M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n^o2188, 2230).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures et deux minutes pour le groupe SRC, dont 274 amendements sont en discussion. Il ne reste plus de temps de parole pour le groupe UMP, dont 594 amendements sont en discussion. Il reste une heure et quinze minutes pour le groupe UDI, dont 61 amendements sont en discussion, vingt-huit minutes pour le groupe écologiste, dont 162 amendements sont en discussion, une heure et vingt minutes pour le groupe RRDP, dont 51 amendements sont en discussion, cinquante-neuf minutes pour le groupe GDR, dont 39 amendements sont en discussion, et quarante minutes pour les députés non inscrits.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 19.

Article 19

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le président, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, mes chers collègues, si certains attendaient une grande loi de l’économie circulaire, la réalité est tout autre : la montagne de déchets accouche d’un souriceau de mesurettes. De plus, lorsque nous interrogeons les représentants des grandes organisations nationales compétentes sur ce titre IV, ils le jugent source de grande confusion, tant pour le législateur que pour les acteurs concernés.

On peut d’ailleurs se demander ce que font ces petites mesures dans un projet de loi sur la transition énergétique. La vérité est sans doute que vous avez été contraints de compléter un texte bien mince avec quelques dispositions de faible portée. Ce titre ne contient que les bribes d’un dispositif consacré aux déchets, venant immédiatement après le lancement d’un plan national de prévention des déchets, et juste avant celui d’un « plan national déchets », préparé depuis un an par le Conseil national des déchets, et au sujet duquel notre collègue Cottel pourrait sans doute vous en dire plus.

Cette politique ne nous semble pas cohérente et n’offre aucune visibilité aux acteurs concernés. C’est la raison pour laquelle nous présenterons un certain nombre d’amendements sur cette partie du texte, l’un d’eux prévoyant l’élaboration d’une loi globale sur ce sujet.

Afin que l’on ne prétende pas que l’opposition ne fait aucune proposition, je rappellerai rapidement les enjeux. Tout d’abord, les déchets ménagers ne représentent que 10 % du total, contre 90 % de déchets industriels. Or rien n’est prévu dans ce texte au sujet de ces derniers.

Sur le plan de la fiscalité, la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – coûte aux collectivités 400 millions d’euros, mais seulement un tiers de cette somme est consacré à la politique de réduction des déchets, le reste partant ailleurs, notamment par l’intermédiaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME. Alors que les contribuables sont de plus en plus lourdement taxés – notamment avec le doublement du taux de TVA applicable à la gestion des déchets – et que les collectivités sont mises à contribution, ces dernières n’ont toujours pas les moyens nécessaires pour engager des politiques plus ambitieuses. Or le texte ne fait pas non plus mention du nécessaire rééquilibrage de la TGAP.

La loi tend par ailleurs à infantiliser les collectivités quand il faudrait au contraire les responsabiliser. Non seulement elle fixe les objectifs, mais elle indique précisément tout ce qu’il faut faire pour les atteindre.

Certes, nous partageons ces objectifs – 50 % de recyclage, réduction de moitié des déchets mis en décharge, diminution des déchets ultimes dans les poubelles… –, mais pourquoi entrer à ce point dans le détail ? Dans de nombreuses collectivités, on se dit que dans ces conditions, l’État ferait mieux de reprendre ses compétences.

Je passe sur la généralisation des biodéchets – comment cela se passera-t-il en ville ? – et sur l’élimination du tri mécano-biologique. On vous a beaucoup entendue, madame la ministre, réclamer la fin des incinérateurs. Je ne prétends pas qu’il faut les développer, mais tout de même : ils produisent un million de tonnes équivalent pétrole, soit autant que 1 500 éoliennes !

Quant à l’objectif « zéro déchet », il ne me semble pas du tout cohérent avec les instructions de tri. Nous sommes tous favorables à la diffusion du logo « Triman », mais celui-ci, finalement, ne sera mentionné que sur le site internet du producteur. Allez expliquer à la mamie qui veut acheter un paquet de spaghetti qu’elle va devoir vérifier en ligne si l’emballage est recyclable ou non ! De même, comment parvenir à zéro déchets si on ne dit rien du non-recyclable ? Il n’existe aucune incitation dans ce domaine.

Nous réclamons donc une grande loi sur l’économie circulaire. Nous ne comprenons pas ce que font ces mesurettes dans le texte que nous examinons, mais elles auront au moins donné au groupe UDI l’occasion de rappeler ses ambitions dans ce domaine.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os2604 rectifié et 2171, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o2604 rectifié.

Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale. Je tiens à préciser que mon amendement est cosigné par François-Michel Lambert.

Afin de respecter la présentation de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui dresse la liste des objectifs que se donne la France en matière de développement durable, et pour ne pas en alourdir la rédaction, il est proposé d’isoler la définition de l’économie circulaire dans un article spécifique.

L’amendement tend par ailleurs à compléter cette définition : le mot : « recherche » est remplacé par le mot : « transition » ; la notion de réemploi, différente de celle de réutilisation, est ajoutée, de même que celle de « produits », différente de celle de « matière première secondaire » ; la volonté de lutter pour l’allongement de la durée du cycle de vie des produits est exprimée, de même que celle de prévenir la production de déchets polluants et de substances toxiques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Avis favorable.

J’en profiterai pour dire quelques mots sur ce titre IV, consacré à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage.

C’est la première fois, en effet, qu’une loi consacre l’entrée dans notre droit positif de la notion d’économie circulaire, qui va de l’éco-conception des produits à leur recyclage, notamment dans le cadre de complémentarités entre les entreprises, grâce auxquelles les déchets des unes font la matière première des autres. Le projet de loi se donne pour objectif de réduire de moitié les déchets mis en décharge à l’horizon 2025 ; de valoriser à 70 % les déchets du bâtiment, comme c’est le cas dans les pays les plus en avance ; de valoriser 55 % des déchets non dangereux en 2020 et 60 % en 2025 ; de valoriser les déchets non recyclables dans les réseaux de chaleur.

Le deuxième principe affirmé par le projet de loi est celui de la proximité : les déchets doivent être traités aussi près que possible de leur lieu de production. Moins de distance parcourue, c’est en effet moins de consommation d’énergie. En outre, le recyclage des déchets nécessite vingt-cinq fois plus d’emplois que leur mise en décharge.

Le texte tend également à généraliser l’égalité de traitement entre les matières issues du recyclage et celles qui ne le sont pas. Il s’agit à la fois d’économiser les ressources et l’énergie, de lutter contre la pollution, d’encourager les démarches « zéro déchet » des territoires. L’appel à projets lancé par le ministère a d’ailleurs déjà rencontré un vif succès.

Il est également prévu d’interdire, à partir du 1^erjanvier 2016, les sacs plastiques à usage unique, ce qui va favoriser l’essor des matières plastiques biodégradables de fabrication française.

L’économie circulaire et la lutte contre les gaspillages, dont j’ai donné quelques exemples, représentent un secteur très innovant connaissant une progression accélérée, au bénéfice de la croissance verte, de l’innovation et de la création d’emplois durables.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2171.

M. François-Michel Lambert. Je tiens à saluer l’intelligence collective qui a permis l’élaboration de l’amendement de la commission spéciale, et surtout d’une définition très largement partagée de la notion d’économie circulaire. C’est, je pense, la meilleure des réponses à l’intervention de notre collègue Bertrand Pancher. Comme l’a dit Mme la ministre, l’économie circulaire est le moyen de lancer une nouvelle dynamique, créatrice de richesses et d’emplois.

Pour ma part, je retire mon amendement n^o2171 ainsi que le suivant, le n^o2170.

(L’amendement n^o2171 est retiré.)

M. le président. Il s’agit de l’amendement n^o2170.

(L’amendement n^o2170 est retiré.)

(L’amendement n^o2604 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o1908.

M. Jacques Krabal. Il est défendu.

(L’amendement n^o1908, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1714.

M. Bertrand Pancher. Dans le sens que j’ai indiqué lors de mon intervention précédente, cet amendement, tout en maintenant des objectifs ambitieux en termes de politique de gestion des déchets, propose la promulgation d’une loi spécifique visant à responsabiliser, de manière cohérente, tous les maillons de la chaîne de l’économie circulaire, sur tous les principaux gisements de déchets – contrairement aux dispositions du projet de loi –, et en traitant en priorité l’ensemble des produits ne faisant à ce jour l’objet d’aucune filière de recyclage à l’échelle nationale.

À l’instar des grandes organisations spécialisées dans cette question – en particulier celles qui travaillent en relation avec les collectivités locales –, nous réclamons le lancement d’un grand plan national sur les déchets.

Il convient de ne plus brouiller les cartes avec des dispositions éparses et d’engager l’ensemble des acteurs dans ce plan. Pour reprendre les propos de M. Patrick Hervier, de France Nature Environnement, « c’est bien de rendre obligatoire ces plans, c’est mieux de donner les moyens pour que les collectivités se conforment à cette obligation » – et je ne parle pas des constantes interventions d’Amorce. Les deux grandes organisations nationales engagées dans la gestion des déchets portent donc toutes deux un regard sévère sur les mesurettes proposées aujourd’hui ; elles attendaient plutôt un vaste plan sur l’économie circulaire.

Il faut faire confiance aux collectivités territoriales et aux acteurs, et aussi traiter les déchets qui ne font encore l’objet d’aucune filière : il y en a beaucoup dans nos poubelles – et il n’y a que cela dans le secteur industriel. Ce n’est traité nulle part dans le projet de loi !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Voilà bien la démonstration qu’il n’y aura jamais de grand plan déchets en France, et que vous considérez ce texte comme une grande stratégie d’économie circulaire ! Pourtant, ce n’est pas comme ça qu’on va avancer en matière de déchets industriels, qui représentent 90 % des déchets en France ; ce n’est pas comme ça qu’on va trouver une solution pour ce tiers des déchets qui ne relèvent pas d’une filière à responsabilité élargie du producteur ; ce n’est pas comme ça qu’on va responsabiliser les collectivités, à qui l’on ne cesse de fixer des objectifs et des tas de contraintes ; et ce n’est pas comme ça qu’on va mobiliser les usagers des services publics, qui n’arrêtent pas de dire : « Plus on trie, plus ça nous coûte ! ».

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. On voit, à travers l’amendement présenté par M. Pancher, que celui-ci ne sait pas ce que c’est que l’économie circulaire ! Je lui suggère de se reporter à la définition que nous avons élaborée et qu’utilise l’ADEME.

M. Bertrand Pancher. C’est ça !

(L’amendement n^o1714 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2177.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

(L’amendement n^o2177, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o1805.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1805 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o2040.

M. Jean-Jacques Cottel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Elle demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2040 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o1804 qui fait l’objet de deux sous-amendements, n^os2641 et 2643.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Jacques Cottel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir les sous-amendements.

M. Christophe Bouillon. Ils sont défendus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o1804 et les deux sous-amendements ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis favorable aux trois.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(Les sous-amendements n^os2641 et 2643, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’amendement n^o1804, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o703.

M. Jean-Jacques Cottel. J’en profiterai, monsieur le président, pour répondre à mon collègue Pancher.

Certes, monsieur Pancher, l’économie circulaire, ce n’est pas que les déchets, mais le présent projet de loi permet des avancées notables, dont il convient de tenir compte ! Ainsi, les déchets du type de ceux du bâtiment y sont considérés. Il est vrai que l’on pourrait ultérieurement affiner la réflexion à la suite des travaux du Conseil national des déchets sur le sujet, mais il y a quand même déjà matière à progresser. J’en veux pour preuve la définition qui a été donnée de l’économie circulaire : on s’oriente vers le prélèvement à la source des matières premières primaires, ce qui me paraît extrêmement intéressant.

S’agissant de l’amendement n^o703, il propose d’allonger la liste des expérimentations visant à réduire le tonnage de déchets, et plus particulièrement celui des déchets organiques, notamment par le moyen du compostage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La commission estime que ce complément n’est pas indispensable et demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis : l’amendement est satisfait par l’alinéa 10.

(L’amendement n^o703 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o712.

M. Jean-Jacques Cottel. Il s’agit d’un amendement d’appel, visant à lancer une étude sur les broyeurs d’évier, qui peuvent être une solution pour réduire le volume de déchets organiques à traiter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Elle demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis. Je vais lancer un appel à projets pour toutes les installations domestiques susceptibles de réduire le volume des déchets. Cela en fera partie : c’est une très bonne idée !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel. Je remercie Mme la ministre pour sa proposition et je retire l’amendement.

(L’amendement n^o712 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2208.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

(L’amendement n^o2208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o1978.

M. Jean-Jacques Cottel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1978 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o696.

M. Jean-Jacques Cottel. Il s’agit d’améliorer le recyclage des matières en interdisant l’utilisation de substances dangereuses et en incitant les producteurs à concevoir des produits recyclables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o696 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2542.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

(L’amendement n^o2542, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2253.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

(L’amendement n^o2253, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2178.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement est important car il responsabilise chaque catégorie d’acteur, alors que dans la rédaction actuelle, les objectifs sont globaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Elle demande le retrait de l’amendement : la rédaction actuelle paraît suffisamment claire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

(L’amendement n^o2178 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1715.

M. Bertrand Pancher. Le présent amendement tend à supprimer une disposition adoptée en commission spéciale, qui fait peser de nouvelles contraintes sur les collectivités, alors que celles-ci connaissent déjà de graves difficultés financières. En excluant les unités de valorisation énergétique et les traitements mécano-biologiques gérés par les collectivités, le projet de loi ne permet plus une collecte suivie d’une valorisation. Quid de la concertation avec Amorce, l’association des collectivités territoriales chargée de la gestion des déchets, sur ce sujet ?

En outre, le projet de loi n’aborde pas les filières à responsabilité élargie du producteur, qui auraient pu contribuer à réduire les déchets sous la responsabilité des collectivités.

Mon amendement a pour objet de faire confiance aux collectivités et de les laisser maîtresses de leurs choix pour atteindre ces objectifs.

Quels sont les grands modèles européens en matière de politique des déchets ? Un État central qui fixe de grands objectifs, procure des moyens et donne des sanctions lorsque les objectifs ne sont pas atteints, à charge pour les collectivités de se débrouiller pour y arriver. Or ce texte va jusqu’à un tel niveau de détail qu’on se demande à quoi sert de rendre les collectivités autonomes pour la gestion des déchets !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1715 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1716. Est-il défendu, monsieur Pancher ?

M. Bertrand Pancher. Oui, oui, il est défendu… Vous savez, je suis pour la transparence des amendements : je n’en ai rédigé aucun moi-même (Murmures sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste) ; j’ai repris ceux qui m’étaient proposés par les grandes organisations chargées notamment de la politique des déchets.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale. Ce n’est pas ça, le travail d’un parlementaire !

M. Bertrand Pancher. C’est vous dire, mes chers collègues, que lorsque vous prétendez que tout cela est consensuel et coule de source, eh bien, c’est problématique !

Le présent amendement tend à soutenir la généralisation de la valorisation des déchets et à rappeler le libre choix des collectivités pour atteindre les objectifs de réduction des déchets, et cela dans un contexte financier local dégradé. Il s’agit donc, vous en conviendrez, d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Je ne me prononcerai pas sur votre façon de travailler et de rédiger vos amendements, monsieur Pancher. Vous avez exposé votre pratique ; je la respecte.

Cependant, d’autres députés prennent, eux, l’initiative de rédiger leurs amendements. J’en fais partie. Pourquoi ? Parce que, comme vous, j’ai pris connaissance des amendements qui m’étaient proposés sur le sujet de l’économie circulaire. Or il s’avère que certains étaient contradictoires, même s’ils étaient présentés par de grandes associations. Il m’a donc semblé normal de revoir l’ensemble et d’écrire moi-même mes amendements ; si j’avais décidé de défendre tous ceux que j’ai reçus, il y aurait eu des contradictions. J’estime qu’il est de ma responsabilité de faire le tri et de proposer une synthèse.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Bien sûr !

Mme Sabine Buis, rapporteure. Passez-moi l’expression – il commence à se faire tard… – mais je ne suis pas un facteur ; ce n’est pas parce que je suis rapporteure que je dois enregistrer tous les amendements qui me sont soumis et les présenter à mes collègues députés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. François-Michel Lambert. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Il fut un temps où je rêvais que l’on impose la traçabilité des amendements, c’est-à-dire que l’on en rende l’origine publique…

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avec vous, cela aurait été vite fait !

M. Bertrand Pancher. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle je suis allé manifester avec France Nature Environnement il y a quelques jours contre les lobbies.

Madame la rapporteure, votre démarche est de bon sens : vous examinez l’ensemble des propositions qui vous sont envoyées et vous en faites une synthèse. Moi, je m’appuie sur les amendements défendus par les fédérations de collectivités locales, qui se sont engagées dans la politique des déchets et nous expliquent que faire peser autant de contraintes sur elles dans un contexte financier aussi difficile, c’est les infantiliser !

Le modèle que je défends, le modèle que ma formation politique défend est celui d’un État qui se contente de fixer de grands objectifs, accompagnés de moyens. Et, le cas échéant, eh bien, l’État sanctionne les collectivités qui ne les atteignent pas. Ce modèle est notamment celui de tous les pays anglo-saxons et des pays d’Europe du Nord. Or ce sont ceux qui, en matière de traitement des déchets, obtiennent les meilleurs résultats.

(L’amendement n^o1716 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Mes propos s’inscriront dans le droit fil de ceux que tenait tout à l’heure Mme la rapporteure Buis.

Je ne serai pas long, car je l’avais déjà dit en commission, mais je le répète pour ceux qui suivent nos débats : que chacun sache que les parlementaires, en particulier les députés, ne sont ni des compilateurs, ni des copieurs, ni des facteurs. En tout état de cause, ils sont tous capables de penser par eux-mêmes – après consultation, parce que nous n’avons pas la science infuse sur tout, c’est normal. Nous écoutons l’ensemble des avis, après quoi des propositions sont faites. Je peux vous citer au moins 500 propositions faites au cours de ces débats qui sont issues de la réflexion des groupes et des députés, en lien avec leurs collaborateurs ou avec les administrateurs de l’Assemblée nationale. Ne laissons donc pas accroire que nous ne sommes ici que des compilateurs, des copieurs ou des facteurs.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2179.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit ici d’avancer de cinq ans la date à laquelle l’objectif doit être atteint. Il nous semble qu’un délai d’une dizaine d’années c’est beaucoup trop long. La France a réussi à déployer tout son appareil nucléaire en à peine dix ans. N’est-elle pas capable de collecter tous ses déchets bio-fermentescibles en six ou sept ans ?

(L’amendement n^o2179, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2210.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La commission propose à M. Lambert de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je voudrais quand même répondre au président Brottes : 2 500 amendements nous arrivent au dernier moment, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi remanié encore et encore, en permanence, et vous voudriez que l’on ait le temps de travailler, comme ça, de travailler sur l’ensemble de ces amendements avec nos moyens ! Cela me fait penser à une série que nous regardions quand nous étions jeunes : j’ai envie de sortir mon épée et de tracer un Z, comme Zorro ! Mais nous ne sommes pas des Zorros, monsieur le président Brottes. Il faut quand même vous en rendre compte : pour le peu de parlementaires qui ont réussi à travailler jusqu’au bout les amendements, et j’y ai moi-même beaucoup travaillé, c’est quand même extrêmement compliqué, d’autant que nous ne disposons que d’un temps limité. Il faudra ainsi que je m’arrête, et je ne pourrai plus défendre des amendements importants. C’est très compliqué de travailler dans des conditions pareilles. Donc, évidemment, la logique est de regrouper les grandes familles d’amendements et de voir quelles synthèses on peut également faire de notre côté.

M. le président. L’amendement n^o2210 est-il retiré, monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o2210 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2176.

M. François-Michel Lambert. On ne peut pas simplement écrire « doit être évité » dans la loi. Il faut une date d’interdiction pour être plus directif, et nous proposons que ce soit le 1^er janvier 2016.

(L’amendement n^o2176, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o1339.

M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La commission propose le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1339 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o2042.

M. Jean-Jacques Cottel. Le suivi de l’objectif concerne autant la valorisation des déchets inertes que celle des déchets non dangereux non inertes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Nous proposons le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2042 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o1907.

M. Jacques Krabal. Cet amendement a pour objet de décliner par seuils triennaux les objectifs fixés à l’alinéa 12. Ainsi disposerons-nous d’un outil de suivi et de contrôle. Cela contribuera aussi à permettre de les atteindre.

(L’amendement n^o1907, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1718.

M. Bertrand Pancher. Il est défendu.

(L’amendement n^o1718, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1719.

M. Bertrand Pancher. Il est défendu.

(L’amendement n^o1719, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1720.

M. Bertrand Pancher. Il est défendu.

(L’amendement n^o1720, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2174.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement est important dans la hiérarchie d’utilisation de la matière. J’espère donc qu’il sera retenu, puisqu’il aborde la valorisation de la matière avant la valorisation énergétique dans l’utilisation des combustibles solides de récupération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Nous proposons le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Retirez-vous cet amendement, monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert. Non, monsieur le président.

(L’amendement n^o2174 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1995.

M. Jean-Paul Tuaiva. J’essaierai d’être bref, mais, si vous me le permettez, monsieur le président, j’aimerais tout d’abord faire quelques constats. Je n’ai pas pu être présent en commission spéciale, en raison de la grève d’Air France, qui nous a pénalisés, ma collègue Maïna Sage et moi-même, alors que nous voulions défendre nos amendements.

Nous sommes quelque peu déçus par ce projet de loi, notamment en ce qui concerne les collectivités d’outre-mer. Ce projet de loi sur la transition énergétique et pour une croissance verte est, certes, ambitieux, mais je veux quand même alerter Mme la ministre et nos collègues écologistes. Il est une grande problématique que ce projet de loi n’aborde pas : le dérèglement climatique, l’augmentation des quantités de dioxyde de carbone dans l’atmosphère auront pour conséquence la montée des eaux. Toutes nos collectivités d’outre-mer risquent d’en être victimes, dont la Polynésie française, ainsi que la Nouvelle-Calédonie. Nous sommes donc quelque peu déçus qu’il n’y ait pas de disposition relative à tous ces effets du dérèglement climatique.

Je voudrais également exprimer une autre petite déception. Nous avions quelque peu interpellé la rapporteure Ericka Bareigts. Nous avions sollicité un entretien pour aborder les problématiques que nous pourrions notamment rencontrer en Polynésie…

Je remercie en revanche notre collègue Serge Letchimy pour sa bienveillance. Il a déposé et fait adopter un amendement qui prévoit un rapport qui porterait sur les modalités et la faisabilité de l’application de la CSPE. Je le remercie donc, ainsi que toute la commission spéciale et Mme la ministre.

Nous avons six amendements à défendre pour la Polynésie. Pour ma part, il ne s’agit ni plus ni moins que d’appeler à un traitement équitable des territoires d’outre-mer.

Sur le titre IV de ce projet de loi, titre qui vise à promouvoir l’économie circulaire et lutter contre le gaspillage, notamment sur l’article 19, je tiens à rappeler à Mme la ministre que le traitement des déchets, qui figure aujourd’hui au code général des collectivités territoriales, est une compétence des communes, compétence fixée par l’État. Il est donc normal que les départements et les collectivités d’outre-mer puissent mettre en place un plan de développement de la valorisation des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020.

Enfin, les défis énergétiques lancés aux territoires ultramarins sont bien différents de ceux que la métropole doit relever. Aussi ce projet de loi doit-il s’adapter aux spécificités de nos territoires et encourager les initiatives les plus responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je demanderai à ma collègue Ericka Bareigts de s’exprimer tout d’abord pour qu’elle nous éclaire sur ce sujet.

M. le président. Bien sûr, madame la rapporteure. Vous nous donnerez l’avis de la commission proprement dit ensuite.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale. Mon collègue m’a interpellé, il est donc normal que je lui réponde.

Tout d’abord, cher collègue, vous savez quel intérêt j’accorde aux territoires ultramarins. Cependant, je ne me rappelle pas que vous ayez sollicité un entretien à ce sujet.

D’autre part, nous avons effectivement eu la chance de faire un rapport sur la problématique énergétique sur les zones non interconnectées. Le cadre du rapport était clair : il concernait les territoires qui avaient la compétence énergétique, en tout cas les DOM. J’ai donc travaillé dans ce cadre.

Ensuite, je crois que Serge Letchimy a effectivement fait un travail dans le cadre de la délégation de l’Assemblée nationale aux outre-mer. Effectivement il y a des problématiques environnementales propres aux outre-mer, comme le réchauffement climatique, et j’ai d’ailleurs cosigné un amendement. Nos îles sont soumises à un danger particulièrement fort.

Je tenais simplement à éclairer ces quelques points, pour qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission, madame la rapporteure Buis ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva. Merci, Madame Bareigts, pour cette réponse.

Quand on parle de zones non-interconnectées, je tiens quand même à vous signaler, malgré le fait que la compétence de l’énergie relève de notre pays, que nous sommes doublement affectés : tout d’abord, notre capitale, Papeete, est à 20 000 kilomètres du continent ; ensuite, nos 118 îles sont réparties sur un territoire grand comme l’Europe. On ne peut pas ignorer cet éparpillement, et on ne saurait oublier que toutes ces difficultés, ces problématiques structurelles, notamment cette question des distances entre la capitale et nos îles, ne sont pas sans lien avec le problème de l’énergie.

Pour terminer, je ne reviendrai pas sur la demande d’entretien que je vous ai adressée, mais, quoi qu’il en soit, il était important qu’un article concerne les collectivités d’outre-mer. Nous sommes chaque fois obligés de signaler que nous existons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. J’ai bien pris de note de votre avis, madame la ministre. Il ne s’agit pas de vous faire revenir sur votre position, mais simplement de rappeler que l’appréciation de ce que doit être une politique énergétique moderne, de même que la prise en compte de la solidarité dans la production d’électricité, diffère selon que le territoire d’outre-mer considéré relève du droit commun, c’est-à-dire de l’article 73 de la Constitution, ou de l’article 4. Cela est aussi vrai, pour les peuples d’outre-mer, en matière de contribution sociale de solidarité.

Bien entendu, cette affaire est très institutionnelle. J’ai un point de vue très précis sur ce point. Je considère que la République est unie dans sa diversité. La zone économique exclusive de la France est certainement la seule au monde sur laquelle le soleil ne se couche jamais !

M. Bertrand Pancher. Très bien !

M. Serge Letchimy. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que la France est présente à travers le monde entier : sur tous les continents, tous les océans. Cette caractéristique n’est pas seulement un privilège d’ordre esthétique ; elle confère à la France une responsabilité historique. Cette responsabilité lui incombe de par son histoire, mais aussi de par sa situation sur le plan géopolitique. C’est un élément très important.

Aujourd’hui, la France est la deuxième puissance mondiale maritime après les États-Unis ; sa position dans le monde est extrêmement forte – d’autant plus qu’elle est aussi une puissance nucléaire. On peut être pour ou contre le nucléaire : personnellement je n’y suis pas favorable. La Polynésie en a elle-même subi les conséquences, avec les essais nucléaires.

Mme la ministre, M. le président de la commission spéciale et Mme la rapporteure de la commission spéciale ont accepté en commission qu’une analyse soit réalisée au niveau de l’Assemblée nationale à propos de la possibilité d’accéder à la CSPE : c’est une ouverture extrêmement importante. Le simple fait de disposer d’une telle étude sera précieux, car on ne peut pas étudier la question de la solidarité à travers la CSPE sans poser la question des pratiques et des politiques énergétiques.

Il est très juste, M. le président, Mme la ministre, de dire que dans ces territoires l’électricité coûte très cher. Le taux de chômage y est, de plus, très élevé. Il n’est pas normal que l’on ne puisse pas poser la question de la production énergétique sur le plan social, humain et culturel. Il ne faut pas se borner aux seuls aspects institutionnels, constitutionnels, et dire : « chaque fois que vous exprimez votre différence vous vous éloignez de l’égalité » ! Il est quand même assez paradoxal de voir que la France multiculturelle d’aujourd’hui refuse de considérer qu’elle est vraiment multiculturelle, refuse d’admettre que ses différences enrichissent la Nation et ne la réduisent en rien.

C’est pourquoi, bien que je sois personnellement favorable à l’amendement de M. Tuaiva, je lui recommande de le retirer pour permettre au Gouvernement de travailler dans de bonnes conditions pour faire évoluer les choses.

(L’amendement n^o1995 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1721.

M. Bertrand Pancher. Il est défendu.

(L’amendement n^o1721, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2172.

M. François-Michel Lambert. Je vous invite à bien examiner cet amendement, qui évite de discriminer l’économie de la fonctionnalité. L’économie de la fonctionnalité consiste à vendre l’usage plutôt que le bien : elle représente un axe majeur de développement de notre industrie. Elle constitue une réponse à la hauteur des enjeux de la raréfaction des ressources. Enfin, elle est liée au modèle de l’économie circulaire.

(L’amendement n^o2172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o722.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement vise à recenser et à faire disparaître d’ici 2020 l’ensemble des sites illégaux de tri et de traitement des déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. J’en suggère le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis. Les plans territoriaux intègrent déjà cette question.

(L’amendement n^o722 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o1961.

M. Jacques Krabal. Monsieur le président, cet amendement concerne les centres agréés de destruction des véhicules hors d’usage. C’est une belle illustration de l’économie circulaire. Nous pensons qu’il faudrait renforcer cette profession en ajoutant un alinéa 4 à l’article 19 de ce projet de loi. Cela permettrait de montrer que c’est dans ce sens-là qu’il faut aller.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Je suggère à M. Krabal de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. Jacques Krabal. Pour quelle raison ? Pourquoi devrais-je le retirer ?

(L’amendement n^o1961 n’est pas adopté.)

(L’article 19, amendé, est adopté.)

Après l’article 19

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2181.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement correspond à l’état d’esprit dont a fait preuve Mme la ministre à propos de la suppression des sacs plastiques à usage unique non biocompostables. Il s’agit ici de la vaisselle jetable : cet amendement propose de l’interdire au 1^er janvier 2017. La technologie propre à fournir des ustensiles de substitution existe déjà.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La technologie pour la production de nouveaux ustensiles existe peut-être déjà, mais la filière n’est pas encore suffisamment organisée. Une filière de matériel de pique-nique biodégradable se met en place : il faut l’encourager. Il semble néanmoins trop tôt pour interdire totalement, du jour au lendemain, la vaisselle jetable en plastique. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que Mme la rapporteure, pour deux raisons.

D’abord, la comparaison avec les sacs plastiques à usage unique trouve ici ses limites, dans la mesure où il existe des substituts aux sacs plastiques jetables : les sacs non jetables. En revanche, les matériels de substitution à la vaisselle de pique-nique en plastique – pour aller vite : c’est bien de cela qu’il s’agit – ne sont pas aussi disponibles. Ils sont aussi plus coûteux. Ensuite, malheureusement, bien souvent des familles en situation de grande précarité utilisent ce type de vaisselle tous les jours.

Pour résumer, je ne peux accepter cet amendement – que l’on pourrait appeler « amendement anti-pique-nique » – d’une part parce que les produits de substitution biodégradables sont plus cher et parce qu’on ne peut pas les trouver dans toutes les grandes surfaces, dans tous les hypermarchés, et d’autre part parce que ce type de vaisselle est utilisé par des familles en situation de précarité. Je pense que l’adoption de cet amendement n’est pas souhaitable.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot. Je donnerai deux éléments pour soutenir cet amendement. Des débats ont lieu actuellement sur la question du pétrole et du gaz de schiste : nous devrions réfléchir à l’usage de cette substance quasi miraculeuse qu’est le pétrole. Je pense qu’il faut la réserver à ses usages les plus nobles, les plus utiles. Il ne faut pas que le pétrole soit voué à la combustion ou à la production d’objets qui finiront, eux aussi, brûlés.

Les matériaux de remplacement existent : leurs coûts diminuent de manière de très importante. Le développement de l’usage de matériaux biosourcés, qui utilisent par exemple les résidus de canne à sucre après exploitation, stimule l’émergence d’autres filières. Ces filières de biomatériaux permettent de développer de l’activité sur nos territoires.

Enfin, pour répondre à Mme la ministre à propos de l’usage de la vaisselle jetable par les familles en grande difficulté : oui, parce qu’elles n’ont souvent pas la possibilité de faire la vaisselle – notamment dans les lieux d’hébergement –, ces familles utilisent de la vaisselle jetable. Cela se révèle, au total, très coûteux : utiliser de la vaisselle jetable coûte bien plus cher qu’utiliser de la vaisselle classique. Il serait donc très utile d’avancer sur cette question.

Le plastique est souvent utilisé par facilité : sa substitution par d’autres matériaux représente une piste très intéressante. Je pense, contrairement à Mme la ministre, que le parallèle avec les sacs plastiques est tout à fait pertinent. L’amendement n^o2181 est donc un très bon amendement, qui doit nous permettre de réfléchir vraiment à tous les aspects de la transition énergétique.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Au groupe UDI, nous défendions exactement le même type d’amendement. La fin des sacs de caisse en matière plastique est nécessaire, même si nous devons être conscients que cette mesure sera très difficile à faire accepter aux consommateurs. Madame la ministre, vous passez votre temps à dire que vous n’êtes pas favorable à une écologie de la contrainte : vous savez donc qu’il faudra les sensibiliser efficacement, mais également rendre progressive la fin de la distribution des sacs.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. On ne parle pas des sacs plastiques, mais de la vaisselle jetable en plastique !

M. Bertrand Pancher. Exiger que ces sacs soient confectionnés en matière biodégradable permettrait de constituer une grande filière dans notre pays. Je rappelle que les grandes coopératives agricoles sont très engagées dans ce domaine. Cela permettrait en outre de créer des emplois chez nous.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. On ne parle pas de ça !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’irai dans le même sens que notre collègue Bertrand Pancher, notamment à propos des sacs plastiques.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Mais ce n’est pas le sujet !

M. André Chassaigne. La décision de mettre fin à la distribution de sacs plastiques jetables a déjà été prise, à l’occasion de l’examen d’un précédent texte. Elle aurait dû prendre effet au 1^er janvier 2014, mais son application a été repoussée.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ce n’est pas l’objet de l’amendement que nous examinons !

M. André Chassaigne. Ce n’est peut-être pas l’objet de l’amendement n^o2181 : je ne fais que rebondir sur l’intervention de Bertrand Pancher.

Concernant les sacs biodégradables, nous sommes en mesure, aujourd’hui, de prendre une décision aux effets beaucoup plus rapides. Le projet de loi fixe la date d’entrée en vigueur de l’interdiction des sacs plastiques jetables au 1^er janvier 2016. Cette entrée en vigueur a été repoussée loi après loi : à l’origine, elle était fixée au 1^er janvier 2014. Elle a ensuite été fixée au 1^er janvier 2015 ; aujourd’hui l’on parle du 1^er janvier 2016.

J’insiste sur le fait qu’il existe en France une filière de production de sacs biodégradables, notamment à partir de déchets issus de l’agriculture, alors que la quasi-totalité des sacs à usage unique sont importés d’Asie.

M. François-Michel Lambert. C’est très vrai !

M. André Chassaigne. Il y a en Auvergne, à côté de Clermont-Ferrand, notamment autour de Limagrain, ou encore dans la Haute-Loire, des entreprises qui ont une grande avance technologique en matière de sacs biodégradables. C’est une simple observation que je fais. J’aurais pu déposer le même amendement, mais je ne l’ai pas fait.

J’en profite pour revenir sur l’échange qui a eu lieu tout à l’heure entre Mme la rapporteure de la commission spéciale, M. le président de la commission spéciale, et Bertrand Pancher. Certaines sensibilités politiques, qui pourraient obtenir quarante ou cinquante élus au scrutin proportionnel, n’en obtiennent que dix, à cause du mode de scrutin en vigueur aux élections législatives. C’est le cas, par exemple, du Front du Gauche : la proportionnelle nous aurait donné quarante à cinquante élus. Or les moyens dont nous disposons pour travailler sur un texte législatif sont fonction du nombre de députés que compte notre groupe : c’est ainsi que nous n’avons que quatre collaborateurs politiques, alors que nous pourrions en avoir quatre ou cinq fois plus ! Les groupes parlementaires qui, du fait du mode de scrutin en vigueur sous la V^e République, ont beaucoup plus de sièges que nous, ont en effet plusieurs dizaines de collaborateurs.

Je crois donc qu’il faut faire preuve d’un peu d’humilité. Je comprends qu’un député comme Bertrand Pancher, qui de plus travaille sur ces questions depuis des années, se nourrisse de propositions provenant de l’extérieur. Ces propositions ne sont pas faites en vase clos par quelques collaborateurs, ni même par des équipes entières de collaborateurs ; elles proviennent entre autres d’associations. M. Pancher a cité comme exemple l’association Amorce : elle rassemble plus de 800 collectivités qui réfléchissent en commun depuis des années.

Sans doute toutes leurs propositions ne sont-elles pas à reprendre telles quelles. Je les ai moi-même reçues, et n’ai pas décidé de les reprendre. Malgré cela, quand des propositions émanent d’une réflexion collective, d’un bouillonnement démocratique, du travail mené depuis des années par des représentants de collectivités, il ne faut pas les rejeter d’un revers de main. Il ne faut pas les repousser en disant : « Ce député se contente de reprendre les propositions que d’autres ont faites ; nous, nous sommes beaucoup plus intelligents, car nous travaillons en vase clos. Avec l’intelligence supérieure des parlementaires, nous arrivons à formuler nous-mêmes des propositions. »

Je respecte, bien sûr, les propositions qui émanent des travaux accomplis à l’intérieur de l’Assemblée nationale. Il faut saluer le travail colossal réalisé par la commission spéciale et ses rapporteurs. Mais nous devrions toujours faire preuve d’humilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je reviens aux deux amendements évoqués à l’instant. S’agissant de celui sur l’interdiction des sacs plastiques, qui a été adopté, le délai a été raccourci : la loi Labbé prévoyait de les interdire à compter du 1^erjanvier 2020 et le Gouvernement a proposé la date du 1^erjanvier 2016. Je puis vous dire d’ores et déjà que nous subissons beaucoup de pression pour repousser ce délai, sous prétexte qu’il faudrait du temps pour s’adapter. Il faudra tenir ce délai. Par ailleurs, nous allons monter en puissance. Nous avons déjà réuni les industriels qui se positionnent sur la fabrication de sacs biodégradables en France. Je pense que nous pourrons tenir les délais.

S’agissant de l’interdiction des ustensiles de cuisine jetables, je comprends tout à fait l’objectif théorique de cet amendement. Vraiment, le délai est trop court. De plus, les familles en situation de précarité ne jettent pas cette vaisselle : elles la lavent et la réutilisent. Cet amendement est donc antisocial. Les substituts aux ustensiles de cuisine jetables sont plus cher et ne sont pas disponibles partout. Par conséquent, je suis vraiment défavorable à cet amendement, qui ne peut pas être comparé à l’interdiction des sacs plastiques, pour lesquels il existe des substituts.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je vous propose une rectification de mon amendement visant à les interdire au 1^er janvier 2020, soit une prolongation du délai de cinq ans et demi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse.

(L’amendement n^o2181, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

M. le président. Je tiens à vous informer qu’il reste environ 600 amendements à examiner. Certes, ont été déposés par le groupe UMP, mais les 600 autres pourraient donner lieu à débat. Que chacun se le tienne pour dit…

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2247.

M. François-Michel Lambert. Afin d’être prêts pour 2020, je propose que dès 2017 soient interdits les gobelets produits à partir de pétrole. Je rappelle que plusieurs milliards de gobelets en plastique sont jetés.

M. le président. Pardonnez-moi, mais l’adoption de l’amendement n^o2181 a fait tomber l’amendement n^o2247. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o1933.

M. Jacques Krabal. Cet amendement est très important. Des dispositions ont déjà été votées, mais force est de constater que l’application de la redevance incitative avec la part fixe et la part variable – fonction du poids ou du volume de déchets – laisse à désirer.

Le présent amendement entend donc établir, en ajoutant six années supplémentaires pour son application, les modalités concrètes de généralisation de la tarification incitative obligatoire prévue à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 – déjà – de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il impose en effet aux collectivités d’intégrer au terme d’un délai de cinq ans une part variable suffisamment conséquente pour permettre un changement des comportements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. L’introduction d’une tarification incitative obligatoire pour les déchets ménagers à compter de 2019 est un sujet important et complexe. S’agissant de dispositions touchant à des prélèvements obligatoires, c’est dans le cadre du débat sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015, qui se tiendra devant cette assemblée à compter de la semaine prochaine, que cette discussion devra avoir lieu. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Krabal, retirez-vous votre amendement ?

M. Jacques Krabal. Je le retire.

(L’amendement n^o1933 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2175.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement complète la dynamique lancée par cette loi. Des indicateurs sont nécessaires pour assurer un bon pilotage. Il convient de nous doter d’un indicateur primordial, dans la lignée de ceux retenus au niveau international, qui est celui du ratio de consommation de matières premières par rapport au PIB. Ainsi, la France disposerait d’un indicateur de suivi de sa performance en matière d’économie circulaire.

(L’amendement n^o2175, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2180.

M. François-Michel Lambert. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Trop complexe.

M. le président. Monsieur Lambert, retirez-vous votre amendement ?

M. François-Michel Lambert. Je le retire.

(L’amendement n^o2180 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o725.

M. Jean-Jacques Cottel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable sur toutes les demandes de nouveaux rapports, pour le principe : nous n’aurons pas le temps de les faire !

(L’amendement n^o725 est adopté.)

Article 19 bis

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1722.

M. Bertrand Pancher. Défendu.

(L’amendement n^o1722, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1723.

M. Bertrand Pancher. Défendu.

(L’amendement n^o1723, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n^o1986.

M. Arnaud Leroy. Je souscris aux propos de M. Chassaigne sur la date d’interdiction des sacs plastique, qui a déjà été repoussée à de nombreuses reprises. Notre idée, avec cet amendement que je cosigne avec le président Chanteguet, est d’avancer la date proposée par la commission spéciale. En effet, la ministre l’a dit, la filière est prête. De plus, dans le cadre des plans pour la nouvelle France industrielle, il existe un plan filière visant à promouvoir la chimie verte, donc les plastiques d’origine végétale.

Nous avons conduit des auditions avant d’élaborer nos amendements : les décisions d’investissement sont attendues. Un débat a eu lieu au niveau européen. La France a certes aujourd’hui un avantage, mais il reste modeste par rapport à des concurrents qui s’adaptent rapidement à la réglementation européenne, laquelle va permettre l’émergence d’un marché du sac biosourcé beaucoup plus large que le seul marché national en formation. Par conséquent, j’invite le Gouvernement à accélérer le rythme. Nous sommes conscients que notre industrie attend ce signal.

Enfin, j’ajoute un mot sur le sous-amendement cosigné par la rapporteure. Cela a été dit par la ministre, l’ambition des lois est de prévoir des sanctions. Cela manquait dans mon amendement et je suis ravi qu’on ait pu le sous-amender dans ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Leroy.

M. Arnaud Leroy. Je retire notre amendement.

(L’amendement n^o1986 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os2609 et 2467.

La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o2609.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o2467.

M. Jacques Krabal. Nous avons déjà abordé le sujet tout à l’heure en évoquant les couverts en plastique. Mais mon amendement traite d’une question beaucoup plus grave : celle des sacs plastique, dont chacun connaît les effets négatifs sur la faune comme sur la flore. Cela a été dit, ils participent également d’un réel gaspillage de ressources pétrolières. Le Parlement européen a approuvé le 16 avril 2014 une proposition visant à modifier la directive 94/62/CE en vue de réduire de 50 % la consommation des sacs en plastique légers d’ici à 2017.

Cet amendement vise à réitérer et préciser la proposition du Gouvernement d’interdire tous les sacs plastiques à usage unique d’ici au 1^erjanvier 2016, avec une exemption pour les sacs dits « de fruits et légumes » biodégradables, selon la norme européenne, et compostables domestiquement.

L’enjeu est de rendre la mesure opérante car, cela vient d’être dit, il ne s’agit pas seulement de voter des lois, encore faut-il qu’elles soient appliquées. Le présent amendement précise donc les critères selon lesquels un sac est dit réutilisable pour éviter les effets pervers de la mesure, liés à la généralisation de sacs dits réutilisables de mauvaise qualité, non recyclables et dont l’usage ne pourrait se justifier.

Madame la ministre, la filière papier, en France, est d’ores et déjà prête à se lancer dans ces fabrications. Elle attend avec impatience que nous puissions appliquer ce dispositif le plus vite possible, car la loi de finances rectificative de 2010 avait déjà prévu son application au 1^erjanvier 2014.

Enfin, cet amendement a aussi pour objectif de prévoir des sanctions. Je sais que vous y êtes totalement opposée, mais en l’absence de contraintes sur les industriels qui utilisent à loisir ces sacs plastique, nous aurons du mal à parvenir à l’application de la disposition que nous attendons. Il s’agit donc de garantir cette application effective dès le 1^er janvier 2016. Je souhaite que nous puissions débattre de cet amendement important, puis l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que pour l’amendement n^o1986. La date du 1^erjuillet, soit dans six mois, est totalement irréaliste : cela ne laisse pas le temps de retirer tous les sacs plastique à usage unique. Il faut voter des dispositions dont l’application est possible. J’ai expliqué tout à l’heure qu’un an était déjà très court, comme en attestent les réactions qui nous sont remontées de tout le réseau de la grande distribution. Il faudra donc être ferme sur ce délai d’un an. Toutes les grandes enseignes de distribution ont des stocks qu’elles ne peuvent déjà pas écouler en un an, mais on va leur demander de le faire malgré tout.

Par ailleurs, nous ne pourrons pas mettre en place en six mois des filières de production de substitution aux sacs plastique. Je demande qu’on vote, même s’il est tard, des dispositions que l’on puisse appliquer. Je ne parle même pas du décret d’application qu’il faudra prendre pour préciser ce qu’est un sac à usage unique.

Bien évidemment, ce n’est pas à la loi de définir les critères tels que les micromètres, la contenance, les limites supérieures ou inférieures au poids du sac. Ce dispositif technique est précisément l’objet d’un décret, non de la loi. Si l’on en vient à ce niveau de détail dans la loi, c’est la loi elle-même que l’on affaiblit. En revanche, cela sera utile pour le décret, qui doit bien évidemment être rédigé en partenariat avec les filières économiques et industrielles, notamment pour favoriser la substitution des nouveaux sacs à ceux qui devront être retirés de toutes les filières de distribution.

Je voudrais d’ailleurs rendre hommage au sénateur Joël Labbé, puisqu’il s’est battu – et avec quelle énergie à ce moment-là – pour arracher, difficilement, cette échéance de 2020. Nous raccourcissons de quatre ans le délai qui nous sépare de l’interdiction, et je crois que le sénateur Labbé en est très satisfait. Lui-même considérerait qu’aller plus loin – c’est-à-dire passer de 2020 au 1^er janvier 2016, soit encore six mois de moins – serait tomber dans la démagogie. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal. Je réagis aux propos de madame la ministre : il ne s’agit pas du tout – c’est franchement mal me connaître que de dire cela – de démagogie de ma part. Je fais référence à la loi de finances rectificative de 2010, madame la ministre, qui avait prévu son application au 1^er janvier 2014. Ce n’est pas nous qui le disons : que les choses soient précisément dites.

Et nous nous proposons, par souci de réalisme, et conformément à ce qui a été précisé dans l’article 19 bis, dans une rédaction issue d’un amendement du Gouvernement adopté en commission spéciale le vendredi 26 septembre, de garantir son application effective au 1^er janvier 2016. C’est tout ce que nous voulons.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Une petite confusion, également faite par le député André Chassaigne tout à l’heure, doit être dissipée : l’échéance du 1^er janvier 2014 ne concerne pas l’interdiction des sacs plastique mais l’entrée en vigueur de la taxe sur les sacs plastique à usage unique. Je comprends maintenant l’origine du malentendu avec plusieurs parlementaires. La date n’a pas été repoussée puisque le 1^er janvier 2014 correspond bien à la mise en place de la taxe. En revanche l’interdiction était fixée au 1^er janvier 2020 dans la loi dite Labbé : nous l’avançons de quatre ans. Il n’y a donc aucune raison de l’avancer, encore, de six mois.

M. Jacques Krabal. Vous maintenez donc le 1^er janvier 2016 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Oui.

M. André Chassaigne. Je voudrais m’exprimer.

(Les amendements n^os2609, 2467 sont retirés.)

M. André Chassaigne. J’ai demandé la parole !

M. le président. Monsieur Chassaigne, les amendements ayant été retirés, il est impossible de vous donner la parole maintenant. Vous pourrez vous exprimer tout à l’heure, sur un autre amendement.

Article 19 bis (suite)

(L’article 19 bis est adopté.)

Article 19 ter

(L’article 19 ter est adopté.)

Article 19 quater

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o2327.

M. Serge Letchimy. Je vous remercie monsieur le président. Après les sacs plastique, cet amendement traite des épaves ou, pour employer un vocabulaire plus technique, des véhicules hors d’usage, les VHU.

Monsieur Pancher n’est pas là, mais je salue son travail. Voilà un bon exemple de possibilité de croissance grâce à une économie circulaire. Mais nous faisons face à trois problèmes.

Le premier consiste en un vide juridique incroyable : lorsqu’une voiture est en fin de vie, il faut, si jamais elle est abandonnée le long de la route, une procédure extrêmement compliquée pour l’enlever. Cela explique que ladite voiture peut rester sur place deux, trois, voire six mois, ce qui finit par poser de graves problèmes de santé.

Je ne m’exprime pas seulement pour la Martinique ou pour l’outre-mer, cette question concerne l’ensemble de l’hexagone et de l’outre-mer.

Nous proposons une procédure beaucoup plus rapide, qui permet au maire, au titre de son pouvoir de police, de faire procéder prestement à l’enlèvement des VHU et d’impliquer la responsabilité du propriétaire, qui doit prendre des engagements.

Le deuxième problème concerne les VHU stationnés sur des parcelles privées : dans ce cas le vide juridique est total. Rien ne peut obliger un propriétaire à faire procéder à son enlèvement. Cela explique les très graves problèmes que nous rencontrons aujourd’hui : dans certains départements et dans certaines régions, nous avons connu une prolifération de certains moustiques, notamment le porteur du virus du chikungunya. En Martinique par exemple, nous avons été confrontés à ce type de problème.

Il nous a donc semblé utile de faire aussi des propositions concrètes de façon à raccourcir la procédure et à imposer que ces véhicules puissent être enlevés directement par la municipalité lorsque celle-ci n’a pu aboutir à un accord à l’amiable.

Le troisième problème, le plus important de mon point de vue, est que ces VHU doivent entrer dans un cycle allant jusqu’à la fin de vie. Les concessionnaires qui importent des voitures ne sont pas impliqués dans la fin de vie. Je défendrai donc, tout à l’heure, un amendement visant à créer une association entre ces concessionnaires, l’État et les collectivités locales, afin que l’on puisse trouver des filières d’exploitation organisées autour de centres agréés. L’idée est, à partir de ces VHU, de constituer des filières économiques de récupération de métaux, et d’essayer de les mutualiser dans des zones géographiques bien précises.

L’amendement propose donc un dispositif visant à éviter de trouver à la fois le long des routes – en France métropolitaine, mais aussi outre-mer – et au sein de parcelles privées, des voitures hors d’usage pouvant poser des problèmes de santé publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je voudrais remercier monsieur le député Serge Letchimy pour le travail remarquable qui a été fait sur ce sujet. Cet amendement est vraiment utile car il permet de conforter la rédaction de l’article, en reprenant la définition du véhicule abandonné issu du code de la route.

Il tient également compte du fait que le maire n’est pas en mesure de déléguer cette compétence qui découle de son pouvoir de police de la salubrité et de la santé publiques.

Par ailleurs, la rédaction proposée intègre la proposition de créer un délit pénal d’abandon d’épave, ce qui permettra aussi la suppression de l’article 63 quater. L’ensemble de ces dispositions permettra d’éviter, comme c’est trop souvent le cas, notamment en Martinique, de voir des épaves abandonnées un peu partout.

Cet amendement, ajouté à la mission que vous avez bien voulu accepter pour mettre en place toute la filière, va vraiment faire bouger les choses sur le territoire. Je tenais à vous remercier, monsieur le député, pour ce travail et pour cette finalisation qui renforcent le projet de loi du Gouvernement.

(L’amendement n^o2327 est adopté.)

(L’article 19 quater, amendé, est adopté.)

Après l’article 19 quater

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o2406.

M. Jean-Jacques Cottel. On assiste à des cas abusifs d’opérations de stockage de déchets inertes. L’amendement vise à éviter de telles pratiques en affirmant la responsabilité du maître d’ouvrage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable également.

(L’amendement n^o2406est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2501.

M. Christophe Bouillon. Cet amendement s’inspire de l’excellent travail de notre collègue Serge Bardy, qui a rendu un rapport relatif au potentiel du déploiement de l’économie circulaire dans la filière papier recyclé en France, ici-même à l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements sont issus des préconisations qu’il a faites dans son rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Favorable également.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Tout à fait favorable : il impose à l’État d’être exemplaire, et introduit des objectifs chiffrés pour l’utilisation de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. En effet, j’avais souligné, en recevant le rapport de votre collègue Serge Bardy, qu’il fallait qu’en vue du débat parlementaire que nous avons nous retenions un certain nombre de ses propositions. Je vous remercie de l’avoir relayé.

(L’amendement n^o2501 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2470.

M. Christophe Bouillon. Défendu.

(L’amendement n^o2470, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Article 20

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou. Madame la ministre, mes chers collègues, je crois que l’examen que nous venons de faire du début du titre IV a montré, à la fois, l’importance de la coproduction, du travail de la commission spéciale, et de sa rapporteure Sabine Buis, mais également combien le texte initial du projet de loi a été, avec l’accord du Gouvernement, enrichi.

L’économie circulaire propose un autre modèle que celui de la consommation, fondé sur des principes de sobriété et de proximité. Qui dit sobriété et proximité dit aussi développement des emplois de proximité et appropriation par les citoyens, qui voient l’utilité de leur geste de tri ou de recyclage, de l’économie circulaire. La transformation des produits a en effet lieu sous leurs yeux.

Cette économie circulaire donne également toute leur place aux collectivités locales. Très certainement, les intercommunalités participent à sa mise en œuvre : l’économie circulaire constitue un moyen de développer la coopération entre elles, puisque, notamment, nous parlons d’échelles territoriales pertinentes, ce qui veut dire débat entre collectivités.

À mon sens, elle implique aussi une mutualisation de leurs équipements, à une échelle territoriale qui soit de proximité mais qui permette aux collectivités de travailler entre elles.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2182.

M. François-Michel Lambert. Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, l’écologie industrielle et territoriale est un élément important de l’économie circulaire et de la capacité à préserver et à optimiser l’utilisation des ressources entre différents acteurs territoriaux. Il nous semble primordial tout à la fois de bien la définir dans la loi et, en suivant, de créer des dynamiques : il y a beaucoup de richesses, qui débouchent sur des créations d’emplois, à créer dans les territoires.

Cet amendement est donc primordial pour réussir des dynamiques qui émergent dans les territoires et qui pourront aller en s’accélérant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Je souhaite dire qu’effectivement la notion d’écologie industrielle est très importante, et je partage vos propos. Ceci étant, la commission n’estime pas utile d’inscrire sa définition dans la loi. Je vous propose donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis défavorable.

(L’amendement n^o2182 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2248.

M. François-Michel Lambert. À la suite de l’introduction de l’économie circulaire dans le code de l’environnement, il s’agit d’y prendre en compte la notion de ressources – nous avons trop dit ce soir : déchets, déchets, déchets, certains d’ailleurs ne parlant d’économie circulaire qu’à ce propos.

Il est nécessaire de regarder l’économie circulaire comme un moyen de préserver les ressources. Cet amendement permet d’y répondre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o2248 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l’amendement n^o2512.

Mme Martine Lignières-Cassou. Comme je l’expliquais, monsieur le président, le projet de loi donne beaucoup de souplesse puisqu’il parle d’échelle territoriale pertinente, mais il s’agit, dans le même temps, de développer la coopération entre intercommunalités. Pour cette raison l’amendement propose d’insérer le mot : « mutualisé » – pour l’ensemble de ses équipements – à l’alinéa 7, après le mot : « intégré ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Il semble que l’amendement soit déjà satisfait : je propose à son auteur de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Oui. Il est satisfait par le concept de réseau intégré, qui est également le concept européen.

(L’amendement n^o2512 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os2580, 2183.

La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o2580.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Cet amendement propose, après le mot : « ultimes », de supprimer la fin de l’alinéa 7.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(Les amendements identiques n^os2580 et 2183 sont adoptés.)

(L’article 20, amendé, est adopté.)

Après l’article 20

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os743 rectifié et 2164, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o743 rectifié.

M. Jean-Jacques Cottel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2164.

M. François-Michel Lambert. Nous avons besoin d’indicateurs, nous l’avons dit tout à l’heure, et nous offrons ici la possibilité de collationner des données avec un indicateur extrêmement important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable à l’amendement n^o743 rectifié. Quant à l’amendement n^o2164, dans la mesure où un tel inventaire est d’ores et déjà prévu et obligatoire, je suggère à ses auteurs de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert. Je le retire.

M. le président. Monsieur Cottel ?

M. Jean-Jacques Cottel. Je retire également le mien.

(Les amendements n^os743 rectifié et 2164 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2207 rectifié.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

(L’amendement n^o2207 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o728.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement vise à encourager la modulation de l’éco-participation en fonction du degré d’éco-conception.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Je vous suggère de le retirer, monsieur Cottel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Le retirez-vous, monsieur Cottel ?

M. Jean-Jacques Cottel. Oui.

(L’amendement n^o728 est retiré.)

Article 21

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1599.

M. André Chassaigne. Je voudrais d’abord faire un rappel au règlement, monsieur le président.

Rappel au règlement

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Chassaigne, pour un rappel au règlement.

M. André Chassaigne. Mon rappel au règlement, au titre de l’article 58, alinéa 1, concerne le déroulement de la séance.

Sur un article précédent, monsieur le président, vous avez refusé de me donner la parole sous prétexte qu’un amendement avait été retiré. Or je l’avais demandée avant que cet amendement ne soit retiré.

Je ferai aussi valoir que nous sommes dans un temps programmé et que vous n’avez donc pas à me refuser la parole quand je la demande. J’avais des choses à dire.

M. le président. Vous pouvez les dire maintenant.

M. André Chassaigne. Peut-être, mais un tel comportement est inacceptable. Je demande donc une suspension de séance pour que nous puissions nous entretenir de ce problème.

M. le président. Combien de temps ?

M. André Chassaigne. Trois minutes.

M. le président. La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quatre, est reprise à vingt-trois heures huit.)

M. le président. La séance est reprise.

Je vous rappelle, monsieur Chassaigne, que, lorsqu’un amendement est retiré, il est d’usage constant que ce retrait mette fin à la discussion. Le principe est applicable même en cas de temps législatif programmé.

Plusieurs orateurs avaient souhaité s’exprimer sur ces amendements. À partir du moment où ils ont été retirés, il n’y avait plus lieu d’en débattre. Par contre, on peut parler aussi longtemps qu’on le souhaite sur les amendements qui suivent.

Vous avez la parole pour défendre l’amendement n^o1599.

M. André Chassaigne. Je voudrais d’abord revenir sur ce que je comptais dire tout à l’heure, et, notamment, faire deux observations à Mme la ministre sur les sacs plastique.

Chacun sait que le lobbying de la grande distribution, et en particulier de M. Leclerc, concernant l’interdiction des sacs à usage unique, est terrible et on ne peut pas occulter cet aspect lorsque l’on constate que l’on repousse toujours l’échéance.

Seconde observation, en cette époque de flux tendus, que la grande distribution dispose d’un an de stocks de sacs, j’en doute. En plus, nous avons des entreprises françaises opérationnelles, qui seraient à même de produire, qui risquent dans les mois à venir de se faire damer le pion par d’autres entreprises qui se mettront en ordre de marche dans d’autres pays d’Europe notamment, voire, peut-être, en Asie. Il y a effectivement urgence, la situation industrielle de notre pays est suffisamment difficile pour que l’on prenne des décisions très volontaristes et que l’on fasse en sorte de limiter les importations massives d’Asie en particulier.

C’est vrai que les bioplastiques coûtent plus cher. La technologie aujourd’hui ne leur permet pas d’être concurrentiels par rapport aux sacs importés des pays asiatiques, mais encore faut-il avoir la volonté de développer cette industrie.

Telles sont les observations que je voulais faire. J’aurais pu, si l’on m’avait donné la parole comme je l’avais demandé, les faire après le vote. C’est d’ailleurs une pratique assez courante dans cette maison quand on veut que les choses se passent bien monsieur le président.

L’amendement n^o1599 tend à supprimer l’article 21. Comme l’a souligné tout à l’heure Bertrand Pancher, il y a aujourd’hui une forme d’infantilisation des collectivités locales. Les éco-organismes des filières se comportent avec de plus en plus d’autoritarisme, et les élus sont obligés d’aller négocier, faire la démonstration que leur politique est vertueuse. Ils y passent des heures et sont soumis aux décisions prises par ces éco-organismes des filières. L’article 21 va aggraver la situation puisqu’il y aura désormais des incitations proportionnées pour essayer d’avoir la politique la plus efficace possible.

Je sais bien ce que va devenir cet amendement, mais je voulais en profiter pour attirer l’attention sur cette situation. Nous sommes régulièrement saisis par des établissements intercommunaux assurant cette compétence de la gestion des déchets ménagers, c’est une réalité.

Derrière tout cela, soyons attentifs à ne pas trop écorner le principe de libre administration des collectivités locales en donnant à des organismes un pouvoir de tutelle sur elles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable, car il est essentiel de maintenir l’idée clé, le fait que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur peuvent apporter un soutien financier aux collectivités qui s’engagent dans la gestion de proximité des déchets. La participation financière sur la prévention aval est par ailleurs une action importante des producteurs en faveur de l’économie circulaire.

(L’amendement n^o1599 n’est pas adopté.)

(L’article 21 est adopté.)

Après l’article 21

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2211.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable et je suggère qu’il soit retiré.

(L’amendement n^o2211 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os1727 et 2212, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1727.

M. Bertrand Pancher. Il s’agit d’obliger les filières de responsabilité élargie du producteur – REP – à capter 60 % des déchets issus du gisement concerné, afin d’augmenter le pourcentage global de déchets récupérés. Cette obligation est à mettre en parallèle avec l’objectif de réduction des déchets et de valorisation matière, tel que fixé par l’Union européenne, notamment par la directive n^o2002-98.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2212.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Pancher, chaque filière de responsabilité élargie du producteur a ses spécificités, aussi bien dans son organisation que dans son potentiel de collecte et de traitement des déchets issus de cette collecte. En outre, certaines filières sont concernées par des directives européennes, qui prévoient des objectifs de collecte à atteindre. Il n’est donc pas envisageable de répondre favorablement à votre amendement. Je vous suggère de le retirer.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Je ne retirerai pas cet amendement. On se fixe les objectifs que l’on veut bien se fixer ! Le niveau des objectifs traduit l’ambition de la stratégie que l’on met en place en termes de recyclage et de retraitement.

(Les amendements n^os1727 et 2212, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1725 rectifié.

M. Bertrand Pancher. Il s’agit d’un amendement de cohérence… avec moi-même, madame la ministre, car cela fait des années que je le présente ! Il recueille d’ailleurs un écho très favorable auprès de beaucoup de mes collègues. Le Conseil de la concurrence, dans un avis de 2012, et la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les éco-organismes et les REP, en 2013, ont pointé les dysfonctionnements de certaines filières de responsabilité élargie du producteur. Cet amendement propose la création d’une autorité indépendante qui contrôlerait les REP afin d’optimiser leur efficacité. La mission de l’Assemblée nationale, pour sa part, proposait d’instituer un médiateur.

(L’amendement n^o1725 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os1728 rectifié et 2465 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1728 rectifié.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement fait partie des amendements visant à étendre les obligations des REP. Il a pour objet d’élargir le champ de l’éco-contribution applicable à la filière des papiers. Il s’inspire d’une proposition de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les éco-organismes et les REP, en 2013, et d’une proposition du conseil national des déchets. Cette mesure représente un allégement de la collecte pour les collectivités et des coûts pour le contribuable. L’objet est d’organiser les déchets et de les faire entrer dans une filière de recyclage mature.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o2465 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o2639.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Jacques Cottel. Il s’agit également d’étendre le périmètre de la REP sur les papiers imprimés aux publications de presse gratuites, aux magazines et aux imprimés utilisés par les services publics. La presse d’information resterait exemptée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o2639, à l’amendement n^o2465 rectifié.

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement souhaite maintenir l’exonération des publications de presse. Leur nature spécifique, le rôle clé qu’elles jouent dans le fonctionnement de la démocratie, la mise en œuvre de la liberté d’expression et les difficultés économiques des journaux justifient ce traitement spécifique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement n^o1728 rectifié, et un avis favorable à l’amendement n^o2465 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n^o2639.

(L’amendement n^o1728 rectifié est retiré.)

(Le sous-amendement n^o2639 est adopté.)

(L’amendement n^o2465 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os2424 et 1731, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o2424.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement vise à ce que la filière REP relative aux textiles prenne en charge certains produits, autres que les textiles d’habillement, les chaussures et le linge de maison, déjà concernés.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1731.

M. Bertrand Pancher. L’objectif est toujours le même, élargir le champ des filières REP, de façon à pouvoir diminuer les déchets ultimes, qui ne sont pris en compte par aucun dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Monsieur Pancher, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n^o2424.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1731 est retiré.)

(L’amendement n^o2424 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1729.

M. Bertrand Pancher. Il est défendu.

(L’amendement n^o1729, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o739.

M. Jean-Jacques Cottel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o739 est retiré.)

Article 21 bis

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2184.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement est important pour que, dans la commande publique, on puisse aller aussi loin que possible dans l’économie circulaire.

(L’amendement n^o2184, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 21 bis, amendé, est adopté.)

Après l’article 21 bis

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2213 portant article additionnel après l’article 21 bis.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

(L’amendement n^o2213, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 21 ter

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2185.

M. François-Michel Lambert. Amendement de précision. Il s’agit de s’assurer que la volonté du législateur est respectée dans les faits.

(L’amendement n^o2185, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 21 ter, amendé, est adopté.)

Article 21 quater

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o2353.

M. Jean-Jacques Cottel. Amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2353 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o2357.

M. Jean-Jacques Cottel. Amendement de précision.

(L’amendement n^o2357, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o2362.

M. Jean-Jacques Cottel. Amendement de précision.

(L’amendement n^o2362, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 21 quater, amendé, est adopté.)

Après l’article 21 quater

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o2409, portant article additionnel après l’article 21 quater.

M. Jean-Jacques Cottel. Il est défendu.

(L’amendement n^o2409, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o2420, portant article additionnel après l’article 21 quater.

M. Jean-Jacques Cottel. Il est défendu.

(L’amendement n^o2420, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Article 22

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2471.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

(L’amendement n^o2471, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 22, amendé, est adopté.)

Après l’article 22

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 22.

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2218.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

(L’amendement n^o2218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2186.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement a été déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’agriculture. Comme il nous l’a été demandé, nous l’avons, depuis, retravaillé, avec toutes les parties prenantes et de façon très large. Cet amendement, qui concerne la biomasse, est très attendu sur le terrain, car il devrait permettre une mobilisation des acteurs et une plus grande efficacité dans l’utilisation de cette ressource, notamment d’un point de vue énergétique. Je tiens à préciser que le schéma régional biomasse, que cet amendement tend à mettre en place, sera annexé au volet du plan climat-énergie territorial – PCET. Une coordination nationale est souhaitable afin que l’équilibre national ne soit pas défait par des choix régionaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n^o2186 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o2348, portant article additionnel après l’article 22.

M. Jean-Jacques Cottel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n^o2348 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o778.

M. Jean-Jacques Cottel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La commission souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o778 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o794.

M. Jean-Jacques Cottel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La commission a demandé le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o794 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2216.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La commission suggère le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2216 est retiré.)

Article 22 bis

(L’article 22 bis est adopté.)

Après l’article 22 bis

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o757, portant article additionnel après l’article 22 bis.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement vise à introduire la définition de l’obsolescence programmée dans le code de la consommation, dans l’optique de favoriser l’allongement de la durabilité des produits mis sur le marché.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La commission souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n^o757 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o761, portant article additionnel après l’article 22 bis.

M. Jean-Jacques Cottel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o761 est retiré.)

Article 22 ter

(L’article 22 ter est adopté.)

Article 22 quater

(L’article 22 quater est adopté.)

Article 22 quinquies

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o803.

M. Jean-Jacques Cottel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n^o803 est adopté.)

(L’article 22 quinquies, amendé, est adopté.)

Article 22 sexies

(L’article 22 sexies est adopté.)

Après l’article 22 sexies

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o1939, portant article additionnel après l’article 22sexies.

M. Jacques Krabal. Joël Giraud tient beaucoup à cet amendement et l’a longuement défendu en commission. Il vise à inciter les communes rurales à réaliser des économies dans le domaine de l’éclairage. Il prévoit une nouvelle répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, qui prendrait en compte pour 15 % de son montant proportionnellement le nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis tout à fait défavorable ! Cela reviendrait à imposer de nouvelles charges aux petites communes rurales. Il faut en appeler à la responsabilité des maires, mais les sanctionner en fonction de la durée d’éclairage de leur commun, c’est atteindre un summum de bureaucratie inacceptable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Les communes doivent baisser l’éclairage public et changer toutes leurs lampes. Peut-être devraient-elles également, le cas échéant, allumer un lampadaire sur deux. Il serait problématique en revanche que la loi prévoie un cadre tel que vous le proposez compte tenu des questions de sécurité qui peuvent se poser dans certains endroits, soit pour la circulation des piétons, soit pour la sécurité des parkings. Je sais de quoi je parle pour avoir déjà géré une telle situation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Je suis maire d’une commune qui éteint toutes les lampes de minuit à 6 heures du matin mais qui ne demande pas qu’on lui accorde une ristourne sur ses subventions. Il s’agit juste d’une démarche citoyenne.

Mme Barbara Pompili. Tout le monde n’est pas comme vous !

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal. Je n’ai pas bien compris pourquoi cette mesure alourdirait la charge financière des communes. Au contraire ! Vous le savez, nous ne sommes pas pour l’écologie punitive mais pour l’écologie incitative. Nous préférons la carotte au bâton. En l’espèce, cette disposition pourrait inciter les communes à réaliser des économies énergétiques et elle ne serait pas si compliquée que cela à mettre en œuvre.

(L’amendement n^o1939 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Vous me demandez pourquoi cette mesure serait pénalisante : tout simplement parce qu’il s’agit d’une enveloppe fermée. Si l’on donne plus aux uns, on donne moins aux autres.

Article 22 septies

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o1938 rectifié.

M. Jacques Krabal. Merci pour cette première décision. Espérons qu’une deuxième suivra !

Cet amendement vise à établir une nouvelle répartition de la seconde fraction de la DSR qui prendrait en compte pour 10 % la durée d’éclairage de façon inversement proportionnelle.

(L’amendement n^o1938 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 22 septies est adopté.)

Après l’article 22 septies

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2209.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

(L’amendement n^o2209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 22 octies

(L’article 22 octies est adopté.)

Article 22 nonies

(L’article 22 nonies est adopté.)

Après l’article 22 nonies

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2678.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement porte sur le gaspillage alimentaire, sujet d’actualité. L’État, les établissements publics devant montrer l’exemple, nous prévoyons qu’avant le 1^erseptembre 2016, les collectivités territoriales et l’État mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.

Beaucoup de régions ont déjà agi au niveau des lycées, beaucoup de départements dans les collèges, beaucoup de communes dans les écoles. Il s’agit de généraliser une bonne pratique, déjà bien mise en œuvre sur le territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. La commission n’a pas pu étudier cet amendement qui vient d’être déposé mais j’y suis favorable à titre personnel.

(L’amendement n^o2678 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os2124 et 2125, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour les soutenir.

Mme Laurence Abeille. L’amendement n^o2124 vise à interdire les affiches publicitaires lumineuses en agglomération tandis que l’amendement n^o2125 tend à interdire les affiches publicitaires lumineuses et les écrans publicitaires dans l’enceinte des gares et des réseaux de transports urbains.

Les écrans dans les gares consomment en effet énormément d’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis, cette décision relève de la responsabilité des maires.

(Les amendements n^os2124 et 2125, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os2133 et 1733, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n^o2133.

Mme Brigitte Allain. Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France. Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, les établissements d’une surface supérieure à 1 000 m2 auraient l’obligation de faire don de tous les produits destinés à l’abandon et dont la date limite de consommation n’est pas dépassée à une association caritative, si cette dernière est capable de les recevoir et donne son accord. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1733.

M. Bertrand Pancher. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis. Les associations caritatives nous ont toutes écrit pour nous expliquer qu’elles étaient farouchement opposées à cet amendement car elles veulent conserver leur relation citoyenne et contractuelle avec les grandes surfaces et non pas bénéficier d’une obligation inscrite dans la loi. Nous devons respecter leur avis car ce sont elles qui sont en première ligne.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. L’explication de Mme Allain allait dans votre sens, madame la ministre, puisque justement, aucune obligation n’est imposée. La mesure ne s’applique qu’à condition d’être acceptée par l’association. Cet amendement très important est au cœur de nos politiques de développement durable, qui tendent à un équilibre à la fois économique, social et environnemental. Le lien est évident : un tiers des aliments produits pour la consommation humaine est perdu ou gaspillé selon l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. En moyenne, les Français jettent vingt kilogrammes de déchets alimentaires chaque année, dont cinq kilogrammes de produits non consommés.

Le Parlement wallon vient récemment d’adopter un décret pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Une clause expresse a en effet été introduite dans le permis environnement – l’équivalent du permis d’exploitation commerciale – astreignant les grandes surfaces de distribution alimentaire de plus de 1 000 m2 à proposer leurs invendus consommables à une association caritative. Cet amendement reprend d’ailleurs des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool, signée par un certain nombre de députés UDI.

L’adoption d’une telle disposition enverrait un signal très fort contre le gaspillage alimentaire.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Je voudrais apporter quelques précisions pour ne pas donner l’impression que nous ne prêtons pas attention à ces amendements et à la problématique du gaspillage alimentaire qu’ils soulèvent. Permettez-moi de vous lire quelques passages d’un courrier envoyé par une grande association : « Si la question de la lutte contre le gaspillage et de la diversification des ressources est incontournable, la proposition évoquée soulève plusieurs réserves. La priorité doit aller à l’amélioration et à la pérennisation des mécanismes incitatifs, notamment fiscaux, plus qu’à la mise en place de mesures coercitives qui viendraient à terme s’y substituer. Il serait préférable de clarifier les règles fiscales et sanitaires de la ramasse et des dons des grandes et moyennes surfaces. On peut aussi envisager de rendre la destruction plus dissuasive, notamment en augmentant les taxes et les coûts. L’obligation de don risque par ailleurs de se transformer en une forme d’obligation de récupération pour les associations. Les associations risquent de devoir collecter et donc détruire des denrées non distribuables, ce qui mettrait les associations dans une situation de pression exercée par la grande distribution. À cela s’ajoute les coûts logistiques de ces dispositions qui sont potentiellement considérables dans un contexte très tendu pour les associations ».

Nous partageons bien évidemment votre souci mais il est tout de même important de souligner que ces amendements ne correspondent pas à la demande. Je peux même citer cette association : il s’agit des Restos du cœur.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je me suis entretenue avec ces associations, depuis la dernière réunion en commission et c’est pourquoi j’ai ajouté à l’amendement la mention de l’accord des associations. Si tel n’est pas le cas, les magasins doivent financer une contribution à la structuration des filières de collecte dans un bassin de consommation. Cet amendement n’est pas du tout le même que celui qui était proposé la semaine dernière.

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal. Sur mon territoire, la pauvreté grandit, les moyens des associations caritatives s’amenuisent, les entreprises et les supermarchés montrent de plus en plus de réticence à participer bénévolement. C’est ce que je vois tous les jours à Château-Thierry. Le Secours populaire, le Secours catholique, les Restos du cœur ont des besoins énormes. Je ne comprends pas votre opposition à ces amendements qui vont dans le bon sens.

(Les amendements n^os2133 et 1733, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. Jean-Paul Tuaiva. Quel gâchis !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os1732 et 2495, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1732.

M. Bertrand Pancher. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n^o2495.

Mme Brigitte Allain. La suppression de la date limite d’utilisation optimale pour les produits non périssables permettrait d’éviter la confusion avec la date limite de consommation et ainsi de changer les comportements des consommateurs. Beaucoup de produits sont en effet jetés alors qu’ils sont encore consommables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot. Ce débat, qui a cours au niveau européen, ne mérite pas des réponses aussi brèves. La question de la date limite de consommation se pose de manière très sérieuse pour le riz, le sucre ou d’autres aliments et entraîne des conséquences tangibles sur le gaspillage alimentaire ; elle ne saurait être balayée aussi vite.

(Les amendements n^os1732 et 2495, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n^o2476.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à procéder à un état des lieux du gaspillage alimentaire par type d’activité.

(L’amendement n^o2476, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o767 rectifié.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement vise à rechercher, dans un délai d’un an, des solutions au problème causé par les flux de déchets dits « orphelins » et à leur financement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o767 rectifié est retiré.)

Article 23 A

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2300.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale. Cet amendement vise à ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie tienne compte des énergies de récupération au même titre que les énergies renouvelables. En effet, les énergies de récupération, notamment thermiques – la « chaleur fatale » issue de processus industriels, par exemple – sont trop rarement valorisées. Il s’agit pourtant d’un gisement important d’économies d’énergie.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir que la programmation pluriannuelle de l’énergie comprenne dans chacun de ses volets des objectifs concernant spécifiquement la valorisation des énergies de récupération, en particulier leur développement, leur sécurisation et leur pérennisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement mais ne souhaite pas qu’il soit inséré à cet endroit du texte. Je vous propose plutôt de soutenir l’amendement n^o2666 que Mme Battistel défendra à l’article 49, qui porte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin d’indiquer que celle-ci intègre le développement des énergies de récupération.

Je profite du fait que nous abordons là le titre V pour indiquer qu’il s’agit d’un élément clé de ce projet de loi sur la transition énergétique. Il a en effet pour objet d’organiser le développement des énergies renouvelables terrestres et maritimes dans l’hexagone comme dans les outre-mer – lesquels s’engagent avec détermination afin d’aboutir à une autonomie énergétique adaptée à l’insularité et à la situation des zones non interconnectées.

Nous allons donc statuer sur l’éolien, le solaire, l’hydroélectricité, la biomasse, la géothermie et les énergies marines, dont l’énergie thermique des mers. En clair, toutes les ressources de notre territoire doivent être valorisées pour diversifier notre bouquet énergétique.

La France doit prendre le premier rang de la production d’électricité en mer, en particulier de l’éolien offshore, une filière très prometteuse pour notre pays. Six grands chantiers ont d’ailleurs déjà été lancés en réponse à des appels d’offres du ministère de l’écologie. Nous disposons d’industriels très en pointe au plan technologique, et le secteur a un potentiel à court terme de plusieurs milliers d’emplois directs et indirects. De nombreuses filières investissent et attendent ce projet de loi pour avoir davantage de visibilité et de motivation.

C’est pourquoi ce texte modernise les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, améliore les procédures d’appel d’offres pour accélérer le mouvement et développer des filières industrielles compétitives dans une perspective d’intégration progressive au marché et d’offensive à l’exportation. Il renforce la conditionnalité de l’aide financière apportée aux énergies vertes et facilite l’implication des communes et de leurs groupements dans la production locale d’énergies renouvelables, ainsi que le financement participatif et coopératif des habitants afin de faire vivre dans les territoires une nouvelle citoyenneté énergétique, que favorisera également la mise en place des contrats locaux de transition énergétique ouverts à toutes les collectivités locales par le ministère de l’écologie.

Le texte qui vous est soumis rénove aussi – nombreux sont les élus et les salariés qui l’attendaient – le régime des concessions hydrauliques. Sur ce point, je tiens à souligner le travail remarquable de votre rapporteure, Mme Battistel. Le régime sera désormais harmonisé à l’échelle des grandes vallées grâce à la création de sociétés d’économie mixte qui permettront de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l’eau, et de renforcer le contrôle public sur ce patrimoine commun des Français.

Enfin, je n’ai pas eu l’occasion de conclure sur le titre IV mais je tiens à saluer M. François-Michel Lambert pour son travail sur l’économie circulaire. Après des années d’obstination et d’engagement, nous avons finalement abouti à un texte qui est à la hauteur des enjeux et je l’en remercie.

M. François-Michel Lambert. Merci, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. J’adore, madame la ministre, vos belles opérations de communication. Vous commentez un à un tous les articles et, à vous écouter, on pourrait croire que nous sommes à la veille d’une explosion des énergies renouvelables en France. Hélas, les grandes organisations responsables des énergies renouvelables nous disent le contraire : le départ précipité des procédures de tarification et le changement de méthode et de modèle les inquiètent beaucoup.

J’ajoute que si la construction des installations d’énergies renouvelables avait explosé ces deux dernières années, cela se saurait ! Ce n’est nullement le cas aujourd’hui. En dépit de votre plaidoyer en faveur de l’éolien offshore, rien ne sera installé dans ce domaine avant 2020. Encore une fois, les grandes organisations chargées des énergies renouvelables nous disent avoir une certitude absolue : au rythme actuel, les énergies renouvelables ne dépasseront pas 17 % du mix en 2020.

Il y a donc loin de la coupe aux lèvres. Et je ne parle pas du fait que nous n’avons eu aucune réponse aujourd’hui – en aurons-nous seulement une un jour – concernant la chaleur renouvelable et la concrétisation des moyens visant à accélérer son développement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Mme la ministre ayant donné par avance un avis favorable à l’amendement n^o2666 à l’article 49, je retire l’amendement n^o2300.

(L’amendement n^o2300 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o2301.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il est défendu.

(L’amendement n^o2301, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 23 A, amendé, est adopté.)

Article 23

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2096.

M. Denis Baupin. Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret pour ce qui concerne les installations bénéficiant d’un tarif de soutien. J’ai certes noté que Mme la rapporteure s’apprête à défendre un amendement qui précise certains éléments suite à la discussion que nous avons eue en commission, mais il reste un sujet qui me préoccupe. Aujourd’hui, la liste des installations bénéficiant d’un tarif d’obligation d’achat est définie par la loi ; vous allez la renvoyer à un décret. Que se passera-t-il pendant le laps de temps qui séparera la promulgation de la loi de la parution du décret ? Il y a là un risque de vide juridique et je ne suis pas persuadé que l’amendement de Mme Battistel y remédie. C’est pour obtenir une réponse que j’ai déposé cet amendement.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Ayez confiance !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je précise une fois de plus, monsieur Baupin, que la liste figure dans la loi et que rien ne change de ce point de vue. Votre amendement aurait pour conséquence d’empêcher le pouvoir réglementaire de préparer le passage au complément de rémunération. Le décret doit en effet permettre d’aiguiller les installations prévues par la loi entre l’obligation d’achat et le complément de rémunération. Je propose en outre deux amendements, n^os2046 et 2047, qui sécurisent la période de transition qui vous inquiète. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2096 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o2047.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il est défendu.

(L’amendement n^o2047, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os2072 rectifié et 2071, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ils sont rédactionnels.

(Les amendements n^os2072 rectifié et 2071, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o2490.

M. Jacques Krabal. La mise en œuvre au 1^er janvier 2016 du complément de rémunération ne doit pas affecter les projets en cours de développement en remettant en cause leur équilibre économique. Pour ce faire, il est nécessaire de garantir le bénéfice du mécanisme de soutien en vigueur avant le 1^erjanvier 2016 aux projets dont les demandes complètes de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat ont été faites avant cette date.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’amendement n^o2046 que je vais défendre dans un instant. Je vous propose donc de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2490 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2530.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n^o2530, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2193.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis : il est satisfait par un amendement du président de la commission qui va dans le même sens.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Dans ce cas, il me semble y avoir un problème dans l’ordre de passage des amendements. Nous n’avons pas encore discuté celui de M. Brottes, qui clarifierait pourtant les choses.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale, qui n’a pas défendu son amendement n^o2085.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. En effet, je renonce à présenter l’amendement n^o2085, au bénéfice de l’amendement n^o2663, 2^e rectification, qui sera examiné dans quelques instants. L’approche est la suivante : il s’agit de faire évoluer la gestion des obligations d’achat et des primes complémentaires – un dispositif nouveau – afin qu’un certain nombre d’agrégateurs agréés puissent gérer un groupe de producteurs d’énergies renouvelables. C’est par exemple le cas d’Enercoop, pour ne pas le citer. Le cheminement passe initialement par EDF, pour centraliser le processus ; ensuite, en revanche, ce sont les agrégateurs agréés qui sont chargés de la gestion courante. Il s’agit donc d’un premier pas qui nous permettra de passer d’un système quelque peu monolithique à un système pluriel – même si ce n’est pas tout à fait ce que propose M. Baupin.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Dans ce cas, je retire mon amendement, d’autant plus que le système proposé par M. Brottes ôte tout besoin de dernier recours comme je le proposais, puisqu’il s’agira forcément d’EDF. J’estime néanmoins que le dispositif est légèrement trop centralisateur, mais je reconnais que nous avons franchi une étape et nous décentraliserons davantage par la suite.

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o1993.

M. Jacques Krabal. Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 23 en prévoyant l’expérimentation du « contrat de complément de rémunération » avant généralisation du dispositif, afin d’assurer une plus grande visibilité aux investisseurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement est contraire au droit européen qui prévoit le passage à une logique de « marché plus prime » dès 2016. Il n’est donc pas souhaitable de lancer une expérimentation coûteuse pour une généralisation qui sera de toute manière imposée. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1993 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o2025.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Je le retire.

(L’amendement n^o2025 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o2539.

M. Jacques Krabal. Il s’agit dans cet amendement de modifier la rédaction de l’article 23 du projet de loi afin de prévoir l’expérimentation du « contrat de complément de rémunération » avant généralisation de ce dispositif, mais après avoir entendu l’avis de Mme la rapporteure sur le précédent amendement, je le retire.

(L’amendement n^o2539 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2187.

M. Denis Baupin. Je le retire.

(L’amendement n^o2187 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o2044 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Le développement des filières non matures d’exploitation d’énergies renouvelables doit être encouragé par un soutien public équitable et adapté.

Il apparaît risqué de leur imposer un passage abrupt à une logique de marché au travers du complément de rémunération, alors que l’obligation d’achat a le mérite de permettre un essor maîtrisé et sécurisé à la fois.

Le présent amendement tend à ce que le pouvoir réglementaire organise un régime de transition entre l’obligation d’achat et le complément de rémunération afin que les filières non matures ne connaissent pas une insécurité juridique qui serait préjudiciable à leur développement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement puisque les énergies non matures ne font pas partie du dispositif. D’autres aides financières sont mises à disposition pour les projets non matures et innovants, notamment dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir – par exemple l’appel à manifestation d’intérêt hydrolienne. Il serait contre-productif de les intégrer au système et de prévoir pour elles une phase de transition puisqu’elles ne sont pas visées par cet article.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je pense que les acteurs seront rassurés par la réponse de Mme la ministre, et dans ces conditions je retire mon amendement.

(L’amendement n^o2044 rectifié est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os1930 et 2097.

La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o1930.

M. Jacques Krabal. Cet amendement vise à garantir aux installations ayant fait l’objet d’une demande complète de contrat d’achat que le complément de rémunération ne sera pas remis en cause à l’occasion de son application.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2097.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement n^o2046 que je vous présenterai tout à l’heure. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. Jacques Krabal. Je le retire.

(L’amendement n^o1930 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. À ce stade de nos débats, il serait peut-être intéressant, pour l’ensemble de nos concitoyens, d’avoir une idée de ce que sera l’augmentation des tarifs de l’électricité au cours des prochaines années. Qu’il s’agisse du tarif de rachat traditionnel ou du contrat passé, tout est financé par la CSPE. Le président Brottes indiquait il y a quelques jours que la facture serait importante, du fait des différés d’augmentation du tarif de l’électricité. Peut-être pourra-t-il nous donner des explications, même s’il s’agit d’un sujet assez technique.

Quoi qu’il en soit, la progression du plan de production d’énergies renouvelables est financée par la CSPE, même si nous espérons un jour parvenir à un équilibre tarifaire.

Si une étude d’impact a été réalisée, nous devrions, en fonction de nos objectifs de développement des énergies renouvelables, avoir une idée de l’augmentation du tarif de l’électricité.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. J’aimerais que Mme la rapporteure m’apporte une précision. L’amendement n^o2046 que vous avez mentionné peut éventuellement se substituer aux amendements que nous avons déposés, mais, dans son premier alinéa, il précise que l’entrée en vigueur du dispositif interviendra lorsque les décrets seront publiés et au plus tard le 1^erjanvier 2016. Que se passera-t-il si, par malheur, les décrets ne sont pas publiés avant cette date ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Le décret doit être publié au 1^er janvier 2016 puisque c’est une obligation légale. Le cas de figure que vous évoquez n’est donc pas envisageable.

M. Denis Baupin. À quel endroit est-il précisé que le décret doit être publié avant le 1^erjanvier 2016 ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il est écrit « au plus tard » !

M. Denis Baupin. Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement. C’est l’entrée en vigueur qui intervient au plus tard le 1^erjanvier 2016, et non le décret.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Cela revient au même !

M. Denis Baupin. Il est important d’éviter un vide juridique entre l’entrée en vigueur et la parution du décret, et c’était l’objet de mon amendement.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Jusqu’à l’entrée en vigueur, c’est le droit précédent qui s’applique.

M. Denis Baupin. J’ai bien compris, mais le 1^erjanvier 2016, si le décret n’est pas sorti, nous serons face à un vide juridique.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Nous avons déjà répondu à cette question en commission !

(L’amendement n^o2097 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2189.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2189 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o1945.

M. Jacques Krabal. Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu’entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des énergies renouvelables de s’adapter au nouveau dispositif en leur offrant le choix d’opter volontairement pour le nouveau complément de rémunération.

(L’amendement n^o1945, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2098.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

(L’amendement n^o2098, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2543.

M. Denis Baupin, rapporteur. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. Denis Baupin. Je le retire.

(L’amendement n^o2543 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2190.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. Denis Baupin. Je le retire.

(L’amendement n^o2190 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2191.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. Denis Baupin. Ces amendements avaient pour but de demander à Mme la ministre de confirmer ce qu’elle avait indiqué en commission, à savoir qu’elle était favorable à une prime ex post. Le dispositif « marché plus prime » étant source d’ambiguïté, s’agit-il d’une prime ex post ou ex ante ? Pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement prévoit, au moins dans un premier temps, une prime ex post ?

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Cela figure dans le rapport !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je vous confirme que dans la plupart des cas il s’agira d’une prime ex post. Mais il peut s’agir également d’une prime à la capacité, comme c’est le cas actuellement pour certaines co-générations.

M. le président. Souhaitez-vous retirer l’amendement n^o2191, monsieur Baupin ?

M. Denis Baupin. Je le retire.

(L’amendement n^o2191 est retiré.)

M. le président. L’amendement n^o2070 de Mme Marie-Noëlle Battistel est rédactionnel.

(L’amendement n^o2070, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2223.

M. Denis Baupin. Je le retire.

(L’amendement n^o2223 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o1952 rectifié.

M. Jacques Krabal. L’article 23 crée un nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques, dit « complément de rémunération ». Ce mécanisme découle des lignes directrices de la Commission européenne pour développer à l’avenir des systèmes de soutien basés sur la vente de l’électricité produite sur le marché et le versement d’une prime complémentaire. Il s’articulera selon les filières et les tailles des projets avec le système existant de l’obligation d’achat.

L’entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose plusieurs questions pour l’agriculture et la forêt. Il faut s’assurer que le nouveau système ne remette pas en cause la dynamique de développement des projets.

Une expérimentation des conditions de mise en œuvre, de préférence à l’échelle régionale et pour une durée suffisante, est nécessaire. Cette phase d’expérimentation est prévue par les lignes directrices de la Commission européennes. J’ajoute que cette proposition a notamment été reprise dans les avis respectifs du CESE et du CNTE. Je sais, madame la ministre, que vous accordez beaucoup d’importance à la concertation et à la consultation et aux avis de ces organismes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement n’est pas compatible avec le droit européen qui entrera en vigueur en 2016. En revanche, les petites exploitations resteront couvertes par l’obligation d’achat, en vertu du droit européen, pour moins de 500 kilowatts.

En outre, une expérimentation coûteuse et rigide n’est pas davantage gage de sécurité juridique pour les filières non matures.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement suggère le retrait de l’amendement, car les périodes de concertation préalable donneront du temps aux acteurs pour se préparer. Les lignes directrices relatives aux aides de l’État fixent une obligation de compatibilité au 1^erjanvier 2016 sous peine d’illégalité, donc d’insécurité juridique. Des expérimentations ne seront donc pas possibles.

Les petits projets, c’est-à-dire les installations de moins de 500 kilowatts, pourront néanmoins continuer à bénéficier du tarif de rachat au-delà de cette date. Vous pouvez donc être rassuré, monsieur le député. Ces dérogations sont par ailleurs prévues pour les projets de démonstration qui pourront être étudiés au cas par cas sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Nous n’avons pas inventé ces arguments. Ils proviennent de nos rencontres avec les installateurs qui nous font part de leurs craintes.

Tout cela est brutal. Nous souhaiterions pouvoir conserver le système des obligations d’achat, car il permet de vérifier le rythme important et immédiat de la production d’énergie renouvelable. Certes, le système sera maintenu pour les petites installations, mais ce sont les grandes organisations qui nous interrogent. Je m’associe aux propos de notre collègue Krabal sur cette question.

(L’amendement n^o1952 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2069 de Mme Marie-Noëlle Battistel est rédactionnel.

(L’amendement n^o2069, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2632.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n^o2632, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o2663 deuxième rectification.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il a été présenté tout à l’heure par le président Brottes, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o2663 deuxième rectification est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2067 de Mme Marie-Noëlle Battistel est rédactionnel.

(L’amendement n^o2067, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o1735.

M. Bertrand Pancher. L’argumentaire a déjà été développé. Il m’importe surtout que le Journal Officiel mentionne que vous n’avez pas répondu à ma question sur l’augmentation du coût de l’électricité au cours des années à venir, madame la ministre. Non que j’y sois défavorable, j’ai même dit dans de nombreux communiqués de presse qu’atteindre le niveau souhaité d’énergies renouvelables suppose une augmentation des tarifs de l’électricité d’au moins 5 % par an, mais il en va du devoir de transparence vis-à-vis de l’ensemble de nos concitoyens. Pouvez-vous donc, madame la ministre, répondre à ce sujet ? Le rythme de croissance des énergies renouvelables, si j’ai bien compris, sera supérieur à celui qu’envisageait le Grenelle de l’environnement. Cela, il faut bien que quelqu’un le finance, en particulier les usagers par le biais de la hausse du prix de l’électricité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons avancées précédemment.

(L’amendement n^o1735, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2066 de Mme Marie-Noëlle Battistel est rédactionnel.

(L’amendement n^o2066, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement n^o2046.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il a été défendu tout à l’heure, monsieur le président.

(L’amendement n^o2046, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 23, amendé, est adopté.)

Article 24

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o1950.

M. Jacques Krabal. La biomasse agricole et forestière, qui connaît de multiples usages, constituera une ressource importante pour la production d’énergie renouvelable dont l’électricité et dynamisera la ruralité. Toutefois, le développement de nouvelles installations de cogénération de biomasse par des dispositifs d’appels d’offres peut être déstabilisant, comme l’a montré l’expérience des appels d’offres de la CRE, pour les marchés des matières concernées comme le bois, la paille et les coproduits et entraîner des distorsions de concurrence avec les installations existantes. L’amendement prévoit donc que l’administration veille aux impacts économiques des appels d’offres envisagés pour les installations valorisant l’énergie de la biomasse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Les lignes directrices européennes généralisent à partir de 2016 les appels d’offres en fonction de la puissance. Votre amendement leur est donc contraire, cher collègue. Son adoption aurait pour effet de priver de soutien public les exploitations qui ne peuvent recourir aux appels d’offres. L’avis de la commission est donc défavorable.

(L’amendement n^o1950, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o1951.

M. Jacques Krabal. C’est un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1951, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2065 rectifié de Mme Marie-Noëlle Battistel est rédactionnel.

(L’amendement n^o2065 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2099.

M. Denis Baupin. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2099, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 24, amendé, est adopté.)

Après l’article 24

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement n^o2045 deuxième rectification.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il s’agit d’inciter les cahiers des charges des appels d’offres, spécialement dans le secteur photovoltaïque, à prendre davantage en compte dans la notation de projets le critère environnemental, en particulier l’utilisation de zones délaissées ou en friche industrielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement, car les objectifs visés sont déjà atteints. Lors de l’élaboration des cahiers des charges d’appels d’offres, le Gouvernement prend déjà en compte de nombreux critères, dont l’utilisation des terrains, comme cela est aujourd’hui prévu pour les appels d’offres du secteur photovoltaïque. Toutefois, ce critère n’est pas le seul à être pris en compte et il est préférable de laisser la définition des critères précis aux décrets d’application et aux cahiers des charges d’appels d’offres. Comme vous le constatez, madame la rapporteure, le Gouvernement a bien pris en considération votre préoccupation et la partage.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je déduis de votre réponse, madame la ministre, que les appels d’offres prévoient déjà des points de bonification. Je retire donc l’amendement.

(L’amendement n^o2045 deuxième rectification est retiré.)

Article 25

M. le président. Les amendements n^os2064 et 2063 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont rédactionnels.

(Les amendements n^os2064 et 2063, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 25, amendé, est adopté.)

Article 25 bis

M. le président. Les amendements n^os2062 et 2061 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont rédactionnels.

(Les amendements n^os2062 et 2061, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 25 bis, amendé, est adopté.)

Article 26

(L’article 26 est adopté.)

Article 27

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o2460.

M. André Chassaigne. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Défavorable. L’amendement se heurte à des problèmes de constitutionnalité, relatifs en particulier à la liberté d’entreprise et la propriété privée. La commission a émis un avis défavorable sur le fond. Quant au financement participatif, il doit procéder d’une volonté des acteurs en présence et non de la contrainte de la puissance publique. Il s’agit d’une démarche collective et vertueuse qu’il faut encourager et non imposer.

(L’amendement n^o2460, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o2461.

M. André Chassaigne. Défendu.

(L’amendement n^o2461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2101.

M. Denis Baupin. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est en effet satisfait.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Je retire donc l’amendement.

(L’amendement n^o2101 est retiré.)

M. le président. L’amendement n^o2060 de Mme Marie-Noëlle Battistel est rédactionnel.

(L’amendement n^o2060, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 27, amendé, est adopté.)

Après l’article 27

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o2105.

Mme Barbara Pompili. L’amendement vise à garantir une meilleure prise en compte de la qualité environnementale dans les critères déterminant les conditions d’achat de l’électricité et du gaz produits par méthanisation. Comme ces conditions d’achat constituent un puissant levier d’augmentation du type et de la qualité d’énergie dont on souhaite encourager le développement, il conviendrait de compléter certains critères existants par des critères de qualité environnementale tels que le caractère collectif de l’installation, la nature des intrants ou encore l’efficacité énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’article visé par l’amendement a pour objet de définir les conditions de l’obligation d’achat précisées par décret pour toutes les filières. Votre amendement, chère collègue, ne porte que sur la méthanisation. Son contenu devrait donc s’insérer dans le décret et non dans un article fixant les lignes générales des conditions d’achat de l’électricité. Par ailleurs, un groupe d’étude sur la méthanisation, présidé par Jean Grellier, a été mis en place. En fonction des résultats de l’étude, nous compléterons éventuellement le décret.

(L’amendement n^o2105, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n^o2102.

Mme Brigitte Allain. L’amendement encadre le type d’apport aux méthaniseurs en proposant d’en exclure les produits agricoles alimentaires ou cultures dédiées. Si la méthanisation est une voie d’avenir pour l’énergie, elle ne saurait cependant se développer au détriment de la production de nourriture pour les hommes. Il s’agit de tirer les enseignements de l’exemple des agro-carburants mais aussi de la méthanisation en Allemagne qui ont consommé beaucoup de cultures dédiées et de terres agricoles, entraînant un effet de spéculation sur les matières premières agricoles et des conséquences graves sur le prix de l’alimentation dans les pays en voie de développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’amendement soulève une question de fond. La généralisation des cultures dédiées à la méthanisation n’est certes pas souhaitable. Cependant, la commission a estimé que votre amendement, chère collègue, propose une évolution trop abrupte risquant de déstabiliser le secteur, en particulier les mauvaises années, lorsque les cultures ne sont pas valorisables, d’autant plus qu’il existe déjà des tarifs d’achat différenciés afin de privilégier les meilleurs intrants. Sans doute une concertation accrue visant à trouver un équilibre plus juste est-elle souhaitable. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o2102 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o2 104 rectifié.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement porte sur la méthanisation et a pour but d’en empêcher certaines dérives.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. C’est une obsession !

Mme Barbara Pompili. En effet, la méthanisation a parfois perdu tout lien réel avec une activité agricole au profit d’enjeux financiers et industriels, ce dont la fameuse ferme usine des mille vaches est un exemple emblématique. L’activité agricole prend la forme d’un élevage intensif hors-sol où la recherche de rentabilité de la commercialisation de l’énergie prime sur l’activité agricole. L’amendement a donc pour objet d’éviter que les perspectives qu’offre la méthanisation n’incitent au développement de fermes usines démesurées qui mettraient en danger l’équilibre du territoire sur le plan environnemental et auraient des effets délétères sur l’emploi agricole, le prix du lait qui en serait tiré vers le bas ou encore le foncier agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. À propos de la première partie de votre amendement, chère collègue, une installation de méthanisation alimentée en grande majorité par une seule exploitation agricole n’est pas toujours le signe d’une utilisation de cultures dédiées, en particulier si le méthaniseur est petit. Le seuil que vous proposez n’est donc pas pertinent au regard de l’objectif que vous vous donnez. Quant à la deuxième partie de votre amendement, elle considère comme industrielles les installations individuelles dépassant un certain seuil de puissance, ce qui reviendrait à les interdire indirectement en leur fermant l’accès au statut agricole.

Mme Barbara Pompili. C’est bien l’objectif !

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Dans la mesure où le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement 2101 sur le contrôle des intrants des installations de méthanisation, qui a été adopté, il me semble que vous avez satisfaction.

Je tiens à vous dire que la ferme des 1000 vaches n’est pas le modèle du Gouvernement. Cela dit, compte tenu des explications très claires de Mme la rapporteure sur ses potentiels effets nocifs et du fait qu’il est très éloigné de la question de la méthanisation, je vous suggère de retirer cet amendement.

M. le président. Maintenez-vous l’amendement, madame Pompili ?

Mme Barbara Pompili. Il est retiré.

(L’amendement n^o2104 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o2034.

M. Jean-Paul Tuaiva. En complément du rapport demandé au Gouvernement à l’article 63 quinquies, il serait pertinent de prévoir que le Gouvernement y propose des mesures concrètes, pragmatiques et incitatives afin de développer la production d’énergies renouvelables sur les territoires d’outre-mer. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je vous propose de renvoyer cet amendement au titre VIII du texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suggère le retrait de cet amendement, tout étant prévu au titre spécifique pour les outre-mer.

M. le président. Acceptez-vous de retirer l’amendement, monsieur Tuaiva ?

M. Jean-Paul Tuaiva. Il est retiré.

(L’amendement n^o2034 est retiré.)

Article 27 bis

M. le président. L’amendement n^o2059 de Mme Marie-Noëlle Battistel est rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o2059, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 27 bis, amendé, est adopté.)

Article 27 ter

(L’article 27 ter est adopté.)

Article 27 quater

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n^o2654.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Favorable.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Nous sommes assez surpris que le Gouvernement propose de supprimer l’article 27 quater, qui a été introduit en commission. En effet, il avait déjà été discuté – également en commission – à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire adopté il y a quelques mois. Le Gouvernement avait alors indiqué son intention de traiter le sujet dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. C’est donc tout naturellement que notre groupe a déposé cet amendement en commission spéciale, où il a été adopté.

Je rappelle qu’il s’agit de permettre le développement dans notre pays de structures d’économie sociale et solidaire, notamment de structures coopératives, ou de l’investissement participatif et citoyen, dans des projets d’énergies renouvelables. Nous le savons, c’est un facteur d’appropriation de ces sujets par les populations locales dans les territoires, et cela permet d’en favoriser l’acceptation. En Allemagne, où les énergies renouvelables sont beaucoup plus développées que dans notre pays et depuis plus longtemps, la production d’énergies renouvelables – éolien, biomasse, photovoltaïque – est d’ailleurs assurée à près de 50 % par ce secteur coopératif.

J’aimerais donc savoir pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer cet article 27 quater. Pour notre part, nous nous y opposons fermement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. J’avais attiré votre attention en commission sur le risque que cet article 27 quater faisait peser sur l’équilibre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, elle-même adoptée à l’issue d’un long débat. J’avais donc émis un avis défavorable à l’adoption de votre amendement. Par conséquent, je ne peux qu’être favorable à la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Autant travailler en toute transparence : la suppression de l’article 27 quater a été sollicitée par ma collègue chargée de l’économie sociale et solidaire. La loi relative à l’économie sociale et solidaire pose aujourd’hui un principe de gestion fondé sur le fait que les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire constituent une réserve légale de 20 % par an, et qu’elles ne peuvent distribuer plus de 50 % de leurs bénéfices. Or les dérogations proposées dans le cadre de l’article 27 quater portent à 10 % la réserve légale et à 25 % le non distribuable pour les sociétés d’investissement participatif dans les activités de production d’énergie par exploitation de sources d’énergie renouvelables. Cet article permet donc aux sociétés du secteur des énergies renouvelables de se dispenser des exigences de gestion posées aux autres sociétés commerciales se revendiquant de l’économie sociale et solidaire, qui peuvent avoir un intérêt équivalent. Or cette dérogation diminue les exigences en termes de rémunération de l’actionnaire et d’investissement patient ; elle n’apparaît pas fondée d’un point de vue économique et constitue une rupture d’égalité difficilement justifiable.

Nous pouvons faire confiance à ceux qui s’occupent de l’économie sociale et solidaire : ils sont en train de travailler et de mûrir le dispositif ; ils sont en contact avec l’ensemble du réseau. Par solidarité avec eux, je me refuse à déséquilibrer leur travail, d’autant que leurs arguments me semblent convaincants.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Cet amendement est pour nous une grande déception. Voilà des mois que nous travaillons sur le sujet. Le président Brottes le sait, puisqu’il a suivi la discussion du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, et que c’est à cette occasion que j’avais fait cette proposition. Bien entendu, nous proposons un régime plus favorable pour les énergies renouvelables que pour le reste de l’économie sociale et solidaire : il s’agit de donner un coup d’accélérateur – car nous en avons besoin dans le domaine des énergies renouvelables – pour essayer de développer le financement participatif et la participation. Rappelons qu’en Allemagne, les coopératives ont été un véritable booster pour les énergies renouvelables. C’est un régime à peu près équivalent que nous avons mis en place dans le cadre de l’article 27 quater. Revenir en arrière, c’est renoncer à un dispositif qui a déjà suscité un certain enthousiasme.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Ne s’agit-il pas là d’un faux débat ? La loi sur l’économie » sociale et solidaire encadre précisément la définition de l’économie sociale et solidaire. Toute initiative qui agit dans ce domaine et entre dans ce cadre est donc une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Ce n’est pas le secteur qui définit si une entreprise appartient à l’économie sociale et solidaire, mais la manière dont elle est gérée. Le cadre est donc précis. Y déroger à l’occasion d’un texte qui ne concerne pas l’économie sociale et solidaire, c’est prendre le risque de voir se multiplier les dérogations dans de nombreux autres secteurs, alors que nous ne nous inscrivons justement pas dans une approche sectorielle, mais dans une approche par la gouvernance. En réalité, votre préoccupation est satisfaite, puisque toute entreprise du secteur des énergies renouvelables qui entre dans ce cadre appartient à l’économie sociale et solidaire.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot. Non, monsieur Brottes. La question a été posée au moment du débat sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Nous avons réclamé un traitement spécifique pour les entreprises du secteur de l’énergie renouvelable. On nous a répondu que cette disposition trouverait sa place dans le projet de loi sur la transition énergétique.

Par ailleurs, l’adoption de cet article a été considérée comme une avancée significative du débat en commission. Nous avons considéré légitimement qu’il s’agissait d’un engagement du Gouvernement, et vous nous avez assuré que les engagements du Gouvernement seraient tenus en séance. J’attire votre attention sur l’importance que ce dispositif revêt pour le groupe écologiste : c’est un engagement pris à l’occasion du débat sur l’économie sociale et solidaire qui trouve sa traduction dans le projet de loi sur la transition énergétique.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Je comprends très bien votre envie de booster les coopératives qui développent les énergies renouvelables. Mais en matière de gestion, moins on met en réserve et plus on distribue, moins on investit. Je ne vois donc pas où est la logique de votre position.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Madame Duflot, la question qui avait été soulevée par M. Baupin – et peut-être par vous-même, d’ailleurs – dans le cadre du débat sur l’économie sociale et solidaire était celle de l’investissement citoyen, c’est-à-dire de la capacité des citoyens à participer à des projets de ce type. La réponse figure bien dans le texte, puisqu’il comporte des dispositifs particuliers pour l’investissement citoyen dans les énergies renouvelables. Le débat que nous avons eu en commission était bien celui de l’investissement citoyen, qui est traité par le texte.

(L’amendement n^o2654 est adopté et l’article 27 quater est supprimé.)

Après l’article 27 quater

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n^o2215.

Mme Brigitte Allain. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. L’article L. 511-35 du code monétaire et financier prévoit que les obligations de responsabilité sociale des entreprises s’appliquent aux entreprises d’investissement. Votre amendement est donc satisfait ; je vous suggère de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, madame Allain ?

Mme Brigitte Allain. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o2215 est retiré.)

Article 28

M. le président. Sur l’amendement n^o1591, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir cet amendement.

M. André Chassaigne. J’ai en effet demandé un scrutin public sur cet amendement de suppression de l’article.

Cet article 28 est le plus important du projet de loi. De façon assez anachronique, il est pourtant en décalage complet avec les objectifs de la loi. La question climatique, le réchauffement climatique et la transition énergétique sont en effet les objectifs premiers du texte. Or cet article porte un coup terrible – je le dis avec gravité, et je m’adresse à mes collègues pour qu’ils mesurent bien le poids de leur vote – au service public de l’énergie dans notre pays.

Avec cet article sur les concessions hydrauliques, il s’agit de permettre l’ouverture à la concurrence de l’exploitation de ces concessions hydrauliques, autrement dit la privatisation des barrages. Pour employer ce que vous allez peut-être considérer comme étant un grand mot, on peut parler de libéralisation du secteur de l’énergie.

Vous comprenez donc pourquoi j’ai demandé un scrutin public : chacun doit voter en étant conscient du fait qu’on ouvre véritablement une brèche dans ce qui a été construit en 1946.

Avant l’unification du secteur de l’énergie en 1946, notre pays comptait 200 entreprises de production, dont de nombreux barrages, 100 entreprises de transport d’énergie, 1150 entreprises privées de distribution et 250 régies locales.

S’agit-il aujourd’hui de mettre le bras dans cet engrenage qui, par la privatisation des barrages, arrivera à casser ce qui a été bâti en 1946 ? Nous avons déjà signalé qu’il serait plus que temps de tirer le bilan des déréglementations du secteur de l’énergie en France et en Europe. Il conviendrait de réorienter la politique de l’énergie vers des logiques de long terme, qui ne peuvent être mises en œuvre que par la maîtrise publique, et non pas par la recherche d’intérêts financiers, nécessairement de court terme.

Après la dislocation des entreprises intégrées – j’utilise le mot « d’atomisation » du secteur de l’énergie dans notre pays – on nous présente aujourd’hui dans cet article l’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques. Bien évidemment, je sais ce qui va m’être répondu : cette mise en concurrence est l’une des conséquences du changement de statut d’EDF en société anonyme, comme de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. On va me dire que la disparition du statut d’établissement public ouvre obligatoirement la voie aujourd’hui à la casse de l’unicité du système énergétique dans notre pays.

Il est vrai que c’est le statut d’établissement public qui permettait de déroger à la mise en concurrence des concessions lors de leur renouvellement. L’attribution à d’autres opérateurs de l’exploitation d’ouvrages hydrauliques jusqu’alors concédés au titre du droit de préférence au concessionnaire nourrit naturellement de nombreuses interrogations et inquiétudes, que je voudrais citer.

Premier problème : on subira inéluctablement une hausse des tarifs puisque le projet de loi impose une redevance importante aux nouveaux exploitants, ce qui conduira mécaniquement et inévitablement à une hausse des prix.

Le deuxième problème a trait à la sûreté du réseau électrique et à l’approvisionnement. Rien n’obligera les nouveaux exploitants à participer à la sûreté du réseau électrique. Pour des raisons de rentabilité, un exploitant pourra s’abstenir de fournir de l’électricité, même en cas d’urgence consécutive à des intempéries, s’il estime qu’il pourra gagner plus d’argent à une autre échéance.

Le troisième problème concerne les garanties accordées à tous les acteurs de l’eau. Chacun sait qu’un barrage ne sert pas uniquement à la production électrique mais aussi à d’autres usages, tels que la pêche, l’irrigation ou le sport. Qu’est-ce qui empêchera demain un exploitant privé d’accompagner ces usages d’une compensation financière ? Quelle maîtrise y aura-t-il sur cette dernière ?

Le quatrième problème est celui des inévitables destructions d’emplois. Le rapport d’information de Mme Battistel sur l’hydroélectricité, au demeurant excellent et très approfondi – même si l’on ne partage pas nécessairement toutes ses conclusions – se faisait l’écho d’une inquiétude quant à l’avenir du personnel des exploitants actuels, non seulement des exploitants se trouvant sur les barrages, mais aussi du personnel rattaché à la concession, travaillant à l’ingénierie, à la maintenance ou dans le secteur tertiaire. Le rapport le soulignait à juste titre.

Cinquième problème, et non le moindre : cette ouverture au marché, que l’on voudrait nous présenter comme étant une conséquence des évolutions européennes, de la concurrence libre et non faussée, ne se pratiquera qu’en France. Dans les autres pays européens, des réponses ont été trouvées, qui permettent d’éviter cette ouverture au marché.

Je voulais souligner l’ensemble de ces points, qui me paraissent d’une extrême gravité. Nous pensons qu’il n’était pas nécessaire de consacrer un chapitre aux concessions hydrauliques au sein de ce texte sur la transition énergétique. D’ailleurs, madame la ministre, dans les premières moutures du texte, il était par exemple question du traitement des déchets nucléaires : ce sujet a été retiré du texte, à la demande, en particulier, de certaines ONG et peut-être de mouvements politiques. Même si une loi a été adoptée sur ce sujet en 2006, il a été retiré car on a considéré qu’il ne relevait pas de la transition énergétique.

Pourtant, dans ce texte extrêmement important, qui comporte des objectifs clairement définis à l’article 1^er, on laisse un chapitre qui, en fait, même si cela apparaît sous une forme déguisée, quasiment occultée, commence à mettre en œuvre la libéralisation du secteur de l’énergie dans notre pays. C’est d’une extrême importance.

D’autres solutions auraient pu être trouvées. Le sénateur Courteau avait proposé la prolongation des concessions pendant quatre-vingt-dix ans. La solution qui nous est proposée ne paraissait pas nécessaire. Il fallait engager une étude beaucoup plus longue.

Par ailleurs, les organisations syndicales sont unanimes pour reconnaître les problèmes créés par cet article. Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure – mais peut-être ne parliez-vous pas spécialement de cet article – qu’il y avait une forte attente de la part des personnels. Ce n’est pas le cas : les personnels ne s’y retrouvent pas – j’insiste sur ces mots. Vous dites aussi qu’il y aura un renforcement du contrôle public : non, ce ne sera pas le cas non plus, il y aura au contraire une libéralisation.

J’ai souhaité m’exprimer avec une certaine gravité, car la décision que nous devons prendre est véritablement grave. C’est pourquoi chacun devra décider de son vote en toute conscience.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Monsieur le président Chassaigne, j’entends bien évidemment votre préoccupation, mais permettez-moi de vous dire que vous avez une lecture très restrictive de cet article, en le résumant à la création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques. Aussi, je veux resituer le débat.

En matière de mise en concurrence, nous partons de loin. Jusqu’en 2012, la mise en concurrence sèche du parc hydroélectrique français était actée : les cahiers des charges étaient en préparation, les consultations relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau étaient également réalisées, et nous nous apprêtions à vendre à la découpe le joyau énergétique national. Depuis lors, nous avons fait du chemin, en slalomant entre les portes étroites du droit européen. Le projet de loi propose plusieurs solutions, et non pas seulement celle que vous avez exposée.

Tout d’abord, le barycentre, dont l’application amènerait à repousser de plusieurs années la date effective de la mise en concurrence tout en permettant le regroupement des ouvrages d’une même vallée, relevant de plusieurs concessions. Ensuite, la société d’économie mixte hydroélectrique, même si cela ne vous paraît pas la solution la plus adaptée, permet tout de même de garantir le maintien du contrôle public.

Le texte prévoit également la création de comités de gestion et la prolongation des concessions sous condition d’investissements. Dans ce dernier cas, on peut très bien arriver aux mêmes conclusions que le sénateur Courteau, moyennant, évidemment, l’obligation d’investir ou la mise en place d’une nouvelle redevance au profit des opérateurs. Il ne serait en effet pas acceptable – j’espère que vous êtes d’accord sur ce point – d’octroyer une prolongation sans demander de contreparties aux exploitants. Cette solution nous ramène donc, à peu de chose près, aux conclusions du sénateur Courteau.

Le projet de loi offre également la possibilité de nouvelles redevances intégrées dans les vallées où la réalisation de travaux est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le texte.

Il existe donc aujourd’hui une boîte à outils qui permet d’adapter aux spécificités des vallées le meilleur modèle de renouvellement.

Lors de l’audition de la Commission européenne, la question a été abordée ; il nous a été rappelé que les marges de manœuvres étaient très étroites.

Si je comprends vos préoccupations, je ne peux pas vous laisser dire que la société d’économie mixte est la seule possibilité offerte par cette loi : ce n’est pas le cas.

Par ailleurs, l’inquiétude des personnes demeure, et cette préoccupation est également la mienne. Elle sera bien évidemment prise en compte dans les cahiers des charges des renouvellements, puisque chacun est aujourd’hui conscient de ce problème qui, au vu des textes actuels, concerne uniquement les personnels attachés aux ouvrages, et en aucun cas ceux affectés à la maintenance, au pôle d’ingénierie ou à d’autres fonctions.

Dans le rapport que vous avez cité, nous avons effectivement relevé toutes ces préoccupations et les différentes alternatives qui s’ouvraient à nous. Vous savez que je suis très attachée à ce secteur et que je veillerai du mieux que je peux à l’élaboration des cahiers des charges, le moment venu, pour que nous préservions tout ce qui doit l’être.

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. On est au cœur d’un débat très important, et je crois que l’on est d’accord sur les valeurs que vous évoquiez.

Je veux rappeler que, lorsque je suis arrivée à la tête de ce ministère, comme l’a rappelé Mme Battistel, l’ouverture à la concurrence totale avait été décidée, annoncée et signée par trois ministres. Le cahier des charges était en cours de rédaction. J’ai demandé au Gouvernement, qui l’a accepté, que l’on revoie cette procédure, qui ne me convenait pas, parce que je pense en effet que le secteur de l’énergie ne doit pas être privatisé. Nous examinons actuellement l’article 28 mais anticipons quelque peu : l’article 29 crée une nouvelle catégorie de société d’économie mixte. Telle est la solution qui vous est proposée dans le projet de loi, qui reprend le statut de la Compagnie nationale du Rhône. Or, personne ne conteste l’efficacité de cette structure, qui produit aujourd’hui environ un quart de l’hydroélectricité française et illustre la pertinence d’un modèle qui associe des acteurs publics et privés – comme GDF Suez, opérateur privé dans lequel l’État est actionnaire minoritaire – pour exploiter la force hydraulique.

Cette nouvelle catégorie de société d’économie mixte permet aux collectivités territoriales de contrôler ce qui se passe sur leur territoire en entrant dans ces sociétés et, ce faisant, de garantir le contrôle public sur le patrimoine commun que constitue le parc hydraulique français. Je précise que l’État reste actionnaire dans ces sociétés d’économie mixte et que le pôle public a une minorité de blocage, avec une part de 34 % du capital.

Sur certains cours d’eau, comme le Rhône ou la Dordogne, des ouvrages hydrauliques sont aujourd’hui exploités par des entreprises différentes. L’unique objet de l’article 28 est de regrouper les concessions hydroélectriques à l’échelle des grandes vallées, d’en harmoniser la gestion afin d’améliorer la sécurité d’exploitation, de réduire les impacts de l’hydroélectricité sur l’environnement et d’exploiter au mieux le potentiel énergétique de nos cours d’eau. C’est la raison pour laquelle il me semblait très important de remettre en perspective votre amendement, que je vous suggère de retirer. En effet, nous vous proposons une solution qui évite le recours à la concurrence totale qui avait été préalablement décidé.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, un travail complémentaire très important a été engagé, notamment avec votre rapporteure, qui connaît très bien ce sujet. Vous vous souvenez peut-être que plusieurs questions m’ont été posées au cours de séances de questions au Gouvernement : c’est d’ailleurs ce qui m’a fait prendre conscience de la gravité du problème et m’a décidé à porter un coup d’arrêt à ce processus de privatisation. L’exemple de la Compagnie nationale du Rhône devrait, je le pense, tous nous rassurer.

L’exemple de la Compagnie nationale du Rhône devrait tous nous rassurer : même si le pôle public ne détient pas 50 % ou plus du capital – c’est l’objection souvent formulée par un certain nombre d’organisations syndicales –, il a la minorité de blocage. D’ailleurs, cela poserait un problème financièrement que d’acquérir plus, mais les collectivités territoriales qui vont accompagner l’État dans la participation au capital au sein du pôle public garantissent, je le répète, la minorité de blocage.

Le système auquel nous sommes arrivés n’était pas facile à mettre en place compte tenu des règles européennes. La Commission s’étonnait en effet au départ que les concessions n’aient toujours pas été ouvertes à la concurrence. On a également évoqué le référé de la Cour des comptes. C’est en retravaillant le sujet que nous sommes parvenus à un dispositif juridique qui nous permet d’être en conformité avec les règles européennes tout en restant fidèles à la préoccupation que nous partageons ici de maintenir un contrôle public sur un joyau des énergies renouvelables françaises.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la ministre, madame la rapporteure, je ne mets pas en cause votre bonne foi et votre volonté politique. C’est vrai qu’il n’y a pas ouverture brutale totale à la concurrence avec privatisation généralisée. Mais un premier pas est ainsi franchi, et l’histoire des privatisations dans notre pays montre bien que, dans les faits, on commence par une petite ouverture pour arriver progressivement, par sédimentation, à la libéralisation totale. Même si je suis persuadée que vous n’irez pas dans ce sens, d’autres, profitant de cette porte entrouverte, n’auront pas la même approche et n’hésiteront pas à aller vers une privatisation totale.

Selon moi, un tel article n’avait pas sa place dans le texte de loi, dont la priorité est de lutter contre le réchauffement climatique au moyen de la transition énergétique. En outre, il aurait nécessité un travail approfondi avec les usagers et les organisations syndicales de l’établissement public. La solution proposée est une erreur. Dans le domaine des privatisations, la porte doit être soit ouverte soit fermée. Quand on entrouvre la porte, on sait très bien qu’ensuite les battants vont s’ouvrir en entier et que les conséquences seront désastreuses.

D’ailleurs, vous parliez vous-même ce matin des autoroutes, madame la ministre. Cet épisode a eu lieu dans des conditions différentes : la droite, qui était au pouvoir, a vendu les bijoux de famille, et on voit ce que cela rapporte aujourd’hui aux intérêts financiers. Mais on voit bien là ce que donne la privatisation : l’intérêt général disparaît au profit d’intérêts privés, d’intérêts financiers.

L’énergie exige une perspective de long terme pour répondre aux besoins. Or, dès qu’on insère la logique de l’intérêt financier, le long terme disparaît au profit du court terme, car il faut que l’argent rapporte. Par conséquent, je ne retirerai en aucun cas cet amendement de suppression. Chacun votera comme il le souhaitera. En ce qui me concerne, je souhaitais que la représentation nationale puisse s’exprimer et qu’on sache qui vote quoi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Je comprends bien la gravité du moment, mais nous avons reçu en audition – et vous ne pouviez alors pas être à nos côtés, monsieur le président Chassaigne – un représentant de la direction de l’énergie de la Commission européenne qui nous a demandé quand nous prévoyions de nous mettre au pli d’une ouverture à la concurrence et nous a prévenus que, si ce n’était pas le cas, nous serions sanctionnés à la hauteur que l’on connaît.

Le Gouvernement, avant la nomination de Mme Royal, avait répondu à la Cour des comptes au mois d’août dernier que nous allions appliquer strictement les demandes exprès de la Commission. En effet, à peine Mme Battistel avait-elle remis son rapport que la Commission européenne nous faisait un courrier, le jour même, dans lequel elle tançait la France de ne pas avoir tenu les engagements pris sous le gouvernement précédent et la sommait de le faire sous peine de sanction.

J’appelle donc votre attention sur ce qui se serait passé si cet article n’avait pas été inscrit dans le texte de loi. L’hydraulique est au cœur du mix électrique, l’hydraulique est l’énergie de toutes les vertus : elle permet de stocker et elle est complètement renouvelable. Dans cet article, nous garantissons, sans secousse, le maintien pour un certain nombre d’années de la gestion d’aujourd’hui. Nous garantissons, avec cette proposition, la gestion par cours d’eau, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, et qui permettra qu’un barrage amont ne prenne pas en otage un barrage aval ; c’est très important !

M. André Chassaigne. C’est tout de même assez limité !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Et nous maintenons aussi la gestion contrôlée par le public, comme l’a indiqué Mme la ministre tout à l’heure.

On ne peut donc pas parler de privatisation, ce ne serait pas complètement honnête. J’entends bien ce que vous dites, monsieur Chassaigne, mais les mots ont un sens.

Bien sûr, je fais partie de ceux qui, comme d’autres ici, au premier rang desquels Mme Battistel, se satisferaient pleinement du statu quo. Pour autant, nous mesurons aussi à quel point Mme la ministre s’est engagée pour que nous trouvions une solution qui tienne compte du travail parlementaire réalisé, qui soit prise en concertation avec les acteurs et qui soit compatible avec les règles européennes pour éviter que le couperet ne tombe.

Contrairement à vous, monsieur Chassaigne, je ne pense pas que cet article n’ait rien à voir avec ce texte, car l’hydroélectricité est au cœur du mix énergétique. En outre, si cet article était supprimé, le couperet froid d’une mise en concurrence brutale tomberait dans les semaines qui viennent. À cet égard, chacun doit donc prendre ses responsabilités. Nous prenons les nôtres, en veillant à ne pas déstabiliser l’ensemble du dispositif et à maintenir un contrôle public général, parce que c’est le modèle français qui est en débat et que nous souhaitons préservons, et parce que nous ne souhaitons pas rompre avec ce qui fait la force hydraulique de notre pays.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Vous pouvez bien clamer avec des accents à la Malraux qu’on est en train de sauver le modèle français ; la vérité, c’est qu’on le liquide !

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Que c’est excessif !

M. André Chassaigne. On commence à liquider les acquis de 1946 et d’un secteur de l’énergie qui était unifié dans notre pays. Les mots ne suffisent pas à masquer la réalité, absolument pas ! Il faut dire les choses telles qu’elles sont.

Par ailleurs, ce qui a été dit sur les autres pays européens est faux : apportez la preuve qu’ils se sont alignés sur les injonctions de la Commission comme nous allons le faire ! Des opérateurs d’autres pays d’Europe pourront prendre des parts en France dans les sociétés d’économie mixte ; dans quel pays les opérateurs français ont-ils la possibilité de prendre des parts ? En réalité, il faut le dire, la quasi-totalité des États européens ont résisté, parce qu’ils considèrent que l’énergie est quelque chose de fondamental.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Vous êtes un peu excessif, monsieur le président Chassaigne.

J’aimerais vous répondre sur les exemples étrangers et la non-réciprocité. Bien entendu, j’avais relevé cela dans le rapport. Que font les autres États européens ? Ils mettent en place des dispositifs hybrides, mi-publics mi-privés, mi-concession mi-autorisation, à l’instar de ce qui est inscrit dans l’article. Il n’y a donc pas de secret pour, comme vous le dites, échapper…

M. André Chassaigne. Ils verrouillent ! Nous, nous ne verrouillons pas, nous ouvrons !

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ils verrouillent de cette manière, avec un dispositif mi-public, mi-privé.

Vous affirmez que les opérateurs français ne peuvent pas prendre de parts de marché à l’étranger, mais ce n’est pas vrai : ils le peuvent ; EDF a d’ailleurs des parts dans différents pays. Ce qu’ils ne peuvent pas faire, en revanche, c’est exploiter un ouvrage directement.

M. André Chassaigne. Les opérateurs français ne peuvent pas exploiter à l’étranger, mais les opérateurs étrangers peuvent exploiter chez nous ! Quand on dispose de 66 % des parts dans une société d’économie mixte, on peut exploiter !

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Mais le ratio de 34 % est un minimum : les opérateurs étrangers ne détiendront donc pas nécessairement 66 % du capital, mais sûrement une proportion beaucoup moins importante.

M. André Chassaigne. Mais quand on détient 66 % du capital, on peut exploiter !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. C’est la SEM, qui exploite, comme pour la CNR !

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. C’est non pas l’opérateur mais la SEM qui devient l’exploitant.

La stratégie que nous poursuivons vis-à-vis de l’Union européenne est donc plutôt intelligente à mes yeux, car nous préservons nos intérêts sans prendre l’Europe de front, ce qui nous permet d’éviter que celle-ci n’intervienne directement.

In fine, nous repoussons les échéances sur une grande partie du parc français de nombreuses années, nous prolongeons, sous condition d’investissements et de nouvelle redevance, une grande partie de ce parc. Partout où il n’y a pas de SEM, nous mettons en place des structures locales pour gérer les usages de l’eau qui feront participer l’ensemble. Cette nouvelle redevance qui sera créée pourra éventuellement être affectée aux industries électro-intensives, dont on parle très souvent et pour lesquels on n’a pas de solution aujourd’hui.

Enfin, nous mettons dans ce texte l’hydroélectricité à la place qu’elle mérite, au centre du mix énergétique français. C’est pour cela que je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous dites qu’un tel article n’avait pas sa place ici. Il me semble, contrairement à vous, que l’hydroélectricité est un des piliers de la réussite de la transition énergétique, puisqu’elle est la clé de l’équilibre entre la montée en puissance des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire. Comment réaliser ces objectifs si on ne dispose pas d’un outil de stockage pour équilibrer le mix énergétique ?

Notre volonté est donc bien de préserver au maximum l’outil hydroélectrique, puisque, chacun le dit, c’est une filière industrielle d’excellence. Nous n’avons donc aucune envie de la brader. Nous essayons seulement de la préserver de manière intelligente, en évitant que le couperet ne tombe. Je pense que vous êtes excessif quand vous dites qu’on privatise presque dès demain, alors que les échéances sont très longues. Je ne suis donc pas tout à fait de votre avis, même si je comprends votre préoccupation.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’aimerais apporter une nuance aux propos que vous me prêtez, madame la rapporteure : ce qui n’a pas sa place dans le texte, c’est non pas l’hydroélectricité mais la libéralisation du secteur énergétique ; ce n’est pas du tout la même chose. L’hydroélectricité représente 15 % de notre production électrique et a un rôle déterminant, chacun le sait.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ne faites pas croire qu’il s’agit de la libéralisation dans sa totalité, monsieur Chassaigne ! Ce n’est pas vrai !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale. Nous passerons ensuite au vote, mes chers collègues.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Au-delà des débats sur les postures, il faut appeler un chat un chat. La CNR est le bon exemple, c’est l’exemple qui doit faire école. Je rappelle que le capital de la CNR est détenu par des opérateurs privés à hauteur de 49,9 % et par le public à hauteur de 51,1 %, dont 15 % pour les collectivités.

M. André Chassaigne. Désormais, le privé pourra être actionnaire à hauteur de 66 % !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Nous avons tous dit que la CNR était le bon modèle.

M. André Chassaigne. Nous ne suivons pas le modèle, puisqu’on passe à une part de 66 % !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. À bon entendeur, salut !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o1591.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants	32
Nombre de suffrages exprimés	32
Majorité absolue	17
Pour l’adoption	3
contre	29

(L’amendement n^o1591 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2649 de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o2649, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o1432 de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, est également rédactionnel.

(L’amendement n^o1432, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2633, deuxième rectification.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n^o2633, deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o2041.

M. Jacques Krabal. Il est défendu.

(L’amendement n^o2041, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o1442 de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o1442, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2634 de Mme la ministre est rédactionnel.

(L’amendement n^o2634, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 28, amendé, est adopté.)

Article 28 bis

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o1445.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o1445, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 28 bis, amendé, est adopté.)

Article 29

M. le président. Sur l’amendement n^o1592, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir cet amendement.

M. André Chassaigne. J’écoute les manifestations de satisfaction à l’annonce de ce scrutin ! Il est intéressant de pouvoir, suite au débat, aller en lire le compte rendu et savoir ce que chacun a voté. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la continuité de celui qui visait à supprimer l’article 28. Nous avons déjà beaucoup abordé la question du recours à l’outil des SEM. Que ce soit le président de la commission, madame la rapporteure ou madame la ministre, vous présentez la SEM comme la garantie de la maîtrise publique. Or, la société d’économie mixte, originellement prévue avec une part majoritaire du public et une part minoritaire du privé, a aujourd’hui évolué, sous la pression de Bercy, sans doute, qui a dû trouver cette partition trop restrictive, à moins qu’il ne se soit agi d’intérêts financiers tapis pour être sûrs de pouvoir investir davantage.

Toujours est-il que dans le texte – car c’est bien lui qui m’intéresse – les sociétés d’économie mixte voient leur part publique qui peut être réduite à 34 %. Cela signifie que l’investissement privé pourra monter – même si je n’ai jamais enseigné les mathématiques, puisque j’étais plutôt professeur de français – à 66 %. Vous me répondrez qu’il existe une minorité de blocage, mais on sait comment cela fonctionne. Si vous considérez qu’une société d’économie mixte avec 66 % de privé, c’est la maîtrise publique, cela ne me convainc pas du tout ! C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Monsieur Chassaigne, je salue votre cohérence,…

M. André Chassaigne. Et ma pugnacité !

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. …après votre amendement à l’article 28. J’émets toutefois un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Vous dites que la part publique sera de 34 %, mais je veux apporter une correction : elle sera de 34 % minimum. Et je corrige également une autre de vos remarques : le privé n’exploitera pas, c’est bien la SEM hydroélectrique qui sera l’exploitant, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable, bien évidemment, puisque c’est la création des SEM qui empêche la privatisation. L’élaboration de cette solution a demandé beaucoup de travail et d’efforts. Nous sommes parvenus à un système d’équilibre, le pôle public disposant, comme je viens de le dire, d’une minorité de blocage. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la ministre, madame la rapporteure, un groupe privé qui prendra 66 % du capital ne le fera pas sans des objectifs financiers. Il est bien évident que toute la politique conduite par ceux qui investiront dans le cadre d’une concession hydraulique se fera en vue d’un retour sur investissement. Il suffit de regarder comment cela se passe aujourd’hui avec la financiarisation de l’économie ! Si un fonds de pension prend 66 % du capital d’un groupe de centrales hydrauliques – il s’agira en effet de plusieurs barrages sur des secteurs complets –, il est évident que la recherche sera celle du profit maximum.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je ne sais pas si vous avez bien vu le modèle de la SEM tel qu’il sera demain. L’exploitant ne la gérera pas selon le modèle d’aujourd’hui ; il aura des contraintes comme la gestion des usages de l’eau avec les collectivités territoriales et tous les usagers de l’eau, une redevance qui sera appliquée au regard du modèle économique – les marges ne seront donc pas extraordinaires – et d’autres encore qu’il n’a pas aujourd’hui. De plus, les collectivités auront tout loisir d’être des actionnaires beaucoup plus importants pour laisser encore moins de marge de manœuvre à la partie privée.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Mais, madame la rapporteure, pour moi, les collectivités locales n’auront pas la même politique que celle que conduirait un opérateur unique au niveau national. Avec les difficultés qui sont aujourd’hui celles des collectivités locales, avec la réduction des dotations de l’État, chacun sait que derrière ce montage, et derrière d’autres montages d’ailleurs, existe une volonté de trouver des recettes nouvelles pour les collectivités territoriales. Or, lorsque l’on considère que les recettes de l’énergie peuvent servir à rééquilibrer les finances des collectivités territoriales, on n’aura pas demain la même politique énergétique qu’aujourd’hui. Progressivement, les territoires auront des intérêts divergents : les uns seront peut-être attachés, dans la production d’électricité, à l’intérêt général, quand les autres rechercheront le plus grand profit possible et l’intérêt des financiers qui investissent dans les SEM pourra, peut-être, recouper l’intérêt de collectivités locales qui auront de plus en plus besoin d’argent pour répondre aux besoins des populations.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. C’est aussi vrai pour le nucléaire !

M. André Chassaigne. Nous paierons la note un jour ! Petit à petit, ce système déséquilibrera notre production énergétique.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Un seul mot ! Les réacteurs des centrales nucléaires aujourd’hui font le bonheur des collectivités de proximité. L’exemple que vous prenez pour les barrages est également vrai pour le nucléaire.

M. André Chassaigne. Pas du tout !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o1592.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants	29
Nombre de suffrages exprimés	29
Majorité absolue	15
Pour l’adoption	2
contre	27

(L’amendement n^o1592 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os1448, 1522, 1526, 1449 et 1450, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ce sont tous des amendements rédactionnels.

(Les amendements n^os1448, 1522, 1526, 1449 et 1450, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 29, amendé, est adopté.)

Après l’article 29

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o2494.

M. Jacques Krabal. Il est défendu.

(L’amendement n^o2494, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 30

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1605, qui est un amendement de suppression.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n^o1605, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je demande une suspension de séance, monsieur le président, pour mettre de l’ordre dans nos papiers.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le samedi 11 octobre 2014 à une heure vingt-cinq, est reprise à une heure trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n^o2058, présenté à titre personnel par Mme Battistel.

(L’amendement n^o2058, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1607.

M. André Chassaigne. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je suis favorable au rappel que les dispositions introduites à l’alinéa 6 ne font pas obstacle à l’exercice du droit de grève, même si celui-ci est déjà un droit constitutionnel garanti par la Déclaration des droits de l’homme qui s’impose à la loi en toutes circonstances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o1607 est adopté.)

(L’article 30, amendé, est adopté.)

Après l’article 30

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o2224.

Mme Barbara Pompili. Il est défendu.

(L’amendement n^o2224, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o2107.

Mme Barbara Pompili. Il est défendu.

(L’amendement n^o2107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Massat, l’amendement n^o2002 est-il défendu ?

Mme Frédérique Massat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Massat ?…

Mme Frédérique Massat. Retiré.

(L’amendement n^o2002 est retiré.)

Article 30 bis

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, inscrite sur l’article.

Mme Chantal Guittet. C’est un article très important puisque la géothermie va devenir un des leviers de la transition énergétique et qu’il était temps que cette activité soit encadrée pour que les risques pris lors des forages soient couverts par une assurance.

M. le président. Je suis saisi d’amendements rédactionnels ou de cohérence, n^os2303, 2304, 2302, 2048, 2057, 2055, 2056 et 2043, déposés à titre personnel et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Ils sont défendus.

(Les amendements n^os2303, 2304, 2302, 2048, 2057, 2055, 2056 et 2043, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 30 bis, amendé, est adopté.)

Article 30 ter

(L’article 30 ter est adopté.)

Article 30 quater

(L’article 30 quater est adopté.)

Après l’article 30 quater

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement, n^o2673.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n^o2673, accepté par la commission, est adopté.)

Article 31

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n^o2422, deuxième rectification, déposé à titre personnel.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. J’en profite pour souligner que nous sommes en train d’aborder le titre VI sur le renforcement de la sûreté nucléaire, de la transparence et de l’obligation d’information des riverains et plus largement des citoyens en la matière. Les dispositions relevant du titre VI préconisent notamment que le démantèlement d’une installation intervienne le plus tôt possible après son arrêt, renforcent les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire.

(L’amendement n^o2422, deuxième rectification, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2194 est-il défendu, monsieur Baupin ?

M. Denis Baupin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Baupin, maintenez-vous l’amendement ?

M. Denis Baupin. Non.

(L’amendement n^o2194 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement correctif, n^o2272, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

(L’amendement n^o2272, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2195.

M. Denis Baupin. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Je le retire.

(L’amendement n^o2195 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n^o1117.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Il tend à réduire de douze mois à huit mois le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable. Je tiens à préciser que les dispositions de l’ordonnance sont prêtes comme je m’y étais engagée. Le délai peut donc être raccourci tout en laissant le temps à la procédure, notamment au Conseil d’État, de se dérouler.

(L’amendement n^o1117 est adopté.)

(L’article 31, amendé, est adopté.)

Après l’article 31

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2217.

M. Denis Baupin. C’est un amendement important qui concerne le statut des sous-traitants du nucléaire ; Cette question a notamment été abordée dans le cadre de la commission d’enquête sur les coûts de cette filière, présidée par M. Brottes et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. L’amendement vise à mieux encadrer du point de vue de la sûreté la question de la sous-traitance pour mieux protéger les salariés mais aussi pour que la sûreté nucléaire ne soit pas affaiblie par la présence de personnels insuffisamment encadrés et formés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Avis favorable. Nous avons eu une discussion en commission à ce sujet. M. Baupin a revu son amendement, prévoyant ainsi de transposer une partie de la directive du 8 juillet 2014 en matière d’encadrement des prestataires, ce qui est une très bonne chose.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable, ce qui souligne la qualité des travaux menés dans votre commission spéciale. On s’était engagé à revisiter l’amendement pour trouver un juste équilibre entre l’autonomie industrielle et les préoccupations de sûreté. Voilà qui a été fait.

M. Denis Baupin. Merci pour les sous-traitants, madame la ministre.

(L’amendement n^o2217 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2222.

M. Denis Baupin. Il propose que la zone prise en compte par les plans particuliers d’intervention en cas d’accident ne soit pas inférieure à vingt kilomètres, au vu de ce que l’on peut connaître des conséquences des accidents nucléaires qui ont déjà eu lieu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable puisque l’étendue géographique des plans particuliers d’intervention est adaptée au cas par cas, en fonction de la nature des risques liés à l’installation. L’étendue est en général de dix kilomètres autour des centrales, mais elle peut bien sûr aller au-delà. Le ministère de l’intérieur et l’Autorité de sûreté nucléaire sont en train de piloter une démarche de retour d’expérience de la catastrophe de Fukushima qui pourrait conduire prochainement à revoir des périmètres de certains plans particuliers d’intervention. Il y a lieu d’attendre les résultats de cette démarche qui seront validés par l’ASN. De toute façon, même si ce n’est pas inscrit dans la loi, rien n’empêchera de prévoir des périmètres plus larges que ceux qui existent actuellement. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur le député.

M. le président. Monsieur Baupin ?…

M. Denis Baupin. Je le retire.

(L’amendement n^o2222 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n^o1791.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Cet amendement, déposé à titre personnel par M. Baupin et par moi-même, est issu du rapport évoqué à l’instant par mon collègue. Les travailleurs nomades du nucléaire ont vocation à le rester longtemps puisque ce sont souvent les mêmes équipes de sous-traitants qui circulent à travers le pays, en fonction des arrêts de centrales pour maintenance. Il nous est donc paru utile de conforter l’action de la médecine du travail en prévoyant un médecin du travail référent pour l’ensemble de ces travailleurs, y compris lorsqu’ils auront terminé leur carrière puisque la question de leur suivi après leur retraite se pose. L’amendement propose d’insérer un nouvel alinéa pour apporter une garantie de suivi constant de ces travailleurs spécifiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Avis très favorable à cet amendement qui renforce le suivi médical des sous-traitants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable. Le Gouvernement tient à souligner tout l’intérêt de cet amendement du président Brottes.

(L’amendement n^o1791 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1611.

M. André Chassaigne. Je voudrais d’abord souligner l’intérêt des amendements qui viennent d’être adoptés pour que soient enfin pris en considération les sous-traitants du nucléaire.

Notre amendement propose que la loi précise que les garanties collectives des salariés de l’énergie bénéficient aussi aux sous-traitants de ce secteur d’activité.

(L’amendement n^o1611, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2197.

M. Denis Baupin. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Baupin ?…

M. Denis Baupin. Retiré.

(L’amendement n^o2197 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2220.

M. Denis Baupin. Je le retire également.

(L’amendement n^o2220 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2221.

M. Denis Baupin. Celui-ci vise à ce que l’ensemble des travailleurs du nucléaire puissent bénéficier du compte pénibilité qui a été instauré pour le calcul des annuités de retraite. Un rapport est demandé au Gouvernement à cet effet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Je comprends que demander des rapports soit un moyen d’appeler l’attention du Gouvernement sur des points dignes d’intérêt. Toutefois il revient à l’Assemblée nationale et à ses commissions permanentes de diligenter leurs propres travaux. M. Baupin faisant partie de la commission du développement durable, je suis certain qu’il saura trouver les mots pour convaincre son président de créer une mission d’information sur ce thème. Je demande le retrait.

M. le président. Madame la ministre, j’ai cru comprendre que vous étiez d’une manière générale hostile aux demandes de rapports, n’est-ce pas ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Baupin, maintenez-vous votre amendement ?

M. Denis Baupin. Oui.

(L’amendement n^o2221 n’est pas adopté.)

Article 31 bis

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de précision, n^o1096, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

(L’amendement n^o1096, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n^o1075, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

(L’amendement n^o1075, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o2329.

M. Jean-Luc Laurent. Il s’agit de revenir sur une erreur d’appréciation qui alourdit, pour des motifs non techniques, les autorisations de fonctionnement des centrales introduites dans cet article lors de son examen en commission spéciale. Rien ne justifie une procédure particulière et plus lourde pour les examens effectués après la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur nucléaire. Je propose donc la suppression de ce dispositif.

(L’amendement n^o2329, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n^o1112, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

(L’amendement n^o1112, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 31 bis, amendé, est adopté.)

Article 32

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1739.

M. Jean-Paul Tuaiva. Il est défendu, monsieur le président.

(L’amendement n^o1739, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1740.

M. Jean-Paul Tuaiva. Défendu, monsieur le président.

(L’amendement n^o1740, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o2331.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement tend à supprimer les alinéas instaurant l’automaticité de l’arrêt définitif de la centrale après plus de deux ans de non-fonctionnement. L’Autorité de sûreté nucléaire doit être la seule habilité à arrêter le fonctionnement d’une installation. Il ne doit pas y avoir de couperet administratif ou inscrit dans la loi.

(L’amendement n^o2331, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis d’un amendement rédactionnel, n^o1114, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

(L’amendement n^o1114, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o1790.

M. Jean-Luc Laurent. Défendu.

(L’amendement n^o1790, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o1801.

M. Jean-Luc Laurent. Défendu.

(L’amendement n^o1801, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 32, amendé, est adopté.)

Article 33

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2198.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

(L’amendement n^o2198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2199.

M. Denis Baupin. Il convient de garantir à l’Autorité de sûreté nucléaire et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les moyens d’assurer leurs missions. J’aimerais pouvoir entendre Mme la ministre nous rassurer sur ce point.

(L’amendement n^o2199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o1803.

M. Jean-Luc Laurent. Nous proposons que les pouvoirs de police de l’Autorité de sûreté nucléaire soient étendus aux fournisseurs, prestataires et sous-traitants de l’exploitant.

(L’amendement n^o1803, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o1811.

M. Jean-Luc Laurent. Il est défendu.

(L’amendement n^o1811, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 33 est adopté.)

Après l’article 33

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2200 rectifié.

M. Denis Baupin. Les minerais d’uranium destinés aux centrales françaises, dont on sait qu’ils sont importés de l’étranger, doivent être extraits dans des conditions de sûreté pour les travailleurs et de protection de l’environnement équivalentes à celles garanties par le droit français.

Mme Barbara Pompili. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Le code minier – dont la réforme, au passage, est un des grands chantiers de la commission du développement durable et de son président Jean-Paul Chanteguet – prescrit les dispositions applicables à l’exploration et à l’exploitation de ce minerai, mais comme toutes les lois françaises, il a vocation à s’appliquer sur le territoire national, et non à dicter une règle de conduite à des nations étrangères, au motif que nous consommons sur notre territoire le combustible qu’elles produisent. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Ingérence !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2200 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2201.

M. Denis Baupin. Cet amendement s’inspire des travaux de la commission d’enquête sur les coûts du nucléaire. Une des préoccupations importantes, dans ce domaine, est la sécurisation des charges futures, c’est-à-dire le financement, sur plusieurs décennies, du démantèlement des installations et de la gestion des déchets nucléaires. Le droit actuel ne garantit pas complètement que ces coûts seront pris en charge par les consommateurs, c’est-à-dire par nous-mêmes. Nous devons pourtant assumer ces charges pour ne pas les laisser aux générations futures.

La commission d’enquête, dans ses conclusions, suggère d’étudier la possibilité de placer les provisions pour ces futures charges dans un fonds indépendant, qui pourrait par exemple être géré par la Caisse des dépôts et consignations. L’amendement, quant à lui, prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la faisabilité d’un tel projet.

Plusieurs groupes – dont le groupe socialiste et l’UDI – ont d’ailleurs déposé des propositions de loi en ce sens, auxquelles notre propre groupe est favorable. De même, des organisations non gouvernementales telles que WWF travaillent depuis longtemps sur cette question. Il nous semblerait utile que le Gouvernement s’en empare à son tour.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Je le répète, les parlementaires sont libres de demander aux présidents de commission, lors de la conférence des présidents, la création de missions d’information sur les sujets qui leur tiennent à cœur. Dans le cas où leur proposition ne rencontre pas l’accueil escompté, les groupes peuvent même user de leur droit de tirage. Je serai donc défavorable à tout amendement tendant à réclamer un rapport au Gouvernement, et je suggère à M. Baupin de retirer le sien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Un rapport parlementaire n’a pas le même poids qu’un rapport gouvernemental. Je ne peux donc accepter un tel argument, ni une réponse aussi dilatoire. Peut-être le rapporteur est-il gêné de devoir défendre une position qui n’est pas vraiment la sienne...

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Cela n’arrive jamais, voyons ! (Sourires.)

M. Denis Baupin. En tout état de cause, nous maintenons l’amendement.

(L’amendement n^o2201 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2203.

M. Denis Baupin. Dès le début de notre débat au sujet de Fessenheim, j’avais assuré à Michel Sordi que je présenterais un amendement sur l’accompagnement social, environnemental et économique de la fermeture d’une installation nucléaire. Nous serions en effet irresponsables de ne pas y songer, car des fermetures, il y en aura – d’abord parce que le Président de la République s’est engagé à en décider au cours de son mandat, et ensuite parce que, quelle que soit la politique menée, la durée de vie des centrales est de toute façon limitée. Il faudra donc bien les démanteler un jour.

C’est pourquoi il est important d’accompagner ces fermetures afin d’éviter des conséquences dramatiques à l’échelon territorial. Le cas de Superphénix est à cet égard exemplaire.

Un travail exploratoire doit d’ores et déjà être effectué sur ce sujet. En tant qu’écologistes, nous tenons à assumer cet aspect du débat. Nous tenons à la fermeture des centrales nucléaires, mais nous ne voulons pas que l’effet de cette décision soit supporté par les salariés ni par les territoires.

(L’amendement n^o2203, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 34

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o1806.

M. Jean-Luc Laurent. L’alinéa 4 prévoit la définition d’une procédure permettant à l’administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Une telle faculté serait de nature à déstabiliser l’ensemble de la filière dans la mesure où elle pourrait conduire à des décisions incompatibles avec la politique de retraitement développée par la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Certaines matières nucléaires seront peut-être exploitables dans un avenir plus ou moins lointain, mais en attendant qu’un progrès technologique rende cela possible, elles ne le sont pas. Il convient donc de les considérer comme des déchets, étant bien entendu qu’une procédure « miroir » permettra de les requalifier en matières si une rupture technologique est acquise. Avis défavorable.

(L’amendement n^o1806, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o1792.

M. Jean-Luc Laurent. Il est défendu.

(L’amendement n^o1792, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o1120.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Il est défendu.

(L’amendement n^o1120, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o1121.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Amendement d’harmonisation.

(L’amendement n^o1121, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 34, amendé, est adopté.)

Après l’article 34

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2320.

M. François de Rugy. Il convient de mesurer de façon précise l’impact que pourrait avoir sur les finances publiques un accident nucléaire majeur. La Cour des comptes, dans son rapport du 30 mai 2013 sur le recensement des engagements hors bilan de l’État, note en effet que « certains engagements […] ne sont pas valorisés, ou ne le sont que partiellement, même s’ils sont explicitement mentionnés dans l’annexe du compte général de l’État. Entrent dans cette catégorie les garanties dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance pour la couverture, notamment, des risques liés à d’éventuels accidents nucléaires. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Un travail sur ce sujet a déjà été effectué par l’IRSN. En outre, il s’agit encore d’une demande de rapport. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis : l’IRSN a fait le travail.

(L’amendement n^o2320 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2319.

M. François de Rugy. Dans le même ordre d’idée, il conviendrait d’avoir une idée précise de ce que pourrait coûter l’indemnisation des victimes d’un accident nucléaire majeur. Comme l’a rappelé la Cour des comptes en janvier 2012 dans un rapport sur le coût de la filière électronucléaire, « les estimations de l’IRSN donnent un coût moyen compris […] entre 600 et 1 000 milliards d’euros pour un accident très grave comme ceux de Tchernobyl ou de Fukushima ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Même avis que précédemment.

(L’amendement n^o2319, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 34 bis

M. le président. Je suis saisi de douze amendements, n^os1123, 1122 rectifié, 1891, 2552 à 2554, 1896, 2013 rectifié, 1971, 2555, 2556 et 1994, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour les soutenir.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Ces amendements sont tous rédactionnels.

(Les amendements n^os1123, 1122 rectifié, 1891, 2552 à 2554, 1896, 2013 rectifié, 1971, 2555, 2556 et 1994, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 34 bis, amendé, est adopté.)

Après l’article 34 bis

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1634.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il s’agit simplement d’appliquer la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui instituait le HCTISN – Haut Comité pour la transparence et l’information pour la sécurité nucléaire –, une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires. En matière nucléaire, vous le savez, le plus important, c’est la transparence, condition de la sûreté.

Par mesure conservatoire, et dans l’hypothèse où la continuité du fonctionnement du Haut Comité ne serait pas assurée pendant plus de trois mois après la fin du mandat de tout ou partie de ses membres, nous proposons que les présidents des deux chambres du Parlement puissent désigner un président par intérim chargé de suppléer le Haut Comité dans toutes ses missions en utilisant toutes les voies possibles de consultation des parties prenantes, notamment les associations de défense de l’environnement.

Nous faisons en effet face à un problème : depuis le mois de janvier, les membres du Haut Comité ne sont pas renouvelés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Il n’est absolument pas question de laisser péricliter le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Certes, les derniers remaniements du Gouvernement ont entraîné un retard dans la nomination de ses membres, mais le processus est désormais bien engagé. Du reste, il serait curieux de sanctionner ainsi le Gouvernement en transférant au Parlement son pouvoir de nomination. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je le retire.

(L’amendement n^o1634 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1745.

M. Jean-Paul Tuaiva. Cet amendement à caractère technique relatif aux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs vise, en premier lieu, à imposer que l’exploitant d’un tel centre soit propriétaire des installations, terrains et tréfonds, en deuxième lieu, à préciser le terrain d’assiette à considérer pour l’application des dispositions du titre IX du livre V du code de l’environnement, relatif à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base et, en troisième lieu, à prolonger de cinq ans le délai d’ouverture de l’enquête publique après publication du bilan du débat public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Les dispositions relatives au Centre industriel de stockage géologique – Cigéo – feront nécessairement l’objet de discussions à l’avenir, dans la mesure où l’autorisation de le construire requiert une validation législative. Je suggère, compte tenu de l’heure, de ne pas anticiper ce débat, et je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1745 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os1632 et 1744, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1632.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Nous proposons de modifier l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement afin de garantir la réversibilité du stockage de déchets nucléaires en couche géologique profonde, depuis la mise en service du centre de stockage jusqu’à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1.

Le principe de la réversibilité consiste, rappelons-le, à garantir aux générations futures la possibilité, à toutes les étapes du processus planifié de stockage, de prendre la décision de poursuivre, de marquer une pause ou de revenir éventuellement à l’étape antérieure.

En l’état actuel du droit, la promulgation d’une loi fixant les conditions de la réversibilité du stockage est le préalable nécessaire avant que ne soit délivrée l’autorisation de créer l’installation.

Nous pensons qu’il est aujourd’hui temps de prendre des décisions – ce que la Cour des comptes souhaite également, puisqu’elle a souligné, dans un rapport de mai 2014, que le rôle, le positionnement et la composition de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, évolue dans ce sens. Il serait bon que l’on avance nettement sur la question du stockage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1744.

M. Jean-Paul Tuaiva. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement relatif au projet Cigéo : la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. La question de Cigéo est importante : on ne peut pas la passer sous silence ! Je souhaiterais une réponse plus détaillée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur.

M. Philippe Plisson, rapporteur. La question sera traitée plus tard dans un texte de loi spécifique : c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Quand ce texte interviendra-t-il ? Est-il envisageable que l’on avance sur ce dossier d’ici à la fin de l’année ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Comme la loi le prévoit, ce texte interviendra avant décembre 2016.

(Les amendements n^os1632 et 1744 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2602.

M. Philippe Plisson, rapporteur. Le dernier alinéa de l’article 34 bis est identique à l’article 8 de l’ordonnance n^o2012-6 du 5 janvier 2012, à ceci près que le premier prévoit un délai transitoire de six mois quand le second le limite à trois mois.

Après consultations, il apparaît que le quantum de l’article 34 bis prend mieux en compte les contraintes pesant sur les opérateurs que celui de l’article 8 de l’ordonnance. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer ce dernier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o2602 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1633.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson, rapporteur. Encore une demande de rapport ! Avis défavorable – ou demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je le retire.

(L’amendement n^o1633 est retiré.)

Article 35

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os1502 et 2306.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1502.

M. André Chassaigne. Quand j’ai lu cet article, j’ai cru à une « MGM » – une ministre génétiquement modifiée : il n’est pas dans votre habitude, madame la ministre, de limiter l’expression citoyenne !

Or l’article 35 interdirait l’organisation d’un débat public pour tous les projets de transport d’électricité, en prévoyant une dérogation au code de l’environnement ; le débat public serait remplacé par une simple concertation. Cela permettrait bien évidemment de raccourcir les procédures réglementaires…

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Pour les salariés aussi, ce serait bien !

M. André Chassaigne. Nous traversons une période de notre histoire où l’on observe une rupture très forte entre ceux qui décident et ceux à qui l’on ne demande même pas leur avis. Je crois qu’il convient de veiller, à chaque fois, à organiser des consultations et des débats. Il importerait de développer la citoyenneté, au lieu de la limiter !

Je ne doute pas que vous donnerez une suite favorable à cet amendement de suppression de l’article ; d’ailleurs, M. Baupin et le groupe écologiste vont formuler la même demande que moi : il s’agit d’une convergence suffisamment rare sur ce texte de loi pour qu’elle soit reconnue à sa juste valeur !

M. Denis Baupin. Je le confirme ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2306.

M. François de Rugy. Je vais en effet intervenir dans le même sens que M. Chassaigne : il faut se féliciter de telles convergences de vues, même si elles sont rares !

Plus sérieusement, priver la Commission nationale du débat public de l’organisation de consultations pour les projets de transport d’électricité – donc, disons-le, pour les lignes à haute tension –, par dérogation au code de l’environnement, nous paraît une régression importante pour ce qui est de la participation du public. On sait qu’un certain nombre de projets ont été contestés dans plusieurs régions françaises – comme, par exemple, la ligne à très haute tension Cotentin-Maine, reliée à la centrale nucléaire de Flamanville. Ce n’est pas ainsi que l’on rassurera le public et les élus locaux ! Nous avons tout à gagner à ce qu’il y ait la plus grande transparence sur ces projets qui, même si toutes les études n’aboutissent pas aux mêmes conclusions, ont assurément un impact sur l’environnement : des décisions de justice ont reconnu les nuisances liées aux lignes à très haute tension.

M. André Chassaigne. Très bonne défense !

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. L’article 35 est un article d’équilibre.

D’abord, il s’inscrit dans un contexte particulier : le développement des énergies renouvelables réparties. Pour que celui-ci puisse se faire, il faut que le réseau suive ; or ce n’est pas le cas actuellement, en raison de délais trop importants pour la construction des lignes.

Ensuite, l’article propose de recourir de façon systématique au mécanisme du garant, qui est, non pas un sous-débat, mais une forme éprouvée de participation du public. Il correspond parfaitement à notre cible, à savoir le choix du tracé.

Enfin, je signale que le II de l’article renforce la participation du public, en rétablissant sa consultation sur le dossier de déclaration d’utilité publique des projets de lignes électriques non soumis à enquête publique.

Autant de raisons pour lesquelles je trouve que cet article est un bon article : avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Chacun ici connaît mon attachement à la démocratie participative : je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Chassaigne, que nous reculerions sur ce point ! (Sourires.) Voyez, vous riez ; cela prouve que vous ne croyez que moyennement à votre amendement…

M. André Chassaigne. Ce n’était qu’un petit clin d’œil !

Mme Ségolène Royal, ministre. J’en profite pour signaler que nous abordons le titre VII, l’avant-dernier de ce projet de loi –– merci, monsieur le président, pour l’efficacité de votre présidence, que nous apprécions beaucoup !

Ce titre VII clarifie et simplifie les procédures. Pour gagner en efficacité et en compétitivité, il prévoit une meilleure association du public à l’élaboration des projets. Il complète aussi le dispositif de marché de capacité. Il clarifie la méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité et d’utilisation des réseaux publics d’électricité pour inciter aux investissements nécessaires à l’amélioration de la qualité du service et à l’accompagnement de la transition énergétique. Le texte tient compte également des spécificités des entreprises électro-intensives afin de mieux protéger leur compétitivité.

L’article 35 simplifie les règles de consultation sur les ouvrages linéaires, mais il maintient la qualité de la consultation du public. Pourquoi ? Actuellement, soit la Commission nationale du débat public se charge de la consultation du public ; soit l’on procède à l’organisation de concertations sous l’égide d’un garant. Le texte généralise ce qui est le plus efficace et le plus démocratique, à savoir la seconde option : avec le garant, il y a une co-construction du projet ; on peut modifier ce dernier dès lors que le garant assiste aux discussions avec les citoyens. Au contraire, le débat organisé dans le cadre de la Commission nationale du débat public est beaucoup plus statique, et il associe moins le public, notamment sur le choix des tracés, puisqu’il ne porte que sur l’opportunité du projet. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de généraliser le débat sous l’égide d’un garant – ce dernier étant choisi, je le rappelle, par la Commission nationale du débat public.

Deuxièmement, cet article maintient, pour les ouvrages de transport d’électricité non soumis à enquête publique, une consultation du public sur le tracé général de l’ouvrage, afin de vérifier que les impacts ne seront pas excessifs.

Le texte de loi unifie donc les procédures, mais en aucun cas il ne réduit leur qualité démocratique. Je vous prierai de me croire sur parole, compte tenu de mon attachement à la démocratie participative !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Mme la ministre a raison d’expliquer que cet article tend, non pas à une moindre concertation, mais à une plus grande harmonisation. Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur de Rugy, qu’il existe des éoliennes off shore au nord de l’Allemagne ; eh bien, le courant qu’elles produisent est transporté par un réseau à très haute tension ! Vous avez cité l’exemple de Flamanville – par hasard, peut-être ? (Sourires) –, mais même dans l’hypothèse où, demain, il n’y aurait plus de centrale nucléaire en fonctionnement,…

M. Denis Baupin. Ah ! Enfin, un peu de réalisme !

Mme Cécile Duflot. Il aura fallu attendre 2h10 du matin ! (Sourires.)

M. François Brottes, président de la commission spéciale. …un réseau serait quand même nécessaire. Il faut un parallélisme des formes : vous avez souhaité – et nous vous avons suivis – des simplifications pour l’implantation des éoliennes ; chacun sait combien celles-ci peuvent être contestées. Mais on ne peut pas installer une éolienne, où que ce soit, sans la raccorder à un réseau : soyons cohérents !

De surcroît, nous appartenons à la plaque électrique européenne, et nous avons besoin d’interconnexions avec nos voisins. Alors que cela fait longtemps qu’il y a en Espagne force centrales solaires et éoliennes, on a mis vingt ans pour réaliser l’interconnexion entre nos deux pays : ce n’est pas raisonnable ! Nous devons prendre nos responsabilités pour harmoniser les procédures.

Il ne s’agit donc nullement de court-circuiter le débat public, mais il ne faut pas faire comme s’il existait des poteaux réservés au nucléaire et d’autres destinés aux énergies renouvelables : ce sont les mêmes fils qui transportent un seul courant issu de différentes origines. Ne perdons pas cela de vue !

(Les amendements identiques n^os1502 et 2036 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2489.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2489 est retiré.)

(L’article 35 est adopté.)

Article 36

(L’article 36 est adopté.)

Article 37

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os2311 rectifié, 2305 et 2321, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2311 rectifié.

M. François de Rugy. Il s’agit de clarifier les choses concernant l’implantation des éoliennes dans les zones proches du littoral.

Aujourd’hui, l’article L. 146-4.I du code de l’urbanisme impose l’extension d’urbanisation en continuité avec les villages et agglomérations. Or par arrêt du 14 novembre 2012, le Conseil d’État a considéré que les éoliennes étaient des éléments d’urbanisation et, à ce titre, qu’elles devaient être implantées en continuité avec les villages et agglomérations. Résultat : aucune éolienne ne peut plus être installée dans les communes littorales, puisque des motifs de sécurité publique exigent une distance minimale d’éloignement des habitations et que le législateur impose que celle-ci soit de 500 mètres. Ces deux dispositions législatives bloquent toute possibilité de développement, alors qu’il n’apparaît guère logique qu’une éolienne puisse être assimilée à de l’étalement urbain.

Il apparaît dès lors nécessaire, comme pour les élevages, d’ailleurs, d’écarter l’application du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme aux éoliennes, tout en excluant, bien sûr, leur implantation dans les espaces proches du rivage et dans les espaces remarquables du littoral et en encadrant la dérogation par un accord du préfet après avis de la commission départementale des sites. Cet accord serait refusé s’il portait atteinte à l’environnement. On s’entoure donc de beaucoup de précautions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Cet amendement sera satisfait par l’amendement n^o2631, deuxième rectification, du Gouvernement, placé après l’article 38. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je m’y étais engagé : le Gouvernement proposera un amendement pour permettre l’implantation des éoliennes.

L’amendement n^o2311, qui vient d’être défendu, prévoit une dérogation radicale et systématique à la loi littoral. Je pense qu’il ne protège pas suffisamment les rivages fragiles.

Je propose donc un amendement n^o2631, deuxième rectification, qui permet l’implantation des éoliennes dans les communes littorales, en résolvant bien sûr la contradiction entre l’impossibilité d’implanter une éolienne à moins de 500 mètres d’habitation d’une part et la règle d’urbanisation en continuité, qui est la problématique que nous avions soulevée. Cet amendement protège beaucoup mieux le littoral, puisqu’il introduit un processus dérogatoire qui implique une délibération de la communauté de communes ou de la commune après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Il exclut les espaces proches du rivage dans une bande d’une largeur d’un kilomètre à compter du rivage, cette largeur pouvant d’ailleurs être adaptée, et augmentée, dans le PLU.

Je suggère donc le retrait de l’amendement n^o2311 rectifié au profit de l’amendement gouvernemental, plus protecteur du littoral. Comme je m’y étais engagée, cet amendement a été travaillé pour vous être présenté lors de ce débat en séance.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Je voulais remercier Mme la ministre d’avoir pris en compte nos préoccupations. Cela compte pour la Bretagne.

Cependant, j’ai quelques précisions à demander. L’amendement n^o1779 du Gouvernement dispose : « En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, cet accord est réputé refusé. » Il me semblait que, dans le cadre de la simplification administrative, nous avions adopté une disposition contraire : l’absence de réponse dans un délai de deux mois valait acceptation. Par ailleurs, le sens de « proches du rivage » sera-t-il précisé ?

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Parle-t-on bien, en effet, de l’amendement n^o1779 ? Le cas échéant, je partage la surprise de ma collègue Guittet : il me semble que la règle générale adoptée pour simplifier et pour obliger les administrations à répondre rapidement et à éviter que les procédures ne s’enlisent – préoccupation majeure pour les projets éoliens, pour lesquels les procédures durent souvent huit ans ! – voudrait qu’en l’absence de réponse dans un délai de deux mois l’accord soit réputé donné.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il y a une confusion. L’amendement n^o1779 dont vous parlez a été retiré, car il était effectivement mal rédigé. Je parlais de l’amendement n^o2631, deuxième rectification, qui figure, je ne sais pourquoi, parmi les amendements portant article additionnel après l’article 38.

M. le président. L’amendement n^o2311 rectifié est-il retiré, monsieur de Rugy ?

M. François de Rugy. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o2311 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2305.

M. François de Rugy. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n^o2305 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2321.

M. François de Rugy. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n^o2321 est retiré.)

(L’article 37 est adopté.)

Après l’article 37

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2106.

M. François de Rugy. Il s’agit là de simplifier les procédures pour l’installation des éoliennes. Vous le savez, ces dernières années, beaucoup de procédures ont été ajoutées, notamment celle de l’installation classée au titre de la protection de l’environnement. À partir du moment où l’on maintient cette procédure, on considère, en quelque sorte, qu’elle doit primer. Par ailleurs, cela permettrait de ne soumettre qu’à déclaration les installations d’éolienne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Il n’apparaît pas souhaitable de supprimer l’autorisation préalable à l’installation d’éoliennes, compte tenu des nuisances environnementales, sonores et paysagères qui peuvent affecter les riverains. L’étude d’impact et l’enquête publique sont nécessaires. C’est un facteur d’acceptation par les citoyens. Supprimer l’autorisation préalable pourrait entraîner des difficultés ultérieures.

De plus, l’amendement du Gouvernement sur la généralisation du permis unique pour les installations éoliennes répond à l’objectif de votre amendement, qui est d’accélérer les procédures pour l’implantation de parcs éoliens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. J’aimerais poser une question à l’auteur de l’amendement. Je ne comprends pas bien pourquoi l’on ferait une procédure simplifiée pour les éoliennes qui dépassent cinquante mètres. En fait, maintenant, toutes les éoliennes dépassent cinquante mètres.

M. Denis Baupin. La procédure est déjà simplifiée pour celles de moins de cinquante mètres. On simplifie donc pour celles qui font plus de cinquante mètres.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cela revient donc à soumettre toutes les éoliennes au régime de la déclaration, mais n’est-ce pas un peu contradictoire avec les propos que vous teniez tout à l’heure à propos de la consultation du public ? Je suis tout à fait pour la simplification, je le disais tout à l’heure à mes collaborateurs. Je pense qu’il faut vraiment changer de dimension et rentrer dans une logique de simplification, et renverser la charge de la preuve. Au lieu que les implantations soient soumises à autorisation, les recours devraient intervenir une fois les autorisations d’implantation accordées. Du coup, on monterait plus rapidement en puissance sur les éoliennes. Je m’interroge simplement sur l’équilibre souhaité.

Par ailleurs, on a étendu l’expérimentation du permis unique à toutes les régions. C’était limité à trois régions, avec un bilan dans trois ans, et, ensuite, une éventuelle généralisation. C’est ce que prévoyait l’ordonnance. J’ai trouvé que c’était interminable. On a donc généralisé le permis unique et étendu son champ d’application à toutes les régions.

Ce qu’il faudrait, c’est simplifier l’étude d’impact.

Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. D’abord, madame la ministre, contrairement à ce que viennent de dire mes collègues écologistes, il y a des éoliennes de moins de cinquante mètres.

M. le président. Ils n’ont pas dit le contraire, ils ont simplement dit que c’était déjà soumis à la procédure de déclaration, cher collègue.

M. André Chassaigne. Très bien.

Deuxième observation, ils prétendent que tout un tas de procédures ont été ajoutées. Pour ma part, j’affirme le contraire : tout un tas de procédures ont été supprimées. Depuis plusieurs années, l’évolution concernant le droit d’implantation des éoliennes va, au contraire, dans le sens d’une plus grande liberté. À l’occasion de l’examen d’un autre texte de loi, – c’était d’ailleurs à deux heures du matin, et il est précisément deux heures et demie –, un amendement qui avait été déposé deux jours plus tôt a fait sauter les ZDE, les zones de développement de l’éolien terrestre, qui donnaient quelques garanties, notamment des garanties démocratiques, par rapport à tout ce qu’implique l’installation des éoliennes. Est-ce qu’il faut vous rappeler que la règle des cinq mâts a été supprimée aussi à l’occasion de l’examen d’un autre texte de loi ?

Ne disons donc pas que la réglementation s’est alourdie en matière d’éoliennes. C’est faux : texte de loi après texte de loi, vous essayez de faire en sorte qu’il n’y ait plus de limites raisonnables quant à l’implantation des éoliennes. (« Non ! » sur les bancs du groupe écologiste.) Ah, mais, vous pouvez sourire, c’est un constat ! Je lis les textes tels qu’ils sont.

En l’occurrence, vous voulez aller encore plus loin, malgré une contradiction fondamentale : quoique très attachés à la consultation, au droit de l’environnement, vous nous présentez un amendement qui marque en la matière une grave régression ! En effet, alors que les éoliennes industrielles, j’insiste sur le qualificatif, sont soumises à une autorisation comme toutes les installations classées pour la protection de l’environnement, vous voulez faire sauter cette demande d’autorisation et la remplacer par une simple déclaration. Je voudrais quand même le rappeler : les installations classées pour la protection de l’environnement sont définies par le code comme les installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Vouloir nous démontrer aujourd’hui que les éoliennes industrielles ne relèvent pas des installations classées pour la protection de l’environnement, j’insiste, c’est vraiment abusif !

M. Jean-Luc Laurent. C’est même scandaleux !

M. André Chassaigne. Je pense donc que l’avis formulé par Mme la rapporteure est pertinent. Je le partage. Si on retenait cet amendement, cela accentuerait encore les problèmes, qui sont réels. L’autre jour, un député de l’UMP décrivait les problèmes rencontrés dans son village, mais je pourrais moi aussi vous emmener dans des villages où il y a des problèmes de voisinage qui apparaissent, où des communautés villageoises se sont brisées à cause d’installations d’éoliennes !

Il fait le dire : plus on aura de démocratie, de réflexion, de prise en compte de tout, mieux on arrivera à développer l’éolien dans notre pays. En revanche, on n’y arrivera pas avec un rouleau compresseur, parce qu’en définitive c’est un rouleau compresseur que vous voulez mettre en marche.

M. Jean-Luc Laurent. Très juste !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suis convaincue par ce que je viens d’entendre.

Ce que je voudrais que les auteurs de l’amendement prennent peut-être en considération c’est que nous allons généraliser l’expérimentation du permis unique à toutes les régions de France. C’est déjà une simplification considérable. Aujourd’hui, il y a parfois deux ou trois, même quatre, types de permis, en fonction du lieu d’implantation des éoliennes. Cette simplification des procédures est donc engagée. Et, contrairement à ce que j’ai dit tout à l’heure, je pense que supprimer l’étude d’impact et la consultation du public est un vrai problème.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n^o2106. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Je rappelle à M. Chassaigne qu’il a voté tout à l’heure un amendement de notre collègue Jean-Luc Laurent qui visait à supprimer toute procédure, contrairement à ce qui a été retenu en commission, pour le prolongement des centrales nucléaires.

M. Jean-Luc Laurent. Non, c’est faux, il ne s’agissait pas de supprimer toute procédure ! C’est votre alourdissement qu’il s’agissait de supprimer !

M. André Chassaigne. Ne dites pas n’importe quoi, monsieur de Rugy ! Soyez honnête !

M. François de Rugy. Je trouve cela assez étrange : vous voulez des procédures légères pour prolonger l’exploitation de vieilles centrales nucléaires, et des procédures très contraignantes pour l’installation d’éoliennes !

Depuis deux années et demie que dure cette législature, une seule loi a comporté des mesures de simplification concernant les éoliennes.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Trois mesures !

M. François de Rugy. Trois mesures, oui, mais dans une seule loi. Nous n’avons donc pas touché à cette question à plusieurs reprises : il ne faut pas raconter n’importe quoi.

Au cours de la précédente législature, nous avons eu de nombreux débats à ce sujet. Vous devez bien vous en souvenir, monsieur Chassaigne : nous étions tous les deux députés d’opposition – encore que sur ce sujet, vous n’étiez peut-être pas vraiment un opposant. À chaque fois qu’un texte de loi concernait ce sujet, notamment les deux lois dites « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 », qui étaient censées développer les énergies renouvelables, la majorité de l’époque introduisait – avec votre soutien – des mesures restreignant le développement de l’éolien, et empilant les procédures les unes sur les autres. Je ne rentrerai pas dans les détails : ce serait long, et nous n’avons plus beaucoup de temps.

La procédure dite ICPE – installation classée au titre de la protection de l’environnement –, a été appliquée aux éoliennes il y a quelques années, alors que ce n’était pas le cas auparavant. Je rappelle que cette procédure a été conçue pour des installations industrielles dangereuses, ou très polluantes, comme des élevages industriels.

M. André Chassaigne. Non, ce n’est pas cela : je vous ai lu la définition !

M. François de Rugy. On a pourtant décidé de l’appliquer aux éoliennes, qui ne présentent aucun danger pour les riverains, pour la population.

Il faut faire des choix concernant ces procédures. Pour notre part, puisque la procédure ICPE est maintenue, nous considérons qu’elle est suffisante. C’est une procédure-chapeau, qui implique une consultation du public. On ne peut pas vraiment dire que la procédure ICPE soit secrète, qu’elle ne se déroule qu’entre le demandeur et l’administration ! C’est au contraire une procédure lourde et publique. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement n^o2016, de soumettre les éoliennes à cette procédure, et de ne plus les soumettre à d’autres procédures. C’est clair et net.

Le prochain amendement que nous examinerons est le n^o2307. Nous avons cru, dans un premier temps, que l’amendement n^o2106 recueillerait l’approbation du Gouvernement : ce n’est pas le cas. Si l’amendement n^o2307 pouvait, lui, recueillir son assentiment, alors nous pourrions retirer le n^o2106.

(L’amendement n^o2106 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2307.

M. François de Rugy. Je rappelle qu’en France, la durée moyenne d’aboutissement d’un projet éolien est de huit ans. Dans le reste de l’Europe, les projets de cette envergure sont réalisés dans un laps de temps beaucoup plus court : en moyenne quatre ans. Nous essayons, pas à pas, avec différentes dispositions, de régler ce problème, dont le président Brottes – qui a contribué aux précédents débats législatifs sur ce sujet – est bien conscient.

Par cet amendement, nous proposons, toujours dans le même esprit, que la procédure ICPE soit en quelque sorte une procédure-chapeau. Comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit d’aller dans le sens d’un permis unique effectif, plutôt que de maintenir, sous une même appellation, plusieurs procédures qui souvent se succèdent au lieu d’être menées parallèlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’article 38 ter introduit en commission, qui généralise l’expérimentation du permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur.

M. Philippe Plisson, rapporteur. À ce stade de la discussion, je souhaiterais apporter un témoignage. J’ai été rapporteur intérimaire d’une mission d’information sur l’énergie éolienne – intérimaire, parce que j’ai démissionné au milieu de la mission. Celle-ci a abouti à ajouter à la loi dite « Grenelle 2 » toutes les contraintes dont il a été question ce soir. Il y avait la ZDE et le permis de construire, on a ajouté la règle des cinq mâts, la procédure ICPE et l’obligation de respecter une distance de 500 mètres entre habitations et éoliennes. Ajoutez à cela les radars, la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », et les manifestations locales : c’est un véritable parcours du combattant ! Au bout du compte, on ne peut jamais construire une éolienne !

Pendant les travaux de cette mission, une personne était venue, en colère, nous expliquer pourquoi elle n’aimait pas les éoliennes : « Quand j’ouvre les fenêtres de mon château, je ne veux pas voir d’éoliennes dans le paysage », nous avait-elle dit ! (Sourires.)

Toutes ces difficultés accumulées aboutissent à bloquer les projets. Pour ma part, cela fait six ans que je souhaite mettre en place un parc éolien : à ce jour, je n’y suis pas encore arrivé. Je crois donc qu’en effet, les procédures doivent être allégées pour que l’on puisse plus facilement installer des éoliennes. À l’heure actuelle, il n’y a toujours pas une éolienne en Aquitaine, à cause de ces mesures restrictives. J’espère que l’allégement des règles nous permettra de déverrouiller ces dossiers.

(L’amendement n^o2307 n’est pas adopté.)

Article 38

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1741.

M. Jean-Paul Tuaiva. Cet amendement concerne la procédure de raccordement au réseau de distribution d’une installation de production. Cette procédure implique à l’heure actuelle l’élaboration de plusieurs documents contractuels qui régissent les relations entre le producteur et le gestionnaire de réseau de distribution. Ces documents sont la convention de raccordement, la convention d’exploitation et le contrat d’accès au réseau de distribution.

Pour plus de simplicité, cet amendement propose un document unique, baptisé « convention réseau ». Cette convention réseau serait transmise à la place de la convention de raccordement et regrouperait les éléments et les dispositions contractuelles répartis entre les trois conventions actuelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable : ces dispositions relèvent du domaine réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1741 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n^o684.

Mme Frédérique Massat. Nous avons déjà évoqué cet amendement en commission. Il n’avait pas trouvé faveur à vos yeux car il n’était pas suffisamment clair, pas suffisamment explicite – je vous prie de m’en excuser – : je l’avais donc retiré. Depuis, je l’ai retravaillé, notamment avec les autorités organisatrices de la distribution, ou AOD. Je rappelle que les AOD sont les collectivités propriétaires des réseaux. Elles sont notamment responsables de la qualité de réseau et des pénalités prévues par les textes.

Plusieurs types de pénalités coexistent : d’une part, un régime d’abattement au bénéfice des consommateurs qui a été récemment modifié, notamment par le quatrième tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, ou TURPE 4 ; d’autre part, un régime de sanction pour non-qualité. Le premier constitue une indemnisation du consommateur ; le second concerne le régime de pénalités remboursables qui était prévu pour les AOD, par rapport aux gestionnaires de réseau.

Plusieurs députés ont signé avec moi cet amendement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 38 du projet de loi conduirait à faire disparaître les pénalités pour non-qualité relevant des AOD, en maintenant exclusivement le dispositif d’abattement tarifaire prévu par Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Cet amendement a donc pour objet de maintenir les possibilités de pénalités remboursables prévues pour les AOD, sans pour autant remettre en cause les abattements tarifaires prévus par la CRE.

Comme vous l’aurez constaté, l’objet de cet amendement est de permettre aux AOD d’orienter ERDF dans la réalisation des travaux rendus nécessaires par des défauts structurels de qualité sur les territoires concernés. Cela se manifeste dans nos territoires par un courant de moindre qualité, et des coupures d’électricité. Au cours de l’année 2013, la durée des coupures a augmenté de 31 %. Ce sont les populations des zones rurales, notamment des zones de montagne, qui sont les plus touchées. Permettez-moi de vous donner des exemples chiffrés : le Puy-de-Dôme, par exemple, a subi deux heures trente de coupures sur l’année ; en Dordogne, cette durée a été de deux heures quarante, en Ardèche de quatre heures, et en Aveyron, de deux heures cinquante.

Au total, cet amendement ne contraindra pas financièrement le gestionnaire de réseau. Cela va de soi : il s’agit de faire des provisions. En revanche, les pénalités pour le consommateur sont importantes. Certes, il s’agit de le dédommager : mais ce ne sont pas les pénalités qui restaureront le réseau ! La pression supplémentaire sur le gestionnaire du réseau ne le mettra pas en danger, mais permettra quand même de le pousser un peu plus à restaurer les réseaux.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Qui aime bien, châtie bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Je remercie Mme Massat : nous avons échangé longuement sur ce sujet. Compte tenu des arguments nouveaux qu’elle a avancés, et du chemin parcouru par cet amendement, je donne un avis favorable. Les investissements dans les réseaux doivent en effet être plus efficaces : c’est urgent, et nécessaire pour améliorer la qualité du service public, et pour réaliser la transition énergétique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o684 est adopté et l’amendement n^o1563 tombe.)

(L’article 38, amendé, est adopté.)

Après l’article 38

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o1797.

M. Jean-Luc Laurent. Défendu.

(L’amendement n^o1797, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2308.

M. François de Rugy. Il s’agit, là aussi, de simplifier et de lutter contre les recours abusifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable. Cet amendement est du domaine réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

(L’amendement n^o2308 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2493.

M. Christophe Bouillon. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable. Je précise, comme je l’ai dit en commission, que je suis en train de préparer un décret qui désignera une cour administrative unique pour l’ensemble des contentieux. Il y aura des magistrats spécialisés : cela accélérera la procédure, sans supprimer le double degré de juridiction.

(L’amendement n^o2493 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o828.

M. Jean-Paul Tuaiva. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

(L’amendement n^o828 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o2429.

M. Jacques Krabal. Afin de simplifier les procédures relatives aux installations de production d’électricité et de faciliter la réalisation de projets industriels, cet amendement propose d’instaurer un mécanisme de prorogation de l’autorisation ICPE. Il s’agit, pour les exploitants d’installations de production d’électricité qui n’ont pas pu mettre en service leur installation dans le délai initial de trois ans, pour des raisons indépendantes de leur volonté, de pouvoir obtenir la prorogation de leur autorisation.

Un décret d’application pourra lister de façon exhaustive les raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant permettant d’obtenir cette prorogation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable sur la forme car cela relève du niveau réglementaire. Sur le fond, il est satisfait par le droit actuel. En effet, l’article R. 512-74 du code de l’environnement prévoit que le délai de recours contre une autorisation suspend le délai de validité d’autorisation ICPE.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal. Je retire mon amendement.

(L’amendement n^o2429 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2309.

M. François de Rugy. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’amendement n^o2308, dont nous avons parlé tout à l’heure. Je souhaite d’abord remercier la ministre de son engagement de prendre un décret pour régler ce problème. Elle a parlé des deux niveaux de juridiction, mais se pose également la question du délai. L’amendement n^o2309 prévoit un délai de deux mois. Madame la ministre, le décret prévoira-t-il le même délai ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Ces dispositions sont déjà prévues à l’article 38 ter, qui étend à l’ensemble du territoire l’expérimentation d’autorisation unique relative aux éoliennes et aux installations de méthanisation, comme nous l’avons dit précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Dans mon esprit, le projet de décret ne portait que sur les énergies éoliennes en mer et comprenait le traitement des contentieux sur le littoral, mais je ferai circuler le projet, qui est en cours d’élaboration, pour approfondir ce point. La zone de littoral présente l’intérêt d’être un lieu géographique unique. A contrario, il serait compliqué de disposer de cours administratives spécialisées dans le sud de la France, alors que les installations se trouvent sur l’ensemble du territoire. Ainsi, l’identité du territoire justifie le choix d’une cour administrative sur le littoral, ce qui est moins pertinent pour les autres énergies renouvelables. Mais nous allons approfondir ce point.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Pourriez-vous préciser, madame la ministre, si votre projet de décret prévoit un délai de recours maximum de deux mois ? Tel était l’objet de cet amendement.

(L’amendement n^o2309 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2631, deuxième rectification.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il prévoit une dérogation à la loi littorale, mais strictement encadrée. Elle s’applique en dehors de la bande de 100 mètres qui est protégée car inconstructible et en dehors des espaces proches du rivage également protégés, qui ont été définis par la loi littorale. Enfin, il ne pourra être installé d’éoliennes sur une bande d’un kilomètre à partir de la bande des 100 mètres.

En dehors de ces zones, les éoliennes pourront être implantées de façon contiguë, ce qui permettra de résoudre le problème évoqué tout à l’heure. Ainsi, le littoral sera protégé sans aller jusqu’à une dérogation complète.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Favorable. Cet amendement est un bon compromis car il permet le développement des projets d’éoliennes dans les communes du littoral, où les gisements de vent sont importants, tout en sanctuarisant une bande d’un kilomètre à partir du rivage, sur laquelle aucune installation ne pourra être construite.

(L’amendement n^o2631, deuxième rectification est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o1931.

M. Jacques Krabal. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal. Je le retire.

(L’amendement n^o1931 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2485.

M. François de Rugy. À l’instar des autres installations d’énergie renouvelable – il était question tout à l’heure des éoliennes –, il s’agit de faire un effort de simplification et surtout de raccourcissement des délais pour les installations de méthanisation, de production de biogaz ou de chauffage au bois.

(L’amendement n^o2485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n^o1746.

Mme Maina Sage. Les installations de valorisation énergétique de la biomasse sont soumises à de nombreuses réglementations ainsi qu’aux autorisations et dérogations qui en découlent, suscitant de nombreuses difficultés. Pour y remédier tout en préservant l’environnement, le présent amendement vise à généraliser l’autorisation unique actuellement expérimentée. Cette pérennisation va dans le sens de la simplification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Je le retire.

(L’amendement n^o1746 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2192.

M. François de Rugy. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Je le retire.

(L’amendement n^o2192 est retiré.)

Article 38 bis

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o2457 rectifié.

M. Jacques Krabal. Cet amendement vise à exclure l’opposabilité des normes d’urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance des autorisations. L’objectif est de limiter le risque de voir les opposants à un projet déjà autorisé obtenir la modification de documents d’urbanisme dans le but de rendre ce projet illégal en profitant de ce que le juge de l’ICPE soit un juge de plein contentieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Il est satisfait par l’article 38 bis. Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal. Je le retire.

(L’amendement n^o2457 rectifié est retiré.)

(L’article 38 bis est adopté.)

Après l’article 38 bis

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o2008 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent. Je présente cet amendement important au nom de Mme Bechtel. Il vise à inscrire la performance environnementale dans la commande publique par l’insertion de l’article suivant : « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits et en particulier de leur caractère biosourcé. »

Par le biais de la commande publique, l’État et les collectivités publiques ont un rôle important à jouer pour faire émerger les marchés permettant d’orienter la consommation vers des produits plus performants sur le plan environnemental, notamment par leur caractère biosourcé. L’incitation qui sera donnée par la commande publique permettra d’ouvrir de nouveaux marchés pour les débouchés agricoles et la création de nouveaux emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. D’une part, le code des marchés publics est d’ordre réglementaire. D’autre part, la récente directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics renforce la place des clauses environnementales dans les marchés. Je vous propose d’attendre la transposition de cette directive et vous demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n^o2008 rectifié est adopté.)

Article 38 ter

M. le président. L’amendement n^o1073 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1073, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 38 ter est adopté.)

Après l’article 38 ter

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n^o2477.

M. Jacques Krabal. Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement pour permettre à l’administration d’exercer un contrôle plus tangible et donc plus adapté des capacités techniques et financières de l’exploitant tout en tenant compte de la réalité du calendrier des projets d’installations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Les capacités techniques et financières sont des conditions essentielles à l’octroi de l’autorisation. On ne peut donc pas l’attribuer avant de les avoir vérifiées. De plus, si cet amendement était adopté, on attirerait des sociétés de projets, c’est-à-dire des faux industriels qui vendent des projets clés en main sans avoir la capacité de les réaliser. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal. Je retire cet amendement.

(L’amendement n^o2477 est retiré.)

Article 39

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, inscrite sur l’article.

Mme Chantal Guittet. Cet article consacre la compétence de la Commission de régulation de l’énergie. Je ne peux que regretter que rien ne soit prévu quant au délai de raccordement des ouvrages électriques dans les périmètres de mutualisation d’un réseau. Aujourd’hui, les schémas régionaux planifient le développement et le renforcement des réseaux pour assurer l’accueil des énergies, mais le producteur n’a pas de visibilité sur le temps de raccordement. J’avais présenté un amendement dans ce sens, qui a été rejeté. Je voulais savoir si ce délai allait être défini par décret, car l’absence de visibilité peut fragiliser certains producteurs.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2310.

M. François de Rugy. Cet amendement vise à partager les coûts de raccordement à des installations de production d’énergie renouvelable, car il apparaît que les énergies renouvelables sont aujourd’hui redevables d’une plus grande part des coûts de raccordement – environ 75 % – que les autres sources d’énergie électrique.

(L’amendement n^o2310, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2227 rectifié.

M. François de Rugy. Défendu. Il est dans le même esprit que le précédent.

(L’amendement n^o2227 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o2657.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Il vise à préciser que ce sont les gestionnaires de réseau de distribution qui soumettent à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, les méthodes de calcul du coût des ouvrages de distribution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n^o2657 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o2656.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Il vise à soumettre l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution aux prescriptions techniques élaborées par le gestionnaire de réseau.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n^o2656 est adopté.)

(L’article 39, amendé, est adopté.)

Après l’article 39

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o2332.

M. Jean-Luc Laurent. Défendu.

(L’amendement n^o2332, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2100.

M. François de Rugy. Je vous remercie, monsieur le président. Il s’agit du problème de la réfaction, qui a été introduite en 2007, par le décret n^o2007-1280, et supprimée en 2010 par la loi dite NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité).

Elle permettait une mutualisation et un rééquilibrage des coûts entre producteurs et gestionnaires. Or, sa disparition est intervenue à un moment où les frais de raccordement ont, du fait de l’épuisement des capacités d’accueil et de l’éloignement croissant entre les sites des projets et les postes source, augmenté.

La participation des gestionnaires de réseaux au coût des travaux est d’autant plus justifiée que les ouvrages modifiés ou créés appartiennent, ensuite, au réseau public. La participation financière des gestionnaires au coût du raccordement est par ailleurs, sur le plan économique, une incitation à la recherche de solutions optimales.

(L’amendement n^o2100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 40

(L’article 40 est adopté.)

Article 40 bis

(L’article 40 bis est adopté.)

Après l’article 40 bis

M. le président. La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n^o2240.

Mme Cécile Duflot. Défendu.

(L’amendement n^o2240, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 41

(L’article 41 est adopté.)

Article 42

M. le président. L’amendement n^o1092 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Il est rédactionnel.

(L’amendement n^o1092, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2051.

M. Christophe Bouillon. Défendu.

(L’amendement n^o2051, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2529 du Gouvernement est rédactionnel.

(L’amendement n^o2529, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2313.

M. François de Rugy. Le comité du système de distribution publique, introduit à l’article L. 111-56-1 du code de l’énergie, n’inclut que la société gestionnaire du réseau de distribution issue de la séparation juridique des activités entre EDF et ERDF.

Y adjoindre les entreprises locales de distribution, ainsi que celles spécifiques aux zones non interconnectées – car on oublie un peu trop qu’elles existent – lui permettrait d’avoir une vision exhaustive de l’ensemble des investissements financés au titre du TURPE et du Fonds d’amortissement des charges de l’électrification (FACE), ainsi que des modalités d’intervention du Fonds de péréquation de l’électricité (FPE).

(L’amendement n^o2313, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o1078 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1078, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n^o685, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o2617.

Mme Frédérique Massat. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o2617.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défendu. La commission donne un avis favorable à l’amendement n^o685, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse.

(Le sous-amendement n^o2617 est adopté.)

(L’amendement n^o685, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o1079 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1079, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes pour soutenir l’amendement n^o2086.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Défendu.

(L’amendement n^o2086, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2662 de la commission spéciale est de cohérence.

(L’amendement n^o2662, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o2676.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Le comité en charge des réseaux publics de distribution qui relient les collectivités territoriales concédantes et ERDF ne traite que la question continentale. Or, dans les dites non encore interconnectées (ZNI), ERDF n’est pas gestionnaire du réseau. C’est pourquoi il convient de créer un comité ad hoc, de même nature, pour les ZNI, d’autant que, si l’on regroupe tout le monde dans le même comité, les membres ne parleront pas de la même chose.

La création d’un comité du système de distribution publique d’électricité des ZNI – par respect du parallélisme des formes avec la structure existant sur le continent – est donc nécessaire : c’est l’objet de cet amendement.

(L’amendement n^o2676, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes pour soutenir l’amendement n^o2335.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Il est retiré.

(L’amendement n^o2335 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2636.

Mme Ségolène Royal, ministre. Comme je m’y étais engagée en commission spéciale, cet amendement précise l’obligation faite au gestionnaire de réseau de transmettre à l’autorité concédante des informations détaillées sur le patrimoine de la concession. Il permet que cet inventaire soit demandé en cours de concession, à la demande de l’autorité concédante et pas uniquement en fin de concession.

(L’amendement n^o2636, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o1081 rectifié de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1081 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 42, amendé, est adopté.)

Article 42 bis

M. le président. L’amendement n^o1082 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1082, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 42 bis, amendé, est adopté.)

Après l’article 42 bis

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2312, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 42 bis.

M. François de Rugy. Défendu.

(L’amendement n^o2312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 43

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o2325.

M. Jean-Luc Laurent. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable également.

(L’amendement n^o2325 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os1561, et 2334.

La parole est à Mme Ericka Bareigts pour soutenir l’amendement n^o1561.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Il s’agit d’introduire le critère de tension de raccordement dans le calcul de la différence entre le TURPE acquitté par les consommateurs, aux effets positifs sur le réseau, et celui acquitté par les autres consommateurs.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o2334.

M. Jean-Luc Laurent. À consommation égale, le coût de transport peut varier du simple au double en fonction de la tension. L’amendement propose donc que la comparaison entre éligibles et entreprises de même profil se fassent non seulement sur le niveau de consommation mais également sur la tension de raccordement, afin de remettre de l’équité dans les paramètres de coût.

(Les amendements identiques n^os1561 et 2334, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2316.

M. François de Rugy. Il s’agit de prendre en compte, pour l’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transports d’électricité, la situation des entreprises fortement consommatrices d’électricité.

Il apparaîtrait souhaitable de prévoir la participation de ces industries à l’effort de maîtrise de la demande, au-delà de leurs capacités ponctuelles d’effacement, par le moyen d’un rapport annuel sur leurs actions dans ce domaine. Ces rapports permettront d’éclairer les révisions des conditions dans lesquelles s’appliquera l’article L. 341-4 du code de l’énergie.

(L’amendement n^o2316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o1084 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1084, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2291.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement répond à un des enjeux présentés précédemment par le président Brottes dans la perspective d’améliorer la performance entre les périodes creuses et les périodes de pointe. Il rétablit ainsi une équité entre les différents acteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable, car il ne nous semble pas souhaitable de trop préciser le contenu du décret.

(L’amendement n^o2291, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os1538 rectifié et 2080.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement n^o1538 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Au regard de la nouvelle organisation du marché de l’électricité, cet amendement vise à mettre en place un cadre spécifique d’accès à l’électricité pour les industries hyper électro-intensives, qui font face à une forte concurrence mondiale, au sein de laquelle la condition d’approvisionnement en énergie électrique est un facteur essentiel et critique de compétitivité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o2080.

M. Jean-Luc Laurent. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits puisque le décret prévu à l’alinéa 7 de l’article 43 déterminera les catégories de bénéficiaires.

(Les amendements identiques n^os1538 rectifié et 2080 sont retirés.)

(L’article 43, amendé, est adopté.)

Après l’article 43

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1138 rectifié, visant à insérer un article additionnel après l’article 43.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il s’agit de la simplification et de la clarification des procédures pour gagner en efficacité et compétitivité. Cet amendement vise à développer de nouveaux opérateurs comme ceux qui s’occupent d’effacement, notion introduite par M. Brottes l’année dernière, notamment pour les modulations de consommation à la baisse.

Nous proposons d’introduire la notion d’effacement de consommation à la hausse, notamment pour les consommateurs qui pourraient ainsi utiliser leur machine à laver ou leur chauffe-eau au milieu de la nuit lorsque les éoliennes tournent à plein régime et que l’on a tout de même moins besoin d’électricité.

C’est donc tout simplement un système qui permettrait de rééquilibrer la notion d’effacement dans les deux sens en tentant de simplifier, d’aller vers plus de flexibilité sur les marchés et d’optimiser ces dispositifs pour les consommateurs.

M. le président. C’est un argument pour les séances de nuit, effectivement... (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Ma collègue a évoqué la proposition de loi dont j’étais l’auteur et qui a été portée par la majorité et adoptée par tous. L’amendement n^o2667 qui sera appelé plus tard traite globalement des questions de l’effacement, complémentairement à ce qui existe déjà dans la loi.

Je rappelle que l’effacement peut permettre soit de réaliser une économie d’énergie ou un report, cas que vous venez d’évoquer, soit, ce qui n’est alors pas du tout vertueux, de substituer au courant électrique venant du réseau un courant électrique fabriqué par des groupes électrogènes.

Pour les deux effacements vertueux, y compris celui que vous évoquez, l’amendement n^o2267 apportera des réponses.

M. le président. L’amendement est-il retiré, madame Le Dain ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Oui.

(L’amendement n^o1138 rectifié est retiré.)

Article 43 bis

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n^o1873, qui tend à rédiger l’article 43 bis.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Je propose une rédaction globale de l’article 43 bis dans un souci de cohérence avec la rédaction adoptée à l’article 43.

(L’amendement n^o1873, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 43 bis est ainsi rédigé.)

Article 44

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1596 rectifié.

M. André Chassaigne. Cet amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l’article 44, qui concerne la notion d’effacement, notion « brotienne » (Sourires.), avec le risque que les tarifs modulables remettent en cause le principe de l’égalité devant les tarifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Les effacements de consommation contribuent à assurer la sécurité de l’approvisionnement électrique. Ils permettent des économies de coût du réseau en évitant certains renforcements localement. Ils peuvent permettre aux consommateurs de réduire leurs factures d’énergie. Le potentiel d’effacement reste sous-utilisé en France, il faut favoriser son développement. Le TURPE à pointe mobile y contribuera en renforçant les signaux économiques envoyés aux consommateurs. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Je voudrais répondre à cette attaque directe « chassaignienne ». (Sourires.)

L’effacement, monsieur Chassaigne, c’est mettre un terme aux tensions sur le réseau qui engendrent de la spéculation sur le dos des consommateurs. Lorsqu’il y a des tensions de consommation, cela arrange celui vend le plus d’électricité et qui va réclamer une augmentation des tarifs parce que, quand il y a de la tension, cela lui coûte cher. Cela arrange ceux qui produisent peu parce que c’est alors qu’ils gagnent beaucoup d’argent. Tout le monde est donc un peu complice pour faire monter les prix de l’électricité.

L’effacement, comme la gestion de l’intermittence par le stockage, c’est une gestion du réseau beaucoup plus équilibrée, beaucoup plus harmonieuse, et le tarif moyen va donc baisser. Je veux donc vous convaincre qu’une telle disposition va dans l’intérêt des consommateurs parce que cela nuit à ce système spéculatif de la tension organisée.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur Brottes, faut-il payer pour adhérer au principe de l’effacement ou tous les consommateurs sont-ils soumis de la même façon à l’effacement ? Peut-on considérer que certains pourront en « bénéficier » et d’autres non, parce qu’ils sont en difficulté sociale ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Pour les industriels et les particuliers, c’est une démarche volontaire.

M. André Chassaigne. Mais payante !

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Non. Elle fait faire des économies aux consommateurs concernés.

(L’amendement n^o1596 rectifié n’est pas adopté.)

(L’article 44 est adopté.)

Article 44 bis

(L’article 44 bis est adopté.)

Article 45

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1597.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n^o1597, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 45 est adopté.)

Après l’article 45

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 45.

Les amendements, n^os2314 rectifié et 1636 peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2314 rectifié.

M. François de Rugy. Nous abordons un problème qui n’est pas nouveau mais qui est de plus en plus préoccupant, ce sont les offres globales que proposent un certain nombre de fournisseurs d’énergie, d’électricité en l’occurrence, qui veulent faire croire qu’ils pourraient également offrir un service de maîtrise de la consommation et même, éventuellement, de réduction et d’efficacité énergétique. Or on sait très bien que c’est antinomique.

Associer la vente d’énergie à la fourniture de services freine de fait la liberté des consommateurs parce que de grands groupes, qu’il n’est pas besoin de nommer, bénéficient de fait d’une position dominante. Il y a même, il faut bien le dire, un abus de position dominante vu leur accès à un grand nombre de consommateurs, à un très gros fichier de consommateurs. Cela a un effet d’éviction sur les petites et moyennes entreprises qui pourraient offrir l’un ou l’autre des services.

Le modèle économique de cette offre globale, assis sur les volumes et la durée, entre en conflit patent avec la réduction des consommations d’énergie et les objectifs fixés par la loi.

Par ailleurs, la séparation de ces activités que nous visons avec cet amendement n’exclura aucun acteur car elle imposera seulement des mises en concurrence séparées sur des activités clairement dissociables telles que l’imposent le droit des marchés publics, le droit de la consommation et le droit de la concurrence applicables en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Cette interdiction est contraire à la liberté contractuelle. Une telle restriction ne se justifie pas dès lors que les services apportés sont réels.

Par ailleurs, cette interdiction entre en contradiction avec le principe du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. On ne peut pas se satisfaire de cette réponse fondée sur la liberté contractuelle : la liberté contractuelle, ce n’est pas l’abus de position dominante !

(L’amendement n^o2314 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1636.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il s’agit de préciser que tout contrat liant la vente de services d’efficacité énergétique à une fourniture d’énergie est nul.

C’est évidemment un peu fort, mais une telle proposition va droit à l’encontre de ce que nous avions pratiqué lors du premier choc pétrolier, quand il fallait à la fois garantir la fourniture d’énergie et s’assurer que les consommateurs consommaient le moins possible puisque l’énergie devenait de plus en plus chère.

Aujourd’hui, ces entreprises ont été au moins partiellement privatisées et cotées au CAC 40, et la vente d’énergie soumise à la concurrence. Le maintien d’un tel système est donc contraire à la transition souhaitée par cette loi, pour différentes raisons.

La vente d’énergie associée à la fourniture de services freine la concurrence et la liberté des consommateurs car la mise en concurrence sur des offres dites globales, incluant la fourniture d’énergies, empêche notamment les PME locales d’y avoir accès.

Par ailleurs, des solutions d’énergie renouvelable, dont la source d’énergie primaire, eau, soleil, vent, n’a pas à être marchandisée, peuvent se développer par les services seuls : installation, exploitation, maintenance. La dissociation entre fournisseurs de services et fournisseurs d’énergie serait pertinente pour ouvrir un champ à l’innovation plutôt que de maintenir la rente des énergies conventionnelles. Le modèle économique de l’offre globale incluant la vente d’énergie, assis sur les volumes et la durée, entre en conflit d’intérêts avec la réduction des consommations d’énergie et les objectifs fixés par la loi. Les prochains objectifs d’efficacité énergétique sont en cours de négociation au niveau européen. Nous espérons ainsi aller beaucoup plus loin que le 3x20.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable, pour les raisons développées précédemment.

(L’amendement n^o1636, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1594.

M. André Chassaigne. Cet amendement, rédigé par mon collègue Alain Bocquet, a pour objectif d’inscrire dans la loi l’obligation pour les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution de gaz naturel de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l’équilibrage des réseaux quand il y a modification de la nature du gaz.

Je pourrais bien sûr être plus précis en vous expliquant qu’il y a le gaz dit de type B, le gaz dit de type H mais, à cette heure matinale, je pense qu’il n’est pas nécessaire que je rentre dans tous les détails. (« Non ! » sur divers bancs - (Sourires.)

(L’amendement n^o1594, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Article 45 bis

M. le président. L’amendement n^o1087 de Mme Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1087, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2642.

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est un amendement de précision.

(L’amendement n^o2642, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o1088 de Mme Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1088, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 45 bis, amendé, est adopté.)

Après l’article 45 bis

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2637.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il vise à remplacer les mots « l’Espace économique européen » par les mots « l’Association européenne de libre-échange ».

(L’amendement n^o2637, accepté par la commission, est adopté.)

Article 46

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o1612.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

(L’amendement n^o1612, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n^o2054.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Il est retiré.

(L’amendement n^o2054 est retiré.)

M. le président. L’amendement n^o1089 de Mme Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1089, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 46, amendé, est adopté.)

Après l’article 46

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os2667 et 2053, portant article additionnel après l’article 46 et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o2667.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Cet amendement, monsieur Chassaigne, nous permet d’évoquer à nouveau l’effacement. Je pense que vous en avez compris l’intérêt puisque vous n’avez pas démenti les propos positifs que j’ai tenus à ce sujet.

Il existe plusieurs types d’effacement : l’effacement définitif, le plus vertueux, qui engendre de véritables économies d’énergie ; l’effacement report, que nous avons évoqué tout à l’heure, et dont Mme Le Dain a fait l’apologie ; l’effacement substitution, qui suppose de l’autoconsommation, ce qui est plutôt bien puisque l’on n’appelle pas le réseau.

Cet amendement prévoit des modalités de rémunérations différentes pour chacun de ces effacements, qui jouent un rôle différent par rapport à l’équilibre général du réseau. Il convenait de les différencier, alors que, jusqu’à présent, les choses étaient globalisées.

Dans le cadre de l’effacement définitif, l’opérateur d’effacement ne doit pas effectuer un versement au fournisseur d’électricité effacé, car l’économie d’énergie est réelle. Il ne se voit pas imposer la double peine, au même titre qu’un rénovateur de toiture n’a pas à rémunérer le fournisseur d’énergie pour les économies d’énergie qu’il a fait réaliser en changeant la toiture et en posant de la laine de verre.

À l’inverse, dans le cas où un consommateur s’efface pour autoconsommer – via un groupe électrogène, exemple peu vertueux –, il est logique que l’effacement ne soit pas rémunéré. Dans le cas d’un report, où la consommation intervient à un moment opportun pour le réseau, l’opérateur d’effacement rémunère le fournisseur pour l’électricité qu’il fournit.

Cet amendement prend en compte la totalité des cas de figure et étend le principe de priorité d’effacement au mécanisme de règlement des écarts, extension des dispositions de la loi « Brottes », laquelle traitait seulement du mécanisme de capacité. C’est l’effacement qui est favorisé, plutôt que la propension à produire toujours plus.

M. le président. Retirez-vous l’amendement n^o2053, monsieur Brottes ?

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Je le retire.

(L’amendement n^o2053 est retiré.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o2667 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis très favorable. Je souhaite remercier le président François Brottes, qui a fait, là encore, preuve de sa connaissance du dossier, sur un sujet essentiel, un élément clé de la transition énergétique. Je tenais à l’en remercier très chaleureusement.

(L’amendement n^o2667 est adopté.)

Article 47

(L’article 47 est adopté.)

Après l’article 47

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o2351, portant article additionnel après l’article 47.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement permet de remettre en séance publique un débat interdit, le débat sur les gaz de schiste. J’aurais aimé que nos collègues de l’UMP et de l’UDI soient davantage présents ce soir… puisque c’est la loi du 13 juillet 2011 qui a fixé une double interdiction sur l’exploration et l’exploitation. Je propose, par cet amendement, de supprimer l’interdiction d’exploration. En effet, l’exploration du sous-sol ne doit pas être confondue avec le débat sur la fracturation hydraulique, les alternatives potentielles et les conditions d’exploitation des gaz et pétroles de schiste. Nous avons besoin d’identifier et de connaître le potentiel sur le territoire national, et d’investir dans la recherche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable !

Mme Cécile Duflot. Très bien !

(L’amendement n^o2351 n’est pas adopté.)

Article 48

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1496.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale. Avis défavorable.

(L’amendement n^o1496, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1573.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n^o1573, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1499.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n^o1499, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1573.

M. Jean-Paul Tuaiva. La stratégie bas-carbone ne doit pas substituer à l’effort national d’atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. En effet, le débat national sur la transition énergétique a montré la nécessité de construire une stratégie française de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne se traduisant pas par des « fuites de carbone » via une aggravation de notre déficit commercial. C’est un point essentiel pour justifier les efforts consentis par l’ensemble des acteurs dans la lutte contre le changement climatique et obtenir une vraie croissance verte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis favorable. Il est paru pertinent à la commission d’éviter que les stratégies bas-carbone puissent contribuer à délocaliser les activités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1753 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1574.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n^o1574, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement no 2391 rectifié.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la procédure d’élaboration de la stratégie bas-carbone et des budgets carbone.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable. Je souhaite la bienvenue à M. Denis Baupin sur le banc des commissions, car nous venons d’entamer le dernier titre de ce projet de loi, qui vise à donner aux citoyens, aux collectivités, à l’État, le pouvoir d’agir ensemble dans la même direction. Il crée de nouveaux outils très importants de programmation cohérente de l’énergie : les budgets carbone, la stratégie nationale bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui couvre à terme deux périodes successives de cinq ans, et qui précisera les trajectoires pour atteindre les différents objectifs du mix énergétique.

Dans ce titre VIII est renforcée la gouvernance de la contribution au service public de l’électricité, notamment en plafonnant à son niveau actuel notre capacité de production nucléaire, en instaurant pour tout exploitant produisant plus du tiers de la production électrique nationale un plan stratégique précisant les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter des objectifs de diversification de la production électrique, dont un commissaire du Gouvernement vérifiera la compatibilité avec les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, que le Parlement va décider.

Plusieurs articles du titre VIII renforcent le rôle des territoires, régions, communes, communautés de communes et départements dans la transition énergétique, avec un droit à l’expérimentation de boucles locales fédérant les producteurs et les consommateurs, dans le cas d’une production décentralisée de l’énergie, ainsi que la possibilité d’un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents.

Le titre prévoit également la création du chèque énergie, pour combattre la précarité énergétique.

Enfin, le projet de loi reconnaît pleinement la spécificité du potentiel des outre-mers. Il se termine en beauté, pour montrer que les difficultés causées par la non-interconnexion se transforment en atout. Les territoires ultramarins sont ainsi appelés à devenir les précurseurs de la transition énergétique et à mettre le cap sur une autonomie énergétique, fondée sur des sources renouvelables, dans le cadre de programmations pluriannuelles de l’énergie particulièrement adaptées à chaque territoire. Le projet de loi renouvelle les habilitations législatives, qui élargissent les pouvoirs de décider et d’agir de la Guadeloupe et de la Martinique, y compris en matière de réglementation thermique. Tel est l’objet de ce titre VIII, qui clora nos débats.

(L’amendement n^o2391 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1500.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n^o1500, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement n^o2394.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement prévoit que les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone seront soumis au comité d’experts.

(L’amendement n^o2394, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2395 rectifié.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement prévoit que les priorités des projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone seront transmises au Parlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le Denis Baupin.

M. Denis Baupin, rapporteur. Visiblement, nous n’avons pas encore abouti au bon résultat. Je retire l’amendement.

(L’amendement n^o2395 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2396.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à raccourcir les délais pour la transmission du budget carbone et de la stratégie bas-carbone, après leur adoption.

(L’amendement n^o2396, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2245.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

(L’amendement n^o2245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2386.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement concerne la révision simplifiée et donc la consultation en amont du conseil national de la transition écologique et des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

(L’amendement n^o2386, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1754.

M. Jean-Paul Tuaiva. A l’initiative du Gouvernement, la stratégie bas-carbone peut être révisée. Nous proposons que les secteurs professionnels concernés par cette stratégie soient consultés à ce moment là.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable.

(L’amendement n^o1754 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1755.

M. Jean-Paul Tuaiva. Il est défendu.

(L’amendement n^o1755, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 48, amendé, est adopté.)

Article 49

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel n^o2368 de M. Denis Baupin.

(L’amendement n^o2368, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2225.

M. François de Rugy. Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au contenu du volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie consacré à la sécurité d’approvisionnement. Il s’agit d’insister sur la nécessité de diminuer la production de matières dangereuses et réduire la vulnérabilité en amont et en aval de la production d’énergie.

(L’amendement n^o2225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement n^o2385.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement tend à ce que la production pluriannuelle prenne en compte l’ensemble des risques systémiques.

(L’amendement n^o2385, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement n^o2387.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement tend à ce que la programmation pluriannuelle prenne en compte et précise les besoins d’importation pour satisfaire l’approvisionnement.

(L’amendement n^o2387, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1756.

M. Jean-Paul Tuaiva. Cet amendement vise à rappeler la nécessité de se référer aux principes de maîtrise de la demande d’énergie notamment en ce qui concerne la diversification des sources d’approvisionnement énergétique afin d’atteindre les objectifs d’efficacité énergétique fixés par le projet de loi.

N’oublions pas que ce texte a pour ambition de nous engager dans la transition énergétique qui, bien entendu, inclut la maîtrise de l’énergie. Cet amendement tend à s’insérer dans cet article consacré à l’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Défavorable car l’amendement est déjà satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva. Je retire mon amendement.

(L’amendement n^o1756 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement n^o2666.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Défendu.

(L’amendement n^o2666, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os1668 et 2129, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1668.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je le retire.

(L’amendement n^o1668 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n^o2129.

Mme Cécile Duflot. Cet amendement vise à ajouter un cinquième alinéa pour prendre en considération l’évaluation des besoins de compétences afin d’accompagner la transition énergétique et renforcer ainsi la PPE sur le volet formation et adaptation des compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Défavorable car cet amendement est satisfait par d’autres amendements déposés à l’article 52 relatif aux transitions professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2129 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1635 rectifié.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Pour éviter l’organisation en oligopole d’un certain nombre d’opérateurs importants et puissants, dont deux d’entre eux occupent 75 % du marché, cet amendement tend à ce que tout contrat de performance énergétique, s’il est joint directement ou indirectement à une prestation de fourniture d’énergie, soit notifié dans les deux mois par l’acheteur à l’Autorité de la concurrence et au Médiateur de l’énergie.

Il s’agit de permettre aux PME et aux ETI de se déployer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Défavorable car cet amendement apparaît contradictoire. De surcroît, des réponses ont déjà été apportées au titre VII.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1635 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2664.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement concerne les procédures d’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie de façon à permettre la consultation du Comité d’experts et du Conseil national de la transition écologique dans des délais qui permettent de rendre compte de la précédente programmation pluriannuelle et par conséquent de mener des concertations et des consultations en amont de la programmation pluriannuelle suivante.

(L’amendement n^o2664, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2661.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je le retire.

(L’amendement n^o2661 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement n^o2400.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement tend à préciser les modalités de la révision simplifiée de la PPE et à harmoniser la rédaction avec les dispositions de l’article 48 du projet de loi relatives à la révision simplifiée de la stratégie bas-carbone.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je vous propose de le retirer car ces dispositions figureront dans le décret.

(L’amendement n^o2400 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1884.

M. André Chassaigne. Défendu.

(L’amendement n^o1884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1091.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Dans un souci de pédagogie et de transparence, cet amendement tend à ce que, dans les ZNI, à compter du 1^erjanvier 2016, les gestionnaires de réseaux de distribution mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d’électricité appelés ainsi qu’au coût constaté de production.

(L’amendement n^o1091, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement n^o2405.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle.

(L’amendement n^o2405, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement n^o2665.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement vise à rendre plus efficace la stratégie nationale bas-carbone qui devra concerner toutes les sources d’énergie, en particulier les plus émettrices de gaz à effet de serre. Elle devra donc viser à réduire la dépendance énergétique de la France aux produits pétroliers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis favorable au vu de la discussion que nous avons eue au titre I et qui avait abouti à reporter cette disposition à l’article 49.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je propose que vous retiriez cet amendement, sinon avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je le maintiens.

(L’amendement n^o2665 est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2369 de M. Denis Baupin est rédactionnel.

(L’amendement n^o2369, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2384 rectifié de M. Denis Baupin est de conséquence.

(L’amendement n^o2384 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 49, amendé, est adopté.)

Après l’article 49

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l’amendement n^o2016.

Mme Martine Lignières-Cassou. Cet amendement tend à ce que le Gouvernement transmette annuellement, en annexe du PLF, un rapport relatif aux dépenses fiscales consacrées à l’écologie et aux énergies afin d’informer le Parlement du montant de ces dépenses et de leur évolution.

Cet amendement n’a pas pour objet de modifier la fiscalité mais nous l’avons déposé car la Cour des comptes, dans son rapport du 17 décembre 2012, a mis en évidence le caractère incomplet de la liste des dépenses fiscales rattachées à la mission Écologie, aménagement et développement durables et écologie. En effet, elle ne prend en compte ni la détaxation du kérosène ni le différentiel des taux de taxe intérieurs de consommation en faveur du gasoil.

Plus largement, la Cour des comptes pointe que ces dépenses fiscales, dites niches fiscales grises, ne favorisent pas la transition énergétique.

De surcroît, dans son rapport de mai 2013 sur l’exécution du budget de l’État pour l’exercice 2012, la Cour a recommandé de mettre en œuvre une véritable information consolidée des pouvoirs publics concernant les dépenses fiscales consacrées à l’écologie et aux énergies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis défavorable car le document existe déjà : il s’agit du document de politique transversale relatif à la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs les projets annuels de performance, les PAP, comme les rapports spéciaux ou les avis budgétaires réalisés par l’Assemblée nationale et le Sénat contiennent ces éléments. Je vous propose de retirer cet amendement qui est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2016 est retiré.)

Article 49 bis

(L’article 49 Bis est adopté.)

Article 50

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o435.

M. Jean-Luc Laurent. Défendu.

(L’amendement n^o435, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2370 de M. Denis Baupin est de cohérence.

(L’amendement n^o2370, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n^o2052.

M. Victorin Lurel. Afin de veiller à la bonne représentation des intérêts des zones non-interconnectées, cet amendement vise à permettre au ministre des outre-mer de saisir le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité pour toute question relative au suivi et à l’évaluation des politiques de péréquation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Favorable. Il est légitime que le ministre des outre-mer puisse saisir le comité de gestion.

(L’amendement n^o2052, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1885.

M. André Chassaigne. Défendu.

(L’amendement n^o1885, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 50, amendé, est adopté.)

Après l’article 50

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o434.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement, déposé avec M. Jean Launay et plusieurs de nos collègues, a déjà fait l’objet d’une discussion approfondie en commission mais nous avons voulu le faire venir en séance plénière. Il tend à engager une réforme de fond de la contribution au service public de l’électricité. Cette mesure est juste car il n’est pas normal de faire payer les usagers qui consomment de l’énergie électrique et pas les utilisateurs des autres énergies.

J’ajoute que des ressources sont nécessaires pour donner de l’élan au dispositif des énergies renouvelables. Or, la contribution qu’il vous est proposé de créer permettrait de répondre à cette inégalité en favorisant l’égalité de traitement entre tous les utilisateurs des énergies pour financer les actions prévues dans son cadre. Je n’entre pas davantage dans le détail de la proposition, qui est très clairement présentée dans l’exposé sommaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission a salué le travail accompli pour élaborer cet amendement qui prévoit une réforme d’ampleur de la CSPE. Les débats et les auditions qui ont eu lieu en commission ont révélé la nécessité de réformer la CSPE, sans doute au moyen de l’élargissement de son assiette.

Pour autant, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement en l’état, estimant qu’une réforme trop brutale pourrait déséquilibrer la situation actuelle, nuire aux consommateurs et entraver l’essor des énergies renouvelables. Cela ne signifie pas qu’il faille repousser la réforme ad vitam aeternam.

D’autre part, je signale que la commission d’enquête sur la tarification de l’électricité aura, elle aussi, l’occasion d’étudier la réforme de la CSPE et de formuler des préconisations. Pour toutes ces raisons, je vous invite à ce stade à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis, quoique je salue à mon tour le travail accompli par les auteurs de l’amendement.

(L’amendement n^o434 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os436 rectifié et 1757, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o436 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement a le même objet que le précédent mais ne propose pas la mise en œuvre immédiate d’un dispositif, dont j’ai présenté l’économie générale. À cet égard, je tiens au nom des signataires de l’amendement, et particulièrement de M. Jean Launay, à remercier M. le rapporteur et Mme la ministre d’avoir salué le contenu et le sérieux de la proposition qui vous a été faite.

Cela étant, à défaut d’inscrire dès à présent le dispositif dans la loi, il nous semble nécessaire de proposer la rédaction d’un rapport – certes, encore un rapport – qui permette de faire le point sur l’ensemble de la question et même au-delà, sauf à considérer que les travaux de la commission d’enquête en couvriront tous les aspects et que les parlementaires les plus impliqués en faveur de cette réforme y seront associés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1757.

M. Jean-Paul Tuaiva. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité d’étendre la CSPE à l’ensemble des énergies. En 2004, la CSPE représentait 5 % de la facture moyenne d’un particulier. Aujourd’hui, elle en représente 13 %, soit un niveau particulièrement élevé. Elle risque en outre d’augmenter jusqu’en 2018 et, ainsi, de produire une augmentation de 2 % à 3 % par an sur la facture d’électricité des ménages, selon le médiateur national de l’énergie. Il serait donc intéressant d’évaluer l’opportunité d’étendre la CSPE au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié et au fioul afin de répartir de manière plus équitable la charge de financement de la transition énergétique entre les différents consommateurs.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. La question de la CSPE prend une ampleur croissante, y compris en raison de l’ardoise – 5 milliards d’euros – laissée par le gouvernement précédent. En tout état de cause, le rapport de Mme Bareigts et de M. Fasquelle a fait la preuve que l’on pouvait optimiser l’utilisation de la CSPE dans les zones non interconnectées, car il y a mieux à faire avec l’argent ainsi versé.

D’autre part, l’Assemblée a adopté la proposition que j’ai défendue de créer une commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité. L’idée est bien d’examiner les coûts réels de production et de transport, l’impact concret de la CSPE et les motivations, bonnes ou mauvaises, qu’elle cache. La commission d’enquête traitera de l’ensemble des ces questions. En effet, le particulier ne fait pas toujours la différence entre tel et tel poste et ignore généralement ce qu’est le TURPE ou la CSPE ; ce qui compte, c’est la facture à régler en fin de mois. La commission d’enquête aura précisément vocation à aller fouiller dans les coins pour s’assurer que l’on ne peut pas mieux et moins dépenser dans tous ces domaines.

J’ajoute que la commission de régulation de l’énergie, la CRE, a déjà publié un rapport sur la CSPE qui, certes, pose davantage de questions qu’il n’apporte de réponses. Au moins la commission d’enquête ne partira-t-elle pas de rien. Si de surcroît le Gouvernement veut effectuer un travail complémentaire, pourquoi pas ? Plus nous serons nombreux autour de la table pour chercher des solutions et mieux nous nous porterons. Quoi qu’il en soit, je me porte garant du fait que la commission d’enquête, dont Mme Clotilde Valter est la rapporteure, étudiera cette question dans le détail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission avait émis un avis favorable, mais je préfère interroger le Gouvernement après les propos que vient de tenir le président Brottes sur la concomitance du rapport proposé avec les travaux de la commission d’enquête.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable. En effet, les travaux de la commission d’enquête sont en cours. L’amendement est donc satisfait.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. J’ai bien pris note, monsieur le président Brottes, que les travaux de la commission d’enquête porteraient « notamment » sur la question que nous posons… (Sourires.)

(Les amendements n^os436 rectifié et 1757 sont retirés.)

Article 51

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o2658.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Il est défendu.

(L’amendement n^o2658, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os2371, 2372, 2373 et 2374, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour les soutenir.

M. Denis Baupin, rapporteur. Les deux premiers sont des amendements de précision ; les deux autres des amendements rédactionnels.

(Les amendements n^os2371, 2372, 2373 et 2374, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os2503 rectifié, 2506 et 1758, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir les amendements n^os2503 rectifié et 2506.

M. Christophe Bouillon. Ils sont défendus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1758.

M. Jean-Paul Tuaiva. Cet amendement vise à remédier à une imprécision rédactionnelle du texte de la commission spéciale concernant l’accès aux données personnelles en en restreignant l’accès aux seules personnes publiques engagées dans un plan climat-énergie territorial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis favorable à l’amendement n^o2503, qui complète utilement le dispositif. En cas d’adoption, les amendements n^os2506 et 1758 seraient satisfaits ; j’en propose donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2503 rectifié est adopté.)

(Les amendements n^os2506 et 1758 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1759.

M. Jean-Paul Tuaiva. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Il est satisfait par l’amendement que nous venons d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1759 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir les amendements n^os2375 et 2376.

M. Denis Baupin, rapporteur. Ils sont rédactionnels.

(Les amendements n^os2375 et 2376, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os1760 et 2265 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1760.

M. Jean-Paul Tuaiva. Il est défendu dans le même esprit que les précédents.

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2265 rectifié.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Ces deux amendements sont satisfaits ; j’en propose le retrait.

(Les amendements n^os1760 et 2265 rectifié sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2377.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o2377, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os1761 et 2648, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1761.

M. Jean-Paul Tuaiva. Il est défendu.

M. le président. Qu’en est-il de l’amendement n^o2648, monsieur Bouillon ?

M. Christophe Bouillon. Il est défendu également.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Même avis que précédemment : ces deux amendements sont satisfaits par l’amendement adopté en commission. J’en propose donc le retrait.

(Les amendements n^os1761 et 2648 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2647.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Je propose le retrait de cet amendement déjà satisfait par l’adoption de l’amendement n^o2503 rectifié et par l’article 42.

(L’amendement n^o2647 est retiré.)

(L’article 51, amendé, est adopté.)

Article 52

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os1637 et 2347, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1637.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. L’article 52 a trait aux dispositifs d’accompagnement des transitions professionnelles afférentes à la transition énergétique, l’objectif étant de disposer de personnels qualifiés et formés. À cet effet, l’amendement vise à recenser les besoins de compétences et à veiller à l’adaptation des formations initiales, continues et professionnelles, ainsi qu’à la cohérence des objectifs de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur.

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2347.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis favorable, mais il faut choisir entre ces deux amendements ; je préfère la rédaction de l’amendement n^o2347.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1637 est retiré.)

(L’amendement n^o2347 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2403 rectifié.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer les mesures d’accompagnement des partenaires sociaux concernant l’évolution des emplois et des compétences. L’accompagnement des transitions professionnelles est une question extrêmement importante qui a été examinée lors du débat national sur la transition énergétique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n^o2403 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n^o1898.

M. Jean-Jacques Cottel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis défavorable : cet amendement relève du domaine réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1898 est retiré.)

(L’article 52, amendé, est adopté.)

Article 53

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2378.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

(L’amendement n^o2378 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os2011 et 2249 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o2011.

M. Jean-Luc Laurent. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2249 rectifié.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu également.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n^o2011. Certes, il convient de soutenir la recherche en chimie végétale, mais cet article n’a pas vocation à lister tous les sujets qui pourraient relever de la recherche. Elle est également défavorable à l’amendement n^o2249 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. J’émets un avis défavorable à ces deux amendements. Je précise que j’étais également défavorable à l’amendement n^o2378.

M. le président. Monsieur Laurent, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Luc Laurent. Je le retire.

(L’amendement n^o2011 est retiré.)

M. le président. Et vous, monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert. Je le retire également.

(L’amendement n^o2249 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2379.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n^o2379 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2380.

M. Denis Baupin, rapporteur. Amendement de précision.

(L’amendement n^o2380, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2388.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à ce que soient prises en compte dans le domaine de la recherche les innovations sociétales et organisationnelles qui peuvent être extrêmement importantes, à l’heure des technologies de la communication, et générer de l’efficacité énergétique dans de nombreux domaines comme la mobilité ou le bâtiment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n^o2388 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1646.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Cet amendement et le suivant visent à supprimer, en matière de recherche, le mot « fondamentale » ou bien de lui substituer le mot « cognitive ». En effet, il y a de la bonne et de la mauvaise recherche et des applications de la recherche, mais la recherche appliquée est essentiellement l’apanage des entreprises. Quoi qu’il en soit, je vais retirer ces deux amendements.

M. le président. L’amendement n^o1647 est donc défendu.

(Les amendements n^o^s1646 et 1647 sont retirés.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1649.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il s’agit dans cet amendement d’ajouter, après le mot « industries », les mots « et des entreprises de service » car leur champ d’intervention est de plus en plus lié à la transition énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Également.

(L’amendement n^o1649 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o2038.

M. Jean-Paul Tuaiva. C’est un amendement important pour les collectivités d’outre-mer. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, la politique de recherche et d’innovation en matière d’énergie veille à favoriser le développement des énergies nouvelles dans les départements d’outre-mer, notamment en étudiant les procédés de stockage.

Nous considérons que cette disposition doit concerner également les collectivités d’outre-mer comme la Polynésie, étant entendu que la recherche relève de la compétence de l’État. Le potentiel des territoires ultramarins en matière d’énergies renouvelables ou nouvelles doit être exploité davantage et au mieux ; c’est pourquoi il ne faut pas oublier les collectivités d’outre-mer comme la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Également favorable.

(L’amendement n^o2038 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o987.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis défavorable, car cet amendement restreindrait le champ de l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Acceptez-vous de le retirer, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Je le maintiens.

(L’amendement n^o987 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o2337.

M. Jean-Luc Laurent. La diversification du mix énergétique est un objectif légitime mais qui ne doit pas masquer des objectifs de « sortie du nucléaire ». C’est ce que nous craignons. La filière nucléaire n’est pas une impasse et je veux le redire ici. Pérenniser la filière nécessite de préparer son avenir avec le passage à la 4^ème génération. Je vous ai interrogée sur ce point en commission, madame la ministre, et vous m’avez répondu, mais je souhaite que vous confirmiez que les décisions prises en faveur de la 4^ème génération de réacteurs seront bien poursuivies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. J’ai le regret de dire à M. Laurent que la commission a émis un avis défavorable à cet amendement, dont l’argumentaire relève un peu de la science fiction. Quoi qu’il en soit, il n’est pas prévu de remettre en question ce qui a déjà été programmé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La loi doit permettre de définir le cadre dans lequel se construit la politique de recherche et d’innovation en matière d’énergie, mais elle ne peut entrer ainsi dans le détail des champs thématiques. Ce sera l’objet de la stratégie nationale de recherche. Je pense que vous avez obtenu satisfaction, monsieur le député, et je vous confirme le maintien de la recherche sur les réacteurs de 4^ème génération.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent. Je le maintiens.

(L’amendement n^o2337 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1665.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Cet amendement vise à insérer un alinéa permettant de définir les externalités positives et négatives des systèmes d’économies d’énergie.

En matière de chiffrage du coût et du prix de l’énergie au niveau du producteur, du distributeur ou du consommateur, les calculs sont compliqués mais clairs et ils sont sur la table, car contrôlables et contrôlés par la puissance publique.

En revanche, dans le monde entier, des travaux de recherche se développent pour calculer le coût « patrimonial » de l’énergie, de toutes les énergies, autrement dit les « externalités positives et négatives ». Or ces travaux contribuent à définir des normes de fait, plus ou moins consolidées scientifiquement.

Afficher la nécessité de travailler sur ces questions en France donnerait une dynamique nouvelle aux recherches en matière d’énergie et contribuerait ainsi à l’élaboration de normes explicites, validables et réfutables, que notre pays sera heureux de formuler.

Par ailleurs, cela permettrait de définir plus clairement la notion d’analyse du cycle de vie que nous avons évoquée plus haut.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission a émis un avis favorable. Je pense, à titre personnel, que l’évaluation des externalités positives et négatives des énergies nous a souvent manquée pour apprécier les politiques énergétiques et qu’elle serait utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je pense que la loi n’a pas à entrer dans ces détails, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o1665 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os2292 et 1638, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2292.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1638.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Cet amendement vise à préciser que les établissements publics assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis favorable à l’amendement n^o2292 de préférence à l’autre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable, parce qu’il va de soi que les communautés d’université sont par définition associées à la stratégie nationale de recherche. Faisons attention à ne pas faire de ce texte une loi qui ne sera plus lisible et ne fera plus apparaître les priorités.

M. Christophe Bouillon. Je retire l’amendement n^o2292.

M. le président. Maintenez-vous le vôtre, madame Le Dain ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je le retire.

(Les amendements n^o^s2292 et 1638 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n^o2359.

M. Jérôme Lambert. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable et je demande à l’auteur de l’amendement de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2359 est retiré.)

(L’article 53, amendé, est adopté.)

Article 54

(L’article 54 est adopté.)

Après l’article 54

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os2401 rectifié, 2644 et 2269 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2401 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o2675.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à étendre les compétences du médiateur de l’énergie, que nous avons auditionné en commission. Ses compétences pourraient être élargies à de nouveaux besoins, en particulier à l’ensemble des énergies, voire des services énergétiques.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dubois, pour soutenir le sous-amendement n^o2675.

Mme Françoise Dubois. Je me félicite de l’amendement de M. Baupin, qui permet d’étendre les compétences du médiateur à toutes les énergies et pour tous les consommateurs.

Cependant, je pense qu’il serait dommage de ne pas aller plus loin car en l’état, il laisse sur le bord de la route de la transition énergétique ceux qui investissent pour améliorer l’efficacité énergétique et ne sont pas à l’abri de déboires, victimes de la légèreté, voire de la malhonnêteté, de certains entrepreneurs.

Leur offrir la possibilité de saisir le médiateur national de l’énergie leur apporterait un soutien non négligeable et les aiderait à ne pas se retrouver dépourvus, comme c’est le cas aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2644.

Mme Ségolène Royal, ministre. Compte tenu du nombre important d’amendements visant l’extension des pouvoirs du médiateur, le Gouvernement présente un amendement destiné à lui maintenir des pouvoirs étendus, dans la cohérence de ses responsabilités et de ses moyens.

Au premier alinéa de l’article, l’amendement vise à remplacer les mots « consommateurs et fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel » par les mots « personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie ».

Au même alinéa, la deuxième occurrence des mots « électricité ou de gaz naturel » est remplacée par le mot « énergie » pour que le médiateur puisse également statuer sur les problèmes liés au fioul.

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de l’énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’ils reçoivent ».

Le Gouvernement a pris en considération l’ensemble des propositions pour vous soumettre cette rédaction qui étend les compétences du médiateur dans le domaine de l’énergie pour améliorer son efficacité et éviter une fuite en avant qui aboutirait à un doublement des effectifs et du budget, comme certains l’ont évoqué.

En conséquence, le Gouvernement demande aux auteurs des autres amendements de les retirer.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dubois, pour soutenir l’amendement n^o2269 rectifié.

Mme Françoise Dubois. Cet amendement oblige les professionnels concernés à informer leurs clients de leur droit à recourir au médiateur national de l’énergie. L’objectif est de rendre le médiateur accessible à tous les consommateurs, quelle que soit l’énergie qu’ils utilisent, dans le respect de l’égalité entre les consommateurs et pour renforcer le service public de la médiation de l’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Dans la proposition de loi relative à l’énergie que j’ai présentée, nous avions déjà étendu les compétences du médiateur.

Votre suggestion, chère collègue, est satisfaite par l’amendement du Gouvernement. Nous sommes peut-être à mi-chemin par rapport à ce que certains d’entre nous désiraient, mais la ministre pose un cadre qui, tout en permettant de satisfaire les exigences des consommateurs, ne surcharge pas le travail des médiateurs car, à budget constant, ils ne pourront faire beaucoup plus. Dans la mesure où ils font bien ce qu’ils font, laissons-les continuer ainsi. Je pense qu’il serait sage de nous replier sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je vais entendre la suggestion du Gouvernement et du président de la commission spéciale et retirer l’amendement n^o2401 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. Madame Dubois, retirez-vous votre amendement ?

Mme Françoise Dubois. Je le retire.

(Les amendements n^o^s2401 rectifié et 2269 rectifié sont retirés.)

(L’amendement n^o2644 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dubois, pour soutenir l’amendement n^o2469 rectifié.

Mme Françoise Dubois. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement est satisfait par celui que nous venons d’adopter, j’en préconise donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2469 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1764 rectifié.

M. Jean-Paul Tuaiva. Je le retire.

(L’amendement n^o1764 rectifié est retiré.)

Article 54 bis

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2381.

M. Denis Baupin, rapporteur. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o2381 est adopté.)

(L’article 54 bis, amendé, est adopté.)

Après l’article 54 bis

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1765.

M. Jean-Paul Tuaiva. Il a pour objectif de renforcer le rôle du conseil national de la transition énergétique en lui confiant une mission de surveillance et de contrôle des règles concurrentielles en vigueur sur le marché de l’énergie. Une telle extension de compétence préserverait un environnement concurrentiel sain au bénéfice des consommateurs. Dans le cadre d’une telle mission, le conseil national de la transition énergétique pourra saisir en urgence et pour avis l’autorité de la concurrence de toute question relative à la concurrence dans le secteur de l’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement. Je suis moi-même membre du CNTE et le contrôle de la concurrence sur le marché de l’énergie me semble largement au-delà de ses compétences, y compris des compétences professionnelles de ses membres. Le CNTE est en mesure d’appeler l’attention de l’autorité de la concurrence sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1765 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements, n^os2228, 2402 rectifié, 2079, 2076, 2082, 1558 rectifié, 2075 rectifié et 1559, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2228.

M. Denis Baupin, rapporteur. Nous abordons une série d’amendements, qui ne seront peut-être pas tous défendus, relatifs à l’empreinte carbone des investisseurs institutionnels. Ils visent à faire en sorte que ceux-ci soient incités à réduire l’empreinte carbone de leurs portefeuilles, ce qui présente un double intérêt, pour eux en les rendant moins vulnérables aux évolutions qu’imposera le défi climatique et pour la transition énergétique qui bénéficiera ainsi de financements. L’amendement n^o2402 rectifié est le plus élaboré pour contribuer à une avancée significative en ce sens et je retire donc l’amendement n^o2228 à son profit.

(L’amendement n^o2228 est retiré.)

M. le président. L’amendement n^o2402 rectifié a donc été défendu.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2079.

M. Christophe Bouillon. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2076.

M. Christophe Bouillon. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2082.

M. Christophe Bouillon. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement n^o1558 rectifié.

Mme Barbara Romagnan. L’idée est simple. Les investisseurs institutionnels doivent être soumis aux mêmes critères sociaux, environnementaux et de gouvernance que les sociétés de gestion d’actifs.

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2075 rectifié.

M. Christophe Bouillon. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement n^o1559.

Mme Barbara Romagnan. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, je préconise d’adopter l’amendement n^o2402 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait des amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement n^o2402 rectifié a été assez largement discuté et semble le plus raisonnable de tous. Je le maintiens donc afin d’émettre un signal fort à la veille de la conférence sur le climat prévue à Paris. Beaucoup de voix se sont élevées, dont celle de M. le ministre des affaires étrangères, pour que les investisseurs institutionnels « décarbonent » leur portefeuille. Il s’agit d’adresser un signal significatif visant les rapports des investisseurs institutionnels en matière d’empreinte carbone.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan. Je retire mes amendements au profit de l’amendement de M. Baupin.

(Les amendements n^os1558 rectifié et 1559 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Je retire également les miens.

(Les amendements n^os2079, 2076, 2082 et 2075 rectifié sont retirés.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’insiste pour le retrait de l’amendement n^o2402 rectifié. Des travaux sont en cours, en particulier au ministère de l’économie et au ministère des affaires sociales. Je suis favorable au principe d’une information fournie par les investisseurs institutionnels et autres organismes collecteurs d’épargne relative à l’impact carbone de leurs investissements et à la part de ceux-ci concourant au financement de la transition énergétique. Néanmoins, la rédaction de l’amendement est juridiquement inadaptée, en particulier l’énumération des organismes qui seraient assujettis à l’obligation proposée. En outre, l’entrée en vigueur à l’exercice clos au 31 décembre 2015 est trop rapprochée et ne laisse pas même place pour la préparation du décret d’application prévu dans l’amendement, dont je propose donc le retrait assorti de la garantie que le dispositif proposé sera étudié et mis en place dans le cadre des travaux en cours, sur le code monétaire et financier en particulier.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot. Nous soutenons fermement l’amendement. En dépit des remarques de Mme la ministre, la loi fera l’objet d’une seconde lecture qui permettrait d’affiner le dispositif, lequel constitue un signal décisif dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Les moyens d’évaluation de la gestion des actifs financiers participent fortement de la transition énergétique compte tenu du poids de la finance dans notre économie. L’impact carbone est également essentiel. Toutes les sociétés de gestion ainsi que les agences de notation évoluent en vue d’en tenir compte. C’est pourquoi il me semble décisif de maintenir l’amendement, monsieur le rapporteur, afin que nous le votions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je ne voudrais pas qu’un malentendu demeure. Nous discutons avec cet amendement d’une modification du code monétaire et financier alors même que nous avons déjà beaucoup à faire avec le code de l’énergie. Le travail mené servira sans doute, en particulier à M. le ministre de l’économie, qui a la responsabilité du code monétaire et financier. En outre, l’amendement me semble poser de vrais problèmes de rédaction ainsi que d’inadéquation en matière d’échéances. Même si j’en approuve les objectifs, l’amendement ne constitue pas un bon travail législatif, car il se propose de modifier le code monétaire et financier dans le cadre d’une loi relative à la transition énergétique. De même, faire modifier le code de l’énergie par M. le ministre de l’économie de façon improvisée au cours d’un débat parlementaire ne constituerait pas un bon travail législatif.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je regrette, madame la ministre, mais je maintiens l’amendement en raison du travail mené et de l’avis favorable de la commission dont il fait l’objet. Le Parlement jugera de sa pertinence !

(L’amendement n^o2402 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1766.

M. Jean-Paul Tuaiva. Je le retire.

(L’amendement n^o1766 est retiré.)

Article 55

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2389.

M. Denis Baupin, rapporteur. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o2389 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2229.

M. Denis Baupin, rapporteur. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

(L’amendement n^o2229 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n^o1767.

Mme Maina Sage. L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est conditionnée à certains critères. Il est nécessaire de s’assurer que la production d’énergie ne se fera pas au détriment des terres agricoles. Chacun connaît en effet la situation de crise dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos agriculteurs. Aussi devons-nous être vigilants afin que les terres agricoles ne soient pas occupées par des installations de production d’électricité. Nous proposons donc d’ajouter trois nouveaux critères conditionnant l’autorisation d’exploiter : le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Défavorable. Les critères figuraient en effet dans le code de l’énergie mais la simplification induite par la nouvelle rédaction rend l’amendement inutile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o1767 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1501.

M. André Chassaigne. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

(L’amendement n^o1501 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2230.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il vise à la prise en compte dans les installations le critère de leurs impacts potentiels sur les finances publiques en amont, en fonctionnement et en aval, comme l’a mis en évidence la commission d’enquête.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

(L’amendement n^o2230 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o2360.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement concerne le plafond de capacité totale autorisée aux alinéas 18 et 19 de l’article 55. Je le redis ici avec force, la définition d’un tel plafond est un choix politique et une entreprise idéologique qu’en tant que député du Mouvement républicain et citoyen, je ne partage absolument pas. Nous sommes constants depuis l’engagement pris par le Président de la République lors de sa campagne électorale. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer, dans cet article qui est à nos yeux le plus important du projet, cette limitation de la capacité totale de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Vous ne serez pas surpris que la commission ait émis un avis défavorable sur cet amendement. Les alinéas 18 et 19 de l’article 55 sont des dispositions extrêmement importantes du projet de loi, qui confirment la volonté qui est celle du Gouvernement et de la majorité et l’engagement pris par le Président de la République de diversifier le mix électrique. Cela passe notamment par l’objectif – adopté au titre I – de passer à 50 % de nucléaire en 2025, mais aussi par le plafonnement de la puissance nucléaire à son niveau d’aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2360 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n^o1768.

Mme Maina Sage. Sans rouvrir un long débat sur le nucléaire, le groupe UDI souhaite réaffirmer une nouvelle fois, à travers cet amendement, sa position sur les objectifs de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique proposés par ce projet de loi. Nous l’avons déjà dit, l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ne nous semble pas réaliste. Par ailleurs, la limitation de la capacité de production de l’énergie nucléaire à 63,2 gigawatts supposerait la fermeture prématurée de deux réacteurs nucléaires lors du démarrage, d’ici quelques mois, de l’EPR de Flamanville.

Nous proposons donc d’élever la limitation de la capacité de production à 64,8 gigawatts. Cela permettrait d’utiliser l’EPR de Flamanville sans fermer un réacteur.

Par ailleurs, nous attendons des réponses sur la perte d’emplois suscitée par la fermeture d’un réacteur, le coût global estimé de cette fermeture, le choix du réacteur qui sera fermé et le sort de Fessenheim, ou encore l’augmentation des tarifs pour le consommateur découlant de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à ce qu’un engagement du Président de la République – la fermeture de la centrale de Fessenheim – ne soit pas tenu et est en contradiction avec les objectifs du texte.

Mme la ministre pourra sans doute apporter des compléments de réponse aux questions que vous avez posées. En tout état de cause, le coût de la fermeture doit être comparé à celui de la prolongation, qui apparaît nettement plus important, même si on a pu lire ici ou là des rapports qui fournissaient des coûts assez farfelus – et non démontrés – en ce qui concerne la fermeture de réacteurs. Aujourd’hui, le coût de la construction d’un nouveau réacteur comme l’EPR de Flamanville est de l’ordre de 9 milliards d’euros. L’argent public ne serait-il pas mieux investi dans la transition énergétique et les nouvelles énergies, plus rentables et plus rapides à mettre en œuvre ? La volonté de ce texte est de faire en sorte de diversifier le mix énergétique et de développer en priorité les énergies renouvelables plutôt que de continuer dans le nucléaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable.

(L’amendement n^o1768 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2383.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o2383 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o1893.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o1893 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2382.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o2382 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2231.

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission a, hélas, donné un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

(L’amendement n^o2231 n’est pas adopté.)

(L’article 55, amendé, est adopté.)

Article 56

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, inscrite sur l’article.

Mme Martine Lignières-Cassou. L’article 56 ouvre un chapitre qui a trait à la mise en route des territoires – régions et intercommunalités – vers la transition écologique. Je ne doute pas que la transition énergétique sera fortement impulsée par les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^os1600.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n^o1600, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1601.

M. André Chassaigne. Défendu.

(L’amendement n^o1601 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o2088 qui fait l’objet de deux sous-amendements, n^o^s2620 et 2616 du rapporteur.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement.

M. Christophe Bouillon. L’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir les deux sous-amendements.

M. Denis Baupin, rapporteur. Le sous-amendement n^o2620 vise à insérer le mot « notamment » au début de l’alinéa 2, afin de ne pas réduire la liste des actions à la lutte contre la précarité énergétique. Le n^o2616 permet de se limiter au logement, la question des transports ne relevant pas des compétences des plateformes territoriales – même si ce peut être le cas à l’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Il est favorable sous réserve de l’adoption des sous-amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ces deux sous-amendements ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est favorable.

(Les sous-amendements n^os2620 et 2616, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’amendement n^o2088, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1780.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Cet amendement remplace le terme de « s’assurent » par celui de « sont garantes ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Maintenez-vous l’amendement, madame Le Dain ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je le retire.

(L’amendement n^o1780 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2140.

M. François de Rugy. Cet amendement ainsi que le suivant concerne les points rénovation info service – PRIS –, labellisés par l’ADEME, qui joueront le rôle de service public régional de l’efficacité énergétique.

M. le président. L’amendement n^o2237 est donc défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n^o2140, qui sera satisfait par un amendement ultérieur. Quant à l’amendement n^o2237, il est déjà satisfait par un alinéa au titre II. Je suggère donc à leurs auteurs de les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(Les amendements n^os2140 et 2237 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2454.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o2454 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2173.

M. François de Rugy. Du fait de leur création spontanée, à l’initiative des collectivités territoriales, les agences locales de l’énergie et du climat – ALEC – ne bénéficient pas, à l’instar des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air ou des agences d’urbanisme, d’une reconnaissance législative définissant leurs missions d’intérêt général. À ce jour, alors que le nombre de projets de création d’ALEC augmente et qu’elles sont reconnues sur les territoires au même titre que ces autres acteurs, cette absence de reconnaissance gêne leur fonctionnement.

Cet amendement inscrit donc dans la loi les principes fondateurs et le champ d’action des ALEC au même titre que les autres structures d’ingénierie territoriale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable et suggère le retrait de cet amendement au profit d’un amendement que nous examinerons tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, monsieur de Rugy ?

M. François de Rugy. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o2173 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o2625.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement, que j’ai évoqué il y a un instant, complète la liste des structures opérationnelles sur lesquelles s’appuient les programmes régionaux de rénovation énergétique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable. Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement trop complexe.

M. le président. Le retirez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Cela me gêne un peu, car j’ai demandé tout à l’heure le retrait d’autres amendements au profit de celui-ci.

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est une usine à gaz… ou plutôt à biogaz. (Sourires)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Il y a un danger à être exhaustif. Nous n’avons pas encore recensé toutes les structures susceptibles d’intervenir sur le terrain. Introduire une liste limitative dans la loi risque de créer des problèmes pour l’avenir. Restons donc sur une approche générique. L’histoire fera son miel de la meilleure façon d’œuvrer territoire par territoire.

M. le président. Écoutez-vous la sagesse du président Brottes, monsieur le rapporteur ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Oui : je retire l’amendement.

(L’amendement n^o2625 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1840.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse.

(L’amendement n^o1840 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement n^o1888.

Mme Barbara Romagnan. Cet amendement vise à reconnaître dans la loi les espaces Info-Énergie et à garantir leur pérennité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Le sujet a déjà été évoqué, et les amendements précédents ont été retirés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement souhaite lui aussi le retrait de cet amendement.

(L’amendement n^o1888 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1769.

M. Jean-Paul Tuaiva. L’alinéa 23 de cet article permet que les plans climat-air- énergie territoriale soient élaborés à l’échelle d’un territoire couvert par un SCOT. La généralisation de ces PCAET, leur portage par les communautés, représente une avancée importante dans la mise en œuvre des politiques territoriales en matière de climat et d’énergie.

Afin de préserver cette cohérence, il est important de préciser dans la loi que l’élaboration d’un PCAET à l’échelle du périmètre d’un SCOT doit se faire sans doublon, c’est-à-dire sans qu’aucun autre PCAET puisse être élaboré sur ce même territoire.

La précision apportée permet de s’assurer que les communautés, titulaires de la compétence de base d’élaboration des PCAET, souscrivent à cette mutualisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o1769 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l’amendement n^o2024.

Mme Martine Lignières-Cassou. Cet amendement a pour objet de mettre à la disposition des collectivités locales qui élaborent un plan climat-air-énergie l’ensemble des données relatives à la consommation et à l’état des réseaux, afin qu’elles puissent mesurer dans le temps les progrès qui auront été accomplis en matière de consommation d’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Je suggère à Mme Lignières-Cassou de retirer son amendement car il est satisfait. De surcroît, sa mise en œuvre serait complexe alors qu’un amendement du Gouvernement, adopté au titre précédent, met en place une communication de données globalisées, à une maille intéressante, destinée à permettre l’élaboration des plans climat.

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou. Cette communication de données se fera-t-elle à l’échelle des intercommunalités ?

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin, rapporteur. Elle aura lieu à une maille plus faible pour permettre l’élaboration des plans climat.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Lignières-Cassou ?

Mme Martine Lignières-Cassou. Oui.

(L’amendement n^o2024 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement n^o2445.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à ce que le niveau d’ambition des plans climat français soit au niveau des engagements internationaux de la France et donc des objectifs des plans climat globaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse.

(L’amendement n^o2445 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2670.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je présenterai de manière groupée les amendements 2670, 2671 et 2672, qui forment un tout, mais concernent des alinéas différents. Les réseaux d’énergie structurent l’aménagement du territoire. Le développement des réseaux doit être pris en compte en amont dans les choix opérés par les collectivités en matière de développement de l’urbanisation. Cette préoccupation n’est aujourd’hui pas intégrée dans les schémas ni dans les documents d’urbanisme.

Les trois amendements visent à la prise en compte de cette problématique par les collectivités, en la faisant figurer dans les documents d’urbanisme. Ils ont pour objet de préciser l’articulation entre les plans climat-énergie territoriaux, les PLU et les SCOT. Ces amendements ont pour objet de se substituer aux amendements qui avaient été déposés en commission, avant d’être retirés. Je m’étais engagée à vous faire une proposition à la suite de leur retrait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n^o2670 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2436.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à globaliser l’approche « air » au sein des plans climat-air-énergie. Lors des débats en commission, vous n’étiez pas favorable, madame la ministre, à ce que l’on généralise la compétence « air ». Aussi, la présente proposition a-t-elle été élaborée avec le concours de vos services pour inclure systématiquement la compétence « air » dans le cas où il existe un plan de protection de l’atmosphère, de façon à ce que ce dernier soit bien pris en compte dans l’élaboration du plan climat-air-énergie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o2436 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n^o534.

Mme Frédérique Massat. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o2628.

M. Denis Baupin, rapporteur. C’est un sous-amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(Le sous-amendement n^o2628 est adopté.)

(L’amendement n^o534, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2671 du Gouvernement ayant d’ores et déjà été présenté, je le mets aux voix.

(L’amendement n^o2671 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1602.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n^o1602, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os2450 et 2451, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Denis Baupin, pour les soutenir.

M. Denis Baupin, rapporteur. Ce sont des amendements de coordination.

(Les amendements n^os2450 et 2451, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n^o552.

Mme Frédérique Massat. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Défavorable.

Mme Frédérique Massat. Je le retire.

(L’amendement n^o552 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1770.

M. Jean-Paul Tuaiva. Il est défendu.

(L’amendement n^o1770, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2437.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement vise à inclure dans les plans climat la possibilité de conclure des partenariats avec les établissements de recherche pour promouvoir des « campus verts ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. Le retirez-vous, monsieur Baupin ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Oui.

(L’amendement n^o2437 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1640.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Le retirez-vous, madame Le Dain ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Oui.

(L’amendement n^o1640 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os2455 et 2448, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Denis Baupin, pour les soutenir.

M. Denis Baupin, rapporteur. Ils sont rédactionnels.

(Les amendements n^os2455 et 2448, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1641.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis défavorable. Je demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Le Dain ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Oui.

(L’amendement n^o1641 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n^o555.

Mme Frédérique Massat. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Avis défavorable. Je demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Le retirez-vous, madame Massat ?

Mme Frédérique Massat. Oui.

(L’amendement n^o555 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2672.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je l’ai déjà défendu, en même temps que les amendements n^o2670 et 2671.

(L’amendement n^o2672, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 56, amendé, est adopté.)

Après l’article 56

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2444 rectifié.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement trait à la participation des agences régionales de l’environnement au service de l’efficacité énergétique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

(L’amendement n^o2444 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2443.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il concerne la participation des agences locales de l’énergie au service public de l’efficacité énergétique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. Le retirez-vous, monsieur Baupin ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Oui.

(L’amendement n^o2443 est retiré.)

Article 56 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os2669 et 2674, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.

Mme Ségolène Royal, ministre. Ce sont des amendements de simplification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Favorable.

(Les amendements n^os2669 et 2674 sont successivement adoptés.)

(L’article 56 bis, amendé, est adopté.)

Article 57

(L’article 57 est adopté.)

Article 58

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n^o558.

Mme Frédérique Massat. Il est défendu.

(L’amendement n^o558, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o2456.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il est rédactionnel.

(L’amendement n^o2456, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n^o559.

Mme Frédérique Massat. Il est défendu.

(L’amendement n^o559, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n^o560.

Mme Frédérique Massat. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Le retirez-vous, madame Massat ?

Mme Frédérique Massat. Oui.

(L’amendement n^o560 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n^o561.

Mme Frédérique Massat. Il est retiré.

(L’amendement n^o561 est retiré.)

(L’article 58, amendé, est adopté.)

Article 59

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2266 rectifié.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir le sous-amendement n^o2627.

M. Denis Baupin, rapporteur. C’est un sous-amendement de coordination juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Le retirez-vous, monsieur Bouillon ?

M. Christophe Bouillon. Oui.

(L’amendement n^o2266 rectifié est retiré.)

(L’article 59 est adopté.)

Article 60

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2508.

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement est le premier d’une série d’amendements du Gouvernement qui vont permettre de prendre en compte la question du chauffage collectif, qui est un sujet important. L’avis de la commission est donc favorable, puisque nous avions appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de clarifier la rédaction.

(L’amendement n^o2508 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2438.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est rédactionnel.

(L’amendement n^o2438, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n^o2239.

Mme Cécile Duflot. Cet amendement aborde un point intéressant : il vise à permettre l’auto-rénovation des bâtiments, c’est-à-dire la réalisation des travaux d’isolation par les habitants eux-mêmes, ce que la rédaction actuelle du texte n’autorise pas. Nous proposons à cette fin d’insérer les mots : « , ou qu’ils réalisent eux-mêmes en cas de travaux d’isolation, » après le mot « assument » à l’alinéa 4.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car cette possibilité est pour l’instant difficile à prendre en compte dans le fonctionnement du chèque énergie tel qu’il est prévu. Cette idée me paraît néanmoins devoir être explorée par la suite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. L’amendement est-il maintenu, Madame Duflot ?

Mme Cécile Duflot. Non, je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n^o2239 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1642.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Madame Le Dain, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Non, je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n^o1642 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os2442 et 924, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement n^o2442.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je tiens à dire quelques mots de cet amendement dont l’objet me paraît important, même si, je le crains, l’avis de la ministre sera défavorable et qu’il ne sera pas voté cette fois-ci.

Je considère pour ma part que le chèque énergie est une avancée considérable. C’est une opportunité importante pour prendre en compte l’ensemble des précaires énergétiques. Il permet à ces publics non seulement de payer leurs factures – ce que permettaient déjà les tarifs sociaux – mais également d’anticiper en réduisant leur consommation. Cela passe par des travaux, qui ne sont pas réalisés à l’échelle du chèque énergie, par des dispositifs de chauffage, déjà prévus dans le dispositif, et par la possibilité de remplacer des équipements parmi les plus consommateurs, notamment ceux qui sont liés à la chaîne du froid – les frigos – et à l’eau chaude sanitaire.

Aux dires de certaines associations comme la Fondation Abbé Pierre, il s’agit de postes de consommation énergétique vraiment importants. Même si je ne méconnais pas la complexité de la chose, il serait vivement souhaitable que, au moins dans un second temps, ces éléments soient pris en compte, de manière à permettre de faire baisser les factures des consommateurs, et ce de façon très durable.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n^o924.

Mme Chantal Guittet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La proposition part d’un bon sentiment, mais le Gouvernement a émis un avis défavorable, car l’objectif est de faire en sorte que le chèque énergie fonctionne au plus vite. Pour cela, il ne faut pas compliquer le dispositif. Nous pourrons bien évidemment étudier cette ouverture pour évaluer s’il est possible de l’intégrer dans les textes réglementaires ultérieurs. Pour l’heure, compte tenu de l’urgence et de la complexité de la substitution du chèque énergie aux tarifs sociaux, je ne souhaite pas élargir le dispositif.

Par ailleurs, un certain nombre d’aides locales existent déjà. La région que j’ai présidée, par exemple, donnait des chèques pour l’achat d’appareils peu consommateurs d’énergie. L’État n’a pas non plus vocation a tout prendre en charge.

Le chèque énergie est un bon outil attendu depuis longtemps ; ne le compliquons, car son entrée en application en serait retardée.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Madame la ministre, je partage votre souci de simplification pour accélérer l’entrée en vigueur du chèque énergie et vous remercie d’avoir pris en compte ma proposition pour une étape ultérieure du dispositif.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

(L’amendement n^o2442 est retiré.)

M. le président. Madame Guittet, acceptez-vous également de retirer votre amendement ?

Mme Chantal Guittet. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o924 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2563.

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est la suite de ce qui a été présenté tout à l’heure.

(L’amendement n^o2563, accepté par la commission, est adopté et l’amendement n^o644 tombe.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2564.

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est la suite des amendements précédents.

(L’amendement n^o2564, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1643.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Compte tenu de la nouvelle rédaction, je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n^o1643 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n^o1136.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Le présent amendement vise à éviter que les personnes en situation de précarité énergétique ne soient informées trop tardivement du dépassement de leur capacité de paiement par une facture gonflée, car ces situations, fréquentes, créent des contentieux pouvant durer jusqu’à trois ans et peuvent concerner des sommes de l’ordre de 2 000, 3 000 voire 5 000 euros.

À cette fin, il est proposé que la consommation réelle soit exprimée par une facturation établie sur une période de consommation qui ne peut être supérieure aux six derniers mois.

Certes, le relevé est de fait effectué une fois par an actuellement, mais il serait pertinent d’inscrire clairement dans le texte que cette opération doit être réalisée deux fois par an pour les personnes en situation de précarité énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Madame Le Dain, je comprends votre préoccupation, qui concerne un problème soulevé par le médiateur national de l’énergie.

J’apporterai deux éléments de réponse. Premièrement, le compteur Linky et l’affichage déporté apporteront des éléments d’information en direct. Deuxièmement, un certain nombre de consommateurs disposent déjà aujourd’hui d’une facturation lissée dans le temps pour permettre de niveler les pointes de consommation de l’hiver. Limiter la période de facturation à six mois risquerait d’empêcher un tel lissage et donc d’entraîner un surcoût pendant les périodes d’hiver, ce qui irait à l’encontre de l’objectif que vous poursuivez avec cet amendement. Je vous propose donc de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Le Dain, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Non, je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n^o1136 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o2251.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2251 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement n^o2439.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il est satisfait par les amendements du Gouvernement qui ont été adoptés, donc je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n^o2439 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2565.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n^o2565, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o2440 de M. Denis Baupin est un de précision.

(L’amendement n^o2440, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o1775.

M. Jean-Paul Tuaiva. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable.

(L’amendement n^o1775 est retiré.)

M. le président. Les amendements n^os2447, 2452 et 2446 de M. Denis Baupin sont rédactionnels.

(Les amendements n^os2447, 2452 et 2446, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement n^o1989.

Mme Barbara Romagnan. Le présent amendement ne coûte rien et serait un signe très important adressé aux associations qui défendent les personnes en situation de précarité.

Il vise en effet à ce que celles-ci soient représentées au sein des instances que le Gouvernement jugera pertinentes pour porter la parole de ces publics. Je rappelle qu’elles ne sont pas membres du Conseil national de la transition énergétique, le CNTE, au sein de laquelle ne siègent que des représentants des associations familiales et des associations de consommateurs. Il me semble pourtant que les personnes précaires ont des intérêts spécifiques à défendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, même si l’idée sous-jacente est légitime. Le CNTE travaille sur l’ensemble des questions écologiques, et non pas uniquement sur les questions énergétiques. Élargir ses membres aux représentants des associations de lutte contre toutes les exclusions sociales ne me paraît pas tout à fait pertinent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n^o1989 est adopté.)

(L’article 60, amendé, est adopté.)

Après l’article 60

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 60.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1494.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n^o1494, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dubois, pour soutenir l’amendement n^o2466.

Mme Françoise Dubois. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. L’amendement étant satisfait, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame Dubois ?

Mme Françoise Dubois. Non, je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n^o2466 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement n^o2268.

Mme Barbara Romagnan. L’amendement a pour objet de revenir sur une pratique assez courante de rattrapage de facture au-delà d’un an après la date du relevé de consommation, d’autant plus que les fournisseurs d’énergie sont tenus de procéder à ce relevé au moins une fois par an. Le médiateur de l’énergie nous a indiqué que cela correspondait à 25 % des conflits portés devant lui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Acceptez-vous de retirer votre amendement, madame Romagnan ?

Mme Barbara Romagnan. Non, monsieur le président, je le maintiens, et j’aimerais avoir quelques éléments d’explication pour comprendre ces avis.

De tels rattrapages de factures, qui peuvent concerner jusqu’à deux ans de consommation, posent d’énormes problèmes aux personnes précaires, alors même que le relevé annuel est une obligation légale imposée aux fournisseurs d’énergie.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. L’idée est bien entendu tout à fait pertinente, mais elle se heurte à la difficulté d’accès au compteur pour les personnels réalisant les relevés, difficulté qui pourra être résolue rapidement grâce aux compteurs à distance qui seront installés prochainement.

Le débat est d’ailleurs sans fin : il est malaisé de déterminer si les rattrapages sont le fait du consommateur, qui n’a pas fait en sorte qu’on puisse accéder au compteur, ou celui des fournisseurs d’énergie qui, comme l’a rapporté le médiateur national de l’énergie, n’embauchent pas suffisamment de personnels pour établir les relevés des compteurs. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement poserait donc des problèmes d’application importants.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, mais je conçois que cette explication ne soit pas totalement satisfaisante au regard de la préoccupation que vous avez exprimée.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan. Il me semble que la difficulté pour les fournisseurs d’énergie d’accéder aux compteurs ne doit pas nous concerner, et qu’il leur appartient de trouver les moyens de remplir leurs obligations légales, car ce sont des personnes en situation très précaire qui en font les frais.

M. le président. L’amendement est-il retiré, madame Romagnan ?

Mme Barbara Romagnan. Non, je le maintiens, monsieur le président.

(L’amendement n^o2268 est adopté.)

M. François-Michel Lambert. Bravo !

Mme Brigitte Allain. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o1575.

M. André Chassaigne. Je profiterai de la défense de cet amendement pour faire quelques observations rapides.

Le présent amendement vise à créer un service universel de dernier recours pour l’électricité, conformément aux préconisations du Conseil économique, social et environnemental, du Médiateur national de l’énergie, de la synthèse du débat national sur la transition énergétique. Ce service consistera en un bouclier énergétique global ayant pour objectif d’éviter les situations de privation.

Le chèque énergie permet de répondre à des urgences en remplacement des tarifs sociaux ; au-delà de l’électricité et du gaz, il concerne même le bois et l’électricité, notamment, des moyens de chauffage pour lesquels on ne pouvait pas bénéficier de tarifs sociaux. On pourrait donc se dire que le texte de loi apporte des réponses. D’ailleurs, les inquiétudes qui ont été exprimées ne concernent pas la création de ce dispositif, mais plutôt l’élargissement de sa vocation, puisqu’il va servir par exemple à financer l’acquisition de matériel de chauffage ou à améliorer la nature de son chauffage, ce qui risque d’aggraver, par voie de conséquence, les situations de précarité énergétique.

Je rappelle que cette précarité touche en France 5 millions de ménages et plus de 11 millions de personnes. La situation est donc assez grave et ne concerne pas uniquement le milieu urbain mais aussi, très fortement, le monde rural, où la paupérisation est grandissante.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un tel amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes, président de la commission spéciale. La question des fournisseurs de dernier recours est une question ancienne. Cher collègue André Chassaigne, le secteur est concurrentiel ; je l’ai déploré en mon temps, vous le déplorez toujours, mais c’est désormais un fait.

Lorsqu’un fournisseur ne veut plus d’un client, parce qu’il considère qu’il est un mauvais payeur ou qu’il ne consomme pas assez, quel est le fournisseur vers lequel ce client peut se tourner pour avoir le courant chez lui ? Si c’est l’opérateur historique qui est obligé de fournir l’électricité, la question des fournisseurs en dernier recours est réglée, mais je ne suis pas persuadé que cette obligation existe pour EDF. Si le Gouvernement me dit que c’est le cas, l’affaire est réglée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, mon cher collègue ?

M. André Chassaigne. Madame la ministre, en proposant le retrait, sous-entendez-vous que vous allez faire étudier cette question qui devrait évoluer dans les mois ou les années à venir – plutôt les mois ? Je veux bien retirer mon amendement à cette condition-là, mais pourriez-vous en dire deux mots ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage ce que M. Brottes vient de dire, mais je pense qu’il faut que l’on examine un peu plus avant ce problème bien réel afin de voir quelles solutions nous pouvons lui apporter.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Soit, je veux bien retirer l’amendement. Mon objectif était de sensibiliser à ce problème – même si l’on en parle depuis des années – pour que le Gouvernement s’en saisisse.

(L’amendement n^o1575 est retiré.)

M. le président. Les amendements, n^os1576 et 1577 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.

M. André Chassaigne. Je les retire également.

(Les amendements n^os1576 et 1577 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement n^o2441.

M. Denis Baupin, rapporteur. Il s’agit d’une question d’identification des personnes en précarité énergétique et du travail que peut accomplir le département à cette fin. Je propose d’inclure dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées un point sur la précarité énergétique, de façon à ce que puisse être fait un travail d’identification et d’accompagnement des ménages en situation de précarité.

M. André Chassaigne. Je croyais que les écolos étaient pour la suppression des départements !

M. Denis Baupin, rapporteur. En attendant, il faut bien qu’ils servent à quelque chose !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’amendement est satisfait, puisque le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées comporte déjà des actions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. Je déconseille d’alourdir la loi par des dispositions qui existent déjà dans celle du 12 juillet 2010.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.

M. Denis Baupin, rapporteur. Nous n’avons pas eu exactement la même lecture du texte que vous, mais je retire mon amendement.

(L’amendement n^o2441 est retiré.)

Article 61

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je voudrais dire deux mots pour remercier la ministre et le Gouvernement. Je suis resté toute la nuit durant pour dire cela, parce que, pour une fois, les objectifs fixés sont clairs ; on tient compte des contraintes et des enjeux ; on fixe des perspectives ambitieuses. Mme la ministre a fait des efforts en adoptant de nombreux amendements, mais j’aimerais lui demander encore une chose. Un arrêté a été pris le 24 décembre 2007, en application du décret n^o2007-1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l’électricité. Je veux vous donner deux chiffres. Premièrement, lorsqu’il s’agit de juger de la qualité du service public de l’électricité, il suffit d’avoir dans l’hexagone 3 % d’utilisateurs mal alimentés. Dans les outre-mer, le taux est de 5 %. Cela peut sembler un détail, mais c’est important : on admet une mauvaise qualité du service dans les outre-mer.

Deuxièmement, lorsqu’il s’agit d’évaluer le nombre de coupures longues autorisées, il y a quinze coupures longues autorisées dans l’hexagone, quand cela est « réservé » dans tout l’outre-mer, ce qui signifie que le gestionnaire de réseau, en l’espèce EDF, peut faire ce qu’il veut. Aussi ces coupures sont-elles très fréquentes. Ce ne sont pas quinze coupures que je subis dans l’année, là où j’habite, mais bien plus, des coupures longues et entièrement laissées à la discrétion d’EDF. Il n’y a ni contrôle ni évaluation et cela doit être révisé.

Pour ne pas reprendre la parole sur les articles 62 et 63, je vais aborder ici la question des habilitations qui sont une bonne chose. On ne le sait pas toujours ici, dans l’hexagone et dans cet hémicycle, mais nous avons un dispositif inscrit dans l’article 73 de la Constitution qui nous permet d’adapter voire de fixer la norme, soit de voter la loi. Nous avons plus de pouvoirs que les régions de l’hexagone. Habilitée par le Parlement et le Gouvernement, la majorité régionale a pris vingt-neuf lois, dites de région, publiées au Journal officiel. Cela va coûter plus de 5 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à la ministre, qui en a été d’accord, de ne pas ajouter une contrainte supplémentaire, celle de l’habilitation. Si l’on nous impose des études d’impact, avec le coût des cabinets, ce sera un million d’euros voire deux ou trois millions supplémentaires.

La ministre a également accepté qu’un compromis soit trouvé pour que l’État oblige les gestionnaires de réseau à coopérer, mais aussi les autorités organisatrices distributrices d’électricité, par exemple, en Guadeloupe, le SYMEG. Il existe également en Martinique un syndicat mixte d’électricité et cela est probablement le cas ailleurs. Il faut les associer, leur demander de fournir des informations qui ne devraient pas relever du secret technique, commercial et financier. Comment fournir à la ministre et à la Commission de régulation de l’énergie une étude d’impact lorsque l’on n’a pas les moyens et que l’on nous oppose des refus ? Je demande que l’État nous apporte son concours et oblige ses opérateurs à nous fournir les éléments nécessaires.

Si j’avais un vœu à faire – mais hélas, il est peut-être trop tard –, ce serait de supprimer définitivement cet alinéa supprimé en commission spéciale, mais revenu par d’autres voies. Je ne souhaite pas en effet qu’un amendement impose à la région des contraintes et des dépenses supplémentaires.

Par ailleurs, je remercie vraiment le Gouvernement. J’étais ministre récemment encore, et nous avions pris des engagements à l’égard de Wallis-et-Futuna et du député Napole Polutélé. La commission de l’énergie a fait un rapport. Pendant cinquante-trois ans, et alors que rien en droit ne s’y opposait, tous les gouvernements successifs ont refusé l’extension et la prise en charge des surcoûts, et, partant, de faire jouer la péréquation nationale pour 13 000 habitants, soit 4 000 foyers. Cela coûte moins de 3 millions d’euros sur une CSPE qui représente 6,4 milliards d’euros ! Ministre de ce gouvernement, Ségolène Royal a accepté de le faire. Cela est courageux, lorsque l’on connaît l’état des finances publiques, et tout à l’honneur du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Paul Tuaiva. Très bien, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaiterais louer la qualité des débats et des travaux de la commission spéciale. Permettez-moi de saluer tout particulièrement le travail conduit par ma collègue Ericka Bareigts, qui a rédigé, avec Daniel Fasquelle, un excellent rapport d’information sur l’adaptation du droit de l’énergie aux outre-mer. Celui-ci a permis de dégager des propositions d’amendement pertinentes, dont certaines ont été adoptées par notre commission. Il s’agit notamment de l’amendement visant à intégrer au contenu de la programmation pluriannuelle de l’énergie un programme spécifique destiné à répondre à la situation grave des communes de Guyane situées en zones non interconnectées.

Madame la ministre, la Guyane attend de vous une clarification des compétences et des obligations de l’opérateur public dans le cadre de la programmation pluriannuelle d’investissement pour les communes de l’intérieur.

Mes chers collègues, je me dois de vous dire quelques mots de la Guyane, où la situation énergétique est plus que préoccupante. Dans les communes de l’intérieur, pas moins de 40 000 citoyens français, habitant le long des deux fleuves frontaliers, ne peuvent être raccordés au réseau. Et la situation devrait rapidement s’aggraver en raison de la croissance démographique exponentielle de ces zones, de l’ordre de 8 % par an. Cette situation est un frein radical au développement de notre territoire et à une qualité de vie décente pour nos concitoyens.

Face à cette immense tâche, les communes de Guyane sont aujourd’hui livrées à elles-mêmes et ne disposent pas des moyens financiers leur permettant d’assumer une telle charge. L’enveloppe du fonds d’amortissement des charges d’électrification allouée à la Guyane en 2014 n’est que de 1,3 million d’euros, alors qu’il faudrait au moins 9 millions pour la seule communauté des communes de l’ouest guyanais. Au-delà du montant de cette enveloppe, c’est sa clé de répartition qui pose surtout problème, puisque 80 % sont destinés à assurer l’entretien des réseaux existants.

Cette clé est particulièrement inadaptée au contexte énergétique guyanais, où les besoins résident essentiellement dans l’extension du réseau. Or, seulement 20 % de cette enveloppe, soit moins de 250 000 euros, sont affectés à cette tâche. En équivalence travaux, cela correspond à une extension de trois kilomètres par an du réseau de l’ouest guyanais. Sans tenir compte des besoins propres à l’évolution démographique, il faudrait donc – un peu de calcul, même si à cette heure les cerveaux sont peut-être bloqués – trente-deux années de l’enveloppe du FACE pour réaliser les travaux nécessaires dans ce territoire. Je ne sais pas si tout le monde se rend bien compte de ces chiffres. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement visant à modifier la clé de répartition des aides attribuées par le FACE à la Guyane et ainsi l’adapter à nos besoins. Malheureusement, je regrette vraiment que la commission ait estimé que l’article 40 s’imposait…

M. François Brottes, président de la commission spéciale. C’est la commission des finances !

Mme Chantal Berthelot. …et que nous ne puissions avoir un débat éclairé et constructif aujourd’hui sur ce sujet. Madame la ministre, la Guyane attend de vous une prise en compte de cette réalité devenue insupportable.

Pour conclure, permettez-moi de revenir à l’objectif de ce projet de loi : une transition énergétique pour la croissance verte. La Guyane, comme l’ensemble des outre-mer, regorge de ressources précieuses en matière d’énergies renouvelables. Pour ne prendre que deux exemples – les plus beaux –, la biomasse et l’hydraulique sont à même de nous permettre de produire l’énergie nécessaire et de nous amener vers une croissance verte indispensable au développement de notre territoire. Pour cela, madame la ministre, la Guyane attend de vous l’impulsion d’une politique volontariste et adaptée.

M. André Chassaigne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n^o2017.

M. Jean-Paul Tuaiva. J’ose espérer que cet amendement recevra un avis très très favorable de Mme la ministre. À l’alinéa 3 de l’article 61, il est actuellement écrit que « La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte » en fixant notamment « les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ». Nous ne comprenons pas pourquoi la Polynésie ne pourrait pas être incluse dans cette liste. La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Pierre-et-Miquelon qui exerce comme elle la compétence en matière d’énergie et fait partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. La Polynésie française peut donc légitimement prétendre faire l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte.

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale. Je voudrais auparavant revenir sur les travaux de la commission. Je rappelle que suite à un amendement initial de Serge Letchimy demandant un rapport et avec l’écoute du Gouvernement, nous avons co-construit un nouvel amendement qui va plus loin puisque le rapport est maintenant prévu dans la loi – article 60 quinquies – d’ici la fin de l’année 2015. D’une part, il étudiera tout particulièrement les modalités selon lesquelles les collectivités pourront bénéficier de la CSPE – c’était la proposition de Serge Letchimy – ; d’autre part, son champ a été élargi puisqu’il devra indiquer quelles mesures spécifiques d’accompagnement le Gouvernement entend développer pour permettre l’application des principaux dispositifs prévus par la loi. Je tenais à le préciser car c’est très important.

À ce stade et d’un point de vue juridique, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française fixe clairement la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, et l’énergie ressortit à celle de l’archipel. Il n’est donc pas possible en l’état actuel du droit, cher collègue, de donner un avis favorable à votre amendement. Nous attendons le rapport pour avoir plus d’éclaircissements sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva. Je vous remercie pour vos explications, madame la rapporteure. Vous l’aurez compris : il s’agissait d’un amendement d’appel. De ce fait, je le retire.

(L’amendement n^o2017 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o2234 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o2615 rectifié.

La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2234.

M. François de Rugy. Cet amendement vise à mettre en cohérence les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la définition des véhicules propres telle qu’elle est établie à l’article 9 du présent projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o2615 rectifié.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. C’est un sous-amendement rédactionnel visant à faire référence à la notion de véhicule propre créée par l’article 9.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

(Le sous-amendement n^o2615 rectifié est adopté.)

(L’amendement n^o2234, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o2655.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Cet amendement prévoit que les dispositions générales relatives à la PPE – la programmation pluriannuelle de l’énergie – de l’Hexagone s’appliquent, sauf mention contraire, aux programmations pluriannuelles de l’énergie des zones non interconnectées.

(L’amendement n^o2655, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o1452 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1452, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o1457 de Mme Ericka Bareigts est également rédactionnel.

(L’amendement n^o1457, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o2487.

M. André Chassaigne. Je défends les amendements de mes collègues d’outre-mer dont je suis aujourd’hui le porte-voix en tant que président du groupe GDR.

Cet amendement, qui a pour objectif de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8 pourrait paraître étonnant puisqu’il propose ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergie ne prévoie pas un plan de développement distinct pour la biomasse. Mais mes collègues considèrent que la biomasse, en particulier le charbon qui constitue le principal combustible, ne nécessite pas d’apparaître en tant que telle car elle constitue un risque pour la santé humaine et une possibilité de dégradation pour l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable car il faut au contraire encourager la production de biomasse.

(L’amendement n^o2487 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o1458 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1458, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o1461 de Mme Ericka Bareigts est aussi rédactionnel.

(L’amendement n^o1461, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n^o2084.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de mieux associer les AODE – les autorités organisatrices de la distribution d’électricité – à l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie. On va faire travailler ensemble l’État, les régions et EDF, mais sans les propriétaires des supports, c’est-à-dire les AODE. Il me semble donc aller de soi de les associer à la mise en œuvre du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Je comprends bien cette demande légitime mais, en l’état actuel du droit, on est fixé sur le principe de co-élaboration État-région. Cela étant, le décret général sur les PPE pourra éventuellement préciser les modalités d’association des AODE. Votre demande, mon cher collègue, est donc en passe d’être satisfaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cette disposition va être incluse dans le dispositif par voie réglementaire. Je suggère donc le retrait.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. J’avoue que je suis surpris par cet argument puisque la loi mentionne bien les opérateurs gestionnaires de réseau… Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas y ajouter les autorités organisatrices de la distribution d’électricité. Cela ne me paraît pas relever du domaine réglementaire, mais au vu de l’engagement que vient de prendre Mme la ministre, je retire l’amendement.

(L’amendement n^o2084 est retiré.)

M. le président. Les amendements n^os1463, 2567 et 1464de Mme Ericka Bareigts sont rédactionnels.

(Les amendements n^os1463, 2567 et 1464, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 61, amendé, est adopté.)

Après l’article 61

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o2659 rectifié, portant article additionnel après l’article 61.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Cet amendement a pour but de préciser que tout exploitant « produisant plus d’un tiers de la production d’électricité de la collectivité établit un plan stratégique qui présente les investissements qu’il envisage de mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de l’énergie ».

(L’amendement n^o2659 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Napole Polutélé, pour soutenir l’amendement n^o870.

M. Napole Polutélé. Il est retiré, monsieur le président.

(L’amendement n^o870 est retiré.)

Article 62

M. le président. Les amendements n^os1466 et 2568, présentés par Mme Ericka Bareigts sont rédactionnels.

(Les amendements n^os1466 et 2568, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2651.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement concerne les habilitations d’outre-mer et fait suite à l’engagement que j’ai pris devant la commission spéciale, à savoir retravailler cette disposition avec les élus de Martinique et de Guadeloupe. Il rétablit donc le principe d’une évaluation des impacts sur la CSPE, avec plusieurs évolutions importantes par rapport au dispositif initial : l’avis de la CRE sera sollicité par le ministre en charge de l’énergie, simplifiant ainsi la procédure pour les outre-mer ; certaines mesures d’efficacité énergétique prises au titre de l’habilitation sont exclues puisqu’elles conduisent systématiquement à une baisse de la consommation ; enfin, les services de l’État ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution transmettront toutes les informations utiles et apporteront leur concours aux équipes de la région pour réaliser les études d’impact.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Dans le dispositif tel qu’il nous est soumis, l’évaluation ainsi que l’ensemble des éléments ayant permis le chiffrage sont transmis au ministre, qui recueille l’avis de la Commission de régulation de l’énergie… Je ne vais pas adresser d’injonction au Gouvernement, mais peut-il prendre l’engagement que cet avis sera rendu dans les trois mois suivant la transmission ? Je le lui demande parce que je sais qu’on peut retarder considérablement le travail en cours. J’ai entamé vingt-neuf actions… et j’ai dû attendre parce que le ministre n’avait pas d’obligation en termes de délai. Si on pouvait enfermer cette procédure dans un délai, cette disposition serait encore meilleure.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je rappelle qu’au cours des quatre nuits et quatre jours de débats en commission, j’ai présenté des amendements ainsi que ceux de Victorin Lurel, et qu’on a réussi à faire supprimer les deux alinéas demandant des études d’impact. Ensuite, le président Brottes a beaucoup insisté sur les conséquences que cela pourrait avoir sur la CSPE et nous avons accepté le principe d’une rédaction permettant de répondre à l’attente de Mme la ministre de la mention de l’étude d’impact mais, bien entendu, sans que la collectivité ne puisse s’adresser directement à la CRE étant donné toutes les contraintes que nous connaissons. Le compromis est pour moi très important parce que le principe même de l’habilitation, issue de la loi organique, c’est qu’on édicte la loi dans les collectivités régionales de Guadeloupe et de Martinique. J’ai pour ma part établi dix-sept lois ou règlements dans le cadre de la première habilitation. Je souligne que le contrôle éventuel ne s’effectue qu’a posteriori, par le biais de la transmission des documents au Premier ministre et par leur publication au Journal officiel.

Je comprends bien la démarche de Mme la ministre, mais j’appuie la demande de Victorin Lurel pour qu’on ne supporte pas à nouveau des contraintes dues à l’absence de délai contraignant. Cher collègue Chassaigne, je pense à un cas très précis où il y a eu confusion entre charbon et biomasse au niveau de la CRE, mais c’est arrivé aussi localement – vous en avez fait l’expérience à l’instant –, si bien qu’au bout de trois ou quatre années, on n’avait toujours pas pu avoir de réponses positives pour un dossier prévu à 95 % pour le charbon et que nous avons dû transformer à près de 90 % pour la biomasse. Il est très important pour nous de ne pas avoir une contrainte interne au montage de l’opération, avec en plus des surcoûts parce qu’il faut des moyens pour élaborer et faire appliquer des lois et des règlements. Je souscrirai donc à un sous-amendement du Gouvernement enfermant la CRE dans un délai pour que nous ne soyons pas dans une attente continue qui bloquera tout le système.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je rectifie l’amendement en complétant la dernière phrase par les mots suivants « dans un délai de trois mois. »

M. Victorin Lurel. Je vous remercie, madame la ministre.

M. le président. Je lis la phrase ainsi réécrite : « Cette évaluation ainsi que l’ensemble des éléments ayant permis le chiffrage sont transmis au ministre chargé de l’énergie qui recueille l’avis de la Commission de régulation de l’énergie dans un délai de trois mois. »

(L’amendement n^o2651, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o2298.

M. Serge Letchimy. L’amendement tend à formuler l’habilitation dans des termes plus acceptables, en conformité avec l’habilitation précédente.

De nombreux parlementaires, et surtout les administrations de l’État sont ennuyés par la procédure d’habilitation. C’est pourtant une manière de mettre en harmonie une stratégie locale de développement – dans ses aspects économiques, culturels et sociaux – et la réglementation qui lui est liée.

Il convient de ne pas limiter la stratégie énergétique à la seule planification, mais de permettre la mise en œuvre de programmes de maîtrise de la demande d’énergie et d’énergies renouvelables. Dans cette perspective, la formulation choisie a beaucoup d’importance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n^o2298 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os991 rectifié, 2338 et 2652, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o991 rectifié.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o2338.

M. Serge Letchimy. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2652.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement fait suite aux engagements que j’ai pris devant la commission spéciale. Il vise à rétablir le principe d’une évaluation des impacts des dispositions prises par le conseil régional de Martinique et le conseil régional de Guadeloupe, en vertu des habilitations qui sont inscrites dans le projet de loi. L’évaluation des impacts n’est pas requise pour les dispositions relatives à la maîtrise de la demande en énergie, qui ne peuvent conduire à une hausse de la CSPE.

Elle est transmise au ministre chargé de l’énergie, qui sollicite l’avis de la CRE, notamment pour mieux déterminer l’effet attendu de ces dispositions sur l’évolution de la CSPE.

L’amendement pose le principe d’une transmission des informations utiles dont disposent les services de l’État et surtout le gestionnaire de réseau, EDF SEI.

Je propose par ailleurs de rectifier l’amendement afin de prévoir, comme précédemment, que la CRE dispose de trois mois pour donner son avis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis favorable à l’amendement n^o2652 ainsi rectifié, défavorable aux amendements n^os991 rectifié et 2338.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Serge Letchimy vient de rappeler que l’habilitation avait donné lieu à 17 délibérations du conseil régional de la Martinique. Quant à celui de la Guadeloupe, il en a pris 19. Quand on en dresse le bilan arithmétique, on constate une diminution du prélèvement sur la CSPE. C’est la raison pour laquelle, même si nous n’avons rien contre les études d’impact, monsieur le président de la commission spéciale, prévoir une exception pour les dispositifs relatifs à la maîtrise de la demande en énergie est une excellente chose.

(Les amendements n^os991 rectifié et 2338 sont retirés.)

(L’amendement n^o2652, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o1467 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1467, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Il en est de même de l’amendement n^o2569, du même auteur.

(L’amendement n^o2569, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 62, amendé, est adopté.)

Article 63

(L’article 63 est adopté.)

Après l’article 63

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 63.

La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o2294.

M. Serge Letchimy. Cet amendement rédigé à la demande des professionnels prévoit la possibilité d’adapter les cahiers des charges des éco-organismes afin de permettre la mutualisation de la gestion de certains types de déchets et la recherche de ressources complémentaires. Précisons – mais cela fait l’objet d’un autre amendement – que la mutualisation peut concerner des organismes situés en dehors même de la Martinique.

Lorsque l’on veut travailler sur le traitement et la transformation de déchets, notamment dans le cadre d’une stratégie liée à l’énergie, il est préférable, en effet, de s’associer avec d’autres pays plutôt que de le faire seul. On peut trouver de nombreux exemples de secteurs dans lesquels une mutualisation serait non seulement possible, mais permettrait d’éviter des situations ridicules. Ainsi, nous sommes contraints de recourir à des fonds POSEI – programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – pour réexporter des déchets vers l’Europe, alors que nous pourrions mutualiser leur traitement avec des pays comme l’Afrique du Sud ou Madagascar dans l’Océan indien, ou, s’agissant de la Martinique, avec d’autres îles des Caraïbes – dont la Guadeloupe – ou avec l’Amérique du Sud.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2294 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o2287.

M. Serge Letchimy. Il est défendu.

(L’amendement n^o2287, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o2288.

M. Serge Letchimy. Défendu.

(L’amendement n^o2288, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o2296.

M. Serge Letchimy. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. Nous pensons que la constitution et l’entretien de la base statistique proposée seraient très lourds à gérer pour les services de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement n^o2296 est retiré.)

Article 63 bis

M. le président. L’amendement n^o1469 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1469, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 63 bis, amendé, est adopté.)

Article 63 ter

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o2513.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n^o2513, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o2341.

M. Serge Letchimy. Défendu.

(L’amendement n^o2341, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o989.

M. André Chassaigne. Défendu.

(L’amendement n^o989, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 63 ter, amendé, est adopté.)

Article 63 quater

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n^o2336.

M. Serge Letchimy. Il est défendu.

(L’amendement n^o2336, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté, l’article 63 quater est ainsi supprimé et les amendements n^os2023 et 990 tombent.)

Après l’article 63 quater

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o2122, portant article additionnel après l’article 63 quater.

M. François de Rugy. Après avoir longuement parlé de l’outre-mer, ce qui est bien normal, je souhaite évoquer la situation particulière des îles métropolitaines, en l’occurrence des îles bretonnes, qui font partie de ce que l’on appelle les zones non interconnectées – ZNI –, faute d’être reliées par des câbles au réseau électrique national.

Nous proposons de donner aux ZNI de moins de 2 000 clients la possibilité d’opter pour un autre opérateur qu’EDF, comme c’est déjà le cas dans l’île de Mayotte.

En effet, dans ces îles, une grande partie des besoins énergétiques est couverte avec de l’électricité produite par des génératrices fonctionnant au fioul, ce qui ne peut nous satisfaire, au regard des objectifs fixés par ce projet de loi.

En outre, le coût de revient de cette forme de production d’énergie, que compense la contribution au service public de l’électricité, est très élevé. La CRE a ainsi évalué à 1,65 milliard d’euros le montant des achats de fioul nécessaires pour approvisionner l’ensemble des zones non interconnectées.

La possibilité d’opter pour un autre opérateur qu’EDF permettrait d’expérimenter des solutions alternatives à la production d’énergie à partir de fioul, coûteuse et polluante. EDF, de son côté, n’a jamais voulu suivre cette voie.

Le bénéfice pour notre pays d’expérimentations en vraie grandeur serait pourtant considérable, sur le plan de la transition énergétique : sont en effet en jeu la production d’énergie renouvelable, la question du stockage, de la conversion et de la régulation. De plus, ces expériences seraient exportables, dans la mesure où le marché mondial des petits systèmes énergétiques autonome est très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement, selon nous, met en péril le principe de la péréquation tarifaire dont bénéficient les zones non interconnectées.

En outre, il nous paraît nécessaire de conforter la place d’EDF SEI comme gestionnaire de réseaux dans ces zones, tout en encadrant ses prérogatives et en redonnant aux collectivités territoriales le pouvoir de participer à la définition de la politique énergétique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis. Ces zones non interconnectées, très petites, n’assurent aucune rentabilité. La fourniture d’énergie y représente donc plutôt une contrainte pour EDF. Si nous permettons le recours à d’autres concessionnaires, le réveil risque d’être douloureux : dans un système concurrentiel, personne ne souhaiterait intervenir sur des ZNI aussi petites.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Je ne suis pas très surpris par l’argument opposé par Mme la rapporteure. Mais si nous proposons cet amendement, c’est justement parce que l’expérience accumulée dans ces îles révèle le caractère non seulement très coûteux, mais aussi archaïque du système actuel, fondé sur des génératrices fonctionnant au fioul – d’autant que, ce combustible, il est nécessaire le transporter, par bateau d’abord, puis par camion, entre le port et la centrale.

Un autre opérateur, s’il avait la possibilité d’intervenir, produirait cette énergie pour un coût inférieur, grâce à l’innovation. Ainsi, sur l’île de Sein, un projet, qui fait l’objet de nombreux débats, rendrait possible la production d’énergie pour un coût de 25 % inférieur au coût actuel, compte tenu de la compensation apportée par la CSPE.

(L’amendement n^o2122 n’est pas adopté.)

Article 63 quinquies

M. le président. L’amendement n^o1471 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.

(L’amendement n^o1471, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts pour soutenir l’amendement n^o1472.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Je le retire.

(L’amendement n^o1472 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n^o2026.

Mme Maina Sage. Avant d’en venir à l’amendement, je souhaite rebondir sur la discussion qui vient d’avoir lieu. Vous devez prendre conscience que, non interconnectée, la Polynésie française l’est doublement. Tout d’abord, elle est très éloignée des zones continentales : la première destination est à cinq heures de vol.

D’autre part, la Polynésie, ce sont 118 îles réparties sur une surface grande comme l’Europe. J’aimerais que vous puissiez prendre en considération ces éléments dans l’appréciation du dossier concernant la CSPE.

La péréquation, nous nous l’appliquons déjà : sachez que les trois quarts des Polynésiens, qui vivent sur l’île principale, paient davantage pour le dernier quart, qui vit sur les autres îles – 76 îles sont habitées sur 118.

La question des zones interconnectées n’est pas qu’une question d’article, de statut ou de compétence : cela va bien au-delà. Je vous invite à relire l’article 72 de la Constitution, qui définit les collectivités territoriales : la Polynésie française en fait partie, au même titre qu’une commune ou qu’une région. Nous sommes une collectivité territoriale. En outre, le dernier alinéa de l’article 72-2 précise que des dispositifs de péréquation peuvent être mis en place pour toutes les collectivités territoriales, de manière à favoriser l’égalité devant les services publics pour tous nos concitoyens.

Je remercie le Gouvernement et la majorité d’avoir été sensibles aux discussions que nous avons eues sur la CSPE et d’avoir introduit ce nouvel article 63 quinquies, qui prévoit qu’un rapport sera réalisé pour évaluer les modalités d’une extension éventuelle du dispositif à la Polynésie française. Nous proposons de préciser que ce rapport étudiera, au-delà des modalités d’application de la CSPE, des mesures concrètes en faveur du développement des énergies renouvelables, d’un transport sobre en consommation d’énergie fossile et en émission de gaz à effet de serre, ainsi que d’un urbanisme et d’une construction économes en énergie. Nous souhaitons aussi qu’il propose de véritables stratégies de complémentarité entre chaque territoire ultra-marin, notamment ceux du Pacifique-sud.

M. Jean-Paul Tuaiva. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suggère le retrait de l’amendement : l’État n’a pas de compétences en matière d’énergie en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie ; il n’est donc pas pertinent qu’il s’occupe de la transition énergétique dans ces territoires. En revanche, le Gouvernement proposera par voie d’amendement d’engager à Wallis-et-Futuna une extension progressive des dispositions en vigueur en France.

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Je ferai remarquer au Gouvernement que cet amendement ne fait que compléter un amendement qu’il a validé en commission, et qui prévoit, bien que nous soyons compétents en la matière, que le Gouvernement s’engage d’ici à la fin de l’année prochaine à produire un rapport sur les modalités d’application d’une éventuelle extension de la CSPE dans nos territoires.

M. Jean-Paul Tuaiva. Tout à fait !

Mme Maina Sage. Je vous invite également à vous reporter au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, qui précise que la France peut s’engager au niveau national sur des dispositifs de péréquation au profit de l’ensemble des collectivités territoriales.

Notre amendement ne vous engage pas sur une décision ferme, mais tend à compléter l’article 63 quinquies pour ce qui est du contenu du rapport. Nous souhaiterions qu’au-delà de la question de la CSPE, vous preniez conscience – bien entendu en partenariat avec nos territoires – de problématiques plus larges.

Pourquoi insister tant sur ce sujet ? Si la Polynésie française souhaite pouvoir bénéficier de la CSPE, c’est d’abord que, comme notre collègue Serge Letchimy l’a souligné, le coût de l’électricité y est particulièrement élevé. Nous sommes éloignés des zones continentales : imaginez ce que peut coûter le transport d’énergies fossiles ! Nous produisons certes un tiers d’énergies renouvelables, mais notre éloignement, notre isolement et notre éparpillement engendrent des coûts très importants. Le dispositif de la CSPE non seulement permettrait d’abaisser ces coûts, mais aussi –– et c’est pourquoi nous profitons de ce texte sur la transition énergétique pur faire cette proposition – pourrait être mis à profit pour notre transition énergétique.

Tel est le message que la Polynésie française souhaiterait faire passer ; selon les estimations qui ont été faites, dans les conditions d’application actuelles de la CSPE, une telle mesure nous permettrait de diminuer d’environ 50 % notre facture d’électricité. Bien entendu, nous souhaiterions utiliser aussi cette dotation pour financer de grands projets en matière d’énergie renouvelable, que ce soit en matière d’hydroélectricité ou d’énergie thermique des mers.

J’en profite pour vous signaler que les projets pilotes en matière d’énergie renouvelable ne sont pas éligibles à la défiscalisation ; il est d’autant plus important pour nous de pouvoir envisager avec l’État les conditions d’un accompagnement de notre propre transition énergétique.

(L’amendement n^o2026 n’est pas adopté.)

(L’article 63 quinquies, amendé, est adopté.)

Après l’article 63 quinquies

M. le président. La parole est à M. Napole Polutélé, pour soutenir l’amendement n^o821.

M. Napole Polutélé. L’amendement que je vous propose peut également concerner la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où le rapport de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, recommande un allégement des normes pour la production et la distribution d’électricité et, plus largement, dans l’ensemble du secteur énergétique.

Les normes applicables aux territoires d’outre-mer, par exemple à Wallis-et-Futuna, sont généralement celles en vigueur en métropole. Or, si elles garantissent un haut niveau de qualité et de sécurité, elles ne sont pas toujours adaptées au contexte régional. Par exemple, les pylônes que l’on utilise dans nos territoires sont conçus pour résister au gel, alors que la moyenne des températures y est de 30° C durant toute l’année !

Il en va de même pour un certain nombre de matériaux et de produits pour lesquels les normes imposent une origine européenne, alors qu’il existe dans l’environnement régional, notamment dans les grands pays développés que sont l’Australie et la Nouvelle-Zélande, des productions adaptées disponibles à un moindre coût.

Il convient donc d’adapter les normes aux contextes locaux afin d’éviter les spécifications superflues, tout en préservant la qualité et les caractéristiques essentielles, notamment pour ce qui est de la sécurité et des exigences environnementales. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable : cela ne relève pas du domaine législatif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous comprenons vos préoccupations, mais il n’est pas du ressort de la loi d’examiner les questions d’applicabilité des normes techniques. En revanche, je prends l’engagement de faire en sorte que le ministère s’attelle à ce travail et qu’il vous accompagne dans cette voie – il s’est d’ailleurs déjà beaucoup impliqué avec ce titre sur les outre-mer. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement.

(L’amendement n^o821 est retiré.)

Article 64

M. le président. Sur l’article 64, la parole est à M. Napole Polutélé.

M. Napole Polutélé. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte fait naître à Wallis-et-Futuna un véritable espoir. Sur notre territoire, nous y voyons non seulement le passage d’une énergie vers une autre, plus respectueuse de l’environnement, mais tout simplement l’accessibilité à l’électricité pour tous.

Je ne décrirai pas en détail la situation de nos îles : M. Lurel, ancien ministre des outre-mer, l’a déjà fait tout à l’heure – je le remercie d’ailleurs pour l’action qu’il a menée et pour l’étude qu’il a commandée à la CRE. La première cause de nos difficultés est le prix de l’électricité, six fois plus élevé qu’en métropole : une majorité de la population se trouve en dessous, voire très en dessous, du seuil de précarité énergétique.

Nous sommes par conséquent très sensibles à votre geste, Mme la ministre, qui exprime un engagement très fort du Gouvernement en faveur de notre territoire. Sans une électricité accessible à tous, il n’y a aucune possibilité de développement sur notre territoire. Nous devons produire une électricité qui ne repose plus uniquement sur les moyens thermiques, coûteux, polluants et aléatoires. Nous pouvons développer une énergie propre et disposer de toutes les garanties d’approvisionnement. Nous avons les moyens de développer un mixénergétique équilibré, avec le solaire, bien entendu, et l’hydraulique, spécialement sur Futuna ; les courants du lagon de Wallis sont également suffisants pour qu’y soient développées des hydroliennes. De même, l’énergie thermique des mers doit être expérimentée chez nous, tout comme la biomasse.

Wallis-et-Futuna peut sortir de la précarité énergétique pour entrer directement dans le club de l’excellence environnementale. Je ne doute pas, madame la ministre, que le présent projet de loi sera le point de départ d’une telle démarche.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Juste deux mots pour m’associer à ce que vient de dire notre collègue.

En 1961, le général de Gaulle s’était engagé à l’égard de la population sur trois choses : respecter les traditions – cela a été fait ; tout faire pour assurer la santé gratuite – en 2014, ce n’est toujours pas fait, puisqu’on estime que les prothèses dentaires, l’optique et la lunetterie ne relèvent pas de la santé, donc de la gratuité ; et puis, il y avait l’électricité. Rien, en droit, ne s’y oppose. C’est pourquoi, bien qu’il soit six heures du matin, je me réjouis que ce Gouvernement fasse ce que nous aurions dû faire depuis 53 ans. Merci !

(L’article 64 est adopté.)

Après l’article 64

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o2432.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je vous remercie, messieurs les députés, pour ces propos.

J’ai donc le plaisir de vous présenter l’amendement qui prévoit l’extension de la CSPE à Wallis-et-Futuna, au nom de la péréquation tarifaire, financée en application du code de l’énergie par la contribution au service public de l’électricité. Ce dispositif permettra à ces territoires non interconnectés de bénéficier des mêmes tarifs de vente que ceux pratiqués sur le territoire continental.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis favorable : nous saluons cette avancée remarquable pour tous les citoyens français résidant à Wallis-et-Futuna.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva. Je remercie le Gouvernement pour cette nouvelle avancée en faveur de nos cousins wallisiens. Ils le méritent amplement !

La Polynésie et la Nouvelle-Calédonie auraient elles aussi mérité des amendements afin de pouvoir bénéficier également de la CSPE – mais nous nous contenterons du rapport prévu.

J’ai cependant du mal à comprendre votre position, madame la ministre, et votre refus d’étendre ce rapport à des questions essentielles, qui concernent votre projet de loi. Cela voudrait dire que le demi-million d’habitants du Pacifique n’est pas concerné par la problématique des émissions de gaz à effet de serre et la progression des énergies renouvelables. Cela voudrait dire que nous ne sommes pas concernés par ce projet de loi. C’est en tout cas ce que nous ressentons aujourd’hui. Je ne comprends pas, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je comprends votre insistance, monsieur le député, mais je dois vous dire que, l’État n’étant pas compétent en matière d’énergie dans le territoire que vous défendez avec passion, une disposition qui donnerait à l’État la responsabilité de faire un rapport sur la politique énergétique du territoire ne serait pas constitutionnelle. En revanche, bien évidemment, le ministère de l’écologie est à votre disposition pour vous accompagner. Je peux désigner au sein de mes services quelqu’un qui sera votre correspondant pour faire un rapport en interne. On peut faire ce rapport, mais le prévoir dans la loi pose un problème : cela empiéterait sur une compétence qui n’est pas celle de l’État, et je ne voudrais pas que la loi soit retoquée pour cette disposition qui ne serait pas constitutionnelle. Je suis obligée de respecter la répartition des compétences.

En revanche, je prends oralement l’engagement de vous accompagner, de vous apporter l’appui du ministère de l’écologie, de faire ce rapport. Je n’ai pas besoin que ce soit écrit dans la loi. Si ça l’était, cela voudrait dire que j’attribue à l’État des compétences que je ne peux pas lui donner compte tenu de la répartition de ces compétences en droit.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva. Je ne sais pas si j’ai mal compris mais il ne s’agit pas d’un projet de loi, il s’agit simplement d’un rapport, madame la ministre. Il n’a pas de portée juridique. Nous demandons juste l’extension de ces dispositions en ce qui concerne l’urbanisme, le transport propre et l’éco-construction. C’est tout, tout simplement.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il y a une avancée très importante, mais il n’y en a pas qu’une, il y en a plusieurs.

Je comprends la volonté de la Polynésie et certainement de la Nouvelle-Calédonie, mais il faut qu’on puisse régler un problème un petit peu compliqué : c’est la question institutionnelle. C’est pourquoi nous avions pris la précaution d’écrire la phrase qui, bien entendu, ne permet pas d’appliquer ce texte aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ; c’est clair, c’est ainsi, tel est le principe. Pour ma part, je suis favorable à une réforme de la Constitution qui donne un vrai sens à ce qu’on appelle l’autonomie, que l’égalité ne soit pas l’ennemie du droit à la différence.

C’est un petit peu ce qui se passe là. Je répète ce que j’ai dit hier ou avant-hier. Chaque fois que vous exprimez votre différence, eh bien, vous allez à l’encontre du droit à l’égalité.

Des questions comme l’eau, l’électricité, les mutations et la transition énergétiques dépassent certainement le cadre purement institutionnel. C’est pourquoi nous avions écrit une phrase qui autorise une contractualisation importante, de nature à répondre à la demande. La formule employée, qui vise la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna – Wallis-et-Futuna qu’il faudrait peut-être sortir de cette énumération pour éviter une redondance, puisque c’est l’objet d’un amendement particulier –, est la suivante : « Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d’ici la fin de l’année 2015, indiquant quelles mesures spécifiques d’accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d’appliquer les principaux dispositifs de la présente loi. » Il ne s’agit pas d’appliquer la loi, il s’agit d’appliquer les dispositifs de la loi. Cela implique certainement une organisation contractuelle, un engagement sur des dispositifs, peut-être en faisant le choix des énergies renouvelables.

Et puis, bien sûr, cette phrase est suivie d’une autre, qui dispose que le rapport étudie tout particulièrement les modalités d’application éventuelle de la CSPE. Je pense donc qu’il y a une porte de sortie. N’allons pas à l’encontre des institutions. De toute façon, Mme la ministre a raison : si elle prend, ici, un engagement de cette nature, ce ne sera pas constitutionnel et la loi risque d’être retoquée.

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Je voulais préciser ce que Serge Letchimy a dit. J’avais eu l’occasion de vous le dire lors de la présentation de votre premier amendement, l’amendement n^o2026 : effectivement, nous avions décidé, au terme des travaux de la commission spéciale, d’élargir le rapport, non pas à la seule CSPE mais véritablement à tout ce qui concerne les possibilités et les modalités d’application des dispositifs principaux de cette loi de transition énergétique.. Très certainement, je n’avais pas été claire, mais nous avons là une porte de sortie, parce que nous ouvrons la discussion et la réflexion.

(L’amendement n^o2432 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os1886, 2496 et 996, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.

M. André Chassaigne. L’amendement n^o1886, cosigné par M. Serville et M. Azerot a pour objet de fixer l’objectif, en Guyane, de parvenir à 30 % d’énergies renouvelables, hors hydroélectrique, dans le mix électrique d’ici à 2030.

L’amendement n^o2496, cosigné par M. Nilor, M. Azerot et M. Serville a pour objet d’insérer un article en vertu duquel « en Martinique, le système électrique est configuré afin d’être capable, dans le cadre du mix énergétique, d’accepter 30 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2030. »

Quant à l’amendement n^o996, cosigné par M. Azerot, M. Nilor, M. Serville et M. Carvalho, il vise à ce que soit inscrit dans le texte de la loi l’objectif d’un schéma de mise en valeur de la mer spécifique, élaboré par la région, en partenariat avec les services déconcentrés de l’État, aux fins de déterminer une politique adaptée de protection, de développement et d’exploitation de la mer dans ces régions, un plan qui prenne en compte les impératifs de transition énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. La commission est défavorable à l’amendement n^o1886, qui est d’ailleurs peut-être satisfait. L’article 1^er du projet de loi fixe des objectifs beaucoup plus ambitieux que ce qui est prévu dans cet amendement pour l’autonomie énergétique des DOM en 2030.

Même avis sur l’amendement n^o2496.

Quant à l’amendement n^o996, nous y sommes défavorables parce que nous estimons que les orientations relatives au littoral doivent être prévues par le schéma d’aménagement régional.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Mêmes avis que la rapporteure.

En ce qui concerne l’amendement n^o1886, je propose que cet objectif spécifique de la Guyane soit fixé dans le cadre de la future programmation pluriannuelle de l’énergie. La disposition relative à la Martinique qui est l’objet de l’amendement n^o2496 pourra aussi être inscrite dans cette PPE.

Quant à l’amendement n^o996, le schéma régional doit rester un document intégrateur et les orientations sur le littoral en seront un élément clé pour les outre-mer.

Il me semble, monsieur le président, que ce sont les derniers amendements de cette discussion. Comme je n’aurai peut-être pas l’occasion de reprendre le micro, je voudrais remercier tous les parlementaires présents, au petit matin. Je vous remercie aussi infiniment, monsieur le président, pour la façon dont vous avez conduit ces débats.

M. le président. Merci, madame la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je crois que nous avons fait une œuvre utile. Nous avons bien travaillé. Je pense que la transition énergétique est en mouvement. Il nous appartiendra bien sûr de présenter le texte devant le Sénat et de la mettre en mouvement sur tout le territoire.

(Les amendements n^os1886, 2496 et 996, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. À mon tour, je voudrais vraiment, au nom de l’ensemble des collègues qui sont restés jusqu’au bout de la nuit, remercier la présidence, l’ensemble des services de notre assemblée, qui nous ont accompagnés tout au long de ces travaux, et tous nos collaborateurs. Je me félicite aussi de la qualité de ce travail, très constructif, en liaison avec le Gouvernement, pour réaliser une œuvre qui va faire date. Je peux le dire ici, puisque les propos que je tiens sont consignés au Journal officiel : je souhaite que le Sénat s’empare de ce sujet le plus vite possible.

M. le président. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. D’abord, je voudrais bien évidemment remercier l’ensemble des collègues qui ont assisté à ces débats, et Mme la ministre, qui a donné de l’éclat à cette idée de co-construction. Je remercie aussi les rapporteurs et le président de la commission spéciale. Notre groupe a pu présenter 515 amendements en quatre heures. Nous sommes très heureux qu’un certain nombre de ces amendements aient pu être acceptés.

On a beaucoup cité Guillaume Apollinaire pendant ces débats. Je crois me rappeler qu’il disait : « J’ai tout donné au soleil, tout, sauf mon ombre. » On a tout donné à ce débat, sauf notre ombre. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Je souhaite moi aussi me féliciter au nom du groupe écologiste : nous attendions beaucoup ce texte, depuis deux ans et demi, nous aurions d’ailleurs bien aimé le voir plus tôt, mais, précisément, madame la ministre, vous avez un peu pris le taureau par les cornes, lorsque vous avez été nommée, et voilà que nous aboutissons. Le vote n’aura lieu que mardi. On ne pourra donc considérer que le projet de loi est adopté en première lecture que mardi, mais souhaitons que le Sénat s’empare véritablement du texte, non pour le rejeter en bloc, comme d’autres textes, qu’il apporte sa contribution, et que le projet de loi nous revienne à l’Assemblée pour être définitivement adopté le plus rapidement possible.

Évidemment, je voudrais à mon tour toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ces travaux, en premier lieu les rapporteurs. Denis Baupin, particulièrement, a travaillé sur ce texte dans l’ombre pendant quasiment deux ans et demi. Il s’est mis au travail dès qu’il a été élu député, et notre groupe a été présent dans ce débat dès le début, ce qui n’étonnera personne. Je remercie aussi tous les autres rapporteurs, le président François Brottes et – on ne le fait pas assez souvent – tout le personnel de l’Assemblée, qui nous a accompagnés jusqu’à cette heure très tardive, ou jusqu’à cette aube du samedi 11 octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. Je salue également l’ensemble de mes collègues, et je remercie Mme la ministre.

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu mardi 14 octobre après les questions au Gouvernement.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, mardi 14 octobre, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 ;

Projet de loi de finances pour 2015.

La séance est levée.

(La séance est levée, le samedi 11 octobre, à six heures quarante-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2014-2015 Compte rendu intégral

Troisième séance du vendredi 10 octobre 2014

Présidence de M. Marc Le Furvice-président

1

Transition énergétique

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 19

Après l’article 19

Article 19 bis

Article 19 bis (suite)

Article 19 ter

Article 19 quater

Après l’article 19 quater

Article 20

Après l’article 20

Article 21

Rappel au règlement

Suspension et reprise de la séance

Après l’article 21

Article 21 bis

Après l’article 21 bis

Article 21 ter

Article 21 quater

Après l’article 21 quater

Article 22

Après l’article 22

Article 22 bis

Après l’article 22 bis

Article 22 ter

Article 22 quater

Article 22 quinquies

Article 22 sexies

Après l’article 22 sexies

Article 22 septies

Après l’article 22 septies

Article 22 octies

Article 22 nonies

Après l’article 22 nonies

Article 23 A

Article 23

Article 24

Après l’article 24

Article 25

Article 25 bis

Article 26

Article 27

Après l’article 27

Article 27 bis

Article 27 ter

Article 27 quater

Après l’article 27 quater

Article 28

Article 28 bis

Article 29

Après l’article 29

Article 30

Suspension et reprise de la séance

Après l’article 30

Article 30 bis

Article 30 ter

Article 30 quater

Après l’article 30 quater

Article 31

Après l’article 31

Article 31 bis

Article 32

Article 33

Après l’article 33

Article 34

Après l’article 34

Article 34 bis

Après l’article 34 bis

Article 35

Article 36

Article 37

Après l’article 37

Article 38

Après l’article 38

Article 38 bis

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2014-2015

Compte rendu
intégral

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président