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Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral

Troisième séance du jeudi 18 avril 2013

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Claude Bartolone

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Deuxième lecture (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°^s 920,922).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de 6 heures 9 minutes pour le groupe socialiste, républicain et citoyen, 3 heures 36 pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, dont 2207 amendements restent en discussion, 2 heures 20 minutes pour le groupe Union des démocrates et indépendants, dont quinze amendements restent en discussion, 38 minutes pour le groupe écologiste, dont un amendement reste en discussion, 1 heure 10 minutes pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, 1 heure 5 minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et 2 minutes pour les députés non inscrits.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 4.

Article 4

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à supprimer l’article 4.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 322.

M. Sylvain Berrios. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 379.

M. Philippe Cochet. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 470.

M. Frédéric Reiss. Défendu !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. L’article 4, dans sa rédaction initiale, opérait des coordinations dans plus d’une centaine d’articles du code civil. Tel était le choix initial du Gouvernement, afin de tirer évidemment les conséquences de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Nous l’avons réécrit en première lecture sur l’initiative de votre rapporteur et de la commission des affaires sociales.

Afin de remédier aux difficultés liées à la rédaction retenue par le Gouvernement dans le projet de loi initial, tendant à opérer des coordinations exhaustives dans différents codes, la commission a voulu se rapprocher de ce qui a été adopté par le droit espagnol et par le droit belge, afin d’instituer des dispositions générales d’application de la loi. Nous avons, en conséquence, décidé de procéder en deux étapes et de substituer au dispositif prévu par le Gouvernement deux dispositions générales d’application de la loi : à l’article 4 – l’article-balai, comme on l’appelle – concernant le code civil ; à l’article 4 bis, que nous examinerons tout à l’heure, pour le reste de la législation.

Le Sénat a réécrit ces deux articles. Ainsi, les deux dispositions générales d’application placées en tête des livres Ier et III du code civil ont été remplacées par une nouvelle disposition générale d’application dans des termes singulièrement différents des nôtres, mais qui se rapprochent de ceux adoptés en Espagne dans le código civil. Le Sénat l’a placée à la fin du titre préliminaire du code civil, ce qui pousse encore plus loin la logique que nous avions proposée en première lecture.

La commission et son rapporteur se félicitent du choix du Sénat. Ainsi ce nouvel article – l’article 6-1 – doit s’appliquer à l’ensemble de notre législation. En effet, le titre préliminaire du code civil traite de l’entrée en vigueur et de la publication de la loi, du principe de non-rétroactivité de la loi, des conflits de lois internationales et d’ordre public, de l’interdiction du déni de justice et de la prohibition des arrêts de règlement et de l’interdiction faite aux contrats de déroger à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ce nouvel article pose un nouveau principe général, sauf, bien évidemment, dérogation législative expresse, d’égalité de traitement des époux ou des parents, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent, pour ce qui est des effets du mariage et de la filiation adoptive reconnus par les lois, à l’exception de ceux reconnus par le titre VII du livre I^er du code civil. En effet, dès la première lecture, nous avions écarté l’application du titre VII du code civil qui traite de la filiation biologique.

Le Sénat a, tout d’abord, marché dans les pas que l’Assemblée avait choisi de tracer, puis est allé bien au-delà. Dans cette logique, la commission a naturellement donné un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.

M. le président. La parole est à la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement partage totalement l’argumentaire développé par le rapporteur et émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je loue la virtuosité du rapporteur, virtuosité partagée par Mme la garde des sceaux ! Donc, je loue également la virtuosité de Mme la garde des sceaux. Elle nous a expliqué avec la même énergie, dans cet hémicycle, que l’article 6-1 nouveau du code civil est la disposition qu’il convenait de trouver pour régler les conséquences de l’introduction du mariage civil dans la loi.

Je prendrai quelque temps pour vous répondre, car je souhaiterais faire plusieurs observations sur ce sujet. Je serai, de ce fait, plus bref lors de mes prochaines interventions.

Comme vient de le rappeler très justement M. le rapporteur, nous sommes ni plus ni moins en train d’ajouter un principe général dans les premiers articles, au sens chronologique du terme, du code civil. Ce n’est pas une mince affaire. Cela relève, bien entendu, de la compétence du législateur. Même si cela ne contrevient pas au principe de la loi, accordez-moi toutefois que le fait que cela se soit décidé à l’occasion d’une navette parlementaire est quelque peu surprenant, compte tenu de l’importance de l’article que vous vous apprêtez à introduire dans le code civil !

Je comprends bien la cohérence qu’il y a à ne pas vouloir que cet article soit supprimé. En effet, si tel était le cas, cela vous poserait deux ou trois difficultés, j’en conviens. Cela étant, il s’agit d’une technique très différente de celle que vous nous avez présentée lors de l’examen de ce texte en première lecture, madame la garde des sceaux. C’est votre droit, je ne le conteste pas. Je rappelle ce que j’ai dit en commission – mais je ne sais pas si vous étiez encore des nôtres au moment où je me suis exprimé –…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Oui, j’étais là ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Vous m’avez alors entendu ! Votre méthode avait l’avantage de l’exhaustivité, même si je ne la partageais pas. Je l’ai d’ailleurs assez combattue ici, et je vais continuer de le faire avec mes collègues. Vous n’auriez pas eu besoin, grâce à cette technique, de compléter, comme l’a fait le Sénat, cet article 4 par un article 4 bis, pour vous donner la possibilité de terminer l’inventaire et d’être sûre de ne rien oublier au passage. Ce qui nous intéresse, c’est, bien sûr, l’article 4, dans sa nouvelle rédaction, qui emporte les mêmes effets que le précédent article 4 et apporte, de votre point de vue, et ce que j’admets, davantage de sécurité juridique au niveau du code civil. Cela étant, puisque cette rédaction de l’article 4 rend nécessaire le recours aux ordonnances prévu dans l’article suivant, cela prouve que ce dispositif, s’il est plus solide du point de vue du code civil, demeure très incomplet.

Je suis, de plus, extrêmement surpris que vous ne soyez pas en mesure, madame la garde des sceaux, de présenter dans le cadre d’un projet de loi l’inventaire que vous dresserez de toute façon pour prendre les ordonnances et les présenter au Parlement. Je ne parlerai pas d’improvisation, ce qui serait exagéré, mais c’est la preuve d’une certaine impréparation. Vous avez annoncé ce projet, qui était également une priorité du Gouvernement, dès votre arrivée place Vendôme. Que vous ne soyez pas capable presque un an plus tard d’estimer toutes les conséquences que ce texte emportera sur l’ensemble des codes de notre pays est extrêmement surprenant ! Vous vous trouvez dans l’incapacité, que j’espère temporaire, d’établir l’inventaire précis des conséquences de ce texte sur les codes. C’est donc pour un mauvais motif que vous demandez l’autorisation de recourir aux ordonnances ! Cela posera techniquement un vrai problème de perception des conséquences.

Même si vous avez répété tout à l’heure avec vigueur que nous n’avions rien à craindre – et je ne remets pas en cause votre sincérité, je vous le redis – la PMA et la GPA seront les conséquences de ce texte. En effet, que vous le vouliez ou non, en ouvrant la porte au mariage pour tous, vous ouvrez la porte à ces techniques. Nous en reparlerons ici et sans doute ailleurs. Si vous n’avez pas envisagé les conséquences de ce texte sur les codes existants, comment voulez-vous les mesurer pour des perspectives qui ne sont pas encore tout à fait dessinées ?

Le problème, c’est bien sûr, cet article 4, mais surtout l’article qui suit. C’est la raison pour laquelle nous sommes heureux d’aborder, ce soir, ces deux questions aussi fondamentales, à savoir la nouvelle forme de balayage ainsi proposée et, surtout, l’autorisation de légiférer par ordonnances.

J’ajouterai un dernier point. Le plus surprenant encore, et je ne suis pas sûr que nous ayons le temps de l’aborder, d’ici à la fin de ce débat, c’est que l’article 14 est l’exacte contradiction pratique, au sens pragmatique ou opérationnel, de votre incapacité à saisir toutes les conséquences de l’article 4 bis. En effet, alors que l’article 4 bis habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, l’article 14 prévoit des dispositions législatives que vous nous demandez de prendre par ordonnances ! Il y a là quelque chose d’incompréhensible sur le plan institutionnel. Cela prouve, de plus, l’incapacité du Gouvernement à écrire précisément cette loi. De ce fait, cela affaiblira considérablement toutes les institutions et vous rencontrerez des difficultés lorsque vous déciderez de recourir à ces ordonnances.

Voilà pourquoi nous avons demandé la suppression de cet article 4.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. La suppression de l’article 4 s’impose, madame la garde des sceaux, par cohérence avec ce que vous avez voulu démontrer pour nous rassurer lors de l’examen de ce texte en première lecture par notre assemblée.

Vous avez dit, et vous dites encore, que l’on ne retirait rien aux pères et mères, aux maris et femmes, mais la réalité de l’article 4 est tout autre. Cela concerne des centaines de milliers de nos concitoyens qui, chaque année, se voient reconnus par l’officier d’état civil en tant que maris et femmes. Vous les privez du droit d’être ainsi reconnus. Demain, ils seront simplement reconnus comme époux.

Nous avons partagé tout à l’heure l’idée qu’il devait y avoir dans le mariage quelque chose de très solennel, un symbole très fort, et certains pourraient se demander ce que cela change de dire aux conjoints qu’ils sont époux. Est-il si important de constater qu’ils sont mari et femme ? Nous faisons partie de ceux qui pensent que oui.

Et puis certains diront qu’au fond il n’est pas grave d’écrire que l’autorité parentale appartienne aux parents. Vous mesurez d’ailleurs tous cette extraordinaire percée linguistique, qui amène à dire que l’autorité parentale appartient aux parents !

Quel est le sens de la loi ? La loi doit avoir tout de même un peu de valeur ajoutée. Si elle dit seulement que l’autorité parentale appartient aux parents, quelle est son utilité ? Ne pensez-vous pas, chers collègues, que l’une de ses premières vertus, c’est d’être utile ? Quand on écrit que l’autorité parentale appartient aux parents, on est, au mieux, dans une tautologie bavarde, qui éloigne de ce que doit être une loi.

Je suis maire, nous sommes ici nombreux à être élus locaux. Jusqu’à présent, nous disions, à ceux auxquels nous apportons cette consécration de la République qu’est le mariage, que l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant. C’est l’article 371-1. Vous n’aviez pas osé y toucher, ce qui d’ailleurs conduisait à quelque chose de curieux, mais c’était le résultat même de votre texte, parce que vous aviez entendu monter en France la fureur de ceux qui ne comprenaient pas, ne supportaient pas, ne voulaient pas que vous supprimiez les mots de père et mère.

Bien sûr, nous voulons apporter la meilleure réponse pour l’organisation de couples de même sexe qui sont ensemble dans la durée ; bien sûr, il y a toujours des progrès à rechercher et à mettre en œuvre pour nos concitoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle ; mais votre projet, dans sa première version, avait pour conséquence d’ôter, à certains moments forts de la vie, les mots de père et de mère, de mari et de femme. Avec la majorité, vous avez calé, et inventé l’amendement-balai. L’amendement-balai ne tient pas, il est remplacé par des ordonnances, mais l’avantage de l’une comme de l’autre solution pour vous, c’est qu’il y a moins d’occurrences, moins de suppressions des mots de père et de mère dans la législation.

Vous avez calé aussi sur ces articles très symboliques que je viens de citer. Jusqu’à présent, l’officier de l’état civil déclare les époux mari et femme, et l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant.

Au fond, diront certains, où est la différence ? Techniquement, pour le juge, c’est la même chose. Imaginez cependant qu’il y a dans notre beau pays de France un certain nombre de personnes pour qui cela fait une différence, pour qui c’est important d’être reconnu en tant que père. Nombre d’entre nous, probablement d’entre vous aussi, se considèrent non pas simplement comme le parent de leur enfant, mais comme son père ou sa mère, et il n’est pas insignifiant que ce soit consacré par la loi dans un article aussi important, un de ces articles forts que nous lisons lors du mariage en mairie.

J’ai entamé ce débat en janvier en ayant le sentiment que, sur certains points, nous arriverions peut-être à vous convaincre. Au point où nous en sommes, nous constatons hélas que, même quand votre proposition est malheureuse, même quand elle est scandaleuse comme l’obligation de coming out de l’article 16 bis, en réalité nous ne pouvons plus vous convaincre, parce que vous voulez vous débarrasser de tout cela.

C’est un projet que vous portez à dire vrai avec si peu de conscience que vous avez envie de vous en débarrasser. C’est aussi cela, la syncope du temps parlementaire ; c’est aussi cela, le temps programmé.

M. Bernard Roman. C’est vous qui l’avez inventé !

M. Hervé Mariton. Ce projet, vous ne le portez même plus. C’est en réalité une insulte aux couples de même sexe, parce que c’est un projet mal adapté, un projet diviseur.

Vous aurez créé dans le pays un climat qui n’est pas des plus heureux, je vous l’accorde, mais quand on s’interroge pour savoir quelle en est la cause, les choses sont assez simples. S’il n’y avait pas eu de projet Taubira, il n’y aurait pas ce que vous dénoncez aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je discutais tout à l’heure avec le patron du bar gay de Lille qui s’est fait agresser. Quelle en est la cause ?

Mme Elisabeth Pochon. Votre intolérance !

M. Hervé Mariton. Non, ce n’est pas notre intolérance.

M. Henri Emmanuelli. Votre obscurantisme !

M. Hervé Mariton. Non, il n’y a aucun obscurantisme, il y a de l’humanité, de la générosité. Ce que vous proposez, c’est un projet idéologique, symbolique, qui ne sert aucune Française, aucun Français, quelle que soit son orientation sexuelle, ce qui, d’ailleurs, ne nous regarde pas, nous, en tant que législateurs.

Mesurez que vous n’apportez pas le bonheur, que votre projet, au contraire, clive et abîme déjà notre société.

Concrètement, s’agissant de l’article 4, le maire ne dira plus demain aux futurs conjoints que l’autorité parentale appartient aux père et mère, il parlera des parents, ce qui n’est pas la même chose. Il ne consacrera pas l’union d’un mari et d’une femme, mais des époux. Pour nous en tout cas, et pour des dizaines de millions de Français, ce n’est pas la même chose.

M. Bernard Lesterlin. Amen !

M. le président. Sur les amendements n°^s 322, 379 et 470, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. L’article 4 est un article essentiel, nous y sommes revenus dans la discussion générale. Il banalise en fait la suppression des références au père et à la mère, ce qui, pour nous, est choquant.

Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre de la famille, qu’il ne suffisait pas qu’une femme accouche pour être mère, c’est-à-dire que, dans votre logique, une femme n’est pas mère à partir du moment où elle accouche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour nous, elle l’est.

Plutôt que de vociférer, ma chère collègue, demandez la parole au président, et exprimez-vous. Je préfère avoir vos avis plutôt que d’entendre des invectives ou d’entendre vociférer. Il serait intéressant de vous entendre débattre. Pourquoi hésitez-vous à prendre le micro pour vous exprimer ? Qui vous l’interdit ? C’est une consigne de groupe ? Mais dans quel groupe politique êtes-vous pour devoir ainsi vous taire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Godillots !

M. Christian Jacob. Avez-vous des consignes pour vous taire ? Vous êtes une élue de la République, vous avez le devoir de vous exprimer. Vous êtes une élue de la nation. Faites honneur à vos électeurs, défendez vos convictions, prenez le micro, assumez vos responsabilités ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons eu ce matin une séance de qualité, et cela a continué ainsi. Je pense que personne n’a intérêt à tomber dans les excès. Seul l’orateur à qui j’ai donné la parole peut s’exprimer.

M. Henri Emmanuelli. Oui, papa ! (Sourires.)

M. le président. Poursuivez, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob. M. Emmanuelli peut s’exprimer lui aussi s’il le souhaite.

M. le président. Monsieur Jacob, la ficelle va devenir un peu grosse.

M. Christian Jacob. Chacun connaît la timidité légendaire de M. Emmanuelli. Il est toujours dans la retenue, il hésite à s’exprimer, mais brisez l’armure, monsieur Emmanuelli, lâchez-vous, exprimez-vous, qu’on vous entende. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli. Oui, papa !

M. Christian Jacob. Je reviens sur vos propos, madame la ministre, qui sont particulièrement choquants. Si vous ne considérez pas qu’à partir du moment où une femme accouche, elle est mère, cela veut dire que vous vous inscrivez dans une autre logique, celle qui nous choque, celle de la marchandisation des corps. Vous êtes dans une telle logique, celle de la GPA, et vous savez que c’est quelque chose qui nous choque et qui choque les Français.

Ce n’est pas le fait du hasard s’il y a maintenant 55 % des Français qui rejettent votre texte, c’est tout simplement parce que, au fil des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, nous avons montré les liens qu’il y avait entre le mariage et l’adoption et parlé des projets de PMA et de GPA qui viendraient ensuite, et les Français en ont pris conscience.

Quand un Président de la République est capable de mettre plus d’un million de personnes dans la rue,…

M. Jacques Myard. À deux reprises !

M. Christian Jacob. …il y a tout de même une raison, et ce n’est pas en les insultant, en les caricaturant, en les méprisant comme le fait d’ailleurs votre président de groupe, que cela va s’arranger.

Je regrette d’ailleurs que Bruno Le Roux ne soit pas dans l’hémicycle, ne suive pas les débats. Il est dans l’invective, il déclare que le mouvement d’opposition au mariage pour tous n’est plus une expression républicaine, mais de quel droit se permet-il de caricaturer ainsi un mouvement populaire ?

Plusieurs députés du groupe UMP. C’est scandaleux !

M. Christian Jacob. Selon lui, ce n’est plus une expression républicaine d’opposition, ce n’est qu’un « Woodstock de conservateurs, dans lequel des filles aux serre-tête auraient remplacé les hippies d’antan ». (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Qu’est ce que cela veut dire ? Quel mépris des familles françaises, quel mépris du peuple français ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP.)

Quand on est élu de la République, qu’il y a 1,4 million de personnes dans la rue, on se permet de les insulter, de les mépriser ? On se permet surtout de ne pas suivre les débats mais de faire des déclarations ou de poster des communiqués ? Si votre président de groupe avait un peu de dignité, mes chers collègues, il serait ici dans l’hémicycle en train de se battre et de défendre ses convictions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais non, il est caché, il envoie par la poste des communiqués incendiaires en méprisant les Français. Ça, c’est manquer de dignité !

On attendrait de vous que vous soyez capables de défendre vos convictions. Je ne doute pas que vous en ayez, mais défendez-les, bon sang, qu’on vous entende. Ayez le courage de vous exprimer et de défendre les idées qui sont les vôtres. Vous êtes là, tête baissée, rasant les murs, n’osant pas vous exprimer. À quoi ressemblez-vous ? Honte à vous de ne pas être capables de vous exprimer et de défendre vos convictions ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC, M. Emmanuelli se levant pour applaudir.)

Monsieur Emmanuelli, on vous a connu plus bagarreur. Nous vous connaissons depuis bientôt vingt-cinq ans, je vous ai connu capable de défendre vos convictions. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Et, là, comme un petit garçon, vous baissez la tête, vous n’avez plus ce courage d’antan. C’est regrettable de la part d’un élu de la République ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, cet amendement mérite vraiment d’être voté car, encore une fois, il y a tous les risques que nous avons évoqués avec la PMA et la GPA.

À partir du moment où l’on peut dépenser 100 000 dollars pour financer une GPA à l’étranger, l’enfant sera reconnu. Ne trouvez-vous pas choquant d’interdire la GPA en France alors que, si vous avez 100 000 dollars à dépenser, ce sera possible ? C’est ce qui est dans votre circulaire, madame Taubira, et c’est la raison pour laquelle nous sommes en colère contre cette circulaire.

Vous faites semblant de l’interdire en France, mais, en réalité, vous avancez masquée (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP),vous n’avez pas le courage d’assumer les idées qui sont les vôtres. C’est une certaine forme de mépris envers le peuple français, et c’est aussi la raison pour laquelle il y a une telle mobilisation populaire.

Nous attendons donc de vous aujourd’hui, mes chers collègues, que vous soyez capables de vous redresser, d’assumer vos responsabilités, de défendre vos amendements, de défendre vos convictions. Encore une fois, je ne doute pas que vous en ayez, mais ayez un peu de courage, bon sang ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Notre président de groupe a montré que la majorité n’osait pas s’exprimer. Elle n’affirme pas ses opinions. Alors qu’elle disposait de plus de sept heures de temps programmé, elle a, pour le moment, à peine utilisé une heure.

Vous n’avez vraiment pas du tout l’air convaincu par ce projet, chers collègues. Il y a quelques semaines, en première lecture, vous nous disiez : « Regardez les sondages, les Français sont favorables au texte. » Eh bien, regardez les sondages aujourd’hui : ils disent exactement le contraire. Les Français y sont défavorables.

Vous prenez une lourde responsabilité. Lorsque l’on exerce une fonction de gouvernement, mesdames les ministres, il faut, à un moment, prendre la réalité pour ce qu’elle est. Aujourd’hui, les Français ne sont pas en phase avec les mesures que vous voulez adopter. Il est encore temps de modifier le cap, et il est même plus que jamais essentiel de le faire. Nous avons à plusieurs reprises tendu la main, nous avons indiqué que nous avions d’autres solutions qui permettraient de traiter cette solution.

Madame la ministre de la famille, vous avez cité le président Nicolas Sarkozy, qui ne souhaitait pas, disiez-vous, un texte d’union civile. L’argument peut être retourné. Aujourd’hui, le PACS existe ; avec l’union civile, l’objectif est de permettre d’aller plus loin sans toucher à des éléments constitutifs, qui ressortissent à la biologie. Je suis d’ailleurs très surpris que des députés qui parlent par ailleurs du principe de précaution et de la nécessité de respecter les éléments naturels, tout d’un coup en font totalement fi.

Nous parlons d’un sujet grave, sur lequel il faudrait rassembler les Français. Un geste d’apaisement minimal serait de suspendre ce texte et, au-delà, d’organiser un référendum et un grand débat national. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Un tel sujet le mérite. Vous ne le faites pas : vous prenez en cela une lourde responsabilité. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin. En écoutant les interventions de l’opposition, beaucoup d’entre vous, chers collègues de la majorité, sourient, rient ou se moquent. Je comprends que les termes que nous défendons vous fassent rire. Pourtant, ce qui est en train de se passer est emblématique. Vous êtes en train de priver de leur sens deux mots, que l’on peut considérer comme banals ou anodins, deux mots, pourtant, que nous avons, les uns et les autres, dit des millions de fois : « père » et « mère ». Avec « grand-père » et « grand-mère », ce sont des mots qui appartiennent au vocabulaire de notre enfance ; ils revêtent une valeur et une charge émotionnelles fortes.

Acceptez que, sur des mots en train d’être privés de leur sens profond, en train d’être banalisés, oubliés, gommés, neutralisés, le temps du débat soit constructif, réel. Nous opposer des rires et des moqueries, quand nous essayons de mettre en avant nos convictions profondes sur ces mots que nous avons dit des millions de fois au cours de notre vie, me semble complètement surréaliste. Nous comprenons mieux pourquoi des Français réagissent et sont en train de changer par rapport à ce texte.

Autant l’on peut accepter que nous ayons des visions opposées, sur un tel sujet, autant refuser le débat, refuser de nous expliquer les raisons qui vous amènent à légiférer en neutralisant ces mots « père » et « mère », est regrettable. Cela aurait au contraire nécessité de connaître votre point de vue, vos arguments, d’avoir un véritable échange.

Certains de nos compatriotes resteront fidèles à ces termes ; d’autres, sûrement, se féliciteront de la loi. En tout cas, nous pourrons dire, les yeux dans les yeux, à ceux qui nous demanderont comment nous avons défendu nos valeurs, nos idées, comment nous avons défendu ces mots, que nous avons été jusqu’au bout, et que nous ne vous avons pas opposé dans ce débat la rigolade, le sourire et la moquerie, comme vous le faites.

M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Lorsqu’on est élu par le peuple français, on a la légitimité républicaine et démocratique. Vous l’avez eue ; aujourd’hui, vous l’avez perdue, tout en restant le gouvernement légal. C’est bien le problème. On peut avoir la légalité pour soi tout en ayant perdu la légitimité. Vous avez heurté profondément ce peuple. Ce ne sont pas des extrémistes, mais des gens comme vous et moi, tant à gauche qu’à droite, qui refusent ce projet néfaste, un projet de confusion et de mensonge. Il est en réalité le résultat d’une quasi-secte qui a enfumé les sondeurs et les médias, leur faisant croire qu’ils représentaient un projet de société alors qu’il n’en est rien. C’est pourquoi vous êtes si agressifs, car vous savez au fond de vous-mêmes que vous avez perdu la partie. Vous avez perdu la légitimité du peuple, alors retirez ce texte ! Vous êtes à contre-courant par rapport à la pensée profonde du peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier. Vous êtes abattus. Vous avez pris une seule petite heure sur votre temps depuis mercredi. N’avez-vous donc rien à dire ? Avez-vous honte de votre projet de loi ? Si vous n’en avez pas honte, défendez-le ! Vous n’osez même plus le faire. Pourtant, il y a une armée de CRS autour de cet hémicycle pour vous protéger : allez-y, défendez votre projet ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je crois savoir pourquoi vous êtes abattus. Ce soir, M. Cambadélis a fait une belle déclaration (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) : « Le PS a atteint la cote d’alerte. » Il l’a même dépassée, et depuis longtemps !

Chers collègues de la majorité, qui êtes des républicains, vous nous avez dit hier qu’il fallait voter ce texte parce que d’autres pays l’ont fait, que nous n’avions qu’à regarder la Nouvelle-Zélande. Quand, en 1789, les Français ont fait la Révolution,…

M. Thomas Thévenoud. Sans vous !

M. Philippe Meunier. …était-ce parce que d’autres l’avaient fait avant ? Non, ils l’ont faite parce qu’il fallait la faire. Aujourd’hui, vous êtes des godillots, des moutons (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), vous êtes aux ordres des minorités agissantes. D’ailleurs, Mme Bertinotti n’est pas la ministre de la famille mais la ministre des minorités agissantes. Elle le sait très bien, et les Français aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli. Monsieur le président, ce n’est pas acceptable !

M. le président. Je ne considère pas que ce soit une insulte pour les moutons. (Rires.)

La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière. Nous proposons, par cette série d’amendements, de supprimer l’article 4 du projet de loi, car cet article résume à lui seul tous les aspects néfastes de votre texte. Pour ma part, c’est l’adoption par les couples homosexuels qui me heurte le plus. J’ai été pendant neuf ans vice-président d’un conseil général, en charge des affaires sociales, et je m’occupais à ce titre de l’aide sociale à l’enfance et de la délivrance des agréments pour l’adoption.

Mesdames les ministres, vous semblez complètement ignorer le sens profond de l’adoption. Il ne s’agit pas de donner un enfant à une famille, mais de donner une famille à un enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est l’intérêt de l’enfant adopté qui doit primer. Or l’enfant adopté est un enfant fragile – vous ne semblez pas le savoir – car il porte en lui le traumatisme de l’absence de ses parents biologiques. L’adoption par un homme et une femme peut lui permettre de réparer ce traumatisme car ils représentent, d’une certaine façon, les parents perdus ou absents. À l’évidence, deux hommes ou deux femmes, quel que soit l’amour qu’ils portent à leurs enfants, ne peuvent assurer cette fonction de représentation et de réparation.

L’enfant adopté est fragile, c’est aussi un enfant différent, par son histoire, ses origines. Et vous allez ajouter une autre différence, c’est-à-dire une autre inégalité, qui sera qu’au lieu d’avoir un père et une mère il aura deux pères ou deux mères.

M. Razzy Hammadi. Vous insultez les familles homoparentales !

M. Charles de La Verpillière. C’est une inégalité de plus que vous allez créer. Il n’y a pas, sur ce point, de compromis possible entre nous.

De surcroît, en ouvrant l’adoption aux couples homosexuels, vous affaiblissez l’adoption en général. Le ministère des affaires étrangères a publié, au mois de février, les statistiques de l’adoption en 2012. Elles montrent une baisse spectaculaire des adoptions internationales : 1 569 seulement en 2012, contre 2 003 en 2011, soit une baisse de près d’un quart.

Nous voyons bien ce qui arrivera. De moins en moins de pays voudront confier des enfants aux couples français. L’adoption internationale va continuer à baisser, et ce sera au détriment de tous les couples français désireux d’adopter.

Inéluctablement, vous en arriverez à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, parce qu’il faudra bien leur donner des enfants, et, plus tard, à la gestation pour autrui, en faveur des couples d’hommes.

Je terminerai en vous posant une question, mesdames les ministres. Il y a aussi, outre les enfants adoptés provenant de l’étranger, environ 750 enfants par an nés en France, pour la plupart issus d’accouchements sous X. Ma question est donc simple et j’espère qu’elle recevra une réponse catégorique. Si une femme en état de détresse, qui accouche sous X et fait ce sacrifice terrible d’abandonner son enfant, exprime la volonté que celui-ci ne soit pas confié à un couple homosexuel, respecterez-vous cette volonté ? (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Cela appelle une réponse : je l’attends.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Bernard Lesterlin. Enfin un expert !

M. Nicolas Dhuicq. Il fut un temps, je le crois, où pour les parlementaires les mots avaient un sens, un temps où le français était respecté, et voici venu le temps de la confusion, que vous renforcez. Vous supprimez les mots du vocabulaire les plus signifiants, pour entrer dans l’indétermination. Vous négligez le fait que les effets peuvent se sentir à long terme et non dans l’immédiateté. Vous renvoyez les Françaises et les Français à des études qui ne prouvent rien, ni dans un sens ni dans l’autre. Vous méprisez le peuple et particulièrement l’ensemble de la jeunesse rassemblée fidèlement ce soir encore, qui nous donne des devoirs, qui donne aux parlementaires de l’opposition le courage de dire non, de ne pas céder aux diktats faciles, de se projeter dans l’avenir, de penser que la défense de la République passe par la défense des limites et des repères identificatoires.

Nous l’avons déjà dit cet après-midi, madame la ministre de la famille : vous êtes dans la confusion des rôles, à considérer comme interchangeables la fonction paternelle et la fonction maternelle ; vous niez la différence des sexes ; vous niez l’altérité.

De ce côté-ci de l’hémicycle se trouvent ceux qui aiment la liberté, la responsabilité, l’individu capable de grandir, de devenir un sujet en pleine conscience de lui-même et en pleine liberté. Ce sujet est libre parce qu’il est attaché à des contingences que vous souhaitez effacer, libre parce qu’il a reçu des limites, libre parce qu’il a reçu un cadre qui lui donne cette liberté, cette faculté d’apprendre et, dans cet interstice entre la limite et la liberté, de se construire pour devenir un individu.

Vous n’avez que le vide sidéral à proposer à la jeunesse de France. Vous n’avez que le consumérisme à la bouche, sans aucune transcendance, sans aucun espoir. Où sont les marxistes d’antan ? Où sont les véritables élus que vous avez massacrés, comme Jean-Pierre Brard, que je regrette et qui nous aurait éclairés ? Que disait Mme Buffet ce matin ? Que le prolétariat est incapable de réfléchir. Vous n’avez qu’une vision triste et délétère de l’humanité. Nous voulons un monde de couleurs, un monde vivant, un monde où existera pour chacun la possibilité de se marier s’il le souhaite ou d’être libre. C’est l’embourgeoisement absolu que vous nous proposez, dans un monde de conventions ! Vous voulez un monde gris et uniforme. Vous êtes morts, je l’ai déjà dit.

Puis nous pensons que le verbe est créateur, qu’il est vivant, quand vous considérez que la loi doit suivre la réalité. Nous pensons, nous, que la loi est là pour donner des limites et façonner le réel. Vous démissionnez quand nous avons le courage de défendre des convictions. Libérez-vous, libérez votre parole et libérez votre conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Cet article 4 consacre les effets de la filiation adoptive et du mariage pour deux personnes de même sexe. Dans le même temps, il brise le principe d’unité du mariage en excluant du mariage homosexuel la présomption de paternité et l’ensemble de la filiation biologique. La disparition des mots « père » et « mère » est choquante et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Les maires pour l’enfance disent unanimement qu’un enfant, pour s’épanouir et grandir, a besoin d’un papa et d’une maman. Aussi sommes-nous contre le droit à l’enfant et pour les droits de l’enfant. Nous voyons bien que ce projet de loi relatif au mariage de deux personnes de même sexe vise à leur permettre d’abord l’adoption, puis la PMA et enfin la GPA. Ce projet, que vous avez hâte de conclure, vous êtes prêts à le bâcler totalement : pour obtenir un texte conforme à celui du Sénat, la majorité garde le silence. La nécessité d’ailleurs de recourir aux ordonnances montre que le Gouvernement a été incapable d’évaluer toutes les conséquences de ce texte sur tous les codes du droit français. Il faut retirer ce texte dont les Français aujourd’hui ne veulent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. André Schneider. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios. Nous aurions pu être d’accord avec vous sur le principe d’une union entre des couples homosexuels que nous avons proposée.

M. André Schneider. Oui !

M. Sylvain Berrios. Vous l’avez refusée. Ces articles 4 et 4 bis nous plongent au cœur de la division : nous voici là où le Gouvernement voulait nous emmener, là où il voulait fracturer la société française, et le faire avec une violence inouïe. Ce soir, en rayant des codes les mots de « père » et de « mère », vous faites une injure à plus de 50 millions de Français,…

M. André Schneider. Eh oui !

M. Sylvain Berrios. …qui ont pour références un père et une mère. Quelles que soient nos histoires respectives, ce rapport au père et à la mère est essentiel dans la construction des individus et dans celle de plus de 55 millions de Français.

M. Razzy Hammadi. Pourquoi 55 millions ?

M. Sylvain Berrios. Or ce soir, c’est ce que vous nous proposez de battre en brèche. Il s’agit d’une division profonde et violente de la société française. Vous attaquez une institution qui a permis à la France de grandir dans la confiance et dans la paix. Toutefois, cela vous est si compliqué que vous êtes obligés de passer par les ordonnances, preuve s’il en fallait que cette complexité que vous ne savez pas résoudre et que vous êtes incapables d’assumer devant le peuple français, vous allez l’assumer dans le secret des cabinets ministériels, quoi que vous ayez dit tout à l’heure. Vous vous mettez à dos plus de 55 millions de Français : la voilà la vérité.

M. Erwann Binet, rapporteur. À quel sondage faites-vous allusion ?

M. Sylvain Berrios. Les Français ont désormais compris que ce projet de loi ne regarde pas seulement le mariage pour les couples homosexuels, mais que votre ambition est plus vaste, car il s’agit de rayer une grande part de notre histoire et de notre construction. C’est en cela, madame la garde des sceaux, que vous prenez devant l’avenir une responsabilité immense. Vous faites perdre le sens commun à la nation, et cela, c’est impardonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Madame Bertinotti, vous avez tenu des propos qui éclairent parfaitement le projet qui suivra le vote de ce texte. Vous avez parlé, à propos des familles que nous défendons, de « famille qui n’existe plus, qui n’a peut-être jamais existé ». Un peu plus tard, vous avez tenu des propos tout aussi choquants : « Ce n’est pas l’accouchement qui fait la mère. »

M. Charles de La Verpillière. Complètement zinzin !

M. Patrick Ollier. Vous avez le droit d’avoir cette conception de la société, mais vous n’avez certainement pas le droit de vouloir nous l’imposer, comme vous le faites, à marche forcée, contre une majorité de Français.

M. Charles de La Verpillière. Le fascisme est en marche !

M. Patrick Ollier. Cette société que vous voulez construire est une société uniforme, sans différences, égalitaire. J’ai eu l’occasion de le répéter : l’égalité par la suppression de la différence des sexes, ne sera pas une réalité ; une vérité juridique peut-être, hélas, mais certainement pas une réalité sociale, ni sociétale. Vous voulez créer dans ce texte un monstre juridique, comme nous l’avons démontré au fil de ces débats. Pour vous, les difficultés ne font que commencer, car bientôt les tribunaux se saisiront de tout cela et l’on verra alors que nous avions raison de dénoncer vos actes.

D’un point de vue sociétal, votre texte est inique. Les démonstrations, faites dans un climat serein – je ne comprends pas ces quolibets permanents –, sont frappées au coin du bon sens. Ce que nous disons est profondément ancré en nous, tout comme il l’est dans la société française, telle que nous, dans l’opposition, la percevons. Or nous ne sommes pas si différents de vous, que je sache, ni de l’ensemble de la société française. Cet attachement à la notion de famille, à cette société à laquelle nous tenons, relève d’un lien affectif pour ces mots symboliques de « père » et « mère ».

Vous ne voulez pas comprendre que les faire disparaître dans une partie du code provoque un bouleversement inacceptable, en ce qu’il touche à ce qu’il y a de plus profond dans l’être humain, tel que nous le concevons, dès que celui-ci est destiné à créer une famille.

Je comprends que vous défendiez des minorités. Nous ne sommes pas contre leur défense, mais nous reconnaissons qu’elles sont des minorités. Elles ont le droit d’êtres défendues ; les homosexuels ont le droit d’être défendus, et nous le revendiquons nous aussi, malgré ce que laissent entendre vos quolibets et vos insultes. Tout à l’heure, je participais avec des collègues à la manifestation qui se tenait à côté de l’Assemblée : il y avait des homosexuels, qui, sur des pancartes, revendiquaient leur homosexualité et vous dénonçaient au nom de cette homosexualité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur Roman, vous pouvez faire la grimace, cela ne changera rien à cette réalité. Cette minorité représente, selon un sondage effectué en février, environ 100 000 couples en France, soit 200 000 personnes, mais ce texte bouleverse l’ensemble de la société française, les 68 millions de Français qui s’appuient sur la famille traditionnelle, qui veulent vivre leur famille à travers le père et la mère et exister en tant que tel. (Mêmes mouvements.)

Oui, madame la députée, ils ont le droit de vouloir revendiquer leur foi dans le mariage, même si vous, vous ne voulez pas y croire.

Vous bouleversez cette notion de famille et de mariage uniquement pour satisfaire la revendication, si légitime qu’elle soit, de 100 000 couples en France contre 68 millions de Français. Voilà ce que nous ne pouvons supporter, ce que nous pouvons accepter. Vous auriez très bien pu, par l’union civile en mairie, en y intégrant les mêmes droits patrimoniaux, successoraux, sociaux que ceux des couples hétérosexuels, reconnaître leur revendication légitime à travers un traitement différent qui aurait consacré l’égalité de traitement. Mais cela, vous n’avez pas voulu l’entendre. Aujourd’hui, nous sommes rentrés dans une dynamique de fracturation de la société qui va beaucoup plus loin que ce que vous imaginez.

Je terminerai car je ne veux pas être trop long.

M. Henri Emmanuelli. Quel dommage !

M. Patrick Ollier. Madame Taubira, vous avez dit : « Nul ne peut construire son avenir en brouillant celui des autres. »

M. Henri Emmanuelli. Ah ! C’est beau !

M. Patrick Ollier. Eh bien, mesdames et messieurs les députés de la majorité, votre avenir ne saurait être serein, car vos actes non seulement brouillent l’avenir des autres, mais ils occultent également la vision que les Français auront de la famille. Ces millions de Français, ces 56 % qui partagent notre sentiment ont le droit d’être entendus. Écoutez-les, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. En bouleversant brutalement l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, en imposant aux parlementaires de débattre seulement trois jours après le vote au Sénat, le Gouvernement se rend aujourd’hui responsable et coupable d’un véritable déni de démocratie.

Ce Gouvernement dispose pourtant de tous les leviers de l’exécutif et du législatif, pour légiférer dans les délais normaux sur les réformes proposées. Il n’a donc pas besoin de confisquer ses droits au Parlement, par le biais d’un temps limité, sauf à chercher encore et toujours à se défausser. Face à un texte de cette importance, modifiant le code civil et instaurant, de l’aveu même de ses auteurs, un changement de civilisation, un tel passage en force est intolérable pour le législateur et pour l’ensemble des Français. Je regrette qu’à aucun moment le Gouvernement et la majorité n’aient cherché dans un souci d’apaisement et de rassemblement un consensus – pourtant possible grâce notamment au référendum –, alors que la voix des Français et des familles se fait de plus en plus entendre.

Les questions posées méritent un traitement de fond : elles méritent un dialogue quand nous avons un monologue. Or cela n’a pas été le cas durant le premier examen du projet de loi, pendant une centaine d’heures de débat, ni la semaine dernière au Sénat et encore moins aujourd’hui : la majorité garde le silence devant nos questions.

Elle avance masquée sur la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. Ces questions méritent pourtant un débat de fond. En effet, le mariage est une institution fondée sur la complémentarité homme-femme qui organise la filiation. Remettre en cause cette institution est une décision grave, et les Français ont leur mot à dire car, s’il n’y a pas de droit à l’enfant, il y a des droits de l’enfant. Nous ne pouvons accepter de faire passer le droit à l’enfant devant les droits de l’enfant, notamment celui d’avoir un père et une mère. Il est inadmissible que les Français n’aient pas leur mot à dire sur un sujet qui induit des transformations aussi profondes sur l’organisation de la société.

Mes chers collègues de la majorité, vous avez muselé les Français comme vous l’êtes ce soir ! J’aurais bien aimé vous entendre sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Ils ne disent rien ! C’est la vacuité la plus totale !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Nous avons été nombreux tout à l’heure, sur les bancs de l’opposition, à aller saluer ces milliers de Françaises et de Français qui se sont rassemblés près de l’Assemblée nationale. Je vous le dis, mes chers collègues : vous auriez dû, vous aussi, aller à leur rencontre, car qu’auriez-vous vu ? Non pas des casseurs, des extrémistes, ces factieux que le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, dénonçait voici quelques heures lorsqu’il prétendait que des groupuscules voulaient déstabiliser la République ; non, vous n’auriez rien vu de tel. Vous auriez vu tout simplement la jeunesse de France, les familles de France rassemblés pour dire non au projet de loi. Dans cet hémicycle, oui, vous êtes la majorité du pays légal tel qu’il s’est exprimé démocratiquement dans les urnes le 17 juin 2012, mais il y a aujourd’hui une autre majorité, celle du pays réel (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)…

M. Henri Emmanuelli. Maurras !

M. Guillaume Larrivé. …qui, elle, se lève un peu plus chaque jour pour dire non à ce projet de loi qui divise la société, pour dire non à ce texte qui affaiblit la France ! Il y a aujourd’hui en effet une majorité qui se dessine pour dire non à ce gouvernement aux abois, non à François Hollande, et qui vous fera reculer comme voilà trente ans, en 1984, une majorité silencieuse était sortie de son silence, s’était exprimée et avait fait reculer le président Mitterrand, et provoqué la chute du gouvernement de Pierre Mauroy au nom de la défense de l’école libre.

M. Henri Emmanuelli. Privée !

M. Guillaume Larrivé. Trente ans après, nous prenons le relais de cette génération qui s’était élevée contre le pouvoir socialiste de l’époque, et nous allons réussir à vous faire reculer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°^s 322, 379 et 470.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 146

Nombre de suffrages exprimés 146

Majorité absolue 74

Pour l’adoption 47

contre 99

(Les amendements identiques n°^s 322, 379 et 470 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 1218, 1692, 2395, 3536 et 3871.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 1692.

M. Philippe Gosselin. Cet amendement s’inscrit, lui aussi, dans la lignée des éléments destinés à compléter le bricolage, mais nous sommes ici dans du superbricolage. Les articles 4 et 4 bis sont évidemment liés. Je rappelle qu’en première lecture, le rapporteur espérait par un amendement, tel un tour de passe-passe, masquer une difficulté, à savoir les 169 occurrences des termes « père et mère », pour leur substituer le terme de parents. Ce sera le but des ordonnances, et le code civil en sera directement impacté. Au-delà du titre VII, préservé évidemment à titre exceptionnel, tout le reste sera chamboulé. Il faut dénoncer un tel bricolage. Les difficultés que nous avions mises en avant lors de la première lecture persistent. On a là d’ailleurs un certain nombre de motifs d’inconstitutionnalité.

Je ne reviendrai pas sur les débats concernant l’article 370 du code civil, ni sur ceux concernant l’ordre public international qui n’y trouvait pas son compte, mais je crois que nous avons ici la démonstration que, si le projet politique que nous combattons sera, lui, voté, son application ne sera pas possible en tant que telle. Il aurait été souhaitable de pouvoir continuer la discussion, d’avoir d’autres lectures de ce texte. Le Gouvernement a fait malheureusement un autre choix. La volonté de nous court-circuiter constituera un soutien et portera ses fruits au moment de saisir le Conseil constitutionnel. C’est un espoir, je le dis à toutes celles et ceux qui nous écoutent ce soir, pour toutes celles et ceux qui étaient nombreux dans les rues, à nos côtés, pour signifier de façon très pacifique que la vigilance était toujours très présente.

J’en profite pour dénoncer ceux qui profitent évidemment de l’occasion pour chercher à faire de l’amalgame, à tenter de démontrer que l’opposition jouerait le jeu des extrêmes. Je leur réponds : non pas du tout, nous sommes une opposition responsable, une opposition qui décortique ce texte depuis des dizaines d’heures. Aujourd’hui, le temps-Guillotin s’abat sur nous. Nous ne l’acceptons toujours pas et nous dénonçons ce bricolage. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1218.

M. Jean-Frédéric Poisson. J’ai déjà évoqué le caractère quelque peu aléatoire du dispositif que vous proposez, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, et je redis que l’article 4, outre le fait que son contenu est problématique, et particulièrement les alinéas visés par cet amendement, doit être lu en lien direct avec les articles 4 bis, 11 et 14. Ces quatre articles constituent bien un ensemble que nous nous devons de critiquer. Mais l’article 4 est bien sûr contestable en tant que tel puisque son impact sur les familles de notre pays sera nocif.

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2395.

M. Philippe Meunier. Il n’y a plus de débat, plus d’échanges, puisque seule l’opposition s’exprime, ce qui veut dire que nous ne pouvons plus essayer de bâtir ensemble un projet de loi qui pourrait en partie être commun, avec des avis partagés, même s’il y a des différences fondamentales entre nous. Dès lors quel choix laissez-vous aux Français que nous représentons, à part les manifestations des dimanche 21 avril, 5 mai et 26 mai ? Vous verrez beaucoup de Français dans les rues pour vous rappeler à vos responsabilités.

M. Xavier Breton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3536.

M. Jacques Myard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 3871.

M. Jean-Christophe Fromantin. Le parcours de cet article suit celui de l’opinion sur ce texte. Il y a plusieurs mois, quand est apparu le risque que les mots « père et mère » soient gommés du code civil, on a assisté à un premier mouvement d’opinion, à une première réaction des Français, au déclenchement d’une prise de conscience que ce projet de loi n’était pas seulement un aménagement de la législation pour les couples homosexuels qui réclamaient une reconnaissance de leur statut et la possibilité de l’adoption simple, mais allait bien plus loin et était vraiment, comme l’ont expliqué certains collègues, un changement de modèle, de paradigme, un changement de sens très profond.

Cet article a dès lors, dans l’urgence, été modifié par un artifice, maintenant provisoirement les mots « père et mère » mais en y adjoignant le mot « parents ». Et puis, après les évolutions récentes au Sénat, on voit, au travers de ce qui se passe tous les soirs, que l’opinion reprend l’initiative. Cette désactivation du sens du mot « père » et du mot « mère » va probablement réenclencher un mouvement. M. Meunier évoquait à l’instant les manifestations qui s’annoncent. Je suis sûr que dans quelques heures ou dans quelques jours, le Président de la République s’exprimera sur ce texte en prenant conscience du bouleversement qu’il provoque dans l’opinion, et probablement, à l’instar de ce qui s’est passé au moment de l’école libre, réagira lui aussi. Je suis convaincu que ce texte n’ira pas au bout parce que ce qui est en train de se passer dans la rue et dans l’opinion, le sondage de BVA annoncé et l’émotion de plus en plus forte que suscitent nos débats montrent à quel point ce que vous êtes en train de proposer ne marche pas et n’accroche pas, et ira bien plus loin que ce que vous imaginiez : la suppression de ce projet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?

M. Erwann Binet, rapporteur. J’ai développé tout à l’heure l’immense intérêt que la commission a trouvé à l’article 4 tel qu’il a été réécrit par le Sénat. Elle est donc évidemment défavorable à ces amendements.

M. Philippe Gosselin. C’est bien dommage et bien laconique !

M. Thomas Thévenoud. Mais bien synthétique !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Messieurs les députés, la complication est qu’au lieu de ne plus revenir sur les questions auxquelles nous avons répondu et d’en prendre acte, vous les reposez à nouveau. Je passe donc mon temps à me demander quel est le moment pertinent pour répondre afin d’éviter que la question ne revienne.

Monsieur Poisson, monsieur Gosselin, vous avez rappelé que l’article 4 en est à la troisième rédaction.

M. Philippe Gosselin et M. Marc Le Fur. Ça fait beaucoup !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai dit cet après-midi qu’après avoir fortement critiqué la rédaction du Gouvernement, vous avez critiqué la rédaction de la commission des lois et de l’Assemblée en regrettant celle du Gouvernement,…

M. Xavier Breton. On a eu raison !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …et maintenant vous critiquez la rédaction du Sénat…

M. Xavier Breton. On a raison !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …en regrettant à nouveau celle du Gouvernement. Mais je vous rappelle que vous l’aviez fustigée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous vous étiez montrés impitoyables. Il y a même eu des jeux de mots que j’éviterai de qualifier.

M. Philippe Gosselin. Qualifiez-les, madame !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Lorsque j’ai expliqué que c’était une règle de légistique qui conduisait à choisir cette forme d’écriture, certains ont dit…

M. Philippe Gosselin. Ils ont eu bien raison !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …mais nous n’allons pas revenir à ce débat.

Ce qu’on retient, c’est que quelle que soit la forme d’écriture, cela vous déplaît.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce n’est pas surprenant !

M. Philippe Gosselin. Vous faites des arrangements !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce qui importe est non pas de vous séduire, mais d’écrire la loi le mieux possible. Écrire la loi le mieux possible est une mission possible, tandis que vous séduire doit être une mission impossible. (Sourires.)

Le Sénat a donc choisi d’établir une double sécurité par rapport au texte adopté par l’Assemblée : d’une part, il a choisi d’énoncer le principe général selon lequel les effets, les droits et les obligations sont les mêmes, que les couples soient composés de personnes de sexe différent ou de personnes de même sexe, et, d’autre part, il a placé ce principe dans le titre préliminaire du code civil.

J’en viens également à l’article 4 bis, puisque, si j’ai bien compris, nous en avons entamé la discussion avec les amendements que vous avez déposés…

M. Philippe Gosselin. Parce que les deux articles sont liés, d’une certaine façon !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Incontestablement, mais comme ils ont des numéros différents, il n’est pas inutile de le préciser.

Cet article 4 bis introduit l’habilitation du Gouvernement à modifier certains codes par ordonnance.

La rédaction du Gouvernement avait pour objectif et pour effet de procéder au recensement des coordinations nécessaires.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je n’ai pas dit autre chose !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous n’avons cessé de dire que le titre VII du code civil, relatif à la filiation, n’était pas modifié et que, à partir du titre VIII, nous avions procédé à des modifications. Je vous rappelle d’ailleurs que dans le titre VIII, relatif à la filiation adoptive, figure déjà le mot « parents », lequel est également inscrit dans le code civil. Cela signifie que ce travail de coordination est déjà fait. Vous demandez pourquoi le Gouvernement pourrait user d’un tel droit, comment il en fera usage et s’il peut d’ores et déjà vous exposer ses intentions. Non seulement il peut le faire, mais il peut aussi vous inviter à relire le travail qui avait été fait dans le projet de loi du Gouvernement. En effet, dans ce texte, nous avions modifié quatorze codes, lois et ordonnances par nécessité, parce que nous tirions les conséquences de l’article 1^er du projet de loi. Donc les modifications sont là !

M. Xavier Breton. Mettez-les dans la loi !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai envie de dire que le travail du Gouvernement est déjà fait et que le délai de six mois qui lui est accordé par l’article 4 bis est presque trop long.

M. Xavier Breton. Vous n’osez pas inscrire les modifications dans le projet de loi !

M. Philippe Gosselin. Si c’est presque trop, il ne fallait pas recourir aux ordonnances !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Mais le recours aux ordonnances est nécessaire, monsieur Gosselin, parce que le texte de loi est désormais écrit différemment : les coordinations ne sont pas effectuées en totalité, et l’ordonnance doit par conséquent permettre au Gouvernement d’y procéder.

M. Sylvain Berrios. C’est de la précipitation !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il n’y a pas de précipitation ! Le travail a été fait !

M. Philippe Gosselin. Vous avez raison, il y a non pas de la précipitation, mais de l’approximation !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce n’est pas de l’approximation : le texte qui incluait les dispositions de coordination a été soumis au Conseil d’État, qui l’a examiné.

M. Jean-Frédéric Poisson. On attend toujours de pouvoir consulter cet avis !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il est arrivé sur le bureau de votre assemblée avec les dispositions de coordination, après examen et avis du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quelle indiscipline, tout de même !

M. le président. Monsieur Berrios, vous aurez le droit de vous exprimer ensuite. Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. En l’occurrence, il est aisé de satisfaire à votre demande insistante.

M. Philippe Gosselin. Insistante parce que juste !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Bien sûr ! Une demande fondée et légitime ! Vous pouvez, pour vérifier mes propos, consulter le texte qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Frédéric Poisson. Mais ce n’est pas l’avis du Conseil d’État !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non, c’est le texte tel qu’il est sorti du Conseil d’État.

M. Patrick Hetzel. Nous avions bon espoir, mais autant de transparence n’est pas possible !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La raison pour laquelle je m’interroge sur l’opportunité de mon intervention à ce moment de la discussion tient au fait que j’explique les choses et que, une heure après, les mêmes demandes me sont adressées. S’agissant des ordonnances, c’est la troisième fois que j’explique qu’elles ne sont pas une dépossession du Parlement. J’ai moi aussi siégé au Parlement et j’ai beaucoup protesté contre les ordonnances.

M. Patrick Ollier. On s’en souvient !

M. Philippe Gosselin. Vous comprenez donc bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Oui, mais les ordonnances relèvent de l’article 38 de la Constitution : un projet de loi de ratification sera donc présenté au Gouvernement et vous pourrez ainsi modifier l’ordonnance, qui pourra en outre être soumise au Conseil constitutionnel.

M. Philippe Gosselin. Mais la majorité sera-t-elle alors plus bavarde ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il s’agit donc simplement d’une disposition pratique et efficace.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Monsieur le président, sauf inattention de ma part, je ne crois pas que vous m’ayez appelée pour défendre l’amendement n° 3409. Je profiterai donc du temps de parole que vous m’accordez pour le faire maintenant.

Madame la garde des sceaux, le 7 janvier dernier, l’Union nationale des associations familiales, qui regroupe, excusez du peu, 7 000 associations et plus de 700 000 familles, était auditionnée par le Sénat et elle s’est exprimée…

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Madame la garde des sceaux, personne ne pourra nier que vous ayez répondu aux sollicitations sur l’article 4 bis. Cela étant, personne ne pourra considérer que votre réponse était tout à fait convaincante ; du moins est-ce mon point de vue, mais cela ne vous surprend pas non plus.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous faites semblant !

M. Jean-Frédéric Poisson. Je vous promets que ce n’est pas le cas.

En effet, deux choses me surprennent.

Premièrement, lors du débat sur les articles qui avait eu lieu pendant une séance de nuit – nous abordions alors l’article 14, me semble-t-il – nous avons prétendu que, sur la base du projet de loi du Gouvernement en première lecture, nous avions déposé des amendements de manière exhaustive pour contrecarrer, occurrence par occurrence – vous vous en souvenez bien, madame la garde des sceaux – les différentes modifications que vous apportiez à tous les codes concernés, en particulier au code civil. Quand j’ai argué de cette exhaustivité au rapporteur, il m’a répondu que je n’avais pas du tout été exhaustif. Il conviendra que c’est bien la réponse qu’il m’a faite.

M. Erwann Binet, rapporteur. Je ne sais plus.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il a momentanément oublié sa réponse, mais le compte rendu en a probablement fait foi.

De deux choses l’une, madame la garde des sceaux : soit la rédaction du projet dans sa première version n’était pas exhaustive, et elle a forcément dû être complétée depuis lors pour que l’inventaire que vous nous présentez ce soir soit tout à fait complet, soit nous n’avons pas compris la totalité de la réponse que vous venez de nous apporter.

Notre inquiétude porte sur la capacité – la nôtre, mais surtout, en l’espèce, celle du Gouvernement – à couvrir l’ensemble du champ de ces ordonnances.

Mme Laure de La Raudière. Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson. Deuxièmement, je ne comprends toujours pas le choix politique que vous avez accepté ou présenté au Sénat, et débattu dans cette assemblée, et qui vous conduit à une telle disposition. Rien ne l’explique, en effet. Il aurait été plus rapide de passer par la procédure législative plutôt que par les ordonnances.

Mme Laure de La Raudière. Eh oui !

M. Jean-Frédéric Poisson. C’était aussi plus simple politiquement puisque, « l’air de rien », nous allons nous retrouver ici dans six mois pour discuter du projet de loi de ratification, vous l’avez dit à l’instant. Compte tenu du calendrier habituel de ce type de procédures, nous nous retrouverons sans doute au mois de septembre, lors d’une session extraordinaire, pour débattre du contenu de la loi. Je ne vois donc pas, que ce soit sur le plan juridique, pratique ou politique, l’intérêt que vous avez pu trouver à revenir devant le Parlement sur un sujet dont, par ailleurs, nous avons compris que le Président de la République voulait se débarrasser au plus vite.

C’est pourquoi, bien que par votre réponse vous ayez tenté de nous convaincre, nous ne sommes toujours pas satisfaits par vos arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. À ce stade de notre discussion, je ne reviendrai pas sur les développements concernant l’article 4 bis. Vous avez bien compris que nous n’étions pas convaincus du bien-fondé de ce recours aux ordonnances, madame la garde des sceaux. Nous reviendrons sur la loi d’habilitation, les délais, le cadre, les quatorze codes qui seront modifiés, ce qui représente davantage qu’une simple habilitation à une mise en musique, si je puis m’exprimer ainsi.

Je voudrais concentrer mon intervention sur l’article 4. Tel qu’il est rédigé dans la version du projet de loi issu du Sénat, il exclut toujours le titre VII du code civil, relatif à la filiation. Je ne reviendrai pas trop longuement sur les longs débats qui nous avaient occupés un mercredi, vous vous en souvenez sans doute. Pour autant, la question n’est pas réglée. L’amendement balai avait essayé de la traiter dans un flou un peu artistique, le Sénat est revenu sur cette manière de faire.

Malgré cette confusion, le titre VII, consacré à la filiation, reste exclu, ainsi que vous l’avez voulu, pour des raisons sans doute juridiques, mais plus encore politiques. Or toute la partie qui concerne l’adoption est liée à l’article 310 du code civil. Je ne reviendrai pas sur les exequatur ou sur la reconnaissance de jugements étrangers par le droit français, notamment par les juridictions françaises, mais cette partie est en quelque sorte sanctuarisée. En outre, elle demeure bancale, elle demeure une vraie difficulté. C’est votre talon d’Achille, et je voudrais le rappeler à nouveau. En ne modifiant pas la rédaction, vous faites fi de l’article 310, de l’ordre public international et de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 – j’y reviens, je ne peux résister à l’envie de les citer à nouveau – qui soulignent indéniablement la faiblesse de votre projet sur la partie relative à l’adoption.

Je n’attends pas nécessairement de réponse de votre part sur ce point. Je pense que vos arguments resteront les mêmes. J’aurai grand plaisir à les écouter, mais la faiblesse demeure et je voulais ce soir une nouvelle fois la souligner, parce qu’il y a là plus qu’en germe un vrai et très sérieux motif d’inconstitutionnalité.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. Nous assistons ce soir à un débat assez extraordinaire. Ce n’est pas le mouvement perpétuel, parce qu’on peut considérer que le Gouvernement est plutôt embourbé à l’heure actuelle – cela, je le crains, ne fait que commencer – mais c’est la forclusion perpétuelle : forclusion du nom du père ou des noms du père en fonction de la période considérée ou de ce que vous avez lu ou non, forclusion du Parlement, forclusion du verbe, forclusion du peuple, forclusion de la parole. Et la conclusion de la forclusion, c’est l’exclusion : exclusion de la liberté, exclusion du père, exclusion de la mère, exclusion de l’enfant, exclusion du peuple, exclusion de la nation, et ainsi de suite,…

On nous reproche systématiquement d’opposer les mêmes arguments, mais il y a des questions d’ordre éthique qui sont intemporelles, qui sont au-delà de l’éthique, au-delà des contingences du moment. Elles nécessitent que des valeurs, des convictions soient défendues, que les enfants à venir de ce pays soient défendus et qu’on leur laisse le droit d’exister, de vivre et de devenir des sujets libres et pensants, qui peut-être à leur tour prendront notre succession, à condition que vous n’obériez pas, à terme, la parole du peuple.

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios. Madame la garde des sceaux, je dois dire que j’ai été assez stupéfait par votre réponse.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Sylvain Berrios. Sur les ordonnances, vous nous avez dit que le travail était fait et qu’il n’y aurait pas de surprises. J’en déduis qu’il vous a manqué du temps.

M. Patrick Hetzel. C’est un aveu !

M. Sylvain Berrios. Oui, c’est un aveu. Pourquoi, alors, avez-vous précipité l’agenda parlementaire ? Pourquoi avez-vous pris une telle initiative ?

M. Patrick Hetzel. C’est du bricolage, avec la boîte à outils du Gouvernement !

M. Sylvain Berrios. Si ce n’est pas le cas, cela signifie qu’il y aura des choses qu’il nous faudra découvrir dans les ordonnances.

Mme Laure de La Raudière. C’est évident !

M. Sylvain Berrios. Ce que je soupçonne, et qui m’inquiète encore davantage, c’est que, dans un climat tel que celui que vous avez instauré, vous ayez l’intention de prolonger la division des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le projet de loi de ratification sera présenté dans six ou sept mois. Vous aurez alors de nouveau à faire face à des manifestations, les Français descendront une fois de plus dans la rue et nous aurons encore un débat dans cette assemblée. Je me demande si vous ne souhaitez pas, en réalité, prolonger durablement le conflit entre le pays réel et le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Monsieur le président, j’ai le sentiment que le débat sur les ordonnances a commencé, puisque Mme la garde des sceaux a répondu sur ce sujet.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est vous qui l’avez abordé !

M. Patrick Ollier. Ce n’est pas un reproche. Simplement, dans la droite ligne de vos propos, je réagirai sur les ordonnances en évoquant à la fois les articles 4 et 4 bis.

Comme vous lorsque vous siégiez dans l’opposition,…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. et que vous étiez au Gouvernement ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier. …je suis très attaché à ce que le Gouvernement opère par ordonnances avec modération. Gaulliste je suis, et gaulliste je considère que l’ordonnance est un moyen de gouvernement, à titre exceptionnel toutefois.

La Constitution est très claire, madame la garde des sceaux. L’article 38 prévoit que le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures par ordonnances.

Vous avez dit qu’il s’agissait de « coordination ». Je comprends très bien ce que vous voulez faire, même si je ne comprends pas pourquoi. Vous avez le droit de procéder ainsi – et nous avons le droit de ne pas être d’accord – mais je souhaiterais que vous nous expliquiez en quoi la coordination sur quatorze codes a à voir avec l’exécution d’un programme gouvernemental.

M. Henri Emmanuelli. Votre démonstration n’est pas claire !

M. Patrick Ollier. Les mesures prises par ordonnances après l’adoption par le Parlement d’une loi d’habilitation doivent être importantes et revêtir un caractère d’urgence et de difficulté qui justifie l’emploi de tels moyens. En la matière, où est l’urgence ?

Votre propre texte comportait les éléments qu’il vous faudra traiter dans l’ordonnance, puisque vous avez brandi les papiers que vous avez sous les yeux en expliquant que le travail était fait.

Ces éléments se sont retrouvés dans l’article balai. Pourquoi ni le Sénat ni vous-même n’avez prévu de les inclure dans le champ législatif de l’article 6-1 du code civil ? Ç’eût été plus démocratique – nous aurions pu en discuter plus sereinement – et plus rapide.

Nous ne comprenons pas pourquoi, pour une chose aussi banale que des articles déjà rédigés, vous prenez des mesures par voie d’ordonnance, ce qui suppose l’exécution du programme gouvernemental.

Autant vous avez le droit, madame la garde des sceaux, de présenter les projets de loi que vous souhaitez, autant nous avons le droit, dans l’opposition, de considérer que vous n’avez pas été mandatée pour engager le changement de civilisation qui est, selon vous, à l’origine de ce texte.

Je l’ai déjà démontré à M. Urvoas, qui avait indiqué qu’il avait pris l’engagement au second tour des élections d’opérer ce changement. Or c’est faux, et M. le président de la commission l’a reconnu, sa profession de foi ne contient aucune annonce de ce type.

M. Thomas Thévenoud. Excellente profession de foi !

M. Patrick Ollier. J’ai conservé précieusement celle de M. Binet…

M. Thomas Thévenoud. Très bonne mouture !

M. Patrick Ollier. Mais là encore, aucun engagement. De même pour celle de M. Bruno Le Roux, qui est toujours absent. Et je m’arrêterai là.

Dans la profession de foi qu’il a adressée aux Français, M. Hollande n’a pas davantage pris cet engagement. Je considère donc que vous n’êtes pas mandatés pour réaliser ce changement de société, et encore moins pour légiférer par voie d’ordonnance, procédure de nature à tronquer le débat démocratique qui doit avoir lieu dans cet hémicycle. Voilà pourquoi nous sommes contre cette procédure, que nous la dénonçons et que nous continuerons à le faire jusqu’au bout ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière. D’abord, je ne suis pas certain que recourir à une ordonnance soit un si bon calcul. Bien sûr, le Gouvernement est en difficulté et le Président de la République ne sait plus quoi faire : pour sortir au plus vite du débat sur le mariage des couples de personnes de même sexe, vous décidez de vous simplifier le travail. Mais, madame la garde des sceaux, il vous faudra revenir dans six mois avec un projet de loi de ratification et recommencer le débat sur le mariage des homosexuels. Or c’est précisément ce que vous vouliez éviter.

M. Philippe Gosselin. Ce sera douloureux !

M. Jean-Frédéric Poisson. S’ils sont encore là !

M. Charles de La Verpillière. Comme cela ne suffira pas, il faudra que Mme la ministre de la famille revienne devant le Parlement présenter le projet de loi sur la famille, qui contiendra des dispositions relatives à la procréation médicalement assistée et, peut-être, à la gestation pour autrui. Il nous faudra alors une nouvelle fois reparler du mariage des personnes de même sexe.

M. Philippe Gosselin. Et nous serons toujours là !

M. Charles de La Verpillière. C’est un très mauvais calcul, je le répète, même si, après tout, cela ne me regarde pas !

Mais en ce qui me concerne, j’aimerais avoir une réponse à la question très précise que je vous ai posée, madame la garde des sceaux. Je vous ai demandé si vous respecterez la volonté d’une femme ayant accouché sous X et ayant fait expressément connaître sa volonté que son enfant ne soit pas confié à un couple d’homosexuels. J’attends une réponse ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Henri Emmanuelli. On mettra le petit au couvent !

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Ces revirements incessants autour des mots « père » et « mère » et de leur remplacement par le mot « parents » illustrent les difficultés que vous avez avec ce texte. Vous vous heurtez d’une part à la réalité des familles, à celle de notre société, mais également aux problèmes que pose la traduction, dans notre droit, de vos intentions.

Le projet de loi initial du Gouvernement supprimait les mots « père » et « mère » dans de nombreuses occurrences. L’Assemblée nationale, à l’initiative de la commission des lois, a prévu un article balai qui prévoyait que, là où étaient inscrits les mots « père » et « mère » il fallait entendre le mot « parent » dans le cas des couples de personnes de même sexe. Le Sénat a finalement décidé qu’il fallait autoriser le Gouvernement à recourir à une ordonnance.

Cela montre que le texte était mal préparé. Lors des auditions que nous avions menées en commission autour du rapporteur, les professions juridiques nous l’avaient dit. C’était le message des notaires, des avocats, du Défenseur des droits, qui concluaient tous que l’application du texte demanderait davantage de temps. Nous nous rendons compte que leurs alertes étaient fondées.

Par ailleurs, vous ne parvenez pas à articuler un dispositif qui soit efficace à la fois politiquement et juridiquement. Le projet de loi initial était peut-être le meilleur juridiquement, mais il était politiquement invendable puisqu’il supprimait les mots « père » et « mère ». La réaction, dans la société, ne s’est pas fait attendre. L’article balai, tout hypocrite qu’il était, était peut-être plus vendable politiquement, mais il était juridiquement fragile. D’ailleurs, l’étude d’impact du projet de loi, tout comme l’avis du Conseil d’État, déconseillait une telle disposition. Nous vous l’avions dit en première lecture, mais comme cela venait de nous, vous n’avez pas voulu entendre. Les sénateurs ont présenté les mêmes arguments, et l’article balai a été supprimé.

Aujourd’hui, vous proposez un dispositif prévoyant un recours à une ordonnance, qui risque d’être mauvais politiquement comme juridiquement. Vous dites que l’ordonnance est prête, et qu’il suffit de revenir au projet de loi. Dans ce cas, contentez-vous de présenter un amendement reprenant le texte initial et faites-le adopter ! Mais vous savez que ce ne serait pas juridiquement satisfaisant. Politiquement, vous avez beau tenter de passer en force, vous taire et refuser toute discussion sur les questions d’altérité sexuelle et de conception de la famille, vous relancerez le débat. De fait, après le vote de mardi, après les manifestations qui auront lieu dimanche, puis les 5 et 26 mai, le projet de loi de ratification devra être examiné. Il portera sur ce sujet sensible des mots « père » et « mère ». Je peux vous dire que les manifestants, qui étaient encore là ce soir, continueront à se mobiliser tant qu’il y aura des perspectives législatives.

Le calcul politique, comme le dispositif juridique, est mauvais. Nous demandons donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. La majorité est K-O debout. On ne l’entend plus : M. Emmanuelli ne dit rien ; le président du groupe est absent ; M. Roman a disparu…

M. Bernard Roman. Je suis là ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur. …et le président de la commission des lois, qui devrait nous éclairer en cette période un peu compliquée de l’examen des articles 4 et 4 bis, se tait. Certes, il est gêné : il n’a pas pris d’engagement clair lors de sa campagne et, dans notre chère région, on est attaché à la famille.

Que se passe-t-il ? Nous en sommes à l’articulation – problématique – des articles 4 et 4 bis. Il s’agit surtout pour vous de faire disparaître les notions de « père » et de « mère ». Vous avez, pour ce faire, envisagé trois solutions. Vous avez compris que la première, qui figurait dans le texte initial, n’était pas pertinente. Vous avez ensuite réalisé que la deuxième, que vous avez fait adopter à la suite des travaux de la commission, ne l’était pas davantage. La troisième, issue des travaux du Sénat, est soumise aujourd’hui à notre examen.

Il s’agissait à chaque fois de ne pas être trop visible politiquement – en dissimulant le fait qu’on abandonnait les notions de « père » et de « mère » – tout en étant à peu près solide juridiquement. Cela vous a causé quelques hésitations.

Madame la ministre, le Président de la République dispose d’une boîte à outils, vous, vous avez une boîte à malices.

M. Philippe Meunier. Excellent !

M. Marc Le Fur. La boîte à malices permet d’imaginer trois réponses : la réponse liée au titre VII, sur la filiation ; la réponse portant sur le reste du code civil – nous en débattons aujourd’hui ; enfin, la réponse la plus considérable en termes d’articles modifiés, celle qui consiste à renvoyer toutes les autres dispositions législatives à une ordonnance.

Vous avez commis là une erreur majeure, une faute politique qui, hélas, nous servira. Elle entraînera un nouveau débat, une discussion de plus dans le pays. Ceux qui seront très nombreux à se réunir le 26 mai sauront que leur mobilisation ne sera pas vaine, puisqu’il sera encore possible de peser sur le texte.

Ces ordonnances, je les trouve pour ma part redoutables, et l’expression de boîte à malices est justifiée. En effet, reportons-nous au fameux amendement qui est à l’origine de ces ordonnances, l’amendement n° 349 déposé au Sénat. Dans son exposé sommaire, il est indiqué qu’il « a pour objet de permettre au Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, de prendre par voie d’ordonnances les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s’avère nécessaire ou opportun […] » Ce dernier terme signifie que, de fait, nous donnons un mandat d’opportunité au Gouvernement pour la rédaction des ordonnances, alors que les codes qui seront modifiés ne sont même pas mentionnés ! On parle de quatorze codes, mais l’amendement gouvernemental ne le précise pas.

Or, parmi ces quatorze codes figure le code de la santé publique, celui-là même qui traite de la PMA. Cela signifie donc, puisque vous utilisez le mot « opportun », que le texte vous autorise à modifier la réglementation touchant à la PMA.

M. Sylvain Berrios. Un immense cavalier parlementaire !

M. Marc Le Fur. Quelle boîte à malices que la vôtre, madame la garde des sceaux ! Ne nous faites pas croire que cette procédure se justifie par un petit problème de rédaction, lié au retard que vous avez pris, alors que ce texte vous occupe depuis des mois. C’est beaucoup plus fin, plus astucieux, mais aussi bien plus redoutable, bien plus malicieux ! Car, en modifiant un nombre considérable de textes et en admettant que cette modification peut résulter de l’opportunité, vous risquez d’aller très loin dans des modifications que nous ne souhaitons pas.

Je souhaite donc, madame la ministre, que vous reveniez à la logique traditionnelle de la gauche, qui se méfie d’ordinaire des ordonnances et que vous retiriez l’article 4 bis. Ce n’est pas dans le secret des cabinets que l’on doit modifier les lois mais ici, à l’Assemblée. Les députés n’ont pas le droit d’abandonner des pans entiers de notre législation à d’obscurs membres de cabinets, aussi militants que pseudo-experts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Henri Emmanuelli. On voudrait Mariton !

M. Bernard Gérard. Comme Marc Le Fur, je voudrais m’étonner de ce qu’a dit tout à l’heure Mme la garde des sceaux. Il est inimaginable en effet de ne pas savoir ce qui va figurer dans la boîte à « Bertinoutils ». Je voudrais que vous nous répondiez, madame la ministre, au lieu d’avoir l’air de vous ennuyer…

M. Henri Emmanuelli. Ah oui !

M. Bernard Gérard. Lorsque vous nous regardez, vous ricanez, vous contentant de sourire à nos propos. Mais ce qui se décide ici est important, et les gens qui sont au-dehors de cette enceinte attendent une réponse.

Je voudrais donc que vous nous disiez si vous allez toucher à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Tout est là ! Nous sommes contre le mariage – nous avions une autre solution – parce que le mariage ouvre la voie à tout le reste ! Vous savez parfaitement qu’avec sa jurisprudence extrêmement laxiste la Cour européenne des droits de l’homme fera droit aux requêtes touchant à la procréation médicalement assistée. Partant, tout sera possible.

Nous voulons des réponses maintenant et nous voulons savoir si ce code fondamental sera concerné par les ordonnances que vous nous demandez d’approuver sans explication.

M. Thomas Thévenoud. Rendez-nous Mariton !

M. Bernard Gérard. Il est sidérant d’entendre que tout est prêt dans les ministères, alors que nous n’avons pas commencé le débat sur l’article 4 bis et que nous ne connaissons pas le contenu de ce texte.

Nous sommes stupéfaits, sidérés ! En tant que parlementaires, nous avons droit à des réponses claires et précises, car ceux qui nous élisent et nous font confiance attendent des réponses claires et précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Mesdames les ministres, l’article 4 pose le cadre de votre projet de loi. Permettez-moi ici de faire la genèse de ce texte. Au départ, vous parliez du mariage et de l’adoption pour les couples homosexuels. Or, comme par hasard, le terme d’« adoption » a été supprimé en cours de route, et l’on n’a plus parlé, lors de la première lecture à l’Assemblée, que du mariage.

Il y a ici tromperie, puisque, si l’ensemble des Françaises et des Français semblaient initialement favorables au mariage des couples de personnes de même sexe, quand vous leur dites que le mariage inclut systématiquement l’adoption, le pourcentage de personnes qui vous approuvent n’est plus le même. C’est bien là votre problème ! Les Françaises et les Français qui ont compris que le mariage impliquait de facto l’adoption ne vous suivent plus : ils ne sont pas d’accord pour que l’on autorise l’adoption aux couples de personnes de même sexe !

La deuxième tromperie porte sur les mots « père » et « mère », que vous supprimez purement et simplement ! Il n’y a plus de père, plus de mère, mais des parents. Soit. Mais les mots « père » et « mère » ont du sens.

Lorsqu’en début d’année, je rencontrais les élus de gauche de ma circonscription – car il y a des élus de gauche dans toutes les circonscriptions –, ils se montraient scandalisés à l’idée que l’on puisse supprimer les mots de « père » et de « mère » et ne me croyaient pas. Mais la réalité est là, et j’imagine que votre ordonnance parlera du parent 1 et du parent 2, ou du parent A et du parent B, puisqu’il faudra bien, dans un couple homosexuel, identifier les deux parents.

Au-delà du changement sémantique, vous êtes en train de changer la société.

M. Razzy Hammadi. Oui !

Mme Marie-Christine Dalloz. Laissez-moi vous rappeler qu’il y a trois semaines, dans cet hémicycle, la rapporteure d’une proposition de loi du groupe RRDP a quitté le banc des commissions alors qu’il était question de la recherche sur l’embryon. Et on a bien compris que votre but était de pouvoir donner les embryons réifiés aux couples de lesbiennes, dans le cadre de la PMA !

M. Henri Emmanuelli. Et ça recommence !

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est cela le changement de société que vous nous proposez, mais il n’est pas acceptable car, là encore, c’est une tromperie. Tout cela nous fait réaffirmer aujourd’hui notre attachement profond, sincère et viscéral à la cellule familiale, telle que nous la connaissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. François de Mazières.

M. Henri Emmanuelli. Ah ! Voilà les Versaillais !

M. François de Mazières. La succession de nos interventions montre bien que vous avez essayé de tromper les Français. Ici, nous avons, nous, tout entendu, mais les Français se rendent désormais compte que vous avez employé la ruse.

Madame la garde des sceaux, vous nous aviez dit, citant une belle phrase d’Aimé Césaire : « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. » Quelques-uns d’entre nous avaient alors écrit une tribune dénonçant vos propres ruses.

Vous rusez de deux façons, madame la garde des sceaux. À l’époque, vous nous disiez que les mots « père » et « mère » ne seraient pas supprimés, et vous aviez inventé pour cela cet article-balai. À présent, toujours avec le sourire,…

M. Sergio Coronado. Malicieux, le sourire !

M. François de Mazières. …vous nous dites qu’il est finalement nécessaire de supprimer les mots « père » et « mère ». La phrase d’Aimé Césaire prend alors toute sa portée et révèle de façon inquiétante qu’il y a un grave problème. Vous employez en effet la ruse en recourant aux ordonnances. Aucun Français ne pourra nier qu’il y a là tromperie par rapport à vos affirmations initiales, à savoir que vous ne supprimeriez pas les mots de « père » et « mère ».

Nous comprenons dès lors que notre civilisation devient mortelle. Et vous avez raison, elle est moribonde. Quand les pouvoirs publics, quand la garde des sceaux n’inspirent plus confiance, quand on découvre qu’une ministre a rusé avec les Français, on a le sentiment d’une société qui vacille.

M. Henri Emmanuelli. La ministre est rusée !

M. Razzy Hammadi. Elle est maligne !

M. Xavier Breton. Prenez donc la parole, monsieur Emmanuelli, si vous avez des choses à dire !

M. François de Mazières. Ce que révèlent actuellement les sondages, malheureusement à l’occasion d’autres affaires, c’est que les Français perdent confiance dans les politiques. Il est donc essentiel de faire preuve de transparence et d’honnêteté et que vous nous disiez jusqu’où vous voulez aller et par quels moyens. Aujourd’hui, vous nous faites malheureusement la démonstration inverse. Et, si vous ne pouvez répondre à mes collègues, c’est qu’ils ont dit la vérité. J’espère que la réaction des Français, qui ne veulent pas d’une société moribonde, vous amènera à évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli. Parole de scout !

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Monsieur Emmanuelli, n’hésitez pas à demander la parole ! Prenez le micro, puisque votre groupe a plein de temps de parole ! Que vouliez-vous dire à M. de Mazières ? Allez-y ! On attend que vous vous exprimiez !

M. Patrick Hetzel. Emmanuelli n’est plus Emmanuelli ! Il n’a plus le courage de ses opinions !

Mme Laure de La Raudière. Je voudrais revenir sur la suppression des mots « père » et « mère » dans la loi. Madame la ministre, en janvier, vous nous avez affirmé ici qu’il n’y aurait pas de suppression généralisée des mots « père » et « mère » dans la loi. Vous avez même demandé à l’opposition d’arrêter de mentir aux Français en prétendant le contraire. Vous nous accusiez de mentir : aujourd’hui, c’est à mon tour de vous accuser d’avoir menti en janvier, en nous disant que ces mots ne seraient pas supprimés et que vous aviez prévu à cet effet un article-balai.

M. Patrick Hetzel. C’est du bricolage fait sur les conseils de M. Hollande !

Mme Laure de La Raudière. Et que faites-vous aujourd’hui avec les ordonnances ? Vous supprimez les mots « père » et « mère » dans quatorze codes ! Vous nous dites que ces ordonnances sont prêtes : dans ce cas, discutons-en ; nous sommes là pour ça, et nous avons le temps. C’est ce que nous vous avions d’ailleurs proposé en défendant notre motion de renvoi en commission, estimant que le texte n’était pas finalisé. Nous y reviendrons d’ailleurs, dans le cadre du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance.

Mais il est vraiment dommage que nous ne prenions pas ensemble le temps d’examiner la suppression généralisée des mots « père » et « mère » dans les codes. Nous regrettons que ces symboles extrêmement fort à nos yeux puissent être remplacés par les termes de « parent 1 » et « parent 2 » ou « époux 1 » et « époux 2 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Nous savions que le gouvernement légal était minoritaire dans le pays ; nous découvrons à présent qu’il pratique, avec l’article 4 bis, le coup d’État permanent.

M. Thomas Thévenoud. Excellente lecture !

M. Jacques Myard. Soit vous êtes frappés d’amnésie, soit vous êtes pétris de cynisme pour oser présenter à l’Assemblée nationale un article 4 bis aussi mal ficelé que votre pensée est décadente (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC) et pour oser demander une habilitation afin de modifier l’ensemble des dispositions législatives, sans les nommer – peut-être, d’ailleurs, en oublierez-vous quelques-unes –, et supprimer les concepts nobles, fondateurs et structurants de père et de mère.

Ce coup d’État permanent n’est pas à votre honneur. Lorsque l’on prétend avoir la volonté de faire voter une loi structurante, on ne se retranche pas derrière les ordonnances de l’article 38 de la Constitution : on agit de manière claire et transparente. Vous vous y refusez, c’est indigne du Parlement, où vous êtes majoritaires !

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Monsieur Emmanuelli, ne partez pas tout de suite, s’il vous plaît.

M. Olivier Dussopt. Quel succès !

M. Charles de La Verpillière. Il s’enfuit !

Mme Annie Genevard. Je veux m’adresser à vous, en effet. Lorsque M. le maire de Versailles a pris la parole, vous avez dit : « Ah ! Voilà les Versaillais ! ». Vous n’ignorez pas à quel épisode historique cette phrase renvoie : les Versaillais sont les troupes qui se sont opposées à la Commune. Vous seriez ainsi la Commune et nous les Versaillais. Monsieur Emmanuelli, écoutez donc la rue qui gronde : c’est contre vous qu’elle réagit, contre votre loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(Les amendements identiques n^os 1218, 1692, 2395, 3536 et 3871 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n°3560.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous n’entendez pas l’opposition. C’est dommage, mais c’est une réalité.

Nous en sommes aujourd’hui à la deuxième lecture, mais nous ne sommes pas plus entendus qu’à la première, ni par le Gouvernement, ni par le rapporteur, ni par le président de la commission des lois.

M. Jacques Myard. Vendons-leur des sonotones !

M. Thomas Thévenoud. Il faut parler plus fort !

Mme Marie-Christine Dalloz. Que vous n’entendiez pas la rue, que le Gouvernement ne tienne pas compte des deux manifestations qui ont à chaque fois rassemblé plus d’un million de personnes contre ce projet, c’est un réel problème.

M. Razzy Hammadi. Un milliard !

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous ne voulez pas voir cette réalité parce que vous êtes dans le déni le plus total. Et le recours aux ordonnances est un aveu de votre fébrilité, après la procédure du temps programmé, véritable innovation puisque vous ne l’aviez pas imposée en première lecture.

Toutes vos décisions prouvent aux Français que vous avez peur…

M. Thomas Thévenoud. Nous sommes morts de trouille !

Mme Marie-Christine Dalloz. …que vous manquez de sérénité et que ce texte est une véritable tromperie. Sous couvert d’égalité, vous faites de l’égalitarisme qui n’est ni la justice ni l’égalité.

(L’amendement n° 3560, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 249.

M. Philippe Cochet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2952.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 947.

M. Philippe Gosselin. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 249, 2952 et 947, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 733.

M. Philippe Cochet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2423.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 948.

M. Philippe Gosselin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 3822.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 733, 2423, 948 et 3822, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 755.

M. Philippe Cochet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 949.

M. Philippe Gosselin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2425.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 3823.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 755, 949, 2425 et 3823, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 757.

M. Philippe Cochet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 950.

M. Philippe Gosselin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3292.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 757, 950 et 3292, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 761.

M. Philippe Cochet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 951.

M. Philippe Gosselin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2955.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 761, 951, 2684 et 2955, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 768.

M. Philippe Cochet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 952.

M. Philippe Gosselin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2958.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 768, 952 et 2958, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 773.

M. Philippe Cochet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 953.

M. Philippe Gosselin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2429.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 3824.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 773, 953, 2429 et 3824, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2960.

M. Jean-Frédéric Poisson. Nous avons abordé, avec ces différents amendements, un exercice auquel nous nous étions déjà livrés en première lecture, à savoir la reprise, un par un, de tous les articles du code concernés par la nouvelle rédaction de l’article 6-1 du code civil, adopté précédemment par notre assemblée.

L’exercice peut paraître fastidieux…

Plusieurs députés SRC. Non, pas du tout !

M. Jean-Frédéric Poisson. …mais nous obéissons à la même logique. M. Le Bouillonnec, qui découvre cet exercice – pour le subir en tout cas – en est peut-être un peu surpris.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est nous qui le subissions dans le passé !

M. Patrick Ollier. Et M. Le Bouillonnec était un expert !

M. Jean-Frédéric Poisson. Nous arriverons bientôt à un article 4 bis sur lequel nous nous attarderons, puis un article 14 qui nous intéresse au premier chef. En effet, en raison d’une bizarrerie que nous ne nous expliquons pas, l’ensemble des codes pourrait être balayé par ordonnances, à l’exception de celui de la sécurité sociale qui lui, pour le coup, est presque entièrement revisité par l’article 14. Nous préférons par conséquent réserver notre temps de parole pour ces prochains articles. En fonction des amendements que vous appellerez, monsieur le président, nous verrons de quelle manière nous les défendrons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Je souhaiterais simplement inviter le Gouvernement et sa majorité à méditer une histoire, celle d’un Premier ministre qui propose une main tendue, une rencontre, et se dit prêt à aménager un projet de loi. Certains lui répondent. L’un d’entre eux appelle les plus hautes autorités de l’État à ne pas prendre le risque d’un affrontement avec la majorité du pays et à retirer le texte. Un autre, par une jolie formule, leur demande d’oublier leur orgueil et de faire la paix avec les Français.

Vous les aurez reconnus…

M. Bernard Roman. Non !

M. Hervé Mariton. Le premier est François Hollande et le second Jean-Marc Ayrault, à l’époque président du groupe socialiste à l’Assemblée,…

M. Philippe Gosselin. C’est étonnant, n’est-ce pas ?

M. Hervé Mariton. …lors du débat sur le CPE et la proposition d’aménagement que Dominique de Villepin avait alors formulée.

M. Razzy Hammadi. Vous enleviez des droits, nous, on en donne !

M. Philippe Gosselin. Lâchez-vous, réagissez, indignez-vous ! On essaie de vous donner des arguments !

M. Hervé Mariton. Il est d’ailleurs intéressant d’observer la manière dont le débat social était à l’époque présenté et commenté : « Malgré la mobilisation de 4 000 policiers, de jeunes casseurs, visages masqués et pour certains armés de barres de fer, voire de couteaux, sont entrés en action en marge du cortège parisien, brisant des vitres, agressant et volant de jeunes manifestants. »

Je ne crois pas que de tels dérapages se soient produits ces derniers jours, quand bien même l’on doit condamner toute violence, tout écart.

Le compte rendu du journal a la vertu ensuite de comparer les événements : « Ces violences n’ont pas éclipsé l’ampleur de la mobilisation syndicale et étudiante, jugée cruciale pour l’avenir du mouvement de contestation contre le CPE, rejeté par la majorité des Français selon les sondages ».

Cette lecture pourrait et devrait vous servir de leçon. Même si je fus un fervent défenseur du CPE, je dois reconnaître que celui-ci n’a pas tout à fait profité à la majorité de l’époque. Voilà donc le premier secrétaire du parti socialiste qui en appelle aux plus hautes autorités de l’État, le président du groupe socialiste qui conjure d’oublier l’orgueil. Mais il existe une différence : tout d’abord, la presse sait faire la part entre la marge d’une manifestation et le sens profond du mouvement ; ensuite, même si le texte a finalement été retiré, le Gouvernement tendait la main.

Nous, parlementaires, en particulier les membres de l’entente parlementaire pour la famille, avons demandé à plusieurs reprises au Président de la République de nous recevoir. Il ne l’a jamais accepté. Je dis à M. Hollande et à M. Ayrault : êtes-vous obligés de vous démentir à ce point et de refuser que, dans un tel mouvement, une évolution se fasse, des progrès se tracent ? Pourquoi prendre le risque d’un affrontement avec la majorité du pays ? Pourquoi, vous l’aviez demandé, ne pas oublier votre orgueil pour faire la paix avec les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous en restez sans voix !

(L’amendement n° 2960, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 790.

M. Philippe Cochet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 954.

M. Philippe Gosselin. Mon collègue Poisson a indiqué que nous nous réservions pour l’article 4 bis et pourl’article 14, mais il a oublié de mentionner l’article 16 bis. Comme cela a suscité quelques commentaires, dont on m’a informé rapidement, je voulais rassurer nos collègues : nous nous exprimerons bien également sur l’article 16 bis,…

M. Sergio Coronado. Ah !

M. Philippe Gosselin.. …qui est particulièrement important.

Cela étant, nos amendements visent à démonter, point par point, l’ouvrage mal bâti que vous nous présentez. Sa colonne vertébrale se voulait fiable et ferme, mais, en réalité, l’article 4 est un château de cartes. Or, dès lors qu’il est impossible de mettre en œuvre le projet, c’est le projet lui-même qui s’écroule.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 3825.

Mme Marie-Christine Dalloz. Chers collègues de la majorité, je voudrais vous suggérer un exercice. J’aimerais que, dans le secret de votre réflexion, éventuellement de votre conscience – car je ne doute pas que vous en ayez une (Protestations sur les bancs du groupe SRC) –, vous vous posiez la question suivante. Faisons abstraction du débat et de ce projet de loi : que faites-vous, en toute objectivité, de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable, du plus profond de mon âme ! (Sourires sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Nous examinons l’article 4, mais nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises l’article 4 bis, et nos questions sont restées sans réponse. Je demande donc une nouvelle fois au Gouvernement pourquoi il a souhaité avoir recours aux ordonnances. Pourquoi avoir déposé, devant la deuxième chambre, cet amendement, sans l’avoir au moins évoqué en première lecture devant l’Assemblée ? Tous les gouvernements, à un moment ou à un autre, ont eu recours aux ordonnances, mais ils ont toujours présenté à cette fin un projet de loi d’habilitation.

Or en l’occurrence, vous vous êtes cachés ; vous n’avez pas évoqué le sujet.

M. Philippe Gosselin. Oui, ils avancent masqués !

M. Christian Jacob. Et, au Sénat, le 19 mars, la veille du jour de l’examen du texte en commission – cela aurait pu être annoncé plus tôt – vous déposez cet amendement gouvernemental, qui plus est, sans aucune étude d’impact.

M. Philippe Gosselin. C’est la panique !

M. Christian Jacob. Ce faisant, vous violez purement et simplement l’article 11 de la loi organique de 2009 qui prévoit l’obligation de mener une étude d’impact. Pourquoi prenez-vous ce risque, après avoir bafoué la procédure d’examen du texte et avoir prévu, dans ces conditions, de recourir aux ordonnances ? Pour justifier ce recours aux ordonnances, vous avez évoqué la nécessité, notamment, de rendre la loi plus intelligible, ce qui revient à avouer qu’elle ne l’était pas en première lecture !

L’autre argument qui me semble important concerne l’article 38 de la Constitution, lequel dispose : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, » – il faut définir le délai, mais je sais que vous l’aviez prévu – « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. » Il s’agit donc de déposséder l’Assemblée de son pouvoir législatif.

Je poursuis la lecture de l’article 38 : « Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. » Nous pourrions également revenir sur ce point, parce que l’avis du Conseil d’État fait partie des nombreux avis sur lesquels vous vous êtes assis. Vous avez même refusé de nous en donner connaissance en première lecture. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Heureusement, grâce à des membres de votre cabinet, madame la ministre, nous avons pu en lire quelques bribes, mais vous avez refusé de nous le donner dans son intégralité.

Enfin, l’article 38 dispose que les ordonnances « entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification »…

Je vois que vous réagissez, madame la ministre. Je veux bien m’interrompre, si vous voulez me répondre tout de suite.

M. le président. Monsieur Jacob, c’est moi qui préside les débats. Le Gouvernement ne m’a pas demandé la parole. Veuillez poursuivre !

M. Christian Jacob. Soit Mme la ministre souhaite me répondre et, dans ce cas, elle se lève, prend le micro et me répond.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous ne m’inspirez aucune impatience…

M. Christian Jacob. Soit elle préfère l’invective – je constate que c’est la position qui lui est la plus confortable. Madame la ministre, répondez-moi : je suis prêt à m’interrompre pour vous écouter.

M. le président. Monsieur Jacob, veuillez poursuivre.

M. Christian Jacob. Je trouve que l’attitude de la ministre est assez désagréable.

M. le président. Mme la ministre se réserve :…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. De façon constante…

M. le président. …elle répondra à un autre moment.

Poursuivez, monsieur Jacob !

M. Christian Jacob. Vous pourriez avoir la correction de me répondre, madame la ministre !

M. le président. Monsieur Jacob, poursuivez ; nous aviserons à la fin de votre intervention.

M. Christian Jacob. Les ordonnances, disais-je, « entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. » Cela signifie que nous allons rouvrir le débat, lors de l’examen du projet de loi de ratification, qui interviendra dans le délai que vous aurez fixé. Je ne vois donc pas en quoi les ordonnances vous permettront de gagner du temps.

Alors, madame la ministre, quelles sont les raisons qui vous ont poussée à recourir aux ordonnances ? Il s’agit de modifier pas moins de quatorze codes : le code de l’action sociale et des familles, le code de la défense, le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code général des impôts, le code de la justice militaire… Ne souriez pas, monsieur Loncle, ce sont les codes qui figuraient dans le texte du Gouvernement en première lecture !

J’en reviens à mon énumération : le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le code de procédure pénale, le code de la sécurité sociale, le code des transports, le code du travail, le code du travail applicable à Mayotte, le code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant des ministères de France et d’outre-mer.

J’en reviens à mon énumération : le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le code de procédure pénale, le code de la sécurité sociale, le code des transports, le code du travail, le code du travail applicable à Mayotte, le code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant des ministères de France et d’outre-mer.

M. Philippe Gosselin. Ce n’est pas rien !

M. Christian Jacob. Tout cela était prévu en première lecture. Puis, vous décidez de légiférer par ordonnance. Normalement, le recours aux ordonnances se justifie lorsqu’il y a urgence, même si celle-ci n’est pas prévue dans l’article 38. Où est l’urgence, puisque c’était prévu dans le texte initial ? N’avez-vous pas plutôt peur de la mobilisation du peuple français ?

M. Philippe Gosselin. Ça pourrait y ressembler !

M. Christian Jacob. Ce choix ne s’explique-t-il pas par ces raisons politiques ? Vous avez peur du peuple parce que vous savez que si, aujourd’hui, vous êtes encore majoritaires dans cet hémicycle, vous êtes minoritaires dans le pays. Au reste, si vous refuser d’organiser un référendum, c’est bien que vous avez peur du peuple. Vous en avez peur au point, comme l’a rappelé tout à l’heure Hervé Mariton, que le Président de la République a fait recevoir les 200 parlementaires de l’entente parlementaire dans la « loge » de l’Élysée.

M. Philippe Gosselin. On ne les a pas tabassés, c’est déjà ça !

M. Christian Jacob. On n’a jamais vu un exécutif avoir aussi peur du peuple ! Vous en êtes arrivés, vous, les ministres, à ne plus publier vos agendas, de crainte de croiser des gens !

M. Patrick Hetzel. Ils ont peur du peuple !

M. Christian Jacob. Mais la vraie vie, le pays réel, ce ne sont pas les sections du parti socialiste. Il faut avoir le courage de rencontrer les Français. Mais nous avons des ministres qui se cachent et rasent les murs. Ils font des déplacements sans caméras, tout en l’annonçant quand même le matin pour que cela se sache. Mais surtout, ils ne veulent croiser personne ! Évidemment, vous êtes mal accueillis, parce que vous êtes désavoués par les Français.

Encore une fois, quelles sont les raisons qui ont pu vous pousser à utiliser les ordonnances ? Ce n’est pas l’urgence, ou alors c’est l’urgence politique, motivée par la peur. Ce n’est pas non plus un souci de simplification ou des raisons techniques, puisque vous aviez prévu de modifier les quatorze codes en première lecture. Il y aurait donc une autre raison, cachée : n’auriez-vous pas l’intention d’utiliser les ordonnances pour avancer sur ce que vous aviez prévu initialement d’inscrire dans la loi famille, que vous n’êtes pas en situation politique de présenter ?

M. Philippe Gosselin. Comme pour la loi de décentralisation !

M. Christian Jacob. Je veux bien entendu parler de l’autorisation de la PMA pour raisons de convenance personnelle. N’est-ce pas là le vice caché des ordonnances ?

Il est choquant de vous entendre dire que la gestion pour autrui est interdite, tout en l’autorisant à l’étranger. Si l’on a 100 000 dollars, il n’y a pas de problème, on peut avoir recours à la GPA. Dans ce cas, cela ne pose pas de problème de conscience aux socialistes !

Mme Marie-Christine Dalloz. Pour certains ministres, cela va être facile !

M. Christian Jacob. Si on a de l’argent, on peut. Mais on l’interdit ! Reconnaissez qu’il y a une certaine hypocrisie dans cette circulaire !

Le recours aux ordonnances n’a donc rien à voir avec l’urgence, la simplification ou des impératifs techniques. Il s’agit d’un enjeu politique : l’enjeu de la peur, de la fébrilité ! Vous essayez de faire passer en douce quelque chose que vous n’avez pas le courage politique d’assumer et de revendiquer.

Sur tous ces sujets, j’aurais souhaité vous entendre, madame la ministre, mais l’exécutif ne nous répond qu’une fois par heure environ. J’aurais également aimé que nos collègues socialistes aient le courage politique de porter ce projet. Pourquoi assumez-vous si mal vos convictions, chers collègues ?

Mme Claude Greff. C’est comme pour le reste, d’ailleurs !

M. Christian Jacob. Vous disposez de temps de parole, prévu par notre règlement : vous pouvez en user à votre guise. Mais peut-être considérez-vous que ce débat est tellement médiocre…

M. Jean-Pierre Blazy. Vous êtes médiocre !

M. Christian Jacob. …que vous n’avez pas envie d’y passer une demi-journée de plus ? Un tel raisonnement est indigne ! Assumez ! Pourquoi un tel manque de courage ? Pourquoi une telle peur ? une telle fébrilité ?

Mme Claude Greff. Élus pour ne rien faire !

M. Christian Jacob. Vous en avez marre, madame Pompili ? Eh bien, levez-vous et prenez le micro ! Exprimez-vous ! C’est trop facile de vociférer, calée dans son siège ! Nous sommes au Parlement !

M. le président. C’est à moi qu’il revient de distribuer la parole, monsieur Jacob, et non à vous.

M. Christian Jacob. Certes, monsieur le président. Mais je ne fais que répondre aux invectives. Contesté et agressé, je réponds aux agressions ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Vous-même, monsieur le président, qui connaissez cette maison mieux que personne, savez qu’elle ne vibre jamais tant que lorsque s’y tiennent de vrais débats ! Et nous voici devant une majorité qui baisse le nez, rase les murs et n’ose parler ! Allons ! Réveillez-vous, mes chers collègues socialistes ! Ayez un peu de courage ! Qu’on vous entende, tout de même ! Êtes-vous à ce point assommés ?

Mme Claude Greff. Endormis !

M. Christian Jacob. Êtes-vous à ce point écrasés par le poids de l’exécutif ? Mais on vous humilie, mes chers collègues ! Vous êtes humiliés ! Vous rentrerez ce week-end dans vos circonscriptions et croiserez les Français, à moins que là aussi vous ne vous enfermiez à double tour dans vos permanences de peur de les croiser ! Quelle image donnez-vous de vous-même ? Quelle image donnez-vous de la représentation nationale, tétanisés et incapables de répondre au moindre argument comme vous l’êtes ? Croyez-vous vraiment que cela est digne du mandat que les Français vous ont donné ?

Mme Cécile Untermaier. Ça suffit !

M. Christian Jacob. Croyez-vous vraiment qu’adopter une telle attitude et être incapable de répondre soit digne de ce mandat ? Vous me direz que vous ne répondez pas afin de ne pas prolonger la séance. Qu’est-ce à dire ? N’êtes-vous pas capables de prendre dix minutes, un quart d’heure ou même une demi-heure pour exprimer vos convictions ? Ou bien décidément vous n’en avez plus aucune ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Claude Greff. Ils font ce qu’on leur a dit de faire !

M. Jean-Pierre Blazy. Bravo !

M. Christian Jacob. Vous pouvez m’applaudir, cher collègue. Vos applaudissements seront inversement proportionnels à l’accueil que vous feront les Français lorsque vous rentrerez chez vous ce week-end !

Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !

M. Christian Jacob. J’aurais aimé que nous ayons ce débat et ne désespère pas de l’avoir, car j’imagine qu’il s’en trouve quand même quelques-uns parmi vous qui ont le courage politique d’assumer leurs responsabilités devant les Français et de porter un projet. Après tout, c’est bien pour cela qu’on fait de la politique. Mais cela suppose d’avoir la capacité de défendre des idées plutôt que d’attendre tête baissée, le petit doigt sur la couture du pantalon, les ordres donnés par l’exécutif ! Ce n’est pas cela, le pouvoir législatif !

Mme Claude Greff. Ça, ils ne peuvent pas le savoir !

M. Christian Jacob. Le pouvoir législatif, c’est nous et nous devons assumer nos responsabilités. Nous décevrez-vous à ce point, mes chers collègues, en restant ainsi prostrés ? Vous ne faites vraiment pas honneur au mandat que vous ont confié les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Assumez !

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin. Sur l’articulation entre l’article 4 et l’article 4 bis, relatif aux ordonnances, notre groupe a eu une longue discussion, il y a quelques jours, en particulier sur le mystère de leur rédaction et de leurs imprécisions. Nous avons du mal à comprendre pourquoi, en fin de compte, après avoir été extrêmement précis, maintenant on ne l’était plus et pourquoi, après avoir voulu répondre aux interrogations, on revenait sur les positions initiales. Pourquoi tous ces allers et retours ? Traduisent-ils un malaise, une précipitation, une indécision sur le sens même du texte ? Je pose la question au nom de mon groupe à l’exécutif. Qu’il nous donne des précisions sérieuses sur ce qui motive des ordonnances qu’on ne comprend pas !

Les réponses apportées, du moins en partie, en première lecture, ont disparu pour revenir curieusement dans le texte aux articles 4 et 4 bis. Dès lors, chacun tente d’y voir clair – mes collègues ont essayé tout à l’heure et je regrette que nos collègues de la gauche n’aient pas d’opinion à exprimer sur cette question. Chacun tente de trouver des explications, car le texte ne répond pas à nos interrogations. Ainsi de l’enjeu des quatorze codes qui attendent la transcription du texte relatif au mariage pour tous et qui en seront autant d’outils d’application dans la vie de tous les jours. Craignez-vous d’être trop précis à l’article 4 et de vous exposer dès lors à la critique, la contestation et finalement l’échec du projet de loi ? La rédaction est-elle trop difficile pour que vous vouliez vous donner du temps ? Mais alors pourquoi nous demander d’accélérer le rythme si votre choix donne la preuve implicite que le temps manque au projet de loi ? Il y a là une incohérence !

Mme Claude Greff. Très bien !

M. Jean-Christophe Fromantin. Vous nous demandez d’accélérer, tout en nous demandant du temps. Vous voulez aller vite, nous disant il y a deux jours qu’à présent il faut conclure et en finir avec ce projet de loi, et pourtant nous avons aujourd’hui une grande page blanche et on nous dit que pour l’instant ce n’est pas prêt, nous renvoyant à plusieurs mois ! Vous prenez le risque – mais en un sens tant mieux – de faire monter encore davantage la contestation du peuple de France qui se demande ce que tout cela veut dire et qui, je l’espère, demandera avec nous des explications sur le texte relatif au mariage pour tous et sur l’article 4, qui met en péril les notions essentielles de père et de mère. La question reste ouverte, j’espère que vous y répondrez, car tel est le sens de notre présence dans cet hémicycle : avoir un échange fait de questions et de réponses, puis de nouvelles questions et de nouvelles réponses, afin de construire ensemble un projet.

Nous avons essayé, sur les bancs de l’UDI et de l’UMP, de faire des propositions lors de la première lecture : l’union civile, la révision du statut de beau parent, qui répondait, pensions-nous, à l’essentiel des besoins et des attentes des couples homosexuels. Elles ont été balayées d’un revers de main. Il y a pourtant, dans nos propositions et dans notre appel à l’échange, de quoi construire un projet de loi beaucoup plus consensuel. Vous évoquiez encore il y a quelque temps, madame la ministre, un enjeu de civilisation, ce qui pouvait laisser penser que vous aviez la volonté d’un consensus, d’un débat, d’un échange et d’une co-construction à partir d’une attente de l’opinion. Mais on constate, une fois de plus, qu’il n’y a rien de tel dans le texte : pas d’objectif, pas d’échange, pas de volonté, pas d’envie. C’est extrêmement frustrant pour nous, parlementaires, mais également pour l’opinion.

C’est pourquoi depuis plusieurs mois, petit à petit, l’opinion, qui était majoritairement ouverte et avait une sorte de sympathie pour votre projet, aujourd’hui au contraire s’y oppose, car il n’est ni clair ni abouti. Il ne répond pas à une attente, mais inquiète, détruit la famille et remet en cause des valeurs fondamentales. C’est pourquoi nous avons, ce soir à nouveau, l’impression d’un rendez-vous manqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Comme vient de le dire notre collègue, c’est un rendez-vous manqué, et d’abord parce que la majorité n’utilise pas les sept heures de discussion dont elle dispose dans le cadre du temps programmé. Êtes-vous, chers collègues de la majorité, si peu convaincus par le texte que vous décidiez de ne pas vous exprimer du tout ? Nous sommes ici dans l’enceinte de la représentation nationale. C’est l’occasion de développer un certain nombre d’arguments pour tenter de convaincre nos concitoyens.

Votre mutisme est à mon sens extrêmement éclairant. La majorité ne s’exprime pas et n’utilise pas le temps qui lui est imparti pour défendre un projet dont on nous disait qu’il était essentiel pour M. Hollande, ce qui montre bien le malaise dans lequel elle se trouve. Vous n’avez plus le courage de défendre le texte, vous êtes aujourd’hui extrêmement gênés. La rue s’exprime et vous lui opposez votre mutisme. Cela ne grandit pas votre majorité et ne rend pas service au pays.

Surtout, vous montrez aujourd’hui clairement au pays que vous n’êtes plus convaincus par la réforme que vous avez portée un temps. C’est assez caractéristique. En tout cas, nous en prenons acte et sachez que lorsque nous reviendrons dans nos circonscriptions, nous dirons à nos concitoyens que vous n’avez même pas respecté cette enceinte en développant des arguments pour justifier votre projet, car vous n’en avez aucun. Cela est parfaitement lamentable et très méprisant pour la fonction parlementaire. Cela ne vous grandit vraiment pas. Quant au Gouvernement, il devrait répondre aux questions que nous lui posons.

Souvenez-vous : lors de la première lecture, nous avons souhaité avoir connaissance, comme l’a rappelé le président Jacob, de l’avis du Conseil d’État. Il y a, là encore, un décalage énorme. Le Gouvernement se prétend transparent. Eh bien, la transparence, nous l’attendons ! Cela fait des semaines que les parlementaires réclament l’avis du Conseil d’État et vous n’êtes pas en mesure de le donner. Cela montre bien que vous avez des choses à cacher.

Pour couronner le tout, vous voulez à présent procéder par ordonnance, ce qui montre également que vous êtes dans une incohérence totale. Tout ceci n’est pas de bonne politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Cochet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je me suis, pour ma part, beaucoup interrogé sur les raisons profondes de la précipitation à inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je me suis même laissé dire que son président avait été tenu à l’écart de cette décision, dont il n’a été informé qu’au dernier moment, car s’il en avait été informé plus tôt, soucieux des droits de l’Assemblée nationale comme il l’est, il se serait probablement opposé à ce coup de force.

M. Razzy Hammadi. On ne met pas en cause la présidence !

M. Bernard Roman. Il est malin !

M. Eduardo Rihan Cypel. Et rusé !

M. Daniel Fasquelle. Voilà l’état des relations, au sein de la majorité, entre le Gouvernement, le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale, dont je suis certain qu’au fond de lui-même il est tout à fait mal à l’aise de constater ce que nous vivons cette semaine !

Alors, pourquoi une telle précipitation ? Elle est tout simplement due à l’actualité : il fallait faire oublier l’affaire Cahuzac ! Nous avons d’abord eu le gadget des déclarations de patrimoine. Mais comme, sur ce sujet, vous ne parvenez pas à vous accorder, il a fallu trouver autre chose. Et hop, le mariage pour tous ! Cela provoquera bien quelques réactions, avez-vous pensé. En tout cas, cela détournera l’attention des caméras et des journalistes de l’essentiel, c’est-à-dire de l’affaire Cahuzac, à propos de laquelle nous avons d’ailleurs encore des questions qui restent sans réponse. Il fallait également détourner l’attention des mauvais chiffres économiques, du chômage qui monte, du pouvoir d’achat qui baisse toujours et du FMI qui annonce que notre pays va entrer en récession.

Plutôt que de parler de ces vrais sujets qui intéressent les Français, parlons d’autre chose ! Tout le monde a bien compris qu’il s’agit là, en réalité, d’une manœuvre visant à détourner l’attention des vrais sujets ou des questions susceptibles de vous déranger.

Quant au fond du texte, je constate quand même que nous sommes face à deux mensonges absolument incroyables. C’est là qu’il faudrait prendre la parole pour nous expliquer et répondre à nos questions. Le premier concerne la suppression des références au père et à la mère, dénoncée par les manifestants et tant d’autres. Je me souviens que Mme la garde des sceaux disait que c’est faux et que jamais elle n’a voulu supprimer la référence au père et à la mère. Mais comment avez-vous pu, madame la ministre, dire et répéter avec un tel aplomb que vous n’avez jamais eu l’intention de supprimer la référence au père et à la mère ?

Mme Claude Greff. L’aplomb, c’est habituel avec ce gouvernement qui dit tout et son contraire !

M. Daniel Fasquelle. La première version du texte comportait 110 suppressions ! Et vous n’avez fait ensuite que cafouiller, par exemple avec l’article-balai. Nous l’avons critiqué ici, et vous avez rejeté l’ensemble de nos arguments. C’est finalement le Sénat qui a fait lui-même le travail, mais de bien mauvaise manière puisque nous avons maintenant un recours aux ordonnances. Cela doit sans doute vous arranger, en fin de compte, car cela évite que l’on mette trop en lumière la suppression de la référence au père et à la mère, qui choque profondément les Français. D’ailleurs, les sondages montrent que ceux-ci sont de moins en moins nombreux à soutenir votre texte, qu’il s’agisse du mariage ou plus encore de l’adoption.

L’autre mensonge, répété à l’envi, consiste à dire que le texte ne supprimera aucun droit. Mais c’est complètement faux ! Comment pouvez-vous, madame la ministre, soutenir un point de vue pareil ? Bien sûr, le texte supprimera des droits ! Il supprimera le droit des enfants de connaître leurs origines et de pouvoir un jour établir une filiation avec leur père ou leur mère naturels. Ce n’est pas rien ! Vous balayez cela d’un revers de main. Vous pouvez ne pas entendre ce que je dis là, c’est pourtant essentiel. Connaître ses origines est une profonde revendication sociale.

Écoutez les associations d’enfants adoptés, qui militent en faveur du droit de connaître son père ou sa mère – et à établir ensuite une filiation naturelle à leur égard.

Pensez également à ces mères porteuses en Inde, en Ukraine, aux États-Unis ou ailleurs, qui vont se faire payer, qui vont louer leur ventre. Lors de la première lecture, vous avez évoqué la suppression de l’esclavage, madame la ministre, mais n’est-ce pas contribuer à une forme de rétablissement de l’esclavage que d’encourager le recours à la gestation pour autrui par votre circulaire ? Vous avez beau dire que vous ne voulez pas de la GPA et de la PMA – vous n’êtes d’ailleurs pas tous d’accord sur ce point –, votre texte constitue en réalité un formidable encouragement à la gestation pour autrui et à la procréation médicalement assistée.

Cessez donc de mentir : oui, vous allez supprimer la référence au père et à la mère dans le code civil et dans un grand nombre de textes. Oui, vous allez supprimer des droits, à commencer par le droit à connaître ses origines, mais aussi le droit des femmes à ce que l’on respecte leur corps. Voilà la réalité de votre texte ! Nous aimerions beaucoup vous entendre sur les points que j’ai évoqués, mais je crains que vous ne restiez muets parce qu’au fond de vous-mêmes, vous n’êtes pas très fiers de ce que vous êtes en train de faire.

M. Christian Jacob. Ça, c’est sûr qu’ils ne sont pas fiers !

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios. Ce soir, madame la ministre, chers collègues de la majorité, votre silence est un aveu de culpabilité, l’aveu des manœuvres récurrentes auxquelles vous vous livrez. Vous vous taisez parce que cette nouvelle lecture est une manœuvre, comme l’est l’ensemble de ce texte depuis le début – alors que, sur ces questions, nous aurions pu avoir un formidable débat.

Comme cela vient d’être rappelé, vous nous avez caché l’avis du Conseil d’État, ce qui était déjà une manœuvre. Vous avez renvoyé la PMA à un texte ultérieur, alors qu’elle est consubstantielle à ce texte : c’est une autre manœuvre. Vous nous expliquez maintenant que vous allez procéder par ordonnance : c’est encore une manœuvre. Et quand vous vous taisez, c’est un aveu de culpabilité, l’aveu des manœuvres permanentes auxquelles vous vous livrez depuis le début.

La vérité, c’est que vous prenez en otage ceux que vous voulez défendre. Vous vous taisez parce que vous ne pouvez plus les défendre, parce que vous êtes arrivés au bout de vos manipulations, parce que vous n’êtes plus dignes de les défendre, et parce que vous savez que les Français ne vous soutiennent plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

(Les amendements identiques n^os 790, 954 et 3825 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 797.

M. Philippe Cochet. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 955.

M. Philippe Gosselin. Défendu.

(Les amendements identiques n^os 797 et 955, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 956.

M. Philippe Gosselin. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1106.

M. Philippe Cochet. Défendu.

(Les amendements identiques n^os 956 et 1106, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 957.

M. Philippe Gosselin. La litanie n’est pas terminée, elle va s’égrener comme le temps qui nous est attribué. Vous allez ainsi retrouver, dans ces amendements, des dizaines et des dizaines d’articles du code civil – ici l’article 191, là l’article 204, et bien d’autres encore – qui montrent à quel point le code civil va se trouver modifié en profondeur, à quel point il est trituré et malmené en certains points.

Le Gouvernement a fait un choix politique qu’il tente d’assumer, celui de maintenir en l’état – ce qui paraît une fiction plus qu’autre chose – la partie relative à la filiation. Ainsi l’article 4 du texte affirme-t-il que le titre VII du code civil est définitivement exclu des dispositions du projet – sanctuarisé, en quelque sorte.

On retrouve donc égrenés, ailleurs que dans le titre VII, des dizaines et des dizaines d’articles touchés par le projet de loi. Le nombre de fois où les mots « père » et « mère » se trouvent remplacés par « parents » n’est même pas certain : 168 fois pour les uns, 171 fois pour les autres, on ne sait plus trop. Il faut dire qu’entre l’amendement-balai, la formule légistique qui était celle du cabinet de Mme la garde des sceaux dans la rédaction initiale du projet de loi et le texte issu des travaux du Sénat, il est devenu bien difficile de s’y retrouver. Si je voulais faire un jeu de mots, je dirais que ce chiffre n’a finalement pas d’importance, mais qu’il est important, c’est-à-dire élevé, puisque supérieur à 150 occurrences. L’objet de notre amendement est de souligner cet état de fait au travers d’un article particulier du code civil.

Vous entretenez tant bien que mal l’illusion de ne pas toucher au titre VII du code civil, consacré à la filiation. Nous y reviendrons, mais je veux d’ores et déjà dire que le titre VII est, en fait, directement impacté. J’en veux pour preuve l’article 310 du code civil, mais aussi l’article 310-3 ; par ailleurs, nous n’avons toujours pas obtenu de réponse au sujet des actes d’état civil, des arrêts de la Cour de cassation, des exequatur et d’un certain nombre d’autres éléments qui heurtent l’ordre public international. Notre amendement a pour objet de le rappeler une fois de plus, en espérant qu’il en soit enfin tenu compte.

M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1109.

M. Philippe Cochet. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Erwann Binet, rapporteur. La réponse que je crois vous avoir déjà donnée en première lecture au sujet de l’article 310 du code civil est toujours valable, monsieur Gosselin. L’article 70 inclus dans le titre VII n’est évidemment pas compris dans l’application de l’article 4, ce qui ne change rien à son application aux enfants de la filière adoptive. En effet, l’article 358 du code civil, relatif aux effets de l’adoption plénière, dispose que « l’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre. »

Il ne saurait donc y avoir aucun problème ; la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable.

(Les amendements identiques n^os 957 et 1109 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 958.

M. Philippe Gosselin. Je veux remercier M. le rapporteur d’avoir pris la peine de me répondre : cette attitude très urbaine est tout à son honneur. Même s’il a donné un avis défavorable, le fait de montrer que l’on s’intéresse un peu à l’opposition, que l’on cherche à renouer le dialogue, à échanger des arguments, me paraît constituer une marque de respect de nature à nous rapprocher – sans doute pas autour de ce projet, mais au moins dans la République.

Si je ne partage évidemment pas les arguments de notre rapporteur, je ne suis pas surpris qu’il les expose à nouveau, et je ne lui en tiens pas rigueur : c’est dans la logique des choses. Cependant, je ne suis toujours pas convaincu, puisque je n’ai pas obtenu de réponse à la question des arrêts de la Cour de cassation ni à celle de l’ordre public international. Nous verrons ce que le Conseil constitutionnel dira de tout cela, mais en attendant, je prends note des arguments présentés – sans les faire miens, évidemment.

M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1113.

M. Philippe Cochet. Défendu.

(Les amendements identiques n^os 958 et 1113, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 959.

M. Philippe Gosselin. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 1116.

M. Étienne Blanc. Monsieur le président, je n’ai pas été présent durant toute la durée des débats mais, alors que je siège ici depuis vingt et une heures trente, je n’ai pas entendu une seule fois la voix de mes collègues du groupe socialiste. Je veux m’adresser à eux, qui ont expliqué hier et avant-hier que ce texte était tout à fait emblématique à leurs yeux en ce qu’il constituait une véritable avancée du droit, s’inscrivant d’ailleurs dans une vieille tradition socialiste selon laquelle cette famille de pensée se trouverait toujours au premier plan pour défendre l’égalité et la liberté.

Mes chers collègues, nous vous avons interrogé sur des points de droit très précis ainsi que sur des questions de société, mais vous êtes restés constamment silencieux. Je me demande si vous vous rendez bien compte de la situation. De semaine en semaine, les sondages nous montrent qu’un effondrement de l’exécutif et de l’image du Président de la République est en train de se produire. Que penser de la force politique d’un chef de l’État qui ne dispose plus aujourd’hui que de la confiance de 20 % des Français ? Autant dire que politiquement, il est pratiquement en voie de disparition sur l’échiquier ! Et ce soir, dans cet hémicycle, vous faites la démonstration que le parti socialiste est, lui aussi, cliniquement mort, ou peu s’en faut – je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire : il n’est qu’à se référer aux propos tenus récemment par M. Cambadélis.

Répondez-nous au moins sur les points juridiques précis que nous avons évoqués. Vous nous dites avoir des convictions politiques fortes, mais force est de constater qu’elles s’amenuisent et que vous disparaissez du même coup du paysage. Montrez-nous donc que vous êtes encore vivants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff. Ils n’en sont pas certains eux-mêmes !

(Les amendements identiques n^os 959 et 1116, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 961.

M. Philippe Gosselin. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 1119.

M. Étienne Blanc. Défendu.

(Les amendements identiques n^os 961 et 1119, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 962.

M. Philippe Gosselin. Défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 1121.

M. Étienne Blanc. Défendu.

(Les amendements identiques n^os 962 et 1121, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 964.

M. Philippe Gosselin. Défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 1128.

M. Étienne Blanc. Défendu.

(Les amendements identiques n^os 964 et 1128, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 965.

M. Philippe Gosselin. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 1137 est également défendu.

(Les amendements identiques n^os 965 et 1137, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 966.

M. Philippe Gosselin. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 1140 est également défendu.

(Les amendements identiques n^os 966 et 1140, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. Philippe Gosselin. On a un peu l’impression d’assister à une vente aux enchères, monsieur le président, avec un commissaire-priseur interprétant la moindre expression des personnes présentes ! (Sourires.)

M. le président. Les amendements identiques n^os 967 et 1146 sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Comment se fait-il que vous ne me demandiez jamais si je souhaite défendre mes amendements, monsieur le président ?

M. le président. Je vous donne la parole pour répondre au Gouvernement, madame Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je n’ai pas la prétention de répondre au Gouvernement, monsieur le président…

M. Philippe Cochet. Ce serait difficile, puisqu’il ne dit rien !

Mme Marie-Christine Dalloz. Je suis très docile, monsieur le président, j’attendais que vous sollicitiez mon avis sur cet amendement.

M. le président. Vous avez raison. Comme quoi, il ne faut jamais tomber dans les automatismes (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Je dois être transparente, monsieur le président, je le regrette !

M. le président. Mais pas du tout, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz. Si je suis transparente, je note quand même que la majorité est aujourd’hui bien silencieuse. Je trouve que, comme l’ont rappelé plusieurs collègues, sur un texte qui est pour vous emblématique, chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas rester muets, même si on vous a réduits au silence, même si on vous a demandé ce soir d’imiter la carpe – que l’on voit, dans les aquariums, ouvrir la bouche sans émettre aucun son. Vous me donnez en effet le sentiment, aujourd’hui, d’être réduits à la passivité.

Au cours de la législature précédente – nous n’avions pas encore eu le plaisir de faire la connaissance de certains d’entre vous – une chose est sûre, monsieur le président : si beaucoup de textes ont été examinés dans le cadre du temps programmé, jamais la majorité ne s’est complu dans ce silence, que l’on ne peut même pas qualifier de complice.

M. Philippe Gosselin. Ce n’est pas un silence dominateur !

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est un silence de soumission et il est franchement regrettable qu’une majorité ne revendique pas le droit à la parole.

M. le président. Madame Dalloz, veuillez excuser ma conduite inqualifiable. (Sourires.)

(Les amendements identiques n^os 967, 1146 et 3828 ne sont pas adoptés.)

Rappels au règlement

M. le président. Pour faire une pause, je donne la parole à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement. (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe SRC. Ah !

M. Hervé Mariton. Monsieur le président, comme vous aviez oublié Mme Dalloz, j’imagine que son temps de parole n’a pas été décompté, pas plus qu’il ne le sera s’agissant du rappel au règlement que je suis obligé de faire maintenant : je veux faire part de plusieurs observations aux députés ici présents et aux personnes qui suivent ce débat, et qui le découvrent peut-être au cours de la nuit.

Que chacun comprenne, cela a été dit mais il faut le redire, que, si nos amendements sont simplement défendus, ce n’est pas que nous sous-estimons l’importance du sujet et de chaque amendement présenté au vote : la contrainte du temps programmé nous oblige à accélérer afin de pouvoir nous exprimer sur d’autres articles.

Comme l’a évoqué Mme Dalloz, il existe par ailleurs un vrai problème de fonctionnement de notre démocratie. Lorsque l’opposition est contrainte par le temps programmé et que la majorité fait le choix de ne pas s’exprimer, imitée en cela, assez largement, par le rapporteur et le Gouvernement, non seulement il n’y a plus de débat, mais le temps programmé pour celui-ci se trouve artificiellement raccourci. Ce temps est en théorie 25 heures, mais il est réparti par groupe. Si notre groupe s’exprime, à l’instar de l’UDI, il me semble qu’il n’y a plus de radicaux de gauche ni, mais je n’en suis pas sûr, de communistes ; quant aux écologistes, il n’y en a sûrement pas et les socialistes, on ne les entend pas.

Je vous prie de m’excuser, monsieur Coronado, je ne vous avais pas vu. Vous avez viré très à gauche ! (Sourires.)

M. Sergio Coronado. On est toujours très à gauche !

M. Hervé Mariton. Je formule donc une proposition tout à fait sérieuse, monsieur le président : lorsque, dans le cadre du temps programmé, un groupe n’emploie pas l’ensemble de son temps de parole, ce temps inutilisé devrait être redistribué à la proportionnelle aux autres groupes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Roman. Nous l’avions proposé sous la législature précédente et vous l’avez refusé !

M. Charles de La Verpillière. Ils aiment beaucoup la proportionnelle !

M. Hervé Mariton. Depuis le début de cette séance, je plaide pour l’innovation et la capacité à proposer et à inventer.

Monsieur le président, très sérieusement, soit cette règle est appliquée et permet d’aller réellement au bout du temps programmé, soit elle ne l’est pas et la majorité peut alors non seulement tuer le débat mais raccourcir considérablement le temps programmé. Cela n’est pas sain !

Notre proposition étant à mes yeux lumineuse, vous avez le choix, chers collègues, entre deux options : soit vous décidez de revivre et de participer au débat, soit il faut donner à l’opposition le temps que vous méprisez et que vous ne voulez pas mettre à profit pour nourrir le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Bravo !

M. le président. Je veux vous donner une information sur le temps que nous avons utilisé : nous en sommes déjà à 18 heures 40 de débats. Donc, de toute façon, nous arriverons à 25 heures.

Mme Marie-Christine Dalloz. Avez-vous la répartition par groupe ?

M. le président. Je vous la donnerai tout à l’heure, les calculs vont être faits.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin. Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le président. Vous nous dites que nous en sommes à 18 heures 40 et que nous arriverons à 25 heures. Je vous entends et j’en déduis que les débats vont durer encore près de six heures et demie.

M. le président. Je suis incapable de vous le dire.

M. Philippe Gosselin. Vous venez pourtant de nous dire : « Donc nous arriverons à 25 heures ».

M. le président. Je voulais insister sur le fait que nous en sommes déjà à 18 heures 40. Il reste encore du temps aux groupes UMP et UDI et je ne sais quelle sera votre stratégie s’agissant des explications de vote. Vous voyez que, pour ce qui concerne l’opposition, il y a encore des marges de progression. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin. Il y a des marges de progression, mais vous faites un petit retour en arrière : vous retirez le « donc », qui marquait la conséquence, et ne présupposez plus que nous irons jusqu’aux 25 heures.

M. le président. Je ne peux me prononcer à la place des groupes UMP et UDI.

M. Philippe Gosselin. Lorsqu’on additionne les temps probables qui nous restent, on ne parvient pas à 25 heures, monsieur le président.

M. le président. Vous n’avez pas perçu toutes les subtilités du temps programmé. Vous verrez ce qu’il en est au cours de la nuit.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, il en va de l’organisation de nos débats. Je m’exprime donc sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du règlement. Si votre fonction première consiste à présider, peut-être pourriez-vous également nous fournir quelques explications ?

M. le président. Monsieur Gosselin, je vais vous expliquer : quand bien même l’opposition aurait-elle épuisé son temps de parole, il faudra bien que j’appelle l’ensemble des amendements et, dans le cas où au moins un signataire est présent dans l’hémicycle, je donnerai la parole à la fois au rapporteur et au Gouvernement. Je ne peux vous dire à ce moment du débat quelle sera l’attitude de la commission et du Gouvernement, mais je devrai appeler tous les amendements. Ce n’est pas parce que vous ne pourrez plus vous exprimer sur chacun de ces amendements que la commission et le Gouvernement n’auront pas à le faire, si toutefois ils le souhaitent.

M. Hervé Mariton. Sous le Consulat, comment cela s’appelait-il ?

M. le président. Nous ne sommes plus sous le Consulat ! À partir du moment où le signataire d’un amendement est présent dans l’hémicycle, j’appellerai l’amendement, demanderai l’avis de la commission comme du Gouvernement, puis le mettrai aux voix. Je suis incapable de dire, dans ma grande (« Sagesse ! » sur les bancs du groupe SRC) sagesse (Sourires), combien de temps prendront la commission et le Gouvernement pour répondre.

Article 4 (suite)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.

À présent que vous disposez de ces études chiffrées, monsieur Gosselin, je vous donne la parole, pour soutenir l’amendement n° 968.

M. Philippe Gosselin. Il me paraissait important, monsieur le président, que vous puissiez fournir ces éléments de calcul à l’ensemble de la représentation nationale.

Nous voilà parvenus à une heure bien avancée dans la nuit. Je crois que, pour la sérénité de nos débats, il conviendrait qu’on annonce d’ores et déjà qu’à une heure du matin, conformément, d’ailleurs, au règlement de l’Assemblée nationale, nous mettrons fin provisoirement à nos débats, afin de reprendre dans les meilleures conditions demain matin à neuf heures trente, sauf à vouloir jouer la montre et à entamer un marathon.

Le règlement prévoit expressément qu’à une heure du matin, la séance est levée de droit. Je sais bien que vous m’allez m’opposer d’autres arguments ; d’ailleurs, je vois déjà frémir le président Urvoas.

M. Charles de La Verpillière. L’encéphalogramme est plat sur les bancs de la commission !

M. Philippe Gosselin. Je connais désormais la procédure, mais puisqu’on a la certitude que, dans tous les cas, plusieurs heures de débat, à tout le moins, nous attendent – en additionnant ne serait-ce que les temps de parole de l’UDI et de l’UMP, sans compter, comme vous venez de le préciser, monsieur le président, les interventions du rapporteur et des ministres –, nous devrions siéger jusqu’à deux heures trente, trois heures, voire quatre heures du matin. Mais, comme vous, je ne préjuge pas le temps de parole de la commission et du Gouvernement, car je ne voudrais surtout pas priver Mmes les ministres et M. le rapporteur d’un temps précieux. Nous sommes d’ailleurs toujours avides des commentaires, remarques et conseils qu’ils peuvent distiller.

Mme Cécile Untermaier. C’est vraiment parler pour parler !

M. Philippe Gosselin. Eu égard à l’heure – minuit quarante –, il serait sage d’annoncer dès maintenant que la séance sera levée à une heure. Cela permettra de travailler plus sereinement et peut-être de réveiller nos collègues de la majorité dont, manifestement, l’encéphalogramme est un peu plat. Je me demande même si, sous l’effet d’un air un peu vicié, certains d’entre eux ne sont pas en train de défaillir. J’en vois quelques-uns faire des mouvements de la main, manifestant ainsi, sans doute, d’ultimes signes de vie (Sourires.)

Sergio Coronado a l’air d’être encore à peu près en forme, son voisin, Razzy Hammadi, peut-être également – je discerne là-bas quelqu’un former le « V » de la victoire – mais, pour les autres, je constate un calme plat. Avant que l’hémicycle ne soit gagné par un mal incurable, je préférerais que vous nous annonciez la fin de la séquence car, si tous n’en mourront pas, manifestement tous sont atteints. (Sourires.)

M. le président. Monsieur Gosselin, puis-je considérer que vous avez défendu votre amendement n° 968 ?

M. Philippe Gosselin. On peut le considérer, monsieur le président.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Christine Dalloz. En complément de la proposition formulée précédemment par notre excellent collègue Hervé Mariton, et dans la suite logique de ce que vient de dire notre collègue Gosselin, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.

Compte tenu de la crise politique que nous vivons, et à la suite du courrier que vous avez adressé à l’ensemble des parlementaires, que je trouve fort bien rédigé, monsieur le président – nous sommes unanimes sur ce point –, à des fins de transparence et de bonne gestion des deniers publics, chacun connaissant le coût de la tenue de nos travaux au-delà d’une heure du matin, il me semblerait raisonnable d’un point de vue budgétaire que nous puissions débattre jusqu’à cette limite horaire, en respectant ainsi le temps de repos hebdomadaire de l’ensemble des agents travaillant dans cette enceinte, dont je salue le travail, et, ce faisant, reprendre sereinement nos travaux demain matin.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Christophe Fromantin. Monsieur le président, je m’interroge à mon tour. Plusieurs heures de débat nous attendent encore : le temps de parole restant est sans doute de deux heures pour l’UDI, de deux à trois heures pour l’UMP, et de plusieurs heures pour les autres groupes. Chacun a encore envie de participer aux débats, d’exprimer ses idées et d’apporter des explications à ses amendements. Pouvez-vous nous confirmer que notre séance connaîtra son terme à une heure et que nous pourrons reprendre sereinement nos travaux demain – nous serons vendredi, donc il me paraît normal que le débat puisse reprendre demain matin à neuf heures trente, si vous en êtes d’accord.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai bien entendu vos demandes. Je vous propose de suspendre la séance dix minutes à une heure du matin. Je déterminerai avec les présidents de groupe – et le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui vient de nous rejoindre – quelle organisation des travaux nous pourrons vous proposer.

Article 4 (suite)

M. le président. Dans la série d’amendements identiques n° 968 et suivants, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 3830.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1159.

Mme Laure de La Raudière. J’allais vous demander un rappel au règlement, monsieur le président, mais je vais plutôt m’exprimer sur mon amendement.

Je prie mes collègues de bien vouloir m’excuser pour la réaction que j’ai eue tout à l’heure. Je me suis un peu emportée contre M. Emmanuelli : j’ai été énervée, car M. Emmanuelli, critiquait à voix basse M. de Mazières.

Pour me calmer, je suis allée prendre l’air sur l’esplanade des Invalides. Cela m’a permis de voir comment se passait le sit-in organisé par les manifestants.

Le sit-in était très calme, les forces de l’ordre beaucoup moins. Je peux en témoigner, Marc Le Fur était à mes côtés et s’exprimera peut-être par la suite : le déploiement des forces de l’ordre est totalement disproportionné au regard du nombre de manifestants. D’ailleurs, je me suis fait la réflexion que, si les forces de l’ordre avaient quitté les lieux tranquillement, tous ces jeunes assis, rassemblés et chantant, m’a-t-il semblé, des cantiques (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), seraient gentiment partis sans faire preuve de la moindre violence. Leur attitude était exclusivement pacifique.

Je suis profondément choquée de voir qu’en France, en République, on traite ces manifestants comme des délinquants.

M. Charles de La Verpillière. Ils ont peur du peuple !

Mme Laure de La Raudière. Environ quatre-vingts d’entre eux ont été embarqués dans deux cars ; les autres ont été dispersés. J’ai vu des jeunes filles de dix-sept ou dix-huit ans, traînées par terre…

M. Philippe Meunier. C’est d’une violence inouïe !

M. Yann Galut. Elles n’étaient pas à la maison à cette heure-là ?

Mme Laure de La Raudière. C’est totalement disproportionné et je voulais en témoigner devant vous pour vous dire combien je suis choquée par ce que j’ai vu aujourd’hui en France. Ces ordres sont donnés par M. Valls, le ministre de l’intérieur.

M. Charles de La Verpillière. Le fascisme est en marche !

Mme Laure de La Raudière. Naturellement, les CRS, les policiers et les gendarmes ne sont pas en cause puisqu’ils reçoivent des ordres. Mais je suis profondément choquée de ce que j’ai vu. Cela ne m’a malheureusement pas du tout calmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Étienne Blanc. C’est le début de la dictature !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais le temps n’est pas aux sourires, il est à l’émotion. Avec Laure de la Raudière et d’autres collègues nous étions aux Invalides. L’un d’entre nous, Nicolas Dhuicq, y est resté parce que l’un des manifestants a été violemment frappé à la gorge…

Mme Laure de La Raudière. Matraqué !

M. Marc Le Fur. …matraqué, et notre collègue utilise ses compétences de médecin pour l’accompagner et le soigner. Voilà ce qu’il se passe,…

Mme Claude Greff. Cela devrait vous choquer !

M. Philippe Meunier. C’est honteux !

M. Marc Le Fur. …non pas à l’extrémité orientale de l’Europe, non pas à Sarajevo, mais ici, aux Invalides, à nos portes. De qui s’agissait-il ? Contre qui s’exerçait cette violence ? Contre des jeunes gens et plus encore de jeunes filles. J’ai vu passer une jeune fille à lunettes, traînée par trois policiers casqués, bottés et armés. J’ai vu des déploiements de force inimaginables.

Mme Claude Greff. C’est la gauche qui est responsable de tout ça !

M. Yann Galut. C’est vous les responsables !

M. Marc Le Fur. Dans nos campagnes, quand on demande un gendarme, on ne l’a pas ; dans nos banlieues, quand on demande des policiers, on ne les a pas. Et là, tout se rassemble dans des proportions inadmissibles.

Monsieur le président, au nom de ceux qui ont été les témoins, il y a quelques instants, de ce qui s’est passé aux Invalides, je demande au ministre de l’intérieur de cesser…

M. Hervé Mariton. Mais enfin, vous avez vu ? C’est inadmissible ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP, dont plusieurs députés se lèvent et se dirigent vers le banc du Gouvernement.)

M. Christian Jacob. Rappel au règlement, monsieur le président !

M. Marc Le Fur. Que se passe-t-il ?

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue !

(La séance, suspendue le vendredi 19 avril 2013 à zéro heure cinquante, est reprise à une heure vingt.

M. le président. La séance est reprise.

Avant tout, je dois vous dire que rien ne peut justifier la scène à laquelle nous venons d’assister. Quel que soit le comportement qu’ait pu avoir un quelconque membre de cabinet, rien n’explique qu’on ait pu voir ici une espèce de descente et une menace physique, comme cela a été le cas.

Nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Quels que soient les événements qui s’y déroulent, on peut y réagir en demandant une suspension de séance, ou une réunion de la conférence des présidents, ou une réunion des présidents de groupe. Mais rien ne peut justifier une descente pour aller menacer un membre du cabinet de la garde des sceaux – quelle qu’ait été son attitude, je n’entre même pas dans cette question-là.

Il y a des choses qui ne sont pas acceptables. Je le dis avec force. On ne peut pas prendre la parole, juste avant cette suspension malheureuse, pour dénoncer des brutalités et avoir ce genre de comportement ! Malheureusement, puisqu’il s’agissait d’une suspension de séance, les caméras étaient coupées et il n’y aura pas d’images mais j’en parlerai à la prochaine réunion du Bureau, parce qu’il s’agit de comportements inacceptables.

Je vous le dis : si nous, qui votons la loi, donnons l’impression que nous voulons faire justice ou nous venger nous-mêmes, c’est que quelque chose ne fonctionne pas quant à la responsabilité qui doit être la nôtre dans cet hémicycle. Quelles que soient les difficultés, quel que soit le ton de la discussion, quelle que soit la force des arguments employés, quelque chose doit nous mener à nous respecter les uns les autres – à se respecter soi-même !

Ce n’est pas une cour d’école ! Nous ne sommes pas des collégiens qui ne supportent pas un regard de travers ! Quelles que soient les origines de cet incident, je ne peux l’accepter. Maintenant, comme c’est de tradition en cas de tels événements, je vais donner la parole à un représentant de chaque groupe. Ensuite, nous suspendrons à nouveau la séance et je pourrai vous dire ce qu’il en sera de la suite de nos travaux.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Monsieur le président, je vous ai bien entendu. Vous avez bien évidemment raison, il n’est pas question de chercher à se venger. Il y a simplement des comportements répétés qui conduisent, vous le savez, dès lors que l’on enchaîne les nuits les unes après les autres, et compte tenu de la fatigue, à des moments d’agacement. Il y a eu au cours de ce débat des moments de forte tension et – je n’y reviendrai plus, sauf si vous nous y invitez dans le cadre de la conférence des présidents – une attitude qui n’est pas acceptable, de mon point de vue, de la part de collaborateurs. Restons-en là sur ce sujet pour l’instant.

Quoi qu’il en soit, des incidents graves viennent de se dérouler à l’extérieur de l’hémicycle. Un sit-in était organisé autour de l’Assemblée, plusieurs parlementaires s’y sont rendus et ont porté témoignage des violences qu’ont subies plusieurs jeunes qui y participaient. Je demande donc, monsieur le président, à avoir des explications du ministre de l’intérieur.

M. Patrick Hetzel. Bien sûr !

M. Christian Jacob. Nous ne pouvons pas poursuivre nos débats sans une explication. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Peut-être celle de la majorité sera-t-elle la bonne ! Mais nous avons déjà interrogé le ministre de l’intérieur en séance publique, et il n’a pas répondu. Il doit venir nous donner sa version des faits. Nous devons savoir avec précision quelles instructions ont été données (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et dans quelles conditions on a demandé aux forces de l’ordre d’agir.

M. Razzy Hammadi. Celles de la loi !

M. Christian Jacob. Pour le reste, dans le cadre de la procédure du temps programmé, il nous reste, si nous utilisons tout le temps qui nous est imparti, et nous le ferons, trois heures quarante-cinq de débats sans compter le temps des réponses du Gouvernement.

M. Charles de La Verpillière. Elles sont assez rapides !

M. Christian Jacob. Cela veut dire que nous ne pourrons pas finir avant six heures du matin.

Plusieurs députés du groupe SRC. Très bien ! Parfait !

M. Christian Jacob. On voit vraiment que l’argent public n’est pas une préoccupation ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

À la demande du ministre chargé des relations avec le Parlement et du groupe socialiste, et sous votre autorité, monsieur le président, des séances ont été ouvertes jusqu’à samedi. Tout le monde a donc pu prendre ses dispositions pour rester. Je ne vois pas au nom de quoi nous siégerions jusqu’à six heures du matin, dans des conditions inacceptables et à un coût très élevé pour cette maison. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est vraiment de la dépense pour rien. Le calendrier est ouvert pour toute la journée de vendredi et toute celle de samedi, mais quelques-uns auraient des week-ends à préparer et cela ne vaudrait pas le coup de rester ? Ce n’est pas sérieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel. C’est vous qui avez avancé le calendrier !

M. Christian Jacob. Après ce qui vient de se passer, dans l’hémicycle et à l’extérieur, il n’est pas concevable… (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC. Dans l’hémicycle, c’est vous !

M. le président. S’il vous plaît ! Du calme !

M. Christian Jacob. Il n’est pas concevable de continuer jusqu’à six heures du matin dans ces conditions. Cela ne présente aucun intérêt, dans la mesure où nous avons prévu ensemble, sous l’autorité du président, de siéger jusqu’à samedi. Reprenons nos travaux demain matin, après la communication du ministre de l’intérieur.

M. le président. Monsieur Jacob, je vais prendre mes responsabilités. D’abord, vous évoquez des difficultés de maintien de l’ordre à l’extérieur. Je vous propose donc d’appliquer le principe de précaution et, pour éviter des problèmes demain, de terminer cette nuit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Par ailleurs, ne pas terminer cette nuit serait une prime aux comportements qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Je n’accepterai pas qu’on se serve d’un incident comme prétexte pour me dire d’arrêter la séance. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste, dont de nombreux membres se lèvent. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Patrick Hetzel. Ils ont vraiment très peur !

Rappels au règlement

M. le président. Monsieur Jacob, vous avez à nouveau la parole, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob. Monsieur le président, cette décision ne peut pas être votre fait. Elle doit être prise à l’occasion d’une conférence des présidents ou d’un vote.

M. Patrick Hetzel. C’est un coup d’État permanent !

M. Christian Jacob. Est-il vraiment sérieux de continuer les débats jusqu’à six heures du matin pour, si j’ai bien compris, une simple question d’orgueil ? Est-ce cela, nous montrer responsables ?

Mme Marie-Christine Dalloz. À quel coût !

M. Christian Jacob. Je suis prêt à entendre les explications de chacun. C’est ce à quoi vous nous avez invités : vous nous avez dit, et j’en ai pris acte, que chaque groupe pouvait s’exprimer,…

M. Hervé Mariton. Alors là, bravo !

M. Christian Jacob. …puis que vous suspendriez la séance et qu’il y aurait une décision. Pour prendre cette décision, il faut soit une réunion de la conférence des présidents, soit un vote. En disant cela, je ne fais que répéter respectueusement ce à quoi vous nous avez invités.

M. le président. Toujours au nom des groupes, la parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman. La joute parlementaire, les débats animés, l’invective font partie de la tradition de la démocratie française depuis le début de la République. C’est une bonne chose, à condition qu’ils ne confinent jamais à un spectacle tel que celui auquel nous avons assisté : la violence, quelques coups de poing qui sont partis… (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Pardon, ils n’ont été épargnés à un membre du personnel de l’Assemblée que par l’intervention du ministre lui-même, qui s’en portera témoin lorsqu’il reviendra dans l’hémicycle !

Je pense qu’on ne peut pas mettre en doute sa parole sur ce type d’événement. Cette violence n’est pas acceptable, et je souscris totalement aux propos du président. Quel modèle donnons-nous à la société que nous sommes censés représenter si l’hémicycle donne l’image d’une telle violence ? Les violences physiques qui émanent de membres de notre assemblée méritent donc la plus vive condamnation.

M. Razzy Hammadi. Très bien !

M. Bernard Roman. Deuxième chose, je veux exprimer ma solidarité au personnel de l’Assemblée, qui s’est interposé pour que ça ne dégénère pas. (Applaudissements.) Mesdames et messieurs les huissiers, les agents de l’Assemblée qui étaient présents, merci au nom de l’ensemble de la représentation nationale.

Troisième chose, il me semble que la solution la plus sage serait de retrouver toute la sérénité pour terminer le plus rapidement possible (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), dans les délais impartis par la décision de la conférence des présidents, c’est-à-dire le recours au temps législatif programmé – instauré dans cette assemblée par l’UMP, je le rappelle, dans des conditions que nous respectons strictement, je le rappelle également, dans le cadre d’un règlement que nous respectons strictement, je le rappelle aussi. Terminons le plus rapidement possible ce débat. Il reste environ trois heures de temps de parole, sans compter les prises de parole qui ne sont pas obligatoires. Il est une heure et demie du matin, je crois que nous avons tenu séance au cours de nuits bien plus longues et bien plus importantes pour examiner l’ensemble des amendements qui étaient présentés lors de l’examen du texte en première lecture. Retrouvons la sérénité et terminons ce débat au plus vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Je veux dire, au nom du groupe écologiste, notre total accord avec les propos que vous avez tenus tout à l’heure. La violence n’a pas de place dans cet hémicycle. Je pense que le spectacle que nous donnons ce soir devant celles et ceux qui continuent à nous suivre par médias interposés n’est pas à l’honneur du Parlement. Je veux, comme l’a fait notre collègue Roman,…

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est du copier-coller !

M. Sergio Coronado. …m’adresser au personnel de l’Assemblée et lui dire toute notre solidarité. Je crois qu’il est temps, effectivement, que ce débat aille à son terme. Nous avons écouté avec patience, parfois avec intérêt, les arguments de l’opposition.

Nous pourrons intervenir lorsque nous aurons à exprimer notre position sur le projet de loi.

J’approuve la proposition que vous avez faite, monsieur le président. Je crois qu’il reste trois heures ou trois heures et demie. Nous sommes prêts à ce que ce débat se termine dans une ambiance calme, sereine et républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel. Nous voulons entendre le ministre de l’intérieur !

M. Sergio Coronado. C’est ce que nous souhaitons. Nous souhaitons aussi que les comportements observés à l’Assemblée ne puissent pas servir d’exemple aux violences qui ont pu se dérouler à l’extérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin. Comme tout le monde, bien entendu, je condamne toute forme de violence, dans les propos, dans les actes, dans les paroles. Aucune forme de violence ne doit s’imposer dans nos débats, dans notre action dans le cadre de nos fonctions et de nos responsabilités de parlementaires.

Je veux m’exprimer sur deux points : le temps et les comportements.

En ce qui concerne le temps, il y a une semaine, nous ne savions pas que nous siégerions à compter de ce mercredi 17 avril pour la deuxième lecture. Nous pensions que nous siégerions dans cinq semaines. À plusieurs reprises, dans nos débats d’aujourd’hui, nous nous sommes interrogés sur cette précipitation, sur cette accélération. Je crois que cette précipitation ne justifie pas que l’on continue d’appuyer encore sur l’accélérateur pour siéger toute la nuit et terminer à six ou sept heures du matin. Il y a précipitation, soit, on siège cette semaine, mais, de grâce, allons jusqu’à la fin de la semaine. Je comprends que ceux qui n’ont rien à dire dans le débat continuent à écouter, et que cela ne leur pose pas de problème. Pour nous qui intervenons, nous qui soutenons des amendements, nous qui essayons de défendre des convictions et des propositions sur ce texte, comprenez, monsieur le président, que siéger toute la nuit n’a pas de sens.

M. Henri Emmanuelli et M. Razzy Hammadi. Ouais, ouais, bien sûr ! (« Soyez respectueux ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Christophe Fromantin. Acceptez, monsieur le président, que nous puissions bénéficier de quelques heures de sommeil pour reprendre à neuf heures et demie demain matin. Notre position, dans ce débat, est de participer, ce n’est pas la même chose que d’écouter sans participer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Enfin, en ce qui concerne le comportement, nous avons commencé cette journée dans une espèce de climat de rigolade. La garde des sceaux a fredonné Le Temps des cerises, puis a évoqué les westerns spaghetti, nous donnant le sentiment qu’elle abordait ce débat, qui nous paraît important, avec moquerie, mépris, dérision. Que s’est-il passé ? Le ton a été donné ce matin, et beaucoup de nos collègues ont pris le pli au fil de la journée, devant se contenter, finalement, de sourires et de moqueries tout au long de nos débats. Les tensions de ce soir s’expliquent probablement par le fait que ces comportements ont prospéré.

Ajoutez à cela la manière dont les pacifiques manifestants sont traités à l’extérieur et nous avons tous les ingrédients d’un énervement, d’une tension, comme celle qui s’est exprimée tout à l’heure.

Nous acceptons, monsieur le président, cette rapidité des débats. Nous acceptons qu’ils aient lieu cette semaine, et non dans cinq semaines. Mais, de votre côté, acceptez, pour que le débat puisse être efficace et serein, de le reporter à demain matin – je vous assure que le débat parlementaire en sortira grandi – plutôt que nous amener à débattre toute la nuit, dans un état de fatigue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Les groupes se sont prononcés. Je suspends la séance pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à une heure quarante, est reprise à une heure quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Les parlementaires de droite ont évoqué des incidents qui ont eu lieu sur l’esplanade des Invalides, et ont décrit les conditions d’intervention des forces de police. Cela justifie, naturellement, une réponse du Gouvernement.

Je viens de m’entretenir assez longuement avec M. le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, ainsi qu’avec le directeur de cabinet du préfet de police de Paris. Ils m’ont rappelé pour me donner le compte rendu des interventions des forces de police ce soir.

La manifestation était autorisée. Comme c’est le cas pour toutes les manifestations autorisées, elle était encadrée par un protocole d’accord conclu par le ministère de l’intérieur et les organisateurs. Ce protocole prévoyait qu’un ordre de dispersion serait donné à vingt-et-une heures quarante. À l’heure dite, les organisateurs de la manifestation ont effectivement respecté leur engagement. Ils se sont alors trouvés confrontés à une situation qui était à craindre.

M. Henri Emmanuelli. Eh oui !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Certains, parmi les manifestants, n’étaient là que pour exercer leur droit républicain de manifester. D’autres, en revanche, avaient des intentions différentes.

Plusieurs députés du groupe UMP. Lesquelles ?

M. Marc Le Fur. C’est la théorie du complot !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il s’agit de gens que nous avons parfaitement repérés : ils appartiennent notamment à des groupuscules d’extrême droite. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. C’est faux !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je ne fais pas de commentaires : je me borne à donner la position du Gouvernement et de la préfecture de police. Le dossier est en train d’être établi.

M. Hervé Mariton. On connaît déjà la position de la préfecture de police quant au nombre de participants aux manifestations !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Si l’on peut tout dire ici, alors vous avez le droit d’aller au secours des factieux. Pour notre part, nous nous y refusons ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Meunier. Mais enfin !

Plusieurs députés du groupe UMP. Des factieux ? C’est inadmissible !

M. Charles de La Verpillière. Fascistes ! Fascistes !

M. le président. S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme ! Vous aurez la parole après M. le ministre.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Voilà comment les choses se sont déroulées : malgré l’ordre de dispersion, des gens ont refusé de quitter les lieux. (Tumulte sur les bancs du groupe UMP.) Écoutez-moi un instant !

Le service d’ordre de la manifestation a essayé, dans un premier temps, de régler lui-même – c’est une attitude responsable – la situation à laquelle il était confronté en deux endroits : un premier groupe de deux cents à trois cents personnes voulait absolument affronter les CRS postés rue de l’Université ; un deuxième groupe se trouvait plus loin sur l’esplanade des Invalides. Le service d’ordre a été débordé et a constaté qu’il ne pouvait faire face à la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle. Mais enfin !

M. le président. Écoutez M. le ministre, je vous prie.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Les responsables de la manifestation ont demandé aux forces de l’ordre d’intervenir pour faire respecter le cadre qui avait été convenu, et qu’eux avaient respecté. Ils ne souhaitaient pas que leur mouvement soit à ce point détourné par des gens qui sont venus avec d’autres intentions que les leurs, et notamment celle d’en découdre avec les forces de l’ordre !

Mme Claude Greff. Croyez-vous vous-même à ce que vous dites ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Selon les renseignements donnés il y a quelques instants par la préfecture de police, il n’y a eu aucun blessé.

M. Hervé Mariton. Il faut changer le préfet !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Un jeune homme a été victime d’un malaise, sans avoir reçu de coup.

Mme Laure de La Raudière. Ce n’est pas vrai ! Nicolas Dhuicq est médecin, il pourra vous dire ce qui s’est réellement passé !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Selon une méthode employée par la police pendant les manifestations, les groupes en question ont été encadrés pour être dirigés vers les bouches de métro. Pour l’essentiel, cela s’est plutôt bien passé : ces gens ont été effectivement guidés vers les stations de métro, à l’exception d’environ soixante-dix personnes qui refusaient absolument de quitter les lieux et ont été interpellées pour vérification d’identité.

Mme Laure de La Raudière. Cela ne s’est pas passé comme ça !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. À cette heure, telle est la relation des faits donnée par les services de police. Elle sera publiée. J’ai évidemment fait part aux services de la préfecture de vos propos, qui entrent en contradiction avec sa description.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est exact !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. La police mettra en œuvre toute la communication nécessaire.

M. Hervé Mariton. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il y a donc, à ce stade, une différence très importante entre les faits tels que vous les avez rapportés ici et le récit de la préfecture de police. Nous n’étions pas sur place, nous n’avons pas eu connaissance de visu de ce qui s’est passé.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il y a déjà des vidéos qui circulent !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Toutefois vous ne nous empêcherez pas de penser – je tiens à le dire fermement au nom du Gouvernement – qu’il y a probablement une forte distorsion entre ce qui s’est passé et l’incident que vous avez voulu provoquer ici.

M. Marc Le Fur et M. Patrick Ollier. On n’a pas créé d’incident !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Cela fait trente ans que je siège dans cet hémicycle, et je n’ai jamais vu cela. Il faudra que le président du groupe UMP et les responsables de ce groupe donnent des explications. Je trouve la conduite de deux d’entre vous parfaitement inadmissible. L’un des deux députés concernés est même venu physiquement au contact des ministres.

Mme Claude Greff. Et le président Accoyer pendant la réforme des retraites ? N’a-t-il pas aussi été pris à partie ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Nous avons, de notre côté, parfois participé à d’autres manifestations. Il n’en reste pas moins, comme le président l’a dit tout à l’heure, que nous devrions tous respecter au moins une chose : le travail accompli par les forces de l’ordre dans des circonstances extrêmement difficiles. Le Gouvernement rend hommage à la qualité de leur travail et à leur sang-froid. On ne peut pas en dire autant de l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. Monsieur le président, permettez-moi de vous remercier pour la manière dont vous dirigez nos débats, pleine de sagesse et d’expérience. Néanmoins, je ne suis pas persuadé que, malgré son professionnalisme, M. le ministre des relations avec le Parlement vive dans le même monde que nous !

Mme Claude Greff. C’est bien vrai !

M. Nicolas Dhuicq. À quoi avons-nous assisté ? Tout d’abord, le chef de l’État, en difficulté, a nié l’évidence de la terrible crise économique, éthique et morale qui touche le pays.

M. Jean-Pierre Blazy. C’est pas le sujet !

M. Nicolas Dhuicq. Ayant peur des symboles, il a fait en sorte que les Champs-Élysées soient refusés à une précédente manifestation. Pourtant, le peuple pacifique qui s’est réuni ce jour-là ne voulait que manifester une opinion différente de celle d’une partie de la majorité actuelle. Nous avons assisté, ce soir, à la suite de ce déni de réalité : le déploiement de force était totalement disproportionné par rapport aux dangereux individus que vous décrivez. Qu’ai-je vu, en effet ? D’un côté, des gendarmes et des CRS casqués, bottés, équipés de boucliers…

M. Henri Emmanuelli. De quoi vous étonnez-vous ? Ils n’allaient pas venir en maillot de bain !

M. Nicolas Dhuicq. …et des véhicules anti-émeutes bloquant l’accès à l’Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Une manif, quoi !

M. Nicolas Dhuicq. De l’autre, des jeunes gens et des jeunes filles, étudiants pour la plupart, dont certains avaient le grand tort de chanter des chants que certains d’entre vous ont sans doute oubliés. Les chants sont une arme redoutable qui, parfois, fait tomber les murs.

Nous avons vu ces jeunes gens et ces jeunes filles être emmenés non pas uniquement vers les bouches de métro mais aussi, pour certains…

M. Henri Emmanuelli. Vers les bouches de l’enfer !

M. Nicolas Dhuicq. …vers un car. Ils ont entonné La Marseillaise. Ces enfants sont nos enfants. Ils pourraient être vos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Denys Robiliard. C’est la droite de la droite !

M. Nicolas Dhuicq. Ils manifestent pour défendre des valeurs et des convictions que vous avez peut-être oubliées, tant vous vivez dans un monde irréel.

Vous n’avez pas vu, monsieur le ministre, le jeune homme auquel j’ai porté secours. Il a reçu un coup, certainement involontaire. Le professionnalisme de nos forces de l’ordre n’est pas en cause : la question n’est pas là. La question, en effet, est celle des ordres donnés aux officiers et aux hommes, qui doivent les appliquer. Ces ordres sont disproportionnés : monsieur le ministre, je crois que le pouvoir a peur. Il a peur de la vérité, peur de la réalité ! Nous, ce qui nous effraie, c’est de voir les enfants de France emmenés dans des cars par la police, ces enfants qui faisaient un sit-in pacifique, et que l’on aurait très bien pu laisser en paix jusqu’à ce que la manifestation se dissolve d’elle-même.

M. Razzy Hammadi. Mais oui, mais oui !

M. Nicolas Dhuicq. J’ai dû faire venir une couverture de survie. J’ai vu un jeune homme qui avait du mal à respirer, et qui, à un moment donné, avait perdu le réflexe pupillaire. J’ai eu peur pour lui. J’ai dû demander aux forces de l’ordre qu’elles me donnent une couverture de survie ainsi qu’une lampe électrique pour vérifier ses réflexes. Son pouls était accéléré…

Mme Elisabeth Pochon. Vous n’allez pas nous décrire toutes les étapes de votre diagnostic !

M. Nicolas Dhuicq. …et j’ai eu peur que ce jeune homme, qui heureusement n’a pas pris de traitement, ait d’autres soucis. Heureusement, les sapeurs-pompiers de Paris, qui sont de grands professionnels, sont venus à son secours. Je n’ai pas imaginé ces faits, monsieur le ministre ! Je ne les ai pas rêvés ! Je n’ai pas halluciné : je n’ai pas pris de produits psychotropes avant d’intervenir !

M. Henri Emmanuelli. Ça reste à prouver !

M. Nicolas Dhuicq. J’ai donc réellement vu la jeunesse de France, que vous sacrifiez par autisme, sur l’autel de l’idéologie ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Henri Emmanuelli. C’est cela ! Nous sommes des assassins d’enfants !

M. Nicolas Dhuicq. Vous avez rompu les amarres avec le peuple et avec la République, parce que vous ne voulez pas entendre la voix de la nation qui vous appelle à la raison ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Elle appelle le chef de l’État à avoir l’intelligence de se comporter en souverain éclairé, et à faire appel au peuple de France pour qu’il puisse réellement dire ce qu’il souhaite. Honte à vous, messieurs de la majorité ! Honte à vous, car vous méprisez nos compatriotes homosexuels, que vous considérez comme un simple bétail que vous manœuvrez pour vous faire réélire.

Mais vous méprisez le peuple de France. Je n’ai pas rêvé ce que j’ai vu avec ceux de mes collègues qui étaient présents. Je ne l’ai pas rêvé ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. S’il vous plaît !

M. Nicolas Dhuicq. Monsieur le président, vous qui êtes éclairé et qui êtes un sage, vous qui connaissez le règlement de cette noble maison et qui défendez la démocratie, essayez de faire entendre raison à vos camarades, afin qu’ils montrent un peu de respect ! (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier.

Je vous informe, mes chers collègues, qu’il ne s’agit plus de rappels au règlement !

M. Philippe Meunier. Ce n’est pas grave. Nous sommes au-delà de cela, ce soir.

M. le président. Poursuivez, monsieur Meunier.

M. Philippe Meunier. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je ne vous fais aucun reproche ; vous vous trouviez dans l’hémicycle et, lorsque notre président de groupe est intervenu pour demander la présence de M. le ministre de l’intérieur, vous êtes sorti pour obtenir des informations, informations qui vous ont été communiquées et dont vous nous avez fait part. Je vous dis la vérité – du reste, des journalistes étaient présents.

Nous nous sommes rendus, avec Marc Le Fur, Laure de la Raudière, Nicolas Dhuicq et Jean-Frédéric Poisson, sur les lieux de la manifestation afin que tout se passe calmement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC. Pas dans l’hémicycle !

M. Sylvain Berrios. Demandez la parole !

M. Philippe Meunier. Vous parlez de nervis d’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais nous connaissons les nervis, qu’ils soient d’extrême droite ou d’extrême gauche : quand ils sont face à des CRS casqués et bottés avec des boucliers, on sait comment cela se passe – M. Cambadélis n’est pas là, mais nous avons quelques souvenirs de jeunesse. Ce soir, nous étions sur place avec la presse et nous pouvons témoigner qu’il n’y avait pas de nervis. Notre collègue, M. Dhuicq, a raison : nous n’avons vu que des jeunes gens et des jeunes filles, sagement assis sur l’esplanade des Invalides.

S’il y avait eu des nervis d’extrême droite, qu’aurait-on pu trouver mes chers collègues ? Des barres à mine, des rangers ! Or, qu’ai-je trouvé sur l’esplanade des Invalides ? Une ballerine, mesdames et messieurs les parlementaires ! (M. Meunier montre une ballerine. – Sourires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Une ballerine ! Les forces de l’ordre de M. Valls interpellent des jeunes filles de France qui portent des ballerines ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Et vous êtes fiers de ce que vous faites. Mais vous n’avez plus connaissance du terrain ! Sortez un peu de cet hémicycle, brisez l’encerclement que M. Valls est en train de nous imposer !

M. Henri Emmanuelli. Ça va !

M. Thomas Thévenoud. C’est ridicule !

M. Philippe Meunier. Voyez ces jeunes : vous constaterez que ce ne sont ni des nervis d’extrême droite ni des nervis d’extrême gauche, mais simplement des Français. Et, comme l’a dit M. Dhuicq, cela pourrait être aussi vos enfants ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Henri Emmanuelli. Rendez sa chaussure à la dame à qui elle appartient !

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Monsieur le président, je souhaitais simplement, avec tout le respect que je dois au ministre chargé des relations avec le Parlement, faire une mise au point s’agissant de l’exercice des libertés publiques.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que la manifestation avait été autorisée. Or, je me permets de vous rappeler que, selon le régime des libertés publiques, auquel nous tenons, en France, une manifestation n’a pas besoin d’être autorisée ; elle doit simplement être déclarée. Je vous remercie de le reconnaître, monsieur le ministre.

M. Yann Galut. C’est la déclaration, on le sait !

M. Hervé Mariton. Oui, mais le ministre a parlé d’autorisation. En termes de libertés publiques, vous le savez, il y a, entre la déclaration et l’autorisation, une singulière différence.

M. Yann Galut. Je vous l’accorde !

M. Hervé Mariton. Or je constate que, s’agissant ce mouvement, le Gouvernement et le préfet de police se comportent, depuis le début, comme si les manifestations devaient être autorisées. Depuis près de quatre-vingts ans, en France, depuis le décret de 1935, nous vivons sous le régime de la déclaration. J’espère – rassurez-nous, monsieur le ministre – que le Gouvernement n’entend pas suivre une pente répressive et substituer au régime de la déclaration celui de l’autorisation. Ce serait tout autre chose ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Christophe Fromantin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Puisque mon équipe a été mise en cause, il me paraît nécessaire de préciser que les personnes vers lesquelles les députés de l’opposition se sont précipités, après avoir proféré avec beaucoup de force et d’énervement des cris et des menaces, ne sont pas des membres de mon cabinet. Ce sont des fonctionnaires de l’administration qui se trouvaient à la Chancellerie à mon arrivée. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Henri Emmanuelli. C’étaient vos amis !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je considère que, dans ce pays, les fonctionnaires ont des droits, notamment celui de demeurer à leur poste. J’ai fait le pari de la loyauté à l’égard de ces fonctionnaires, considérant que ces fonctionnaires attachés au service public de la justice, resteraient loyaux et accompliraient leur tâche correctement. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Étienne Blanc. Allez chercher Vigouroux !

M. le président. S’il vous plaît !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai eu raison de faire ce choix de la loyauté : ces fonctionnaires exercent leur mission de façon irréprochable.

Peu de temps avant cet incident, monsieur le président Jacob, vous avez mis en cause, comme vous l’aviez fait lors de la première lecture, des membres de mon cabinet…

M. Christian Jacob. Je ne les ai pas mis en cause !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …de façon imprécise et indéfinie, donc générale, en répétant que celui-ci vous avait transmis le rapport du Conseil d’État…

M. Christian Jacob. Un extrait !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …qui est un rapport confidentiel. Que ce soit un extrait ou non, si un membre de cabinet ou un fonctionnaire transmet un tel document, il enfreint la loi.

M. Bernard Roman. Cela s’appelle un parjure !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous ne dénoncez pas des personnes, mais vous jetez le discrédit sur l’ensemble des membres d’un cabinet. Vous foncez en masse sur des fonctionnaires ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli. Ils ne savent plus quoi faire !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous en êtes là ! Vous n’êtes jamais responsables de rien ; le principe de responsabilité vous est totalement étranger. Tout à l’heure M. Fromantin expliquait que c’était Le Temps des cerises qui avait provoqué cet énervement et ces débordements absolument inqualifiables. Vous ne savez pas ce que c’est que prendre ses responsabilités. Vous n’assumez pas de vous être énervés indûment – peut-être, d’ailleurs, délibérément, mais peu importe : c’est vous que cela regarde. Vous pouvez évidemment continuer à vous en prendre au cabinet et à l’administration, mais vous en prendre au Gouvernement serait peut-être un peu plus courageux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Mesdames, messieurs les députés, je vais vous donner lecture, dans son intégralité, de la dépêche AFP qui vient d’être publiée, notamment sur le site du Figaro. Vous constaterez qu’elle n’est pas très éloignée de ce que j’ai indiqué.

M. Hervé Mariton. Le Gouvernement est informé !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. « Une dizaine de personnes ont été interpellées ce soir à la fin de la manifestation contre le mariage homosexuel à Paris, où de légers incidents se sont produits au moment de la dispersion. La manifestation elle-même, qui allait du métro Sèvres-Babylone dans le centre de Paris, jusqu’à l’Assemblée nationale, s’était déroulée dans le calme. Mais après l’appel à dispersion, de petits groupes de manifestants, essentiellement des jeunes, ont fait face aux CRS en les provoquant, criant parfois « CRS collabo » ou « CRS SS », et leur jetant des projectiles (canettes, bouteilles…). »

Plusieurs députés du groupe SRC. Des ballerines !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. « Ces provocations ont entraîné des charges des CRS, présents en grand nombre, pour tenter de disperser les manifestants, occasionnant des mouvements de foule sur l’esplanade des Invalides. Personne n’a été blessé a priori et il n’y a pas eu d’affrontement. »

Mme Claude Greff. Ils étaient d’une violence !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. « Vers 23 heures 20, une dizaine de personnes avaient été interpellées, selon la même source.

Dans la foule, une jeune femme brandissait un drapeau bleu avec l’inscription « Marine présidente », en référence à la patronne du FN, Marine Le Pen. Selon divers témoignages de manifestants, des membres de groupuscules d’extrême droite figuraient parmi les fauteurs de troubles. À distance de quelques centaines de mètres des manifestants les plus déterminés, des dizaines d’autres protestataires criaient et chantaient calmement devant un cordon de CRS. »

Voici la dépêche AFP que je tenais à livrer à votre réflexion et à celle de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je n’ai pas d’avis sur ce qui s’est passé sur l’esplanade des Invalides, puisque je me trouvais dans l’hémicycle, où l’on discute du projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Monsieur le président, en application de l’article 50, alinéa 5, du règlement de l’Assemblée nationale, je vous demande que nous poursuivions nos travaux de façon à achever cette nuit l’examen des amendements déposés sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

M. le président. En application de l’article 50, alinéa 5, je demande à l’Assemblée de se prononcer sur la prolongation de la séance.

(L’Assemblée décide de prolonger la séance.)

M. Philippe Gosselin. C’est un contournement de procédure !

M. Bernard Roman. C’est la démocratie !

M. Philippe Meunier. Vous êtes sur un toboggan !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob. Monsieur le président, je voudrais tout d’abord revenir sur l’incident de séance qui s’est produit tout à l’heure. M. Roman a dit qu’il y avait eu des échanges de coups, ce qui est totalement faux. Personne ne les a vus et personne ne peut en témoigner ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Bays. Il y a des photos !

M. Christian Jacob. Vous dites cela à l’intention de la presse. Néanmoins, il y a eu effectivement, des moments d’échauffement que tout le monde regrette, ainsi que le président et beaucoup d’autres l’ont dit. Je tenais simplement à rappeler la vérité. Il n’est pas utile de chercher à en rajouter.

Par ailleurs, M. le président de la commission des lois a demandé l’application de l’article 50, alinéa 5, de notre règlement. Cette procédure est tout à fait conforme à notre règlement. Cependant, est-il sérieux, pour le bon fonctionnement de nos travaux, de vouloir, alors qu’il est deux heures du matin et que la conférence des présidents a ouvert des séances le vendredi et le samedi, achever l’examen de ce texte dans des conditions qui seront médiocres ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est raisonnable !

M. Christian Jacob. Vouloir siéger jusqu’à quatre, cinq ou six heures du matin, pour le plaisir ou, peut-être, par orgueil, ne présente objectivement aucun intérêt. Pourquoi, dans ce cas, avoir prévu des séances vendredi ?

Monsieur le président, nous examinons ce texte dans le cadre du temps programmé : tout le monde sait précisément quand nos travaux s’arrêteront. Il a été décidé que nous pourrions siéger jusqu’à samedi. Pourquoi vouloir avancer à marche forcée dans un climat qui n’est pas de la plus grande sérénité ?

Plusieurs députés du groupe SRC. À qui la faute ?

M. Christian Jacob. Je n’en vois pas l’intérêt ! (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de dix minutes pour réunir mon groupe.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à deux heures quinze, est reprise à deux heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 4 (suite)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 968, 1159 et 3830.

(Les amendements identiques n^os 968, 1159 et 3830 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1162.

Mme Laure de La Raudière. Il est défendu.

(L’amendement n° 1162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1166.

Mme Laure de La Raudière. Il est défendu.

(L’amendement n° 1166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2417.

M. Philippe Meunier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2456.

M. Nicolas Dhuicq. Au moment où nous reprenons nos débats, nous serons une opposition calme et déterminée, décidée à continuer à travailler sur le fond de ce texte, en dépit du peu de respect que vous manifestez à l’égard de la liberté de parole sur des sujets éthiques.

M. Denys Robiliard. Pardon ?

M. Nicolas Dhuicq. Nous luttons avec détermination contre la suppression des mots de père et de mère du code civil parce que ces mots structurent la construction de la personne humaine et sa future liberté et, comme nous sommes favorables à la liberté, nous défendons nos amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 3831.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 2417, 2456 et 3831, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour un rappel au règlement.

M. Charles de La Verpillière. Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos séances, et sur l’article 52, qui concerne le pouvoir de police de l’Assemblée exercé par le président.

Monsieur le président, vous avez rappelé à juste titre tout à l’heure que, dans cette assemblée, les débats devaient toujours se dérouler avec sérénité. Nous insistons sur le fait que la sérénité doit bien sûr être le fait des députés, mais qu’elle doit aussi imprégner le comportement des ministres et de ceux qui les accompagnent.

Plus largement, nous sommes dans une démocratie parlementaire. Cela signifie qu’il doit y avoir un débat, un dialogue, parfois vigoureux, entre des députés d’opposition et le Gouvernement, soutenu, et c’est naturel, par sa majorité. Or, lors de cette nouvelle lecture du texte sur le mariage pour tous, nous constatons trois choses.

La première, c’est que le Gouvernement veut à tout prix accélérer l’examen de ce texte. Il a avancé son inscription à l’ordre du jour de plus de deux semaines et, aujourd’hui, il manifeste une volonté frénétique de raccourcir à tout prix la durée des débats alors même que nous avons un temps programmé, qu’il a lui-même demandé, ce qui est tout de même un comble, alors qu’il ne l’avait pas fait en première lecture.

Cette fébrilité se manifeste également par l’apparition brutale du recours aux ordonnances. Cela montre bien que le Gouvernement sent qu’il est fragile sur ce projet, et que ces articles de coordination législative n’étaient pas au point. Il s’en est aperçu, a voulu éviter des amendements et a donc décidé de procéder par voie d’ordonnance.

Enfin, ce refus du débat se manifeste dans le comportement des ministres, qui ne répondent pas aux questions, aux observations, aux amendements émanant de l’opposition. C’est un véritable mépris des droits de l’opposition et du Parlement. Mme Taubira n’a daigné répondre à aucune question, notamment sur l’adoption. Quant au ministre des relations avec le Parlement, il s’est surtout conduit en ministre des relations avec la police. Et il nous a lu une dépêche de l’AFP. Si ce n’est pas du mépris pour le Parlement et l’opposition, je ne sais pas ce que c’est. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Article 4 (suite)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Madame la garde des sceaux, je vous ai entendu nous donner des leçons de conduite à l’égard des fonctionnaires mais, très franchement, vous êtes bien la plus mal placée pour cela. C’est vous qui avez inspecté des ordinateurs du ministère de la justice, les fonctionnaires étant au garde à vous devant leurs postes. Vous avez d’ailleurs été tancée par le Syndicat de la magistrature pour ce comportement d’incroyable mépris à l’égard des fonctionnaires de votre ministère. Donc, gardez vos leçons pour vous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Pour ce qui est des fonctionnaires en question ce soir, votre attitude a fini par déteindre sur eux. Mme la garde des sceaux ne m’écoute pas, mais de toute façon elle n’écoute rien, ni l’opposition, ni les Français. (Mêmes mouvements.) Ne vous en faites pas, les Français sauront se rappeler à vous le moment venu ! Ces fonctionnaires, madame la garde des sceaux, ont eu l’attitude qui est la vôtre depuis le début de ce débat, une attitude de mépris.

Monsieur Vidalies, vous nous parlez de violence. C’est tout de même incroyable ! La violence, c’est celle de la majorité et du Gouvernement, violence à l’égard de notre assemblée, avec la précipitation du calendrier (Mêmes mouvements),…

M. Sylvain Berrios. Demandez la parole, au lieu d’interrompre !

M. Daniel Fasquelle. …violence aussi à l’égard des manifestants. Votre texte lui-même est violent : c’est une violence qui s’exercera à l’encontre des enfants, qui ne pourront voir reconnaître leur filiation naturelle, ainsi qu’à l’encontre des femmes, car vous facilitez le recours aux mères porteuses et à la gestation pour autrui.

M. Denys Robiliard. C’est faux !

M. Daniel Fasquelle. Répondez au moins à une question ce soir, madame la garde des sceaux : allez-vous, oui ou non, retirer votre circulaire, qui facilite le recours à la gestation pour autrui ? Allez-vous, oui ou non, respecter les enfants ? Allez-vous, oui ou non, respecter les femmes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Puisqu’il semble que le Gouvernement soit informé par l’AFP, je veux préciser et enrichir son information. Ce soir, se sont produits deux événements distincts. Soit qu’une information ne vous soit pas parvenue, monsieur le ministre, soit que vous n’ayez pas voulu la révéler, vous n’avez fait la relation que de l’événement lié aux agissements brutaux de personnes en marge de la manifestation. Or, comme nous le disons depuis le début de ce mouvement social, nous condamnons toute violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Nicolas Bays. Y compris à l’Assemblée nationale !

M. Hervé Mariton. Si je comprends bien, monsieur le ministre, ni l’AFP ni votre préfet ne vous ont relaté le rassemblement, tel qu’il se déroule tous les soirs depuis plusieurs jours, de la veillée sur l’esplanade des Invalides. À l’issue de cette veillée, plusieurs personnes dignes de confiance – j’ai proposé de vous en passer au téléphone mais vous avez refusé –, actuellement retenues dans la cour du commissariat de la rue de l’Évangile dans le 18^e arrondissement (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP),…

M. Philippe Gosselin. Ça ne s’invente pas !

Mme Laure de La Raudière. Ce n’est pas nous qui choisissons les noms !

M. Hervé Mariton. …ont été interpellées, disent-elles, avec brutalité. Brutalité au moment de l’interpellation : des collègues en ont été témoins, les événements ont été relatés par M. Dhuicq. Brutalité également pendant le transport vers la rue de l’Évangile.

Plusieurs crimes ont été commis à l’occasion de ce rassemblement. Le premier : la lecture, hier et aujourd’hui, de textes séditieux, de Gramsci, Victor Hugo, Bernanos (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP), Péguy (Mêmes mouvements) et Aragon.

Par ailleurs, ont tenu des discours plusieurs personnalités séditieuses, notamment un imam des Yvelines, ainsi que monseigneur Rey, évêque, je crois, de Toulon-Fréjus.

Enfin, ils avaient des banderoles, qui ont été arrachées. Je pense que vous devriez mettre de l’ordre dans la police. Sur l’une de ces banderoles on pouvait lire : « Moi, président, je rassemblerai les Français ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charles de La Verpillière. Mais de qui peut-il bien s’agir ?

M. Philippe Meunier. Nous avons vu la banderole !

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Nous sommes en train de vivre un véritable passage en force. Alors que la deuxième lecture était programmée, ainsi que nous pouvions le constater sur la « feuille verte », nous avons appris vendredi que le Gouvernement, dans la précipitation, souhaitait avancer la discussion du texte. La programmation nous a finalement été communiquée mardi. Il était alors précisé que la discussion pouvait se dérouler jusqu’à samedi soir. Nous sommes pour le moment jeudi,…

Plusieurs députés du groupe SRC. Vendredi !

M. Patrick Hetzel. …ou dans la nuit de jeudi à vendredi. L’affichage dans l’hémicycle indique toujours jeudi, car nous siégeons sans discontinuer depuis jeudi à neuf heures trente. C’est un passage en force, qui montre bien que vous ne souhaitez pas faire les choses dans la solennité.

Chers collègues de la majorité, vous êtes muselés, vous ne vous exprimez pas, mais vous cherchez systématiquement à stigmatiser l’opposition, sans jamais prendre clairement la parole car vous avez peur que vos propos soient rendus dans le procès-verbal de la séance. Cela montre clairement que vous êtes à bout d’arguments.

M. Philippe Gosselin. En bout de course !

M. Patrick Hetzel. Vous n’avez rien à dire sur ce texte, vous ne souhaitez plus le défendre. Allez jusqu’au bout de la logique, mettez en adéquation votre pensée et vos actes : retirez ce texte qui divise les Français, alors que nous devrions faire le contraire. Les Français sont en train de souffrir. Ils connaissent des moments difficiles et ne comprennent absolument pas votre acharnement.

Vous avez souhaité poursuivre la séance au-delà d’une heure du matin, en invoquant le fait que vous aviez la majorité. Il faudrait pouvoir le justifier de manière un peu plus étayée, mais je n’ai entendu aucune justification sérieuse. Réfléchissez à ce que vous êtes en train de faire. Vous revendiquez la majorité pour prendre les décisions mais vous n’écoutez absolument pas les arguments que nous développons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous êtes d’ailleurs encore en train de vociférer alors que je m’exprime. Vous n’écoutez pas ce que nous disons.

M. Jean-Pierre Blazy. C’est toujours la même chose !

M. Patrick Hetzel. Tout cela témoigne d’un mépris pour l’opposition et le travail parlementaire. Vous prenez un risque énorme vis-à-vis de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Nous aurions pu quitter l’hémicycle, vociférer, que sais-je encore, mais je crois que notre présence a plus de poids.

Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui !

M. Philippe Gosselin. Elle vise, en restant jusqu’au bout, alors que l’on pourrait penser que cette présence est vaine puisque le temps doit faire son œuvre et nous éliminer, à dénoncer cette mascarade…

Mme Elisabeth Pochon. C’en est une !

M. Philippe Gosselin. …à laquelle se livre la majorité. Ce n’est pas crédible, pas sérieux de faire travailler dans de telles conditions, à une heure aussi tardive, sur un sujet aussi grave, des représentants de la nation, dans une tension aussi palpable.

M. Denys Robiliard. C’est vous qui l’avez créée !

M. Philippe Gosselin. Nous l’avons vu tout à l’heure.

La majorité avachie sur ses fauteuils, à attendre gentiment que ça se passe (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. Sylvain Berrios. Demandez la parole, au lieu d’interrompre !

M. Philippe Gosselin. ..agitant de temps en temps les bras, les mains, oui, c’est du mépris complet et, je le redis, une mascarade.

Cela montre que le Gouvernement perd pied. Vous êtes totalement coupés de la réalité. Vous avez sous-estimé ce mouvement populaire qui monte, jeune et spontané. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sylvain Berrios. Demandez la parole, au lieu d’interrompre !

M. Philippe Gosselin. Vous pouvez vous moquer de la ballerine, des chants scouts, mais ce n’étaient pas des jeunes avec des cagoules, des godillots, des barres à mine, je ne sais quoi. Non, c’étaient pour la plupart de jeunes étudiants qui avaient le seul tort de se réunir sur la pelouse des Invalides. Qu’ont-ils fait pour mériter que les forces de l’ordre les encerclent, les malmènent, les bousculent ?

M. Jean-Pierre Blazy. Revenons au texte !

M. Philippe Gosselin. Ce ne sont pas les forces de l’ordre que j’incrimine, mais ceux qui leur ont donné des instructions, c’est-à-dire la préfecture de police de Paris et le ministre de l’intérieur, qui n’est pas là pour répondre à nos interrogations.

M. Jean-Pierre Blazy. Défendez le texte !

M. Philippe Gosselin. À quoi en arrivons-nous ? Le ministre des relations avec le Parlement, dans une situation grave, confond autorisation et déclaration ; il n’est même pas sûr du régime juridique !

En outre, pour nous fournir une explication enfin crédible, il nous sort une dépêche. J’ai le plus grand respect pour les agences de presse, mais le Gouvernement devrait avoir ses propres renseignements !

M. Charles de La Verpillière. Vous n’êtes jamais au courant de rien !

M. Philippe Gosselin. On comprend bien, dans ces conditions, que les informations sur Jérôme Cahuzac ne soient parvenues ni auprès du Premier ministre ni auprès du ministre de l’économie et des finances, pas plus qu’à l’Élysée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Charles de La Verpillière. Ils n’avaient pas reçu de dépêche !

M. Philippe Gosselin. Franchement, cette mascarade démontre que vous êtes définitivement coupés de la population de ce pays. Il n’est pas justifiable de nous faire travailler jusqu’à cinq ou six heures du matin. Ce n’est un problème pour nous d’être là : nous avions de toute façon pris nos dispositions pour toute la journée de demain et même de samedi.

La Conférence des présidents, convoquée ce lundi à 9 heures alors que l’ordre du jour avait déjà été arrêté le mardi précédent, et que des séances étaient prévues jusqu’à samedi inclus. Demain, vendredi, nous aurions pu siéger en toute sérénité. Las, vous avez une fois de plus fait le choix de la mascarade. En nous traitant ainsi, en malmenant l’opposition, c’est l’ensemble des manifestants que vous malmenez.

M. Patrick Hetzel. Mais oui !

M. Philippe Gosselin. Vous faites grossir les rangs de l’opposition à votre politique, qui va au-delà de votre politique de la famille et qui a pour point de départ le projet dont nous tentons de discuter cette nuit.

Que dire également du surcoût de cette nuit ? Rien, sans doute. Le déficit budgétaire est à ce point abyssal et la croissance stagnante que l’on peut se permettre de jeter l’argent par les fenêtres…

Mme Chantal Berthelot. Et les 100 milliards d’euros de déficit ?

M. Philippe Gosselin. Nous aurions pu, demain matin, siéger en toute sérénité, à partir de 9 h 30.

Mme Françoise Dubois. Et la facture de la première lecture ?

M. Philippe Gosselin. Mais qui en est responsable ? Ce n’est pas nous qui avons inscrit ce sujet à l’ordre du jour ! Il y a d’autres priorités, chers collègues. Je reprends les propos de Mme la garde des sceaux : nous allons vous donner ce « western spaghetti » dont nous avons assez entendu parler aujourd’hui ! Les opposants se sont trouvés méprisés et ils sont exaspérés devant tant de mépris. Mais la pièce que vous nous jouez ce soir, ce n’est même pas du western spaghetti, c’est une mauvaise sitcom. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Monsieur Vidalies, j’ai la plus grande estime pour vous, mais ce soir je suis déçu (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC), car nous avons été témoins d’événements.

M. Denys Robiliard. Nous aussi !

M. Marc Le Fur. Vous êtes venu, monsieur Vidalies, avec une dépêche de l’AFP sur un tout autre sujet. Je n’ai rien à dire sur cette affaire, puisque je n’en ai pas été le témoin ; par contre, j’ai été le témoin de faits très précis qui se sont produits aux Invalides entre minuit moins le quart et minuit et demi. Avec un certain nombre de mes collègues, je me suis approché, le plus près qu’il était possible, du lieu des événements. Nous avons vu des jeunes qui étaient non sur la voie publique mais sur les espaces verts des Invalides – chacun aura pu constater qu’ils ne troublaient pas la circulation. Ils étaient vêtus de costumes de ville…

Mme Annick Lepetit. Après les ballerines, le costume de ville !

M. Marc Le Fur. …et ne portaient ni masque, ni casque, ni bottes. Ces jeunes s’étaient allongés par terre et ils se tenaient par la main dans un mouvement fraternel de solidarité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ils ont été encerclés par un nombre de policiers disproportionné. Quand on assiste à une telle scène, monsieur le ministre, on est choqué !

M. Henri Emmanuelli. Ah oui, il y a de quoi !

M. Bernard Roman. On va aller acheter des bonbons à ces enfants !

M. Marc Le Fur. On est choqué de voir que de telles méthodes sont encore utilisées de nos jours ; on est choqué devant une telle disproportion ; on est choqué de constater que nos forces de l’ordre, qui nous font défaut dans les banlieues, dans les campagnes ou chaque fois que nous sommes confrontés à de vraies violences, sont ici gâchées et utilisées pour des tâches indignes d’elles.

D’ailleurs, les membres des forces de l’ordre en sont parfaitement conscients et l’un d’entre eux m’a soufflé qu’il n’était pas fier d’être là, qu’il n’était pas fier de déloger des jeunes et de devoir faire ce qui lui est demandé par une hiérarchie qui ne comprend pas ce mouvement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin. Ils ont une conscience, eux !

M. Marc Le Fur. Depuis le début, on voit s’accumuler les erreurs policières. Concentrer plus d’un million…

M. Henri Emmanuelli. Un milliard !

M. Marc Le Fur. …de personnes sur l’avenue de la Grande-Armée était une erreur qui aurait pu être dramatique. Répondre de manière aussi violente à des jeunes, à des jeunes filles qui, j’en suis convaincu, constituaient la majorité de cette foule ! On a vu des jeunes filles portées, tirées par des policiers. On a vu d’autres jeunes très violemment tirés par les oreilles. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Vous riez, mes chers collègues ! Mais c’est indigne ! (Mêmes mouvements.)

M. Henri Emmanuelli. Nous ne rions pas, nous plaisantons.

M. Marc Le Fur. Il faut que l’on sache, que ces jeunes sachent que vous riez, que vous vous moquez d’eux, que vous n’avez aucun respect à leur égard !

M. Razzy Hammadi. Coups de poings, matraquages, gaz lacrymogènes et tirages d’oreilles…

M. Marc Le Fur. Riez, mais la jeunesse vous a fui ! D’autres que moi ont été les témoins de cette affaire. Alors que notre pays connaît une crise considérable et qu’il est au bord de la crise de nerfs, nous vous demandons de faire passer un message au ministre de l’intérieur. Qu’il cesse sa politique ! Qu’il comprenne la situation et sache respecter le droit à manifester, le droit d’expression, la liberté d’opinion et la liberté de conscience. D’autres avant nous se sont battus pour ces valeurs : s’il le faut, à notre tour, nous nous battrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton. Retirez votre texte !

M. Henri Emmanuelli. Non, Mariton, non…

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin. Une question : quand on commence un débat de vingt-cinq heures, avec l’appui du temps programmé, et que l’on ouvre une fenêtre de quatre jours, pourquoi siéger quasiment vingt heures d’affilée et ne pas utiliser l’ensemble des journées ? Ouvrir quatre jours et disposer d’un temps libre de parole : cela fait sens. Programmer vingt-cinq heures de débat et prévoir de siéger jour et nuit : cela fait sens. Mais prévoir vingt-cinq heures et ouvrir quatre jours, cela n’a pas de sens. Pourquoi cette accélération ?

J’ai une interprétation : c’est un signal fort qui est adressé aux manifestants. En exploitant cette nuit, la majorité évite que des manifestants se réunissent de nouveau demain.

M. Henri Emmanuelli. Et qu’on leur tire les oreilles !

M. Thomas Thévenoud. Il faut créer une commission d’enquête sur le tirage d’oreilles et la ballerine.

M. Jean-Christophe Fromantin. En arrêtant le débat demain matin, on dit aux manifestants : « Circulez, il n’y a plus rien à voir. » De ce point de vue, il est intéressant de noter le nouveau déni de démocratie et de manifestation.

Puisque la relation est faite entre ce qui se passe dans l’hémicycle et ce qui se passe dans les manifestations, monsieur le ministre, je vous adresse cette question : autoriserez-vous demain les manifestants à s’asseoir sur la pelouse des Invalides ? Je ne doute pas en effet qu’ils seront nombreux à prolonger demain les débats pour montrer encore une fois leur opposition à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard. Vous avez décidé, monsieur le président, que nous devions poursuivre notre débat, et cette décision a été entérinée par la majorité socialiste.

M. Henri Emmanuelli. Par toute la gauche !

M. Bernard Gérard. Pendant tout l’après-midi, nous avons été méprisés par des collaborateurs d’un ministre qui se moquaient de nous, nous montraient du doigt,…

Plusieurs députés du groupe SRC. Non !

M. Bernard Gérard. …qui riaient sous cape. C’était inadmissible !

M. Yann Galut. Au piquet ! Parlez donc des articles !

M. Bernard Gérard. Nous avons à débattre des articles qui sont peut-être les plus importants de cette loi : où est la ministre de la famille ? Dort-elle, monsieur le président ? Dites-nous où elle est ! Sa place n’est-elle pas dans l’hémicycle ? L’histoire retiendra que la ministre de la famille n’a même pas eu le courage d’être présente dans l’hémicycle pour assumer sa fonction. Je suis particulièrement choqué, monsieur le président, de constater que Mme Bertinotti est retournée dans sa boîte. Je suis scandalisé qu’un ministre soit aussi désinvolte avec la représentation nationale.

M. Thomas Thévenoud. Ils ne vous ont même pas applaudi, monsieur Gérard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’ai une question pour M. Vidalies. Je viens d’apprendre à l’instant qu’un journaliste de « La Voix est libre », sur Radio Notre Dame, Alexandre Meyer (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. Razzy Hammadi. Et Minute ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Cela vous choque, forcément : vous n’aimez pas ces personnes. Alexandre Meyer a été molesté, alors qu’il se trouvait sur la pelouse des Invalides. Monsieur le ministre, étant donné que vous recevez régulièrement des informations et que vous avez des relations fréquentes avec la presse, pouvez-vous me confirmer cette nouvelle ?

Ceci étant dit, j’ai une question pour le président de l’Assemblée nationale et je serais fort aise qu’il me réponde. Je vous respecte, monsieur le président, mais je ne peux accepter votre décision ce soir. Nous imposer cet exercice à trois heures du matin…

M. Yann Galut. C’est vous qui vous l’imposez !

Mme Marie-Christine Dalloz. …jusqu’à six heures, ce n’est pas respecter le travail du Parlement. Au-delà de cela et pour que votre réponse figure au compte rendu, quel est le coût d’une heure de fonctionnement de l’Assemblée nationale après une heure du matin, soit une heure de travail de nuit ?

M. Henri Emmanuelli. Trop tard ! C’est payé à la nuit, pas à l’heure. La séance de nuit coûte 156 euros.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il serait intéressant que l’ensemble de nos concitoyens, qui ne peuvent pas nous suivre cette nuit et qui sont intéressés par ce débat ô combien important pour l’avenir de notre société, en ce qu’il va fondamentalement changer nos repères, et auxquels on va demander des efforts via une nouvelle salve d’impôts, connaissent le coût exact de cette séance. Je ne doute pas qu’il n’y ait eu sur vos bancs des pressions énormes pour que vous vous débarrassiez de ce texte. Vous le faites en catimini, en pleine nuit : vous avez honte de prendre part à ce débat.

M. Henri Emmanuelli. On nous a tiré les oreilles !

Mme Marie-Christine Dalloz. Il n’y avait pourtant pas de risques, demain matin. Les manifestants ne sont pas là le matin ; c’est demain soir qu’ils reviendront. Vous serez cachés dans vos circonscriptions et certains, qui voulaient préparer leur week-end, pourront le faire sereinement. Imposer ce travail cette nuit n’est pas à l’honneur des parlementaires de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios. Ce texte est un vrai poison. Il révèle toutes les turpitudes du Gouvernement et sa volonté d’organiser le débat autour de ce projet de loi, pour éviter les autres sujets. Ce poison contamine également notre Assemblée. Ce qui se passe ce soir est grave pour notre institution, car vous avez accepté l’urgence du Gouvernement qui vous a, reconnaissez-le, tordu le bras…

M. Henri Emmanuelli. Tiré les oreilles !

M. Sylvain Berrios. Tiré les oreilles, monsieur Emmanuelli, assurément, c’est un peu cela !

…et vous a obligés à inscrire ce texte cette semaine.

Dans une urgence aussi absolue, et afin de masquer les turpitudes du Gouvernement, on vous a même demandé de vous taire, chers collègues socialistes, de ne pas défendre ce à quoi vous devez normalement croire.

Monsieur le président, comment peut-on respecter une institution où un débat est organisé, quand une partie de l’hémicycle le refuse sciemment ? Est-ce grandir notre assemblée que d’accepter cela ? Donner le signal aux Français que nous siégeons jour et nuit sur le mariage pour tous, est-ce grandir notre institution alors qu’il nous restait plus de quarante-huit heures pour le faire ? Est-ce qu’on légifère bien à trois heures du matin ?

Plusieurs députés du groupe SRC. Oui !

M. Sylvain Berrios. Est-ce un bon signe pour notre institution ? Je ne le crois pas. Avec une telle pratique, le poison de ce texte infectera également l’institution de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli. Et même l’oreille !

M. le président. La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff. Le Président de la République voulait la transparence, il aura donc la transparence sur le fonctionnement des parlementaires socialistes : ils prennent leur congé dès le jeudi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Les Français seront contents de savoir que les élus socialistes sont payés à prendre un bon week-end, tranquilles.

M. Thomas Thévenoud. Je vais compter les vôtres !

M. Henri Emmanuelli. On est bien plus nombreux !

Mme Claude Greff. Vous savez, monsieur Emmanuelli, vous devriez écouter un petit peu car apprendre, même à votre âge, c’est tout de même encore utile. (Exclamations sur divers bancs.)

M. le président. Un peu de calme, seule Mme Greff a la parole.

Mme Claude Greff. Et puis ils verront que, dans l’hémicycle, et votre comportement, mes chers collègues, en est la preuve, vous vous moquez de tout, que vous ne respectez rien.

Monsieur le président, vous constatez comme moi qu’à cette heure-ci l’opposition ne s’adresse même plus au Gouvernement. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il a besoin de savoir ce qui se passe par l’intermédiaire des médias : le Président de la République découvre ce qui se passe dans son gouvernement grâce aux médias ; le ministre chargé des relations avec le Parlement apprend les faits par des dépêches AFP ; bref, nous sommes devant une situation que nous n’avions jamais vue au Parlement. Si ces parlementaires se moquent de tout, ne respectent rien ni personne ici, c’est parce qu’ils constatent ce que tout le monde sait aujourd’hui : ils ont été élus non pas sur leurs convictions, mais par défaut. Je vous plains, mes chers collègues. Je veux tout de même vous rappeler une chose essentielle : vous êtes responsables de cette France enflammée, et vous n’entendez pas, parce que vous ne voulez pas l’entendre, le tic-tac de la gronde populaire, qui est en train de monter.

M. Sylvain Berrios. Très juste !

Mme Claude Greff. Essayez d’ouvrir vos oreilles, soyez attentifs.

M. Henri Emmanuelli. Encore les oreilles ! On nous les tire, on nous les ouvre !

Mme Claude Greff. Le Gouvernement et le Parti socialiste se sentent faibles, et comme tous les faibles, décident malheureusement de ne pas aborder les vrais problèmes. Du point de vue économique, dois-je le rappeler, il s’agit du chômage, de cette fameuse croissance que vous attendez les bras ballants ; et vous ne faites rien pour les Français. Vous essayez alors de nous occuper avec le mariage pour tous (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), sujet qui n’est absolument pas la priorité des Français, et vous constatez, une fois de plus, que la situation est bloquée.

M. Henri Emmanuelli. Qu’est-ce qui est bloqué ? On va voter mardi !

Mme Claude Greff. C’est ni plus ni moins qu’un aveu de votre impuissance. Vous vous crispez sur un projet de loi qui n’apporte ni satisfaction ni sérénité aux Français. Vous avez certes un pouvoir, mais il est faible, et le pouvoir des faibles, malheureusement, c’est seulement de vouloir essayer de sauver la situation, de sauver le Président de la République.

Je terminerai en citant un excellent journal que je reçois toutes les semaines :…

M. Henri Emmanuelli. Paris Notre-Dame ?

Mme Claude Greff. … « 1788 et 2013 : Un air de famille ». L’article se termine ainsi : « Le drame, c’est quand un système fort est occupé par un homme faible. Et ce fut le cas pour Louis XVI. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Elisabeth Pochon. Mais c’est affreux, ce que vous dites ! Et en plus, elle lit son texte !

Mme Claude Greff. C’est le cas aujourd’hui : Hollande se trouve un peu dans la situation de Louis XVI en 1789. Souhaitons-lui de finir mieux que Louis XVI ! (Mêmes mouvements.)

Mes chers collègues, je vous souhaite de finir votre mandat de meilleure façon que vous ne l’avez commencé en méprisant le peuple français, en méprisant cette assemblée qui a toujours vécu grâce à l’honneur de celles et ceux qui l’ont constituée. Mais ce n’est certainement pas grâce à votre travail et à votre honneur qu’aujourd’hui on pourra parler de l’Assemblée nationale de 2013 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Henri Emmanuelli. Ce n’était pas la peine d’écrire ce genre de discours, une improvisation aurait suffi !

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Si M. Emmanuelli me laisse parler… Monsieur le président, je suis particulièrement étonné de ce qui se passe ce soir. Cela fait près de quarante ans que je fréquente cette maison (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Henri Emmanuelli. Pas autant !

M. Patrick Ollier. Si, quand j’étais conseiller du ministre de la justice, qui s’appelait Alain Peyrefitte à l’époque, je travaillais dans cette maison déjà.

M. Étienne Blanc. C’était un sacré ministre !

M. Patrick Ollier. Je n’avais jamais vu une majorité se conduire comme aujourd’hui. Il est vrai qu’une fois, lorsque vous étiez dans l’opposition, mes chers collègues, souvenez-vous, vous avez pris le « perchoir » d’assaut en chantant La Marseillaise, munis de vos écharpes tricolores, et vous avez empêché le président de l’Assemblée nationale de présider. C’est vous qui avez fait ça. C’est le seul souvenir que j’ai d’une grande violence à l’Assemblée.

M. Henri Emmanuelli. On n’a frappé personne, nous !

M. Patrick Ollier. Si la démocratie, monsieur Emmanuelli, était comme la Marianne de Faizant, elle viendrait s’asseoir sur ces bancs et pleurerait de tristesse à cause de ce que fait votre majorité : d’une part, un gouvernement qui laisse à l’extérieur, avec le plus grand mépris, des millions de Français manifester…

M. Henri Emmanuelli. Des milliards !

M. Patrick Ollier. J’ai dit des millions. Moquez-vous, monsieur Emmanuelli, mais vous ne m’empêcherez pas d’achever mon intervention. Vous, avez-vous du mépris pour ces Français-là ?

M. Henri Emmanuelli. Mais non !

M. Patrick Ollier. Si, monsieur Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli. Oubliez-moi, ça me fera des vacances !

M. le président. Un peu de silence, monsieur Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli. Oui, papa. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin. Insulte à la présidence !

M. Patrick Ollier. Je vous rappellerai, monsieur Emmanuelli, qu’un socialiste illustre, il y a une trentaine d’années, lorsque plus d’un million de Français ont manifesté dans la rue pour clamer qu’ils étaient contre une loi sur l’enseignement privé, a su, lui, les entendre et les écouter : il a retiré le projet de loi. Ce socialiste illustre s’appelait François Mitterrand. Mais M. Hollande n’est pas François Mitterrand !

M. Henri Emmanuelli. Vous oubliez la loi Falloux !

M. Patrick Ollier. J’ajoute, monsieur Emmanuelli, que dans cet hémicycle, depuis quarante-huit heures, nous subissons vos quolibets, votre arrogance et votre agressivité – et le silence coupable du Gouvernement.

Madame la garde des sceaux, comment voulez-vous que l’opposition ne s’agace pas de ce silence coupable ? Nous vous posons des questions de fond. Vous avez le droit de ne pas être d’accord nous, mais elles sont légitimes, que ce soit sur l’adoption, la filiation ou, bien sûr, le mariage. Mais, au lieu d’y répondre, vous vous cantonnez dans un silence qui provoque l’exaspération, sur les bancs de l’opposition, mais aussi dans les rangs des Français qui manifestent.

Le Gouvernement a accéléré le calendrier. On en a déjà parlé, je ne veux pas y revenir, mais vous n’allez tout de même pas nous expliquer, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, que c’est un hasard de la vie parlementaire. Vous avez provoqué, par cette accélération brutale de plusieurs semaines, l’exaspération des Français qui attendaient un débat serein et démocratique. Vous ne pouvez pas nous le reprocher, ce n’est pas de notre faute. Vous ne pouvez pas avoir l’audace de nous rendre coupables de la manière dont les débats se passent alors que vous en êtes totalement responsable. Comment provoquer le respect avec cette surdité qui est la vôtre en permanence ?

M. Henri Emmanuelli. Encore les oreilles !

M. Patrick Ollier. « Rassembler les Français », disait M. Hollande. Oui, je pense que si la démocratie était parmi nous aujourd’hui, elle pourrait peut-être grâce à vous, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, retrouver le sourire. Malheureusement aujourd’hui, à cause de vous, elle devrait s’asseoir ici et pleurer de tristesse. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli. De qui parle-t-il ? De MAM ?

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Monsieur Emmanuelli, c’est facile d’aboyer, de vociférer comme vous le faites. Si vous avez quelque chose à dire, parlez dans le micro et intervenez. (« Il n’a rien à dire ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Nous sommes dans un moment particulièrement grave, et vous humiliez, vous méprisez, vous provoquez à chaque instant, à tous les niveaux,…

M. Henri Emmanuelli. Et vous ?

M. Christian Jacob. …à la fois au Parlement mais également s’agissant des Français.

Mesdames, messieurs les députés du groupe SRC, souvenez-vous : lorsqu’à cette tribune nous avons demandé une commission spéciale avant l’examen de ce texte, expliquant qu’on ne peut travailler sur un tel sujet dans le seul cadre de la commission des lois, vous l’avez refusé. Or, pour chaque sujet de société, il avait toujours été créé une commission spéciale.

Nous avons aussi demandé un grand débat national parce que ce n’est pas un sujet que l’on peut traiter sans prendre le temps de débattre dans chaque département de France. Il n’y avait aucune urgence, et pourtant vous l’avez refusé.

M. Razzy Hammadi. Et le débat sur l’identité nationale, monsieur Jacob ?

M. Christian Jacob. Nous avons demandé publiquement l’organisation d’un référendum, par une motion référendaire, et vous l’avez refusé. Vous avez peur, à raison d’ailleurs, du peuple et du jugement du peuple. Vous êtes incapables de vous présenter devant lui. Sinon, pourquoi ne pas soumettre ce texte au référendum ? Votre gouvernement s’est assis sur tous les avis rendus, vous avez fait ce texte d’une manière bâclée, médiocre ! Vous n’avez tenu aucun compte de l’avis de la CNAF – qui était défavorable –, ni de l’avis du conseil supérieur de l’adoption, ni de celui de l’Académie des sciences morales et politiques, pas plus que de celui du Conseil d’État. À chaque fois, vous avez été dans le mépris le plus complet, dans l’arrogance.

J’ajoute que la manière dont notre règlement a été martyrisé en refusant au débat la durée qu’il méritait, dès lors que vous aviez décidé le temps programmé, montre une fois de plus votre mépris : « Il y a un règlement à l’Assemblée, mais on n’en a rien à faire, on est majoritaire, pourquoi se gênerait-on ? Tout est permis. » Non, tout n’est pas permis, et les Français s’en rendent compte de jour en jour.

La mobilisation populaire qui existe aujourd’hui montre bien à quel point vous avez tort. On voit comment les Français réagissent dans la rue, dans les sondages. Il y a quelques semaines, lorsqu’on a attaqué le débat sur ce texte, vous n’arrêtiez pas de nous présenter des sondages disant que les Français étaient favorables au mariage pour les couples de même sexe… Regardez où nous en sommes aujourd’hui ! Les tendances sont totalement inversées parce que nous vous avons poussés dans vos retranchements ici, à l’Assemblée, mais aussi en raison de votre incapacité à défendre ce texte, on le voit encore ce soir. Vous êtes là, têtes baissées, incapables de défendre avec honneur ce qui devrait être vos convictions. Les Français le mesurent bien.

Comble du mépris et de l’humiliation, nous en sommes à devoir siéger jusqu’à je ne sais quelle heure du matin, alors qu’il était prévu de siéger vendredi ! Mais il vaut mieux préserver les petites convenances personnelles des députés socialistes qui préfèrent partir en week-end le vendredi et que cela dérange de travailler. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Quelle autre raison y a-t-il, en effet, que vos petites convenances personnelles, mes chers collègues ? Ce n’est certainement pas par conviction : vous n’en avez aucune ! Vous êtes là, têtes baissées, rasant les murs, sans courage, sans honneur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous êtes incapables de vous défendre. Prenez le micro, répondez : si vous aviez des convictions, au moins pourriez-vous les défendre !

Vous n’en avez plus ! Vous êtes sur le toboggan, vous finirez au sol ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier. Vous avez accéléré le calendrier. Nous pensions que c’était par volonté d’en débattre, de défendre vos convictions, de les assumer. Mais non ! Vous vous murez dans le silence depuis des heures, dans le silence le plus total. Et quand je regarde vos visages, je m’aperçois que peu d’entre vous ont été élus avant 2012.

Mme Claude Greff. Ils ont été élus par défaut !

M. Philippe Meunier. Et vous savez pourquoi ? Parce que les anciens qui siègent parmi nous, ceux qui tiennent la maison, et pour lesquels on a du respect, font monter au front les nouveaux. Vous allez au carton ! En revanche, les anciens, ceux qui sont là depuis longtemps, ils dorment ! Ils ne sont pas là !

M. Henri Emmanuelli. Et moi, je viens d’arriver ?

Mme Elisabeth Pochon. Où sont vos chefs ?

M. Philippe Meunier. Mais ceux qui ont été élus en 2012, ils sont là ! M. Guilloteau, qui est député du Rhône, dit à tous ceux qui viennent d’arriver dans cette assemblée la chose suivante : le plus dur, ce n’est pas de se faire élire, c’est de se faire réélire.

M. Thomas Thévenoud. Personne n’applaudit !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. De quoi parlons-nous ? Nous parlons de la République, de l’autorité et d’une grande tristesse.

Concernant la République, il est tout à fait curieux de voir celles et ceux qui, dans leur jeunesse, ont été les premiers à critiquer notre Constitution, appliquer celle-ci de manière caricaturale une fois passés dans la majorité.

Concernant l’autorité, je voudrais souligner le contraste entre notre Parlement et le Parlement britannique : la Chambre des communes n’a en effet pas encore entamé le processus final d’adoption de sa loi, qui permet de conserver les mots de mari et de femme. Avant même que la Chambre des Lords ne se soit prononcée, vous poursuivez la désinformation des Françaises et des Français à chaque lecture, leur faisant croire que ce texte a été adopté, niant par là même que le royaume comprend aussi l’Écosse et l’Irlande du nord, territoire sur lesquels ce texte ne sera pas appliqué.

Mme Laure de La Raudière. Ce n’est pas le même texte, pas la même assemblée, pas la même histoire !

M. Nicolas Dhuicq. Quel contraste donc, dans ces vieilles démocraties, avec le spectacle de ces bouches muettes qui participent inlassablement d’un processus de destruction délétère de l’autorité ! Vos aînés font en effet partie de ceux qui ont contesté en permanence l’autorité, dans une position totalement paranoïaque, lui attribuant tous les vices, toutes les turpitudes, oubliant de ce fait qu’elle pouvait être protectrice. Ce sont ceux-là mêmes qui aujourd’hui se comportent en tyrans.

Mes chers collègues de l’opposition, je crains que nos compatriotes homosexuels, ceux que la République n’a pas à juger et au sujet desquels elle n’a pas à dire quoi que ce soit, sont aujourd’hui profondément tristes. Ceux qui ont cru en vous se rendent compte que vous ne faites d’eux qu’un argument électoraliste à court terme, que vous allez faire lever des ferments de révolte au sein du pays, parce que vous les méprisez comme vous méprisez vos jeunes élus. Vous les méprisez comme vous méprisez les enfants de France, comme vous méprisez ces jeunes adultes et ces adolescents.

Nous considérons que les mots ont un sens et que, dans l’article 4 dont nous débattons et dont le contenu est profondément dangereux, malgré vos rires et vos sarcasmes qui montrent un manque d’expérience et de recul sur un sujet profondément éthique, vous allez détruire la dernière des autorités, qui fonde par ses limites la possibilité pour l’être humain de se construire, de grandir, de devenir libre, indépendant et autonome. Vous allez créer par votre attitude démesurée une radicalisation chez les jeunes pacifiques qui expriment leur mécontentement. Ne vous étonnez pas si, lors des prochaines élections, par votre inconstance, votre manque de respect des institutions, votre incompréhension de l’autorité, qui, je le rappelle, est là pour protéger avant toute chose, vous aurez créé le désordre.

Au bout du compte, vous aurez accentué le clivage de la société française au lieu d’avoir fait en sorte que nos compatriotes homosexuels se trouvent à égalité de droits avec les autres.

Vous donnez à voir un spectacle dramatique ce soir. Jamais vous ne prenez la parole pour expliquer pourquoi vous défendez ce texte, puisqu’il faut le faire passer le plus vite possible. Mme la garde des sceaux, qui était flamboyante en première lecture, me semble particulièrement atterrée par votre attitude, chers députés de la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul. Cela suffit !

M. Nicolas Dhuicq. Votre infantilisme, votre manque de responsabilité déshonorent même le travail de votre rapporteur. Je suis profondément choqué par votre attitude, profondément triste de voir à quel niveau nos institutions sont tombées, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) à quel niveau la représentation nationale est tombée, à quel point des députés de la nation ont oublié qu’ils ont été élus par le peuple, à quel point vous méprisez vos compatriotes. Souvenez-vous en ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello. Je voudrais apporter un démenti aux propos qui ont été tenus tout à l’heure par M. Roman : aucun coup n’a été échangé à l’occasion de cette altercation.

M. Bernard Roman. Pas échangé, donné ! Et on peut même vous dire de qui il s’agissait !

M. Yves Albarello. D’ailleurs, j’ai posé la question aux huissiers, et ils sont formels : il n’y a pas eu d’échange de coups. Pour autant, je vous invite à vous rendre sur le net : j’ai ici la photo de l’agression que j’ai subie de la part des députés socialistes…

M. Yann Galut. Remboursé !

M. Yves Albarello. Les députés socialistes m’ont agressé. La preuve : mes lunettes sont cassées à l’heure où je vous parle ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sylvain Berrios. C’est un scandale !

M. Yves Albarello. Il ne faudrait donc pas inverser la charge de la preuve. La faute est la vôtre, et non la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Par ailleurs, madame la garde des sceaux, vous avez évoqué tout à l’heure les westerns spaghetti. Moi qui suis d’origine italienne, j’ai vu de très bons films de ce type,…

M. Razzy Hammadi. Quand on tire, on ne raconte pas sa vie !

M. Yves Albarello. …comme Le Bon, la Brute et le Truand, avec la musique d’Ennio Morricone : de grands films. Mais votre film à vous, votre projet de loi est un scénario digne de ceux des séries B, parce qu’il s’attaque au père, à la mère, aux enfants. Et tandis que le peuple gronde, vous faites mine de ne pas l’entendre ! Le Parlement est assiégé ! Je n’ai même pas pu y accéder ce soir ; il m’a fallu me rendre ici à pied car la voiture était bloquée. C’était un état de siège ! Le peuple gronde, et vous ne l’entendez pas. Il est vraiment temps que vous changiez d’attitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Clotilde Valter. Vous aussi !

M. le président. Monsieur Albarello, j’aurai l’occasion de montrer le film qui a été enregistré lors de la prochaine réunion de bureau, et chacun pourra juger de la responsabilité des uns et des autres.

M. Bernard Roman. Et de la vôtre en particulier, monsieur Albarello ! À votre place, je ne la ramènerais pas !

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Après les déclarations du ministre des relations avec le Parlement, je voudrais revenir sur le sujet qui nous a occupés en début de soirée et qui a été l’origine des incidents que nous avons vécus tout à l’heure.

Je maintiens ceci : soit nous ne parlons pas de la même chose, vous et nous, les députés qui étions présents sur l’esplanade des Invalides, soit il y a un problème de transmission de l’information entre la presse et les services du ministère de l’intérieur.

Dans son intervention de tout à l’heure, le ministre des relations avec le Parlement – je regrette qu’il ne soit pas présent mais on lui rapportera certainement mes propos –…

M. Bernard Roman. Il est parti sur l’esplanade des Invalides !

M. Sylvain Berrios et M. Marc Le Fur. Il est parti en week-end !

M. Yves Albarello. Bonne nuit les petits !

M. Jean-Frédéric Poisson. …a décrit une situation qui ne correspond pas à ce que nous avons constaté, mes collègues et moi. Nous avons vu des jeunes, pacifiques, assis sur le sol, et qui ne manifestaient aucune intention de troubler l’ordre public, si ce n’est qu’ils sont restés assis sur l’esplanade après le laps de temps qui leur avait été concédé par les services de police.

M. Patrick Ollier. Il a employé le mot « factieux » !

M. Jean-Frédéric Poisson. J’observe que c’était déjà le cas hier et avant-hier, et que dans ces deux cas une négociation avec le commandant du dispositif sur place s’était établie pour leur donner une petite rallonge, pour qu’ils puissent rester plus longtemps.

Ces jeunes, qui formaient la majorité des personnes présentes, ont été évacués, comme le font les services de police d’habitude, de manière plus ou moins énergique selon les cas et sans incident notoire, si ce n’est pour le jeune homme auprès duquel notre collègue Nicolas Dhuicq est intervenu. C’est spectaculaire. Quand on voit une personne se faire emmener par quatre policiers qui tiennent chacun un bras ou une jambe, le ventre tourné vers la terre, elle gigote parce que la position est assez désagréable. Cela peut être impressionnant.

Dans deux ou trois cas, nous avons dû manifester notre désapprobation en donnant de la voix pour faire cesser les manœuvres, car certaines évacuations promettaient d’être un peu plus énergiques que les autres.

Très franchement, ce soir, je n’ai pas vu de factieux.

Mme Laure de La Raudière. Moi non plus !

M. Jean-Frédéric Poisson. Je ne prétends pas qu’il n’y en avait aucun, mais simplement qu’il n’y en avait pas là où je suis allé. Je pense que la dépêche AFP ne s’appuie pas sur des échanges avec les commissaires de police présents sur place – il y en avait trois. Comme j’y suis allé chaque soir depuis le début des manifestations, je les connais bien. Je suis donc allé prendre des nouvelles avec l’un de mes collègues. Les trois commissaires nous ont confirmé qu’ils avaient reçu au bout de la rue de l’Université des canettes d’aluminium vides et des bouteilles d’eau minérale en plastique. Certes, ce n’est pas correct de lancer quoi que ce soit sur un policier, mais vous m’accorderez que, comme me disait le commissaire, qui « en avait vu d’autres », et il n’y avait pas de quoi fouetter un chat. Cela n’en est pas moins condamnable et je ne le discute pas.

Ce qui m’est apparu le plus choquant, c’est sans doute la disproportion entre ces actes et le dispositif dont vous pouvez tous constater le déploiement, en arrivant à l’Assemblée dans la journée : autour du Palais Bourbon, sur l’esplanade des Invalides, rue de l’Université, rue de Varenne – la rue est bouclée avec une grille est des camions –, rue Saint-Dominique – également bouclée du fait de la proximité du ministère de la famille, on comprend que les policiers prennent ces dispositions –, et près de l’entrée située de l’autre côté.

D’une certaine façon, cette disproportion est provocante. Vous maintenez en l’état un dispositif dans lequel il y a presque davantage de forces de l’ordre que de manifestants – c’était probablement le cas quand nous y sommes allés tout à l’heure en fin de soirée. Vous faites en sorte que tout se passe bien – personne n’a de reproche à faire aux forces de l’ordre, elles ont fait leur métier et respecté les consignes qu’elles ont reçues, c’est ce qu’on attend d’elles – mais avec un déluge de moyens incompréhensible, pour moi mais surtout pour ces jeunes qui manifestaient de manière, je le répète, extrêmement pacifique, et en chantant. C’est leur droit.

J’en tire deux conclusions.

Premièrement, le Gouvernement, en tout cas le ministre de l’intérieur, ne comprend pas ce qui se passe.

Mme Claude Greff. Il est sur son nuage !

M. Jean-Frédéric Poisson. Il ne comprend pas que ce mouvement n’est pas animé de mauvaises intentions, n’a pas pour objectif de casser quoi que ce soit ou de déborder en aucune manière l’ordre public. De ce fait, les réactions qu’il oppose à ces mobilisations massives sont en complet décalage par rapport à la nature même du mouvement et aux intentions de ses participants.

Deuxièmement, la communication gouvernementale met systématiquement l’accent, non pas sur le cœur de cette mobilisation, qu’il serait utile de comprendre un peu mieux, mais sur ce qui déborde dans ces manifestations de masse. Or, il est rare que, dans des cortèges importants numériquement comme ceux que nous avons vus à Paris ces derniers temps, il n’y ait pas une poignée de personnes, quelques dizaines, qui veulent en découdre quoi qu’il arrive et que personne n’empêchera d’attaquer les cortèges. Un des commissaires me disait hier soir qu’ils étaient quelque 80 individus de ce type sur un total de 3 000 manifestants. J’observe, chers collègues de la majorité, que cela vaut aussi pour les manifestations qui rassemblent les sympathisants de votre propre camp…

Dans ces manifestations de masse, on prend évidemment des dispositions particulières pour circonvenir ceux dont la seule intention est de déborder l’ordre public et d’en découdre. Ceux-là, nous les avons condamnés, nous contestons leur action et nous n’aurons jamais de bienveillance particulière à leur égard.

Sur le reste, je voudrais dire que vous ne comprenez pas ce mouvement. À votre décharge, il n’est pas facile à saisir. Il est assez nouveau et tout le monde voit actuellement entrer sur la scène politique, d’une manière qui n’est pas aussi structurée que celle dont nous avons l’habitude, des gens jeunes ou moins jeunes. Ils découvrent en ce moment la mobilisation collective, la capacité de la mobilisation de masse à faire évoluer, sans les changer pour l’instant, les rapports de force. Cet apprentissage bon enfant ne laisse pas de nous étonner.

Que le Président de la République ait fait part l’autre soir de son étonnement devant des mouvements qui n’auraient aucun intérêt à manifester puisque les intérêts personnels des personnes ne seraient pas touchés, est incompréhensible. Et c’est cette même incompréhension qui se manifeste dans nos débats, pour autant que les députés de la majorité veuillent bien s’exprimer ailleurs qu’à la buvette ou dans les couloirs de ce bel établissement…

Nous sommes en train de passer à côté de quelque chose. Je regrette vraiment que la mobilisation de ces manifestants – et de ceux qui pensent comme eux – ne soit pas prise pour ce qu’elle est. Qu’ils soient traités systématiquement, ou en tout cas de manière répétitive, de factieux, de fascistes, d’homophobes, qu’ils soient considérés comme appartenant à l’extrême droite au seul motif qu’ils ne sont pas d’accord avec le projet de loi, a quelque chose d’insultant et renforce évidemment leur incompréhension et leur détermination.

Ces manifestants considèrent être l’objet d’une différence de traitement lorsqu’ils voient que d’autres, beaucoup plus violents, étant allés jusqu’à saccager les lieux publics, suspendre des bombes et des bonbonnes de gaz dans les usines menacées de fermeture, séquestrer, parfois molester ou frapper des personnes, ont été amnistiés par la majorité de gauche du Sénat dans le cadre de la proposition de loi d’amnistie sociale adoptée il y a quelques semaines et dont nous aurons le bonheur, monsieur le président de la commission des lois, de débattre prochainement. Cette différence de traitement provoque une incompréhension profonde et souligne, de manière là aussi éclatante, que, décidément, vous n’êtes pas en situation de saisir ce qui se passe.

Plusieurs députés du groupe UMP. M. Roman est debout et tourne le dos à l’orateur !

Plusieurs députés du groupe SRC. M. Jacob fait de même !

Mme Laure de La Raudière. Mais M. Roman s’adresse aux personnes assises dans les tribunes !

M. Bernard Roman. Pas du tout !

M. le président. Madame de La Raudière, puisque vous me semblez en grande forme, je vous donne la parole.

Mme Laure de La Raudière. Mes chers collègues de la majorité, nous sommes très déçus de ne pas vous entendre, comme si ce texte n’avait pas évolué depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, comme si rien ne s’était passé au Sénat, comme si rien n’avait changé. Vous êtes là, sans aucun commentaire à faire sur ce qu’ont voté les sénateurs.

J’aimerais tout de même vous rappeler une modification importante introduite par le Sénat. Nous sommes passés d’un article balai, qui permettait de remplacer les mots « père » et « mère » dans le code civil, à une autorisation donnée au Gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnance dans quatorze codes. Et cela vous laisse totalement indifférents !

Vous acceptez que le Gouvernement nous présente dans six mois une ordonnance pour remplacer « père » et « mère » dans quatorze codes sans broncher ! Je suis estomaquée de constater que vous n’avez pas la volonté de discuter, de connaître les mesures que contiendra cette ordonnance, de demander au Gouvernement de nous en présenter le texte, puisqu’il est prêt.

Que vous souteniez le Gouvernement me semble tout à fait normal, vous appartenez à la majorité. Mais votre rôle – le nôtre aussi – est de contrôler le Gouvernement. Vous êtes en train d’acheter une ordonnance qui modifiera quatorze codes, alors que la ministre nous dit qu’elle est prête. Et vous ne demandez même pas à voir le texte ?

Lorsque nous étions dans la majorité, et quand bien même nous n’aimions pas les ordonnances, nous étions attachés à en voir le texte avant de voter l’autorisation. Lorsque j’étais rapporteure du texte sur le troisième « paquet télécoms », nous avions exigé de connaître le contenu des ordonnances, car nous n’acceptions pas que le Gouvernement légifère par ordonnances sans nous informer de leur contenu.

Peut-être certains d’entre vous espèrent-ils pouvoir discuter du projet de loi de ratification lorsqu’il viendra en lecture à l’Assemblée ? Mais vous savez bien que l’on ne peut modifier le texte qu’à la marge et que cela ne change en rien les ordonnances. Une fois votée l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, c’est ficelé ! C’est ce que vous acceptez aujourd’hui. Je suis profondément déçue qu’après l’examen au Sénat vous n’ayez rien à dire dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Nous sommes là au cœur du sujet. Structurellement, les législateurs sont méfiants à l’égard des ordonnances, une procédure qui leur retire momentanément leur pouvoir de légiférer pour le conférer au Gouvernement. Cela constitue en soi une difficulté.

Mais cette disposition en présente d’autres. Premièrement, elle est extrêmement large. Résultant de l’amendement n° 349 adopté au Sénat, elle concerne l’ensemble du corpus législatif, à l’exception du code civil que nous traitons en direct.

Deuxièmement, l’exposé des motifs de l’amendement n° 349 évoque clairement l’opportunité. C’est un problème, d’autant que le corpus législatif susceptible d’être modifié par ordonnances comprend le code de la santé publique. Cela signifie que l’on peut prendre par voie d’ordonnance une mesure visant à modifier les règles, dans la logique qui est la vôtre – et de manière très affichée pour certains – dans le domaine de la PMA.

Enfin, la demande d’autorisation à prendre des mesures par voie d’ordonnance a été présentée par le Gouvernement dans le cadre d’un simple amendement déposé au Sénat, après une première lecture à l’Assemblée nationale. Seul le Gouvernement peut solliciter une telle procédure. Mais peut-il encore aujourd’hui le faire par simple amendement ? La question se pose, et je vais me permettre de la développer. Je sollicite donc votre attention, bien que je comprenne qu’il vous soit difficile de me l’accorder à 3 heures 30 du matin…

Consécutivement à la révision constitutionnelle de 2008, l’article 11 de la loi organique du 15 avril 2009 énonce très clairement les exigences imposées au Gouvernement lorsqu’il sollicite l’autorisation de prendre des mesures par ordonnances : « Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l’article 38 de la Constitution, l’autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d’État, des documents visés aux deuxième à septième alinéas et à l’avant-dernier alinéa de l’article 8. » Il s’agit là des études d’impact. « Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent. »

Très clairement, ces règles concernent les demandes d’autorisation déposées sous forme de projets de loi. Si l’on tolère des demandes d’autorisation sous forme d’amendement, vous comprenez bien que toutes ces règles – avis du Conseil d’État, études d’impact, dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie – seront systématiquement escamotées.

Je suis convaincu que le Conseil d’État, dans la mesure où existe cette disposition de la loi du 15 avril 2009, ne tolérera pas que ces contraintes soit si facilement court-circuitées grâce au dépôt, à la va-vite, d’un amendement au Sénat, lequel d’ailleurs ne peut être modifié puisque vous voulez absolument adopter le texte conforme.

Selon les informations dont je dispose, aucune demande d’autorisation à prendre des mesures par ordonnances n’a été présentée sous forme d’amendement depuis 2009. La question se pose donc ; je l’évoque très explicitement ici de façon à ce qu’elle figure dans un éventuel recours et afin que le Conseil d’État sache qu’elle a été posée lors de nos débats.

Il y a une vraie fragilité. Chacun comprendra que même si, au vu de cette règle, le Conseil d’État n’annulait pas l’ensemble du texte mais seulement l’article 4 bis – qui concerne la modification de l’ensemble des codes à l’exception du code civil – le texte deviendrait brinquebalant, hémiplégique en quelque sorte et perdrait toute cohérence, puisque seul le code civil serait modifié.

M. Erwann Binet, rapporteur. Mais non !

M. Marc Le Fur. Voilà donc les quelques éléments que je voulais vous indiquer. Je ne prétends pas être sûr de moi, mais j’ai la conviction qu’un problème constitutionnel se pose.

Vous vous êtes embrouillés en vous demandant s’il fallait afficher les choses en rayant dans tous les textes les notions de « père » et de « mère » ou s’il fallait les dissimuler. Vous avez opté pour trois solutions portant respectivement sur le titre VII du code civil, le reste du code civil et l’ensemble des autres textes. En manipulant ce que j’ai appelé cet après-midi la « boîte à malices »…

M. Daniel Fasquelle. La boîte de Pandore !

M. Marc Le Fur. …vous vous êtes pris, passez-moi l’expression, les pieds dans le tapis. Madame la ministre, à force de bricoler en catimini et de jouer au plus malin, on finit par perdre. Il faut être clair, cohérent, et vous ne l’avez pas été. Je tenais, dans le temps de parole qui est, comme chacun sait, limité, à poser ce problème majeur en termes de constitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Notre collègue Le Fur a raison d’interroger le champ dévolu à l’ordonnance. Peut-on déléguer aussi largement au Gouvernement le pouvoir de légiférer ?

Il m’a semblé, madame la ministre, que vous étiez prête à répondre à deux questions très simples. Puisque vous nous avez dit que les ordonnances étaient prêtes, pourriez-vous les transmettre à l’Assemblée d’ici mardi ? Il ne serait pas absurde que la représentation nationale soit pleinement éclairée. Si, comme vous nous l’avez dit, le texte est cohérent et est la stricte transcription de votre démarche, il ne doit pas vous être difficile de nous le transmettre.

Nous votons mardi ; ce serait bien que nous ayons les projets d’ordonnance. La réponse est-elle oui ou non ? Ce serait mieux si c’était oui… (Sourires.) Que voulez-vous, je reste un éternel optimiste !

Deuxième question. Le Gouvernement est contraint par des délais pour déposer son projet de loi de ratification. Mais, comme chacun sait, une fois le projet de loi de ratification déposé, il n’y a pas de contrainte de calendrier pour son examen. C’est essentiel car, sur un sujet majeur comme celui-ci, un projet de loi de ratification signifie – nous l’assumons – de nouveaux débats. Madame la ministre, puisque vous avez une interprétation très « accélérée » du calendrier parlementaire, pouvez-vous prendre un engagement sur les délais d’examen du projet de loi de ratification ?

Ce sont là deux demandes assez simples et plutôt cohérentes.

M. le président. Mes chers collègues, je ne donnerai pas la parole à M. Hetzel, car le groupe UMP vient d’épuiser le temps qui lui était imparti. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Meunier. On nous bâillonne !

Mme Françoise Dubois. On dirait que ça vous fait plaisir ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Il reste toutefois onze minutes à son président pour s’exprimer.

Je rappelle que les amendements qui ont été déposés par les députés du groupe UMP seront mis aux voix sans débat. Le rapporteur et le ministre donneront l’avis de la commission et celui du Gouvernement afin d’éclairer l’Assemblée. Aucune autre intervention ne sera admise sur ces amendements.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Je voulais dire quelques mots, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, sur la façon dont nos débats ont été conduits. À deux heures du matin, au moment où ont eu lieu dans cet hémicycle les incidents que chacun sait, il restait au groupe UMP une heure et quarante-cinq minutes de temps de parole, et deux heures à l’UDI. Or, depuis ce temps, pas une seule minute n’a été consacrée aux dizaines d’amendements qui restent en discussion, alors même qu’en commission nos collègues Philippe Gosselin et Jean-Frédéric Poisson avaient indiqué combien les articles 4 bis, 4 ter et 16 bis leur posaient des difficultés qu’il faudrait aborder en séance.

M. Hervé Mariton. Nous en avons parlé dans la discussion générale, mais nous n’avons obtenu aucune réponse !

M. Philippe Gosselin. C’est l’attitude de la majorité qui a empêché le débat !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Je regrette que les parlementaires de l’UMP, qui bénéficiaient d’une heure et quarante-cinq minutes de temps de parole, n’en aient pas fait usage pour défendre leurs amendements. Cela devait être dit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je vais donc commencer à appeler les amendements.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 973, 1181, 2758 et 3099.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable, mais je voudrais répondre à M. Mariton.

J’ai dit cet après-midi que le travail était fait, puisque la première écriture du texte – dans la version qui vous a été soumise – avait consisté à recenser les coordinations nécessaires et à y procéder. Je ne vous dis pas, bien sûr, que les ordonnances sont prêtes, et vous connaissez du reste la procédure : avant d’être présentées en conseil des ministres, les ordonnances doivent être soumises au Conseil d’État. Je ne peux donc pas vous communiquer des ordonnances qui, d’une part, ne sont pas encore écrites et, d’autre part, doivent passer auparavant devant le Conseil d’État. Ne me demandez quand même pas de violer les procédures prévues par notre droit !

Ce que je peux vous donner néanmoins comme repères, c’est que le projet de loi qui avait été déposé avait procédé à ces coordinations. En vous référant à sa version initiale, vous pourrez donc retrouver les coordinations auxquelles le Gouvernement avait procédé dans les quatorze codes.

Vous m’avez ensuite interrogé sur le calendrier. Il est déjà inscrit dans la loi. Pour que la loi d’habilitation soit valable, il faut que le délai de son dépôt soit indiqué. C’est le cas, et le Gouvernement dispose de six mois pour la déposer. Il dispose ensuite de trois mois pour déposer son projet de texte devant l’une des deux assemblées. Après, monsieur Mariton, ne me demandez pas, là non plus, de violer les procédures : c’est en conférence des présidents que le texte sera inscrit sur l’agenda parlementaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin. Je suis un peu mal à l’aise d’avoir à mes côtés des collègues de l’opposition qui ne peuvent plus s’exprimer.

Plusieurs députés du groupe UMP. Bâillonnés !

M. Philippe Meunier. C’est une honte !

M. Sylvain Berrios. C’est misérable !

M. Jean-Christophe Fromantin. Ce n’est pas digne du débat que nous menons, et je regrette qu’il n’y ait pas eu davantage de souplesse et d’échanges pour que le temps de parole dont nous disposions soit constructif.

Le président de la commission des lois reproche à mes collègues de ne pas avoir mis à profit ce temps de parole pour défendre leurs amendements. Mais admettez que chacun d’eux s’est heurté à une fin de non-recevoir, et je ne suis, du coup, pas convaincu que le temps qui nous est imparti soit véritablement constructif.

Je voudrais simplement vous faire part ici de mon témoignage, celui d’un député UDI qui a dû affronter, au sein de son groupe, des opinions divergentes sur ce texte. Si une majorité du groupe était contre le mariage pour tous, certains étaient pour, et nous en avons débattu sereinement. Nous avons eu des désaccords, qui se sont manifestés au moment de la première lecture, puis nous nous sommes retrouvés pour préparer cette seconde lecture. Sur un point alors nous avons été unanimes : sur le manque d’exigence du texte en termes de lisibilité. Nous avons tous été d’accord sur le fait que le débat allait reposer sur des malentendus et des approximations, et que les conditions pour adopter ce texte n’étaient pas réunies.

Permettez-moi de vous citer ici quelques-uns de ces malentendus. Le premier d’entre eux, très palpable dans nos débats d’aujourd’hui, concerne l’adoption, notamment l’adoption plénière. Nous sommes nombreux à être convaincus que la manière dont est perçu le sort réservé à l’adoption dans ce projet de loi ne correspond pas à ce qui sera voté. Les Français pensent qu’il est question d’une adoption simple et non d’une adoption plénière avec rupture de filiation. Or il est extrêmement important de rappeler et de marteler qu’il s’agit bien d’une adoption plénière.

Le deuxième malentendu vient d’être évoqué ; il est fondamental et aura largement occupé nos débats en deuxième lecture : c’est le malentendu sur les ordonnances. Ces ordonnances, qui vont concerner quatorze codes, sont extrêmement lourdes de conséquences. Or elles échappent au Parlement, au débat, à la démocratie en quelque sorte. Je regrette donc que nous n’ayons pas pu, lors de cette deuxième lecture, creuser le sujet en profondeur. C’est un manquement grave sur un point essentiel, puisqu’il s’agit des conditions d’application de la loi dans tous les domaines que couvre ce texte d’ampleur.

Enfin, un troisième malentendu concerne la PMA. Beaucoup de mes collègues ont défendu l’idée que, même si la PMA ne figurait pas dans ce texte, celui-ci créait clairement les conditions de son instauration dans les mois à venir. Il faut le souligner et rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne a tous les arguments pour imposer, à partir de ce texte, l’introduction de la PMA dans notre droit. C’est, là encore, un malentendu à mettre au nombre des quiproquos que recèle ce texte.

Un autre malentendu porte sur l’égalité. Deux conceptions de l’égalité s’affrontent dans nos débats. La première envisage le choix des adultes qui veulent des enfants, la seconde envisage le droit des enfants à avoir un père et une mère. C’est une distinction fondamentale ; elle a nourri nos échanges et semble aujourd’hui comprise par les Français. C’est sans doute une des raisons pour lesquelles l’opinion s’est retournée depuis quelques semaines, alimentant ces manifestations qui vont continuer.

Cette notion d’égalité fonde, chez la plupart d’entre nous, le sens de leur engagement politique, ce qui explique qu’à quatre heures du matin nous soyons encore là pour défendre nos convictions et l’égalité des enfants, qui ont tous droit à un père et à une mère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Enfin, le malentendu porte aussi sur le temps et son interprétation. Vous dites qu’il faut aller vite, légiférer par ordonnances et accélérer les débats. Les débats sont prévus jusqu’à samedi, mais vous voulez conclure cette nuit : il y a quelque chose de mystérieux dans cette appréciation du temps, qui ne permet pas à nos débats de se dérouler sereinement. Les conditions d’un débat démocratique, à la hauteur des enjeux de ce texte, ne sont pas réunies, et votre interprétation du temps ne manquera pas de poser encore question dans les jours à venir.

Votre refus de reporter à demain la suite de notre discussion, la manière dont vous voulez aller vite en nous privant de temps de parole auront fortement imprimé leur marque sur ce projet. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il n’ira pas jusqu’au bout, dans la mesure où les conditions de son examen serein n’étaient pas réunies. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Sur les amendements n^os 973, 1181, 2758 et 3099, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Notre collègue Hervé Mariton souhaitait intervenir, mais vous lui avez fait signe que cela n’était plus possible, puisque l’UMP avait déjà utilisé tout son temps de parole. Il vous indiquait pourtant qu’il s’agissait d’un rappel au règlement, ce qui n’a pas modifié votre position. Je voudrais que vous nous précisiez sur quel article vous vous fondez pour interdire ainsi un rappel au règlement.

M. le président. Dans le régime du temps législatif programmé, les rappels au règlement, lorsqu’ils ne portent pas strictement sur l’application de notre règlement…

M. Hervé Mariton. Vous ne pouvez pas en présumer !

M. le président. Nous savons que c’est souvent le cas, surtout avec vous, monsieur Mariton ! C’est pourquoi je vous ai fait signe que, si votre intervention n’était pas un véritable rappel au règlement, je vous couperais.

M. Hervé Mariton. Je ne parle pas encore la langue des signes !

M. le président. Vous l’apprendrez ! (Sourires.) Les rappels au règlement, disais-je, sont, dans ce cas, décomptés du temps du groupe et de leur auteur.

C’est pourquoi, lorsque le temps est épuisé, je ne peux plus donner la parole pour un rappel au règlement que s’il s’agit d’un véritable rappel au règlement.

M. Patrick Ollier. Article 49, alinéa 8 !

M. le président. Dès qu’un député demandera la parole pour un rappel au règlement, nous l’écouterons quelques instants pour savoir s’il s’agit d’un vrai rappel au règlement et, si ce n’est pas le cas, je lui couperai la parole.

M. Christian Jacob. Vous ne pouvez pas préjuger de ce que nous allons dire, tout de même !

M. le président. Non, mais connaissant la sagacité de M. Mariton, j’ai cru que mon langage des signes lui serait compréhensible. Je lui parlerai à présent d’une manière beaucoup plus claire.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Mariton. Vous connaissez ma rigueur, monsieur le président : je voulais justement vous demander si les rappels au règlement étaient possibles ! (Rires et applaudissements sur tous les bancs.)

Article 4 (suite)

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Merci, monsieur le président, d’avoir fait droit à cette demande comme vous le ferez à toutes celles de nos collègues qui pourraient souhaiter faire un rappel au règlement.

Sur le temps de parole qui me reste en tant que président de groupe, je voudrais interroger à nouveau le Gouvernement et le président de la commission des lois, qui nous ont assez vivement interpellés tout à l’heure sur la défense de nos amendements.

J’avais indiqué en début de séance que nous allions nous concentrer sur quelques articles, en particulier l’article 4. Nous avons eu des réponses, c’est vrai, mais elles ne nous conviennent pas. Elles sont pour le moins très mal étayées, mais soit : admettons que nous ayons reçu une réponse.

S’agissant en revanche de l’article 4 bis, relatif aux ordonnances, nous n’avons reçu aucune réponse malgré la réitération de nos questions. Selon l’article 38 de notre Constitution, le recours aux ordonnances peut être justifié par un souci de simplification ou par l’urgence – c’est d’ailleurs plus l’usage que la lettre de la Constitution –, mais il faut qu’il y ait au moins une argumentation. Pourquoi avoir détaillé en première lecture les coordinations sur les quatorze codes ? Pourquoi avez-vous ensuite, dans le cadre de la navette, supprimé ces articles pour passer par voie d’ordonnance si ce n’est, en effet, pour cacher quelque chose ? Acceptez tout de même que nous ayons un doute, car je ne vois vraiment pas pour quelle autre raison vous n’êtes pas restés sur la première rédaction. Nous n’avons reçu aucune réponse sur ce point. Monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, c’est tout cela que je visais lorsque j’évoquais tout à l’heure, de manière un peu vive, la médiocrité des débats : une majorité qui se tait, un Gouvernement qui refuse de répondre à nos interpellations, le refus de principe de tous nos amendements.

Mme Joëlle Huillier. Vous ne les avez pas défendus !

M. Christian Jacob. Tout cela est regrettable et médiocre.

Nous vous avons également interrogés sur l’article 16 bis puisque nous avons été plusieurs à nous féliciter des droits qu’il offrait. En revanche, nous avons été choqués, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, qu’il faille, pour bénéficier de ces droits dont nous nous félicitons, révéler ses pratiques sexuelles. C’est choquant et, d’une certaine manière, humiliant. Sur ce point, nous n’avons pas reçu davantage de réponse. Peut-être allez-vous y faire droit à présent.

M. le président. Je mets aux voix les amendements n^os 973, 1181, 2758 et 3099.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 139

Nombre de suffrages exprimés 139

Majorité absolue 70

Pour l’adoption 47

Contre 92

(Les amendements identiques n^os 973, 1181, 2758 et 3099 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 974 à 3832.

(Les amendements identiques n^os 974, 1190, 2418, 2458 et 3832, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 975 à 3833.

(Les amendements identiques n^os 975, 1196, 2419, 2459 et 3833, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 976 à 3100.

(Les amendements identiques n^os 976, 1201, 2761 et 3100, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 977 à 3834.

(Les amendements identiques n^os 977, 1209, 2420, 2462 et 3834, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 978 à 3835.

(Les amendements identiques n^os 978, 1214, 2422, 2463 et 3835, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. Hervé Mariton. C’est de l’abattage !

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 980 à 3836.

(Les amendements identiques n^os 980, 1217, 2427 et 3836, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 981 à 3837.

(Les amendements identiques n^os 981, 1220, 2434, 2466 et 3837, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 982 à 3838.

(Les amendements identiques n^os 982, 1222, 2451, 2468 et 3838, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. Hervé Mariton. Nous n’avons pas les amendements !

M. Charles de La Verpillière. Ils ne sont pas distribués !

M. le président. Les voilà !

Mme Claude Greff. Où en sommes-nous, monsieur le président ?

M. Daniel Fasquelle. Passage en force !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin. Rappel au règlement, fondé sur l’article 58 alinéa 1, relatif à l’organisation de nos débats. Je ne vois pas comment nous pourrions discuter d’amendements qui n’ont pas encore été distribués et que tout le monde n’a pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je ne mets pas en cause le personnel de l’Assemblée mais je demande que la séance soit suspendue quelques instants afin de lui laisser le temps de les distribuer.

M. le président. La séance est suspendue pour une minute, le temps d’achever la distribution.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre heures sept, est reprise à quatre heures huit.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 4 (suite)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 983 à 3102.

(Les amendements identiques n^os 983, 1225, 2763, 3102, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 984 à 3839.

(Les amendements identiques n^os 984, 1228, 2470, 2478 et 3839, repoussés par la commission et le Gouvernement ne sont pas adoptés.)

M. Philippe Gosselin. Ils ne sont pas dans la liasse !

M. le président. Si, ils sont dans la liasse suivante ; deux vous ont déjà été distribuées.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin. Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58 alinéa 1 : nous n’avons pas la liasse en question ! La première a bien été distribuée, pas la deuxième…

M. le président. Elle est en dessous !

M. Philippe Gosselin. Non, elle est en cours de distribution. Je demande une nouvelle suspension de séance.

M. le président. La séance est suspendue pour une minute.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre heures neuf, est reprise à quatre heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 4 (suite)

M. le président. Vous êtes à présent en possession de tous les amendements, jusqu’à la fin de la page huit.

Mme Claude Greff. Je voudrais que vous énumériez les amendements car nous n’arrivons pas à suivre !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin. Article 58, alinéa 1 : pourriez-vous énumérer les amendements un par un pour que chacun puisse suivre, monsieur le président ?

M. le président. Soit.

Article 4 (suite)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 985, 1233, 2766 et 3103.

(Les amendements identiques n^os 985, 1233, 2766 et 3103, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin. Vous serait-il possible, pour la bonne compréhension de nos débats, que l’auteur de l’amendement soit également cité ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je vous sais trop intelligent pour avoir besoin du nom de l’auteur, mon cher collègue...

Article 4 (suite)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 986, 1238, 2471 et 2481.

(Les amendements identiques n^os 986, 1238, 2471 et 2481 ne sont pas adoptés.)

Mme Claude Greff. Je ne suis pas d’accord ! Je n’arrive pas à suivre, ce n’est pas possible !

M. le président. Je vous répète que vous avez tous les amendements jusqu’à la fin de la page huit !

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 987, 1281, 2472 et 2484.

(Les amendements identiques n^os 987, 1281, 2472 et 2484, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 988, 1286, 2474 et 2487.

(Les amendements identiques n^os 988, 1286, 2474 et 2487, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 989, 1293, 2475 et 2496.

(Les amendements identiques n^os 989, 1293, 2475 et 2496, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. Charles de La Verpillière. C’est ridicule, indigne de la République !

Mme Lucette Lousteau. À qui la faute ?

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 990, 1313, 2498 et 2841.

(Les amendements identiques n^os 990, 1313, 2498 et 2841, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 991, 1316, 2639 et 2842.

(Les amendements identiques n^os 991, 1316, 2639 et 2842, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 992, 1322, 2643 et 2848.

(Les amendements identiques n^os 992, 1322, 2643 et 2848, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2645 et 2851.

(Les amendements identiques n^os 2645 et 2851, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Mariton. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne le déroulement de la séance. Cela vaut-il la peine d’imprimer autant d’amendements pour une telle mascarade ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Monsieur Mariton, il faudrait savoir. Depuis tout à l’heure, vous réclamez une suspension de séance parce que vous n’avez pas les amendements. Maintenant, vous nous dites qu’il ne faut pas les distribuer !

M. Philippe Gosselin. D’où l’intérêt d’un rappel au règlement !

M. le président. Nous allons poursuivre.

Article 4 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2648 et 2856.

(Les amendements identiques n^os 2648 et 2856, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2650 et 2862.

(Les amendements identiques n^os 2650 et 2862, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2652 et 2865.

(Les amendements identiques n^os 2652 et 2865, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2655 et 2866.

(Les amendements identiques n^os 2655 et 2866, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2657 et 2869.

(Les amendements identiques n^os 2657 et 2869, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2659 et 2871.

(Les amendements identiques n^os 2659 et 2871, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2661 et 2872.

(Les amendements identiques n^os 2661 et 2872, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2663 et 2875.

(Les amendements identiques n^os 2663 et 2875, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2664 et 2876.

(Les amendements identiques n^os 2664 et 2876, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 993, 1326, 2767 et 3104.

(Les amendements identiques n^os 993, 1326, 2767 et 3104, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2665 et 2878.

(Les amendements identiques n^os 2665 et 2878, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2666 et 2881.

(Les amendements identiques n^os 2666 et 2881, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 9934, 1331, 2769 et 3108.

(Les amendements identiques n^os 994, 1331, 2769 et 3108, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 995, 1338 et 2772.

(Les amendements identiques n^os 995, 1338 et 2772, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour un rappel au règlement.

M. Étienne Blanc. Monsieur le président, n’y aurait-il pas la possibilité de retirer des amendements ?

M. le président. Tout à fait !

M. Étienne Blanc. Nous allons commencer à y penser, monsieur le président…

M. le président. Mentionnez-les à l’avance. Cela me permettra de ménager ma voix. (Sourires.)

Article 4 (suite)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 996, 1343, 2776 et 3119.

(Les amendements identiques n^os 996, 1343, 2776 et 3119, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 997, 1438, 2781 et 3127.

(Les amendements identiques n^os 997, 1438, 2781 et 3127, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2667 et 2885.

(Les amendements identiques n^os 2667 et 2885, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 999, 1442, 2837 et 3133.

(Les amendements identiques n^os 999, 1442, 2837 et 3133, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1000, 1446, 2839 et 3159.

(Les amendements identiques n^os 1000, 1446, 2839 et 3159, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2668 et 2928.

(Les amendements identiques n^os 2668 et 2928, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1001, 1454, 2843 et 3204.

(Les amendements identiques n^os 1001, 1454, 2843 et 3204, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1002, 1458, 2850 et 3248.

(Les amendements identiques n^os 1002, 1458, 2850 et 3248, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1003, 1466, 2854 et 3250.

M. Marc Le Fur. Excellents amendements ! (Sourires.)

(Les amendements identiques n^os 1003, 1466, 2854 et 3250, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1004, 1468, 2858 et 3252.

(Les amendements identiques n^os 1004, 1468, 2858 et 3252, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme Claude Greff. Nous voulions les retirer !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1005, 1473, 2863 et 3254.

(Les amendements identiques n^os 1005, 1473, 2863 et 3254, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme Claude Greff. Personne n’a levé la main pour voter !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1006, 1478, 2867 et 3255.

(Les amendements identiques n^os 1006, 1478, 2867 et 3255, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Mariton. Cela va vous permettre de reprendre votre souffle, monsieur le président !

Quelles sont les conditions, dans le cadre d’une procédure exceptionnelle et dans des circonstances exceptionnelles, pour déposer un sous-amendement ?

M. le président. Vous ne le pouvez pas…

M. Hervé Mariton. Où est-ce écrit ?

M. le président. …car le temps de parole qui vous était imparti est épuisé.

M. Hervé Mariton. Si l’on ne peut pas en défendre, peut-on au moins en déposer ?

M. le président. Cela n’est pas possible, parce que, dans le cadre du temps législatif programmé, cela constituerait un abus de procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton. Sur quel article du règlement vous fondez-vous, monsieur le président ?

M. le président. S’agissant de l’organisation du temps législatif programmé, la procédure dépend de la conférence des présidents.

M. Philippe Gosselin. Alors, il faut réunir la conférence des présidents !

Article 4 (suite)

M. le président. Nous en revenons aux amendements.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1007, 1482, 2874 et 3257.

(Les amendements identiques n^os 1007, 1482, 2874 et 3257, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, à deux reprises, j’ai voulu retirer l’un de mes amendements. Vous m’avez refusé la possibilité de le faire en me disant que le vote était commencé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La première fois, je veux bien comprendre, mais la deuxième fois, je me suis signalé à temps et vous m’avez répondu la même chose. Expliquez-moi comment je peux retirer un amendement !

M. le président. Monsieur Gosselin, vous ne pouvez pas le retirer puisque vous n’avez plus de temps de parole, même pour exprimer cette demande de retrait.

M. Philippe Gosselin. Rappel au règlement, article 58, alinéa 1 ! Vous nous avez expliqué…

M. le président. Monsieur Gosselin, vous n’avez plus de temps de parole.

M. Philippe Gosselin. Je veux retirer des amendements ! Vous avez dit qu’on pouvait le faire !

Article 4 (suite)

M. le président. Nous en revenons aux amendements.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1008, 1491, 2723 et 3056.

(Les amendements identiques n^os 1008, 1491, 2723 et 3056, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne l’interprétation de vos propos.

M. le président. Monsieur Gosselin, il est toujours possible de retirer des amendements quand il vous reste du temps de parole pour exprimer cette demande. Mais vous n’avez plus, dans le cadre du temps législatif programmé, la moindre seconde pour intervenir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin. Vous avez dit le contraire tout à l’heure !

M. le président. Je vous offre une possibilité de le faire : vous signalez au service de la séance, sans vous exprimer, les amendements que vous voulez retirer, et ils ne seront pas appelés.

M. Hervé Mariton. Mais il faut avancer à un rythme qui nous laisse le temps de monter au plateau !

M. le président. Nous pouvons continuer ainsi quelques secondes : cela me permet de reprendre mon souffle. Mais vous disposez maintenant de l’ensemble des amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

À présent, cela suffit. (Mêmes mouvements.) Nous revenons aux amendements.

Article 4 (suite)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1009, 1494, 2743 et 3062.

(Les amendements identiques n^os 1009, 1494, 2743 et 3062, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, à qui il reste du temps pour s’exprimer, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob. Monsieur le président, cette séance, notamment la fin de séance, est une véritable mascarade ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin. La majorité prend ses responsabilités !

M. Christian Jacob. À l’exception de vos vociférations, mes chers collègues, nous ne vous avons jamais entendus. Si vous avez quelque chose à exprimer, demandez la parole ! Mais cessez de vociférer !

Monsieur le président, je souhaiterais, pour le bon déroulement de nos travaux, que les amendements soient appelés correctement et tranquillement. Franchement, je pense que cela ne changera plus grand-chose, mais ainsi, nous terminerons cette séance dans des conditions à peu près correctes.

Vous avez dit vous-même qu’il était possible de retirer des amendements. Vous avez indiqué la procédure pour le faire, mais vous conviendrez qu’il n’est pas idéal de devoir monter au plateau pour retirer un amendement.

Si les amendements sont appelés à un rythme normal, nous devrions y arriver dans de bonnes conditions. Je vous sais capable de le faire, monsieur le président, et je vous fais confiance en la matière.

M. le président. Je vais appeler les amendements et les mettre aux voix de manière moins rapide, et nous avancerons aussi vite.

Article 4 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2669 et 2930.

(Les amendements identiques n^os 2669 et 2930, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1010, 1536, 2879 et 3259.

(Les amendements identiques n^os 1010, 1536, 2879 et 3259, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2670 et 2932.

(Les amendements identiques n^os 2670 et 2932, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2671 et 2933.

(Les amendements identiques n^os 2671 et 2933, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1011, 1544, 2746 et 3065.

M. Philippe Gosselin. Comme vous me l’avez conseillé, monsieur le président, je viens de monter délicatement les marches pour accéder au plateau, mais, le temps que l’on vous transmette l’information, vous aviez déjà soumis au vote l’amendement que je voulais retirer ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Monsieur Gosselin, je vous demande de l’indiquer suffisamment à l’avance. Cela étant, comme je n’ai pas mis aux voix l’amendement n° 1011, il peut donc être retiré.

(L’amendement n° 1011 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 1544, 2746 et 3065, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1012, 1550, 2883 et 3282.

(Les amendements identiques n^os 1012, 1550, 2883 et 3282, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. Daniel Fasquelle. Vous devriez avoir honte ! Achever l’examen d’un tel texte dans ces conditions !

M. Erwann Binet, rapporteur. À qui la faute ?

M. Bernard Roman. Fasquelle au Touquet !

M. Daniel Fasquelle. C’est lamentable !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1013, 1560, 2893 et 3283.

(Les amendements identiques n^os 1013, 1560, 2893 et 3283, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2672 et 2935.

(Les amendements identiques n^os 2672 et 2935, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2673 et 2936.

(Les amendements identiques n^os 2673 et 2936, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. Marc Le Fur. Personne ne sait de quoi il s’agit, c’est grotesque ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Gardons notre calme, mes chers collègues.

M. Philippe Gosselin. Que la majorité ne perde pas ses nerfs !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1014, 1564, 2897 et 3285.

(Les amendements identiques n^os 1014, 1564, 2897 et 3285, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2674 et 2938.

(Les amendements identiques n^os 2674 et 2938, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1015, 1572, 2901 et 3286.

(Les amendements identiques n^os 1015, 1572, 2901 et 3286, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2675 et 2940.

(Les amendements identiques n^os 2675 et 2940, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2676 et 2941.

(Les amendements identiques n^os 2676 et 2941, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1016, 1577, 2906 et 3287.

(Les amendements identiques n^os 1016, 1577, 2906 et 3287, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1017, 1581, 2919 et 3293.

(Les amendements identiques n^os 1017, 1581, 2919 et 3293, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1018, 1587, 2910 et 3289.

(Les amendements identiques n^os 1018, 1587, 2910 et 3289, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme Claude Greff. Les amendements, certes, mais l’article ? Où en est-on, monsieur le président ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Cécile Untermaier. Il faut suivre, madame !

M. le président. Nous sommes toujours sur le même article.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Mariton. Les liasses que les huissiers nous portent obligeamment sont distribuées en grand nombre et dans un ordre que nous avons un peu de mal à décrypter. Pour le bon déroulement de nos travaux, pourraient-elles être numérotées article par article ? Cela nous permettrait au moins… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je suis désolé, mais il y a des limites aux manières ridicules que vous avez d’organiser le travail !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et votre attitude ?

M. le président. Vous avez l’ensemble des liasses. Elles sont classées par page. Je ne doute pas que votre intelligence, unanimement reconnue, vous permettra de passer d’une page à l’autre en suivant la numérotation.

M. Philippe Gosselin. M. Mariton peut-être, mais nous ne sommes pas tous lotis de la même façon ! Certains de nos collègues nous ont d’ailleurs traités d’idiots !

Mme Joëlle Huillier. Les liasses sont dans l’ordre !

M. Hervé Mariton. Si cette procédure doit se reproduire, notons que cinq, six, voire dix liasses qui arrivent en même temps, il faut les mettre dans un ordre, c’est aussi simple que cela !

M. Philippe Gosselin. Il a raison ! Nous ne sommes pas tous si malins !

M. le président. Je suis persuadé que vous êtes en mesure de faire la différence entre les liasses et que vous saurez les ranger.

Article 4 (suite)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1019, 1606, 2921 et 3296.

(Les amendements identiques n^os 1019, 1606, 2921 et 3296, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1020, 1609, 2922 et 3299.

(Les amendements identiques n^os 1020, 1609, 2922 et 3299, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1021, 1613, 2925 et 3301.

(Les amendements identiques n^os 1021, 1613, 2925 et 3301, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1022, 1616, 2926 et 3305.

(Les amendements identiques n^os 1022, 1616, 2926 et 3305, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1023, 1623, 2927 et 3364.

(Les amendements identiques n^os 1023, 1623, 2927 et 3364, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2677 et 2942.

(Les amendements identiques n^os 2677 et 2942, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est intéressant ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2678 et 2945.

(Les amendements identiques n^os 2678 et 2945, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2679 et 2946.

(Les amendements identiques n^os 2679 et 2946, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1024, 1627, 2931 et 3368.

(Les amendements identiques n^os 1024, 1627, 2931 et 3368, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2680 et 2948.

(Les amendements identiques n^os 2680 et 2948, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme Claude Greff. J’arrive à suivre, monsieur le président !

M. le président. Vous voyez !

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2681 et 2949.

(Les amendements identiques n^os 2681 et 2949, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1025, 1631, 2934 et 3371.

(Les amendements identiques n^os 1025, 1631, 2934 et 3371, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1026, 1635, 2939 et 3380.

(Les amendements identiques n^os 1026, 1635, 2939 et 3380, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. Nicolas Dhuicq. Encore plus fort que le parlement anglais ! On est dans les Monty Pythons !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1027, 1638, 2943 et 3381.

(Les amendements identiques n^os 1027, 1638, 2943 et 3381, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1028, 1644, 2947 et 3383.

(Les amendements identiques n^os 1028, 1644, 2 947 et 3383, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1029, 1647, 2951 et 3384.

(Les amendements identiques n^os 1029, 1647, 2951 et 3384, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1030, 1650, 2956 et 3386.

(Les amendements identiques n^os 1030, 1650, 2 956 et 3386, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 1031, 1653, 2959 et 3388.

(Les amendements identiques n^os 1031, 1653, 2 959 et 3388, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 41, 90, 129, 152, 183, 229, 295, 350, 383, 415, 451, 476, 561, 564, 592, 634, 724, 775, 855, 859, 1124, 1151, 1258, 1296, 1323, 1391, 1436, 1467, 1479, 1513, 1683, 1727, 1772, 1793, 1810, 1884, 1944, 1991, 2076, 2101, 2128, 2170, 2300, 2324, 2353, 2449, 2461, 2488, 2513, 2855, 2888, 2957, 3007, 3014, 3140, 3183, 3410, 3431, 3483, 3526, 3587, 3603, 3672, 3678, 3697, 3771, 3873 et 3926. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Respirez bien, monsieur le président !

M. Razzy Hammadi. Où est le tuba ?

M. Philippe Gosselin. Quel est le numéro complémentaire ? (Sourires.)

(L’amendement n° 451 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 41, 90, 129, 152, 183, 229, 295, 350, 383, 415, 476, 561, 564, 592, 634, 724, 775, 855, 859, 1124, 1151, 1258, 1296, 1323, 1391, 1436, 1467, 1479, 1513, 1683, 1727, 1772, 1793, 1810, 1884, 1944, 1991, 2076, 2101, 2128, 2170, 2300, 2324, 2353, 2449, 2461, 2488, 2513, 2855, 2888, 2957, 3007, 3014, 3140, 3183, 3410, 3431, 3483, 3526, 3587, 3603, 3672, 3678, 3697, 3771, 3 873 et 3926, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de série amendements identiques, n^os 43, 93, 134, 156, 196, 232, 296, 386, 416, 455, 482, 565, 570, 595, 635, 736, 764, 777, 857, 861, 1144, 1155, 1259, 1295, 1325, 1396, 1464, 1472, 1486, 1514, 1685, 1731, 1771, 1811, 1833, 1886, 1945, 2051, 2077, 2103, 2129, 2171, 2302, 2325, 2358, 2433, 2465, 2489, 2514, 2857, 2889, 2961, 3010, 3017, 3141, 3184, 3411, 3435, 3484, 3574, 3594, 3628, 3677, 3681, 3708, 3 874 et 3 925. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(Les amendements identiques n^os 43, 93, 134, 156, 196, 232, 296, 386, 416, 455, 482, 565, 570, 595, 635, 736, 764, 777, 857, 861, 1144, 1155, 1259, 1295, 1325, 1396, 1464, 1472, 1486, 1514, 1685, 1731, 1771, 1811, 1833, 1886, 1945, 2051, 2077, 2103, 2129, 2171, 2302, 2325, 2358, 2433, 2465, 2489, 2514, 2857, 2889, 2961, 3010, 3017, 3141, 3184, 3411, 3435, 3484, 3574, 3594, 3628, 3677, 3681, 3708, 3874 et 3925, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin. J’aurais souhaité défendre l’amendement n° 3874, monsieur le président.

M. Charles de La Verpillière. Il faut tout recommencer !

M. Philippe Gosselin. C’est un motif d’annulation de tous les votes antérieurs !

M. Patrick Ollier. Il faut tout reprendre à zéro ! (Sourires.)

M. Jean-Christophe Fromantin. Je souhaite, monsieur le président, vous donner l’occasion de respirer. Je vous félicite d’ailleurs pour la capacité d’apnée que vous sollicitez pour égrener les amendements. Portés par de nombreux collègues, ils visent à rappeler qu’avoir un père et une mère, cela a un sens.

C’est la raison pour laquelle nous sommes encore ici cette nuit, à cinq heures moins le quart du matin, pour exprimer cette conviction et la nécessité de garder dans le code civil les notions de père et de mère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob. Je voudrais faire une remarque sur un point de procédure, monsieur le président. Habituellement, lorsque des collègues ayant déposé un amendement sont absents en séance publique, leurs amendements ne sont pas soumis au vote.

M. Philippe Gosselin. Il a raison ! Cela n’arrive jamais !

M. Christian Jacob. Nous nous trouvons donc dans une situation particulière que je ne m’explique pas.

M. le président. Qui peut le plus peut le moins, monsieur Jacob. C’est pourquoi, en dépit de l’effort que cela va me réclamer, je vais continuer à appeler tous les amendements.

M. Marc Le Fur. Il faudra continuer à le faire à l’avenir !

M. Philippe Gosselin. Oui, car cela crée un précédent !

M. le président. Nous verrons cela en temps voulu.

La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Mariton. Pour nombre d’entre nous, la force des convictions est plus importante que l’esprit partisan, a fortiori sur un sujet tel que celui qui nous occupe. Je me demandais donc, monsieur le président, si, afin de récupérer un peu de temps de parole, il nous était permis de changer de groupe… (Rires et exclamations.)

Article 4 (suite)

M. le président. Je suis saisi de seize amendements identiques, n^os 446, 785, 1091, 1304, 1310, 1662, 1864, 1948, 2018, 2210, 2251, 2567, 2808, 3139, 3226 et 3393.

(Les amendements identiques n^os 446, 785, 1091, 1304, 1310, 1662, 1864, 1948, 2018, 2210, 2251, 2567, 2808, 3139, 3226 et 3393, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Sur le vote de l’amendement n° 3875 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour un rappel au règlement.

M. Charles de La Verpillière. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président – et il n’y a aucune ironie de ma part dans cette formule –, je me permets de vous faire part de mon désaccord au sujet de l’interprétation que vous avez faite, en réponse à Christian Jacob, de l’article 100 de notre règlement.

En effet, l’article 100 dispose que « l’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. » Puisque cette phrase est rédigée au présent de l’indicatif, elle indique une obligation. Or, vous avez interprété cette disposition à valeur impérative comme étant permissive en disant qu’en application du principe « qui peut le plus peut le moins », vous pouviez appeler tous les amendements, y compris ceux dont les auteurs sont absents. Or, le texte ne vous donne pas cette possibilité, monsieur le président.

M. Philippe Gosselin. Ah, ça change tout !

M. le président. Monsieur de la Verpillière, vous avez pu constater que l’article 100 dispose que les amendements ne peuvent pas être défendus…

M. Charles de La Verpillière. Non, ils ne sont pas soutenus !

M. le président. …mais en, l’occurrence, ils ne sont pas défendus, ils sont identiques : l’Assemblée ne délibère pas.

M. Charles de La Verpillière. Dans ce cas, ils ne sont pas mis aux voix !

M. le président. S’agissant d’amendements identiques, votre interprétation est tout à fait impossible.

La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

Il vous reste trois minutes, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob. Je vais tâcher d’en faire bon usage, monsieur le président.

Il me semble, monsieur le président, que vous êtes en train de créer un précédent dont chacun mesure ici l’importance. Selon cette nouvelle jurisprudence, on pourrait passer au vote des amendements dont les signataires ne sont pas en séance. C’est un bouleversement complet de notre règlement, monsieur le président,…

M. Philippe Gosselin. À quatre heures quarante-cinq, c’est la révolution !

M. Christian Jacob. …dont nous devons savoir s’il va faire jurisprudence. Si je comprends bien, les amendements dont les signataires sont absents pourront désormais être examinés et soumis au vote.

M. le président. Monsieur Jacob, je tiens compte de votre remarque et j’appellerai désormais les amendements identiques en ne citant que le premier et le dernier de chaque série.

Article 4 (suite)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 44 à 3875, sur lesquels un scrutin public a été demandé.

La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements, que je vais maintenant mettre aux voix.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 134

Nombre de suffrages exprimés 134

Majorité absolue 68

Pour l’adoption 46

contre 88

(Les amendements identiques n^os 44, 95, 138, 158, 206, 235, 297, 362, 394, 417, 461, 487, 566, 574, 598, 636, 741, 779, 782, 862, 877, 1165, 1260, 1297, 1327, 1380, 1399, 1474, 1492, 1515, 1686, 1735, 1770, 1812, 1836, 1889, 1946, 2056, 2078, 2104, 2130, 2172, 2305, 2326, 2363, 2431, 2467, 2490, 2515, 2687, 2859, 2891, 2962, 3013, 3019, 3142, 3185, 3412, 3438, 3485, 3538, 3601, 3651, 3679, 3682, 3713 et 3875 ne sont pas adoptés.)

(L’article 4 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Article 4 bis

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 46 à 3924.

(Les amendements identiques n^os 46, 62, 98, 144, 160, 212, 237, 298, 364, 400, 418, 466, 488, 569, 577, 601, 637, 745, 783, 784, 789, 864, 878, 1032, 1092, 1227, 1261, 1329, 1393, 1405, 1477, 1495, 1516, 1687, 1737, 1769, 1813, 1841, 1892, 1949, 2020, 2079, 2106, 2131, 2173, 2232, 2252, 2306, 2327, 2366, 2430, 2491, 2516, 2688, 2809, 2860, 2964, 3015, 3021, 3143, 3186, 3242, 3396, 3413, 3444, 3489, 3542, 3607, 3674, 3683, 3684, 3728, 3877 et 3924, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 2174 à 3596.

(Les amendements identiques n^os 2174, 2400 et 3596, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 47 à 3923.

(Les amendements identiques n^os 47, 100, 148, 164, 216, 239, 299, 372, 419, 433, 471, 493, 576, 586, 605, 638, 749, 787, 788, 792, 866, 879, 1037, 1093, 1262, 1311, 1334, 1366, 1410, 1481, 1517, 1539, 1559, 1702, 1738, 1768, 1814, 1845, 1894, 1950, 2021, 2080, 2107, 2132, 2177, 2253, 2308, 2328, 2367, 2492, 2517, 2691, 2722, 2810, 2886, 2965, 3018, 3023, 3144, 3187, 3232, 3399, 3414, 3446, 3490, 3544, 3622, 3685, 3686, 3704, 3731 et 3923, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3303.

(L’amendement n° 3303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3304 et 3392.

(Les amendements n^os 3304 et 3392, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3309 et 3535.

(Les amendements n^os 3309 et 3535, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3311 et 3541.

(Les amendements n^os 3311 et 3541, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3312 et 3565.

(Les amendements n^os 3312 et 3565, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3313 et 3577.

(Les amendements n^os 3313 et 3577, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3315 et 3635.

(Les amendements n^os 3315 et 3635, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3316 et 3689.

(Les amendements n^os 3316 et 3689, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3317 et 3698.

(Les amendements n^os 3317 et 3698, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3319 et 3710.

(Les amendements n^os 3319 et 3710, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3306 et 3395.

(Les amendements n^os 3306 et 3395, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3308 et 3401.

(Les amendements n^os 3308 et 3401, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2569.

(L’amendement n° 2569, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2570.

(L’amendement n° 2570, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2571.

(L’amendement n° 2571, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2572.

M. Christian Jacob. Il serait bon que vous procédiez vraiment au vote sur chacun des amendements, monsieur le président !

M. le président. Dans la mesure où tous ces amendements sont de M. Fasquelle, il me paraît logique qu’ils aient tous le même sort, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob. Pas forcément !

(L’amendement n° 2572, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2573.

(L’amendement n° 2573, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2574.

(L’amendement n° 2574, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2575.

(L’amendement n° 2575, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2576.

(L’amendement n° 2576, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2577.

(L’amendement n° 2577, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 49 à 3922.

(Les amendements n^os 49, 101, 150, 168, 221, 242, 300, 377, 420, 437, 477, 498, 578, 589, 607, 639, 793, 794, 796, 868, 880, 1038, 1094, 1263, 1314, 1337, 1370, 1418, 1485, 1518, 1542, 1657, 1704, 1740, 1767, 1815, 1847, 1897, 1951, 2022, 2081, 2109, 2134, 2178, 2254, 2309, 2329, 2369, 2493, 2518, 2692, 2724, 2811, 2890, 2966, 3022, 3026, 3145, 3188, 3240, 3415, 3436, 3449, 3491, 3546, 3629, 3668, 3688, 3716, 3733, 3776 et 3922, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3320 et 3718.

(Les amendements n^os 3320 et 3718, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3322 et 3724.

(Les amendements n^os 3322 et 3724, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3323 et 3735.

(Les amendements n^os 3323 et 3735, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3324 et 3737.

(Les amendements n^os 3324 et 3737, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2581.

(L’amendement n° 2581, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2584.

(L’amendement n° 2584, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2583.

(L’amendement n° 2583, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2585.

(L’amendement n° 2585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2586.

(L’amendement n° 2586, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2587.

(L’amendement n° 2587, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2588.

(L’amendement n° 2588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 56 à 3921.

(Les amendements n^os 56, 105, 154, 170, 228, 244, 301, 399, 421, 440, 485, 500, 581, 591, 611, 640, 795, 798, 801, 881, 896, 1039, 1095, 1264, 1321, 1342, 1374, 1423, 1487, 1519, 1546, 1671, 1705, 1741, 1766, 1816, 1851, 1899, 1952, 2023, 2082, 2111, 2135, 2179, 2255, 2310, 2330, 2370, 2494, 2519, 2693, 2725, 2812, 2892, 2967, 3024, 3029, 3147, 3189, 3239, 3416, 3437, 3492, 3521, 3576, 3636, 3659, 3691, 3729, 3753, 3777 et 3921, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3326 et 3739.

(Les amendements n^os 3326 et 3739, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 59 à 3920.

(Les amendements n^os 59, 109, 159, 174, 243, 246, 302, 423, 434, 444, 501, 506, 583, 594, 613, 641, 799, 800, 804, 882, 898, 1040, 1096, 1265, 1328, 1344, 1379, 1430, 1489, 1520, 1552, 1706, 1743, 1765, 1817, 1855, 1901, 1953, 2024, 2083, 2112, 2137, 2180, 2256, 2331, 2345, 2371, 2495, 2520, 2694, 2726, 2813, 2895, 2968, 3028, 3033, 3148, 3190, 3238, 3417, 3440, 3578, 3643, 3662, 3694, 3734, 3741, 3782 et 3920, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3327 et 3744.

(Les amendements n^os 3327 et 3744, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 2589 est défendu.

(L’amendement n° 2589, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2593 est défendu.

(L’amendement n° 2593, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 61 à 3919.

(Les amendements n^os 61, 114, 161, 178, 248, 269, 303, 424, 439, 447, 503, 510, 584, 597, 616, 642, 802, 806, 808, 883, 900, 1041, 1097, 1266, 1333, 1348, 1384, 1437, 1493, 1521, 1557, 1707, 1713, 1745, 1764, 1818, 1859, 1904, 1954, 2025, 2084, 2113, 2138, 2181, 2257, 2332, 2347, 2372, 2497, 2521, 2695, 2727, 2814, 2898, 2970, 3030, 3036, 3149, 3191, 3237, 3418, 3443, 3493, 3580, 3611, 3649, 3664, 3696, 3738, 3754, 3784 et 3919, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3328 et 3747.

M. Jean-Frédéric Poisson. Excellents amendements !

(Les amendements identiques n^os 3328 et 3747, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3330 et 3749.

(Les amendements identiques n^os 3330 et 3749, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2568.

(L’amendement n° 2568, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2591.

(L’amendement n° 2591, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 127 à 3918.

(Les amendements identiques n^os 127, 165, 181, 250, 271, 275, 304, 425, 442, 450, 504, 512, 587, 602, 619, 643, 803, 809, 813, 884, 901, 1042, 1098, 1267, 1336, 1352, 1387, 1449, 1497, 1522, 1571, 1708, 1746, 1763, 1819, 1862, 1955, 1978, 2026, 2085, 2140, 2182, 2258, 2333, 2348, 2373, 2522, 2641, 2697, 2728, 2815, 2900, 2976, 3032, 3039, 3150, 3192, 3236, 3419, 3445, 3494, 3581, 3630, 3655, 3666, 3699, 3742, 3755, 3787, 3810 et 3918, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3331 et 3767.

(Les amendements identiques, n^os 3331 et 3767, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2597.

(L’amendement n° 2597, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2596.

(L’amendement n° 2596, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2598.

(L’amendement n° 2598, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 2599 à 3397.

(Les amendements identiques n^os 2599, 3121 et 3397, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 132 à 3917.

(Les amendements identiques n^os 132, 169, 186, 270, 288, 305, 426, 445, 452, 508, 514, 596, 644, 656, 659, 805, 812, 817, 885, 902, 1043, 1100, 1268, 1339, 1354, 1389, 1461, 1523, 1537, 1574, 1709, 1748, 1762, 1820, 1865, 1956, 1980, 2027, 2086, 2139, 2183, 2259, 2334, 2349, 2374, 2523, 2642, 2698, 2729, 2816, 2902, 2993, 3037, 3040, 3151, 3193, 3235, 3420, 3447, 3495, 3583, 3661, 3663, 3670, 3701, 3745, 3756, 3789, 3813 et 3917, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3332 et 3770.

(Les amendements identiques n^os 3332 et 3770, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3334 et 3778.

(Les amendements identiques n^os 3334 et 3778, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 137 à 3916.

(Les amendements identiques n^os 137, 175, 191, 279, 306, 317, 427, 449, 456, 509, 518, 600, 645, 657, 664, 807, 816, 820, 886, 903, 1044, 1103, 1269, 1345, 1356, 1390, 1469, 1524, 1540, 1578, 1711, 1749, 1761, 1821, 1869, 1957, 1981, 2029, 2087, 2141, 2184, 2260, 2335, 2351, 2375, 2524, 2644, 2700, 2730, 2817, 2903, 2998, 3041, 3043, 3146, 3194, 3234, 3421, 3496, 3585, 3671, 3687, 3692, 3703, 3748, 3757, 3791, 3817 et 3916, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3335 et 3780.

(Les amendements identiques n^os 3335 et 3780, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3337 et 3783.

(Les amendements identiques n^os 3337 et 3783, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2600.

(L’amendement n° 2600, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2601.

(L’amendement n° 2601, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2603.

(L’amendement n° 2603, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 146 à 3915.

(Les amendements identiques n^os 146, 179, 198, 287, 307, 333, 428, 453, 459, 511, 534, 604, 646, 662, 666, 810, 821, 834, 887, 905, 1045, 1104, 1270, 1349, 1357, 1395, 1480, 1525, 1543, 1588, 1714, 1760, 1789, 1822, 1873, 1958, 1983, 2030, 2088, 2143, 2185, 2261, 2336, 2352, 2377, 2525, 2646, 2701, 2731, 2818, 2904, 3001, 3044, 3045, 3152, 3195, 3233, 3422, 3586, 3673, 3690, 3706, 3714, 3751, 3759, 3792, 3843 et 3915, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3338 et 3785.

(Les amendements identiques n^os 3338 et 3785, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3339 et 3788.

(Les amendements identiques n^os 3339 et 3788, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3340 et 3790.

(Les amendements identiques n^os 3340 et 3790, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2604.

(L’amendement n° 2604, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2605.

(L’amendement n° 2605, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2606.

(L’amendement n° 2606, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 1036 à 2607.

(Les amendements identiques n^os 1036, 1363 et 2607, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 70 à 3892.

(Les amendements identiques n^os 70, 1035 et 3892, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 157 à 3914.

(Les amendements identiques n^os 157, 187, 200, 278, 293, 308, 340, 429, 458, 464, 513, 539, 606, 647, 663, 670, 811, 823, 836, 888, 906, 1046, 1105, 1271, 1359, 1398, 1439, 1488, 1526, 1547, 1595, 1715, 1736, 1759, 1823, 1875, 1959, 1984, 2031, 2089, 2144, 2186, 2262, 2337, 2354, 2378, 2526, 2647, 2732, 2819, 2864, 2907, 3003, 3046, 3047, 3153, 3196, 3423, 3588, 3675, 3693, 3707, 3720, 3758, 3760, 3795, 3862 et 3914, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3341 et 3793.

(Les amendements identiques n^os 3341 et 3793, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3343 et 3796.

(Les amendements identiques n^os 3343 et 3796, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3344 et 3807.

(Les amendements identiques n^os 3344 et 3807, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3345 et 3808.

(Les amendements identiques n^os 3345 et 3808, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3346 et 3811.

(Les amendements identiques n^os 3346 et 3811, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3347 et 3812.

(Les amendements identiques n^os 3347 et 3812, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3348 et 3816.

(Les amendements identiques n^os 3348 et 3816, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3351 et 3906.

(Les amendements identiques n^os 3351 et 3906, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3353 et 3936.

(Les amendements identiques n^os 3353 et 3936, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3355 et 3938.

(Les amendements identiques n^os 3355 et 3938, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3350.

(L’amendement n° 3350, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3352 et 3935.

(Les amendements identiques n^os 3352 et 3935, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3354 et 3937.

(Les amendements identiques n^os 3354 et 3937, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 163 à 3913.

(Les amendements identiques n^os 163, 189, 205, 291, 309, 318, 343, 430, 463, 468, 515, 543, 610, 648, 665, 673, 814, 827, 841, 889, 907, 1047, 1108, 1272, 1360, 1400, 1447, 1527, 1538, 1551, 1600, 1716, 1758, 1824, 1879, 1960, 1985, 2032, 2090, 2145, 2187, 2263, 2338, 2355, 2379, 2527, 2649, 2733, 2820, 2870, 2908, 3004, 3049, 3050, 3154, 3197, 3231, 3424, 3497, 3589, 3676, 3695, 3709, 3727, 3761, 3764, 3797, 3880 et 3913, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3356 et 3939.

(Les amendements identiques n^os 3356 et 3939, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 171 à 3912.

(Les amendements identiques n^os 171, 195, 207, 310, 321, 325, 346, 389, 473, 474, 517, 549, 612, 649, 668, 677, 815, 830, 844, 890, 908, 1048, 1111, 1273, 1361, 1404, 1451, 1528, 1545, 1553, 1605, 1718, 1757, 1825, 1883, 1961, 1986, 2033, 2091, 2147, 2188, 2264, 2339, 2356, 2380, 2528, 2651, 2703, 2734, 2821, 2873, 2909, 3011, 3051, 3052, 3155, 3198, 3230, 3425, 3590, 3613, 3700, 3711, 3730, 3762, 3768, 3798, 3896 et 3912, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3357 et 3940.

(Les amendements identiques n^os 3357 et 3940, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3358 et 3941.

(Les amendements identiques n^os 3358 et 3941, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3359 et 3942.

(Les amendements identiques n^os 3359 et 3942, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3360 et 3943.

(Les amendements identiques n^os 3360 et 3943, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3361 et 3944.

(Les amendements identiques n^os 3361 et 3944, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3363 et 3945.

(Les amendements identiques n^os 3363 et 3945, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3366 et 3946.

(Les amendements identiques n^os 3366 et 3946, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3367 et 3947.

(Les amendements identiques n^os 3367 et 3947, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 3369 et 3948.

(Les amendements identiques n^os 3369 et 3948, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 177 à 3911.

(Les amendements identiques n^os 177, 199, 211, 311, 324, 327, 349, 391, 478, 479, 519, 554, 614, 650, 669, 681, 818, 832, 849, 891, 909, 1049, 1112, 1274, 1365, 1412, 1456, 1529, 1555, 1556, 1614, 1720, 1756, 1826, 1887, 1962, 1988, 2034, 2092, 2189, 2198, 2265, 2340, 2357, 2381, 2529, 2653, 2704, 2735, 2822, 2877, 2911, 3012, 3054, 3055, 3156, 3199, 3229, 3426, 3591, 3702, 3712, 3732, 3763, 3773, 3799 et 3911, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 184 à 3910.

(Les amendements identiques n^os 184, 203, 214, 312, 326, 332, 353, 392, 483, 484, 521, 558, 617, 651, 672, 683, 819, 835, 853, 892, 910, 1050, 1115, 1275, 1367, 1416, 1460, 1530, 1558, 1565, 1617, 1721, 1755, 1827, 1891, 1963, 1990, 2035, 2093, 2190, 2199, 2266, 2341, 2359, 2382, 2530, 2654, 2705, 2736, 2823, 2882, 2912, 3016, 3058, 3060, 3157, 3200, 3228, 3427, 3498, 3593, 3705, 3715, 3736, 3752, 3775, 3800, 3902 et 3910, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 68 à 3081.

(Les amendements identiques n^os 68, 1034, 1234, 2175 et 3081, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. Christian Jacob. Nous avions demandé un scrutin public sur l’article 4 bis !

M. le président. Je suis désolé, monsieur Jacob, je ne peux faire droit à votre demande. De surcroît, le scrutin était en cours.

(L’article 4 bis est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Article 4 ter

M. le président. Sur l’article 4 ter, je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 71 à 3909.

(Les amendements identiques n^os 71, 190, 208, 218, 313, 330, 335, 354, 393, 489, 490, 523, 563, 652, 675, 687, 763, 822, 838, 867, 893, 911, 1051, 1075, 1131, 1276, 1371, 1531, 1561, 1569, 1579, 1621, 1723, 1744, 1754, 1828, 1893, 1970, 1992, 2040, 2094, 2201, 2270, 2342, 2360, 2383, 2531, 2656, 2707, 2737, 2828, 2894, 2913, 3020, 3061, 3064, 3163, 3201, 3243, 3428, 3507, 3597, 3618, 3717, 3723, 3740, 3766, 3779, 3806, 3879, 3905 et 3909, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2192.

(L’amendement n° 2192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 1582 à 3598.

(Les amendements identiques n^os 1582, 1693, 2624, 3093, 3504 et 3598, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 1585 à 3600.

(Les amendements identiques n^os 1585, 2403, 2625, 3505 et 3600, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 1694 à 3506.

(Les amendements identiques n^os 1694, 2404, 3094 et 3506, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 1590 à 3602.

(Les amendements identiques n^os 1590, 1695, 2405, 2626, 3095 et 3602, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 4 ter est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Article 11

M. le président. Sur l’article 11, je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 73 à 3809.

(Les amendements identiques n^os 73, 475, 869, 1052, 1135, 1346, 1596, 1730, 1972, 2042, 2271, 2612, 2775, 2829, 3165, 3244 et 3809, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 11 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 et concerne le déroulement de la séance. Nous souhaitions demander un scrutin public sur certains articles, en particulier sur l’article 4 bis. Il semble que la réponse qui nous soit faite est que ce n’est pas possible, puisque nous avons épuisé notre temps de parole. Mais le vote peut intervenir à main levée ou par scrutin public : autant, dans ces conditions, nous empêcher de voter. Pourquoi pourrait-on voter à main levée et non par scrutin public ? Il faudrait que vous puissiez nous expliquer cela, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Jacob, certains membres de votre groupe sont beaucoup plus au fait que moi de cette question, puisque je me contente d’appliquer la jurisprudence et les décisions de la précédente majorité sur le temps législatif programmé.

S’agissant des demandes de scrutin public, il a été considéré qu’elles devaient être décomptées du temps imparti au groupe qui en faisait la demande. Je ne fais qu’appliquer cette jurisprudence décidée au cours de la précédente législature.

Vous avez la parole, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob. Convenez que, sur un point comme celui-ci, on doit s’appuyer sur une base juridique. On devrait, en toute logique, puisqu’il existe différentes manières de voter dans cet hémicycle, être interdit de vote lorsqu’on a épuisé son temps de parole. Je veux bien entendre l’argument tiré de la jurisprudence, mais sur quel fondement juridique s’appuie-t-il ?

M. le président. Monsieur Jacob, c’est la conférence des présidents qui détermine l’organisation du temps législatif programmé. Au cours d’une de ses dernières réunions, nous avons décidé de reprendre toutes les modalités du temps législatif programmé qui avaient été définies le 7 juillet 2009. Nous n’avons rien changé à l’organisation qui prévalait au cours de la précédente législature.

M. Christian Jacob. Ce n’est pas pour autant qu’elle était fondée !

Article 14

M. le président. Sur l’article 14, je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 75 à 3907.

(Les amendements identiques n^os 75, 194, 213, 220, 314, 334, 339, 357, 395, 492, 495, 524, 568, 653, 678, 704, 770, 825, 842, 894, 895, 912, 1053, 1077, 1139, 1277, 1372, 1532, 1563, 1576, 1599, 1625, 1725, 1753, 1829, 1896, 1973, 2019, 2043, 2060, 2095, 2193, 2202, 2272, 2343, 2361, 2384, 2532, 2658, 2708, 2738, 2830, 2899, 2914, 3025, 3063, 3067, 3166, 3202, 3245, 3517, 3604, 3620, 3719, 3725, 3746, 3769, 3781, 3815, 3881 et 3907, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 82 à 3847.

(Les amendements identiques n^os 82, 1054, 1612, 2628, 3082, 3509 et 3847, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3882.

(L’amendement n° 3882, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 1620 à 3849.

(Les amendements identiques n^os 1620, 1696, 2629, 3511 et 3849, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 1624 à 3852.

(Les amendements identiques n^os 1624, 1697, 2630, 3512 et 3852, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 1628 à 3856.

(Les amendements identiques n^os 1628, 1698, 2631, 3513 et 3856, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 1630 à 3858.

(Les amendements identiques n^os 1630, 1699, 2633, 3514 et 3858, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1058.

(L’amendement n° 1058, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3088.

(L’amendement n° 3088, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 1634 à 3861.

(Les amendements identiques n^os 1634, 1700, 3515 et 3861, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 1055 à 3883.

(Les amendements identiques n^os 1055, 1639, 2627, 3083, 3868 et 3883, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 85 à 3870.

(Les amendements identiques n^os 85, 1056, 1640, 3084 et 3870, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 88 à 3872.

(Les amendements identiques n^os 88, 1057, 1645, 2635, 3086 et 3872, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3089.

(L’amendement n° 3089, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 91 à 2634.

(Les amendements identiques n^os 91, 1059 et 2634, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3884.

(L’amendement n° 3884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 142.

(L’amendement n° 142, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3090.

(L’amendement n° 3090, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 151.

(L’amendement n° 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 185 et 3885.

(Les amendements identiques n^os 185 et 3885, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 230.

(L’amendement n° 230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 240 et 1060.

(Les amendements identiques n^os 240 et 1060, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 14 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Article 16 bis

M. le président. Sur l’article 16 bis, je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 77 à 3818.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Erwann Binet, rapporteur. Nous arrivons à la fin de l’examen des articles...

M. Charles de La Verpillière. Il n’a pas perdu sa langue !

M. Erwann Binet, rapporteur. …et au fameux article 16 bis, qui a suscité quelques interrogations, notamment lors de la discussion générale et au cours des débats que nous avons eus ces derniers jours.

La mesure, introduite dans le projet de loi en première lecture, vise à protéger les couples homosexuels d’une éventuelle décision d’expatriation prise par leur employeur dans un pays incriminant l’homosexualité. Nous avions décidé qu’il fallait réserver cette possibilité de refuser une expatriation aux couples mariés ou pacsés.

Après avoir suivi nos discussions, notamment l’examen d’amendements tels que ceux de M. Mariton et de M. Coronado, le Sénat a décidé d’étendre la mesure à l’ensemble des homosexuels. L’opposition a exprimé des inquiétudes, estimant que cette protection se ferait, dès lors, « au prix d’un coming out aux effets considérables », selon les termes employés par M. Mariton lors de la discussion générale.

Le but de cet article est de protéger les homosexuels dans un pays étranger incriminant l’homosexualité. Je n’imaginais pas qu’il était nécessaire de les protéger aussi en France des effets considérables de la révélation de leur homosexualité.

M. Philippe Gosselin. De l’obligation de révéler ses pratiques sexuelles !

M. Erwann Binet, rapporteur. Il est évident que, contrairement à ce qu’a dit M. Jacob, nous n’allons demander à personne de révéler ses pratiques sexuelles. Dans aucune situation, nous n’exigerons de quelqu’un qu’il révèle ses pratiques ou son orientation sexuelle.

M. Philippe Gosselin. L’article revient à cela !

M. Erwann Binet, rapporteur. Il n’est évidemment pas besoin pour un salarié qui se trouverait dans cette situation de dévoiler sa vie privée à son employeur. Ce n’est évidemment pas le but. Mais quand je vous entends vous inquiéter de cette disposition, je me rends compte que nous ne nous projetons pas dans le même avenir, dans la même société.

Mme Laure de La Raudière. Quelle découverte !

M. Erwann Binet, rapporteur. Nous ne nous projetons pas dans un monde où l’homosexualité serait et resterait une infamie…

M. Hervé Mariton. Ce n’est pas le sujet !

M. Erwann Binet, rapporteur. …où elle continuerait d’être cachée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), où elle nécessiterait un statut particulier. Avec ce texte, nous nous projetons dans un monde où…

M. Philippe Gosselin. Le droit ne se projette pas dans un monde ! C’est du droit positif !

M. le président. Vous vouliez que le rapporteur prenne la parole et, quand il le fait, vous l’interrompez. Laissez-le s’exprimer !

M. Erwann Binet, rapporteur. Dans votre appréciation de cette situation, vous considérez de manière négative…

M. Hervé Mariton. Non, mais la personne doit rester libre de déclarer ou non !

M. Erwann Binet, rapporteur. Si,je reprends vos termes, monsieur Mariton : « au prix d’un coming out aux effets considérables. » Pour notre part, nous nous projetons dans un autre monde, dans une société où les personnes concernées pourront enfin révéler leur homosexualité…

M. Hervé Mariton. Mais si la personne ne veut pas ? Vous en faites une obligation !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Mais non, si elle ne veut pas, elle ne le fait pas !

M. Erwann Binet, rapporteur. …à leurs parents, dans leur milieu professionnel, sans avoir la peur au ventre. Nous nous projetons dans une société qui regardera de manière équivalente l’homosexualité et l’hétérosexualité, un monde où l’altérité dans le couple, quel qu’il soit, n’est pas contenue dans la différence sexuelle. Ce monde-là, depuis le mois de janvier et notamment ces derniers jours, nous l’avons construit ligne à ligne dans le code civil.

M. Christian Jacob. Quelle mauvaise foi !

M. Erwann Binet, rapporteur. Alors que nous arrivons à la fin de ce texte, nous pensons que peut-être, à l’avenir, quand nous lirons le mot « égalité » sur le fronton de nos mairies, nous serons tous collectivement très fiers de l’avoir fait briller un peu plus aujourd’hui. J’émets un avis défavorable à tous les amendements de suppression de l’article 16 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vais en profiter pour répondre aux questions relatives aux articles 4 bis et 16 bis, posées notamment par M. Jacob.

S’agissant de l’article 4 bis, ma réponse ne vous satisfera probablement pas, monsieur Jacob, mais l’article 38 de la Constitution dispose très clairement que le Gouvernement peut avoir recours aux ordonnances pour la réalisation de son programme.

Mme Claude Greff. Pardonnez-leur, ils ne savent pas ce qu’ils font !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous avez annoncé que vous allez saisir le Conseil constitutionnel. Si vous le saisissez également sur ce point…

M. Philippe Gosselin. Nous allons le saisir sur beaucoup de points !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je n’en doute pas une seconde, vous allez probablement même le saisir sur chaque ligne et chaque virgule.

M. Philippe Gosselin. Ce n’est pas impossible !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Si vous le saisissez, disais-je, le Conseil constitutionnel appréciera ce point.

Concernant l’article 16 bis, vous vous souvenez probablement – il me semble que vous étiez dans l’hémicycle – de cette discussion très vive que j’avais trouvée absolument passionnante et qui avait porté sur deux points : la place de cette disposition dans le code du travail et la protection que nous devons offrir à ces personnes. Cette protection doit être double : il s’agit d’éviter que ces personnes soient contraintes de se rendre dans un pays qui pénalise ou criminalise l’homosexualité et de ne pas les mettre en situation d’avoir à dire leur homosexualité.

C’est vous, monsieur Mariton, qui aviez exprimé la plus forte divergence avec la position à laquelle nous avions abouti et qui peut se résumer ainsi : un salarié, à un moment ou à un autre – généralement quand il entre dans l’entreprise – fournit des pièces d’état civil. Son état est donc connu.

M. Philippe Gosselin. Quel état ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Par conséquent, il n’y a pas une obligation de révéler cet état. C’était notre préoccupation. Il y a eu la proposition…

M. Philippe Gosselin. Si c’est une situation de fait, il n’y a pas d’acte d’état civil !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Si la personne est mariée avec une personne de même sexe…

M. Philippe Gosselin. On peut être homosexuel sans être en couple !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Bien entendu, monsieur Gosselin, mais c’est sur ce point qu’avait porté la discussion. Sergio Coronado, du groupe écologiste, avait insisté pour que les personnes liées par un pacte civil de solidarité soient aussi prises en compte. Telle était donc la rédaction de l’article issu de l’Assemblée nationale.

Le Sénat a souhaité supprimer cette double condition : appartenir à un couple marié homosexuel ou lié par un pacte civil de solidarité. Cette suppression n’est pas absurde, car elle a aussi modifié la place de la disposition dans le code du travail. Moi-même, je m’interrogeais sur sa place : la question était de savoir à quel moment avait lieu la discrimination, ce qui laissait le choix entre deux articles. À l’endroit où elle a été placée, elle correspond à l’article L. 1132-1, qui interdit la discrimination dans les relations individuelles au travail, notamment lors d’une procédure de recrutement.

La personne qui fait valoir qu’une mutation dans certains pays représente un danger pour elle doit présenter des arguments factuels. C’est déjà pris en compte dans le code du travail pour les discriminations dans l’article précité : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire…

M. Hervé Mariton. Mais la charge de la preuve n’est pas dans le même sens !

M. le président. Monsieur Mariton, vous n’avez plus de temps.

M. Daniel Fasquelle. Il est interpellé par la ministre, qui parle pendant des heures, et il ne peut pas répondre !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle. »

M. Daniel Fasquelle. C’est facile pour vous : vous avez le micro !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous n’avez pas cessé de demander des réponses à vos questions, mais chaque fois qu’on vous les fournit, vous nous interrompez de façon intempestive ; une fois de plus, vous vitupérez.

Plus qu’une habitude, cela devient une seconde nature !

M. Daniel Fasquelle. Nous ne pouvons pas prendre la parole !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Dans ce cas-là également, monsieur le président Jacob, la personne devra apporter des éléments de fait.

M. Mariton a demandé ce qui se passera si elle ne veut pas le dire : eh bien, elle ne le dit pas ! La personne apprécie en opportunité si cela vaut la peine de dire qu’étant homosexuelle, elle ne veut pas être mutée dans ce pays, ou si elle estime qu’elle ne risque rien ou qu’elle est prête à courir ce risque, auquel cas elle accepte sa mutation.

M. Hervé Mariton. Donc, si elle ne veut rien dire, elle doit prendre le risque ! Bravo !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Mais bien sûr ! Elle juge en opportunité, comme pour les autres discriminations traitées dans le code du travail !

M. Hervé Mariton. Mais dans l’autre sens !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce sont des possibilités. Si la personne ne veut pas les faire valoir, elle ne le fait pas. Si vous avez une meilleure formulation, puisque vous avez dit que de toute façon vous reviendriez sur ce texte, vous l’utiliserez.

M. Patrick Ollier. Mais si cette personne n’ose pas ?

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Ce débat est très intéressant. Je pense que le Sénat a eu raison de changer la formulation que nous avions choisie et de remplacer l’état civil par l’orientation sexuelle. Le fait d’être marié ou signataire d’un pacte civil de solidarité n’est pas un bon critère. On peut être homosexuel sans être marié ou pacsé.

En revanche, ce qui me pose problème, c’est l’argumentation de nos collègues de l’opposition – j’aurais préféré que vous gériez mieux votre temps de parole, car la discussion sur cet article était intéressante.

Comme l’a dit le rapporteur, quel est l’inconvénient à révéler qu’on est homosexuel ?

M. Hervé Mariton. Et si l’on ne veut pas ?

M. Sergio Coronado. Mais croyez-vous qu’on choisisse de vivre toute sa vie dans le placard ? Posez-vous la question sérieusement ! Les gens qui ne vivent pas en toute transparence, ce n’est souvent pas un choix qu’ils ont fait en totale liberté ! C’est souvent, comme vous le faites vivre depuis maintenant deux jours aux Français qui nous suivent, comme ils le subissent lorsqu’ils voient passer les manifestations, un climat d’homophobie qui fait craindre aux gens de révéler leur homosexualité. Voilà la situation !

Sincèrement, dire librement ce que l’on est ne devrait poser de problème à personne. Cela ne vous en pose aucun, cela ne m’en pose aucun, cela ne devrait pas être un problème. Le fait de protéger les homosexuels, le fait qu’ils puissent révéler leur orientation sexuelle est une préoccupation parfaitement normale.

M. Hervé Mariton. Mais pas de les forcer à le dire !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement – un vrai, monsieur Mariton !

M. Hervé Mariton. Il sera en deux parties.

D’abord, nous mesurons combien cette procédure du temps programmé est à bien des égards mal adaptée.

M. Jean-Pierre Blazy. Il ne fallait pas l’instaurer !

M. Hervé Mariton. Je n’ai jamais été enthousiaste.

Quoi qu’il en soit, il y a tout de même une vraie difficulté à ce que le ministre interpelle clairement l’un d’entre nous dans la discussion et que nous soyons dans l’incapacité absolue de lui répondre.

M. Erwann Binet, rapporteur. Donc, nous aurions mieux fait de nous taire !

M. Hervé Mariton. Non, monsieur le rapporteur, mais il me semble que nous sommes là clairement – et c’est pour cela que j’ai indiqué que ce rappel au règlement comporterait deux volets – dans un abus de procédure. Car le fait de se trouver dans l’impossibilité de répondre à une interpellation, à une discussion engagée, heureusement d’ailleurs, par la ministre, et je l’en remercie, révèle un abus de procédure.

Je dois le dire : obliger la personne…

M. le président. Monsieur Mariton, vous sortez du rappel au règlement. Vous essayez de répondre à un argument.

C’est le principe du temps législatif programmé : il faut garder du temps pour pouvoir développer ses arguments sur les articles qui comptent le plus. Or, depuis hier après-midi, je vous ai entendus, les uns et les autres, intervenir sans sembler vous soucier du temps qui vous resterait pour aborder les explications des points que vous considérez les plus importants. Je ne peux pas vous laisser répondre à la ministre.

M. Hervé Mariton. Alors j’en reviens au déroulement de la séance.

C’est tout de même extravagant. Le Gouvernement, la commission et certains groupes politiques, qui avaient fait le choix de ne pas s’exprimer jusqu’à présent s’adressent dorénavant à nous, sans que nous puissions leur répondre – il y a là un tout petit problème, à ce point de la procédure, imparfaite je le reconnais. Trouvez-vous cela normal ?

Plusieurs députés du groupe SRC. Eh oui !

M. le président. Chacun pourra, une fois que nous aurons terminé l’examen des articles, expliquer son vote. Vous aurez le temps, dans les heures qui viennent, de donner vos arguments…

Article 16 bis (suite)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n^os 77 à 3818.

(Les amendements identiques n^os 77, 481, 897, 1061, 1141, 1353, 1648, 1733, 1888, 1975, 2044, 2194, 2273, 2613, 2831, 2836, 3167, 3246, 3518, 3627 et 3818 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques, n^os 1651 à 2636.

(Les amendements identiques n^os 1651, 1701, 2195, 2406 et 2636, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 661.

(L’amendement n° 661, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2223 a été retiré.

(L’article 16 bis est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Il n’y a pas de quoi être fiers !

Article 23

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n^os 80 à 3933.

(Les amendements identiques n^os 80, 204, 217, 223, 315, 338, 345, 359, 397, 496, 499, 525, 573, 654, 682, 706, 774, 826, 839, 845, 899, 913, 1062, 1079, 1145, 1278, 1376, 1533, 1566, 1584, 1629, 1654, 1728, 1752, 1830, 1878, 1900, 1976, 2041, 2045, 2096, 2196, 2204, 2274, 2344, 2362, 2385, 2533, 2660, 2711, 2739, 2832, 2905, 2915, 3031, 3066, 3068, 3168, 3203, 3247, 3429, 3519, 3605, 3721, 3726, 3750, 3772, 3786, 3886 et 3933, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3904.

(L’amendement n° 3904, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 23 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Titre

M. le président. Nous en venons aux amendements sur le titre.

Je suis saisi d’une série d’amendements, n^os 2428 à 2426, pouvant être soumis à une discussion commune, dont certains sont identiques.

(Les amendements n^os 2428, 2637 et 3451, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 486, 2614, 3450 et 3819, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n° 2426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Explications de vote personnelles

M. le président. Je suis saisi de vingt-six demandes d’explication de vote personnelle.

En application de l’article 49, alinéa 13 du règlement, chaque orateur dispose de cinq minutes.

La parole est à M. Christian Jacob.

Plusieurs députés du groupe UMP. Et voilà les députés socialistes qui s’en vont !

M. Hervé Mariton. Quel mépris ! Sympathique !

Plusieurs députés du groupe UMP. Au revoir ! Dormez tranquilles !

M. Philippe Gosselin. Ils nous forcent à travailler à des heures indues et ils ne restent même pas ! Ils sont fatigués ?

M. Philippe Meunier. Ah, vous aurez bien défendu ce texte !

M. le président. Allons, la parole est à M. Jacob.

M. Christian Jacob. Vais-je vraiment m’exprimer en l’absence de la garde des sceaux et de la ministre de la famille ?

M. Pierre-Yves Le Borgn‘. Il y a un ministre au banc !

M. Christian Jacob. C’est tout de même assez regrettable. Après les vices de procédure répétés et les différentes humiliations que le Parlement a connus, voilà que, sur un tel sujet, les deux principales ministres concernées sont absentes ! La ministre en charge de la famille n’est plus là depuis plusieurs heures ! En première lecture non plus, du reste, elle n’assistait la plupart du temps pas aux débats le soir.

C’est d’autant plus regrettable qu’elle avait prononcé une phrase très choquante sur le fait que nous défendions un idéal de la famille qui n’existe plus. Il ne s’agit plus là de procédure, mais bien du fond : considérez-vous vraiment qu’il y a deux familles, celle que nous défendrions, qui n’existerait plus, alors que vous seriez positionnés pour défendre la nouvelle famille ? Cela n’a vraiment pas de sens.

Nous avons voulu, notamment lors du débat sur l’article 1^er en première lecture, mais nous y sommes revenus en deuxième lecture, défendre une autre façon, basée sur un fondement simple, de répondre aux attentes sociétales. Vous avez voulu offrir aux couples homosexuels un moment de solennité en leur ouvrant le droit au mariage. Je pense qu’il y a une autre manière d’assurer ce moment de solennité : l’union civile, qui peut être proclamée devant un officier d’état civil et qui permet aussi de garantir les droits du conjoint, c’est-à-dire de lui assurer une protection juridique qui n’existe pas aujourd’hui dans le cadre du PACS.

Vous avez refusé sans relâche ces propositions, qui présentaient l’avantage de ne pas toucher à l’institution du mariage et de ne pas ouvrir le droit à l’adoption. C’est un point auquel nous sommes extrêmement sensibles. Nous considérons en effet que l’enfant adopté a besoin de la double référence, paternelle et maternelle, pour sa construction. Or avec votre logique, qui est de répondre à un désir d’adulte, un désir louable, celui d’avoir un enfant, on tombe vite, nous l’avons souvent souligné, dans le droit à l’enfant – je suis adulte : j’ai droit à un enfant.

L’esprit qui nous a toujours guidés – de même qu’il a guidé, jusqu’à maintenant, tous les ministres de la famille de la République, qu’ils soient de gauche ou de droite –, c’est la défense du droit des enfants. Nous avons toujours fondé notre argumentation sur ce principe. Vous touchez donc aujourd’hui pour nous à quelque chose de sacré, le droit des enfants, que vous remettez en cause.

Je l’ai dit à plusieurs reprises, ainsi que plusieurs de mes collègues : bien sûr que deux personnes de même sexe peuvent donner à un enfant le même amour que deux personnes de sexe différent, c’est une évidence ! Personne ne le nie ! Et ils peuvent également, dans un certain nombre de cas, lui assurer des conditions d’éducation tout aussi respectables que des couples hétérosexuels. Mais il ne faut pas en faire la règle, le graver dans le marbre comme une possibilité ouverte en droit !

C’est cette atteinte portée aux droits des enfants qui nous pose problème.

L’amour que se portent deux personnes du même sexe est tout aussi respectable que celui que se portent deux personnes de sexe différent. Cela ne soulève pas de problème. En revanche, toucher à l’institution du mariage en pose un, avec toutes les conséquences que cela peut impliquer, au-delà de la seule dimension familiale. On a ainsi vu, avec l’article 4 bis, les conséquences de ce projet de loi sur les différents codes.

Cela crée aussi une inégalité en termes d’accès au droit pour les enfants adoptés.

M. le président. S’il vous plaît, monsieur Jacob !

M. Christian Jacob. Je crois comprendre que je dois m’acheminer vers ma conclusion.

M. le président. Oui.

M. Christian Jacob. Je regrette la manière dont les débats ont été conduits, encore plus en deuxième lecture qu’en première lecture. On l’a vu, madame la ministre, avec la dernière intervention de notre collègue Hervé Mariton. Vous y avez répondu avec beaucoup de précision – je n’ai aucun reproche à vous faire de ce point de vue, même si je ne partage pas votre point de vue – mais nous vous avions interrogée bien auparavant et jamais vous ne nous avez répondu. Vous avez attendu que nous n’ayons plus la possibilité de parler. Nous allons le faire grâce à des explications de vote personnelles, mais avouez que vous auriez pu répondre bien plus tôt aux différentes questions.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai répondu lorsque nous en sommes venus à l’article concerné !

M. Christian Jacob. Vous n’avez pas souhaité le faire, et c’est infiniment regrettable.

M. le président. Merci !

Mes chers collègues, compte tenu du nombre d’inscrits, je vous ferai signe quinze secondes avant la fin de votre temps de parole de cinq minutes chacun. Une fois qu’il sera écoulé, je vous arrêterai.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, nous voterons contre ce projet – j’aurai l’occasion d’y revenir – mais je veux, en effet, m’arrêter un instant sur l’article 16 bis.

M. Coronado est parti ; le débat est indifférent à nos collègues.

M. Philippe Gosselin. Il n’y a plus personne à gauche, à quelques exceptions près !

M. Hervé Mariton. Je reprends la rédaction que vous avez choisie : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité. » Les choses sont claires : pour bénéficier de cette protection, le salarié devra indiquer son orientation sexuelle. J’entends qu’il puisse y avoir des démarches militantes, selon lesquelles tout va de soi, selon lesquelles, au fond, ce n’est pas un problème.

Certains peuvent rêver d’un monde de ce type. Simplement, comme vous nous le dites souvent, ce monde n’existe pas. D’ailleurs, le monde dans lequel chacun devrait afficher sa sexualité, fût-ce à son employeur, ne me paraît pas un monde forcément souhaitable. Qu’il y ait des hommes et des femmes qui explicitent très volontiers leur orientation sexuelle ne me pose aucune difficulté, mais qu’il y ait des hommes et des femmes qui ne souhaitent pas le faire me paraît aussi une réalité de la vie. Je ne la valorise pas, et je ne la condamne pas, mais vous privez ces personnes de cette protection.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non !

M. Hervé Mariton. Si, madame la garde des sceaux.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Allez droit au fait !

M. Hervé Mariton. Si on veut, monsieur le ministre, protéger les personnes, il faut enlever la mention « en raison de son orientation sexuelle » et offrir, en effet, une possibilité d’objection à l’affectation dans ces pays à laquelle on peut recourir sans en donner la raison. D’ailleurs, je l’avais dit en première lecture, une personne peut refuser l’affectation pour elle-même, mais elle peut aussi refuser l’affectation du fait de l’orientation sexuelle de l’un de ses enfants.

Le dispositif que vous proposez, madame la garde des sceaux, ne prévoit pas ce cas. La personne concernée doit exciper de son orientation. Si elle est mutée dans tel pays, et que ses enfants vivent avec elle, ils sont susceptibles d’aller avec elle dans ce pays où leur orientation sexuelle peut être incriminée,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La personne refuse !

M. Hervé Mariton. Elle refuse, en effet. En voilà, une belle protection ! Est-ce que vous le mesurez ?

Votre dispositif ne couvre pas les circonstances familiales, et il oblige la personne à dire son orientation sexuelle, qu’elle ait choisi de le faire ou pas, qu’elle ait choisi le moment de le faire ou pas. Conclure ce texte par un dispositif aussi peu respectueux de la liberté des personnes est ahurissant. Je vous le dis, je le pense : c’est grave.

On pourra me répondre qu’il est très normal de dire son orientation sexuelle et que, heureusement, dans le monde d’aujourd’hui, il n’y a pas de raison d’être enfermé dans un placard. J’entends cela, mais il est des personnes qui, pour des raisons qui leur appartiennent, ne souhaitent pas dire. Il est des personnes qui souhaitent protéger leurs enfants. Votre dispositif passe totalement à côté de cela.

Je ne suis pas un grand juriste, j’ai un peu de logique, et je crois vraiment que l’analyse logique du dispositif que vous proposez conduit aux conclusions que je présente.

D’un côté, il y a une démarche militante, avec beaucoup d’approximations. Vous disiez, madame la garde des sceaux, que les conjoints donnent, de toute manière, une fiche d’état civil. Je ne suis pas spécialiste du droit du travail, mais je ne suis pas sûr que ce document doive obligatoirement être fourni à l’employeur, et il peut y avoir des circonstances où l’employeur ne connaît pas la totalité de l’état civil de l’employé…

M. le président. Merci !

La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voici donc au terme de nos débats. J’avoue ressentir un peu de tristesse, une forme, sans doute, d’amertume, non pas tant par rapport au sujet qui nous occupe qu’en raison de la façon dont, cette nuit, nos débats se sont déroulés. J’éprouve un sentiment d’inachevé, avec des arguments qui n’ont pas pu être présentés, développés. Le temps guillotine, qui porte bien son nom, a frappé.

Oui, le temps partagé, malheureusement, par la majorité est un temps réduit à la portion congrue, c’est le temps programmé. C’est le temps aussi, on l’a un peu vu avec la cavalcade des amendements, de la mascarade. Cet abattage des amendements – je crois qu’il n’y a pas d’autre mot – a donné lieu, malheureusement, à une scène de grand-guignol, et je le regrette vraiment profondément. Le choix, pour un tel débat, en deuxième lecture – je devrais dire en seconde lecture, puisqu’il est désormais acquis que ce texte sera adopté conforme…

Bonsoir, monsieur le président de la commission des lois ! J’imagine que mon propos ne vous intéresse guère. Ne vous retournez pas, ne m’écoutez pas, et ne semblez pas prêter attention à mes propos !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous les lui raconterons !

M. Erwann Binet, rapporteur. Je suis là, moi !

M. Philippe Gosselin. Il reste M. le rapporteur, effectivement.

M. Erwann Binet, rapporteur. Et je lui rapporterai ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin. Je n’en doute pas, mais je comprends que le président Urvoas, à cette heure-ci, soit fatigué.

Mme Claude Greff. Pourquoi donc ? Il n’a rien dit !

M. Philippe Gosselin. Il reste donc un sentiment d’inachevé, à six heures du matin. Le temps programmé à la dernière minute, en catastrophe, la semaine dernière, sur un texte grave, nous mène jusqu’au petit matin. Je récuse toujours cette façon de procéder. Le grand débat que nous aurions souhaité, sous la forme d’états généraux, n’a pas eu lieu, la grande commission spéciale que nous appelions de nos vœux n’a pas été constituée, le comité consultatif national d’éthique n’a pas été consulté. Je ne reviendrai pas sur tous ces éléments. Tout a été dit, et, le moment venu, chacun les pèsera et les soupèsera.

Je suis évidemment plus préoccupé par le fond de la question, qui n’est pas tant celle de la reconnaissance de l’amour de deux personnes l’une pour l’autre, qui aurait très bien pu prendre la forme d’une union civile, ou d’une alliance, tout était possible. Ce n’était pas tant cette question, celle de l’intérêt légitime de la protection d’un être cher, que celles soulevées par la filiation, et d’autres qui ne manqueront pas de se poser rapidement : la procréation médicalement assistée, les mères porteuses. Il est temps de dénoncer à nouveau, ici, cet effet de dominos. Nous lutterons pour empêcher la chute des dominos suivants.

Non, vraiment, cette marchandisation des corps, cette réification, ce n’est pas notre vision de la société. Ce n’est pas ce dumping éthique que je souhaite promouvoir pour ce pays, pour ses citoyens et citoyennes. Non, ce sont d’autres valeurs, plus humanistes, qui me paraissent plus importantes, plus nobles.

Ce n’est pas l’amour qui est en cause, ce sont les conséquences juridiques que l’on y attache.

Ce soir et mardi prochain, nous franchissons sans doute un pas, mais ce n’est qu’une étape. Le Conseil constitutionnel sera saisi. Et, compte tenu de tout ce qui a été dit de ce bricolage, tout au long de la première lecture de ce texte, que nous avons tenté de rappeler en évoquant tel ou tel point, je ne doute pas que le grand meccano que vous nous avez présenté, madame la garde des sceaux,…

M. le président. Merci. C’est terminé, monsieur Gosselin.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale se termine. Quel simulacre de démocratie !

M. Marc Le Fur. Exactement !

Mme Marie-Christine Dalloz. Quelle frustration !

M. Xavier Breton. Quelle mascarade !

Mme Marie-Christine Dalloz. Quelle mascarade, oui, exactement ! Franchement, nous ne sommes pas considérés, du tout. Nous avons été méprisés, ignorés. J’ai vraiment le sentiment ce soir qu’être parlementaire de l’opposition, sous ce gouvernement, madame la garde des sceaux… Je ne suis pas fière, aujourd’hui. Je souffre énormément, et je comprends la colère et la souffrance que les Françaises et les Français expriment quotidiennement. Et il va falloir que vous l’entendiez.

Ce débat, qui arrive à son terme, a été un simulacre de débat. Quand nous parlions, vous ne vouliez pas nous répondre, et, quand vous avez répondu, nous n’avions plus de temps pour réagir. C’est un simulacre de débat, avec des réponses totalement à contretemps. Sur des sujets de ce type, on peut ne pas partager les mêmes points de vue tout en dialoguant, tout en débattant. Or il n’y a eu aucune transparence. Il est six heures du matin. Vous avez fait en sorte que ce texte passe nuitamment, comme ça, en cachette, pour que, demain, la sérénité revienne autour de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Gosselin. Mais cela va accroître la colère !

Mme Marie-Christine Dalloz. Je ne suis pas certaine que vous l’aurez ! Le peuple va gronder, car il n’appréciera pas d’avoir été aussi bassement trahi par la majorité. C’est cela qu’il va ressentir !

J’ai longtemps pensé, voyez-vous, que vous aviez peur du peuple, que l’urgence que vous nous imposiez traduisait de la fébrilité ou de la peur. Après y avoir réfléchi au cours de nos débats, j’ai repensé tout à l’heure à l’audition de M. Moscovici à laquelle j’ai participé hier, au sujet de l’affaire Cahuzac. Permettez-moi de vous rappeler, pendant quelques instants, des souvenirs dont je comprends qu’ils puissent être douloureux pour vous. Mais ce sont des réalités ! J’ai demandé à M. Moscovici s’il a été, dans cette affaire, insuffisamment curieux, ou s’il ne voulait pas savoir ce qui se passait. On est en droit, aujourd’hui, de se poser ces questions-là.

À l’image de M. Moscovici, c’est l’ensemble du Gouvernement qui ne veut pas savoir ce qui se passe dehors, dans les rues et dans les foyers. Ou peut-être ne se montre-t-il pas assez curieux pour s’y intéresser ? Ces deux aspects de votre attitude ont un effet désastreux sur nos concitoyens. Si vous ne leur prêtez pas attention, je comprends que l’exaspération de la rue augmente.

Je n’excuse pas les violences : au contraire, je les condamnerai toujours. Toutefois, je comprends cette exaspération : vous ne l’écoutez pas, et ne lui répondez pas. La responsabilité de la violence qui commence à sourdre est vôtre. À aucun moment vous ne leur avez envoyé de signe positif.

La France traverse une crise économique et sociale grave. Les personnes que je rencontre dans ma permanence disent que leur première préoccupation, c’est l’emploi.

M. Marc Le Fur. C’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous en parlez beaucoup, mais on voit peu de résultats. Ils sont également préoccupés par la sécurité, mais pas par le mariage pour tous !

Vous avez relayé les intérêts d’une minorité qui vous a obligés à adopter un texte mal ficelé, au terme d’un débat dont nous voyons bien qu’il est inachevé.

M. Bernard Roman. Ce n’est pas une minorité !

Mme Marie-Christine Dalloz. Après la crise économique et la crise sociale, il est pertinent de vous rappeler qu’il s’agit aussi d’une crise politique. Après tout, le ministre qui a été mis en cause est un ministre socialiste, membre d’un gouvernement socialiste nommé par un Président de la République socialiste. Ce scandale concerne donc tout le groupe socialiste !

M. Patrick Hetzel. Eh oui ! C’est la faillite morale !

Mme Marie-Christine Dalloz. Tous les élus ne sont pas également concernés par ce dernier scandale.

En adoptant ce texte de loi, vous ajouterez à tout cela une crise sociétale, car cela ne sera pas compris par la rue. Passer en force sur un sujet aussi fondamental, qui modifie la cellule de base qui structure notre société…

M. le président. Merci, madame Dalloz, vous avez épuisé votre temps de parole.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Monsieur le président, madame la garde des Sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, je vous donnerai quatre éléments qui motivent mon opposition à ce texte. Il s’agit d’abord de principes, ensuite d’une différence de constat d’ordre sociologique, puis d’une question de contenu, et enfin de considérations de méthode.

Pendant la discussion générale, madame la ministre, je vous ai parlé de Rome. J’entends par là le droit romain et le droit naturel, cela va sans dire. Ce que j’avais évoqué devant vous alors, au sujet du droit naturel dans lequel notre droit et ses principes généraux plongent leurs racines, me revient à l’esprit en ce moment. Le philosophe John Rawls, un théoricien contemporain de la justice,…

M. Daniel Fasquelle. Très bien ! C’est un très bon auteur !

M. Jean-Frédéric Poisson. …distingue les inégalités justes des inégalités injustes : c’est la meilleure traduction que je connaisse du principe fixé par l’article 1^er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel il peut exister des distinctions sociales, mais que seule l’utilité commune peut les justifier. Nous pensons que l’on peut maintenir, entre les couples de personnes de même sexe et les couples de personnes de sexe différent, des différences de droit, tant qu’elles sont fondées sur l’intérêt commun. J’ai posé cette question au cours de la première lecture, mais je n’ai toujours pas obtenu de réponse. Il s’agit là d’un point de divergence important entre nos deux conceptions.

Deuxièmement, nous ne partageons pas le constat sociologique que vous dressez. Nous avons entendu, depuis le début de nos échanges dans cet hémicycle, répéter que la famille traditionnelle – parfois appelée par certains famille « hétéro-patriarcale » : on entend toutes sortes de qualificatifs de cette sorte – est morte. On nous dit qu’il ne s’agit que d’un lointain souvenir, et que nous devrions y renoncer. Tout d’abord, ce constat ne résiste pas à l’analyse. Bien sûr, il peut y avoir des souffrances, des séparations, mais la famille est encore l’état de vie – ou du moins l’aspiration – d’une très grande majorité de nos concitoyens. De notre point de vue, cette manière d’envisager sa vie personnelle n’est évidemment pas obsolète.

Évidemment, cela n’interdit pas pour autant de prendre en compte des situations sociologiquement minoritaires. Mais il y a une erreur d’analyse importante à nous annoncer la fin d’un modèle familial qui nous est cher.

On nous accuse souvent d’oublier les personnes homosexuelles. Personne ici ne peut préjuger du réseau familial, amical et de la vie personnelle de chacun d’entre nous. Je maintiens que l’affaire du législateur est aussi de défendre la permanence d’un certain ombre de principes de droit, même si, de temps en temps, il est difficile de faire comprendre les raisons de ce maintien.

M. Dussopt nous posait la question suivante hier : comment expliquerez-vous aux couples homosexuels que vous leur aurez refusé ce droit ? Je leur expliquerai ces éléments, comme je les ai déjà expliqués aux associations que j’ai rencontrées, et aux personnes qui sont venues en discuter avec moi avant d’entamer la discussion de ce texte. Même si ce n’est pas agréable à entendre, je pense qu’au moins, c’est compréhensible.

Troisièmement, à propos du contenu de ce projet de loi, madame la ministre, je ne reviendrai pas sur l’article 1^er, sur le mariage, l’adoption et les dispositions autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Je m’arrêterai un moment sur la question de l’article 16 bis. Je pense que, dans sa formulation actuelle issue des travaux du Parlement, l’article 16 bis affaiblit l’économie générale du droit des obligations. Il fragilise le lien contractuel entre l’employeur et le salarié, puisqu’il met en danger la possibilité même de faire respecter les clauses de mobilité dans beaucoup de circonstances. Je pense que ce point sera une source importante de contentieux.

J’aborderai un dernier point, à propos de la méthode. Jusqu’ici, tous mes collègues qui se sont succédé à cette tribune l’ont rappelé : même si nous sommes tous là – tous las, aussi – la manière dont ce débat se termine montre que, décidément, les modalités d’organisation de notre seconde lecture, imposées par le chef de l’État, appuyées par le Gouvernement et acceptées à contrecœur – je crois – par M. le président de la commission des lois, laissent à désirer. Cela montre bien que sur ce texte et dans ces circonstances, tant extérieures à notre hémicycle qu’intérieures, il ne fallait pas procéder de la sorte.

Madame la garde des Sceaux, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je voterai contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce soir, notre assemblée a été humiliée. Elle a été humiliée par l’épisode caricatural du vote des amendements. Elle a été humiliée car nous sommes réunis ici comme dans un bunker, au terme non pas d’un régime, mais d’un gouvernement. Elle a été humiliée parce que nous avons essayé de débattre, mais n’avons pas obtenu de réponses. Elle a été humiliée parce qu’on nous impose des ordonnances touchant à l’essentiel de notre système juridique : en effet, tous les codes pourront être modifiés par ordonnance.

La décision prise ce soir est funeste pour notre pays : chacun le mesure. Un drame, un accident, pouvait priver un enfant de son père ou de sa mère. Désormais, c’est l’État qui le privera de son père pour lui imposer deux mères, ou de sa mère pour lui imposer deux pères. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) On va à l’inverse des règles élémentaires de la nature !

M. Daniel Fasquelle. C’est la vérité !

M. Marc Le Fur. Soyons donc optimistes, sachons dire que notre groupe, et toute l’opposition, nous avons su nous battre. En première lecture, onze jours et onze nuits ont été consacrés à ce texte. En deuxième lecture, il me semble que nous avons réalisé quelque chose, tout cela sous l’autorité de notre président de groupe, Christian Jacob, qui a été extrêmement présent. Je l’en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Soyons optimistes également parce que ce soir, comme hier et avant-hier, le peuple de France s’est levé. Nous ne sommes pas seuls : ceux qui ont combattu lors de cette soirée mémorable doivent se sentir soutenus. Ils ne parlent pas seulement en leur nom propre : ils parlent au nom de tout un peuple qui s’est levé, qui s’est réuni autour de cette cause. Il ne s’agit pas de défendre des intérêts catégoriels, mais une conception de la civilisation.

Une jeunesse française s’est levée. Tout à l’heure, bon nombre d’entre nous étaient aux côtés de cette jeunesse, tout près d’ici, esplanade des Invalides. Sachons dire à cette jeunesse que nous continuerons le combat ! Les textes que prendra le Gouvernement en la matière nous donneront l’occasion de continuer. En effet, les ordonnances que nous avons autorisées aujourd’hui devront être ratifiées par une loi. Nous nous retrouverons à nouveau pour débattre de ces sujets ! Les grands rassemblements qui sont prévus pour mai auront un sens : nous pourrons encore agir, non pas à la marge, mais sur l’essentiel de notre système juridique, à l’exception du code civil. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Nicolas Dhuicq. Très bien !

M. Marc Le Fur. Il nous reste encore des occasions de nous mobiliser, non pas in abstracto mais très concrètement, pour que les choses évoluent.

Une jeunesse se lève, découvre l’action publique, la camaraderie, les manifestations, la fraternité de ceux qui se battent, rassemblés au-delà de leurs différences autour d’une idée. Nous nous efforcerons d’être dignes de leur combat. Ce combat n’est pas achevé ! Nous aurons une énorme responsabilité quand nos compatriotes nous confieront à nouveau les affaires de l’État : celle de revenir sur ce texte. Il nous faudra rétablir un certain nombre de réalités constantes de la nature et de la civilisation. Un père, une mère, des enfants, un cadre protecteur pour ces enfants : c’est cela que le législateur doit favoriser. Il s’agit de protéger ceux qui en ont besoin, qui sont l’avenir de notre pays. Ce sont des bébés, des enfants, des adolescents : ils sont fragiles, et doivent donc – dans la mesure du possible – être entourés de l’affection des leurs. Ils doivent également disposer d’éléments de filiation qui les inscrivent dans le temps et dans l’espace. C’est cela qui leur permettra non seulement d’être des citoyens, mais aussi les femmes et les hommes dont notre pays a besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Monsieur le président, madame la garde des Sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la façon dont s’est déroulée cette deuxième lecture, et plus particulièrement la séance de cette nuit, est très révélatrice de la manière dont le débat s’est déroulé depuis le début. La majorité n’a rien à dire sur ces sujets, à part le mot « égalité », et l’on a cherché à bâillonner l’opposition par tous les moyens.

M. Daniel Fasquelle. Absolument !

M. Xavier Breton. Je rappellerai tous les passages en force que nous avons subis. Vous les avez imposés à notre assemblée et à la société depuis le début.

Tout d’abord, vous avez refusé d’organiser des états généraux sur cette question. Lorsque nous nous sommes attaqués aux problèmes de bioéthique, nous avons passé plus d’un an à réfléchir, sous la houlette de Jean Leonetti. Des réunions se tenaient dans toutes les régions, un site Internet permettait aux citoyens de s’informer et de participer. Là, vous avez choisi de dire : « Circulez, y’a rien à voir ! »

Vous avez refusé de constituer une commission ad hoc, alors que pour examiner des questions de société de cette ampleur, notre assemblée avait toujours recouru, ce qui est tout à son honneur, à la création de telles commissions, qui permettent de réunir des compétences diverses.

Vous avez laissé à la seule commission des lois le soin d’étudier ce texte. À celles et ceux qui sont membres d’autres commissions – je pense à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et Dieu sait si ce texte sur le mariage et sur la filiation, via l’adoption, touche à l’éducation ! – vous avez également dit : circulez, il n’y a rien à voir !

Les auditions ont été partiales : nous avons entendu plus de personnes favorables à ce texte que de personnes qui s’y opposaient. Les 700 000 signatures de la pétition portée au Conseil économique, social et environnemental ont été jetées à la poubelle sur instruction du Gouvernement. Les amendements de l’opposition ont quasiment tous été rejetés. Enfin, il y a eu le passage en force pour la deuxième lecture : le calendrier a été précipité, le temps pour débattre limité à vingt-cinq heures, le vote conforme a été imposé dès le départ à la majorité, qui s’est interdit de participer à ce débat parlementaire.

Vous faites tout, depuis le début, pour éviter le débat, car plus il y a débat, plus la société risque de s’apercevoir que le texte est bancal, mal préparé, improvisé. Plus le débat se prolonge et plus l’opinion y est, d’ailleurs, défavorable. Devons-nous vous rappeler les sondages dont vous parliez au début ? Ces sondages montrent, aujourd’hui, que 55 % des Françaises et des Français sont opposés au texte que vous proposez.

Vous avez voulu éviter ce débat au maximum, mais nous l’avons, pour notre part, ouvert. Nous avons organisé des réunions à travers toute la France depuis le mois de novembre, puis, lors de l’examen du texte en première lecture, nous vous avons inlassablement interrogés et avons essayé de confronter nos conceptions sur l’altérité sexuelle et sur la filiation. Le débat va se poursuivre avec un mouvement social important et profond, que vous ne comprenez pas.

Vous ne comprenez pas que les Françaises et les Français et, parmi eux, de nombreux jeunes soient choqués quand une ministre chargée de la famille affirme que « l’accouchement ne fait pas une mère » ! (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Le fait que les Françaises et les Français, notamment les jeunes, soient choqués quand une de nos collègues socialistes dit qu’un enfant se « fabrique » ne soulève pas la moindre émotion sur les bancs de la gauche. Non, un enfant n’est pas un produit de consommation !

Vous ne comprenez pas que la société refuse la négation de l’altérité sexuelle que vous voulez lui imposer. Non, un homme et une femme ne sont pas identiques ! Non, un père et une mère ne sont pas identiques ! Ils ne sont pas interchangeables ! Le problème de l’ensemble de la gauche, aujourd’hui, est qu’elle ne parvient plus à penser la différence. Son obsession de l’égalité la conduit à nier la différence pour atteindre cette prétendue égalité ! Mais les différences résistent. Nous touchons le cœur du problème avec la suppression des mots « père » et « mère ». Vous ne parvenez pas à résoudre cette difficulté, que ce soit politiquement ou juridiquement. Vous n’y êtes pas arrivés avec l’article balai. Aujourd’hui, vous nous demandez de vous autoriser à recourir aux ordonnances pour apporter une solution à ce problème. Or cette question ne sera pas résolue juridiquement, encore moins politiquement. En effet, vous ouvrez, avec ces ordonnances, une nouvelle perspective au combat parlementaire, mais également au mouvement social. Toutes les manifestations qui se dérouleront, dès dimanche à Paris, puis le 5 mai à Paris, à Lyon et dans d’autres villes, et enfin le 26 mai, seront un combat pour défendre la famille, car un père et une mère, oui, cela a encore une signification dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Cela ne vous surprendra pas : je voterai contre ce texte, pour des raisons de méthode comme de fond. Plus le temps passe, plus ce débat se prolonge, plus je suis convaincu qu’il ne s’agit pas d’un bon projet de loi.

Les raisons inhérentes à la méthode ont été évoquées par plusieurs de mes collègues. Je les rappelle rapidement. Pourquoi avoir refusé d’organiser un référendum ? Je pense que c’était surtout par crainte des Français. On constate, d’ailleurs, au fil du temps, que l’adhésion à votre texte n’a pas cessé de diminuer. Ce référendum vous aurait donc tout simplement été défavorable. Vous ne pouvez pas être très fiers de ce qui s’est passé cette semaine, à savoir la précipitation avec laquelle vous avez fixé la date de l’examen du texte pour un passage en force à l’Assemblée nationale et la façon dont cette discussion s’achève cette nuit.

Vous avez combattu le temps programmé et vous y recourez. Nous vous demandions de nous accorder cinquante heures, vous nous avez donné vingt-cinq heures ! Tout a été fait pour bâillonner l’opposition, pour l’empêcher de s’exprimer et surtout de parler au nom des millions de Français qui sont en désaccord avec ce texte.

Vous n’avez pas de vision globale. Vous annoncez l’arrivée prochaine d’un projet de loi sur la famille, mais il convenait de commencer par en discuter, afin de poser la question de l’adoption et du statut du beau-parent. Vous auriez pu, ensuite, envisager la manière d’utiliser ces nouveaux outils pour apporter des solutions aux problèmes que vous avez posés, et dont certains, comme la reconnaissance des couples homosexuels et le statut des enfants élevés par ces couples, sont réels. Il y a enfin, bien évidemment, ce scandale des ordonnances qui a été également relevé par plusieurs de mes collègues.

Je dénoncerai aussi, du point de vue de la méthode, une certaine instrumentalisation de ce débat. Vous ne vous êtes pas fixé de cap dans le domaine économique, social et fiscal, si ce n’est, peut-être, celui du matraquage fiscal. Des sujets comme l’affaire Cahuzac vous gênent également ! Vous rencontrez des difficultés sur tous les plans et vous agitez, par conséquent, ce thème pour tenter d’appeler l’attention sur d’autres sujets. Vous ne m’ôterez pas de l’idée que, si nous avons dû examiner ce texte cette semaine, donc avec autant de précipitation, c’est, en réalité, parce que notre pays entre en récession et qu’il y a eu l’affaire Cahuzac ! Il fallait donc détourner l’attention ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Charles de La Verpillière. Évidemment !

M. Daniel Fasquelle. Vous n’avez toujours pas répondu à certaines de nos questions, notamment à celle concernant l’enquête fiscale diligentée de façon tout à fait bizarre entre décembre et janvier par le ministre de l’économie sous couvert du Premier ministre et du Président de la République et qui, comme par hasard, a permis de blanchir Jérôme Cahuzac !

Je voterai contre ce texte, évidemment, pour des arguments de fond. Vous avez entretenu l’ambiguïté en permanence. Vous parlez d’égalité et, surtout, de reconnaissance des couples homosexuels, mais vous avez soigneusement évité de débattre des conséquences du mariage pour les enfants, plus encore de celles de l’adoption plénière, de la gestation pour autrui et de la procréation médicalement assistée. Vous avez aussi tronqué le débat ou maintenu l’ambiguïté, s’agissant de la référence aux père et mère, en affirmant devant les caméras de télévision que celle-ci n’était pas supprimée, ce qui est tout à fait inexact.

M. Nicolas Dhuicq. Quel mensonge, en effet !

M. Daniel Fasquelle. Un écran de fumée permanent a permis de semer le trouble et de cacher vos intentions réelles.

Vous avez en outre fait, en quelque sorte, preuve d’aveuglement. Vous avez souvent parlé de la justice, de la violence et de l’égalité. Je suis, en réalité, absolument convaincu que votre texte créera de l’injustice, de l’inégalité et de la violence à l’égard des enfants, qui ne pourront pas avoir accès à leurs origines et ne connaîtront pas leur père ou leur mère naturels, ainsi qu’à l’égard des femmes transformées en mères porteuses. Vous avez cédé au droit à l’enfant, au désir des couples homosexuels d’avoir des enfants à tout prix, sans toutefois en mesurer les conséquences.

Ce texte n’est pas équilibré et sera source d’inégalités et d’injustices sous couvert de favoriser l’égalité et la justice.

Il existait une autre voie, que vous n’avez pas voulu saisir. C’était celle de l’alliance civile ou union civile. Cette solution était équilibrée. Les couples homosexuels auraient pu, grâce à ce dispositif, bénéficier d’une meilleure reconnaissance. Elle répondait également à l’attente des Français qui sont attachés, ce qui est normal, au mariage lorsqu’il permet de fonder une famille. Il est vraiment dommage que vous n’ayez pas choisi cette voie que nous continuerons à porter dans les années à venir ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Nous arrivons au terme de cette discussion et je note que les députés de la majorité sont, en réalité, en très grande minorité dans l’hémicyle.

M. Jean-Frédéric Poisson. Merci à eux quand même !

M. Patrick Hetzel. Il ne reste plus que six députés de la prétendue majorité, alors que nous sommes au moins vingt-six ! Cela montre bien tout l’intérêt qu’ils semblent attacher à ce texte, et j’aurai l’occasion d’y revenir.

Il est particulièrement frappant de constater qu’un certain nombre de choses ont été refusées non seulement à l’opposition, mais aussi à nos concitoyens. Vous n’avez pas accepté le débat national. C’est tout de même assez surprenant, car, comme vous le reconnaissez vous-mêmes, nous discutons d’un sujet de société. Or vous ne lui avez pas donné l’ampleur nécessaire. Ce débat devait être mené calmement, comme l’a rappelé Xavier Breton. Des sujets assez proches tels que les questions relatives à la bioéthique devaient être traités dans la sérénité. Tel n’a pas été le cas.

Nous vous avons, ensuite, demandé d’organiser un référendum. C’était, là aussi, l’occasion d’avoir un échange direct avec nos concitoyens. Il suffit de connaître aujourd’hui la situation et les sondages. Ces derniers indiquent clairement que nos concitoyens ne veulent pas de ce texte.

Nous vous avons également tendu la main et avons formulé des propositions telles que la création d’une alliance civile, laquelle aurait pu faire consensus. Vous les avez rejetées.

M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

M. Patrick Hetzel. Vous avez procédé à un coup de force, certes législatif, ce qui est tout de même assez critiquable. En imposant la procédure du temps programmé, vous avez agi dans la précipitation. Vous avez, de plus, tenu à ce que le texte issu du Sénat soit adopté conforme. Le travail a été bâclé !

Nous avons, par ailleurs, souhaité une certaine transparence. Or vous nous avez refusé l’accès à l’avis du Conseil d’État !

Pour couronner le tout, vous entendez légiférer par ordonnances ! Procéder ainsi pour un texte de cette nature montre bien, là aussi, les intentions du Gouvernement. Vous avez manifestement peur, et c’est dommage. Il fallait, là aussi, parvenir à un consensus. Cela pose une question de fond. Vous avez pris unilatéralement la responsabilité d’organiser un simulacre de débat. C’était patent. La majorité disposait d’un temps de parole qu’elle n’a absolument pas utilisé. Or c’était, là aussi, l’occasion d’argumenter et d’apporter des explications à nos concitoyens qui suivent attentivement les débats. De toute évidence, vous êtes gênés par ce texte. Vous êtes à court d’arguments. M. Hollande a dit, lors de la campagne présidentielle, qu’il s’agissait d’un texte sociétal essentiel qui serait largement discuté. Or il est surprenant de constater qu’il n’en a, évidemment, rien été.

De toute évidence, vous n’avez pas su réunir les conditions d’un climat et d’un débat apaisés. Vous avez clivé les Français là où il fallait, au contraire, les rassembler. Alors qu’il convenait de s’attacher aux droits des enfants, vous avez promu un droit à l’enfant. Vous avez donc essayé de promouvoir une vision extrêmement matérialiste. Vous avez également nié l’altérité. Face à ces sujets extrêmement graves, vous avez fait preuve d’une très grande légèreté. C’est dommage parce que nos concitoyens ne le comprennent pas. La situation dans laquelle ils se trouvent est très difficile. Nombre d’entre eux connaissent actuellement le chômage. Au lieu d’échanger paisiblement avec eux, vous avez voulu faire voter aux forceps un texte qui heurte beaucoup de nos concitoyens, y compris ayant voté pour François Hollande. Vous devriez y réfléchir à deux fois. Il est encore temps de retirer ce texte qui est dangereux et qui risque de créer des clivages là où, au contraire, il doit y avoir harmonie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff. Je m’adresse, une fois de plus, à vous, mes chers collègues, puisque vous êtes les seuls à rester dans l’hémicycle et à participer jusqu’au bout à ce débat !

Plusieurs députés du groupe SRC. Et nous, alors ?

Mme Claude Greff. Vous êtes trois ou quatre ! Certains arrivent tout juste !

Nous vivons une fois de plus une contradiction du Président de la République, qui nous a dit et répété encore jeudi matin qu’il fallait respecter le Parlement, la loi et le suffrage universel. Comme d’habitude, il dit tout et son contraire, nous y sommes habitués depuis qu’il est là. La preuve, c’est que les parlementaires socialistes eux-mêmes ne respectent pas le Parlement. Ils ne se respectent d’ailleurs même pas eux-mêmes, pas plus qu’ils ne respectent la loi.

Vous le savez, madame la ministre, je ne voterai pas ce projet, parce que, je l’ai déjà expliqué de nombreuses fois, il est mal ficelé, mais je suis fière d’être là et d’être restée jusqu’au bout (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP), parce que mes convictions sont partagées par plus de 55 % des Français et que, comme mes collègues, je parle en leur nom.

Il est six heures et demie du matin, mais ma pugnacité n’a pas fléchi. Je combattrai cette loi mal ficelée, à cause de laquelle la population française est à feu et à sang parce que vous n’avez pas voulu l’écouter, parce que vous n’avez pas voulu organiser un meilleur équilibre entre les uns et les autres, les homosexuels et les hétérosexuels.

Cette loi est mal ficelée et, pour satisfaire la population française, le Président de la République aurait dû – mais il ne prend jamais aucune décision – recourir au référendum pour essayer d’asseoir son aura qui dégringole, puisqu’il n’y a même pas 20 % des Français qui sont aujourd’hui satisfaits.

Vous avez mis en avant plusieurs mensonges. Ainsi, vous nous avez fait croire que c’était une question d’égalité. Je persiste à penser que le mariage pour tous n’apportera pas l’égalité puisqu’il y aura toujours deux mariages, celui pour lequel on pourra inscrire « père » et « mère » et celui pour lequel on écrira « parents ». Voilà comment vous voyez l’égalité !

Nous arriverons aussi évidemment à la marchandisation des enfants puisque, sur le principe d’égalité, les femmes voudront avoir droit à la PMA et les hommes, inévitablement, à la GPA. Voilà ce que vous êtes en train de nous préparer avec ce texte très mal fabriqué.

Vous vouliez répondre à la communauté homosexuelle, mais franchement, madame la ministre, la majorité des homosexuels ne réclament pas le droit de se marier. Ils réclament le droit de vivre et d’être libres de leur choix sans craindre l’homophobie et, par votre texte, vous avez amplifié l’homophobie. Vous, les socialistes, êtes les responsables de cette dissension qui existe aujourd’hui dans notre société, et cette responsabilité pèsera longtemps sur vos épaules.

M. Marc Le Fur. Très juste !

Mme Claude Greff. Les Français se sont rendu compte de votre incapacité à gérer l’économie, à réduire le chômage, avec vos bras ballants en attendant que la croissance revienne. Aujourd’hui, ils constatent que vous voulez les diviser et que les sujets de société ne sont rien de plus qu’un écran de fumée pour éviter de révéler votre incapacité à gérer notre pays.

Vous avez voulu faire de cette loi un sujet de civilisation, mais vous avez tout simplement changé les donnes de l’organisation de notre société, et c’est extrêmement grave. Voilà pourquoi je m’adresse aujourd’hui à des parlementaires responsables, et non à celles et ceux qui ont répondu à un enjeu électoral pour être élus et, éventuellement, satisfaire une certaine partie de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Amertume, tristesse, déception, je suis partagé entre ces sentiments, madame la ministre.

Parlons d’abord de la méthode. Comment êtes-vous arrivée à refuser de vous adresser au peuple à travers un référendum pour un sujet que vous avez qualifié vous-même de changement de civilisation ? Comment imaginer que le gouvernement socialiste qui, tout naturellement, devrait être tenté d’aller vers le peuple, ait refusé de le consulter pour ce changement si important ?

Mes collègues ont déjà parlé de tout ce qui s’est passé : méthode chaotique, marche forcée et, à la fin, la surprise après l’examen du texte au Sénat, les ordonnances, pour des raisons que nous n’arrivons pas à nous expliquer. Vous dites vous-même que le travail est achevé. Pourquoi ne pas être allée jusqu’au bout à l’Assemblée ? Pourquoi recourir à des ordonnances, ce qui va vous conduire à revenir devant nous au mois d’octobre ?

M. Jean-Frédéric Poisson. Eh oui !

M. Patrick Ollier. Est-ce du masochisme ? Cherchez-vous la difficulté ? Si c’est le cas, vous allez la trouver…

M. Jean-Frédéric Poisson. Ça, c’est sûr !

M. Patrick Ollier. …car, en octobre, nous serons en face de vous et l’opposition défendra encore ses convictions.

M. Charles de La Verpillière. Mais dans quel état sera le Gouvernement ?

M. Patrick Ollier. Une telle méthode de travail va intéresser le Conseil constitutionnel, nous en sommes certains.

Vous manquez de respect, madame la ministre, à l’égard de notre conception du mariage, de notre conception de la famille, de notre attachement au caractère symbolique, mais aussi affectif de l’existence du père et de la mère. Comment faire preuve d’autant de mépris vis-à-vis de tout cela ?

Non pas de votre part, mais nous avons essuyé des quolibets de la majorité pendant ces débats, des quolibets qui nous ont fait souffrir, parce que nous sommes meurtris dans nos convictions, celles de millions de Français qui soutiennent notre position, celles de plus d’un million et demi d’entre eux qui ont le courage d’aller dans la rue pour manifester contre ce projet.

On voit arriver en catimini la théorie du genre.

M. Marc Le Fur. Très juste !

M. Patrick Ollier. J’insiste sur ce point car votre objectif est bien l’égalité par la suppression de la différence des sexes. Nous, nous voulons l’égalité dans la différence de traitement et nous pensons que la bonne solution pour répondre à cette ambition d’assurer l’égalité aux homosexuels est de leur reconnaître le droit à l’amour, le droit à contracter une union civile en mairie, avec les mêmes droits sociaux, patrimoniaux et successoraux.

Théorie du genre aussi pour la filiation, avec le refus de la conception de l’engendrement pour établir la filiation. Il est absolument ahurissant que vous supprimiez une telle notion. Vous allez nous dire ensuite qu’il n’est pas question de PMA et de GPA, mais même si, au fond de moi, je vous crois sincère, vous ne pourrez pas empêcher le rouleau compresseur de l’opinion que vous avez soutenue dans ce projet, et vous nous trouverez encore, bien entendu, en travers de ce chemin.

Nous défendons le droit des enfants et non pas le droit à l’enfant, et cette loi élaborée pour 100 000 couples environ, pour 200 000 personnes, est une offense pour les 62 millions de Français qui ont une autre position.

Ce refus d’entendre les Français va tout naturellement vous conduire à vous retrouver encore en face de nous. Je vous l’ai démontré, vous n’avez pas reçu de mandat des Français pour faire une telle transformation. Ce changement de civilisation, vous voulez nous l’imposer. Vous avez la majorité, vous allez pouvoir le faire mais, dès que les Français auront retrouvé le chemin de la confiance vers l’opposition, une fois que nous serons de retour au pouvoir, nous changerons cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, quelle tristesse nous envahit lorsque nous pensons les uns et les autres à un certain mois de novembre 1755, lorsque, dans une île méditerranéenne, un homme allait donner à la Corse la première des constitutions modernes, quatorze ans avant la naissance de l’un des plus illustres Français, qui nous donna à son tour le code civil !

Pascal Paoli doit se retourner dans sa tombe, comme l’empereur, ce soir, parce que vous touchez fondamentalement aux textes les plus profonds qui soudent, lient et fondent la République française.

Ce que demandent les Françaises et les Français, c’est que l’État gouverne, qu’il ne mobilise pas des forces de l’ordre disproportionnées, dans leur quantité, dans leurs manœuvres, face à la jeunesse de France, face à des jeunes filles et des jeunes gens qui ont le tort de se battre pour leurs convictions, qui ont le tort de se battre pour ce qu’ils croient juste et bon.

Quelle ironie de l’histoire que de voir que c’est sous un régime dit démocratique que seule la loi démographique règne dans l’hémicycle. C’est la dure loi d’airain de la V^e République, que vous savez à dessein caricaturer. Alors que vous l’avez critiquée dans votre jeunesse, vous l’appliquez sans discernement et de manière tyrannique.

Les Français demandent aussi que le Gouvernement se penche sur l’économie, la place de la France dans le monde, donc la place des Françaises et des Français dans l’Histoire et dans le monde.

Au lieu de cela, vous touchez à l’un des liens les plus profonds qui fondent l’être humain, dans sa double nature, physique et spirituelle, biologique et psychique, car, depuis que la sexualité a été inventée pour améliorer le rythme de renouvellement des générations, qu’Éros et Thanatos cheminent de concert, même si vous cédez à votre rêve d’immortalité consistant à soutenir la vision de celui qui recherche absolument son semblable pour se reproduire, que l’on soit homosexuel ou hétérosexuel, nous devons les uns et les autres la vie à un homme et à une femme qui, par leur rencontre, fût-elle brève, fût-elle douloureuse parfois et difficile, ont donné naissance à cette vie qui nous anime. (Mme la garde des sceaux s’esclaffe.)

Le fou rire matinal vous gagne. C’est la fatigue, ne craignez rien, nous sommes là pour vous aider à tenir.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Oui, docteur !

M. Nicolas Dhuicq. Merci, l’ordonnance est gratuite. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Article 4 bis !

M. Nicolas Dhuicq. En dépit de ces questions d’ordonnances justement, auxquelles cède si facilement le Gouvernement, vous allez briser le rythme des générations. Vous touchez à l’histoire, à l’histoire individuelle, à la généalogie, à la filiation, au patronyme. Alors que, nous le savons, le nombre de patronymes se réduit, vous jouez un jeu délétère en les tirant au sort par ordre alphabétique, brisant par là même la structuration des familles.

Comme toute expérience humaine est unique, aucune étude, pour l’instant, ne vous donnera de réponse avec certitude. Nous avons des doutes, des interrogations, mais, au fond de nous, reste cette conviction profonde que l’humain tire sa grandeur de ce lien indéfectible avec celles et ceux qui l’ont précédé. Que l’on soit riche, puissant, pauvre ou faible, le droit à avoir un patronyme, le droit à avoir une histoire, le droit à avoir une filiation sont des droits imprescriptibles auxquels vous touchez.

Vous aurez la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui, et la réification du corps humain. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je termine cette discussion avec le sentiment d’un immense gâchis. Vous nous avez présenté un texte que nous avons combattu parce que nous considérons que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme et que cette institution doit être préservée. C’est notre façon de penser ; c’est en tout cas la mienne. C’est aussi celle d’un très grand nombre de Françaises et de Français dont, pendant tous ces jours et toutes ces nuits, je me suis senti la responsabilité de porter la voix.

Cette position, vous avez passé toutes ces heures de débat à la ridiculiser, à vous moquer honteusement de nous, sans jamais entrer dans le fond du sujet, parce que votre majorité est aux ordres, parce que votre majorité est muselée. Moi, je vous dis que votre majorité est aux abois, seulement neuf mois après son élection ; aux abois parce que le Président de la République et le Gouvernement sont dans la plus totale incapacité de régler les difficultés de notre pays ; aux abois car vous ne parvenez pas à surmonter les scandales d’État dans lesquels vous êtes englués. Aux abois aussi devant le mouvement qui est en train de monter dans le pays, et vous avez raison d’avoir peur. La démonstration d’intolérance et de mépris que vous avez apportée cette nuit entache encore plus votre texte, qui me paraît être une véritable provocation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Madame la garde des sceaux, j’allais commencer mon propos en disant : « Vous avez la majorité dans cet hémicycle », mais vous ne l’avez même pas en ce moment !

M. Philippe Gosselin. Passons au vote maintenant !

Mme Laure de La Raudière. Si nous le pouvions !

Mme Pascale Crozon. Nous serions là !

Mme Laure de La Raudière. Vous aurez sans doute la majorité mardi, lors du vote solennel, et nous n’avons pas beaucoup d’espoir de convaincre nos collègues de ne pas voter ce texte.

Mais vous n’avez plus, sur ce projet, la majorité dans l’opinion, parce que le débat a permis d’expliquer que le mariage pour les couples homosexuels ouvrait droit à l’adoption, et parce que les Français sont inquiets sur les conséquences, directes et indirectes, de ce texte.

Ce sera l’ouverture à la PMA pour les couples homosexuels de femmes, et, un peu plus tard, l’ouverture à la GPA pour les couples homosexuels d’hommes, et ce au nom des mêmes principes que ceux qui ont dicté votre souhait d’adopter ce texte, au nom de l’égalité entre les couples, au nom de la fin de l’hypocrisie. Mme la ministre de la famille a affirmé qu’il était bien hypocrite de laisser des couples de femmes se rendre en Belgique pour pratiquer une PMA. Au nom de la fin de l’hypocrisie, vous nous direz donc qu’il faut légaliser la GPA en France, car vous trouverez toujours des couples français prêts à se rendre à l’étranger pour la pratiquer. Cela, les Français l’ont compris, malgré votre refus de discuter.

Ils ont bien compris également que vous aviez décidé par idéologie d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels, quitte à fracturer la société. Vous avez décidé de transformer l’institution du mariage. Vous pouviez parvenir à un consensus sur l’ouverture de nouveaux droits aux couples homosexuels. Cela aurait été tout à votre honneur. Nous vous avions indiqué la méthode. Il fallait d’abord lancer un grand débat dans la population, recueillir les avis d’experts, de philosophes, non sur un texte déjà ficelé, mais sur une belle volonté d’accorder de nouveaux droits légitimes aux couples homosexuels, en demandant à la fois à la population et à ces experts quelle était la meilleure solution, celle qui rassemblerait les Français sur ce projet. C’est d’ailleurs le rôle du chef de l’État de rassembler. Pourquoi a-t-il choisi de cliver ?

L’union civile que nous proposions permettait de reconnaître de façon solennelle, en mairie, dans la maison de la République, l’amour homosexuel. L’union civile que nous vous proposions permettait d’accorder aux couples homosexuels de nouveaux droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. L’union civile permettait de rassembler la très grande majorité des Français. En ne lançant pas ce grand débat, vous avez commis une erreur de méthode majeure. Vous avez manqué l’occasion de rassembler.

En sous-estimant l’ampleur de la contestation et des manifestations, vous commettez également une erreur majeure. En faisant systématiquement l’amalgame entre quelques extrémistes et les centaines de milliers de manifestants pacifiques qui expriment leur profond attachement au droit de l’enfant à avoir un père et une mère, vous commettez là encore une grave erreur. Ils se sentent méprisés, humiliés par ce passage en force, par l’accélération du calendrier, comme nous avons pu l’être, nous, députés de l’opposition. Vous les rendez encore plus déterminés. Ils seront encore plus nombreux demain, car ils ne veulent pas d’une société qui nie l’altérité sexuelle et dans laquelle on « fabriquerait » des enfants, selon l’expression même d’une députée de la majorité.

Ce projet fragilise en outre tout l’édifice de l’adoption. Il met à mal les critères de vraisemblance biologique de la filiation qui existent aujourd’hui pour les enfants adoptés. C’est d’ailleurs pour cette raison que les associations d’enfants adoptés ou de parents ayant adopté sont majoritairement opposées à ce texte, comme je le suis moi-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels.

Ce projet nie la différence entre les sexes et ridiculise même, d’une certaine façon, les notions de père et de mère. De ce fait, vous le savez, madame la garde des sceaux, il divise profondément les Français et choque beaucoup d’entre eux. Or, vous avez tout fait pour escamoter le débat et bâillonner les opposants, dans le pays et au Parlement.

Dans le pays, vous avez réussi à susciter des manifestations monstres contre votre projet – je pense à celle du 13 janvier, à celle du 24 mars, en attendant le 5 et le 26 mai. Vous avez essayé de truquer les chiffres pour minimiser le nombre de participants. Comme cela ne suffisait pas, vous avez brutalement réprimé les jeunes qui avaient le tort de ne pas être du même avis que vous. Ils ont été bastonnés, gazés, placés en garde à vue.

M. Christian Paul. Indécent !

M. Charles de La Verpillière. Vous n’avez eu absolument aucune considération pour tous ces manifestants.

Vous avez également refusé de consulter le peuple par la voie du référendum. Le Président de la République, qui s’était empressé de recevoir au premier coup de sifflet l’association LGBT, a refusé d’accorder une audience à des manifestants conduits par des parlementaires. C’est le mépris le plus complet vis-à-vis du peuple.

C’est la même attitude que vous avez eue à l’égard du Parlement. Vous avez été, madame Taubira, une députée pugnace, volontaire, talentueuse, tellement talentueuse que vous avez même réussi, en 2002, à faire chuter M. Lionel Jospin (Rires sur les bancs du groupe UMP), en l’empêchant d’accéder au second de l’élection présidentielle, et vous n’auriez jamais accepté un tel comportement à l’égard du Parlement.

Pourtant, vous avez étouffé le débat. Après la première lecture dans les deux chambres, vous avez décidé une brutale accélération et le passage au temps programmé qui a empêché l’opposition de défendre tous ses amendements. Vous avez choisi de recourir aux ordonnances, afin de pouvoir, dans le silence de votre cabinet, rédiger les textes d’application ou de coordination que vous n’aviez plus le temps de mettre dans la loi. Surtout, vous n’avez répondu à aucune question de l’opposition sur votre conception de l’adoption et sur l’avenir même de l’adoption.

Or, c’est la possibilité d’adoption par les couples homosexuels qui est absolument inacceptable et fonde notre opposition. Car nous pensons que l’adoption est faite pour donner une famille à un enfant qui a perdu ses parents biologiques, et non pour donner un enfant à un couple qui n’en a pas. C’est tout le contraire que vous allez faire. Vous allez fragiliser des enfants qui sont déjà fragiles, qui sont différents. Et, au final, comme il n’y aura pas assez d’enfants à adopter, vous en viendrez à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier. Monsieur le président, mes chers collègues représentants du peuple français, je voterai contre ce projet de loi néfaste et contraire au droit de l’enfant. Avec ce projet, François Hollande casse les familles pour satisfaire les revendications d’une minorité agissante, au détriment de toutes les familles de France et surtout au détriment des enfants. Avec ce projet, François Hollande essaye d’imposer à notre corps social un simulacre de mariage et l’adoption d’enfants par les couples homosexuels. Le mariage, c’est un homme et une femme. L’adoption, c’est un papa et une maman pour un orphelin qui n’attend que cela. Votre loi va casser tout cela. Elle va casser ce qu’il y a de plus fondamental au sein des consciences de nos compatriotes.

Les Français se sont levés en masse pour exprimer leur désaccord. Vous les méprisez, jour après jour. Pire encore, le ministre de l’intérieur a décidé de casser du manifestant. Des femmes et des enfants ont été gazés à Paris le 24 mars. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre-Yves Le Borgn’ et M. Christian Paul. Indécent !

M. Philippe Meunier. Des jeunes pacifiques sont arrêtés tous les soirs. Vous perdez pied. Le Président, le Premier ministre et le Gouvernement sombrent dans les sondages ; ils n’ont plus la moindre crédibilité. Vous avez accéléré le calendrier pour nous imposer le silence, avec seulement vingt-cinq heures programmées de débat, et pour tenter de casser l’opposition des Français à votre projet de loi.

Nous allons, par la force des choses, nous donner rendez-vous le 5 mai dans toutes les régions de France, et le 26 mai à Paris, pour une manifestation nationale, afin de poursuivre ce combat avec nos compatriotes. Ce projet de loi sera le tombeau politique de cette majorité car, contrairement à ce qu’elle peut penser, nous avons gagné ce combat. En effet, une génération nouvelle de Français s’est levée pour vous combattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cette génération mettra fin à plus de quarante ans d’une idéologie totalement dépassée, celle de 68.

M. Christian Paul. Nous y voilà !

M. Philippe Meunier. Vous serez balayés, car vous n’avez plus de souffle. Vous n’êtes plus que les représentants d’un passé révolu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Paul. Si ça peut vous faire du bien !

M. le président. La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid. Nous voici arrivés au terme de la discussion, même si ce terme apparaît ici galvaudé, car « discussion » signifie « échange », or cet échange n’a pas eu lieu. J’aurai au moins appris, en écoutant ces heures de débat, que le mot « démocratie » n’a pas le même sens dans tous les pays.

M. Christian Paul. Ça, c’est sûr !

Mme Claudine Schmid. J’aurai aussi appris que, pour une loi aussi importante pour notre avenir, il n’y a dans l’hémicycle en ce moment que six députés de la majorité. Je suis restée très attentive et j’aurais voulu entendre vos arguments avant de me prononcer. Vous avez un avis – tout au moins, je l’espère – mais ne l’ayant pas entendu, ma conviction demeure la même que lors de la première lecture. Je ne suis pas opposée au mariage, au sens d’une alliance pour ordonnancer la vie juridique. Dans le cadre du PACS, je suis également favorable à l’adoption d’un enfant par le partenaire d’une personne qui aurait eu cet enfant lors d’une précédente relation. Par contre, l’adoption telle que vous la proposez dans cette loi engendre plusieurs problèmes, comme mes collègues l’ont excellemment expliqué.

Vous savez que le père – l’homme – aide à construire la personnalité de l’enfant grâce à un comportement différent et complémentaire de celui de la mère – la femme. Voilà l’une des raisons pour lesquelles je suis convaincue que l’adoption doit être réservée aux familles hétérosexuelles. Que l’on ne mésinterprète toutefois pas mes propos : il ne s’agit pas de la question de l’amour donné à un enfant mais de la construction de sa personnalité. Sans doute votre avis diffère-t-il puisque vous soutenez cette loi, mais votre silence n’aura pas suffi à me convaincre. Comme en première lecture, je voterai contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet.

M. Philippe Cochet. Que dire de ce débat ? Tristesse, mépris et humiliation. Tristesse parce que je crois que ce qui honore un Parlement, c’est de pouvoir échanger, de pouvoir confronter des avis et surtout d’obtenir des réponses à un certain nombre de questions. Tristesse encore parce que ce deuxième rendez-vous est raté, ce qui est d’autant plus regrettable que l’opposition avait une attitude véritablement constructive. Que s’est-il passé ? Aucun amendement de l’opposition n’a été reçu par vous. Aucune question précise n’a obtenu de réponse précise. Le temps programmé de vingt-cinq heures…

M. Christian Paul. Une invention du diable, ce temps programmé !

M. Philippe Cochet. …décidé en urgence, sur un sujet aussi important, est une faute, parce que lorsque s’est tenue la première lecture de ce texte, il y a eu de très beaux débats – je félicite d’ailleurs le président de l’Assemblée qui leur a permis d’être de qualité – et que je regrette d’autant qu’à l’occasion du retour de ce texte il n’y ait pas eu de moment démocratique fort. Vous ne l’avez pas voulu ; nous le regrettons profondément.

Ce débat a également manqué de solennité. Plusieurs fois, nous avons vu les députés de la majorité ou une partie d’entre eux rire, tourner en dérision un certain nombre de propos, se moquer d’un certain nombre de convictions, ce que nous ne nous permettons pas de faire.

M. Christian Paul. Jamais !

M. Philippe Cochet. Un sujet d’une telle importance, un sujet sociétal – le plus important que j’aie jamais eu à discuter en dix ans – méritait une solennité plus grande, parce que ses conséquences sont immenses.

Ce texte traduit également une rupture très profonde avec la société française. Je pense, madame la garde des sceaux, que vous ne vous en rendez pas compte, mais ce qui s’est passé à l’extérieur de cet hémicycle, dans la vraie France, et ce qui s’est passé à l’intérieur de cet hémicycle révèle que, quand bien même vous êtes majoritaires, cette majorité ne correspond plus à la réalité de notre pays. Vous auriez dû entendre ce message pacifique. Une génération extraordinaire se mobilise contre ce texte. Vous deviez penser au départ qu’il n’y aurait dans les manifestations que des personnes d’un certain âge, des « ringards », mais c’est raté. Ce sont des jeunes, des enfants qui ont une conception de la famille et qui mesurent les conséquences de ce texte beaucoup plus profondément que vous ne pouvez l’imaginer.

Face à cette situation, nous aurions aimé que vous fassiez un geste. Il n’était pas question de faire manger son chapeau à qui que ce soit : seulement, il existe des portes de sortie à la hauteur du peuple de France. Vous auriez pu, par exemple, suspendre ce texte. Ce geste serait un geste d’apaisement, celui que le peuple attend ardemment ; or vous l’avez refusé.

Le temps s’égrène,…

M. Christian Paul. Ultima necat…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Tempus fugit…

M. Philippe Cochet. …mais je vous dirai que ce combat n’est pas terminé : il commence. Peut-être allons-nous perdre une bataille mardi prochain, à l’occasion du vote. Mais voyez la mobilisation qui se fait, ces manifestations annoncées pour le 5 et le 26 mai. Je voterai contre ce texte, mais admettez, mesdames et messieurs, que les convictions qu’expriment aujourd’hui les Français sont très profondes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Avec ce texte, madame la garde des sceaux, vous avez manqué une très belle occasion. Tous les avocats et les magistrats présents dans notre hémicycle savaient qu’il s’agissait là d’un vrai sujet, que les problèmes de succession, de réversion, d’autorité parentale ou de droits de visite étaient de vrais sujets.

Vous auriez pu chercher à le traiter dans un consensus que vous auriez pu trouver auprès des hautes autorités religieuses, qui représentent les différentes religions cohabitant sur notre territoire, ou encore auprès des autorités morales. Au contraire, vous vous êtes lancée, avec un autoritarisme et une fermeté d’un autre âge, dans la mise en place d’un projet de loi qui blesse, qui heurte et qui divise aujourd’hui profondément la France. Mais pas seulement la France ! On a vu, au sein de votre cabinet, madame la garde des sceaux, fuir les directeurs, les collaborateurs et les assistants qui ne supportaient pas cette autorité hautaine et ces affirmations blessantes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul. N’importe quoi !

M. Étienne Blanc. Madame la garde des sceaux, vous avez lancé avec ce texte un mouvement de changement profond de notre civilisation, mais pour ce faire, il aurait fallu que vous soyez légitime, et puissamment. Mais vous ne l’êtes plus, et ce à deux titres. Tout d’abord, parce que vous avez menti, comme jamais sans doute dans un débat de cette importance : vous n’avez pas dit la vérité sur la future PMA et la future GPA ; vous n’avez pas dit la vérité sur l’avis du Conseil d’État que nous continuons d’attendre au terme de ce long débat ; vous n’avez pas dit la vérité sur les violences policières, ressortant cette vieille lune qui voudrait que ce soit l’extrême droite qui pose des problèmes.

De plus, vous faites partie d’un Gouvernement qui a perdu tout crédit, avec seulement 20 % de soutien accordé au Président de la République et un texte désormais minoritaire dans un pays qui vous échappe. Voici qu’Arnaud explique en public qu’il n’aime plus Jean-Marc, qu’Aurélie se dispute en public avec Pierre, que Benoît n’aime plus personne, que François, à la tête de l’ensemble, est inaudible et que Claude cherche désespérément à rabibocher tout le monde. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP.) Voilà, madame, la vérité du triste attelage que vous présentez aujourd’hui. Au terme de ce débat et devant un hémicycle vide de ses socialistes, je me dis que même lorsqu’ils sont présents, l’hémicycle est vide, parce qu’avec votre texte, le socialisme est devenu vide de sens pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard. On ne joue pas avec la famille, sauf si l’on est socialiste. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) La famille est votre jouet du moment pour masquer le temps de la crise que, telle la cigale, vous pourriez chanter, madame la ministre, revisitant les paroles de la chanson de Jean-Baptiste Clément. Pendant ce temps, les Français, telles des fourmis, travaillent sans relâche afin de payer les impôts nécessaires pour faire face à l’incurie socialiste et à son immense faillite. Vous voulez créer avec ce texte sur le mariage pour tous un big bang familial, et les Français ont compris que vous n’aviez pas cessé de les abuser. Ce projet de loi a réveillé un mouvement jamais vu dans notre pays, par son ampleur, sa mobilisation quotidienne, l’utilisation des réseaux et le suivi à nos côtés jour et nuit de nos débats par des Français scandalisés par vos méthodes et qui savaient que l’on touchait là à un sujet essentiel.

Plutôt que l’alliance civile qui permettait de respecter chacun, la République s’apprête à voter une loi de circonstance, qui ouvre l’adoption aux couples de même sexe et qui fait disparaître le droit, pour ceux qui lui sont confiés, d’avoir un père et une mère. Pensons à ces orphelins qui seront abandonnés deux fois, sans filiation vraisemblable dorénavant, et qui ne connaîtront jamais leur histoire, parce que des élus de gauche en ont ainsi décidé, contrevenant à un principe essentiel du droit français de la filiation. Par cette loi, comme au temps de l’Inquisition, vous demandez aux Français d’abjurer quelque chose d’essentiel : la famille et les valeurs structurantes qui l’accompagnent. Toutefois, dans cette mascarade, les Français par millions vont ont déjà jugés, et ils se souviennent que c’est Galilée qui avait raison : « Et pourtant elle tourne ! » Une loi ne peut affirmer le contraire de ce que dit la nature. La roue tourne. Les Français, outrés par votre bricolage législatif qui s’attaque à un fondement essentiel de la société, savent que demain nous leur redonnerons la parole et que notre combat ne fait que commencer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Leboeuf.

M. Alain Leboeuf. Le projet de loi que nous venons d’étudier en deuxième lecture restera à jamais un cauchemar pour notre société et pour notre pays. Vous détruisez définitivement la cellule de base de notre société : la famille, constituée de deux personnes de sexes différents. Ce mariage entre un homme et une femme était un fondement solide de notre culture et de notre civilisation. Avec ce texte, vous détruisez cette évidence de la transmission de la vie, qui ne peut résulter que de l’union de l’amour d’un homme et d’une femme et de la fusion de deux gamètes, l’un féminin et l’autre masculin.

Quant aux couples de même sexe, nous pouvions, tous ensemble, profondément les respecter et trouver, dans un véritable esprit de concertation, les solutions juridiques qui les auraient protégés dans leur choix de vie. Par pur dogmatisme, vous avez refusé tout type de concertation élargie, vous n’avez absolument jamais recherché un consensus que nous aurions pourtant pu trouver. Vous avez pris cette responsabilité, et surtout un grand risque : celui de diviser profondément les Français, et vous commencez à en mesurer les conséquences. C’est pour cette raison que vous avez précipité l’inscription en deuxième lecture du texte dès cette semaine. Quelle erreur stratégique pour un président normal, qui s’est prétendu le président du rassemblement, loin des clivages d’antan… Décidément, ce président échoue dans toutes ses promesses.

Pour relever les nombreux défis qui attendent la France, en particulier la lutte contre le chômage ou pour l’emploi, la résorption de la dette, nous avons l’impérieux besoin d’unir, de souder les Français et surtout pas de les diviser.

Votre surdité, votre autisme et votre arrogance sont vécus sur le terrain comme une véritable agression. C’est bien votre attitude provocatrice qui déclenche toutes ces manifestations.

M. Philippe Meunier et M. Jean-Frédéric Poisson. Très juste !

M. Alain Leboeuf. Ce texte est une hérésie. C’est pourquoi je voterai contre. Il instaure un droit à l’enfant, une erreur fondamentale que nous mesurerons plus tard. De plus, il ouvrira inéluctablement la voie, cela a été dit à de nombreuses reprises, à la GPA et la PMA, qui sont décriées par les Français, vous le savez.

Ce texte est un rendez-vous manqué, ce que nous déplorons. Je constate que vous n’êtes que cinq députés socialistes ce matin pour finir d’écouter nos débats. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nombreux et valeureux sur les bancs de l’UMP et de l’UDI, et très peu nombreux et très silencieux sur les bancs de la majorité,…

M. Dominique Raimbourg. Mais valeureux tout de même ! (Sourires.)

M. Guillaume Larrivé. …je voterai, bien sûr, contre ce projet de loi. Je m’y étais engagé dès la profession de foi du second tour des élections législatives, et c’est donc un engagement tenu. Je le ferai avec d’autant plus d’ardeur que les débats qui se sont déroulés depuis plusieurs semaines m’ont renforcé dans mes convictions.

Je veux ce matin mentionner une conviction très forte, une incertitude et un regret.

Je suis convaincu, madame la ministre, que vous avez apporté à une vraie question une très mauvaise réponse. La question, c’est bien sûr celle de la prise en compte juridique des situations nées de l’amour entre deux personnes de même sexe. Nous étions prêts à rechercher avec vous les voies d’une consolidation juridique menant à la création d’un contrat d’union civile. Mais vous avez choisi d’aller bien au-delà, de porter atteinte à l’institution du mariage jusqu’à emprunter le chemin bien compliqué et bien délicat de l’adoption plénière. Tout cela, je ne peux l’accepter car vous cherchez à consacrer un droit à l’enfant qui est bien illusoire et dont les enfants seront sans doute, hélas, les premières victimes.

L’incertitude, madame la ministre, porte, au terme de nos débats, sur les intentions qui sont les vôtres. Vous avez choisi au mois de janvier, sans y être tenue, de faire signer par le directeur des affaires civiles et du sceau une circulaire pernicieuse portant sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française à des enfants nés du fait d’une gestation pour autrui. Nous avons la conviction que cette circulaire est contraire à l’ordre public international et à l’ordre public national, et nous avons choisi de porter cette affaire devant le Conseil d’État pour qu’il tranche notre différend. Nous l’avons saisi d’un recours pour excès de pouvoir. Nous faisons confiance dans la plus haute instance juridictionnelle administrative de notre pays pour mettre fin aux errements actuels de la chancellerie.

Enfin, je voudrais exprimer un regret : celui bien sûr que vous ayez fait le choix de diviser les Français. Notre pays a besoin d’unité alors qu’il est frappé par la récession, que les Français s’appauvrissent chaque jour, que les statistiques du chômage n’ont jamais été aussi élevées depuis quinze ans. Or, par une manœuvre de diversion pitoyable, le Président de la République et le Premier ministre ont fait le choix d’alourdir, d’obscurcir et d’entraver l’ordre du jour du Parlement en déposant ce projet de loi ô combien inutile.

Sans doute, mardi prochain, la majorité sera-t-elle la majorité : c’est la loi des urnes, le résultat des élections du 17 juin 2012. Mais aujourd’hui, dans notre pays, il y a une majorité silencieuse qui a décidé de ne plus l’être, qui a décidé de donner de la voix et de se mobiliser, pacifiquement, paisiblement, pour dire non à la loi Taubira, pour dire non au président Hollande, non au gouvernement Ayrault.

Il nous appartient de prendre le relais de la génération qui, voilà trente ans, en 1984, avait déjà fait reculer le pouvoir socialiste. Madame la garde des sceaux, je forme un vœu à la tribune de l’Assemblée nationale : que le peuple de France vous fasse reculer ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Paul. Même pas mal ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Fromion. Quand on voit les socialistes, on dirait Le Radeau de la Méduse !

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios. Madame la ministre, je voterai contre ce projet de loi parce que c’était aussi dans ma profession de foi, et parce que vous auriez pu choisir le consensus. Nous vous avons proposé l’union civile, et en cela le débat a fait avancer l’opposition puisqu’elle avait pu se rassembler sur ce point.

Mais vous avez fait un choix d’affrontement, celui de refuser d’entendre les Français, qui par centaines de milliers se sont rassemblés, de façon pacifique, pour vous dire que ce n’était pas possible, que ce n’était pas leur choix de civilisation. Vous avez refusé d’écouter les différentes communautés religieuses, que vous avez reçues en coup de vent.

Vous avez choisi l’affrontement en niant l’altérité sexuelle qui, pourtant, est bien au cœur de la vie et de notre humanité.

Vous avez choisi l’affrontement en supprimant la notion de père et mère, pourtant une référence sociale admise et bien vécue par près de 65 millions de Français.

Enfin, vous avez choisi l’affrontement en ouvrant l’adoption pleine et entière aux couples homosexuels.

Je voterai contre ce projet de loi parce que vous avez choisi la provocation en faisant mine de renvoyer la PMA à un texte ultérieur alors qu’elle est consubstantielle à celui-ci.

Vous avez aussi choisi la provocation en ouvrant par circulaire la voie à la GPA.

Je voterai contre, de plus, parce que nous avons entendu dans cet hémicycle, contrairement à ce que vous avez bien voulu faire croire, des propos infamants vis-à-vis de l’opposition, nous traitant d’homophobes et de « fachos ».

Enfin, je voterai contre parce que le texte recèle beaucoup de manipulations.

Vous avez cherché l’amalgame entre de pseudogroupes d’extrême droite ou d’extrême gauche et des manifestants qui, dans leur large majorité, se sont exprimés de façon pacifique pour un idéal de civilisation.

Vous avez manipulé sans cesse, organisant de façon précipitée ce débat et violant ainsi la représentation nationale.

Vous avez caché l’avis du Conseil d’État, sans jamais revenir dessus.

Vous allez avoir recours aux ordonnances, et l’on ne sait même pas si vous reviendrez devant le Parlement pour les faire ratifier : peut-être deviendront-elles réglementaires avant même que nous ayons pu en débattre.

Et puis quelle manipulation au cours de ces douze dernières heures, votre misérable silence et les bancs nus de la majorité !

M. Patrick Hetzel. Eh oui !

M. Sylvain Berrios. Vous n’êtes ce matin que quatre dans l’hémicycle.

Vous n’avez pas su convaincre nos concitoyens. Partie avec des sondages qui vous donnaient majoritaire, vous arrivez enfin devant des Français qui ont découvert le fond de l’affaire et qui ont finalement compris, et c’est heureux, qu’il y avait là une grande manipulation. C’est pourquoi vous essayez de passer en force. Mais ce matin, dans la rue comme dans l’hémicycle, nous sommes majoritaires. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Albarello.

M. Philippe Meunier. Celui dont on a cassé les lunettes cette nuit !

Un député du groupe UMP. Il a été agressé !

M. le président. Je n’aborderai pas ce point. Monsieur Albarello, vous avez la parole.

M. Yves Albarello. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France est divisée en deux et c’est vous, le Gouvernement et ce qui reste de la majorité ce soir, qui êtes les seuls responsables de cette situation dont notre pays aurait bien pu se dispenser dans la situation économique actuelle. Alors que le chômage bat des records, que le pouvoir d’achat des Français baissent chaque jour un peu plus, que la pauvreté est devenue un fléau, que l’insécurité inquiète tous nos compatriotes, il s’est évertué à persister sur un texte qu’une majorité de Français rejette.

Pourquoi, madame la ministre, n’avez-vous pas présenté l’amélioration du PACS en le transformant en union civile célébrée dans les mairies ? Vous auriez introduit les droits de succession et garanti les mêmes avantages qu’aux couples mariés hétérosexuels. Vous auriez alors rassemblé une large majorité et auriez évité de couper en deux notre pays, deux France qui s’affrontent et se déchirent. Voilà le résultat de votre politique, de votre obstination et de votre intransigeance.

Le mot « mariage » fait partie de notre histoire, de notre patrimoine, il a une réelle signification. L’utilisation de ce mot dans votre texte de loi heurte une grande partie de la population. Nous vous l’avons dit ; les Français, en défilant par centaines de milliers dans les rues, ont tenté de vous le dire eux aussi, et vous n’avez pas voulu nous entendre, ni les entendre. L’opposition que nous représentons, ainsi que des millions de Français, vous ont proposé de créer une nouvelle institution qui, sans être le mariage, soit même davantage que le pacte civil de solidarité : l’alliance civile.

S’il faut être attentif à la demande de reconnaissance sociale et de sécurité juridique de la part des couples homosexuels, la réponse ne peut cependant passer par un accès au mariage qui emporte présomption de paternité et filiation. Par essence, le mariage est donc la forme juridique par laquelle la femme se prépare à devenir mère par sa rencontre avec un homme. La différence de sexe et la procréation font partie de sa définition.

Comme le mariage, l’alliance civile ferait l’objet d’une célébration solennelle d’union devant le maire laquelle, par elle-même, entraînerait des conséquences proches du mariage, exceptées la filiation et l’adoption.

L’alliance civile déclencherait aussi l’application d’un statut protecteur comportant notamment une obligation de fidélité, de secours et d’assistance entre alliés.

Enfin, l’alliance civile apporte une sécurité juridique aux alliés lors de la dissolution de l’union plus forte que pour le PACS.

M. Daniel Fasquelle. Très bien !

M. Yves Albarello. Voilà une proposition raisonnable, qui ressouderait une très large majorité de Français !

M. Daniel Fasquelle. Eh oui !

M. Yves Albarello. Mais je crains fort de prêcher dans le désert.

M. Yves Fromion. Chez nos collègues de la majorité, c’est clair !

M. Yves Albarello. Il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre. Vous vous enfermez dans l’erreur, mes chers collègues. Réveillez-vous ! Réagissez ! Écoutez la rumeur du peuple qui gronde, qui s’amplifie et qui ne cessera que lorsque vous aurez modifié votre texte.

L’union civile, l’alliance civile, voilà une solution sage qui satisferait les couples de personnes de même sexe. Ne parlez plus de filiation, ne parlez plus d’adoption. Un enfant a besoin d’un père et d’une mère, pas de deux parents.

Soyez courageux, écoutez-nous, écoutez le peuple qui vous envoie un message simple : nous sommes tous favorables à l’union de deux hommes ou de deux femmes, car nous voulons le bonheur de ces personnes qui, précisément, y ont droit.

Mais nous voulons aussi le bonheur des enfants et un enfant doit s’épanouir avec un papa et une maman.

Permettez-moi de conclure en regrettant vivement que vous n’ayez jamais voulu prendre en considération nos propositions. Il faut que les Français le sachent : vous n’avez jamais accepté le dialogue, ce ne fut qu’un monologue, sans possibilité d’échange et sans amélioration possible.

Nous sommes passés à côté d’un projet de loi qui aurait pu faire l’objet d’un certain consensus. Au lieu de cela, nous avons un texte qui ne nous convient pas, car il n’est pas dans l’intérêt des enfants. C’est pourquoi, avec mes collègues, je voterai contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au nom du groupe UDI, c’est avec un sentiment de tristesse que je conclus à mon tour ce débat, sans en vouloir à personne, dans le respect de tous ceux qui se sont exprimés, dans le respect de vos convictions, madame la garde des sceaux, que vous avez exprimées de façon sincère en défendant ce projet de loi.

Si ce projet nous pose problème aujourd’hui, si, comme mes collègues du groupe UMP et la majorité des députés du groupe UDI, je voterai contre, c’est que nous avons vraiment, croyez-le, l’impression que vous touchez à des valeurs que nous pensons fondatrices et fondamentales.

Ne voyez pas dans nos propos, dans nos réactions, une quelconque manœuvre politicienne. Voyez-y l’expression sincère de convictions auxquelles nous croyons et qui sont marquées par la famille, la filiation, le père, la mère, et tous ces éléments qui pour nous sont au cœur de la vie, au cœur des équilibres de la société.

Sur ce projet, nous espérions avoir quelque ouverture afin de construire un dispositif positif, enthousiasmant pour des couples homosexuels qui, légitimement, peuvent prétendre au même cadre que les couples hétérosexuels mariés et au fait d’élever des enfants. Nous pensions toutefois que l’union civile et l’adoption simple – sans qu’il soit question de toucher à l’adoption plénière et de rompre le lien filiatif – pouvaient être des solutions. Comme l’ont dit certains de mes collègues, nous aurions pu débattre de ce type de solutions ouvertes, consensuelles, partagées et, probablement, acceptables pour la société. Cela aurait permis d’éviter cette mobilisation qui monte, celle d’un peuple de France qui gronde, qui ne comprend pas, et qui réagit légitimement aux inquiétudes soulevées par ce projet de loi.

Nous terminons ce débat avec le sentiment qu’il est inachevé, un sentiment sans doute alimenté par l’introduction d’une habilitation du Gouvernement à procéder aux coordinations nécessaires par voie d’ordonnance, ce que nous n’avons pas bien compris.

Le sentiment d’inachèvement provient aussi de l’ouverture du texte vers la PMA et la GPA. Cette ouverture explique d’ailleurs sans doute votre obstination à refuser l’union civile et à vouloir instaurer à tout prix le mariage pour tous, une obstination que nous avions comprise dans un premier temps comme un attachement symbolique à cette institution sans en saisir les ressorts cachés.

C’est pourquoi nous sommes tous troublés aujourd’hui par l’issue de ces débats. Nous espérions pouvoir les mener vers un texte plus ouvert, plus constructif. Nous avons l’impression aujourd’hui de franchir un pas important. C’est la raison pour laquelle, à l’instar de beaucoup de mes collègues, je pense que le combat démarre, que vous avez déclenché une mobilisation.

M. Nicolas Dhuicq. C’est l’étincelle !

M. Jean-Christophe Fromantin. Et si aujourd’hui le Président de la République est au plus bas dans les sondages, je ne pense pas que ce soit avant tout pour des raisons économiques et techniques, même si, bien entendu, ces difficultés expliquent en partie une telle impopularité. C’est parce qu’il a profondément ébranlé des valeurs qui fondent notre société, parce qu’il a touché à des questions extrêmement graves que la mobilisation est grandissante dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi auront lieu le mardi 23 avril après les questions au Gouvernement.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, lundi 22 avril à dix-sept heures :

Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises au Mali, débat, explications de vote et vote par scrutin public sur cette déclaration.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 19 avril 2013, à sept heures trente-six.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron