplémentaire contre ce texte, et ce sera l’un des moyens que nous développerons dans notre recours devant le Conseil constitutionnel, et une difficulté majeure : vous rompez avec cette laïcité que vous avez en permanence à la bouche mais, la démonstration en est faite, vous ne la respectez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Glavany. C’est bien la première fois qu’il utilise cet argument !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Ces amendements prévoient un prélèvement sur recettes de l’État en faveur des communes afin de compenser les charges découlant de l’augmentation des frais de fonctionnement des services de l’état civil. Mais il faut tout de même raison garder, car le nombre de mariages de personnes de même sexe sera vraisemblablement peu conséquent. C’est en tout cas ce qu’on a observé dans tous les pays qui l’ont ouvert, notamment en Europe.

M. Nicolas Dhuicq. Tout ça pour ça !

M. Erwann Binet, rapporteur. Ce prélèvement sur recettes serait donc bien inutile. Avis défavorable.

M. Guy Geoffroy. L’argument n’est pas très juridique !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Messieurs les députés, vous proposez un prélèvement sur les recettes de l’État de façon à transférer aux communes les ressources budgétaires qui permettraient de faire face à l’afflux catastrophique de charges induites par les nouveaux mariages.

M. Patrick Ollier. Vous le reconnaissez vous-même !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vais donner quelques chiffres et vous verrez bien que ces considérations sont infondées arithmétiquement, monsieur Ollier. Indépendamment des vertus visionnaires extraordinaires que j’ai pu percevoir à travers certains propos, le Gouvernement n’a évidemment pas les moyens de prévoir exactement combien de mariages seront célébrés pour des couples de même sexe. Il demeure que nous disposons de quelques éléments de comparaison, à prendre bien sûr avec précaution, en voyant ce qui s’est passé dans les pays qui ont ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe depuis plusieurs années, depuis pratiquement douze ans pour la Belgique, le dernier pays étant l’Espagne, depuis sept ans déjà. Dans ces pays, les mariages de couples de même sexe ont oscillé entre 2 % et 2,5 % du total. Si on fait les mêmes projections pour la France, compte tenu du nombre d’habitants et surtout du nombre de célébrations annuelles, cela devrait donner aux environs de 4 800 à 6 000 mariages annuels. Les dotations que l’État transfère aux communes devraient évidemment leur permettre de couvrir les frais. Je crois que la France en a la capacité. Je ne vois donc pas quelle est la nécessité de créer ce prélèvement sur recettes de l’État mais, bien entendu, il est permis d’avoir une approche catastrophiste de ce qui va se passer. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 4858, 5349 et 5357 ne sont pas adoptés.)

Article 23

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.

M. Hervé Mariton. L’article 23 précise que certaines dispositions de la loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna ainsi qu’en Polynésie française et dans les terres australes et antarctiques françaises. C’est la suite de la discussion que nous avions tout à l’heure sur l’outre-mer. Notre collègue du groupe UDI a exprimé avec beaucoup de force, comme notre collègue Fritch l’avait fait en commission des lois, une opinion très défavorable – même si je sais que la réaction n’est pas forcément la même en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie.

J’ajoute que, s’agissant de ces territoires, il n’y a pas l’automaticité d’application des départements d’outre-mer au titre de l’article 73, et le législateur aurait pu imaginer une autre réponse que celle de l’extension du dispositif. Vous faites le choix de passer en force pour son application dans ces territoires. Vous devez faire attention. La situation particulière de la Polynésie a été rappelée puisque, le Pacs étant un contrat, il relève du droit du pays et n’a pas été intégré dans le système juridique polynésien. Le droit de la République, pour reprendre votre expression, madame la ministre, va faire passer immédiatement de l’absence de Pacs à ce mariage, dans un territoire qui par ailleurs vit très bien la réalité de couples de même sexe, sans discriminations ni revendications particulières. Vous imposez, vous contraignez, vous voulez passer en force.

M. le président. La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany. À l’occasion de la discussion générale du dernier article, en tant que très ancien parlementaire – moins ancien que certains, n’est-ce pas monsieur le président ? – je voudrais livrer quelques réflexions.

Moins présent que certains mais plus que beaucoup d’autres tout au long de ces séances, je dois dire mon respect, mon estime et mon admiration pour celles et ceux qui n’ont cessé d’élever le débat. C’est en particulier le cas de Mme la garde des sceaux, Mme Taubira, qui n’a cessé d’élever le débat dans toutes ses interventions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je voudrais que la représentation nationale lui en soit reconnaissante.

Qu’avons-nous vécu pendant toutes ces heures ? Un nouvel épisode de ce vieux et long débat sur l’égalité des droits. Nous en avons vécu d’autres épisodes, certains d’entre nous ici. Avec Bernard Roman, je parlais tout à l’heure de débats que nous avons vécus, il y a quatorze ans, à propos du Pacs.

M. Patrick Ollier. On est sur l’article 23, sur Wallis et Futuna !

M. Jean Glavany. Permettez-moi de vous dire, sans agressivité, que nous avons entendu exactement les mêmes arguments, les mêmes mots, les mêmes professions de foi, les mêmes enthousiasmes, les mêmes indignations…

M. Guy Geoffroy. Et Mme Guigou alors !

M. Jean Glavany.… pour que quatorze ans plus tard, on vienne nous proposer de faire le contrat d’union civile.

À propos de ce combat pour l’égalité des droits, je vous invite, mes chers collègues, à aller voir le film Lincoln de Steven Spielberg.

M. Hervé Mariton. On n’a pas le temps !

M. Jean Glavany. Vous verrez que dans les débats parlementaires de l’époque, aux États-Unis, vous retrouverez aussi les mêmes indignations, les mêmes cris, les mêmes expressions que j’ai entendues dans cet hémicycle. C’est donc une vieille histoire.

Pour dire les choses simplement : nous n’allons retirer aucun droit à aucun citoyen.

M. Hervé Mariton. Visiblement, vous n’avez pas suivi le débat !

M. Jean Glavany. Nous n’allons limiter aucun droit. Nous allons ouvrir un droit nouveau pour une catégorie de citoyens, les homosexuels : nous allons leur offrir le droit de se marier. Nous sommes pour, vous êtes contre. Je pense à tous ces homosexuels de France, à ceux qui hier se cachaient avec honte, à ceux qui aujourd’hui vont être fiers et soulagés d’avoir ce nouveau droit…

Plusieurs députés du groupe UMP. Et le temps de parole !

M. Jean Glavany.… et à ceux qui demain, nos enfants, peut-être vos enfants, messieurs…

M. Patrick Ollier. Ce n’est pas le sujet !

M. Jean Glavany.… nous jugeront en se disant : certains nous ont ouvert un droit, d’autres nous l’ont refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Nous en venons à l’examen d’une série d’amendements de suppression de l’article 23. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 113.

M. Marc Le Fur. Sauf erreur de ma part, madame la ministre, je n’ai pas entendu de réponse à ma question sur le respect du principe de la laïcité dans la transcription de certains actes réalisés dans des pays où l’Église et l’État ne sont pas séparés, notamment dans les pays scandinaves où les mariages de Français qui ont pu se réaliser vont être transcrits directement en droit français. Merci de me fournir des réponses.

Si j’insiste, c’est parce que nous n’avons pas de réponses sur certains sujets. Nous n’en avons jamais de la part du rapporteur ; nous en avons parfois de la part de la ministre et je lui en sais gré, mais ce n’est pas toujours le cas. Je me permets donc d’insister pour obtenir les réponses que nous n’avons pas obtenues.

Quant à M. Glavany, que nous n’avons pas beaucoup vu pendant les débats, il arrive, il repart. Je salue l’ancien ministre qu’il fut, mais ce n’est pas en schématisant, en caricaturant, en faisant des comparaisons avec je ne sais quelle période de l’histoire américaine que le sujet est là.

M. Patrick Ollier. C’était un discours de la III^e République !

M. Marc Le Fur. Les évolutions américaines et anglaises, il est vrai, vous inspirent beaucoup. Vous vous êtes réclamés des successeurs de Mme Thatcher tout au long du débat, avec une vraie logique : vous êtes à la conjonction d’une option libérale et libertaire (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC), conséquence lointaine de soixante-huit et d’un capitalisme débridé.

Quant à nous, nous sommes soucieux de certains droits que nous considérons comme des droits naturels, expression qui figure dans la Déclaration de 1989. Nous y sommes attachés et nous avons développé ce sujet inlassablement durant les 105 heures de débats. J’ai eu le privilège de défendre 197 amendements à l’occasion de ce débat…

M. Jean-Jacques Bridey. C’est le dernier !

M. Marc Le Fur.… et j’ai bien l’intention de continuer à le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) L’opposition s’est honorée en défendant cette logique et elle n’est pas seule : nous sommes au tout début d’un long combat qui sera repris dans l’opinion, bien au-delà de nous-mêmes. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l’amendement n°443.

M. Yves Albarello. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 447.

M. Hervé Mariton. Si le Gouvernement veut écouter les parlementaires, j’espère que l’amendement qui sera présenté un peu plus tard par nos collègues du groupe UDI sera adopté. Je crois, en particulier dans la logique de l’article 74 de la Constitution, qu’il est bien venu de respecter le sentiment profond des collectivités d’outre-mer pour un texte de ce type, madame la garde des sceaux. Les compliments des uns n’interdisent pas d’écouter ceux que je souhaite vous adresser.

L’intervention de notre collègue Glavany était intéressante parce qu’elle faisait écho à celle de Marc Le Fur. Monsieur Glavany, ce que nous avons vu au fil de ce débat et ce que vous venez de résumer remarquablement, c’est la référence au passé. Pour notre part, nous voulons construire une solution moderne, adaptée, imaginative. À cet égard, Mme la garde des sceaux ne puise pas suffisamment dans ses références littéraires. Elle nous invite à un peu de folie…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Mariton !

M. Hervé Mariton. Il n’en faut pas trop mais il faut suffisamment d’audace pour sortir de la duplication et des stéréotypes dans lesquels vous vous enfermez en voulant absolument calquer une institution, quitte à ce que ce ne soit pas la meilleure réponse pour les personnes auxquelles nous souhaitons être attentifs. C’est vraiment très dommage. Vous avez une approche individualiste, matérialiste. Nous pensons simplement que l’avenir n’est pas là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 484.

M. François de Mazières. À notre collègue Lamblin, vous avez répondu tout à l’heure en un chœur admirable : oui, c’est politique. En fait, j’ai l’impression qu’on n’a vraiment rien compris. On a vu des millions de Français…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Des millions !

M. François de Mazières.… manifester en disant clairement que leurs motivations n’étaient pas politiques mais qu’elles étaient liées à des convictions très profondes, ancrées en eux. Réduire cela à une démarche politique est une faute.

Monsieur Glavany, vous avez parlé d’égalité.

M. Jean Glavany. Oui !

M. François de Mazières. On revient toujours à ce concept d’égalité. Soyons clairs : cette égalité va nécessairement conduire à la PMA et à la GPA.

M. Jean Glavany. Mais non !

M. François de Mazières. C’est évident parce que, si vous voulez que cette égalité s’exerce réellement, il faudra bien qu’il y ait des enfants, alors que la capacité d’adoption est extrêmement limitée. Voilà ce qui inquiète les Français, cette espèce d’univers de science-fiction qui ne connaît pas de limites.

Céleste Lett a évoqué Le Meilleur des mondes de Huxley, écrit en 1931. Les héros s’appellent Marx et Lénina parce que ce livre décrit et démontre la dictature du plaisir. Que sommes-nous en train de faire ? Nous répondons au désir de l’adulte, à tous les désirs de l’adulte ; nous défendons l’égalité des désirs de l’adulte. Cela peut conduire à des dangers réels et vous le savez parfaitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy. La machine infernale !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 770.

M. Frédéric Reiss. Il faut évidemment supprimer cet article 23.

Ce projet de mariage pour tous divise notre pays et c’est pourquoi les Français n’en veulent pas ni outre-mer ni en métropole. Avec ce projet, on a l’impression que le mariage va devenir un bien de consommation. Mes chers collègues de la majorité, vous ne mesurez pas les dégâts que va faire ce mariage pour tous, notamment aux enfants qui n’auront pas eu la chance d’avoir un père et une mère.

Nous connaissons tous des cas d’enfants abandonnés, élevés avec amour dans des familles d’adoption et qui, une fois devenus adultes, souffrent énormément du fait de ne pas connaître leurs géniteurs. D’ailleurs, lors des auditions effectuées par le rapporteur, les adoptés ont dit clairement que la clé de l’adoption repose sur l’identification des enfants à leurs parents. Ce sont pleinement et entièrement nos parents, disent-ils, justement parce qu’ils représentent de manière crédible le père et la mère que nous n’avons pas pu avoir.

Avec ce projet de loi, vous avez tout faux. C’est pour cela que nous nous y opposons fermement et vigoureusement jusqu’à la fin.

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1151.

M. Philippe Cochet. Je ne vais pas revenir sur notre vision de ce texte, qui n’est qu’un brouillon, et nous savons pertinemment que cette loi ne sera pas promulguée. La seule question qui vaille est celle-ci : mes chers collègues de la majorité, jusqu’où voulez-vous aller ?

M. Guy Geoffroy. Ils ne le savent pas eux-mêmes !

M. Philippe Cochet. Cette question est primordiale. À entendre les commentaires, je pense qu’il y a deux types de parlementaires dans cet hémicycle : les passifs et les actifs (Murmures et sourires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Sur un sujet comme celui-ci, dans une enceinte où ont été adoptées les plus belles lois, où la protection du plus faible a toujours été mise en avant, M. Glavany donne des conseils et veut jouer au vieux sage. Monsieur Glavany, un peu de décence ! Vous n’avez participé à rien, vous avez simplement été un spectateur. Permettez-moi, pour une fois, de vous adresser un message, chers collègues de la majorité : arrêtez d’être des spectateurs…

M. Jean Glavany. Nous avons adopté des articles tout le temps !

M. Philippe Cochet.… devenez des acteurs et ayez uniquement en tête l’intérêt de l’enfant. Nous sommes là pour préserver l’intérêt des enfants, alors arrêtez d’être passifs et devenez enfin acteurs. Une chose est certaine : le combat ne fait que commencer parce que, pour nous, les enfants passeront avant tout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1194.

Mme Laure de La Raudière. Je reviendrai d’un mot sur le sujet de l’adoption. On a l’impression que vous n’avez pas consulté les professionnels de l’adoption pour faire ce projet de loi.

Plusieurs députés du groupe UMP. M. Glavany s’en va !

Mme Laure de La Raudière. Au revoir, monsieur Glavany !

M. Philippe Cochet. Il vient donner des leçons et il s’en va !

Mme Laure de La Raudière. À chaque fois que nous les avons écoutés, les professionnels de l’adoption se sont opposés fermement à l’adoption plénière en raison de risques juridiques, pour les enfants et sur les processus d’adoption.

C’est sur ce sujet, j’en suis sûre, que le Conseil d’État a rendu un avis négatif et je vous demande à nouveau, avant la fin de l’examen de ce texte, de bien vouloir éclairer la représentation nationale. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, il s’agit d’enfants adoptés, donc d’enfants que vous savez fragiles. Je suis la porte-parole de ces enfants à adopter (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) et je vous demande, s’il vous plaît, de bien vouloir nous donner l’avis du Conseil d’État sur ce point.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1437.

M. Nicolas Dhuicq. Au début de ce débat, nous entendions beaucoup parler d’amour, sans doute avec énormément de confusion parce que nous n’avons qu’un seul mot quand les Grecs en avaient quatre pour décrire les différents sentiments.

Dans le même temps, j’entends parler beaucoup de valeur. Effectivement, il y a des différences de valeur et des valeurs différentes. Certains ici pensent que la France est née il y a deux siècles, d’autres pensent qu’elle est plus que millénaire.

Certains veulent créer un homme nouveau, d’autres pensent que créer un homme nouveau est un rêve dangereux. Il serait dommageable que ce soit un système démocratique qui fasse naître ce rêve fou d’un homme nouveau.

Certains veulent mettre des limites et un cadre, d’autres cèdent à l’hubris, au désir de toute-puissance, sans voir qu’ils ouvrent des portes vers un inconnu redoutable, vers l’eugénisme, vers des digues qui vont sauter parce que, oui, viendra le choix des embryons, des ovocytes et des spermatozoïdes, en fonction de critères aberrants. Un certain roi de Prusse avait commencé à emprunter cette voie et cela s’est mal terminé, comme vous le savez.

Celles et ceux qui défendent ici les repères, les cadres, la limite et in fine la loi, doivent être entendus et écoutés. En tout cas, je crois que les peuples les entendront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 1536.

M. David Douillet. Il s’agit de supprimer l’article relatif à l’application de ce texte outre-mer. Notre collègue Edouard Fritch a très bien expliqué les problèmes posés en prenant l’exemple de la Polynésie où le Pacs n’est malheureusement toujours pas appliqué.

On a vraiment le sentiment – cet article en est encore la preuve – que vous jouez définitivement aux apprentis sorciers. Je ne sais pas si vous avez vu ce célèbre film de Walt Disney.

M. Razzy Hammadi. Chacun ses références.

M. David Douillet. Elle est aussi bonne que les vôtres. Comme dans ce film, tout va s’emballer, vous n’allez plus rien maîtriser, vous allez être dépassés. La première chose qui va vous exploser à la figure, et nous exploser à la figure, sera le recours à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui qui, je le rappelle, est illégale dans notre pays.

Le recours à ces procédés va multiplier le nombre d’enfants qui existent déjà, mais parce qu’ils sont victimes des accidents de la vie. On en connaît bien malheureusement les causes.

Vous allez fabriquer des enfants qui vont souffrir chaque jour de leur différence. Vous allez me rétorquer que, précisément, vous faites des lois pour que ces différences soient gommées. C’est faux ! Parce que ils ne liront pas cette différence dans les yeux des autres mais ils la vivront profondément en eux. Le manque d’un père ou d’une mère se ressent au plus profond de soi-même. Vous en serez responsables (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1602.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’article 23, madame la ministre, est cohérent avec le reste du texte que vous défendez devant nous. Il est compréhensible que vous souhaitiez voir les dispositions de ce projet s’appliquer dans les territoires d’outre-mer cités dans cet article.

Personne ne peut vous faire le reproche d’assurer la cohérence de votre projet, c’est une affaire entendue. Que nous soyons nous-mêmes dans la cohérence au regard de notre position de départ est là aussi la moindre des choses.

Il y a au moins un point sur lequel nous sommes en désaccord. Il y a dans les territoires d’outre-mer des résistances vives. Je n’y vis pas, je les connais peu, je ne sais pas dire si cette résistance est majoritaire ou minoritaire, je n’en sais rien. J’ai simplement entendu nos collègues ultramarins qui se sont exprimés en commission ou à cette tribune. On comprend à tout le moins qu’il y a une certaine forme de division des populations dans ces territoires, qui doit recouvrir à peu près celle que nous connaissons en France métropolitaine. Je comprends que cette résistance puisse étonner. Il y a dans ces territoires des traditions qui sont encore vives et sont souvent imprégnées de culture religieuse, qu’elle soit d’origine ou qu’elle soit syncrétique en fonction des histoires locales. Il y a aussi le mélange de religions anciennes, de religions européennes et de coutumes locales. Et ces territoires résistent longtemps et fortement.

Je tiens à vous dire, pour que nous soyons d’accord sur ce constat qu’un certain nombre de Français, ici en métropole, résistent à votre texte pour les mêmes raisons.

Au nom même de la résistance des métropolitains à ce texte, j’épouserai donc volontiers la résistance des ultramarins (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Paul Tuaiva. Très bien.

M. le président. La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1641.

M. Christophe Guilloteau. L’amendement est défendu. Nous arrivons à l’article 23. Ce soir, au onzième jour des débats, nous vivons une séance un peu particulière. J’ai raté une matinée pour aller dans ma circonscription, mais je ne l’ai pas fait en donnant des leçons comme l’a fait tout à l’heure le président d’un groupe.

Je veux revenir sur les propos de M. Glavany qui est ancien dans cette maison, mais je suis seulement un peu moins ancien que lui. C’est dommage qu’il soit parti. Son intervention était intéressante. En dépit de mon expérience, je peux dire que c’est la première fois que je vois un tel spectacle. Onze jours sur un texte comme celui-ci…

Un député du groupe SRC. La faute à qui ?

M. Christophe Guilloteau. Non, ce n’est pas de notre faute, cher collègue. L’opposition essaie de faire son travail parce qu’elle a été élue pour cela. À chaque fois que nous proposons quelque chose, nous avons forcément tort. Un seul amendement a été accepté. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose pour la démocratie. Vous êtes entêtés. Nous avons demandé l’avis du Conseil d’État dont certains disposent ici, nous n’avons pas pu l’avoir. Nous demandons à la majorité de nous respecter, ce qui n’a pas toujours été le cas. Nous avons assisté à une scène un peu particulière de la part d’un questeur à l’égard d’un de mes collègues. J’avoue que parfois nous avons touché le fond. J’espère que les prochains jours verront un peu de sérénité. Depuis le début, ce texte n’était pas nécessairement utile, il ne l’était ni pour la France, ni pour les Français. Cela aurait évité ce que nous avons connu dans cet hémicycle. Cela aurait évité de voir un million de personnes descendre dans la rue et recommencer certainement plus nombreux le 24 mars (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1666.

M. Olivier Marleix. Au-delà de la suppression de l’article 23, je crois que le retour de notre collègue Jean Glavany sur le Pacs ne manque pas de pertinence. Il a peut-être entendu les mêmes remarques de l’opposition, les mêmes inquiétudes qu’à l’époque du Pacs. Mais nous, nous avons entendu les mêmes réponses de la part du Gouvernement, les mêmes dénis. Mme Guigou disait : « le mariage homosexuel, jamais ! ». Aujourd’hui, c’est Mme Taubira qui nous dit : « la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui, jamais ! » Nous savons ce qu’il en est.

M. Guy Geoffroy. Paroles, paroles.

M. Olivier Marleix. Au nom de l’égalité des droits qui vous est si chère, qui est l’alpha et l’oméga de votre pensée politique, ce sont les prochains débats auxquels vous nous allez nous amener immanquablement. Je regrette qu’aujourd’hui vous ne l’assumiez pas et que nous ayons un débat tronqué. Vous vous en tenez à ce qui figurait sur vos tracts électoraux, comme si on pouvait passer du tract à la loi sans prendre le temps du débat.

Dans ce débat, je trouve surprenant le silence depuis dix jours de nos collègues du groupe socialiste qui sont là pour lever et baisser la main, mais surtout pas pour débattre, pour faire avancer le texte. Pourtant, après huit mois de législature, il serait utile, on commence à s’en rendre compte, que ce qui était inscrit sur vos tracts soit un tout petit peu plus réfléchi, plus travaillé et plus débattu. C’est à cela que sert l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1726.

Mme Véronique Louwagie. Nous allons achever d’ici quelques heures les travaux sur l’ensemble des articles du projet de loi. J’étais inquiète avant le début des débats de la division des Français qui s’opérait sur ce texte. À l’issue des débats, mon inquiétude persiste puisque le Gouvernement aura avec ce texte clivé et opposé les Français. Cela est vraiment regrettable car le rôle d’un Président de la république et d’un gouvernement est au contraire de rassembler, de trouver un consensus, d’unir et de proposer des solutions qui contribuent à réunir les Français.

Si certains Français sont favorables au mariage, il n’en va pas de même pour la filiation. L’absence de prises de position précises sur la gestation pour autrui et la procréation médicalement assistée ainsi que la circulaire sur la GPA contribuent à perturber les Français. Vous n’avez pas traité toutes ces questions. Nous ne savons toujours pas où le Gouvernement veut aller sur un certain nombre de questions.

Je regrette que vous n’ayez pas accepté l’union civile car cette idée était à même de rassembler. Elle permettait l’ouverture de droits sociaux et patrimoniaux aux personnes homosexuelles ainsi que l’officialisation et la publicité de l’union en mairie. L’intérêt supérieur de l’enfant aurait été considéré. Nous aurions eu une avancée forte, avec de nouveaux droits, sans créer de différence au sein d’un même statut et sans remettre en cause les droits de tous. Je crois que nous sommes passés à côté de quelque chose qui aurait pu être fort (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1769.

M. Guillaume Chevrollier. Cet amendement me permet de rappeler une nouvelle fois qu’outre-mer, plus qu’ailleurs, ce projet ne fait pas l’unanimité. Ce texte y fait l’objet de vives critiques comme l’a brillamment exposé notre collègue Bruno Nestor Azerot. Il l’a exprimé avec force, avec conviction, avec un courage qui mérite notre admiration. Ces propos pleins de bon sens et sincères montrent bien que ce texte crée une réelle fracture.

Je viens donc vous demander une nouvelle fois de renoncer à ce projet nocif et déstabilisant pour notre société et pour les enfants.

Ce débat dont j’aurais souhaité, comme une majorité de Français, qu’il se déroule dans le cadre d’états généraux, a été suivi par un grand nombre d’entre eux. Croyez bien qu’une armée de Français va rester mobilisée sur ce texte, au-delà du vote à l’Assemblée nationale, inévitable compte tenu des forces politiques, et en particulier le 24 mars (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1973.

M. Jacques Lamblin. Je suis cohérent avec moi-même. J’ai proposé des amendements de suppression à chaque article, y compris sur l’article 23, dans la mesure où je suis hostile pour des raisons éthiques à l’ensemble de ce texte de loi.

Premièrement, ce texte est le maillon d’une chaîne qui nous emmène vers l’indifférenciation des individus sur le plan sexuel dans notre société, à un horizon plus ou moins lointain.

Deuxièmement, vous affirmez résoudre un problème d’inégalité entre individus. Ce que vous appelez inégalité est, en fait, différence. Vous confondez inégalité et différence. Pour résoudre ce problème, vous créez trois autres inégalités entre les enfants, selon qu’ils auront père et mère, deux pères ou deux mères.

Troisièmement, et c’est un élément important, ce texte appelle inexorablement, toujours au nom de l’égalité, les processus de conception médicalement assistée, les mères porteuses pour les hommes candidats à la maternité, si j’ose dire, et la procréation médicalement assistée pour les femmes.

Je vous reproche de nous répondre de deux manières seulement : par la ruse pour le Gouvernement qui refuse souvent de répondre ; par le silence pour la majorité. Ce n’est pas une manière de mener un débat sur un sujet aussi important que celui-là.

Enfin, j’en termine par là, je voudrais vous poser une ultime question : pensez-vous que nous avons suffisamment de recul sur le devenir des enfants nés artificiellement dans des couples homosexuels ? Pour le moment, les enfants qui vivent dans des couples homosexuels sont nés de relations hétérosexuelles. Pour eux, nous avons du recul. Nous n’avons aucun recul pour les autres, parce que cela fait seulement quelques années...

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2042.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Puisque nous arrivons à la fin de ce texte, je voudrais rappeler et redire que j’ai été choqué par l’agressivité de la majorité. Il n’y a pas eu de vrai débat. La majorité sur ce texte manque considérablement de sérénité et a souvent recouru à l’invective.

Je pense que l’outre-mer, qui est bien souvent oublié en métropole, n’a pas besoin de ce texte qui est une agression contre sa richesse et sa diversité culturelles.

La métropole n’en a pas besoin non plus. Il y a fort à parier qu’avant la fin de l’année, la procréation médicalement assistée pour les couples lesbiens sera autorisée. Ensuite, au nom de l’égalité, avant la fin de cette législature, sans doute, la gestation pour autrui pour les couples gays sera permise.

On peut regretter qu’il n’y ait pas eu de débat mais un long, très long monologue de l’opposition. Heureusement que l’opposition était là pour éclairer un peu les Français sur ce texte !

Il faut retirer pas seulement l’article 23 mais la totalité du texte (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2262.

M. Pierre Lequiller. Je suis, moi aussi, contre l’article 23. Plus généralement, je veux dire à M. Glavany que, si, depuis dix jours, nous sommes présents à toutes les séances, c’est que nous sommes venus défendre nos valeurs. Nous sommes, nous, pour l’éthique, pour la morale,…

Un député du groupe SRC. Laquelle ?

M. Pierre Lequiller. …pour la défense de l’enfant face aux progrès non encadrés de la science. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Vous, vous êtes pour une utilisation de convenance de la science au détriment de l’intérêt de l’enfant, de la morale et de l’éthique.

M. Jean Glavany. Ce n’est pas caricatural du tout !

M. Pierre Lequiller. Vous, vous voulez une société où les enfants n’auraient plus le droit d’avoir un père et une mère, ne pourraient plus remonter à leur origine biologique. Vous, vous voulez une société où les adultes ont librement accès au désir d’enfant, sans vous interroger sur la psychologie de l’enfant, son besoin d’altérité. Vous acceptez, sans avoir pris le temps d’y réfléchir, une société d’éprouvettes, de banques de sperme, de ventres loués et de manipulations génétiques. Vous acceptez, pour faire plaisir à un lobby d’homosexuels qui vous demande déjà la PMA et la GPA, une société d’accès de convenance à l’enfant, ce qui est déjà pratiqué de façon lucrative et scandaleuse, par exemple aux États-Unis d’Amérique.

Pour moi, les choses sont claires : je ne veux pas d’une société qui perd ses repères éthiques, je veux une société qui sache encadrer les progrès de la science sans jamais oublier la nécessité, au-dessus de tout, de défendre l’être le plus fragile, l’enfant. (Mêmes mouvements.) Si nous sommes là, depuis dix jours, malgré les quolibets…

M. le président. Merci !

La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2972.

M. Philippe Meunier. Mesdames et messieurs de la majorité, nous ne vous reprochons pas d’avoir un projet – vous en avez le droit le plus absolu –, comme nous avons le nôtre. Ce que nous vous reprochons, c’est d’avancer masqués et de dissimuler ce projet aux Français. J’en veux pour preuve les déclarations de Mme Guigou lors du débat sur le Pacs : il n’y aura pas de loi supplémentaire, affirmait-elle. Aujourd’hui, nous avons un projet de loi pour le mariage des personnes de même sexe.

Ensuite, c’est, à propos de la PMA, Mme la ministre chargée de la famille qui déclare que la PMA figurera dans la prochaine loi famille. M. le Premier ministre déclare, de Phnom Penh : « Non, non, non ! Il faudra qu’on en discute ! » On verra la suite.

Après cela, c’est Mme la garde des sceaux, qui prétend qu’il n’y aura jamais la GPA … et qui signe la circulaire.

Voilà quelle est la réalité ! Vous avancez masqués, vous dissimulez la vérité aux Français et puis, de temps en temps, dans vos propos, le fond se révèle. L’orateur socialiste de tout à l’heure l’a d’ailleurs très bien exprimé en disant qu’avec cette loi les couples d’homosexuels ne seraient plus obligés de partir à l’étranger pour se marier et – j’insiste sur ce « et » – avoir des enfants.

M. Guy Geoffroy. Eh oui !

M. Philippe Cochet. C’est un aveu !

M. Philippe Meunier. Tout est dit : aujourd’hui, ils partent à l’étranger pour se marier et avoir des enfants, ce qui veut dire PMA et GPA.

Alors arrêtez de mentir aux Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3208.

M. Céleste Lett. Votre façon juste et équilibrée de présider vous a contraint tout à l’heure, la mort dans l’âme, à me couper la parole. Quand je dis « la mort dans l’âme », c’est parce que vous avez bien senti que, sur les bancs de la majorité, certains étaient frustrés parce que je n’ai pas pu terminer mon propos. (Sourires sur de nombreux bancs.)

Je profite de l’occasion que me donne l’amendement pour achever de citer ce magnifique livre d’Aldous Huxley, Le Meilleur des mondes, que François de Mazières et moi-même avons déjà cité. Écoutez-moi bien, c’est important : « Les utopies apparaissent comme bien plus réalisables qu’on ne le croyait autrefois et nous nous trouvons actuellement » – il écrit cela en 1951 – « devant une question bien autrement angoissante : comment éviter leur réalisation définitive ? » Lorsque Jules Verne écrivait De la Terre à la Lune ou Le Tour du monde en quatre-vingts jours, il nous donnait de l’espoir ; nos spationautes et nos navigateurs ont récemment montré ce que l’homme est aujourd’hui capable de faire. Dans le domaine qui nous intéresse, il s’agirait plutôt d’une régression, et Aldous Huxley a eu cette conscience et a vu que la science s’opposait, en l’occurrence, à la morale. D’où cette réflexion.

Je souhaiterais aujourd’hui que nos amis de la majorité aient cette conscience et contribuent non seulement à supprimer cet article, mais aussi à repousser ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3411.

M. Xavier Breton. Avec cet amendement, nous voulons souligner à nouveau les interrogations que continue de susciter ce texte sur le plan juridique, notamment en raison de ses incohérences. Il suscite aussi des interrogations quant à la réforme de la famille que vous voulez mener, dont nous estimons qu’elle est une révolution. S’agissant de son acte II, je veux poser à nouveau la question à M. le ministre des relations avec le Parlement, qui nous a donné des éléments de calendrier, mais des éléments incomplets : y aura-t-il, oui ou non, des états généraux pour l’ouverture de l’assistance à la procréation pour convenance personnelle ? Nous savons que vous avez peur du débat avec les citoyens. Certes, vous avez parlé d’un avis du Comité consultatif national d’éthique, c’est un premier pas, mais y aura-t-il ces états généraux qui permettront aux citoyens de participer au débat ?

Deuxième point, l’assistance à la procréation pour convenance personnelle sera-t-elle intégrée dans le projet de loi sur la famille qui est prévu pour le mois de mars ? Vous l’aviez annoncé. Vous savez qu’il y a des résistances très fortes, ici, dans cet hémicycle, mais également dans la société. Avez-vous entendu ces réticences ? Attendrez-vous l’avis du Comité consultatif national d’éthique et les états généraux pour intégrer l’assistance à la procréation dans le projet de loi ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3516.

M. Daniel Fasquelle. J’ai écouté avec attention notre collègue Glavany. Je l’ai trouvé peu élégant d’ailleurs, car, s’il a cité Mme Taubira, il aurait pu citer aussi Mme Bertinotti, qu’on n’a peut-être pas suffisamment entendue, d’ailleurs, dans ces débats. Elle est effectivement chargée de la famille et prépare un texte à ce sujet. Or il est bien question, ici, de mariage et de filiation. Pour reprendre votre expression, madame la ministre, il s’agit bien de « faire famille ».

D’ailleurs, on a mis les choses à l’envers. On aurait d’abord dû traiter du droit de la famille, examiner ce texte sur la famille, et, ensuite, traiter du sujet sur lequel porte le présent projet.

Par ailleurs, j’ai retrouvé un article de presse, paru dans La Voix du Nord, qui correspond tout à fait à ce que M. Glavany a dit tout à l’heure et dont l’auteur est quelqu’un qui ne tient jamais de propos excessifs : « Chez certains partisans du mariage pour tous, c’est la bonne conscience dégoulinante qui déconcerte. La vérité, le progrès, l’équité, l’humanité et la modernité sont de leur côté. Ils sont si sûrs d’avoir raison qu’ils font peur. » C’est vrai, vous me faites peur, mes chers collègues. Vous n’avez pas mesuré, monsieur Glavany, toutes les conséquences de ce texte. Vous venez ici nous parler de la reconnaissance des couples homosexuels. Certes, c’est une partie du sujet, mais vous omettez complètement l’autre partie du sujet, qui est au moins aussi importante : la filiation, les conséquences du texte pour les enfants.

Vous prétendez que le texte n’enlèvera de droits à personne, mais, bien évidemment, c’est complètement faux ! Pour établir une filiation, pour faire ce que dit M. Binet, pour faire que les couples homosexuels aient des enfants, on aura recours à un tiers qu’on effacera ensuite, qu’on gommera, qu’on fera disparaître. On établira une double filiation définitive avec les deux parents – deux hommes ou deux femmes – et on recourra à la PMA et à la GPA. Vous allez donc effectivement porter atteinte à des droits très importants, des droits de l’enfant, des droits de la femme, et ce texte n’a rien à voir, de ce point de vue, avec le Pacs. Le débat est d’une autre nature, en raison de ses conséquences.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4732.

M. Gilles Lurton. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 23 du texte, qui prévoit son application aux territoires d’outre-mer. Il montre aussi les contorsions auxquelles vous êtes obligés pour appliquer ce projet à l’ensemble du territoire national. Il démontre que le texte est mal préparé, mal rédigé, seulement dicté par une idéologie.

Je n’ai sans doute manqué que très peu d’heures de ce débat et je n’ai eu pour ambition, chaque fois que je suis intervenu, que celle de vous démontrer qu’il fallait remettre l’ouvrage sur le métier. Oui, nous devons permettre aux personnes homosexuelles de bénéficier d’une égalité de droit. Cela ne passait pas forcément par un tel texte, dont les conséquences juridiques seront préjudiciables et qui divise plus les Français qu’il ne les unit, ce qui devrait pourtant être l’objectif de tout ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Levy , pour soutenir l’amendement n° 4854.

Mme Geneviève Levy. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, pourquoi faire une loi si, comme l’a dit M. le rapporteur il y a quelques instants, le nombre de mariages est très faible ? Vous avez d’ailleurs confirmé, madame la garde des sceaux, ces propos.

Très récemment, comme un certain nombre d’entre vous certainement, je me suis rendue dans la classe du député junior. Les élèves m’ont demandé ce qu’était une loi, et j’ai essayé d’expliquer le plus simplement possible qu’une loi devait s’appliquer au plus grand nombre d’entre nous et non répondre aux aspirations de quelques-uns. Je crains fort que ce que nous faisons présentement ne soit à l’opposé de ce qui devrait être notre travail.

Et puis, sauf erreur de ma part, vous ne m’avez pas répondu, madame la garde des sceaux, lorsque j’ai évoqué l’aspect rétroactif de certains articles de cette loi.

M. Philippe Le Ray. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5105.

M. Guy Geoffroy. L’article 23, dernier article du projet de loi, est vraiment le bouquet final. C’est celui qui nous permet de découvrir une des plus fortes et des plus caractéristiques obsessions du Gouvernement et de la majorité, l’obsession de la transgression : aller le plus loin possible, flirter avec ce qui est quasiment inacceptable. Et vous invitez les collectivités d’outre-mer, avec leurs spécificités, avec leur besoin d’être considérées dans leur singularité, à une marche forcée.

Ce texte est un cheval de Troie, rebaptisé ou rhabillé. C’est aujourd’hui un ensemble de poupées russes. La première, c’est le titre : le mariage, pour les personnes de même sexe. Ouvrez la poupée russe, il y en a une deuxième : c’est l’adoption. Ouvrez-la, et vous trouvez la troisième : la PMA. Ouvrez cette dernière, et vous trouvez la quatrième : la GPA. Cette poupée russe, vous l’avez bien déguisée, bien dessinée, elle est séduisante, mais elle est surtout dangereuse. Retirez l’article 23 ! Retirez l’ensemble de votre projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n° 5316.

M. Jean-Paul Tuaiva. Mon amendement est un amendement de coordination avec un précédent qui étend à la Polynésie française l’application des dispositions relatives au Pacs. J’ai bien reçu l’invitation de notre ministre pour que nous puissions régler cet imbroglio juridique.

En outre, l’amendement a pour objet de supprimer l’article 23 qui vise à appliquer à la Polynésie l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Tantôt, j’ai énuméré un certain nombre de spécificités, de motivations, de valeurs, de données culturelles. J’ai bien entendu, également, les motivations qui sont les vôtres, madame la ministre.

Je veux cependant évoquer encore quelques spécificités de la Polynésie. Savez-vous à quel point l’ancrage de la religion dans nos familles est fort ? Un certain nombre de difficultés et de problèmes, liés au contexte économique et social, à la drogue et à l’alcool, sont résolus par nos pasteurs et nos religieux. Je sais très bien que l’État est là pour garantir la laïcité sur tous les territoires de la République, mais nous devons également être à l’écoute des spécificités des collectivités d’outre-mer, notamment de la Polynésie.

Au nom des Polynésiens et au nom de la conscience morale et humaine, je vous demande, madame la ministre, de refuser l’application de ce texte à la Polynésie, ou de la différer. C’est ce que veulent les Polynésiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Erwann Binet, rapporteur. L’article 23 prévoit l’application des dispositions du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ces dispositions ont vocation à s’y appliquer dans la mesure où elles relèvent des compétences de l’État et non des collectivités concernées. Évidemment, le Gouvernement et la majorité souhaitent que l’ouverture de l’institution du mariage aux couples de personnes du même sexe soit appliquée sur l’ensemble du territoire de la République. La volonté d’égalité sur l’ensemble du territoire de la République, monsieur Geoffroy, n’est pas une transgression !

L’avis de la commission est bien entendu défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je souhaite répondre à M. Breton, car il y a confusion. Monsieur le député, il semble que vous n’ayez pas retenu les précisions que j’ai données il y a déjà plusieurs jours déjà. Le texte de loi sur la famille ne sera examiné en conseil des ministres qu’en fin d’année, après que nous aurons eu connaissance de l’avis du Comité consultatif national d’éthique. Je ne peux pas être plus clair à ce sujet.

Des états généraux seront organisés. J’ai rappelé que la décision d’organiser ces états généraux est de la responsabilité du Comité consultatif national d’éthique lui-même, après avis des commissions parlementaires compétentes. Si le comité en décide ainsi, le Gouvernement s’associera à l’organisation des ces états généraux. Je ne peux être ni plus clair, ni plus précis.

Avis défavorable sur ces amendements.

M. Xavier Breton. Merci, monsieur le ministre.

M. Christian Jacob. C’est une belle victoire pour l’UMP !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de répondre à quelques interrogations précises.

Je commencerai par celles qui ont été exprimées en dernier, par M. Tuaiva. J’entends toutes les considérations que vous exposez ; je ne les ignore pas. Je ne prétends pas non plus les atténuer. Je pense simplement qu’il s’agit d’une liberté, d’un droit qui est ouvert à une catégorie de citoyens. Je ne vois pas quelles raisons pourraient justifier le refus d’ouvrir ce droit. Il s’agit simplement d’admettre que les personnes homosexuelles des outre-mer peuvent se marier si elles le souhaitent. Il ne s’agit pas de défaire le mariage des hétérosexuels, ni de leur demander de devenir homosexuels. Il ne s’agit pas non plus de forcer les personnes à se marier, mais d’ouvrir un droit et de reconnaître une liberté.

Je le répète : je sais les difficultés, je les entends. Mais je sais aussi les difficultés des personnes qui souffrent de leur marginalisation, de leur exclusion, du regard très pesant que la société porte sur elles. Le simple fait de proclamer cette liberté, de reconnaître ce droit, allégera cette pesanteur sociale et permettra à ces personnes de se sentir plus profondément membres de la collectivité des citoyens.

Il est possible que d’autres personnes, dans les territoires d’outre-mer, soient choquées par cela. C’est concevable. Mais le fait que certaines personnes soient heurtées par les choix d’autres personnes justifie-t-il que l’on établisse des degrés différents de citoyenneté ? Le fait que quelques personnes soient choquées, du fait de leurs représentations et de la difficulté qu’elles ont à concevoir un couple de personnes de même sexe, justifie-t-il que l’on instaure ou que l’on maintienne une inégalité ?

Nous traitons avec les plus grandes précautions les difficultés de certaines personnes à concevoir des couples de personnes de même sexe. Nous devons faire attention, afin qu’elles n’aient pas le sentiment que la société perd pied.

Pour ma part, je crois que l’application de cette loi contribuera au contraire à ce que la société elle-même s’interroge sur son rapport aux personnes homosexuelles. Je ne sous-estime donc pas les difficultés que vous soulevez. Comme vous l’avez dit, ces difficultés sont à replacer dans un contexte marqué par une forte empreinte de l’Église catholique. Cela reste vrai, même si les sociétés des outre-mer sont de plus en plus marquées par la présence d’autres confessions.

M. Hervé Mariton. Les évangéliques !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L’empreinte de l’Église catholique y reste cependant la plus importante. C’est peut-être d’ailleurs encore plus vrai dans le Pacifique que dans l’océan Indien ou dans les Amériques. Dans ces sociétés, l’Église catholique a aussi contribué à la cohésion sociale, et assuré l’éducation. Dans un certain nombre de territoires d’outre-mer, et plus particulièrement dans des territoires enclavés, les premières écoles ont été ouvertes par le clergé. Nous ne négligeons pas cela, nous ne le nions pas, nous ne le sous-estimons pas.

Cependant, il y a dans ces sociétés – comme dans toutes les sociétés du monde – des personnes homosexuelles. Ces personnes sont des citoyens à part entière. L’État français est garant du respect des droits et des libertés : il n’y a pas de raison d’en exclure ces personnes. Je suis absolument persuadée que les responsables politiques feront un effort à cet égard. Si, du fait de cette loi, certaines personnes considèrent qu’il faut manifester encore plus d’agressivité envers les homosexuels, je fais confiance aux élus de ces territoires pour dire que cela n’est pas acceptable. Même si cela les dérange, même si ces élus-là n’ont pas voté cette loi, il n’est pas acceptable que l’on exclue et que l’on discrimine. Je pense donc que les choses se passeront quand même correctement. Je suis néanmoins très attentive à vos observations.

Il semblerait que la date de la première réunion dont j’ai parlé tout à l’heure soit fixée. J’espère que vous pourrez participer à cette première réunion avant de repartir pour la Polynésie. Si ce n’est pas le cas, merci de faire savoir très vite à la chancellerie les dates de votre prochain séjour en métropole afin que nous puissions fixer une date. Ce rendez-vous est pris en public, et il sera honoré !

M. Philippe Meunier. Puisque de toute façon vous n’écouterez pas ce que vous dira M. Tuaiva …

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je souhaite également répondre à une question que Mme Levy m’a posée à propos de la rétroactivité de cette loi. Dans certains pays, des mariages ont pu être célébrés légalement du fait de la dérogation que ces pays consentent au regard de ce que l’on appelle la loi personnelle. L’article 22 de ce projet de loi prévoit que les mariages célébrés légalement dans ces pays sont reconnus dans leurs effets à l’égard des époux comme des enfants. Toutefois, ils ne sont reconnus que s’ils sont conformes aux conditions du mariage et aux obligations qu’il entraîne, telles qu’elles sont prévues par notre code civil. Sous ces conditions, ces mariages sont reconnus à partir de la promulgation de la présente loi.

On peut donc considérer qu’il y a une part de rétroactivité. Pour ce qui est de la transcription des mariages, il n’y a pas de rétroactivité, car c’est à partir de la transcription que les effets vis-à-vis des tiers seront reconnus.

Il faut simplement retenir qu’en droit français, le principe de non-rétroactivité est essentiel et intangible en droit pénal. Ce principe établit clairement que les lois ne peuvent être rétroactives, sauf si la nouvelle loi est plus clémente que la précédente. Mais le texte que nous examinons porte sur les droits civils : le principe de non-rétroactivité ne pose pas de problème en la matière.

M. Le Fur m’a posé une autre question à propos de pays où le mariage est religieux, comme le Danemark, la Suède et la Norvège, je crois. Il faut savoir que dans ces pays, le mariage religieux produit les effets d’un mariage civil. La loi de ces pays le prévoit, y compris pour les couples hétérosexuels. La transcription en droit français des mariages de couples hétérosexuels réalisés dans ces pays se fait dans les conditions précisées aux articles 171-5 et 171-7 du code civil. Il faut donc que les conditions de transcription soient respectées, et que le mariage religieux célébré dans ces pays produise les mêmes effets civils que le mariage français.

M. Hervé Mariton. En tout cas, cela veut dire que le mariage ne se compare pas !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Mariton, je ne veux pas passer mon temps à comparer. À plusieurs reprises, vous vous êtes vous-même pris dans les contradictions de la comparaison. Vous nous avez dit que les autres pays ayant ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe ne sont qu’une petite poignée. Vous avez également dit que la transcription des mariages réalisés dans ces pays-là provoquera des flux migratoires.

La France a fait évoluer son droit en fonction de la manière dont elle a construit sa conception de l’égalité. L’histoire du mariage en France a suivi cette trajectoire générale. L’ouverture de l’adoption et du mariage aux couples de personnes du même sexe se base sur ce patrimoine de valeurs, et je considère qu’elle s’inscrit dans la longue histoire de l’institution du mariage en France. Le mariage a évolué en lien avec les valeurs républicaines, la laïcité et l’égalité.

M. Jean Glavany. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Rendez-moi cette justice de reconnaître que j’ai présenté les choses sous cet angle-là dès le premier jour de nos débats.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Avec ce texte et la méthode que vous avez employée, vous avez délibérément choisi de créer une fracture dans la société française. Une autre voie était possible : à l’UMP, nous l’avons réclamée à cor et cri. Cette voie était celle de l’organisation d’un grand débat dans notre société, et de la création d’une mission à l’image de celle qu’avait menée notre collègue Jean Leonetti sur la fin de vie. Une telle mission aurait pu nous permettre de parvenir à un consensus. Ce consensus aurait été basé sur la nécessité de reconnaître aux couples de personne de même sexe une certaine forme de conjugalité, et de reconnaître officiellement l’amour homosexuel. Un certain nombre de droits équivalents à ceux du mariage auraient pu être attribués à cette nouvelle forme de conjugalité. Nous aurions examiné, au sein de cette mission, la question de savoir s’il fallait appeler cette nouvelle institution « mariage » ou « alliance civile ». Vous auriez pu trouver des soutiens jusque sur nos bancs.

Un certain nombre d’entre nous auraient pu vous soutenir sur l’ouverture de l’adoption simple aux couples de personnes du même sexe, car l’adoption simple ne rompt pas la filiation naturelle. En revanche, il est une ligne jaune que nous ne voulions pas franchir : celle de l’adoption plénière qui, elle, crée une fiction juridique. La méthode employée conduit notre société à une véritable rupture. Cela se traduira à nouveau dans quelques semaines dans les rues de notre pays. On peut le regretter : malheureusement, ce débat a été mené à la hussarde. Au lieu de créer une union pour tous, votre méthode cause la division de tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi. Tout d’abord, je voudrais m’adresser à mon camarade, M. Lequiller…

Plusieurs députés du groupe UMP. Votre collègue, pas votre camarade !

M. Razzy Hammadi. Collègue et néanmoins camarade, notamment de la commission des affaires européennes.

Monsieur Lequiller, au cours de l’échange que nous venons d’avoir, vous avez utilisé des termes qui peuvent, de mon point de vue, choquer. Je l’ai été moi-même. Je pense que l’on ne peut pas employer les termes de « lobby homosexuel ». J’ai essayé d’être attentif, tout au long du débat, aux arguments de l’opposition. Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent qu’il y a, d’un côté, de dangereux homophobes, et de l’autre ceux qui défendraient les homosexuels, sous prétexte que nous défendons, de ce côté-ci de l’hémicycle, le mariage pour tous.

C’est donc avec une sensibilité particulière, monsieur Tuaiva, que je souhaite m’adresser à vous. Je n’ai pas toujours, au long de mon parcours personnel et politique, été en faveur du mariage pour tous. Je le suis depuis maintenant quelques années. Vous voulez un débat qui soit à la hauteur : je m’exprime avec sincérité, honnêteté, et avec une sensibilité personnelle. Nous arrivons à l’article 23. Nous allons bientôt voter cette loi ; elle sera adoptée grâce aux voix de la majorité et recueillera peut-être quelques voix de l’opposition, mais elle s’appliquera à tous les Français. En conséquence, il faut prendre en compte les différentes sensibilités, les appréciations culturelles, les traditions. Je vous l’ai dit : cela a été le cas pour moi-même. Je veux également vous dire que la quête de l’égalité émancipe autant que l’égalité elle-même. C’est à cela que nous avons affaire !

J’entends certains parlementaires de l’opposition parler des manifestations prévues le 24 mars. Alors que nous arrivons à la fin de ce débat, je vous dis sincèrement que nous avons tous vocation à faire appliquer la loi, quelles qu’aient été nos positions dans cet hémicycle. Nous devrons tous veiller à ce que le non-respect de cette loi, une foi qu’elle aura été votée, ne stigmatise pas des catégories entières de la population.

M. le président. Monsieur Hammadi, il faut conclure.

M. Razzy Hammadi. C’est là notre responsabilité, non pas seulement de citoyens, mais de républicains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

(L’amendement n^o 113 et les amendements identiques ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n° 5330.

M. Jean-Paul Tuaiva. Cet amendement est défendu !

(L’amendement n° 5330, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’article 23.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 224

Nombre de suffrages exprimés 224

Majorité absolue 113

Pour l’adoption 152

contre 72

(L’article n° 23 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Marc Dolez et M. André Chassaigne. Très bien !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Christophe Fromantin. Monsieur le président, depuis quelques jours, la gestation pour autrui et la circulaire de Mme la garde des sceaux reviennent régulièrement dans notre débat.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Jean-Christophe Fromantin. Je tiens juste, pour la bonne information de chacun d’entre nous dans cette discussion, à vous inviter à naviguer sur internet pour vous prouver le côté extrêmement sensible de ces débats. J’ai cherché sur Google « mères porteuses »…

Plusieurs députés du groupe SRC. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Jean-Christophe Fromantin. …et je suis tombé sur un site ukrainien appelé BioTexCom qui propose les services de mères porteuses. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous apprends qu’il y a une promotion de printemps à 9 000 euros au lieu de 12 000 euros. Mais, surtout, mes chers collègues, la circulaire de Mme la garde des sceaux figure déjà sur le site.

Plusieurs députés du groupe UMP. Et voilà !

M. Jean-Christophe Fromantin. On dit donc aux Français qui désirent recourir aux mères porteuses que cela devient facile, puisqu’une circulaire permet de le faire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. Monsieur Fromantin…

M. Jean-Christophe Fromantin. Je vous invite à aller sur le site, la circulaire y figure déjà ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. C’est un cavalier de règlement intérieur ! Je vous remercie !

Après l’article 23

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, deux amendements identiques, n^os541 et 2674, et une série d’autres amendements identiques.

La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 541.

M. Patrick Ollier. M. Fromantin vient de nous apporter la preuve de ce que nous affirmons depuis onze jours. Les Ukrainiens n’ont pas tardé à se servir de cette circulaire pour faire la promotion de ce que nous refusons.

Vous l’avez compris, nous ne souhaitons pas que ce texte soit voté et que ces dispositions soient prises. Nous avons demandé un débat, il n’y en a pas eu. Nous avons réclamé un référendum, il n’y en a pas eu.

Par cet amendement n° 561, nous proposons, donc, de reporter l’application de la loi au lundi suivant le deuxième tour des élections municipales de mars 2014 pour faire en sorte que ces prochaines élections municipales nous permettent d’avoir un débat démocratique et servent de référendum.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 2674.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

M. le président. Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4214.

M. Xavier Breton. Cet amendement vise, effectivement, a insister de nouveau sur le refus de la clause de conscience qui pourrait être accordée aux maires et aux adjoints. Nous avons eu un très long débat sur ce sujet au cours duquel nous nous sommes opposés. En effet, le Gouvernement et sa majorité ont refusé cette clause de conscience évoquée par le Président de la République devant les maires lors du congres des maires de novembre. Nous avons été très choqués par ce refus absolu de mettre en œuvre cette liberté de conscience. Le système que nous proposions permettait, tout en respectant cette liberté de conscience, d’assurer, en cas de refus d’un maire ou d’un adjoint, l’application de la loi sur tout le territoire national grâce à des solutions alternatives. En effet, la conception de la famille, de la filiation est une affaire de conscience qui engage chacune et chacun d’entre nous.

Cet amendement prévoit, en conséquence, de reporter l’application de la loi pour les officiers de l’état civil après les élections à venir, puisque les élus d’aujourd’hui ne se sont pas engagés sur ce point, au moment des élections.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 4282.

M. Olivier Marleix. Cet amendement est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 4565.

Mme Valérie Lacroute. En tant que nouvelle parlementaire, monsieur Glavany, j’ai eu le sentiment de recevoir, pendant ces journées de débat, des leçons de morale, des leçons d’histoire, des leçons d’égalité, des leçons tout court. Mais j’ai aussi eu le sentiment que le Gouvernement avait commis une grave erreur en ne consultant pas les maires en amont et en refusant de lancer un vrai débat public sur le mariage, la famille et la filiation. De très nombreux maires inquiets à l’idée d’être obligés, demain, de marier deux hommes ou deux femmes, ont revendiqué, au nom de la liberté de conscience, le droit de ne pas appliquer la loi. On peut comprendre qu’ils aient voulu, dès aujourd’hui, signifier leur refus de se prêter, demain, à ce qui leur apparaît comme un dévoiement de l’institution du mariage. Le Président de la République, lui-même, sensible à leur malaise, avait annoncé, en novembre dernier, son intention d’introduire une clause de conscience dans le texte gouvernemental. Dès le lendemain, le Président s’est repris en affirmant que la loi devait s’appliquer partout, dans toutes les communes. Effectivement, dans une République qui se conçoit bien, il n’est pas acceptable qu’un maire puisse se dispenser d’obéir à la loi de la République. Mais ce qui est choquant dans cette affaire, ce n’est pas la réaction des maires, c’est qu’ils aient été acculés à cette réaction par le refus du Président de la République d’organiser un débat national. Les maires vous appellent au dialogue, à la sagesse et à la raison.

C’est ainsi qu’il est proposé, dans cet amendement, de différer au lendemain du deuxième tour des prochaines élections municipales de mars 2014, l’application de votre loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 4687.

M. Nicolas Dhuicq. Il y a peut-être dans ma pensée et celle de plusieurs autres un personnage sans doute inconnu pour beaucoup d’entre nous : le cinquième comte de Gonister. Ce cinquième comte de Gonister n’apparaît pas chez les Monty Python, quoi que je me demande, parfois, si le Gouvernement ne répond pas au ministry of silly walks, pour ceux qui connaissent le Monty Python’s Flying Circus, excellente œuvre d’éducation publique chez nos cousins. Ce cinquième comte de Gonister apparaît chez Aldous Huxley, dans un roman traduit en français sous le titre Jouvence. Il a atteint 200 ans dans un état totalement dégradé parce qu’il a cherché à tout prix l’immortalité. Depuis que la sexualité existe, nous l’avons déjà dit, Eros et Thanatos cheminent de concert. Dans cette volonté que vous avez de répondre aux désirs de quelques adultes qui n’aiment que le miroir d’eux-mêmes, il y a, sans doute, un refus inéluctable de la mort et, au bout du compte, vous entrez dans quelque chose de profondément inhumain qui lie la sexualité, non pas à la mort pour permettre le renouvellement des générations, mais qui répond à ce profond désir d’immortalité. C’est pour cela que vous allez ouvrir des digues que vous ne pourrez, à terme, plus contrôler. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4746.

M. Philippe Meunier. L’information que vient de nous communiquer notre collègue Fromantin est d’une extrême importance. Cela signifie que ce que nous affirmons, depuis le début de ces débats, s’avère. En effet, sur ce site internet ukrainien, la circulaire de Mme la garde des sceaux est en ligne et donc apporte une solution aux Français. C’est extrêmement grave ! J’en appelle à tous nos compatriotes. C’est la démonstration que nous avons raison ! Vous avez ouvert la boîte de Pandore ! Il ne restera plus que le 24 mars pour que cette loi ne soit pas promulguée, comme celle sur l’école libre en 1984 ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4770.

M. François de Mazières. Nous demandons, effectivement, l’application de la clause de conscience. Elle nous a été refusée après cet imbroglio et les allers et retours du Président de la République. Nous ne le répéterons pas.

En revanche, un sondage récent indique que 61 % des maires – et c’est énorme – souhaitent que l’on prenne le temps de mieux élaborer cette loi et de débattre. Nous devons prendre conscience que les maires se sont posé des questions.

Notre amendement propose donc de donner un peu plus de temps pour approfondir cette loi. Nous avons d’ailleurs évoqué des problèmes lors de nos longues discussions et, notamment, l’article 71-1.

Donc, faisons preuve de sagesse et prenons le temps, ce que demande une très grande majorité des maires de France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 5351.

M. Jean-Frédéric Poisson. Mes collègues ont déjà expliqué le contenu de cet amendement, et je partage, bien entendu, leur avis.

Je veux également dire mon inquiétude, s’agissant de l’information que nous a livrée, voici quelques instants, notre collègue Fromantin et confirmer tous les problèmes que pose cette circulaire. Je n’y reviens pas.

Il nous a été beaucoup expliqué, lors de nos échanges, que notre débat était issu d’une volonté de la majorité de respecter les engagements du Président de la République. Soit ! Je ferai donc deux remarques. Premièrement, cet amendement est également issu, je ne sais si on peut dire d’une promesse, en tout cas d’un propos très fort tenu par le même Président de la République devant les maires. Deuxièmement, je ne comprends pas très bien la sélection qui est faite entre les différents engagements du Président de la République, c’est-à-dire ceux que la majorité entend respecter et ceux que le Président et sa majorité ne respectent pas.

Considérant que le tri est fait selon un critère que je ne comprends pas, je considère qu’après tout, on pourrait aussi bien respecter les propos du Président de la République tenus devant les maires. Je le dis à M. Glavany qui rit à cette heure ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 5360.

M. Pierre Lequiller. Cet amendement répond, en fait, à la préoccupation évoquée par le Président de la République devant les maires, mais cela n’a duré que deux jours. Le Président de la République manque visiblement d’assurance sur le sujet, puisqu’il a reculé à trois reprises : lorsqu’il est revenu, deux jours plus tard, sur ses propos tenus devant les maires ; lorsqu’il a décidé de ne pas inscrire la PMA dans ce texte, alors qu’il était fortement question que nous légiférions sur ce sujet dans le présent projet de loi ; enfin, lorsque le ministre chargé des relations avec le Parlement nous a informés que nous n’examinerions la PMA qu’en fin d’année.

Le Président de la République ayant profondément divisé l’opinion, nous avons assisté, au bout de six mois de mandat, c’est tout de même une remarquable performance, à la plus grosse manifestation depuis trente ans ! Pour y avoir participé, je voudrais insister sur le fait qu’elle était extrêmement calme, déterminée mais calme.

Avec cette perspective de la loi sur la PMA, nous risquons d’avoir en fin d’année une division de plus en plus forte et un nombre de plus en plus grand de manifestations. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Je ne vais évidemment pas revenir sur les très nombreux échanges que nous avons eus il y a plusieurs jours au sujet de la clause de conscience des maires.

Cohérente avec les avis qu’elle avait donnés à cette occasion, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements, jugeant qu’il n’y avait aucune raison de reporter l’application de ce texte. Il est assez surprenant et décalé de soumettre l’accès de nos concitoyens à des droits aussi importants que le mariage et l’adoption à un renouvellement municipal.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable, pour les raisons que nous avons longuement développées puisque le débat a déjà eu lieu.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. L’opposition aura fait tout le travail puisque, même sur cette question, nous faisons celui que la majorité aurait dû faire. Cette disposition que nos collègues ont présentée, quel est son nom ? C’est l’amendement Hollande ! C’est l’amendement qui correspond à l’engagement du Président de la République, un engagement certes éphémère, mais un engagement tout de même devant les maires de France. Nous faisons le job, nous proposons l’amendement Hollande. De grâce, ne le trahissez pas. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj. Les maires de France appliqueront bien évidemment la loi, et je veux saluer tous les maires, y compris ceux présents sur les bancs de l’opposition, qui, avec justesse et discernement tout au long du long débat qui est intervenu dans la journée de dimanche sur la liberté de conscience, ont reconnu que cette disposition s’imposerait à eux, au nom, le cas échéant, de l’adage dura lex sed lex, mais qui, surtout, en bons républicains, la mettront en œuvre.

Le débat, nous l’avons eu, il a été long et, puisque c’est probablement ma dernière intervention après onze jours de présence et des dizaines d’heures dans cet hémicycle, je veux dire comme tant d’autres que nous y avons appris bien des choses.

Nous y avons appris la force et l’opiniâtreté des élus de l’opposition, et je salue ceux qui ont sincèrement déployé leurs arguments.

Ce débat, vous le vouliez. Par moments, il a été peut-être un peu phagocyté, embolisé par l’obstruction. Il a parfois été abîmé et un peu gâché par des paroles que nous aurions préféré ne pas entendre,…

M. Guy Geoffroy. La parole est libre !

M. Jérôme Guedj. …mais l’épaisseur de ces murs et de ces tentures les gardera, je l’espère, au sein de cet hémicycle.

Nous y avons surtout vu une majorité mettre en œuvre avec détermination un engagement pris devant les Français, n’en déplaise à ceux qui, pourtant, sanctifient le suffrage universel mais voudraient oublier la force d’une élection présidentielle.

Nous y avons vu des députés soudés, solidaires, une jeune génération de députés à laquelle j’appartiens, pour laquelle c’était le baptême du feu.

Nous y avons vu enfin un gouvernement autour de sa ministre, Christiane Taubira, à qui je veux dire très simplement : nous vous aimons, madame Taubira. Nous aimons la générosité, le talent, l’impétuosité que vous avez mis à défendre ce texte. Vous incarnez si naturellement, si évidemment, cette République émancipatrice, cette République généreuse, celle que nous aimons tous, autour de ce beau mot de sept lettres, qui ne rapporte pas beaucoup au scrabble mais qui n’a pas de prix, égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Vous avez oublié deux ministres !

M. le président. Sur les amendements n°^s4214, 4282, 4565, 4687, 4746, 4770, 5351 et 5360, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(Les amendements identiques n^os 541 et 2674 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je pense que vous êtes tous d’accord pour que nous n’attendions les cinq minutes réglementaires avant le scrutin public. (Approbation.)

Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n°4214 et les amendements identiques.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 178

Nombre de suffrages exprimés 178

Majorité absolue 90

Pour l’adoption 62

contre 116

(Les amendements n°^s4214, 4282, 4565, 4687, 4746, 4770, 5351 et 5360 ne sont pas adoptés.)

M. Guy Geoffroy. Cela se resserre !

M. le président. Nous passons à une nouvelle série d’amendements identiques.

La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2014.

M. Hervé Mariton. L’étude d’impact a été extrêmement lacunaire. Ce projet de loi est engagé à découvert et il sera important d’en faire une évaluation. Nous proposons qu’il soit adopté à titre expérimental pour une durée de cinq ans. C’est cohérent avec notre proposition d’apporter lors de la prochaine législature une meilleure réponse au problème posé.

La réponse apportée par ce projet est mauvaise. Les situations créées dans l’intervalle devront être respectées, mais la loi devra être récrite. Autant l’indiquer maintenant très clairement.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2344.

M. Nicolas Dhuicq. Pour rester dans les mêmes références, nous sommes face aux chevaliers du « Ni ! ». À l’heure tardive de trois heures cinq, la soirée ne fait que commencer. Je ne vais pas déterrer la hache des steppes, nous avons vu déjà il y a quelques nuits que de beaux noms comme Von Pickendorf ou Zara risquaient de disparaître du dictionnaire.

J’ai beaucoup hésité à signer cet amendement. Nous avons l’habitude de considérer qu’il faut trois générations pour créer des dégâts psychologiques après un secret de famille. De ce fait, j’ai toujours dit que les études seraient sans doute beaucoup trop compliquées pour trouver ne serait-ce qu’un facteur de vulnérabilité. Néanmoins, elles ne seront jamais non plus positives en raison du temps nécessaire avant d’obtenir un résultat, délétère ou non. Nous vous demandons donc d’être prudents et d’adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2981.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3560.

M. Xavier Breton. Nous abordons une série d’amendements qui nous permettront de mesurer votre volonté. Après nous avoir divisés au sein de cet hémicycle, avoir divisé les maires, les Françaises et les Français, avez-vous maintenant la volonté de rassembler les Français ? Après avoir pris la décision d’ouvrir le mariage et l’adoption, donc la filiation, aux couples de personnes de même sexe, êtes-vous bien dans une logique de rassemblement ?

Nous vous proposons que cette loi soit adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans, pour deux raisons.

Premièrement, il y a, nous l’avons démontré, de grandes incertitudes juridiques parce que le projet a été préparé trop rapidement. L’étude d’impact n’a pas été réalisée dans de bonnes conditions et nous pourrons voir dans cinq ans si toutes ces imprécisions, ces incertitudes juridiques ont eu ou non des conséquences.

Deuxièmement, il y a des interrogations sur les conséquences sociétales. Elles seront peut-être à moyen terme mais, dans un premier temps, à cinq ans, nous pourrions déjà faire un premier point. Nous savons qu’il y a des controverses sur les études réalisées sur les enfants élevés par des couples de même sexe. Ce serait l’occasion d’aller un peu plus loin dans le contenu de ces études.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4288.

M. Marc Le Fur. Mes collègues l’ont déjà excellemment défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable, pour deux raisons, parce qu’une telle disposition est anticonstitutionnelle et parce qu’elle est inopportune.

Elle est anticonstitutionnelle parce que l’expérimentation est extrêmement encadrée par la jurisprudence constitutionnelle. Il y a trois conditions. L’expérimentation doit être limitée dans le temps, ce que vous ne prévoyez pas, elle doit avoir pour objectif une application générale à terme, ce dont, visiblement, vous ne voulez pas, et sa nature et sa portée doivent être strictement définies par le législateur, ce que vous ne faites pas.

Par ailleurs, elle est inopportune. On peut tout de même s’inquiéter des conséquences qu’elle pourrait avoir pour les couples, pour les familles concernées – on parle tout de même de l’état des personnes, du code civil –, à la perspective de revenir en arrière sur des droits que nous voulons leur attribuer par ce texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous prenez tout de même d’étranges libertés avec les lois de la République.

Les amendements précédents tendaient à différer l’application de la loi au lendemain des élections municipales alors qu’elle aurait été adoptée par les deux chambres du Parlement. C’est étrange et sans précédent.

Quant à ces amendements, une expérimentation n’est pas comparable avec les révisions telles qu’elles sont conçues pour les lois de bioéthique. Vous parlez d’expérimentation alors qu’il s’agit de droits et de libertés. Le Gouvernement y est évidemment défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. En 1919, dans ce même hémicycle, on parlait d’expérimenter le droit de vote des femmes aux élections locales, le temps de faire leur éducation politique. Par prudence, par précaution, on les a privées du nom de citoyennes et de la dignité qui va avec, ceci jusqu’en 1944.

Plusieurs députés du groupe UMP. De Gaulle !

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Leur physiologie, leur éducation, leur infériorité, leur nature leur interdisaient, paraît-il, l’exercice de leurs droits. Pourquoi ? Parce qu’il fallait qu’elles en soient dignes, parce qu’elles étaient réputées naturellement inférieures et incapables.

C’est cette infériorité supposée naturelle qui, pendant des siècles, a justifié l’oppression du peuple par les privilégiés. C’est la présomption d’incapacité, c’est cette même invocation de la nature qui a poussé l’un de nos collègues de l’UMP à faire une analogie pour le moins hasardeuse.

Mes chers collègues de l’UMP, si vous revenez un jour, peut-être en 2050, vous aimez tellement la science-fiction, vous prendrez vos responsabilités politiques sans avoir à faire des Français des objets d’expérimentation sociale. C’est peut-être à vos propos que le principe de précaution et de prudence que vous invoquez devrait s’appliquer. Je note que vous n’êtes jamais revenus sur le Pacs et même que vous l’encensez maintenant.

Je voudrais terminer par cette phrase de Montesquieu : l’amour de la démocratie, c’est celui de l’égalité. Comme, dans cette enceinte, nous sommes tous des démocrates, je pense que nous allons voter cette loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. D’abord, la devise de la République, c’est liberté, égalité, fraternité et il faudrait le rappeler à ceux qui ne nous parlent que d’égalité. C’est une vertu importante mais elle est encadrée par les deux autres, et la fraternité est au centre de notre position sur ce projet, comme le sont aussi la liberté et l’égalité.

Depuis quelques années, l’expérimentation est prévue par la Constitution. C’est d’ailleurs notre majorité qui l’y a introduite. Je ne suis pas sûr, monsieur le rapporteur, qu’il y ait tant de jurisprudence constitutionnelle sur ce point. La réalité, et c’est en partie notre faute, mais cela deviendra rapidement la vôtre, c’est qu’assez peu d’initiatives ont été prises en matière d’expérimentation ; trop peu, car l’idée est bonne, en vertu de son pragmatisme.

Ces amendements ont le mérite d’être clairs. Nous voulons, monsieur le rapporteur, préserver les situations juridiques qui auront été construites dans le laps de temps intermédiaire. J’y suis revenu plusieurs fois et c’est dommage que vous ne l’ayez pas entendu. Nous disons qu’il faudra, dans cinq ans, trouver une meilleure solution. Qui pourrait s’opposer à une telle idée ? Pour répondre à Mme Chapdelaine, cela devrait nous rassembler tous et cet amendement devrait être voté à l’unanimité. C’est clair vis-à-vis des citoyens : on expérimente l’application de cette loi-ci – il appartiendra à un autre Parlement d’en définir une autre – dans un délai de cinq ans. Quand on écrit les lois de bioéthique, on assume de les réviser selon des procédures très sûres ; en écrivant cette loi, il n’est pas absurde de penser que nous devrons la réviser. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

(Les amendements identiques n^os 2014, 2344, 2981, 3560 et 4288 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série de cent quinze amendements identiques.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. Marc Le Fur. Merci, madame la ministre, pour votre réponse sur la laïcité. Nous progressons. Il est tout de même surprenant que ce soit la droite qui vous oblige à la dialectique, laquelle devrait vous venir naturellement.

Notre collègue David Douillet a parlé de Walt Disney. Le plus beau film de Walt Disney, c’est La Belle et le Clochard, hymne à l’altérité s’il en est, altérité sexuelle et altérité sociale, qui vont souvent de pair. Le refus de l’altérité, que vous prônez avec le mariage homosexuel, aboutit bien souvent au narcissisme, au refus du hasard de la rencontre, de l’inattendu de l’amour. Mes chers collègues, que serait une société où tout serait programmé, jusqu’à l’enfant lui-même ? C’est ce qu’il faut que nous évitions. Le hasard a ses charmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 197.

M. Bernard Deflesselles. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 263.

M. Philippe Le Ray. Tout d’abord, monsieur le président, je vous remercie pour la tenue des débats au cours de ces dix jours passés ensemble. (Applaudissements sur divers bancs.) En revanche, permettez-moi de revenir sur le comportement de nos collègues écologistes. Tout à l’heure, monsieur de Rugy, vous avez eu des mots…

M. Éric Alauzet. Il s’est excusé !

M. Jean Glavany. Ne revenons pas là-dessus !

M. Philippe Le Ray. Vous vous êtes excusé mais je souhaite à nouveau dénoncer votre comportement sectaire. Quand je vois ce qui se passe depuis quelque temps à Notre-Dame-des-Landes, au lieu de nous donner des leçons de démocratie, donnez-les à vos amis ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)

Je souligne aussi le comportement, plutôt grave, de Noël Mamère il y a quelques jours. Cela n’a pas été relevé dans l’Assemblée, mais M. Mamère, d’une façon insultante, a fait le signe de croix en nous regardant. Je trouve cela extrêmement désobligeant et irrespectueux, et je tenais à le signaler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) J’ai le droit de m’exprimer, chers collègues : je ne vous insulte pas, je dénonce !

J’en viens à l’amendement. Le Gouvernement doit à mon avis remettre au Parlement un rapport sur les conséquences du texte pour l’adoption internationale. Vous n’ignorez pas que votre choix aura des conséquences sur les possibilités d’adopter en France. M’occupant, dans mon département, de l’adoption, je sais que les familles qui souhaitent adopter s’inquiètent de l’éventualité de la fermeture de certaines frontières pour l’adoption. De nombreux pays sont farouchement opposés au choix que vous prônez ; il faut le redire car beaucoup de Français méconnaissent totalement ce point.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. Philippe Le Ray. Dans l’opposition, nous sommes très choqués par vos choix. Vous allez, sous prétexte d’égalisation, nous déraciner de nos valeurs. À mon avis, vous apportez de mauvaises réponses à de vrais problèmes.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 373.

M. Hervé Mariton. Il y aura des conséquences en matière d’adoption ; cela a été dit de manière très forte lors des auditions de la commission. L’adoption internationale sera fermée pour les couples de même sexe. L’Afrique du Sud, a-t-on appris, ne s’y opposerait peut-être pas, mais c’est la seule exception.

Lors de l’audition de l’Agence française de l’adoption, un des responsables, assez vite repris par son chef, a exprimé l’idée que les difficultés de l’adoption internationale auraient pour effet de dégrader les relations de l’agence avec les pays concernés, ce qui aurait des conséquences pour les couples hétérosexuels. En outre, les célibataires se verront aussi refuser l’adoption, compte tenu du soupçon, justifié ou non, qui pèsera sur eux. Bref, nous assisterons à une dégradation considérable des conditions de l’adoption. C’est un des points sur lesquels ce projet de loi impacte tous les Français. Vous prenez une responsabilité extrêmement grave.

J’ajoute que certains pays, sachant qu’une adoption peut échouer, que l’enfant peut être réadopté – c’est un point que nous avons examiné plus tôt dans notre discussion –, refuseront l’adoption y compris pour des couples hétérosexuels, ne sachant si, dans l’hypothèse d’un échec de l’adoption, l’enfant ne sera pas ensuite adopté par un couple homosexuel. Bref, il faut absolument évaluer cette dimension du problème.

M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 463.

M. François de Mazières. Je crois que tout a été dit sur les risques en matière d’adoption.

Plusieurs députés du groupe SRC. Oui !

M. François de Mazières. Si je prends la parole, c’est que j’ai reçu beaucoup de courriels de parents ayant adopté. Ceux-ci m’ont transmis des chiffres, notamment sur la Belgique, où, après l’introduction du mariage pour les homosexuels, un effondrement des capacités d’adoption a été constaté.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est faux !

M. François de Mazières. Il est nécessaire de conduire une étude sérieuse. Il faut être conscient qu’aujourd’hui en France 25 000 familles attendent d’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 630.

M. Christophe Guilloteau. Malgré l’heure tardive, qui pousse certains dans des retranchements parfois un peu curieux, entre les interventions de notre collègue Nicolas Dhuicq qui nous emmènent loin parfois dans la philosophie et les déclarations de Jérôme Guedj à Mme la garde des sceaux, je voudrais redire que ce texte bouleversera la société.

M. Sergio Coronado. Dans le bon sens !

M. Christophe Guilloteau. Je n’en suis pas sûr, nous verrons.

L’un de nos collègues a dit tout à l’heure que l’UMP pourrait reprendre le pouvoir en 2050. Par le jeu de l’alternance politique…

M. Daniel Fasquelle. Vive les élections !

M. Christophe Guilloteau. …et à la vitesse où vous perdez vos électeurs, je pense que nous y reviendrons avant cette date.

M. Jean Glavany. On parie ?

M. Christophe Guilloteau. Et je suis convaincu qu’il faudra de nouveau légiférer sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 694.

M. Frédéric Reiss. L’adoption par les couples de personnes de même sexe, compte tenu du recul de l’adoption internationale, se reportera inévitablement sur l’adoption nationale. Nous avons défendu, sans succès, un amendement qui s’opposait à tout quota. Le choix d’une famille pour un enfant, et non l’inverse, doit considérer l’intérêt majeur de l’enfant ; c’est primordial. Le rapport que nous demandons est donc indispensable.

J’en profite pour rappeler ce qu’est aujourd’hui le couple. Le Robert le définit comme un homme et une femme unis par des relations affectives et physiques. La notion de couple repose sur un principe de différenciation et d’altérité. Un couple de personnes de même sexe ne veut donc rien dire.

Dans les débats qui nous ont occupés durant près de quinze jours, je voudrais dire combien il est important de donner de la valeur aux mots. Nous avons montré à l’article 4 que la disparition des mots « père » et « mère » au profit du mot « parents » est une supercherie linguistique et un mensonge. Un parent désigne étymologiquement les deux personnes que sont le père et la mère, qui, conjointement, sont à l’origine de toute naissance.

Le problème de ce projet de loi n’est pas tellement le mariage, on l’a bien compris, mais l’adoption d’enfants par deux personnes de même sexe. Même si la majorité s’en défend, ce projet conduira, tant la pression sera grande, à la PMA et à la GPA, dont les Français ne veulent pas.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1002.

Mme Laure de La Raudière. Ces amendements demandent au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1^er septembre. La date est bien choisie puisque nous savons à présent que la loi « Famille » sera présentée à la fin de l’année. Nous aurons ainsi le rapport avant la présentation de cette loi, et c’est important.

L’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels va diminuer pour tous les couples le nombre d’enfants à adopter, car certains pays d’Afrique noire, d’Europe de l’Est, ou encore la Chine, sont farouchement opposés à l’idée de faire adopter leurs enfants par des couples homosexuels et pourraient désormais refuser que leurs enfants soient adoptables en France.

Ce serait aussi l’occasion de toiletter les dispositions concernant l’adoption internationale, qui en ont bien besoin, les règles en vigueur aujourd’hui en France étant particulièrement archaïques. Saisissez l’occasion de nous remettre ce rapport d’ici au 1^er septembre.

M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1175.

M. Philippe Cochet. Il faut mesurer, pour des personnes qui veulent adopter, l’angoisse que ces démarches représentent, les années d’effort, et surtout l’espoir. Avec ce texte, et c’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, vous allez ruiner l’espoir de milliers de parents français qui rêvent depuis longtemps d’adopter un enfant. Il faut que vous mesuriez ce que vous êtes en train de faire ce soir.

M. le président. La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 1242.

M. David Douillet. Cela fait des jours que j’essaye de vous alerter. Notre collègue Jean-Christophe Fromantin vient de découvrir – et je suis triste d’apprendre cette nouvelle ce soir – que, sur un site ukrainien, votre circulaire sert de publicité à la GPA. Je vous le dis depuis des jours, madame la garde des sceaux. Vous avez découvert comme moi ce site avec votre circulaire, n’est-ce pas ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Je connais vos obsessions…

M. David Douillet. Voilà qui est grave, madame la garde des sceaux. Je comprends que vous l’avez écrite afin de protéger les droits de l’enfant, pour qu’ils aient un père, mais rédigez au plus vite une nouvelle circulaire pour mettre un coup d’arrêt à ce type de réactions et éviter de favoriser la GPA.

Ce que nous voulons, c’est protéger des femmes ; car il s’agit du commerce du corps humain : nous en avons la preuve, désormais.

Je voudrais dire à M. Glavany que, pour servir une minorité, vous avez ouvert une porte avec un char d’assaut, quand nous aurions pu, en nous alliant, l’ouvrir ensemble.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1377.

M. Dominique Tian. Vous n’avez sans doute pas mesuré toutes les conséquences de votre projet de loi sur l’adoption internationale.

Nous recevons en effet beaucoup de mails et de courriers de personnes en attente d’adoption, qui s’inquiètent des conséquences de cet article 23.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1415.

M. Nicolas Dhuicq. Nous avons largement fait la démonstration de l’équation infernale : 5 000 enfants adoptés en France, parmi lesquels 4 000 qui viennent de l’étranger – et 300 environ de la seule fédération de Russie dont l’ambassadeur avait été tout à fait clair en annonçant, il y a quelques mois, la fermeture de l’adoption aux Français, quelle que soit leur orientation sexuelle.

Cette situation de pénurie ne manquera pas de conduire à la PMA qui, elle-même, au nom du principe d’égalité, mènera inéluctablement à la GPA.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1550.

M. Olivier Marleix. Parmi les gens qui ont été les plus blessés par ce projet de loi, se trouvent les familles en attente d’adoption. Elles ont en effet cru qu’il y aurait un grand nombre d’enfants adoptables, en France ou à l’étranger, grâce à l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe.

Or il n’en est rien : 25 000 familles attendent ainsi douloureusement de pouvoir adopter. Un rapport est urgent.

Je voudrais revenir sur ce site édifiant que M. Fromantin nous a signalé. Il existe en France, madame la garde des sceaux, un code de déontologie médicale, qui interdit la publicité sur les actes médicaux. Or il s’agit bien ici de publicité, et pis, de racolage, avec des catalogues de mères porteuses en ligne.

J’espère que, maintenant que madame la garde des sceaux est informée, le Gouvernement engagera des poursuites à l’égard de ces sites, certes étrangers mais rédigés en français, à destination des Français, pour vanter des pratiques médicales interdites dans notre pays.

Nous serons vigilants, car ce genre de pratique est illégal. Puisse le Gouvernement les sanctionner.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1664.

Mme Véronique Louwagie. Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant le 1^er septembre 2013 sur les conséquences du projet de loi sur l’adoption internationale.

Au regard du projet de loi et de toutes les conséquences en matière d’adoption, il est important de pouvoir évaluer les impacts : il ne s’agit de rien moins que de respect à l’égard de tous ceux qui se battent en vue d’adopter.

Je voudrais vous proposer un témoignage que j’ai lu dans un quotidien : nous y découvrons, face au projet de loi, la perplexité d’un couple qui a vécu ce parcours de l’adoption. « Lorsque mon épouse et moi avons adopté un enfant, les services sociaux nous ont toujours dit ce que nous avons toujours considéré, bien entendu, comme une évidence, à savoir que cette démarche n’avait pas pour objectif de nous satisfaire, mais de donner des parents à un enfant. » Or, actuellement, c’est tout l’inverse qui se produit : l’intérêt naturel de l’enfant est sacrifié au profit des revendications de certains. Que l’on ne vienne pas nous dire que cela vaut mieux pour les enfants que de demeurer abandonnés : trop de couples hétérosexuels restent durant de longues années dans l’attente de l’attribution d’un enfant.

Par respect pour toutes les démarches réalisées par ces parents qui ont réussi ou non à adopter, il me paraît important qu’un rapport sur l’évaluation de la situation puisse être rendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1735.

M. Guillaume Chevrollier. L’étude d’impact n’est pas satisfaisante pour cet article ; et je rappelle l’impérieuse nécessité pour le législateur de disposer de bonnes études d’impact, afin d’avoir des lois qui soient en phase avec les réalités et les attentes de notre pays.

Ce n’est que de cette façon que nous pourrons rapprocher les citoyens et le politique, contrairement à ce que fait cette loi qui est fondamentalement déconnectée des attentes de la population et de l’intérêt général.

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1951.

M. Jacques Lamblin. La très mauvaise nouvelle, ce soir, c’est le lièvre levé par M. Fromantin : voilà qui est terrible pour vous.

M. Jean Glavany. Terrible ! Terrible !

M. Jacques Lamblin. Ce site ukrainien révèle qu’il n’est pas besoin d’attendre 2050, comme le disait tout à l’heure Mme Chapdelaine : il aura suffi de huit jours pour que cette affaire soit internationalisée.

Aussi, grâce à vous, quelques Ukrainiennes supplémentaires vont-elles vendre leurs bébés. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany. Retirez le « grâce à vous » !

M. Jacques Lamblin Vous stimulez un marché ! Vous devez vous poser des questions : certes, vous allez gagner la bataille législative, mais ce sera une victoire à la Pyrrhus.

David Douillet, qui est tout sauf un petit garçon, vous l’a demandé avec humilité et sincérité : mais si vous ne voulez pas nous répondre, répondez au moins en vous-mêmes, en votre âme et conscience. Réfléchissez aux problèmes que vous vous préparez, car ils faudra bien les résoudre dans l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n°2038.

M. Pierre Lequiller. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n°1892.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2937.

M. Philippe Meunier. Ce projet de loi se termine par un naufrage : l’utilisation de la circulaire Taubira par ce site ukrainien en fait la démonstration.

Tout est dit. Nous vous avons alerté pendant plus de dix jours ; désormais, les faits sont là, et ils sont têtus.

Cela ne semble pas vous troubler, monsieur Glavany ; mais cela m’étonne peu. J’ai cité plus tôt en effet une tribune parue dans le Monde en 2010 dont les cosignataires prônaient le recours à la GPA : on peut y trouver les noms de Mme Vallaud-Belkacem, porte-parole du Gouvernement, de Mme Filippetti, ministre de la culture, ou de M. Vidalies, ministre des relations avec le Parlement. Tout est dit ! Voilà pourquoi cela ne vous choque pas, mes chers collègues.

Toutefois, pour nous le combat continue. Il va se poursuivre en deuxième lecture, si le Sénat assume ses responsabilités, puis avant la promulgation de la loi, le 24 mars prochain, dans la rue avec tous les Français désireux de défendre les familles de France.

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement n°2975.

M. Philippe Houillon. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 3126.

M. Sylvain Berrios. Cela est stupéfiant : on nous dit que l’on prend exemple sur l’étranger, en expliquant que cela se fait ailleurs. Des dispositions spécifiques ont ainsi été prises tout à l’heure pour contourner la loi française, par anticipation. Et lorsque l’on vous dit qu’il se passe à l’étranger des choses particulières par la grâce d’une circulaire de Mme la garde des sceaux, vous, qui êtes habituellement muets, vous nous accusez de faire de l’obstruction ou de mettre de l’huile sur le feu ?

Or la vérité est tout autre : nous pouvons apprécier en temps réel la portée de vos actes. Il est plus qu’urgent d’arrêter la catastrophe que vous avez déclenchée ou tout du moins d’en prendre conscience.

Vous avez un devoir de conscience vis-à-vis de tous les Français et de toutes les femmes dans le monde.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n°3275.

M. Xavier Breton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3482.

M. Daniel Fasquelle. Votre projet de loi détourne l’adoption plénière, puisque vous contournez le principe de vraisemblance, qui a toujours inspiré le droit français de la filiation. D’ailleurs, le Conseil d’État, pour ce que nous avons pu lire de son avis, que vous n’avez pas eu le courage de nous livrer – quel manque de transparence ! –, « attire l’attention du Gouvernement sur la question délicate et toujours en débat de l’accès aux origines ». Cette coupure définitive avec la famille naturelle est le vrai problème posé par l’adoption plénière. Vous avez absolument méprisé depuis le début, et ce malgré nos alertes, un autre mouvement profond de la société qu’il faut aussi entendre : la volonté de connaître ses origines, celle de connaître son père et sa mère – possibilité garantie par la Convention de New-York sur les droits de l’enfant. Or vous avez passé cet aspect sous silence…

M. Germinal Peiro. Cela n’a rien à voir !

M. Daniel Fasquelle. Bien sûr, Germinal Peiro, que c’est dans le sujet ! Si vous n’avez pas compris cela, vous n’avez pas compris toutes les conséquences de ce texte.

En outre, vous rendez avec ce texte l’adoption plus difficile : tel est l’objet de notre amendement. Ces difficultés favoriseront fatalement le recours à la PMA puis à la GPA, de même que la circulaire de la garde des sceaux, qui est un encouragement clair à faire appel à la GPA à l’étranger.

Les voilà, les effets de votre texte : le mépris des droits des enfants désireux de connaître leurs origines ; l’encouragement au recours à la PMA et à la GPA à l’étranger, ce qui est proprement scandaleux – songez-y !

Oui, bien évidemment, à une meilleure reconnaissance des couples homosexuels !

Oui, à de nouveaux droits pour les enfants dans les familles homosexuelles !

Non à ce que vous mettez en place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n°3658.

M. Yves Censi. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n°4430.

Mme Claudine Schmid. Au début de nos débats, j’étais déjà intervenue sur les conséquences qui pourraient découler de cette loi en matière d’adoption internationale. Elle pourrait en effet porter préjudice aux couples hétérosexuels qui cherchent à adopter un enfant. Il est nécessaire que nous puissions avoir une connaissance approfondie de l’attitude des organismes en charge des procédures d’adoption face aux États qui permettent aux couples homosexuels d’adopter.

Si vous rejetiez cet amendement, madame la ministre, je serais amenée à croire que vous avez quelque chose à cacher aux couples en attente d’enfant.

Cette loi, vous l’aurez compris durant ces douze jours de débats, pêche sur la problématique des enfants. En raison des hautes fonctions qui sont les vôtres, vous ne pouvez pas les occulter. Cette loi a pour objectif de répondre aux demandes de quelques adultes – c’est vous-même qui l’avez dit. Faites en sorte que les enfants ne vous demandent pas des comptes dans quelques années. J’en appelle à votre cœur de mère.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n°4791.

Mme Geneviève Levy. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n°5083.

M. Guy Geoffroy. Mes collègues l’ont dit, mais je voudrais le répéter. Vos atermoiements sur la PMA et votre phénoménal loupé en forme de provocation sur la GPA vous conduisent aujourd’hui à commettre une autre faute, celle du mensonge. Mensonge vis-à-vis des familles hétérosexuelles qui attendent un enfant, mensonge surtout à l’égard des familles homosexuelles, à qui vous donnez l’illusion qu’elles pourront adopter, mais à qui vous refusez de dire que vos erreurs, vos excès, vos cachotteries, leur ferment la porte de l’adoption internationale.

Et que dire du pire des scandales, que nous avons découvert ce soir sur un site ukrainien !

Madame la ministre, êtes-vous en mesure de prendre ici, devant nous, ce soir, l’engagement de dénoncer publiquement l’utilisation scandaleuse par un site marchand ukrainien de la circulaire dont vous êtes la signataire ? Je sais que vous allez répondre.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n°5207.

M. Alain Leboeuf. Madame la garde des sceaux, je voudrais vous donner un exemple concret des conséquences de votre circulaire.

Avant-hier, je recevais chez moi un couple de personnes homosexuelles qui ont eu la chance de pouvoir acheter un enfant au Canada. Ils me disaient tout le bien qu’ils pensaient de votre circulaire qui allait enfin leur permettre de régulariser leur enfant. Et l’autre de se réjouir de pouvoir enfin, grâce à cette circulaire, se voir aussi reconnaître un droit à l’enfant. Ils se sont aussitôt remis à chercher sur leur site une Canadienne à exploiter.

On ne cesse de vous le démontrer depuis le début : cette circulaire devient incitative et ce soir, nombreux sont les exemples qui ont pu être apportés au débat.

Ce que je vous dis, je l’ai vécu avant-hier soir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Avis défavorable pour deux raisons.

Au terme de l’article 24 de la Constitution, le contrôle de la mise en application des lois appartient au premier chef au Parlement. C’est un devoir que nous ne pouvons renoncer à exercer.

Par ailleurs, la date du 1^er septembre 2013 pour évaluer les conséquences de ce texte…

M. Marc Le Fur. On les connaît déjà, les conséquences !

M. Erwann Binet, rapporteur. …en matière d’adoption internationale ne me paraît pas idéale dans la mesure où il faut compter au minimum neuf mois avant d’obtenir un agrément, et entre trois et cinq ans avant le jugement d’adoption. Je crains que le rapport du 1^er septembre 2013 ne soit bien vide.

Avis défavorable.

M. Daniel Fasquelle. Vous n’avez qu’à sous-amender pour changer la date !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. Il faut à présent que vous cessiez de fantasmer : vous savez très bien que les possibilités d’adoption conjointe resteront limitées compte tenu du faible nombre d’enfants adoptables en France, comme à l’étranger d’ailleurs, et du refus d’un grand nombre de pays de confier des enfants à des couples homosexuels.

C’est donc vraisemblablement l’adoption de l’enfant du conjoint qui sera privilégiée et qui permettra ainsi à un grand nombre de parents sociaux de voir enfin reconnu leur lien de filiation avec l’enfant qu’ils élèvent.

Ces enfants ne seront plus à part parce que leurs parents seront enfin reconnus légitimes et que leur famille sera protégée.

M. Daniel Fasquelle. Complètement à côté de la plaque !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je voudrais que l’on se rende bien compte de la réalité actuelle de l’adoption internationale.

Elle connaît en effet une forte chute depuis plusieurs années puisque nous sommes passés de 4 000 enfants adoptés en France en 2006 à moins de 2000 en 2011, sans que les couples homosexuels y soient pour quoi que ce soit.

Cette baisse du nombre d’enfants adoptables est liée à plusieurs facteurs. Tout d’abord, l’adhésion des pays d’origine à la convention de La Haye s’est traduite par un meilleur contrôle des procédures, au niveau en particulier de l’adoptabilité des enfants. Vous devez y être très sensibles, vous qui êtes si attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ensuite, le décollage économique constaté dans la plupart des pays d’origine pousse ceux-ci à faire adopter par les nationaux leurs propres enfants.

Enfin, le profil des enfants adoptables a évolué : la majorité de ces enfants sont, aujourd’hui, ce que l’on appelle, de manière peu heureuse, des enfants « à besoins spécifiques », c’est-à-dire des enfants âgés de six ans ou plus, qui posent des problèmes de santé, présentent un handicap ou sont en fratrie. Or, pourquoi tant de candidatures ne sont-elles pas satisfaites ? Parce que les projets d’adoption ne correspondent pas à la réalité de l’adoption. Si vous voulez rendre service aux couples en demande d’adoption, il conviendrait peut-être de réfléchir à un meilleur parcours des familles adoptantes pour leur faire comprendre cette évolution et qu’elles sachent exactement ce qu’elles peuvent espérer.

Pour revenir à la question posée, je suis désolée, mais le projet de loi n’aura pas d’impact pour les couples hétérosexuels puisque, comme il vous a déjà été dit, les pays d’accueil doivent impérativement se plier aux critères fixés par les seuls pays d’origine concernant le profil des candidats à l’adoption. De fait, les couples de personnes de même sexe ne seront pas candidats dans des pays n’autorisant pas ces candidatures et ne bloqueront pas la candidature des couples hétérosexuels.

M. Christian Jacob. Si, car ces pays pourraient nous fermer leurs portes !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Par ailleurs, aucun pays d’origine n’a pris de mesure de rétorsion à l’égard des couples hétérosexuels, voire même de l’ensemble des candidats, suite au vote d’une loi autorisant l’adoption par des couples de personnes de même sexe.

Nous pouvons vous citer les exemples de la Belgique ou des Pays-Bas. Je sais bien qu’il ne faut pas aller chercher des références à l’étranger, mais ces pays appartiennent tout de même, pour reprendre l’un de vos termes, à la même civilisation et les phénomènes rencontrés dans ces pays ressemblent aux nôtres. Il est donc judicieux de s’intéresser à la situation de ces pays frontaliers.

Je vous ferai enfin remarquer que les adoptions internationales ont augmenté en Espagne depuis l’entrée en vigueur de la loi autorisant l’adoption et le mariage par des couples de personnes de même sexe. L’Espagne est même passée devant la France en ce domaine.

Vous voyez bien qu’il n’y a pas de lien entre l’ouverture de l’adoption aux couples de personnes de même sexe et la baisse des adoptions.

Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur. Elle n’a jamais autant parlé, la ministre !

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni. Nous connaissons la situation difficile des parents qui souhaitent adopter un enfant mais, vous le savez, la majorité des adoptions seront intrafamiliales, aussi cette loi ne portera-t-elle pas préjudice aux couples hétérosexuels. N’attisez pas les peurs, ne cherchez pas à diviser les Français.

Comme à l’époque pour le divorce, l’IVG, le Pacs, ces textes soulèvent des questions, des débats, mais l’histoire nous a démontré que ces lois n’ont pas bouleversé la société ni provoqué le chaos. Nous sommes convaincus aujourd’hui que la société est prête.

J’ai entendu des députés de l’opposition s’écrier : « Si par malheur cette loi était votée… ». Ce ne sera pas par malheur que cette loi sera votée…

M. Christian Jacob. Cela, on ne le sait jamais !

Mme Chaynesse Khirouni. ….mais parce que nous sommes en démocratie et qu’une grande majorité des députés de cette assemblée représentative du peuple l’aura souhaité. J’espère que vous en êtes convaincus.

M. Philippe Cochet. Consultez le peuple dans ce cas !

M. Marc Le Fur. Organisez un référendum si vous n’avez pas peur du peuple !

Mme Chaynesse Khirouni. Je souhaite rassurer nos collègues : dans nos rangs, à gauche, au sein de notre groupe, nous sommes fiers du travail que les ministres et nos collègues ont mené, et nous sommes fiers de voter cette loi historique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Nous arrivons à la fin de nos amendements et l’opposition jette ses dernières forces dans la bataille.

M. Marc Le Fur. Vous nous réveillez !

M. Sergio Coronado. Je crois que le débat a honoré le Parlement, même si nous avons pu avoir parfois l’impression qu’il se prolongeait inutilement. C’est sans doute le souvenir ému des pains au chocolat à la buvette qui nous fait rester aussi longtemps dans l’hémicycle.

Puisque vous êtes souvent revenus sur cette question, je voudrais vous dire que nous aurons certainement ce débat sur la PMA, et même sur la GPA, dans les prochaines années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy. Nous y voilà !

M. Sergio Coronado. Laissez-moi finir, ce n’est pas une agression mais simplement une remarque. Nous l’aurons parce que ce débat existe dans le pays, et la question se pose même en votre sein. J’ai rappelé voici quelques jours la proposition de loi que vos collègues de l’UMP ont déposée au Sénat. Ce débat existe et il mérite d’être mené avec des arguments sérieux et rationnels. J’espère que nous l’aurons.

Il ne mérite pas en revanche que l’on exploite la peur, surtout par des mensonges.

Vous êtes intervenus à plusieurs reprises sur cette question mais je voudrais vous renvoyer simplement à une dépêche AFP du 16 octobre 2011 qui annonçait que, suite à un imbroglio avec une famille française, l’Ukraine avait décidé de réserver l’accès à la GPA aux nationaux. Cette loi est entrée en vigueur le 1^er janvier. Ce que vous avez avancé ne correspond pas à la réalité. C’est juste une façon de continuer à agiter les fantasmes pour effrayer les Français.

Nous aurons ce débat, mais nous l’aurons le moment venu en espérant qu’il ne serve pas de prétexte à l’exploitation des fantasmes et des peurs inutiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jérôme Guedj. C’est un faux site !

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret. Au moment où se terminent ces débats…

M. Hervé Mariton. Il reste encore une liasse d’amendements !

M. Alain Tourret. …et alors même que nous serons amenés à prendre la parole mardi prochain, je voudrais juste rappeler que j’ai participé à tous les débats sur le Pacs, qu’ils ont donné lieu à des échanges très intéressants et que je tiens, moi, à saluer la qualité des débats que nous avons eus ces derniers jours. Même si certains peuvent parler d’obstruction, il n’en reste pas moins que, globalement, l’opposition a joué son rôle, la majorité aussi et ce n’était pas si facile que cela pour nous. Car nous ne pouvions pas vous répondre à tout moment, faute de quoi nous aurions eu trois semaines ou un mois de plus de débat.

M. Dominique Tian. Il y a encore trois heures de débat !

M. Alain Tourret. Ensuite, je voudrais dire à l’opposition qu’elle s’est trompée de schéma. Elle aurait pu faire une opposition constructive en défendant beaucoup mieux la proposition qu’elle faisait sur son alliance ou sur son contrat d’union civile.

M. Jean-Frédéric Poisson. Vous ne l’avez pas voté !

M. Alain Tourret. Bien sûr que je ne l’ai pas voté !

La façon d’agir de l’opposition a été de nous mitrailler, non de construire. En cela, je crois qu’elle s’est trompée.

Je veux dire aussi que j’ai été très fier de vous avoir, monsieur le président, pour diriger les débats.

M. le président. Je vous remercie !

M. Alain Tourret. J’ai suis également très fier de deux ministres d’exception, du rapporteur et d’un certain nombre de responsables qui se sont parfaitement prononcés.

Partageons tous ce bonheur en cette fin de soirée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Monsieur Tourret, vos compliments me flattent ; cela fait toujours plaisir. Mais je voudrais vous indiquer à tous qu’au rythme où nous allons, nous en avons encore pour quatre heures de débat. Nous conclurons donc tout à l’heure. Pour le moment essayons d’avancer !

Je vous propose une suspension de séance après avoir mis ces amendements aux voix.

(L’amendement n^o 64 et les amendements identiques ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Mariton. Je vous rappelle le dialogue que j’ai eu tout à l’heure eu avec M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. le ministre a dit : « Pour arriver à vos fins, vous êtes prêt à abandonner vos principes. » Je lui ai rappelé ce que j’avais dit dans mon intervention : « La majorité ne nous rassure pas ». M. Vidalies m’a répondu : « Ce n’est pas ce que vous avez dit ».

Je remonte le fil du compte rendu provisoire et, à la page précédente, mon intervention est clairement indiquée : « La majorité ne nous rassure pas ».

Mon propos était clair, il a été transcrit par le compte rendu. Manifestement, M. Vidalies avait mal entendu. Ce n’est pas une affaire d’État, mais cela ne justifiait pas son propos.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre heures cinq, est reprise à quatre heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Après l’article 23 (suite)

M. le président. Nous en venons à une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1614.

M. Marc Le Fur. La conséquence inéluctable du mariage homosexuel, c’est, en cas de veuvage, le versement de la pension de réversion.

Si nous étions riches et si nos systèmes de retraite étaient opulents… Mais c’est loin d’être le cas ! Mes chers collègues, nous sommes tous députés dans des circonscriptions. Comme moi, vous recevez des veuves dont les revenus sont modestes et dont les pensions de réversion, pour peu qu’elles appartiennent au régime général ou au régime agricole, sont très faibles. À peine leurs droits propres dépassent-ils un certain seuil qu’elles n’ont plus de pension de réversion.

Il faut que ces veuves sachent qu’une partie des maigres avantages dont elles disposent va être captée par d’autres, du fait du mariage homosexuel.

Nous le disons clairement, notre pays, en matière de retraite et de droits de réversion, avait d’autres priorités. La priorité, en matière de réversion, c’était la justice pour permettre des solutions plus égales d’un régime à l’autre. Les inégalités existent, car certains régimes sont plus favorables que d’autres en matière de réversion.

Or au lieu de progresser vers plus de justice et d’égalité, on va donner un privilège à certains au détriment des autres.

Nous tenions à le dire clairement, c’est la conséquence logique et inéluctable, mais très négative, du mariage homosexuel que vous voulez imposer au pays alors que le pays n’en veut pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1812.

M. Patrick Ollier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1976.

M. Jacques Lamblin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3417.

M. Xavier Breton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1463.

M. Olivier Marleix. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4761.

M. François de Mazières. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4794.

M. Alain Leboeuf. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 4813.

Mme Laure de La Raudière. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5181.

M. Guy Geoffroy. Il est défendu.

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable.

(L’amendement n° 1614 et les amendements identiques ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous en venons à une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1341.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1467.

M. Olivier Marleix. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1540.

M. Nicolas Dhuicq. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1618.

M. Marc Le Fur. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1774.

M. Guillaume Chevrollier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1818.

M. Patrick Ollier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1977.

M. Jacques Lamblin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2164.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2270.

M. Pierre Lequiller. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2569.

M. Hervé Mariton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2888.

M. Philippe Meunier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3419.

M. Xavier Breton. Il s’agit de montrer à nouveau les carences de l’étude d’impact. Cet amendement vise à ce qu’un rapport soit rendu sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 4367.

M. Olivier Marleix.Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4762.

M. François de Mazières. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4796.

M. Alain Leboeuf. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 4815.

Mme Laure de La Raudière. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Défavorable.

(L’amendement n° 1341 et les amendements identiques ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous en arrivons à une autre série d’amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1345.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1470.

M. Olivier Marleix. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1621.

M. Marc Le Fur. Il est défendu, mais avec insistance ! (Rires.)

M. le président. Je prends note de l’insistance, monsieur Le Fur !

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1775.

M. Guillaume Chevrollier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1822.

M. Patrick Ollier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1978.

M. Jacques Lamblin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2167.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2272.

M. Pierre Lequiller. Il est défendu avec beaucoup d’insistance !

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2575.

M. Hervé Mariton. Le projet de loi proposé par le Gouvernement aura des conséquences fiscales. On peut d’ailleurs imaginer, même si ce ne sera pas le cas le plus courant, qu’une partie des mariages qui seront contractés le seront aussi dans un but patrimonial, pour avantager les détenteurs de patrimoine et, en matière de succession, désavantager l’État. Cela aura un coût. Il est important de l’évaluer.

Je me suis un peu attardé à la buvette et souhaite dire un mot de l’amendement précédent. Il souligne la nécessité d’un rapport sur les prestations de retraite en matière de majoration pour enfants. En effet, plus la définition de la famille est éloignée de ce que nous appelons la famille ordinaire – les autres étant des familles « extraordinaires » –, plus grand est le nombre de bénéficiaires potentiels des majorations pour enfants. C’est sympathique, mais compte tenu des contraintes qui pèsent sur les finances sociales, il est à craindre que l’extension du champ n’amène une mise en cause du principe même des majorations pour enfants.

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2893.

M. Philippe Meunier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3421.

M. Xavier Breton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 4369.

M. Olivier Marleix.Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4763.

M. François de Mazières. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4797.

M. Alain Leboeuf. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5183.

M. Guy Geoffroy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Défavorable.

(L’amendement n° 1345 et les amendements identiques ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1537.

M. Nicolas Dhuicq. À la fin de l’examen de ce projet de loi, l’idéologie délétère qui nie l’altérité et la différence des sexes apparaît enfin au grand jour, en quelque sorte. (Sourires) Par déni et par hubris, vous allez créer d’immenses difficultés pour les enfants de ce pays.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1585.

M. Dominique Tian. Cet amendement présenté par Jean-Frédéric Poisson et moi-même résulte de notre lecture des documents d’évaluation. Nous nous sommes rendus compte qu’en matière de réversion de pensions d’invalidité au conjoint survivant, l’existence du mariage de personnes de même sexe aura évidemment pour conséquence d’importantes augmentations de budget. Jusqu’à présent en effet, ni le Pacs ni le concubinage n’ouvraient droit à cette pension de réversion.

Ouvrir le mariage aux personnes de même sexe engage donc des sommes conséquentes. Il nous paraît donc très important de disposer d’études chiffrées afin d’éclairer la représentation nationale. C’est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1675.

M. Marc Le Fur. Même argumentation. Amendement défendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1785.

M. Guillaume Chevrollier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1982.

M. Jacques Lamblin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2212.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2280.

M. Pierre Lequiller. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2609.

M. Hervé Mariton. Le genre est apparu ce matin dans nos débats. Il est clair que ce n’est pas une invention du groupe UMP dans ses amendements. Ce sont des membres de la majorité qui mettent en avant une approche de genre. Cela conduit en réalité à une vision très individualiste de la famille, qui est exactement celle dont nous ne voulons pas. Cela justifie ces amendements, que mon collègue Breton défendra avec plus de talent encore.

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2924.

M. Philippe Meunier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3499.

M. Xavier Breton. C’est un amendement important. Nous voyons bien que le genre plane au-dessus de nos débats. Pour autant, il nous faut l’aborder de manière décontractée, dirai-je. Les études de genre comportent des aspects très positifs, qui consistent à déterminer les inégalités trouvant leur origine dans les données physiques de chacune et chacun d’entre nous. Cela permet de mettre en place des politiques publiques visant à réduire ces inégalités. Mais au-delà d’un certain point, ces études deviennent une théorie puis une idéologie. C’est sur ce point qu’un débat me semble nécessaire afin d’éviter les accusations de fantasme. Si fantasmes il y a, autant en débattre.

Sur ce sujet, la majorité n’est pas à l’aise à l’heure actuelle, comme l’a montré la réponse du rapporteur à l’amendement de notre collègue Buffet. Ce n’est pas le moment de marquer l’identité de genre dans notre législation, disait-il, le débat ayant eu lieu lors de la loi sur le harcèlement sexuel. Or que fait le Gouvernement aujourd’hui, en particulier la ministre déléguée aux droits des femmes ? Un programme d’action gouvernemental contre les violences et les discriminations commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Autrement dit, ce que l’on se refuse à mettre dans la loi prend la forme de plans nationaux qui vont s’appliquer partout, y compris dans les écoles. Cela me semble être un vrai problème.

Nous souhaitons donc en débattre. S’il s’agit de fantasmes, nous les dégonflerons, sinon nous pourrons débattre très concrètement. Nous aurons d’ailleurs ce débat à l’occasion de plusieurs lois, car l’idéologie du genre inspire quelques militants qui manipulent une grande majorité. Nous souhaitons amener le débat sur la place publique et nous y arriverons progressivement. Autant avoir ce débat ensemble, mes chers collègues !

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 4351.

M. Olivier Marleix. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4809.

M. Alain Leboeuf. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 4846.

Mme Laure de La Raudière. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5192.

M. Guy Geoffroy. Je ne voudrais pas faire une redite de l’excellente démonstration de Xavier Breton. Je déplore qu’au lieu de poser franchement ces problèmes sur la table entre parlementaires et acteurs responsables de la vie publique, nous ayons une tendance croissante à ne mettre en avant que les aspects les plus pernicieux de la théorie du genre. Il faut tordre le cou à ces aspects les plus pernicieux afin de pouvoir bien mettre en évidence les éléments de structuration intellectuelle de la démarche, qui peuvent être utiles pour mieux écarter ceux qui sont en effet extrêmement dangereux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. On ne peut pas se contenter d’un silence sur une question comme celle-là. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Bloche. Le débat a déjà eu lieu ! C’est un fantasme !

M. Patrick Ollier. Ce n’est pas un fantasme, c’est essentiel !

M. Xavier Breton. Prenez la parole et débattons, monsieur Bloche ! Il s’agit d’un refus du débat ! Vous alimentez les fantasmes ! Votre silence est tout à fait éloquent. Vous avez peur de vous aventurer sur ce terrain ! Mais nous n’allons pas vous lâcher. Ce n’est qu’un début, sachez-le ! Nous aurons l’occasion d’aller très loin, en particulier au sein de votre commission à l’occasion de votre loi sur l’école, monsieur le président Bloche ! Nous aurons l’occasion d’en débattre, sachez-le ! Vous avez peur de débattre de ce sujet. Si comme vous le dites ce sont des fantasmes, parlons-en et dégonflons-les ! Vous ne faites que les alimenter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur. Répondez, vous qui avez réponse à tout !

(L’amendements n^o 1537 et les amendements identiques ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 4265 rectifié.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 4344 rectifié.

M. Patrick Ollier. Je complète ce qu’a dit M. Breton sur la théorie du genre. Elle avance de manière insidieuse et nous l’avons dénoncée depuis le début de ce débat. Vous n’échapperez pas à un débat sur ce sujet. Vouloir l’égalité par la suppression de la différence des sexes, voilà la théorie du genre. Vouloir supprimer la référence à l’engendrement pour établir la filiation et faire découler celle-ci de l’envie et du projet parentaux, voilà la théorie du genre. Nous poursuivrons notre action afin que ce débat puisse avoir lieu sur la place publique.

Quant aux rapports, j’ai souvenir, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, que vous en étiez très demandeurs lorsque vous étiez dans l’opposition. Nous vous avons souvent entendu demander des rapports à l’occasion de la défense d’amendements. Il est légitime que l’opposition demande des rapports pour être instruite de la mise en œuvre ou des conséquences d’une loi. Nous avons très souvent accepté vos demandes de rapports. Et là, alors que nous avons besoin d’informations sur la mise en œuvre de la loi, j’observe que depuis le début vous n’avez encore accepté aucun rapport qui permettrait au Parlement d’être éclairé sur cette mise en œuvre. Je tiens à le signaler. Je trouve cela peu démocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4348 rectifié.

M. Hervé Mariton. En effet, nous avons manifestement besoin d’informations supplémentaires sur le contexte international du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4522 rectifié.

M. Xavier Breton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 5356.

M. Pierre Lequiller. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Défavorable.

(Les amendements identiques n^os 4265 rectifié, 4 344 rectifié, 4 348 rectifié, 4 522 rectifié et 5 356 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4332.

M. Xavier Breton. Nous souhaitons poser la question de la gestation pour autrui, car nous savons qu’elle est inscrite dans ce texte fondé sur le principe d’égalité et ouvrant un droit à la filiation pour les couples de personnes de même sexe. Comme l’adoption ne suffira pas à répondre à ce droit à la filiation, des pratiques d’assistance à la procréation et de gestation pour autrui auront cours, à tout le moins à l’étranger. La circulaire du 25 janvier dernier de Mme la garde des sceaux va y encourager. Nous en avons eu ce soir la preuve.

Nous considérons que la gestation pour autrui est une atteinte à la dignité humaine. Ce sont des termes forts, mais c’est notre conviction, qu’il y ait ou non marchandisation du corps. La gestation pour autrui n’a pas même à être encadrée. Ce que nous souhaitons, c’est que la France joue un rôle pilote dans la lutte contre la GPA. J’ai bien noté que les membres du Gouvernement tout comme le rapporteur se disent défavorables à la GPA. Nous voulons plus. Ils doivent dire : nous ne sommes favorables à la GPA ni dans ce texte ni dans les suivants et nous y sommes tout à fait opposés.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. Mais oui !

M. Xavier Breton. C’est une atteinte à la dignité humaine en général et à celle des femmes en particulier. Voilà pourquoi nous voulons voir la France en tête de la lutte contre la gestation pour autrui, comme elle se veut en tête dans bien d’autres domaines. Voilà qui nous honorerait. L’heure de vérité a sonné. Nous ne voulons plus de grands discours, mais votre position de fond. Nous savons que certains membres de la majorité comme du Gouvernement sont favorables à la gestation pour autrui. Nous attendons une parole claire et précise qui fasse de la France, en particulier dans le cadre de l’ONU, un pays pilote de la lutte contre la gestation pour autrui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 5058.

M. Hervé Mariton. Si l’on en croit le refus un peu laborieux de la GPA par le Gouvernement, exprimé après qu’un certain nombre de ministres ont pris position en sa faveur, et quand on connaît par ailleurs les dissensions qui traversent la majorité à ce sujet, on a besoin d’être rassuré et de se situer au niveau international. Si la France porte une vision plus forte que d’autres pays pour l’interdiction de la gestation pour autrui, il lui faut agir, en particulier dans le cadre de l’assemblée générale des Nations unies. C’est une manière à la fois de prouver la sincérité du Gouvernement et de faire valoir notre vision dans le monde. Un refus de cet amendement par le Gouvernement serait de très mauvais augure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Défavorable.

M. Patrick Ollier. C’est mauvais signe !

Un député du groupe UMP. C’est incroyable ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Vous ne vous en sortirez pas comme cela ! C’est l’heure de vérité et je comprends que certains commencent à souffrir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Mesdames les ministres, nous vous demandons de vous positionner sur la gestation pour autrui. Monsieur Vidalies, nous ne vous le demandons pas : nous savons que vous y êtes favorables ; vous l’avez écrit. Dont acte !

M. Germinal Peiro. Arrêtez votre cinéma !

M. Xavier Breton. Voulez-vous que je cite la tribune, publiée dans Le Monde en 2010, dans laquelle M. Vidalies se déclare pour la gestation pour autrui ? Voulez-vous que je cite les cosignataires de cette tribune ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il s’agit de Gérard Bapt, Patrick Bloche, Olivier Dussopt, Aurélie Filippetti, Jean-Marie Le Guen, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Alain Vidalies, Najat Vallaud-Belkacem. Je vous lis un extrait de cette tribune : « La venue au monde d’un enfant résulte de cette liberté et de ce projet. Encadrer la gestation pour autrui, c’est reconnaître que cette liberté et ce projet ne s’arrêtent pas aux frontières biologiques. » Cela vous fait rire, monsieur Vidalies ? Vous l’avez écrit ! « Des parents, des géniteurs, une gestatrice peuvent permettre ensemble la venue au monde d’un enfant. Il revient à la société de fixer le cadre nécessaire à la protection de cette liberté. » Vous l’avez écrit. C’est ce que vous voulez et ce que vous êtes en train de préparer. Assumez vos positions !

M. Yves Censi. On comprend le problème de conscience du Président Hollande !

M. Xavier Breton. Dans son plan national, Mme Vallaud-Belkacem veut faire de la France un pays pilote dans la lutte contre l’homophobie et contre les discriminations liées aux identités de genre. Faites de la France un pays pilote dans la lutte contre la gestation pour autrui. Nous attendons votre réponse ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Marc Le Fur. Le silence est révélateur !

(Les amendements identiques n^os 4332 et 5058 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 4333 et 5062.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4333.

M. Xavier Breton. Il s’agit d’inciter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport qui présenterait les propositions qu’il pourrait soumettre au Président de l’Union européenne – car nous devons être pilotes dans la lutte contre la gestation pour autrui au niveau international, et particulièrement au niveau européen –, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne, afin qu’ils prennent une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2013.

Là aussi, nous attendons des initiatives. Votre silence serait fort éloquent. À un moment, les masques tombent. La gestation pour autrui, vous n’êtes pas contre, ou alors dites-le. Et, une fois que vous l’aurez dit, montrez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 5062.

M. Hervé Mariton. La France peut et doit militer au sein de différentes instances contre la gestation pour autrui. La cause est importante. Tous les pays n’ont pas la même approche que nous de cette question, mais, quand on a une vision forte sur des enjeux éthiques de cette nature, on peut souhaiter la faire partager. C’est le sens de l’universalisme de notre pays, qui est une de ses forces. L’universalisme français s’est exprimé de différentes manières au cours de l’histoire, et c’est là une belle occasion d’exprimer à nouveau nos valeurs universelles.

Je le dis à nouveau, si le Gouvernement refusait de s’engager à œuvrer contre la gestation pour autrui au plan international et européen, ce serait de très mauvais augure.

Vous nous avez dit, au-delà de la diversité de vos positions individuelles : « La GPA, non ! » Mais nous savons d’expérience que, lorsque vous dites : « Jamais », cela peut signifier quelques mois ou quelques années... S’il vous plaît, acceptez cet amendement : nous apprécierions cet engagement. Si vous le refusiez, vous prendriez une lourde responsabilité, pour la France et les familles de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Xavier Breton. Ils baissent tous la tête !

M. le président. Sur le vote des amendements identiques n^os 4333 et 5062, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet, rapporteur. La commission a repoussé ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour répondre à la commission et au Gouvernement.

M. Xavier Breton. Je ne vais pas répondre à un silence. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, nous attendons votre parole ; elle est cruciale.

Encore une fois, la logique qui conduit de votre texte à la gestation pour autrui a été démontrée. Nous n’entendons plus Mme la garde des sceaux ricaner en évoquant le clonage. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Chacun a le nez sur son téléphone et se demande comment en sortir.

Plusieurs députés du groupe SRC. Par le haut !

M. Xavier Breton. Eh bien, sortez-en en nous répondant !

N’ayez pas peur de débattre, mes chers collègues. Vous ne voulez pas débattre de l’idéologie du gender, de la gestation pour autrui. Vous êtes incapables de débattre. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Yves Censi. Répondez-nous au moins sur la tribune !

M. Xavier Breton. Je sais que c’est difficile, mais nous, nous avons envie de débattre. Nous aimons le débat, nous avons voulu qu’il ait lieu dans la société autour de ce texte ; vous l’avez refusé. Aujourd’hui, nous suscitons un débat sur l’idéologie du gender et la gestation pour autrui ; vous le refusez encore. Vous avez un plan – tout est calculé – et nous allons le démonter.

M. Jean Glavany. Allons !

M. Xavier Breton. Oui, monsieur Glavany, et nous avons tout notre temps. Nous sommes déjà parvenus à faire reporter l’examen de l’assistance médicale à la procréation, que vous vouliez inscrire dans ce texte, à la fin de l’année. Dans les semaines et les mois à venir, nous continuerons à débattre. Vous, vous n’en êtes pas capables. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Notre conception de la société n’est pas facile à expliquer ; elle ne se résume pas, comme la vôtre, à un slogan : « L’égalité, l’égalité, l’égalité ! » Elle est plus complexe, c’est vrai ; elle s’appuie sur la réalité humaine, et la réalité humaine résiste. Venez débattre avec nous ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix par un seul vote les amendements identiques n^os 4333 et 5062.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 193

Nombre de suffrages exprimés 193

Majorité absolue 97

Pour l’adoption 62

contre 131

(Les amendements identiques n^os 4333 et 5062 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous en venons aux amendements au titre.

Titre

M. le président. Sur le titre, je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 250.

M. Bernard Deflesselles. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 279.

M. Philippe Le Ray. Fidèle aux bonnes intentions du Président Hollande, le Gouvernement se retrouve véritablement piégé par son clan sectaire, composé notamment des écologistes, qui sont du reste souvent contre-nature. (Sourires sur les bancs des groupes SRC et écologiste) Je vous en prie, un peu de respect ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Vous êtes piégés, chers collègues de la majorité, parce que vous avez ouvert certaines portes. Dès lors que vous avez refusé cette solution moderne qu’est l’alliance civile, demain, logiquement, d’autres revendications seront exprimées, notamment l’ouverture de la PMA et l’autorisation de la GPA, qui seront réclamées au nom de l’égalité. Vous avez beau ricaner et contester les questions que nous posons depuis dix jours, vous serez face à cette réalité.

En revanche, cette loi, je vous l’accorde, permettra peut-être de résoudre les problèmes liés à l’homoparentalité, puisqu’il suffit que la mère ou le père ait la possibilité légale de déléguer son autorité parentale à sa compagne ou à son compagnon.

M. le président. Merci, monsieur Le Ray.

M. Philippe Le Ray. C’est, selon moi, le seul point positif de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 450.

M. Hervé Mariton. Nous avons un projet alternatif : l’alliance civile.

M. Pascal Popelin. Et nous ne l’avons pas voté !

M. Hervé Mariton. Il est dommage que le Gouvernement n’ait pas eu le courage et le bon sens d’innover et d’apporter une réponse pragmatique aux besoins des couples de personnes de même sexe et des enfants dont ils peuvent avoir la charge, tout en respectant les principes fondamentaux de la famille, de la paternité, de la maternité et de l’égalité des enfants. Le Gouvernement a préféré le dogmatisme, une approche symbolique. Avec ce texte, vous offrez une satisfaction de court terme, car il ne fonctionnera pas correctement dans la durée. Vous proposez de la fausse monnaie à nos concitoyens, qui méritaient mieux que votre projet.

M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 486.

M. François de Mazières. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 516.

M. Patrick Ollier. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 809.

M. Frédéric Reiss. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1159.

M. Philippe Cochet. Réveillez-vous, mes chers collègues ! Notre ami Breton a évoqué le fond du sujet.

Plusieurs députés du groupe SRC. Et là, on va toucher le fond !

M. Philippe Cochet. En entamant ce débat, vous pensiez, au fond de vous-mêmes : pourvu qu’ils dérapent, qu’ils prononcent le mot de trop, que cela se passe mal ! Manque de chance, vous avez eu en face de vous des personnes qui ont discuté sur le fond (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR), qui ont argumenté de manière concrète et qui, surtout, ont démontré que vos préjugés n’avaient rien à voir avec la réalité.

Grâce à cette première partie du débat, le peuple de France va désormais se saisir d’un certain nombre de sujets. Si, au départ, un certain nombre de nos concitoyens n’avaient peut-être pas perçu toutes les conséquences de votre texte, votre volonté de masquer certaines choses, mesdames les ministres, vous reviendra comme un boomerang. Le peuple de France a en effet besoin de débats, de transparence et de clarté. C’est pourquoi je vous demande de vous réveiller, chers collègues de la majorité. Ce sera nécessaire !

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1198.

Mme Laure de La Raudière. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1646.

Mme Véronique Louwagie. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Christophe Guillotin… (« Guilloteau ! » sur les bancs du groupe UMP),M. Guilloteau, pardon. Remarquez, avec ce que vous nous faites vivre… (Rires.)

M. Christophe Guilloteau. À cette heure, vous êtes pardonné, monsieur le président.

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau. Ce texte va être voté, et je le regrette.

M. Bernard Deflesselles. Il ne l’est pas encore !

M. Christophe Guilloteau. Mais le débat va reprendre. Nous avons appris, grâce à la discussion de ce texte, les horreurs qui circulent sur internet. La société française, les hommes et les femmes de notre pays, vont se dresser contre ce qui est pour moi l’horreur de l’horreur. Nous sommes en train d’engendrer un système contre-nature.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1676.

M. Olivier Marleix. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1975.

M. Jacques Lamblin. Quand nous vous avons demandé tout à l’heure de vous engager par rapport aux mères porteuses, vous n’avez répondu que par la ruse et le silence. En agissant ainsi, vous montrez que j’avais raison d’affirmer que, grâce à vous, des femmes allaient vendre leur bébé en Ukraine.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2051.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Mes chers collègues, je voudrais vous donner connaissance d’une tribune de presse signée par Béla Farago, magistrat honoraire, qui montre en quoi l’évolution du vocabulaire sur le sujet est de nature à faire évoluer la pensée.

Selon le nouveau texte, le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Cette définition du mariage est d’ailleurs assez paradoxale : elle utilise deux fois le mot « sexe » dans le but même de désexualiser l’institution du mariage, en le rendant indifférent à la différenciation sexuelle. En fait, les auteurs du texte n’ont pas pu résister à la tentation du bavardage idéologique, ce péché du droit postmoderne. Il aurait suffi, en réalité, de dire que le mariage est contracté par deux personnes. Mais il fallait marquer la victoire de la théorie du genre, obnubilée par le sexe, surtout s’il s’agit du même.

Toujours est-il que l’invalidation du sens commun et l’abrogation de son expression dans nos vénérables dictionnaires ne sont pas un événement anodin. En effet, désormais, le mariage hétérosexuel, union de l’homme et de la femme, n’a plus de nom. Pour en parler, il faudra passer par des périphrases, spécifier qu’il s’agit de l’un des trois types possibles de mariage – hétéro, et non gay ou lesbien. L’alliance des deux sexes différents, des deux moitiés de l’humanité, va ainsi perdre sa spécificité par le kidnapping en cours du concept qui lui est propre.

Toute la connotation traditionnelle, culturelle, spirituelle, qui s’est attachée à la notion de mariage, sera déstabilisée, principalement pour les générations futures, dont on préformate ainsi le langage et, par là même, la pensée. Il s’agit donc bien d’une révolution anthropologique profonde, dont l’ampleur ne doit pas être masquée, la promotion d’un homme nouveau, l’individu autoproduit, choisissant sa sexualité, plus attiré par la mêmeté que par l’altérité, allant au bout de toutes les manipulations que les sciences biomédicales rendent possibles. Cette révolution est en marche, elle est en train de prendre possession de notre langage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2976.

M. Philippe Meunier. Ce qu’a dit notre collègue Breton tout à l’heure est très important. Vous n’avez pas voulu le débat, vous n’avez pas voulu la commission spéciale, vous n’avez pas voulu dévoiler la décision du Conseil d’État, vous n’avez pas voulu le référendum, bref, vous n’avez rien voulu, si ce n’est nous imposer un projet de loi, parce que vous êtes majoritaires dans cet hémicycle. Certes, c’est votre droit le plus absolu, mais nous verrons bien comment les choses vont s’arranger par la suite.

Le Sénat va se saisir de ce projet de loi, qui va ensuite poursuivre son parcours. Je regrette que vous n’ayez pas voulu débattre avec nous de tous ces sujets importants car nous aurions pu, comme nous l’avions fait dans le cadre de la commission bioéthique, débattre tous ensemble : c’était très intéressant, nous avions alors beaucoup appris les uns des autres. Mais telle n’était pas votre intention, et c’est dommage, car en agissant ainsi, vous avez clivé la société. Je vous donne donc rendez-vous le 24 mars à Paris, avec tous les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 4150.

M. Yves Censi. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5107.

M. Guy Geoffroy. Je veux m’excuser auprès du Gouvernement pour l’erreur que j’ai commise tout à l’heure en indiquant, au sujet de l’alliance civile, que c’était la dernière chance que nous vous offrions de sortir du pétrin dans lequel vous vous êtes mis – mais surtout, ce qui est plus grave, dans lequel vous avez mis la société française.

Je m’étais trompé car, en fait, la dernière chance, c’est maintenant, mes chers collègues, que vous devez la saisir ! J’en profite pour vous demander une nouvelle fois, madame la garde des sceaux, d’accepter de répondre à la question que je vous ai posée tout à l’heure : êtes-vous, oui ou non, déterminée à dénoncer officiellement, publiquement, avec la plus grande détermination, l’utilisation de votre circulaire par le site ukrainien dont nous avons parlé durant une bonne partie de la soirée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany. Si c’est vrai… Il reste encore à démontrer qu’il ne s’agit pas d’une tentative de manipulation.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3520.

M. Daniel Fasquelle. Nous avons bien compris que la voie choisie par la majorité n’était pas la bonne, du fait des effets négatifs qu’elle produit, au-delà du mariage, sur la filiation, l’adoption plénière, la gestation pour autrui – avec la circulaire de Mme la garde des sceaux qui encourage la GPA à l’étranger – et, bien évidemment, la PMA. Cette loi aboutit surtout à retirer des droits, qu’il s’agisse du droit aux origines, du droit des femmes à voir leur corps protégé, du non-recours aux mères porteuses : ce sont bel et bien des droits que vous enlevez à des individus.

Une autre voie, beaucoup plus raisonnable et à l’écoute des Français, est celle de l’alliance civile, que nous avons proposée et proposons à nouveau. Célébrée en mairie, elle constituerait une vraie reconnaissance pour les couples homosexuels, avec un vrai régime, des obligations patrimoniales et extrapatrimoniales, l’intervention d’un juge et la possibilité d’un acte notarié venant compléter ce que prévoit la loi. Cette alliance civile, ajoutée à des droits nouveaux pour les parents homosexuels, mais aussi leurs enfants, constituerait une voie équilibrée, permettant la reconnaissance des couples homosexuels, avec de meilleures garanties pour les enfants ainsi que pour celui qui vit avec le père naturel ou la mère naturelle de ses enfants. Cette voie est à l’écoute des Français qui souhaitent réserver le mariage à la seule union d’un homme et d’une femme pour fonder une famille, à l’écoute également des Français qui souhaitent une meilleure reconnaissance pour les couples homosexuels et les enfants élevés par ces couples.

Je regrette également que nous n’ayons pu avoir ce débat, que nous n’ayons pas cherché ensemble cette voie d’équilibre, qui n’est pas une voie marginale en Europe, au contraire : choisie par un très grand nombre d’États, notamment par l’Allemagne, elle est majoritaire. Il nous est encore possible de l’emprunter tous ensemble, je vous lance un dernier appel en ce sens : écoutons-nous, écoutons les Français et trouvons ensemble une voie de consensus et de rassemblement, plutôt qu’une voie de division comme vous le proposez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 5278.

M. Guillaume Larrivé. Mes chers collègues, au terme de ces douze jours et douze nuits de débat, j’ai le sentiment que nous avons accompli notre devoir collectif qui était d’y participer. Nous l’avons fait, les uns et les autres, avec nos mots, avec notre cœur et notre sensibilité.

J’ai également le sentiment d’une occasion manquée, car je suis convaincu qu’un accord très large, rassemblant tous les bancs de l’hémicycle, aurait pu se construire autour de l’idée de l’amélioration des droits et devoirs des personnes de même sexe faisant le choix de vivre en couple dans la durée – ce que nous appelons l’alliance civile, ou union civile. Nous avons essayé d’ouvrir cette voie, mais vous avez refusé de faire le chemin avec nous, uniquement parce que le Président de la République et le Gouvernement ont fait et assumé le choix d’une profonde division du peuple français. Des millions de Français ont été heurtés dans leur sensibilité et dans leur histoire personnelle, parce que ce texte, bien au-delà de la question des couples de personnes de même sexe, heurte leur conception de la famille.

Je conclurai par quelques mots très simples. Mesdames les ministres, il faut que le Gouvernement se ressaisisse. Quand les Français viennent nous voir dans nos permanences, ils ne nous disent pas : « Il faut que vous légalisiez le mariage homosexuel ». Ce qu’ils nous disent, c’est qu’ils attendent de vous, le Gouvernement et la majorité, que vous répondiez à leurs attentes, notamment à la priorité numéro un, la question du chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Ces amendements ont pour objet de proposer un nouveau titre pour notre projet de loi, eEn coordination avec les amendements relatifs à l’alliance civile que vous aviez déposés, et que notre assemblée a rejetés : la commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Martin.

M. Philippe Martin. Conformément à l’avis que viennent d’exprimer M. le rapporteur et Mme la ministre, notre groupe est défavorable à ces amendements.

Par ailleurs, m’exprimant au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je voudrais, alors que nous arrivons à la fin de ce débat, m’adresser d’abord à vous, monsieur le président (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

Plusieurs députés du groupe UMP. Ce n’est pas encore fini !

M. Philippe Martin. …afin de vous exprimer nos remerciements pour votre présidence brillante, intelligente, attentive. (Applaudissements sur tous les bancs – Les députés du groupe SRC et du groupe écologiste se lèvent pour acclamer M. le président.)

M. le président. Merci, mes chers collègues, cela me touche vraiment.

M. Philippe Martin. Je ne voudrais pas manquer de remercier également ceux qui vous ont suppléé, fût-ce de manière très brève : Laurence Dumont, Catherine Vautrin et Christophe Sirugue. (Applaudissements sur tous les bancs.)

J’adresse également mes remerciements aux fonctionnaires et aux personnels de l’Assemblée nationale pour le travail qu’ils ont accompli durant tout ce débat (Mêmes mouvements), ainsi qu’à tous les collaborateurs de l’Assemblée nationale, qui ont travaillé dur sur ce texte.

Je veux saluer nos collègues de l’opposition pour leur courage et leur pugnacité…

M. Hervé Mariton et M. Dominique Tian. Mais ce n’est pas l’heure !

M. Philippe Martin. Je vous salue, monsieur Mariton, pour votre pugnacité et votre courage…

M. Hervé Mariton. Merci !

M. Philippe Martin. …ainsi que le président Jacob, qui a été présent très longtemps sur ces bancs, même si l’opposition a parfois été un peu répétitive.

Je veux, mes chers collègues, saluer avec beaucoup de force notre rapporteur Erwann Binet (Les députés du groupe SRC et du groupe écologiste se lèvent et applaudissent longuement M. le rapporteur – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et RRDP.)

Merci également à celle qui a été la porte-parole de notre groupe pour ce texte, Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Merci à notre rapporteure pour avis, Marie-Françoise Clergeau, et à nos deux présidents de commission, Catherine Lemorton et Jean-Jacques Urvoas, pour la précision de leurs réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Merci également aux ministres, qui auront été, durant tout ce débat, présents et nombreux, notamment Christiane Taubira, que je remercie tout particulièrement au nom du groupe socialiste. (Les députés des groupes SRC et écologiste se lèvent et applaudissent – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et RRDP.)

Enfin, m’adressant à vous, députés du groupe socialiste, républicain et citoyen, je vous remercie pour votre présence constante durant ce débat, pour votre courage, pour votre argumentation. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) Une femme, un homme, disait Victor Hugo, n’est grand que s’il ne tient sa grandeur ni de l’obéissance, ni du commandement. Mes chers collègues, je vous le dis ce soir : votre grandeur, vous ne l’avez tenue dans ce débat ni de l’obéissance, ni du commandement, mais de votre conviction et de la fierté que nous avons à faire progresser l’égalité des droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

(Les amendements identiques n^os 250, 279, 450, 486, 456, 516, 809, 1159, 1198, 1646, 1663, 1676, 1975, 2051, 2976, 4150, 5107, 3520 et 5278 ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob. Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58 de notre règlement et porte sur le bon déroulement de notre séance.

Au risque de casser l’ambiance, je vous annonce que nous souhaitons continuer sereinement le débat sur les amendements qu’il nous reste à examiner.

Cela étant, nous ne sommes pas contre le fait de devenir majoritaires ; vous pouvez maintenant aller fêter comme il se doit la fin de vos débats. Quant à nous, nous allons continuer.

Titre (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5109.

M. Jean-Christophe Fromantin. Je ne veux pas casser l’ambiance, mais je crois que tous les points de vue qui ont été exprimés pendant ce débat, dont beaucoup étaientde bonne foi, sincères et de conviction, méritaient tous d’être écoutés et considérés.

C’est la raison pour laquelle ce changement de titre est important pour la plupart des élus du groupe UDI. Nous pensons en effet qu’il y avait finalement un point de conflit dans ce texte : l’adoption plénière. Le retrait de celle-ci et la considération des propositions d’union civile et de statut de beau-parent, que nous avons défendus au travers de ces débats, auraient pu finalement permettre de trouver une position relativement convergente répondant à la plupart des cas et des problèmes qui se posent dans notre pays par rapport à l’union et l’envie d’union de couples de personnes de même sexe.

Le débat a eu lieu, les points de vue et les convictions ont été exprimés et il est dommage, comme l’ont dit certains de mes collègues, que la rencontre ne se soit pas opérée au cours des débats. Je pense que l’opinion n’a pas saisi la portée de l’adoption plénière, ses conséquences sur la PMA et la GPA et, surtout, la rupture filiative, un point essentiel qui méritait d’être mis en avant, ce que nous avons réussi à faire.

J’espère que nous parviendrons, au travers des nouvelles séquences qu’ouvrira ce débat, à revenir sur ce risque que présente l’ouverture de l’adoption plénière aux couples homosexuels.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n°5295.

M. Arnaud Richard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Ce serait pourtant un bon amendement.

Monsieur Martin, nous pourrions nous joindre à certaines de vos félicitations, en particulier celles que vous avez adressées au président Jacob. (Sourires.) Mais le moment que vous avez choisi revêt un caractère – chacun choisira – plaisant ou discourtois ; cela ressemblait à un gag. Autant je trouve très bien de féliciter comme vous l’avez fait, autant, quand on le fait, le choix du moment n’est pas indifférent. Nous sommes loin d’avoir terminé nos travaux et la manière dont vous l’avez fait est tout de même une signature assez cavalière à l’égard de ces derniers. Un tel comportement se croit plaisant, mais je crains qu’il soit plutôt un peu arrogant, ou alors je ne vous ai pas compris, et je peux l’entendre. Sont encore en discussion des amendements importants sur le titre, qui est un enjeu de ce débat. Aurait-il été si compliqué d’attendre la fin des travaux pour exprimer vos remerciements avec encore plus de force et d’esprit de rassemblement ?

Monsieur le président, je ne sais pas s’il sera dans l’usage de notre maison que désormais les félicitations soient exprimées cinquante amendements avant la fin de la discussion pour s’assurer que le public soit là et que trop de monde ne soit pas parti ; je ne trouve pas que cela soit très adroit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Il y aura du monde jusqu’au bout, monsieur Mariton, vous verrez. Je mets aux voix les deux amendements identiques.

(Les amendements n^os 5109 et 5295 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.

La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 248.

M. Bernard Deflesselles. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 448.

M. Hervé Mariton. Il y a un problème majeur quant au titre du texte. « Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » : c’est très caractéristique de la ruse avec laquelle le Gouvernement et la majorité ont agi tout au long de ce débat, des demi-vérités qui nous ont été servies, pour le dire aimablement.

En termes de communication, ce qui a été vendu à nos concitoyens, c’est le mariage pour tous. Le mariage apparaît en effet dans le titre, mais le projet emporte des conséquences également pour les couples de personnes de sexe différent et pour l’adoption et la filiation, dont il n’est aucunement question dans le titre. Il y a là un problème de lisibilité de la loi, de décence. Qu’un Gouvernement, qu’une majorité jouent comme cela sur trois contenants distincts, trois acceptions pas totalement déconnectées mais réellement distinctes – le mariage pour tous étant vendu au grand public, le mariage pour les couples de même sexe aux parlementaires et, dans la réalité, le lien établi entre le mariage, la filiation et l’adoption –, voilà, monsieur le président, qui ne devrait pas être reproduit à l’avenir.

Quand on cherche l’adhésion au mariage pour tous, on oublie sciemment de dire aux Français qu’il s’agit aussi de l’adoption et de la filiation. Vous savez bien sûr pertinemment que nos concitoyens sont majoritairement favorables au mariage pour les couples de personnes de même sexe mais défavorables à l’adoption et à l’établissement de la filiation pour ces couples. Vous auriez pu avoir le courage, l’honnêteté d’assumer votre texte dans son titre mais vous ne l’avez pas fait. Il y a là une tromperie et je pense que nos concitoyens peuvent un jour vous le reprocher.

M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 485.

M. François de Mazières. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 515.

M. Patrick Ollier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 807.

M. Frédéric Reiss. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1156.

M. Philippe Cochet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1332.

M. Jean-Frédéric Poisson. Lorsque j’ai défendu cet amendement en commission au mois de janvier, le rapporteur, dans sa réponse, m’a dit que c’était une provocation. Autrement dit, le fait de traduire simplement dans le titre la vérité du contenu du texte est considéré par le rapporteur comme de la provocation.

Alors de deux choses l’une : soit nous n’avons pas le droit de dire la vérité sur le contenu de ce texte, soit – mais cette hypothèse ne tient pas – le rapporteur ne se serait lui-même pas rendu compte de ce que contient celui-ci. Puisque c’est impossible, j’en conclus que la chose qui dérange sur le projet de loi que nous terminons d’examiner en première lecture, c’est évidemment son contenu réel et le fait de le dire.

On voit bien, chers collègues, mesdames, monsieur les ministres, que votre gêne de tout à l’heure – pour ne pas dire davantage – sur la gestation pour autrui permet de boucler la boucle et nous donne raison sur toute la ligne. Cela justifie que nous ayons tenu la longueur des débats pour faire émerger ces différentes questions et nous donne raison sur le fond de nos arguments. Sans cela, quelqu’un aurait dit, il y a quelques minutes, qu’il n’était pas question de laisser place à ces techniques qui sont d’une telle horreur.

Au terme de ces plus de cent heures de débat – le président nous donnera sans doute bientôt la durée totale de nos échanges –, nous en arrivons à ce que le titre que nous proposons, qui est la simple vérité, ne puisse même pas être considéré comme le titre réel du projet de loi. Car si on attribuait à ce dernier son titre réel, le rejet de l’opinion n’en serait probablement que plus important.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1404.

M. Nicolas Dhuicq. Lorsque l’on connaît les liens qui se nouent entre la mère et l’enfant dans ce qu’on appelle la dyade dès les premières semaines de vie, dans un couple de femmes auxquelles vous allez offrir la procréation médicalement assistée, quel sera le nom du père, quel sera le père qui séparera la mère de l’enfant ? Car la place du père est bien fragile ; il n’existe pas s’il n’existe pas dans la parole de la mère.

Quelle sera la scène primitive de ces enfants nés de procréation médicalement assistée ? Et, en fin de compte, vous aurez la possibilité quelque part dans le monde de récupérer un ovocyte, de prendre le matériel génétique d’un second ovocyte pour faire un œuf, et d’implanter celui-ci dans le ventre d’une femme. Et à ce moment-là vous aurez définitivement coupé tout lien qui fait la dualité de l’être humain et vous aurez aussi porté un coup fatal à la fonction masculine et à la fonction paternelle. En effet, que l’on soit homosexuel ou hétérosexuel, c’est bien cette dernière fonction qui est la plus fragile. Et dans l’ordre symbolique des choses c’est bien ce que vous avez montré en attaquant les patronymes, la filiation et la question de la paternité.

C’est un coup terrible qui est porté à l’humanité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1196.

Mme Laure de La Raudière. Nous regrettons et nous dénonçons la méthode du Gouvernement, qui, en proposant ce texte de loi, n’a pas cherché la voie du consensus pour répondre aux attentes des couples homosexuels et a fait le choix de passer en force, quitte à fracturer la société française. Quel dommage ! Nous vous l’avons pourtant dit : il y avait une voie pour le consensus. Vous n’en avez pas voulu, vous avez rejeté notre proposition d’alliance civile. Nous le regrettons.

Par cet amendement, nous souhaitons seulement adopter un titre qui corresponde à la réalité du contenu du projet de loi. Vous pourriez au moins accepter cet amendement, puisqu’il reflète la vérité de vos intentions.

Nous faisons appel à vous, chers collègues de la majorité, à votre conscience de députés, à votre liberté de vote, puisque ce que nous proposons correspond à la réalité du texte. Vous n’avez aucun argument pour nous refuser cela aujourd’hui.

À présent, monsieur le président, selon une expression chère à Mme Dumont, souffrez que je vous présente mes félicitations pour la conduite de ce débat.

M. le président. Merci beaucoup, madame de la Raudière. La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1657.

M. Christophe Guilloteau. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 1669.

M. Olivier Marleix. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1728.

Mme Véronique Louwagie. Je serai brève, monsieur le président. Je rappelle simplement l’hésitation du Gouvernement et de la majorité sur ce titre. Préalablement au débat, nous avions le mariage pour tous. Ce titre a évolué, mais il ne permet pas aujourd’hui, compte tenu de l’omission du terme « adoption » – car c’est une omission – de traduire la vérité du contenu du texte, alors même que nous avons un engagement de transparence vis-à-vis des Français.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1770.

M. Guillaume Chevrollier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1974.

M. Jacques Lamblin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2046.

M. Jean-Charles Taugourdeau. L’égalité des droits, c’est le respect des différences. La tolérance n’est pas de gommer les différences, mais de les reconnaître. Mesdames, messieurs les députés de la majorité, dans certains domaines, comme celui des végétaux, vous êtes contre toutes les formes de pulvérisation, mais pulvériser la filiation dans le genre humain ne vous gêne apparemment pas.

Je retiens que vous pensez qu’il n’y a pas de loi naturelle mais seulement des lois de la République. Nous en reparlerons dans le domaine économique. J’espère que vous saurez évoluer avec la société, qui veut pouvoir travailler.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2266.

M. Pierre Lequiller. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2973.

M. Philippe Meunier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3415.

M. Xavier Breton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 4139.

M. Yves Censi. Monsieur le président, j’en profite pour vous remercier à nouveau de vos bons souhaits d’anniversaire de cet après-midi.

Je crains que, sur ce texte, qu’il l’ait voulu ou non, le Gouvernement n’ait avancé masqué. Cela a-t-il été par stratégie ou par peur, nul ne le sait, mais la question de la PMA a été abordée extrêmement bruyamment pendant quelques semaines, jusqu’à ce que le Premier ministre lui-même demande aux ministres de la mettre en veilleuse pour que le mot ne soit plus prononcé et que l’on s’enferme dans un non-dit.

Lorsque nous avons évoqué la question du mariage et que nous avons demandé s’il pouvait y avoir deux maris ou deux femmes dans un couple, la solution était extrêmement simple : il a suffi de supprimer les mots « mari » et « femme » du code civil pour se contenter du mot « époux ». Lorsque nous avons questionné sur la possibilité d’avoir deux pères ou deux mères, les mots « père et mère » ont été bannis du vocabulaire. Et aujourd’hui, après vous être réfugiés dans le non-dit sur ces points cruciaux, vous récidivez s’agissant du titre lui-même. Vous savez en effet que si les Français sont tout à fait favorables à l’institution de l’amour des couples homosexuels, ils ne le sont pas pour ce qui est de la filiation. Vous avez donc très simplement retiré la question de l’adoption du titre du projet de loi.

C’est pourquoi celui-ci est en réalité un texte de non-dits qui, bien sûr, à un moment, explosent à grands fracas. C’est ce qui risque de vous arriver. Pour l’éviter, il faut changer le titre de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3214.

M. Céleste Lett. Ces remerciements m’ont semblé un peu prématurés. En effet, l’élaboration d’une loi est quelque chose de très long ; ce soir, nous ne sommes pas encore à la fin.

Je voudrais pour ma part remercier les nombreux Français qui continuent à nous faire confiance. Je veux qu’ils sachent que le chemin est encore long et qu’ils gardent confiance, parce que nous continuerons à nous battre contre ce projet funeste que la majorité nous a proposé dans cette première étape du processus législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4856.

Mme Geneviève Levy. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 5106.

M. Guy Geoffroy. Il faut adopter cet amendement car il porte en lui la vérité de votre texte.

La vérité, c’est que vous avez fait entrer par effraction,…

M. Jean Glavany. Ben voyons ! Sommes-nous des cambrioleurs ?

M. Guy Geoffroy. …à travers votre projet de loi et sous couvert d’un titre mensonger, l’adoption – pour aujourd’hui, mais comme vous vous apprêtez à partir en laissant la porte ouverte, c’est pour que puissent entrer subrepticement la PMA, puis la GPA. D’ailleurs, madame la ministre, est-ce le fait du hasard ? Vous avez déjà mis vos gants, comme si vous vouliez quitter cet hémicycle sans laisser d’empreintes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Popelin. C’est minable !

M. Guy Geoffroy. Je voudrais une ultime fois vous poser la question que je vous ai déjà posée trois fois. Si vous n’y répondez pas, nous allons devoir commencer à nous demander si vous ne cautionnez pas ce que nous vous demandons de dénoncer.

Acceptez-vous de dénoncer publiquement, ici même, ce que nous avons mis à nu tout à l’heure grâce à notre collègue M. Fromantin, c’est-à-dire l’utilisation de votre circulaire par un site internet qui fait des choses absolument scandaleuses ?

Plusieurs députés du groupe SRC. C’est un faux !

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3518.

M. Daniel Fasquelle. Le titre du projet de loi est tout à fait révélateur, tout comme les grands discours que nous avons entendus quand nous avons ouvert ces débats. Vous avez systématiquement mis l’accent sur la reconnaissance des couples homosexuels au nom de l’égalité et vous avez escamoté une partie du débat qui est pourtant essentielle, à savoir ce qui touche à la filiation.

Tout le mérite de l’opposition, au cours de ces journées, a été justement de braquer le projecteur sur ce point qui est le plus important – la filiation, c’est-à-dire en définitive les enfants, les droits des enfants et ceux des femmes.

Si vous ne voulez pas écouter l’opposition, vous auriez pu au moins écouter l’avis du Conseil d’État. Maintenant que nous en avons eu connaissance par petits morceaux, on comprend mieux pourquoi vous avez voulu le cacher : il a lui-même attiré votre attention, sur plusieurs points, sur les conséquences de votre projet de loi en matière de filiation.

Il faut assumer, c’est-à-dire modifier votre titre : votre texte porte à la fois sur le mariage et sur la filiation. Il faut aussi assumer toutes les conséquences de ce que vous êtes en train de mettre en place – je veux parler de celles de l’adoption plénière. En effet, demain, des enfants viendront vous voir et vous pointeront du doigt. Ce texte n’a rien à voir avec le Pacs, car il comporte des conséquences en matière de filiation. Ces enfants vous diront qu’ils souhaitent établir une filiation avec leur père ou leur mère naturelle. Que leur répondrez-vous ? Que direz-vous aux enfants qui seront nés après le recours à la PMA ou à la gestation pour autrui ? Le jour où ces enfants vous pointeront du doigt, vous aurez peut-être des regrets d’avoir voté comme vous vous apprêtez à le faire.

Une dernière fois, madame la ministre, retirez votre circulaire. Vous ne pouvez pas encourager comme vous le faites le recours à la GPA à l’étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 5234.

M. Alain Leboeuf. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour répondre à la commission et au Gouvernement.

M. Hervé Mariton. C’est beaucoup dire !

Monsieur le président, je souhaite, comme nous tous ici, saluer votre présidence.

Sur ce texte, nous espérons encore vous convaincre, ou bien que vos collègues sénateurs soient convaincus, pour qu’il ne devienne pas loi de la République. De toute manière, si d’aventure il le devenait, ce ne serait pas pour nous, d’évidence, la fin de l’histoire, en raison des enjeux importants qu’il aborde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(L’amendement n^o 248 et les amendements identiques ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 4865.

M. Patrick Ollier. Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre en même temps l’amendement n° 4869.

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Patrick Ollier. Tout d’abord, je voudrais vous dire, monsieur le président, que j’ai beaucoup apprécié votre manière de présider au cours de ces douze jours, en particulier pour la façon dont vous avez défendu les droits de l’opposition. Si vous vous souvenez des conversations que nous avons eues à ce sujet, j’ai fait une référence à Jacques Chaban-Delmas, que je suis heureux de réitérer ici ce soir.

Nous arrivons au terme de ces douze jours de séance et ces amendements sont des amendements de vérité. En effet, il y a tromperie sur les conséquences de ce texte lorsqu’on lit l’intitulé de ce projet. Or nous y sommes, madame la garde des sceaux ! Vous avez parlé d’un changement de civilisation. Dans ce débat, parmi tous les points que nous avons voulu aborder et sur lesquels vous ne nous avez jamais répondu, il y en a trois qui me tiennent à cœur.

D’abord, la suppression de la référence à l’altérité pour, comme vous dites, « faire famille ».

Ensuite, le fait que vous vouliez à tout prix – on peut le comprendre, mais on peut aussi le combattre – l’égalité par la disparition de la référence à la différence des sexes.

Enfin, la suppression de la référence à l’engendrement pour la filiation, laquelle est pour vous une envie, un projet parental, une éducation. Mais, dans cette conception, l’engendrement disparaît. Nous ne sommes pas d’accord. Le titre du texte ne correspond pas à cette vérité qui émerge au fur et à mesure des articles qui ont été votés.

À cet égard, je regrette votre attitude. Nous avons essayé de débattre avec vous pendant ces douze jours ; vous avez refusé de le faire. Nous sommes dans un hémicycle ; on appelle nos réunions des débats. Disons plutôt que ce furent des séances, car, de débat, il n’y en eut pas. Les questions sont restées sans réponses.

M. Jean Glavany. Oh !

M. Patrick Ollier. Le groupe socialiste n’est jamais intervenu pour répondre aux questions que nous avons posées. Vous avez, comme nous, le droit d’avoir des opinions et de vous exprimer ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président de la commission des lois, vous avez passé douze jours dans le silence le plus complet. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.) De votre part, monsieur le rapporteur, ce fut à peine mieux.

Quant à vous, madame la garde des sceaux, vous êtes restée dans un mutisme qui nous a beaucoup inquiétés, car vous avez esquivé les questions de fond.

Voilà pourquoi nous souhaitons que le titre soit changé et que l’on en choisisse un qui corresponde à la vérité du texte que vous avez voté, car les Français doivent savoir à quoi il correspond.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable aux deux amendements. Néanmoins, monsieur Ollier, je veux dire ma tristesse que nous finissions sur un amendement qui tend à changer le titre de notre projet de loi en : « projet de loi abolissant l’altérité sexuelle en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et instaurant un droit à être parent au détriment du droit de l’enfant ». Je trouve dommage que nous terminions sur cette note-là.

M. Daniel Fasquelle. C’est la vérité !

M. Erwann Binet, rapporteur. Non, ce n’est pas la vérité. Le vote, je pense, rétablira cette vérité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Défavorable.

(Les amendements n^os 4865 et 4869, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Monsieur le président, l’heure est maintenant venue de vous remercier, vous et vos vice-présidents, pour la manière dont vous avez conduit les débats. Il y a eu beaucoup de passion dans cet hémicycle, parfois même de la colère. Or nous avons toujours eu au perchoir une présidence impartiale. Merci donc à tous ceux qui ont présidé. (Applaudissements.)

Je veux aussi remercier l’ensemble des services et des agents de l’Assemblée, qui ont eux aussi largement contribué au bon déroulement de nos débats. (Mêmes mouvements.)

Mon ton va changer un peu. Madame la ministre, je vous ai vu vous retourner tout à l’heure pour saluer. Mais ce ne sont ni les Césars, ni les Oscars, ni les Victoires de la musique ! (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Geoffroy. Exactement !

M. Christian Jacob. Nous quittons le débat sur ce texte avec de la tristesse – je vous le dis comme nous le ressentons. En vous en prenant à l’institution du mariage, vous avez voulu satisfaire des désirs d’adultes, au détriment du droit des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C’est aussi, à ce stade, l’occasion de dire quelle a été notre fierté, à l’UMP, de porter cette bataille parlementaire. Nous avons voulu que ce soit une bataille parce que nous étions opposés à ce texte. Si elle n’avait pas duré autant, un certain nombre de choses n’auraient pas été révélées.

J’ai été très souvent interrogé en salle des quatre colonnes, comme nous l’avons tous été. On m’a demandé comment je qualifierais ce débat en un mot. À chaque fois, j’ai répondu : « révélateur ». Ce débat a été révélateur. Selon nous, cette bataille a permis que l’opinion publique connaisse maintenant les dangers de votre circulaire. De fait, elle conduit à la reconnaissance de la GPA ; que vous le vouliez ou non, c’est bien cela qu’il y a dedans. C’est pour cela que nous l’avons condamnée avec autant de passion et que nous sommes tant de fois revenus sur ce sujet.

C’est aussi une victoire car nous vous avons fait reculer sur la PMA. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cela a permis, dans ce débat, de montrer quels étaient les risques, mais aussi de démontrer les fragilités, les fractures, les fissures au sein de votre majorité et du Gouvernement. Nous avons aussi montré que ce n’est pas demain la veille que l’on trouvera la PMA dans un texte voté par cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Enfin, nous avons réussi à démontrer toutes les incohérences juridiques qu’il y a dans ce texte, lesquelles reflètent l’impréparation, le manque de débat en amont et la mauvaise qualité de la rédaction – beaucoup de mes collègues, bien plus experts que moi dans ce domaine, l’ont souligné.

Ces trois points – révéler les dangers sur la GPA, vous faire reculer sur la PMA et apporter la démonstration de la mauvaise rédaction du texte – sont ce que ce débat parlementaire a permis de révéler. C’est pourquoi nous sommes fiers d’avoir mené cette bataille, de la même façon que nous continuerons à le faire. Aujourd’hui, nous allons transmettre le texte à nos amis sénateurs. Nous leur disons de mener au Sénat la même bataille que nous avons conduite ici. Surtout, nous appelons les Français à se mobiliser le 24 mars, parce que le combat n’est pas terminé et nous entendons bien continuer sur cette lancée. Si quelques téléspectateurs ou quelques suiveurs sur Twitter nous entendent ou nous voient encore, je leur donne rendez-vous le 24 mars ; nous serons ensemble dans la rue. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, je veux vous renouveler mes remerciements, mais surtout vous dire ma profonde admiration pour la qualité de la présidence à chaque fois que vous avez été au perchoir, pour votre attention et votre extrême vigilance, pour la bonne tenue de nos travaux et le bon déroulement de nos discussions.

Je salue aussi les présidences assurées par l’un des vice-présidents et par les deux vice-présidentes, qui ont été tout à fait à la hauteur de cette lourde responsabilité, sur un texte difficile, avec des échanges aussi tendus. La qualité constante de la présidence a contribué très fortement à détendre l’atmosphère, à concilier parfois et à faire en sorte que nous puissions conduire ces travaux à leur terme.

Je veux remercier et saluer les personnels de l’Assemblée nationale et les personnels des groupes, qu’il s’agisse des groupes de la majorité ou de l’opposition. Ces fonctionnaires ne comptent pas leur temps. Ils ont le sens du service public et savent ce que c’est de se donner, de se dévouer. Ils ont été là, heureux d’être là, sans exaspération, sans montrer un seul instant que ces débats pouvaient leur paraître trop longs ou fastidieux. Ils nous ont donné la très belle image de ceux qui servent la loi et la fabrication de la loi.

La qualité des travaux de la commission s’est reflétée pendant ces presque deux semaines de débats dans le travail du rapporteur, Erwann Binet, qui s’est fortement engagé. Je salue le parrainage – c’est le terme le plus attachant qui me vient à l’esprit – du président de la commission des lois, qui s’est contraint à intervenir le moins possible (Sourires sur les bancs du groupe UMP), mais qui a été très présent, compte tenu de tout ce qu’il avait produit sur ce texte.

Je veux remercier et féliciter Corinne Narassiguin pour son travail, qu’elle a entamé depuis plusieurs mois déjà. Je remercie aussi les parlementaires de l’ensemble des groupes de la majorité, que j’ai rencontrés au mois de juin pour débuter nos travaux sur ce texte. Je peux témoigner de la dynamique majoritaire admirable qui s’est fait jour pendant ces deux semaines, aussi bien dans le groupe SRC que dans les trois autres groupes de la majorité. (« Et nous ? » sur les bancs du groupe UMP.)

Tous, vous avez œuvré en commun, soucieux d’avancer, forts de vos convictions, dans des circonstances extrêmement difficiles. Nous savons à quel point certains d’entre vous ont piaffé pendant ces débats, désireux d’exposer leurs convictions, de s’exprimer afin que leurs électeurs, eux aussi, les entendent. Vous avez renoncé à tout cela afin que nous puissions avancer, travailler, faire en sorte que ce texte, tout simplement magnifique, (« Ah ? » sur les bancs du groupe UMP) puisse progresser et que nous parvenions au terme de son examen.

Je veux saluer Dominique Bertinotti, pour sa présence constante et ses interventions de très grande qualité. Merci, madame la ministre, d’avoir montré à quel point, depuis le premier jour, vous vous êtes impliquée sur ce texte. Ce que vous avez apporté a été significatif et votre présence a montré ce qu’est un Gouvernement solidaire, impliqué sur des textes de progrès. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, vous n’étiez pas tenu d’être aussi présent. Vous imaginez à quel point notre gratitude est grande pour votre présence amicale et, surtout, efficace. Chacune de vos interventions, de toute clarté, a été déterminante. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Je veux remercier également le président du groupe SRC, Bruno Le Roux, ainsi que tous les orateurs.

Je me tourne vers les députés de l’opposition pour saluer – ils savent que je le fais avec beaucoup de sincérité – ceux qui, depuis les premières heures, se sont fortement impliqués, ceux qui ont bataillé pied à pied. J’ai noté dans la dernière intervention de M. le président Jacob les restes d’une acrimonie que j’ai entendue tout au long de ces deux semaines. Mais c’est sans importance, car tout cela va s’évaporer.

Ce qui restera, c’est le contenu, le fond, la grande tenue des interventions d’un certain nombre de députés, présents depuis la première heure, et qui ont tenu bon jusqu’à la dernière minute. Merci d’avoir montré le sérieux avec lequel vous prenez ce texte de loi, l’importance que vous attachez à la qualité de la loi que nous fabriquons. J’ai beaucoup apprécié la façon dont vous vous êtes battus, forts de vos convictions et de vos idées. Il vous a parfois fallu meubler – c’était inévitable –, mais certains d’entre vous ont contribué à ce que cet exercice législatif soit un grand et bel exercice.

Nous voilà maintenant au terme de l’examen d’un texte que nous avons élaboré ensemble et que vous aurez, j’espère, grand plaisir à voter. C’est la fin d’une véritable bataille pour expliquer et convaincre. La meilleure réponse que nous ayons obtenue, je crois, est l’évolution plus claire, plus forte encore, de l’opinion publique en faveur de ce texte. Il n’y a plus d’ambiguïté.

M. Daniel Fasquelle. Ce n’est pas vrai !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La société française, fortement impliquée depuis déjà plusieurs mois, a participé aux débats, dont l’initiative a été prise aussi bien par les parlementaires de la majorité que par ceux de l’opposition, certains ayant accepté d’intervenir dans des débats contradictoires. La société française s’est approprié ces débats.

Une expression m’a beaucoup surprise, celle de « bon sens paysan ». La première fois que je l’ai entendue, j’ai sursauté : comment peut-on nous expliquer que ce peuple si cultivé, si érudit, si politisé raisonne sur un sujet de société avec un « bon sens paysan » ?

M. Hervé Mariton. Mais enfin !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le ministre chargé des relations avec le Parlement est venu montrer combien forte est l’adhésion dans la société rurale française. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Quelques députés du groupe UMP se lèvent.)

Cette adhésion est plus forte encore que dans les milieux urbains. Voilà tout simplement la preuve que le peuple français ne se contente pas du bon sens paysan. Il a du bon sens, certes, il entretient un rapport au territoire et à la réalité, mais il sait constamment s’élever au-dessus de la contrainte du territoire, au-dessus de ces fameuses lois naturelles, qui n’ont rien à voir avec les droits naturels, au-dessus de tout déterminisme et d’un destin déjà écrit. Ce peuple a toujours montré dans son histoire qu’il savait se hisser, s’élever. Il vient à nouveau de le démontrer. Je crois que c’est le plus beau cadeau que nous pouvions recevoir. C’est à vous que nous le devons. Merci ! (Les députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent longuement.)

M. le président. Mes chers collègues, je souhaite me joindre aux remerciements et je le fais au nom du vice-président et des vice-présidentes qui ont présidé ces travaux. Je dois dire que, vu d’ici, le nombre de députés qui ont participé à toutes ces séances était impressionnant. À un moment où d’aucuns, sur des relents de populisme, ont tendance à s’attaquer à la représentation nationale, nous avons donné collectivement un bon exemple de ce que peut être l’Assemblée nationale, cœur battant de la démocratie, y compris dans un débat sur une question de société telle que celle-là.

Quels qu’aient été les moments difficiles que nous avons pu connaître – ils tiennent à la dynamique de groupe et aux longues heures que nous avons passées ici –, il y a eu de part et d’autre des échanges de points de vue. Ensemble, nous avons renforcé la démocratie, démontrant que, loin des comités Théodule, nous pouvons mener, devant les Français, de véritables débats à l’Assemblée nationale.

Élus, personnels de la maison, membres des différents cabinets, je veux, moi aussi, vous remercier, et vous donner une idée du travail effectué : nous avons siégé durant 24 séances, sur dix jours. La durée totale de nos discussions a été de 109 heures et 30 minutes. Nous avons examiné 4 999 amendements.

Nous avons achevé aujourd’hui l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auraient lieu le mardi 12 février, après les questions au Gouvernement. Nous aurons donc l’occasion de nous revoir ! (Les députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent longuement.)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, mardi 12 février, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;

Proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale relative à la co-présidence paritaire des groupes politiques ;

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;

Discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

La séance est levée.

(La séance est levée, le samedi 9 février 2013, à cinq heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2012-2013 Compte rendu intégral

« Troisième séance du vendredi 8 février 2013

Présidence de M. Claude Bartolone

1

Ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe

Article 16 bis

Rappel au règlement

Article 21

Après l’article 21

Rappel au règlement

Suspension et reprise de la séance

Article 22

Rappel au règlement

Suspension et reprise de la séance

Article 22 (suite)

Après l’article 22

Article 23

Rappel au règlement

Après l’article 23

Rappel au règlement

Suspension et reprise de la séance

Après l’article 23 (suite)

Titre

Rappel au règlement

Titre (suite)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral