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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2016-2017

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 05 octobre 2016

SOMMAIRE

Présidence de Mme Laurence Dumont

1. Égalité réelle outre-mer

Discussion des articles (suite)

Après l’article 21

Amendement no 123 rectifié

M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Amendement no 170

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Article 22

Amendements nos 92 , 275 , 333 (sous-amendement)

Après l’article 22

Amendement no 4

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Article 23

Amendement no 137

Article 24

Amendement no 138

Après l’article 24

Amendements nos 274 , 180 , 177 , 38 , 197 , 87

Avant l’article 25

Amendements nos 53 , 338 rectifié

Article 25

Amendement no 246

Article 26

Article 27

Amendement no 247

Article 28

Amendements nos 139 , 222

Après l’article 28

Amendements nos 227 , 254 , 232, 231 , 9

Article 29

M. Philippe Folliot

Amendement no 287

Suspension et reprise de la séance

Après l’article 29

Amendements nos 97, 96

Article 30

Après l’article 30

Amendements nos 80 , 79 , 78 , 81 , 300 rectifié (sous-amendement) , 107

Article 31

Article 32

Amendements nos 339 , 250

Article 33

Amendements nos 291 , 251

Après l’article 33

Amendement no 154

Article 34

Amendements nos 252 , 289

Après l’article 34

Amendements nos 56 , 340 , 255 , 126 , 41

Article 35

Amendement no 165

Après l’article 35

Amendement no 144

Article 36

Amendement no 288

Après l’article 36

Amendement no 5

Avant l’article 37

Amendement no 172

Article 37

Amendement no 265

Article 38

Amendement no 325

Article 39

Amendement no 316

Après l’article 39

Amendements nos 51 , 336 (sous-amendement)

Article 40

M. Philippe Gomes

Amendement no 315

Article 41

Amendements nos 90 , 326

Article 42

Amendement no 327 rectifié

Article 43

Amendement no 317 rectifié

Article 44

Amendement no 318

Article 45

Amendement no 329 rectifié

Après l’article 45

Amendement no 6

Article 46

Amendement no 319

Article 47

Amendement no 320

Article 48

Amendement no 330

Article 49

Article 50

Amendement no 323

Après l’article 50

Amendements nos 224 rectifié, 223

Article 51

Amendement no 140

Après l’article 51

Amendements nos 262 rectifié , 256 deuxième rectification , 3 rectifié

Article 52

M. Philippe Gomes

Article 53

Amendement no 141

Article 54

Amendement no 134

Après l’article 54

Amendements nos 22 , 147 , 103 , 33

Seconde délibération

Article 5

Amendement no 1

Article 10 quater

Amendement no 2

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Laurence Dumont

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Égalité réelle outre-mer

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (nos 4000, 4064, 4054, 4055).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n123 rectifié, portant article additionnel après l’article 21.

Après l’article 21

Mme la présidente. Nous en arrivons donc aux amendements portant article additionnel après l’article 21.

La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n123 rectifié.

M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, il s’agit simplement de placer dans le titre relatif à la culture les dispositions relatives à la création d’un grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, en Guyane.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

(L’amendement n123 rectifié est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n170.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement relaie une interrogation partagée l’an dernier avec la ministre de la culture, qui nous a cependant renvoyés à l’étude menée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sur la question d’un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre __ la TNT __ dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l’Hexagone.

Il ne s’agit bien sûr pas d’un alignement total, notamment s’agissant des chaînes privées, mais de voir comment, le cas échéant, il serait possible de rendre toutes les chaînes publiques accessibles outre-mer et que ceux-ci puissent bénéficier de la haute définition.

L’amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Madame la députée, nous avons déjà l’occasion d’évoquer ensemble le sujet.

En ce qui concerne la HD, votre préoccupation est tout à fait justifiée, mais ce n’est pas le sujet de l’amendement. Sur celui-ci, l’avis du Gouvernement est défavorable, et ce pour deux raisons.

Premièrement, s’agissant de la TNT, l’alignement dépend du choix fait ou non par les chaînes concernées de diffuser des chaînes outre-mer : elles ne sont pas soumises à une obligation.

Deuxièmement, dans les outre-mer, il existe des chaînes locales qui pourraient être mises en difficulté par l’arrivée de chaînes concurrentes, d’abord en matière de publicité, compte tenu du caractère très limité du marché local et des risques inhérents à son éventuel partage. Or la disparition de ces chaînes locales limiterait l’offre aux chaînes nationales, ce qui priverait les outre-mer de leurs particularités. La perte serait importante en termes d’identité et de qualité du paysage télévisuel ultramarin.

Enfin, le CSA – le Conseil supérieur de l’audiovisuel – finalise actuellement un rapport sur ce sujet. On me dit que sa remise est prévue à la fin du mois d’octobre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Orphé.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. J’ai rencontré Patrice Gélinet, mais je n’ai pas souvenir qu’il m’ait signalé qu’un rapport sur ce sujet précis fût en cours de rédaction. Par ailleurs, j’entends bien qu’il ne faut pas mettre en difficulté nos chaînes privées, mais il me semble qu’une grande inégalité demeure aujourd’hui en matière d’offre télévisuelle entre les outre-mer et l’Hexagone.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Tout à fait !

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. Les chaînes reçues ici gratuitement sont payantes outre-mer : je trouve une telle situation injuste. La nouvelle chaîne d’information, Franceinfo, quant à elle, n’est pas accessible chez nous, comme d’autres chaînes publiques. Cela dit, j’ai bien conscience du fait que l’alignement ne peut pas être total.

(L’amendement n170 est adopté.)

Article 22

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement de suppression no 92.

M. Serge Bardy. Je le retire au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, n275, qui nous allons examiner juste après.

(L’amendement n92 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n275, qui fait l’objet d’un sous-amendement n333.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Ericka Bareigts, ministre. L’article 22 prévoit la mise en place d’un dispositif spécifique permettant un accompagnement renforcé du développement de la filière de collecte et de tri des emballages ménagers et des papiers graphiques dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Ce sujet a fait l’objet de nombreux échanges entre les parties prenantes, à l’occasion du renouvellement de l’agrément des éco-organismes de ces filières, qui doit se conclure prochainement.

Les échanges ont notamment identifié la nécessité d’une approche particulière, différente de la métropole, sur trois points : la nécessité de mettre en place un soutien spécifique des éco-organismes pour l’accompagnement du développement de ces filières dans les outre-mer, qui pourrait se traduire par un montant forfaitaire minimal par habitant à dépenser par ces éco-organismes sur ce sujet au cours de leur période d’agrément ; la nécessité de poursuivre le mécanisme de pourvoi des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, par lequel ces éco-organismes peuvent assurer temporairement, en lieu et place des collectivités en difficulté financière – et il en existe outre-mer –, les activités de collecte et de tri des emballages ménagers ; enfin, la nécessité d’ouvrir la possibilité d’une obligation spécifique de reprise de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers respectant les standards, pour que les collectivités ne se retrouvent pas avec des déchets qui ne peuvent être repris.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n333 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Victorin Lurel, rapporteur. En dépit du fait que la commission n’a pas examiné cet amendement, j’y suis favorable à titre personnel, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui est purement rédactionnel puisqu’il consiste à substituer au mot : « soutiens » le mot : « aides ». Je félicite au passage le Gouvernement d’avoir su trouver un compromis sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Favorable.

(Le sous-amendement n333 est adopté.)

(L’amendement n275, sous-amendé, est adopté et l’amendement n257 tombe.)

(L’article 22, amendé, est adopté.)

Après l’article 22

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n4.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement fait suite à un rapport que j’ai eu l’occasion d’élaborer concernant l’économie circulaire. Il traite plus précisément des véhicules hors d’usage, qui posent partout des problèmes, mais particulièrement dans les outre-mer où le stock est très important.

Il faut donc continuer à oeuvrer pour résoudre le problème. Plusieurs dispositions, qui ne sont pas d’ordre législatif, sont sur le point d’être prises. Je propose, par cet amendement, d’améliorer le circuit d’arrivée aussi bien par la collecte opérée par les communes que par le biais des assurances et des particuliers.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Si cet amendement était adopté, les propriétaires de véhicules auront l’obligation, une fois réalisée l’expertise démontrant que le véhicule est inutilisable, d’amener celui-ci dans un centre spécialisé dans la collecte et le traitement des VHU.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Je suis circonspect quant à l’idée d’introduire une obligation dont aucune sanction ne viendrait réprimer la violation. Toutefois, nous aurons l’occasion d’améliorer le dispositif au cours de la navette : avis favorable à cet amendement à visée environnementale.

(L’amendement n4, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Article 23

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n137, qui vise à supprimer l’article 23.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Dans le souci de rationaliser la remise de rapports, le Gouvernement vous demande de supprimer celui-ci. Le sujet sur lequel il porte sera traité dans le cadre du rapport thématique qui sera consacré à l’énergie.

(L’amendement n137, accepté par la commission, est adopté et l’article 22 est supprimé.)

Article 24

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n138.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Il s’agit d’un cas similaire : le Gouvernement demande la suppression d’un rapport afin de le réintégrer dans le même rapport thématique consacré à l’énergie.

(L’amendement n138, accepté par la commission, est adopté et l’article 24 est supprimé ; en conséquence, l’amendement n245 tombe.)

Après l’article 24

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n274.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Cet amendement vise à reprendre une idée proposée en commission, tout en précisant, d’une part, que la planification du développement de la valorisation énergétique des déchets proposée doit être organisée dans la perspective de la directive-cadre européenne sur les déchets, afin de garantir la légalité de la mesure et, d’autre part, que cette réflexion doit également s’inscrire, pour assurer la cohérence et minimiser le travail administratif, dans le cadre de l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Elle estime que cet amendement est satisfait dans les départements d’outre-mer par la généralisation des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire, les SRADDET.

S’agissant des collectivités, il est possible de discuter de ce dispositif mais je rappelle que la gestion des déchets relève de la compétence des autorités locales. Pour autant, j’émets un avis favorable concernant cet amendement n274.

(L’amendement n274 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n180.

M. Jean-Paul Tuaiva. Je voudrais interpeller Mme la ministre et M. le rapporteur car je m’étonne de voir l’article 24 supprimé alors qu’il avait été adopté en commission. Au demeurant, il portait sur le sujet dont il est question présent, à savoir la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Les territoires du Pacifique attendent de bénéficier de ce dispositif – nous avons déjà débattu au moment de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Je souhaite donc vous interpeller ce soir, madame la ministre, dans la mesure où les deux collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie sont les seules à ne pas bénéficier de la CSPE.

Or l’énergie fait partie des besoins fondamentaux que tous les citoyens français doivent voir satisfaits. Aujourd’hui, il serait normal que ce projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer permette aux habitants des deux collectivités que je viens de nommer de bénéficier de cette péréquation. Malheureusement, l’article 24 a été supprimé. Ce que nous voulons aujourd’hui, madame la ministre, c’est surtout des moyens permettant d’accompagner la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie dans le processus de transition énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Pour répondre à notre collègue M. Tuaiva, l’article 24 a été supprimé afin de rationaliser les rapports demandés, mais le Gouvernement a pris l’engagement solennel de traiter la question de la possible extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de la CSPE dans le rapport consacré à l’énergie. Nous savons que cela pose un problème constitutionnel, mais le Gouvernement trouvera les voies et les moyens pour donner à cette question une réponse pertinente.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Quant à l’amendement n180, je pense qu’il sera satisfait grâce aux plans de convergence. Je vous demande donc de le retirer. Sinon, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je tiens autant que vous à ce rapport, monsieur le député, et j’étais à l’initiative lors de la discussion de la loi relative à la transition énergétique, mais il y a un problème constitutionnel, parce qu’il y a un problème statutaire par rapport à la compétence énergie.

On aurait pu s’arrêter là mais nous ne le voulons pas. Le rapport qui sera rendu très prochainement doit aller au-delà de la seule CSPE et poser la question énergétique comme on l’aborde, par exemple, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Le retirez-vous, monsieur Tuaiva ?

M. Jean-Paul Tuaiva. Je le retire parce que la réponse de la ministre me satisfait.

(L’amendement n180 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n177.

M. Jean-Paul Tuaiva. Je le retire : il est satisfait par l’amendement n274.

(L’amendement n177 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n38.

M. Jean-Philippe Nilor. Toutes les technologies jugées polluantes pour la France doivent l’être aussi pour nos territoires. En raison du contexte micro-insulaire, il faut même aller plus loin dans la mise en œuvre du principe de précaution. Ainsi, les conséquences de l’émanation de particules fines peuvent être beaucoup plus dommageables dans nos territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. J’aimerais que vous m’expliquiez, mon cher collègue, ce qu’est un principe de précaution « renforcé ». J’avoue que j’ai du mal à me prononcer. C’est prendre le risque de sortir du cadre jurisprudentiel patiemment tissé par le Conseil d’État et on peut se retrouver avec une réglementation à ce point stricte qu’elle entrave l’activité économique. Ce serait, à mon sens, plonger dans l’inconnu.

Je n’ose plus vous demander de retirer vos amendements. (Sourires.) J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Si l’on admet que la vulnérabilité est plus grande, il est de bon sens que soit appliqué encore plus systématiquement qu’ailleurs le principe de précaution.

(L’amendement n38 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n197.

M. Philippe Naillet. Je le retire.

(L’amendement n197 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n87.

M. Jean-Philippe Nilor. C’est encore une demande de rapport, même si je sais que le rapporteur est contre les rapports. Comment peut-on d’ailleurs être rapporteur si l’on est contre les rapports ? (Sourires.)

Je souhaite que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, l’accès aux équipements sportifs et culturels.

Pour assurer le principe d’égalité réelle, des moyens visant à favoriser l’accès aux équipements sportifs et culturels dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution doivent être mis en œuvre.

Nous sommes de grands pourvoyeurs de médailles pour les équipes de France mais nos conditions d’entraînement et de préparation sont déplorables. Pour un champion qui arrive à émerger, de combien de jeunes gâche-t-on ainsi les chances ? Combien d’entre eux s’abîment physiquement parce que les conditions d’entraînement ne sont pas satisfaisantes ? Combien de cyclistes se font faucher sur les routes parce qu’il n’y a pas suffisamment d’aménagements ? La moindre des choses serait qu’on équilibre tout cela.

J’en profite pour évoquer deux amendements qui ont sauté, qui, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, donnaient notamment à la ligue de football la possibilité d’adhérer directement à la FIFA.

Une telle possibilité aurait de nombreux avantages. Non seulement cela permettrait à nos jeunes sportifs de se confronter à leurs voisins immédiats dans leur environnement, dans le cadre de compétitions internationales, mais, surtout, une adhésion à la FIFA offrirait à la ligue de chaque territoire l’opportunité de bénéficier d’une manne financière. On dit que l’État en France n’a plus d’argent pour financer les équipements. Là, nous avions une belle possibilité de profiter de cette aubaine.

Mme la présidente. Vos amendements n’ont pas sauté, monsieur le député. Plus exactement, vous n’étiez pas en séance au moment où ils ont été appelés.

M. Jean-Philippe Nilor. De fait, ils ont sauté !

Mme la présidente. Ils n’ont pas été défendus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n87 ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Je connais votre ardeur, mon cher collègue. Vos difficultés postprandiales vous ont fait rater une occasion historique. (Sourires.) Pour une fois, j’allais peut-être donner un avis favorable à vos amendements.

Quant à l’amendement n87, les équipements visés relèvent de la compétence des collectivités locales. J’y suis donc défavorable. Vous me désespérez : donnez-moi l’occasion de vous donner un avis favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Les aménagements sportifs relèvent effectivement de la compétence des collectivités locales. Néanmoins, après avoir travaillé la question avec l’inspection générale de l’administration et constaté qu’il en manquait beaucoup dans nos territoires, nous avons décidé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, M. Kanner, et moi, d’intervenir à hauteur de 20 millions pour améliorer les équipements et aider les collectivités à mieux équiper les territoires en matière sportive.

Sur cet aspect, monsieur le député, votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer. Sinon, j’y serai défavorable.

En ce qui concerne la culture, c’est l’une des thématiques des rapports.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Je suis effaré. L’objectif de ce projet de loi est de diminuer les écarts. Quand je vois l’écart qu’il y a entre la réponse du rapporteur et celle de la ministre, je suis obligé de me demander lequel d’entre eux est crédible.

Il est désolant d’entendre dire que c’est de la responsabilité des collectivités locales. Qu’est-ce que cela veut dire ? Et pourquoi M. Patrick Kanner est-il venu chez nous annoncer 20 millions d’euros ? Les prend-il dans la poche des collectivités territoriales ? Si c’est le cas, dites-le moi.

Il ne suffit pas d’avancer des chiffres la veille des élections. Des rapports doivent définir des priorités et le type d’investissements qu’il nous faut en matière d’équipements sportifs et culturels. On vient nous annoncer des chiffres, ce n’est jamais suivi d’effets et, de gouvernement en gouvernement, rien ne se fait concrètement sur le terrain. Je suis désolé de ce type de réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Mon collègue est obstiné, le temps est contraint mais je ne veux pas laisser passer cela.

Mon cher collègue, vous êtes conseiller municipal de la commune de Sainte-Luce. Croyez-vous que c’est l’État ou la loi qui va faciliter l’accès aux équipements sportifs de votre commune ? Cela relève de cette compétence-là.

(L’amendement n87 n’est pas adopté.)

Avant l’article 25

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 53 et 338 rectifié, portant article additionnel avant l’article 25. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n53.

M. Stéphane Claireaux. En matière de fonction publique d’État, l’obligation d’employer des personnes handicapées fait l’objet d’une application inégalitaire en outre-mer, notamment dans les petites collectivités ultramarines dont le bassin d’emploi est faible, comme à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En effet, les effectifs servant de base pour définir le seuil sont les effectifs nationaux des administrations. Compte tenu de la faiblesse des effectifs concernés dans les collectivités d’outre-mer, il en résulte que les obligations à l’échelon local ne sont pas respectées.

Je propose donc, à travers cet amendement, que le Conseil commun de la fonction publique soit saisi d’un rapport biennal sur l’emploi des personnes handicapées dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, afin de pouvoir remédier à cette situation en toute connaissance de cause.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n338 rectifié.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Il s’agit de faire en sorte que le rapport annuel établi par le comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique comporte des données relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, afin de pouvoir, en toute connaissance de cause, remédier si besoin était à cette situation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement mais j’y suis à titre personnel favorable car il s’agit non pas de demander un nouveau rapport mais d’ajouter à un rapport annuel existant un chapitre sur la situation des outre-mer.

Je vous demande donc, monsieur Claireaux, de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Le retirez-vous, monsieur Claireaux ?

M. Stéphane Claireaux. Je le retire au profit de l’amendement du Gouvernement.

(L’amendement n53 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Pour les collectivités régies par l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie, l’amendement du Gouvernement ne peut à mon sens s’appliquer qu’à la fonction publique d’État.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Tout à fait !

M. Philippe Gomes. Nous avons nos propres dispositifs pour l’ensemble des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, qu’il s’agisse de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique municipale.

(L’amendement n338 rectifié est adopté.)

Article 25

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n246.

M. Victorin Lurel, rapporteur. C’est un amendement de cohérence.

(L’amendement n246, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 25, amendé, est adopté.)

Article 26

(L’article 26 est adopté.)

Article 27

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n247.

M. Victorin Lurel, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n247, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 27, amendé, est adopté.)

Article 28

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n139, qui tend à supprimer l’article 28.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Il s’agit encore de rationaliser les demandes de rapport. Je propose que nous analysions la thématique visée dans le rapport relatif à la connectivité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Je sais l’importance qu’attachent nos collègues députés, notamment de la Polynésie, à cette question. C’est l’un des rapports dont je souhaitais préserver l’autonomie. Je suis donc hélas obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

(L’amendement n139 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n222.

Mme Maina Sage. Nous proposons, dans cet amendement, de faire passer de six à trois mois le délai de remise du rapport. Au demeurant, et pour répondre à Mme la ministre, il n’y a pas d’intérêt, à mon sens, à faire un rapport global, car il ne s’agit pas d’une question de connectivité.

Il faut étudier les différences de traitement liées à la mobilité de nos fonctionnaires d’État, recrutés par l’État à travers des concours nationaux, pour servir l’État aussi bien dans les DOM que dans d’autres COM ou dans l’Hexagone. Je souhaite qu’ils puissent bénéficier des mêmes conditions que leurs collègues, puisque ce sont bien des compétences d’État. Cela mérite une rapide analyse qui peut très bien se faire dans les trois mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Nous estimons que trois mois ne suffiront pas à rédiger ce rapport. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Je retire mon amendement, non sans remercier le rapporteur d’avoir soutenu le maintien de cet article.

(L’amendement n222 est retiré.)

(L’article 28 est adopté.)

Après l’article 28

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n227, portant article additionnel après l’article 28.

Mme Maina Sage. Cet amendement est un peu complexe. L’État recrute parfois en Polynésie des agents non fonctionnaires de l’administration d’État, ou ANFA. Or, en vertu de la loi qui s’applique dans notre territoire, la durée de ces CDD ne peut excéder deux ans. Malgré l’abrogation récente d’une partie de la loi du 17 juillet 1986, l’article fixant ces conditions a été maintenu. Les agents ne peuvent donc pas bénéficier de tous les avantages que comportent ces postes, lorsqu’ils sont ouverts pour un délai de trois ans. Si l’on souhaite permettre à l’État de recruter des CDD comme partout ailleurs dans la République pour des délais de trois ans et d’offrir les avantages liés à cette durée de contrat, notamment des passerelles vers d’autres emplois plus durables, il faut rendre applicables les articles 4 à 7 de la loi du 11 janvier 1984.

Si ce blocage était levé, les Polynésiens pourraient, à l’avenir, bénéficier de CDD de droit public dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens de la République.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je tiens à préciser quelques éléments, madame la députée. J’ai travaillé ce matin avec la ministre de la fonction publique sur la question que vous soulevez. Vous l’avez dit, le sujet est très technique, voire pas très simple. Le Conseil d’État a été saisi pour avis par la ministre de la fonction publique, en lien avec le ministre de l’intérieur et mon propre ministère. Le Gouvernement attend son avis, pour déterminer de manière optimale et respectueuse de l’impératif de sécurité juridique les possibilités d’évolution que vous avez signalées.

Ce changement de statut et de règles de gestion nécessitera, après que le Conseil d’État aura donné son avis, une poursuite de la concertation menée avec l’ensemble des ministères concernés, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et les représentants des personnels. Les conséquences budgétaires des éventuelles évolutions statutaires devront également être précisées. C’est pour cela qu’en l’état actuel des choses votre amendement me semble prématuré, dans la mesure où nous ne faisons pas rien, mais travaillons sérieusement. Je vous suggère de retirer votre amendement, à défaut de quoi, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Je comprends que vous souhaitiez plus de temps pour recueillir tous les avis utiles. Moi-même, je n’ai été saisie de cette question qu’il y a trois jours, sans quoi je vous en aurais parlé avant. Je retire donc cet amendement, tout en espérant que nous puissions régler rapidement le problème.

(L’amendement n227 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n254.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Il s’agit d’un point important, car il est question de la carrière des fonctionnaires. On leur imposera très bientôt – et cette disposition est peut-être déjà en vigueur pour certains – une mobilité pour pouvoir prétendre au dernier grade de leur carrière. Celle-ci devra durer de six à huit années, pour être, par exemple, ingénieur de classe extraordinaire, administrateur général ou attaché principal. Cela veut dire que, dans les régions insulaires comme les nôtres, où il n’y a pas de collectivités suffisamment grandes pour permettre cette mobilité, il faudra aller en métropole, parfois pour huit années. Cela signifie également qu’il n’y aura plus de catégories A+ dans nos régions.

Or, si la commission n’a pas examiné cette question, j’estime, et plusieurs collègues avec moi, que l’on peut satisfaire cette demande en conditionnant l’avancement à quatre années seulement de mobilité. Autant les quatre années peuvent passer rapidement, autant les huit années imposent un enracinement qui rend la mobilité difficile. Cet amendement permettra ainsi à nos fonctionnaires de prospérer et d’avoir des carrières gratifiantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Défavorable, malheureusement. Cette réforme portant sur l’ensemble des fonctionnaires de catégorie A au niveau national, même si elle tend à résoudre les difficultés de certains agents, il me semble difficile de la mettre en œuvre sans une concertation avec les partenaires sociaux de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, l’amendement réduit significativement la durée exigée de détachement pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de catégorie A. L’exigence étant réduite pour tous, le nombre d’agents promouvables serait considérablement augmenté, tandis que celui des postes accessibles par promotion resterait le même.

(L’amendement n254 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n232.

Je vous propose, ma chère collègue, de présenter simultanément l’amendement n231.

Mme Maina Sage. Volontiers, madame la présidente.

Avec l’indemnité temporaire de retraite – l’ITR –, nous allons évoquer un sujet dit sensible. L’objectif de ces deux amendements est de pointer les difficultés qui peuvent exister dans l’application de ce dispositif. Je ne le remets pas en question, même s’il est mal vécu dans nos territoires. À l’origine, nous étions favorables à une réforme supprimant les abus. In fine, ce sont tous les fonctionnaires d’État qui l’ont subie de plein fouet, dans des conditions de dialogue social très tendu. Cela s’était apaisé, après de nombreuses grèves dans notre territoire, parce que, dans le protocole d’accord conclu alors, figurait la possibilité de prendre en compte les cas particuliers et, surtout, de mettre en place un système de retraite complémentaire. C’était bien là le moins, mais cette promesse n’a jamais été concrétisée.

La loi supprimant à terme l’ITR disposait, dans son dernier article, que nous devions mettre en œuvre ce dispositif ou à tout le moins l’étudier, ce qui n’a pas été fait. Je vous propose aujourd’hui d’acter le fait que l’on ne puisse pas oublier cette promesse. Nous devons répondre aux personnes concernées, qui nous demandent d’étudier un système de retraite complémentaire qui a fait l’objet d’un engagement – non tenu – de la République. Je vous propose de réparer cela et d’intégrer dans le bilan de l’application de l’article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 l’étude des difficultés posées par certains passages, en particulier les alinéas 8 et 21 traitant des conditions d’absence.

Aujourd’hui, un agent à la retraite, absent du territoire, parce qu’il a par exemple un autre emploi dans le privé et qu’il est pilote ou fait partie du personnel navigant commercial, verra ses heures de vol défalquées. L’alinéa 8 crée des situations graves et lourdes, très injustes dans certains cas. Il touche des personnes qui ont servi vingt ou trente ans l’État dans nos territoires, qui se sont peut-être absentées quelques années avant de revenir et qui n’ont plus droit à l’ITR, alors que d’autres y ont toujours droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Je pense que la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – la CNEPEOM – doit pouvoir rester libre de la conduite de ses travaux. Si le Parlement commence à demander des rapports à la CNEPEOM, elle ne pourra plus déterminer son agenda. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, même si j’en comprends le sens. Sans quoi, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Maintenez-vous ou retirez-vous cet amendement, madame Sage ?

Mme Maina Sage. Je comprends votre position et vous propose de sous-amender éventuellement mon amendement, si vous êtes d’accord pour traiter de ce sujet.

Mme la présidente. Nous n’allons pas sous-amender en séance.

Mme Maina Sage. Nous l’avons pourtant fait tout à l’heure !

Mme la présidente. Pour un seul amendement et il s’agissait simplement de modifier un mot.

Maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

Mme Maina Sage. Je le maintiens.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je souhaitais intervenir moi aussi sur cet amendement car ce n’est pas la première fois que notre assemblée aborde le sujet des cas de force majeure qui peuvent contraindre certains fonctionnaires, pour des raisons de santé notamment – mais pas seulement – à quitter le territoire. S’ils passent une durée trop importante à l’extérieur, ils se retrouvent pénalisés au titre de leur indemnité temporaire de retraite. Je pense donc que la demande est de bon sens mais qu’en l’état actuel des choses, elle n’a pas été étudiée sérieusement. Comme dans beaucoup d’autres domaines juridiques, il faut prendre en compte les cas de force majeure, notamment en matière de santé, pour éviter de pénaliser le bénéficiaire de l’ITR. J’invite par conséquent l’Assemblée à suivre l’amendement de Maina Sage, qui vise simplement à l’équité.

(L’amendement n232 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n231 a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Défavorable également.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Sur ce sujet assez technique et compliqué qui traîne depuis très longtemps, je me propose, madame Sage, de saisir l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales pour dresser un bilan.

M. Philippe Gomes. Très bien !

M. Jean-Paul Tuaiva. Très bonne idée !

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, madame Sage ?

Mme Maina Sage. Oui, madame la présidente.

(L’amendement n231 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n9.

M. Stéphane Claireaux. La présente demande d’expérimentation vise à répondre à l’inégalité persistante dans l’accès aux concours de la fonction publique dont souffrent de façon récurrente de nombreux Françaises et Français d’outre-mer, tout particulièrement dans les collectivités isolées telles que Saint-Pierre-et-Miquelon. Seule la possibilité d’organisation locale de l’ensemble des épreuves de ces concours dans un centre d’examens local officiel et certifié à cet effet semble de nature à résoudre de façon concrète et définitive cette inégalité persistante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. La question relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

(L’amendement n9, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 29

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, inscrit sur l’article.

M. Philippe Folliot. Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je n’interviendrai pas sur cet article en particulier mais sur le texte de manière générale. En tant que député éminemment métropolitain, j’ai souhaité venir à la fois pour soutenir mes collègues du groupe UDI, particulièrement nombreux et actifs dans cette discussion et pour souligner l’importance d’un texte qui va dans le bon sens. Les questions ultramarines concernent bien entendu les ultramarins au premier chef, mais elles devraient être prises en compte par un plus grand nombre de nos collègues métropolitains. Grâce à l’outre-mer en effet, la France n’est pas seulement une puissance continentale et européenne : c’est une puissance mondiale et maritime, avec tout ce que cela comporte.

Il est donc essentiel d’apporter tous les correctifs et tous les éléments d’équilibre et d’homogénéité possibles entre la métropole et les outre-mer. À cet égard, le texte contribue à corriger un certain nombre d’inégalités et de déséquilibres. Mais il faut également considérer les problématiques ultramarines dans leur spécificité, notamment celle de la dimension maritime, qui n’est pas toujours prise en compte comme il le faudrait. N’oublions que l’outre-mer représente 97,5 % de la zone économique exclusive française.

Si, sur un certain nombre de points, on peut regretter que le texte n’entre pas davantage dans le détail, il n’en reste pas moins essentiel de s’employer à faire en sorte que notre outre-mer soit reconnu dans sa spécificité et dans ses potentialités. L’outre-mer n’est pas une charge, c’est une chance pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente. Je suis saisie de l’amendement n287, qui tend à supprimer l’article 29.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous en venons à un sujet important, celui de l’aménagement de nos territoires.

Cet article étend le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, aux collectivités d’outre-mer. Si je propose de le supprimer, c’est parce que c’est un document à portée stratégique et prospective, alors que le schéma d’aménagement régional, le SAR, auquel on voudrait le substituer, est un document d’urbanisme prescriptif et opposable.

Nous savons les contraintes et les difficultés de l’aménagement de nos territoires si spécifiques. Retrancher ce caractère fort de prescription et d’opposabilité propre au SAR nous expose, dans certains cas, à des risques d’autant plus manifestes qu’un amendement adopté au Sénat lors de la discussion de la loi relative à la biodiversité dispose que les documents d’urbanisme ne sont pas soumis à l’obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au SRADDET. En cas de divergence entre le SRADDET et une charte, par exemple la charte d’un parc national, ce serait donc le parc qui serait mis en difficulté. À mes yeux, il y a là un vrai risque.

Certes, le SAR est extrêmement lourd à construire et à mettre en œuvre. Faut-il pour autant fragiliser l’aménagement des territoires d’outre-mer et l’existence de nos parcs nationaux, c’est-à-dire de notre patrimoine ? C’est un vrai sujet, et c’est pourquoi je demande que l’on supprime l’instauration du SRADDET pour en revenir au SAR. Eu égard à la lourdeur de ce dernier dispositif, je propose, si notre amendement était adopté, que nous travaillions avec les députés qui le souhaitent à un outil moins lourd tout en restant prescriptif en matière de règles d’urbanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Avant de développer mon argumentaire, je voudrais citer notre collègue Olivier Dussopt, rapporteur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe » : « Le nouvel article L. 4251-4 confère au SRADDT une valeur normative différenciée. Il dispose, en effet, que les chartes de PNR, les SCoT et les PLU, les documents d’urbanisme en tenant lieu, les plans de déplacement urbain et les plans climat-énergie territoriaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma, par nature généralistes et construits pour le long terme. »

Le SRADDET est donc un document prescriptif – je dis bien prescriptif – et, si j’en avais eu le temps, j’aurais demandé de reporter l’examen de cet article pour apporter la preuve de ce que j’avance.

Je suis également gêné par cet amendement en ce qu’il donne le sentiment que nous ne serions pas capables de gérer notre avenir – en l’espèce, l’aménagement de notre territoire – si quelque souplesse et quelque allégement étaient donnés à la procédure. Pardonnez-moi de me référer si souvent à l’expérience qui est la mienne, mais nous avons mis onze ans faire adopter un SAR. Nous avons même dû louer les services d’une conseillère d’État pour nous conseiller. L’adoption du SAR par le Conseil d’État suppose une procédure extrêmement lourde. Ce n’est pas la protection qui nous effraie, mais la longueur et la lourdeur des procédures. Comme s’il fallait se méfier des élus locaux, les mettre sous tutelle, les infantiliser, alors que le SRADDET est l’exact équivalent du SAR ! La loi NOTRe le dit : si l’on a exclu les DOM du champ du SRADDET, c’est parce que l’on a considéré que celui-ci était l’équivalent du SAR, dont nous disposions déjà, et qu’il était donc inutile de l’étendre.

Notre proposition a été adoptée par la commission des lois, qui a accompli un travail remarquable. Nous l’avons fait vérifier et revérifier. Serions-nous incapables de légiférer ? Nous prévoyons de conserver les SAR – tenez-vous bien ! – jusqu’en 2027. Et lorsque les collectivités auront pris le soin d’élaborer un SRADDET, le document fera l’objet d’un arrêté préfectoral. C’est dire si l’État dispose de quelques moyens de vérifier si nous avons été laxistes en matière de protection !

Si j’ai bien compris, on craint également que les parcs nationaux ne disparaissent. Mais ceux-ci, à la différence des parcs régionaux, relèvent de l’échelon national.

Bref, l’égalité commande que les SRADDET, qui sont applicables à toutes les collectivités, soient étendus avec la même rigueur et le même caractère prescriptif à tous les documents d’urbanisme de niveau inférieur. C’est l’honneur de cette assemblée que de faire confiance aux élus d’outre-mer et d’adopter ce dispositif qui, à terme, remplacera le SAR.

Mme la présidente. Je crois comprendre que votre avis est plutôt défavorable, monsieur le rapporteur… (Sourires.)

M. Victorin Lurel, rapporteur. Très défavorable, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Étant moi-même urbaniste, je suis très ennuyé. Peut-être pourrions-nous disposer de quelques minutes de suspension de séance car, même si je fais confiance à la commission des lois, l’enjeu est considérable.

J’ai élaboré des schémas d’aménagement régional, j’ai fait des plans d’occupation des sols – POS –, des plans locaux d’urbanisme – PLU –, bref, j’ai beaucoup travaillé à ces questions. En matière de réglementation de l’usage du sol, le SRADDET n’a pas la même portée et, surtout, pas le même caractère prescriptif du point de vue du droit de l’urbanisme et du droit foncier. C’est là, à mon avis, que la différence se fait.

Je vous invite donc à prendre votre temps pour analyser le contenu et l’orientation des SRADDET, qui n’offrent pas la même formalisation dans la réglementation de l’usage du sol dont dépend le PLU. De cette liaison découle toute une série de responsabilités en matière de classement et d’usage du sol, de valeur du foncier, de choix entre milieu rural, agricole, urbain, urbanisable, etc. Ces grandes orientations sont essentielles. Or cette dimension me semble manquer dans le SRADDET, nouvelle version du SRADDT – schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire –, qui est lui-même, en quelque sorte, le petit frère de l’ancien schéma de développement régional. Ce document présente une orientation plus stratégique, moins centrée sur l’usage du sol et du foncier.

Le débat est lancé. Comparons avec attention les deux documents pour déterminer si nous allons vraiment dans le sens que souhaite le rapporteur, prenons le temps de travailler pour éviter une petite catastrophe.

Cependant, le rapporteur a entièrement raison en ce qui concerne la formalisation du contenu d’un SAR et la durée que prend sa réalisation. Le dispositif est extrêmement compliqué. Le document est d’une telle importance que c’est au Conseil d’État, et non pas au président de la collectivité ou au préfet, qu’il revient de l’approuver.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Les contentieux liés à la déclinaison des responsabilités juridiques en matière de foncier et de valeur sont extrêmement importants et c’est pourquoi le schéma est approuvé à un tel niveau. Sept ans en moyenne – généralement entre sept et dix ans – sont nécessaires pour établir un schéma d’aménagement régional. Cela pose un véritable problème. S’il convient de réformer le SAR pour aller plus loin, et peut-être faut-il que nous en prenions l’engagement, nous devons absolument comparer techniquement les deux documents et ne pas prendre de décision précipitée ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Madame la présidente, je vous demande de nous accorder une suspension de séance de quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Cette suspension de séance était utile et nécessaire car nous avons une divergence d’appréciation et d’analyse sur ce qui nous est proposé. Nous nous sommes entendus – du moins je l’espère – sur un point, au-delà de la qualité des analyses et des interprétations.

Le texte a été adopté en commission des lois, tenons-nous en à la décision de la commission. Ne pas le faire signifierait que nous avons mal travaillé. En revanche, puisque nous avons un doute en ce qui concerne l’opposabilité, la compatibilité, l’application du droit des sols et le droit foncier – ce que je conteste, mais nous ne sommes pas ici pour trancher des querelles d’experts –, j’espère que, dans le cadre de la navette et avant la commission mixte paritaire, le Gouvernement fera la lumière sur cette affaire.

Ce que nous savons, c’est que la prescriptibilité du SRADDET est réelle et qu’une procédure allégée et beaucoup plus facile à mettre en place apporterait les mêmes protections, d’autant plus que les SAR resteraient de toute façon en vigueur jusqu’en 2027.

Soit nous demandons au Gouvernement de retirer son amendement de suppression, soit nous demandons à nos collègues de le voter, sous réserve que le Gouvernement, dans le cadre de la navette, nous dise le droit – en l’espèce, comment il convient d’interpréter ce qui distingue le SRADDET et le SAR en matière de prescriptibilité et d’opposabilité, notamment s’agissant de droit des sols. Voilà le compromis auquel nous sommes arrivés.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. En premier lieu, monsieur le rapporteur, je tiens à vous assurer, à vous ainsi qu’à tous les membres de la commission des lois, qu’il n’est pas question de faire injure au travail, de très grande qualité, qu’elle a fourni.

Reste que l’environnement de nos territoires est très fragile, et l’interprétation du droit, sujette à caution. Je vous propose donc de maintenir l’amendement, en souhaitant qu’au cours de la navette nous puissions répondre à toutes vos questions. Pour l’instant, nous manquons de recul sur le SRADDET. Quant au SAR, je l’ai dit, c’est un document extrêmement lourd, dont l’élaboration réclame du temps, mais qui, en contrepartie, est très protecteur.

Je répète qu’il ne s’agit pas de faire injure aux élus. Je suis moi-même élue territoriale. J’ai présidé une communauté d’agglomération, et j’ai exercé des responsabilités en termes d’aménagement. Je n’oublie pas ces fonctions, et j’éprouve trop de respect pour les élus territoriaux pour songer à leur adresser le moindre reproche.

Je répondrai précisément aux questions techniques portant sur des éléments qui pourraient vous paraître délicats.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, pour que le débat soit bien clair, je vous remercie de préciser votre position sur cet amendement de suppression.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Nous avons proposé un compromis. Manifestement, Mme la ministre le refuse et maintient son amendement. Je répète que nous n’avons pas légiféré de manière superficielle ; les experts qui nous ont accompagnés ont pu vérifier le bien-fondé de notre proposition et le Gouvernement lui-même a estimé que les deux documents étaient équivalents.

Pourquoi ne pas faire confiance aux élus locaux ? J’ai été élu local, et beaucoup d’entre nous ici le sont. Pourquoi faudrait-il se méfier des positions que pourraient prendre ces élus s’ils délibèrent dans le cadre de procédures allégées ? J’avoue que je suis gêné par la position du Gouvernement, et je maintiens mon avis défavorable. Libre à vous, chers collègues, de voter malgré tout la suppression de l’article.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Je trouve tout à fait regrettable que, sur une matière aussi importante, nous légiférions dans un tel climat. Chacun l’a dit : il s’agit là de documents qui engagent le long terme, et qui sont, dans nos territoires, d’une importance extrême, puisqu’il y va de l’opposabilité, de la protection, de l’affectation et de l’usage des terrains.

Sur ces sujets, qu’est-ce qui nous empêche d’aller vers l’égalité réelle, à laquelle tend le projet de loi ? Nous devons prendre le temps de nous comprendre…

M. Victorin Lurel, rapporteur. Très bien !

M. Ibrahim Aboubacar. …pour adopter la meilleure solution avant la fin de l’examen de ce texte. Nous légiférerons ainsi dans de meilleures conditions.

(L’amendement n287 est adopté et l’article 29 est supprimé ; en conséquence, l’amendement n233 tombe.)

Après l’article 29

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 97 et 96, portant article additionnel après l’article 29, et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour les soutenir.

M. Ibrahim Aboubacar. Ces deux amendements, déposés par nos collègues de Guyane, visent à renforcer les moyens permettant de lutter contre l’orpaillage illégal. Lorsque la commission des lois s’est réunie, elle avait demandé aux signataires de retirer ces amendements car ils n’étaient pas assez bien rédigés. Nos collègues vous proposent une nouvelle rédaction que je soutiens, en leur absence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n97 ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Il est question de permettre aux officiers de police judiciaire de confisquer, voire de détruire des biens privés. Même si je suis plutôt favorable à cet amendement, je ne souhaite pas qu’un OPJ se substitue au juge, ce qui me semble contraire aux positions de la Cour européenne des droits de l’homme. Je sais toutefois l’importance que Mme Berthelot accorde à l’extension du pouvoir des OPJ en Guyane.

L’amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émettrais un avis favorable si la seconde phrase était supprimée. Mais, puisqu’il n’est pas possible de sous-amender un amendement en séance, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Sagesse.

(L’amendement n97 est adopté.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n96, qui vient d’être défendu ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Favorable.

(L’amendement n96 est adopté.)

Article 30

(L’article 30 est adopté.)

Après l’article 30

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 30.

La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement n80.

Mme Sonia Lagarde. Cet amendement vise à aligner les prérogatives des agents de police municipale de Nouvelle-Calédonie, en matière environnementale, sur celles qui sont en vigueur en métropole. Les prérogatives de nos policiers municipaux ne sauraient être plus réduites que celles de leurs collègues de l’Hexagone. Si tel était le cas, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer porterait mal son nom, et les policiers de Nouvelle-Calédonie apparaîtraient comme les oubliés de l’histoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Celle-ci n’a pas examiné l’amendement, qui concerne la compétence des agents de Nouvelle-Calédonie en matière de police de l’environnement, mais j’émets à titre personnel un avis favorable.

Par ailleurs, j’appelle l’attention de nos collègues sur le fait qu’ils viennent de voter un amendement tendant à accorder aux OPJ de Guyane la possibilité de saisir et de détruire des objets… Et le Gouvernement s’est contenté de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée !

Les OPJ pourront donc faire office de juges ? Nous avons voté cette mesure ? Dont acte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Très favorable.

(L’amendement n80 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement n79.

Mme Sonia Lagarde. L’amendement vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement et relatives, d’une part, à l’arrêt pour le stationnement des véhicules, d’autre part, à l’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule.

Je précise que l’amendement répond à une demande des communes. Il avait été soutenu par le haut-commissaire en décembre 2015, et fait l’objet d’un vœu voté par les élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en mai 2013.

(L’amendement n79, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement n78.

Mme Sonia Lagarde. L’amendement Vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de la route applicables en métropole qui permettent aux agents de police municipale de constater la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et de signaler à tout officier de police judiciaire le refus du conducteur de se soumettre au dépistage.

L’amendement est important, puisqu’il permettra aux policiers municipaux d’utiliser les éthylotests. L’alcool est un fléau. Nos policiers municipaux arrêtent beaucoup de conducteurs en état d’ébriété. Dans ce cas, n’étant pas autorisés à utiliser les éthylotests, ils sont obligés d’appeler les agents de la police nationale, ce qui constitue une perte de temps et d’efficacité.

Je rappelle que les policiers municipaux de l’Hexagone ne sont pas soumis à la même obligation. Là encore, il s’agit de supprimer des inégalités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement aurait pour effet de priver les forces de l’ordre d’un recours, dans le cas où un conducteur soupçonné d’être en état d’ébriété refuse de se soumettre à un prélèvement. Je crains que la rédaction n’entre en contradiction avec l’objectif poursuivi. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous avons travaillé sur le sujet avec Mme Lagarde. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde. Cet amendement, comme les autres de cette série, n’a pas été déposé en commission : je les ai réservés pour l’examen du texte en séance publique. Il s’agit d’adopter des mesures votées dans le cadre de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, qui devaient être étendues à la Nouvelle-Calédonie, mais qui ont été oubliées dans l’ordonnance d’avril 2016.

Je répète que je n’ai fait que reprendre des articles ou des dispositions figurant dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Je n’ai rien contre l’objectif que vous poursuivez, et que nous avons déjà examiné, même si ce n’était pas en commission. Cela dit, pardonnez-moi, madame Lagarde, mais l’amendement n’est pas bien rédigé – c’est un euphémisme. L’adopter en l’état poserait un grave problème.

Le Gouvernement a émis un avis favorable. Soit ! Mais, pour ma part, je n’ai pas envie que l’on envoie au Sénat un texte trop mal rédigé, ce qui nous exposerait à nous faire étriller.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je confirme ce qu’a dit Mme Lagarde. Ses amendements reprennent des dispositions qui auraient dû figurer dans les ordonnances que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre sur différents sujets. Celui-ci disposait d’un délai de six mois, neuf mois, un an… Je ne sais plus, mais ce délai est expiré, et les dispositions manquent toujours à notre arsenal juridique.

Le Gouvernement prépare une loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, autour de laquelle les consultations ont commencé, notamment auprès de notre assemblée. On y retrouve les dispositions figurant dans les amendements nos 80, 79 et 81, ainsi que dans l’amendement n86, portant article additionnel après l’article 3 ter.

Je ne sais pas ce qu’il en est de l’amendement n78 stricto sensu, ni si le rapporteur a perçu dans celui-ci une difficulté rédactionnelle particulière, mais il s’agit globalement de dispositions indispensables, attendues de longue date. Regrettant que celles-ci n’aient pu être étendues à la Nouvelle-Calédonie plus rapidement et dans de meilleures conditions juridiques, nous saisissons le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer pour accélérer les choses.

S’il existe de réelles difficultés juridiques, j’imagine qu’elles pourront être résolues au cours de la navette.

(L’amendement n78 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n81 qui fait l’objet d’un sous-amendement n300 rectifié du Gouvernement.

La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement.

Mme Sonia Lagarde. Cet amendement s’inscrit dans la même veine que les précédents, puisqu’il vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, pris en application de la réglementation applicable localement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n300 rectifié.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le sous-amendement vise à élargir à la Polynésie française, où prévaut la même situation qu’en Nouvelle-Calédonie, la possibilité pour les agents communaux de constater les contraventions aux règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, l’État demeurant compétent en matière de procédure pénale. Il convient donc que le code de la santé publique soit complété en ce sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement déposé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n300 rectifié est adopté.)

(L’amendement n81, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n107.

M. Jean-Philippe Nilor. Il est défendu.

(L’amendement n107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 31

(L’article 31 est adopté.)

Article 32

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 339 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n339.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article 32 avec les dispositions législatives actuelles. En effet, la notion de « zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social » est définie par l’article 232 du code général des impôts. Cet article renvoie à un décret le soin de fixer la liste des communes comprises dans ces zones.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n2014-691, a estimé que les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi n89-462 correspondaient aux zones de l’article 232 du code général des impôts, en raison de l’identité des termes utilisés pour les définir. Dès lors, afin de garantir la sécurité juridique de l’ensemble des dispositifs assis sur le zonage, tel qu’il figurait dans le texte, il convient, pour imposer l’inclusion des agglomérations d’outre-mer de plus de 50 000 habitants dans les zones visées à l’article 17 de la loi n89-462, de modifier l’article 232 du code général des impôts, et non l’article 17 de la loi précitée.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n250.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Le Gouvernement a déposé l’amendement n339 cet après-midi, vers quinze heures, ce qui ne nous a pas laissé le temps de l’examiner en commission. Reconnaissons que nous travaillons dans des conditions quelque peu difficiles.

Cela étant dit, les zones tendues apparaissent à deux reprises dans notre droit : dans la loi de 1989 sur le logement et dans le code général des impôts. La commission des lois avait rappelé, en son temps, que cette notion ne devait pas exclure l’outre-mer et avait proposé de la placer dans la loi de 1989. Le Gouvernement préfère l’insérer au sein du code général des impôts. L’objectif poursuivi est identique, et j’accepte de retirer mon au profit de celui du Gouvernement.

(L’amendement n250 est retiré.)

(L’amendement n339 est adopté et l’article 32 est ainsi rédigé.)

Article 33

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n291.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Cet article a trait au délai supplémentaire conféré aux communes d’outre-mer pour terminer la conversion de leurs plans d’occupation des sols – POS – en plan locaux d’urbanisme – PLU. Nombre de communes – c’est du moins le cas chez moi – sont loin d’avoir achevé ce processus, qui leur est proposé jusqu’au 24 mars 2017. À cette date, les communes qui n’auront pas terminé leur PLU se verront appliquer le règlement national d’urbanisme : l’État redeviendra compétent et aura beaucoup de PLU à élaborer à la place des communes. Il me paraissait donc de sage administration de prolonger le délai d’élaboration des PLU. Le Gouvernement demande, au contraire, la suppression de l’article, au moyen d’un exposé sommaire qui me paraît relever du sophisme, fustigé par Socrate. Jugez-en à la lecture de sa dernière phrase : « Au contraire, alors qu’en métropole, 576 communes disposent d’un POS devenu caduc depuis le 1er janvier 2016, aucune commune d’outre-mer n’est encore dans cette situation. » À titre personnel, je suis défavorable à cette suppression.

(L’amendement n291 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n251.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Il est rédactionnel.

(L’amendement n251, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 33 est ainsi rédigé.)

Après l’article 33

Mme la présidente. Je suis saisi d’un amendement, n154, portant article additionnel après l’article 33.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour le soutenir.

Mme Huguette Bello. Cet amendement est animé par la volonté, partagée sur tous les bancs, de renforcer la coopération régionale. Il vise à introduire une disposition simple, pour ne pas dire de bon sens : rapprocher les ambassadeurs délégués à la coopération régionale de leur zone d’intervention. La France compte en effet deux ambassadeurs délégués à la coopération régionale, l’un pour la zone Antilles-Guyane, l’autre pour la zone de l’océan Indien. Ils sont rattachés au ministère de l’outre-mer.

On m’opposera sans doute que la question de la localisation de ces ambassadeurs ne relève pas de la loi, mais c’est un sujet important, qui mérite d’être approfondi au-delà de cette considération technique. En effet, la loi est faite pour durer – on a parlé d’une perspective de vingt-cinq ans. C’est pourquoi il faut inscrire cette disposition, car il n’y a pas, dans ce texte, de mesure décisive en matière de coopération régionale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Je pense en effet que cette disposition, qui a trait à l’organisation interne du ministère des affaires étrangères, relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, cet amendement est source de difficultés. Je prendrai l’exemple de l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises : même s’il n’est pas, à proprement parler, ambassadeur, imaginez qu’on l’oblige à siéger aux Kerguelen ! Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

(L’amendement n154, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 34

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n252.

M. Victorin Lurel, rapporteur. C’est un amendement de précision.

(L’amendement n252, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n289.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Cet amendement vise à modifier l’article 34, introduit par la commission des lois, qui vise à expérimenter, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, un dispositif d’attraction des talents étrangers, reposant, notamment, sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».

L’amendement a pour objet de réécrire le I de cet article, afin de préciser les types de cartes « passeport talent » qui sont concernés par ce dispositif expérimental, à savoir ceux relevant des 5° et 6° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’amendement vise également à supprimer le II de l’article 34, car il n’appartient pas à la loi de définir les modalités de recherche par une autorité administrative de ressortissants étrangers susceptibles d’être concernés par un tel dispositif.

Enfin, l’amendement a pour objet de modifier le III de l’article 34, qui prévoit un enseignement intensif et accéléré de la langue française. Ce type de dispositif a été mis en œuvre entre 2009 et 2016 pour les signataires du contrat d’accueil et d’intégration. Ce précontrat d’accueil et d’intégration a été supprimé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, celui-ci n’ayant pas démontré de gains réels pour l’apprentissage du français, tout en engendrant une charge budgétaire importante pour le ministère de l’intérieur. Dans ces conditions il ne semble pas pertinent de reconduire ce type de dispositif, qui plus est en ne le réservant qu’aux étrangers susceptibles de se voir délivrer un « passeport talent », ce qui entraînerait une rupture d’égalité importante avec le public de l’immigration familiale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Malgré la tardiveté du dépôt de cet amendement, après avoir écouté les explications de la ministre, j’y suis, à titre personnel, favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Madame la ministre, c’est un amendement important, issu d’un travail collaboratif, qui a pour objet d’ouvrir nos pays à la coopération, pas seulement dans le sens des départements et régions d’outre-mer vers les pays étrangers, mais aussi dans la direction opposée. En Martinique, par exemple, qui se situe au sein du bassin économique de la Caraïbe, fort de 40 millions d’habitants, les créations de start-up, les initiatives de jeunes voulant s’implanter et échanger sont brimées par notre organisation, par des contraintes administratives majeures, encore renforcées par l’espace Schengen, qui limite l’accès à nos territoires. Le dispositif que nous proposons permettra à un jeune Jamaïcain, un jeune Mexicain, un jeune Vénézuélien de venir dans notre région, d’y travailler, d’y faire de la recherche et de l’innovation. C’est très important.

Nous avons essayé de définir un dispositif très simple, que vous avez rattaché, madame la ministre, à une procédure, à un texte existant. C’est peut-être une obligation, mais je souhaite que l’ajout que vous avez opéré ne crée pas de contraintes supplémentaires, et que les conditions administratives, parfois quelque peu exagérées, ne conduisent pas à un blocage des évolutions souhaitées. La Martinique a besoin de s’ouvrir, particulièrement sur la Caraïbe. Il serait inopportun de bloquer le système. Je suivrai votre proposition ; on verra ce qui en résultera.

(L’amendement n289 est adopté.)

(L’article 34, amendé, est adopté.)

Après l’article 34

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 340, portant article additionnel après l’article 34, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n56.

M. Ibrahim Aboubacar. Cet amendement, déposé sur l’initiative du président de la délégation aux outre-mer, Jean-Claude Fruteau, a pour objet la prise en compte des résultats des élections dans nos collectivités d’outre-mer dans la diffusion des résultats de l’ensemble de la nation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n340.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Si nous partageons l’objectif poursuivi par le député Jean-Claude Fruteau, qui s’est absenté de l’hémicycle, nous pensons que le premier amendement est difficile à soutenir dans sa rédaction actuelle. Celui que je propose, sur lequel nous avons travaillé avec M. Fruteau, pose un principe plus général, à destination du service public audiovisuel et sous le contrôle du CSA ; il ne s’imposera pas aux petits médias privés, qui peuvent parfois se limiter à une diffusion strictement locale. La prescription de l’amendement de Jean-Claude Fruteau était très large : elle faisait peser sur les petites chaînes locales un poids trop important, que nous avons souhaité alléger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Nous appelions tous de nos vœux une loi pour l’égalité réelle outre-mer et il fallait faire vite. Cependant, cet amendement a été déposé si tardivement par le Gouvernement que nous n’avons pas eu le temps de réagir et que les services ont été contraints de rédiger leurs commentaires à la main.

Si j’ai bien compris, les résultats d’une grande élection, y compris de l’élection présidentielle, ne seront pas diffusés sur les grandes chaînes publiques de télévision, comme celles de France Télévisions, mais le seront peut-être sur les chaînes privées et les radios.

Cela étant, notre collègue Fruteau, qui est absent, a accepté la nouvelle rédaction du Gouvernement, malgré ses faiblesses et la tardiveté de son dépôt. Par conséquent, j’émets, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n340 et défavorable sur l’amendement n56.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Ayant eu l’occasion de m’entretenir sur le sujet avec M. Fruteau avant son départ, je retire l’amendement n56 au profit de l’amendement n340.

(L’amendement n56 est retiré.)

(L’amendement n340 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n255.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Cet amendement porte sur l’article 78-2 du code de procédure pénale. J’en ai discuté personnellement avec le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve.

Je vais rapidement vous expliquer. En Guadeloupe, vous ne pouvez procéder au contrôle d’identité d’une personne, notamment d’un étranger en situation irrégulière, que sur deux routes nationales, la RN 1 et la RN 2, et sur le territoire de six communes : Basse-Terre, Gourbeyre, Trois-Rivières, Gosier, Sainte-Anne et Saint-François. En Martinique, ces contrôles peuvent être réalisés sur sept routes nationales. Il faudrait d’ailleurs vérifier quelles zones sont concernées à La Réunion et à Mayotte.

Le ministre est d’accord pour étendre le champ des investigations et donner aux forces de l’ordre le pouvoir de procéder à des contrôles sur toutes les routes nationales sauf deux. Tel est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter.

(L’amendement n255, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n126.

M. Jean-Philippe Nilor. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Favorable, je me plais à le dire à mon collègue Nilor.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Je me réjouis de l’avis favorable du rapporteur, mais je lui fais simplement observer que, sur cet amendement, je ne suis que le porte-parole du député Azerot. Peut-être faut-il d’ailleurs y voir la raison de cet avis favorable ? (Sourires.)

M. Victorin Lurel, rapporteur. Mais non, voyons !

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Quoi qu’il en soit, nous allons voter avec vous !

(L’amendement n126 est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Nilor, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n41, dont vous êtes le premier signataire ; mais je ne devrais peut-être pas insister là-dessus ! (Sourires.)

M. Jean-Philippe Nilor. Vous pouvez donc deviner quels seront les avis du rapporteur et du Gouvernement, madame la présidente…

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, notamment en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, nous observons une recrudescence de la violence, je le dis avec une gravité certaine.

Ces phénomènes touchent toutes les couches de la population mais surtout des personnes de plus en plus jeunes. Nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre de faire face à une catastrophe demain pour déployer des renforts en urgence, comme cela se fait aujourd’hui. Il convient au contraire de mener des actions concrètes de prévention et de répression pour endiguer ce phénomène.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Tous les départements aspirent à la sécurité ; l’inscrire dans la loi n’apporte rien. Je demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Dire que tous les départements subissent ce phénomène de violence avec une même ampleur ne correspond pas à la réalité. Des indicateurs chiffrés montrent malheureusement que les délits et les crimes sont en recrudescence et que leur niveau est bien supérieur à celui observé ailleurs, pas seulement en Guadeloupe, mais notamment dans cette collectivité.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Je le sais bien !

M. Jean-Philippe Nilor. On parle de rattrapage. Au vu de données quantitatives objectives, force est de constater – et constater n’est pas stigmatiser – que nos territoires connaissent une explosion de la violence. Je ne peux donc pas accepter l’argument selon lequel il faudrait ne rien faire, au prétexte que le phénomène serait le même partout.

(L’amendement n41 n’est pas adopté.)

Article 35

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n165.

Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis. J’avais proposé, en commission des lois, de créer, à titre expérimental, des observatoires chargés des violences faites aux femmes. Après réflexion, il m’a semblé intéressant que ces derniers soient chargés d’une problématique plus large : les inégalités entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de notre collègue Orphé. Toutefois, je ne peux m’empêcher de remarquer et de faire remarquer que le problème des violences faites aux femmes n’est pas plus important chez nous qu’ailleurs. La réponse qui m’a été opposée à l’instant devrait donc, en toute objectivité, valoir également pour le présent amendement.

(L’amendement n165 est adopté.)

(L’article 35, amendé, est adopté.)

Après l’article 35

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n144, portant article additionnel après l’article 35.

M. Ibrahim Aboubacar. Cet amendement visait à ce qu’un plan d’action transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes soit prévu dans le document stratégique Mayotte 2025. Cependant, puisque nous avons adopté l’amendement n151, qui reprend ce document sur une base élargie, je considère le présent amendement comme satisfait et je le retire.

(L’amendement n144 est retiré.)

Article 36

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n288, tendant à supprimer l’article 36.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Cet amendement vise à rétablir en Guyane les frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier. En application de l’article L. 224-1 du code forestier, les frais de garderie sont dus pour indemniser l’ONF, l’Office national des forêts, des opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités.

L’exonération adoptée en commission constitue une rupture d’égalité entre la Guyane et le reste du territoire. Elle entraîne en outre une charge financière pour l’ONF, alors que son COP – contrat d’objectifs et de performance – pour 2016-2020 prévoit un désendettement. Elle remet en cause l’équilibre atteint entre les signataires du contrat concernant le financement du régime forestier. Elle remet en cause le fondement du régime forestier, rappelé par l’ensemble des signataires de ce contrat voilà quelques mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. À l’orée de la discussion qui va s’ouvrir sur les dispositions fiscales, je précise d’emblée que je me prononcerai contre les amendements de suppression.

L’avis de la commission est très, très défavorable. Puisque nous sommes tout à fait libres, et je le dis à l’attention de notre responsable de groupe, je suis très défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Personnellement, je suis également défavorable à cet amendement de suppression. Il conviendrait d’expliquer la situation de fond avec des termes plus simples, d’autant que nos collègues de la Guyane sont absents.

Il est demandé aux collectivités territoriales de Guyane de payer ce qu’on appelle la garderie de la forêt. Des communes immenses comme Maripasoula, dont le budget est extrêmement faible, seraient ainsi amenées à financer l’ONF, établissement public relevant de l’État. Il est objecté que l’exonération crée une rupture d’égalité entre territoires, mais la superficie de la Guyane équivaut à celle du Portugal, avec une forêt que l’on peut considérer comme un poumon de la planète entière, et on y a installé la base de lancement d’Ariane. Mitterrand avait raison d’observer que nous lancions des fusées « sur fond de bidonvilles » ; je pourrais aussi dire qu’on le fait sur fond de zones à protéger et que la charge de cette protection revient à des petites communes.

Sincèrement, cet amendement me paraît inopportun. L’État doit assumer ses responsabilités et ne pas faire peser le fonctionnement de l’ONF sur le dos des petites communes de la Guyane.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Sur cette affaire, les deux chambres partagent le même avis. L’année dernière, lors de l’examen des dispositions sur l’outre-mer, le Sénat avait adopté ce dispositif ; nous l’avions supprimé et avions donné au Gouvernement le temps d’en poursuivre l’examen avec les partenaires concernés. Nous y revenons au bout d’un an. Je considère que nous devons maintenir notre position.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet. Je ferai une simple observation, mes chers collègues. Les frais de garderie ne concernent évidemment que les forêts communales. Tout prochainement, comme le prévoyait d’ailleurs le COP de l’Office, un comité consultatif des forêts d’outre-mer sera adossé au conseil d’administration de l’Office pour examiner toutes ces questions.

Comme notre collègue Letchimy l’avait fort justement souligné en défendant son amendement, cette affaire soulève le problème de la fiscalité du foncier non bâti est lié. Il est délicat, je pense, d’exonérer les communes de Guyane des frais de garderie au motif de l’exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des forêts domaniales, alors que les forêts communales sont de faible importance. Ce parallèle peut se comprendre au plan financier pour les collectivités mais il n’est pas tout à fait cohérent car les deux dispositifs sont très différents.

Ainsi que l’a très justement indiqué Mme la ministre, une telle revendication existe aussi dans les forêts peu productives de l’Hexagone. L’Office national des forêts, je le répète, est fier d’assurer un certain nombre de missions pour l’outre-mer. Celles-ci sont toutefois bien financées par la répartition des moyens octroyés par l’État car les forêts d’outre-mer, malgré leur richesse en termes de biodiversité, ne produisent pas de quoi financer les services d’entretien qu’elles requièrent.

Je souhaitais simplement rappeler ces éléments de contexte.

(L’amendement n288 n’est pas adopté.)

(L’article 36 est adopté.)

Après l’article 36

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n5, portant article additionnel après l’article 36.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Après avoir quitté le volet du texte relatif à l’aménagement, à la planification et l’organisation de l’espace, nous sommes ici en plein cœur de la question du développement économique.

Pour résumer, il me semble que nous sommes d’accord pour prolonger la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer, madame la ministre…

Vous ne régissez pas, cela m’inquiète !

Mme Ericka Bareigts, ministre. Oui, une prolongation d’une année.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Si nous demandons cette prolongation, ce n’est pas par fétichisme pour la LODEOM, mais on peut très difficilement prétendre que celle-ci n’a aucune portée, notamment en raison de l’absence de dégressivité pour une durée donnée. Je parle de deux ans, vous d’un, Victorin Lurel de trois. En tout cas, il faut absolument la prolonger afin de se donner les moyens et le temps de la réflexion pour organiser la poursuite des aides à l’investissement, à l’organisation, à la compétitivité et à la structuration des entreprises et des filières économiques. Il faut sortir du pré carré de la simple diminution des charges visant à améliorer la compétitivité des entreprises et initier un processus de filialisation, ciblé sur certains secteurs clés, en vue de faire advenir ce que nous appelons tous de nos vœux : le changement de modèle économique.

Faute de changer de modèle économique dans nos différents départements d’outre-mer, ils garderont un système de type économie de comptoir, caractérisé notamment par des importations massives, et le taux de chômage ne baissera pas car la répartition et la redistribution des richesses ne s’effectueront pas correctement.

Il faudra donc certainement inventer un nouveau modèle et ne pas se contenter de créer des zones franches. Je propose l’appellation « zone franche expérimentale » mais, pour l’heure, cela reste verbal. Je souhaite que nous élaborions une nouvelle typologie des zones franches, avec des mesures spécifiques pour les exportations, des ports francs, des zones d’activité dédiées, la transformation locale, les importations à proximité, en utilisant l’aide au fret pour payer des intrants qui viennent non seulement de Bordeaux ou de Marseille mais aussi d’Afrique du Sud, du Brésil ou d’ailleurs, afin de s’inscrire dans une compétitivité européenne.

L’économie intelligente, selon moi, consiste à profiter de notre caractère à la fois caribéen, dans le cas de la Martinique, et européen, pour devenir des plates-formes de réexportation de produits transformés chez nous. Le gouvernement actuel devrait cette chance inouïe car d’autres sont en train de prendre cette perspective en considération.

Pour résumer, il convient de constituer des zones franches expérimentales à l’avenir et, en attendant, de prolonger la LODEOM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Le dispositif des zones franches est absolument indispensable au développement de nos économies et sa révision s’impose d’ici quelques années, chacun le sait. Je rappelle que l’article 51, adopté par la commission des lois, prévoit un rapport relatif à la mise en œuvre d’une zone franche globale, une ZFG, à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable. Cette mesure s’accorde fort bien avec l’amendement déposé par notre collègue Serge Letchimy, les deux sont complémentaires.

Certes, j’avais moi-même émis le vœu d’une prolongation jusqu’à 2020, afin de donner au Gouvernement le temps de procéder à une mise à plat, de redéployer tous les dispositifs et d’évaluer la nécessité, peut-être d’abord à budget constant, de repenser les ZFU, ou zones franches urbaines, les ZFA, ou zones franches d’activités, les ZRR, ou zones de revitalisation rurale, les ZUS, ou zones urbaines sensibles, et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous sommes véritablement au cœur du sujet : la nouvelle dynamique procédant des plans de convergence et l’égalité réelle. Chaque territoire possède ses atouts et ses handicaps, son océan et son projet. Il me semble – nous en avons beaucoup discuté, monsieur le député Letchimy – que nous sommes d’accord sur le principe de prolonger la durée d’application de la LODEOM. Le Gouvernement propose une prolongation de la ZFA d’une année, de surcroît sans dégressivité des aides. Sur la logique et la stratégie consistant à réécrire ce dispositif différemment, nous sommes également d’accord : on change de méthode, de perspective et certainement d’outil.

Les outils que vous évoquez – expérimentaux ou pas, zones franches, etc. – correspondent très certainement à votre environnement et votre tissu économique. Mais peut-être une réflexion différente, menée sur d’autres territoires et d’après d’autres expériences, aboutirait-elle à forger d’autres outils. Je n’exclus pas l’idée d’une zone franche d’activités globale expérimentale, je n’exclus rien. Nous ouvrons tous les possibles car nous abordons autrement l’économie, dans nos océans et notre environnement régional, avec d’autres personnes, celles-là mêmes dont nous construisons l’avenir, qui partiront travailler ou accomplir des stages dans les autres pays de la zone. Nous sommes donc bien dans le même état d’esprit, animés de la volonté de mettre les choses à plat.

Nous faisons aussi nôtre l’idée de l’émancipation économique, car il s’agit de cela, mais nous ne nous attachons pas à réduire l’épaisseur du cordon ombilical. Des difficultés peuvent survenir dans la construction même des fondations économiques de nos territoires si un changement budgétaire au niveau national met tout en péril.

Les problèmes soulevés aujourd’hui demandent donc une réflexion approfondie et il faut du temps. Nous confirmons que nous proposons de prolonger la ZFA d’une année supplémentaire, sans dégressivité du dispositif actuel. Sur l’amendement n5, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Au nom du groupe UDI, je tiens à dire que nous soutenons cet amendement. Nous comprenons parfaitement les propos de Mme la ministre, explicitant le nouvel horizon qui sera mis en place une fois menés les travaux de réflexion nécessaires et, probablement, une fois dressé le bilan de la LODEOM. En effet, lorsqu’un dispositif arrive à son terme, il est toujours bon de déterminer ce qu’il a apporté exactement et d’en tirer les enseignements, afin d’en construire un plus pertinent et plus efficace. En l’état actuel des choses, au moment où nous parlons, en cet instant de l’histoire, cet amendement a toute sa pertinence. De ce fait, nous le soutiendrons.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Assurer une visibilité sur les outils de développement à disposition est en effet une demande constante de notre part. La question est complexe. Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, je suis d’accord avec Mme la ministre : la stratégie de convergence dont nous parlons supposera une panoplie d’outils, dont les zones franches globales peuvent faire partie. La réflexion sur ces outils ne devra effectivement pas s’enfermer dans telle ou telle formule.

Compte tenu de la complexité du travail que nous avons à réaliser – d’autant plus que nous nous engageons dans un système à la carte –, de grâce, ne prolongeons pas le dispositif d’un an seulement pour ensuite le prolonger d’un an supplémentaire ! Nous soutenons donc l’amendement.

(L’amendement n5 est adopté.)

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Très bien !

Avant l’article 37

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n172, portant article additionnel avant l’article 37.

M. Ibrahim Aboubacar. Je le retire.

(L’amendement n172 est retiré.)

Article 37

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n265, tendant à supprimer l’article 37.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Quoiqu’ayant très peu de chances d’obtenir un avis favorable de la commission sur cet amendement de suppression, je le soutiendrai. L’article 37 place le secteur du BTP dans le secteur renforcé ; le Gouvernement souhaiterait l’en extraire. Actuellement, 80 % de la LBU – ligne budgétaire unique – sont utilisés. En outre, nous disposons de remontées du milieu du BTP selon lesquelles les choses ne sont pas si claires à propos du classement du BTP dans le secteur renforcé ; elles sont même assez confuses. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 37.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Le secteur du BTP, fort pourvoyeur d’emplois, est en crise presque permanente chez nous. Certes, il existe d’autres aides en faveur du BTP, mais elles concernent également d’autres secteurs jugés prioritaires, alors qu’ils ne sont pas autant pourvoyeurs d’emplois en outre-mer, comme la recherche et le développement – il en faut, bien sûr, mais cela coûte moins cher et l’argument budgétaire entre en ligne de compte, il faut le dire. Compte tenu du niveau de chômage très important en outre-mer, le secteur du BTP pourrait lui aussi bénéficier d’exonérations fiscales bonifiées. La commission est donc défavorable à cette énième demande de suppression d’un dispositif fiscal.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Je suis vraiment désolé, madame la ministre, mais je suis solidaire, même si l’on va m’avancer que cela coûtera 80 ou 100 millions d’euros supplémentaires.

Je vais vous donner des chiffres qui vont vous surprendre. À propos de logement, connaissez-vous l’écart, dans les départements d’outre-mer, entre le logement financé et le logement réalisé ? Vous avez eu l’audace, monsieur Lurel, de proposer un plan global de 150 000 logements. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, mon cher ami, si l’on se fonde sur la moyenne annuelle de logements livrés en outre-mer, qui est d’environ 4 500 logements, il vous faudra trente-trois ans !

M. Philippe Gomes. Exact !

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Et pour réaliser cet objectif en dix ans, comme prévu, il ne faut pas construire 5 000 logements par an mais 15 000 !

Le problème est donc extrêmement simple. Le financement du logement a toujours constitué une vraie difficulté, en raison des méandres administratifs de la LBU et de la défiscalisation, tellement compliqués. D’ailleurs, nous discuterons tout à l’heure d’un amendement proposant de supprimer la défiscalisation des logements de plus de vingt ans, qui ont été complètement oubliés dans les tablettes de la défiscalisation.

Au final, la programmation annuelle de financement est de l’ordre de 12 000 à 13 000 logements mais on en réalise en moyenne 4 500. Par conséquent, le secteur du BTP ne va pas si bien, il va mal, voire très mal, car les grands investissements chutent considérablement, à cause des réductions massives de financement public, qui mettent les collectivités en difficulté croissante.

Je suivrai la majorité car il faut tout de même tenir compte des enjeux budgétaires et ne pas mettre la ministre en difficulté. Pour autant, je pense qu’il faut retrouver les voies de la sagesse. Par conséquent, personnellement, je voterai le maintien de l’article 37, qui a été introduit par un amendement que j’ai proposé, car j’estime qu’il faut étendre ces exonérations au secteur du BTP. Il conviendra toutefois de corriger le dispositif en introduisant deux précisions : les très petites et les petites entreprises doivent en bénéficier pleinement et il convient de mettre l’accent sur les rénovations, notamment du patrimoine HLM, qui se trouve dans un état lamentable, afin de relancer la dynamique de construction et de réhabilitation. Le BTP doit être « boosté » avant d’entrer en crise.

(L’amendement n265 n’est pas adopté.)

(L’article 37 est adopté.)

Article 38

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n325.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je vous entends souffler, monsieur le rapporteur pour avis, mais vous devriez attendre. Voyez-vous, je connais le secteur du BTP. Élue, moi aussi, d’un territoire, je suis en contact avec les entreprises, je connais la situation et je prends la mesure des difficultés. Mais je sais aussi que les choses ne se règlent pas forcément par les seules dispositions fiscales. C’est un tout : la stimulation et la gouvernance de la commande publique, l’aménagement des territoires et la disponibilité du foncier, l’investissement des collectivités pour réduire le coût des terrains à aménager afin que les programmes puissent sortir, sont des éléments tout aussi importants. Je voulais apporter ces éclaircissements car, dans vos exposés, vous avez laissé penser que notre approche du secteur du BTP était un peu assassine, mortifère.

Si nous avons travaillé sur un plan logement, c’est qu’il est essentiel de stimuler à nouveau la production de logements. Cela passe par des mesures fiscales, mais aussi, je viens de le dire, par une meilleure gouvernance. Je pense particulièrement à Mayotte, car j’en reviens : la relance de la commande publique y est un vrai sujet et la gouvernance, dans ce domaine, est inexistante. Mais cela passe aussi par une intervention sur la rénovation, essentielle puisqu’elle mobilise toute une panoplie de métiers : certains ont besoin d’être accompagnées car ils tendent à disparaître ; d’autres, liés à l’adaptation climatique de l’habitat – approche nouvelle –, sont des métiers d’avenir.

La bonne nouvelle, c’est que nous levons le gage. La rénovation est un axe très important pour développer et aider le secteur du BTP.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Merci !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Je remercie sincèrement le Gouvernement de reconnaître les bonnes initiatives parlementaires. Avis très favorable sur cette levée de gage.

(L’amendement n325 est adopté.)

(L’article 38, amendé, est adopté.)

Article 39

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n316, tendant à supprimer l’article 39.

Mme Ericka Bareigts, ministre. L’article 39 vise à supprimer la référence à la notion d’investissement initial dans les régimes d’aide fiscale en faveur de l’investissement outre-mer, prévue aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts. Or ces régimes portent sur l’acquisition d’immobilisations corporelles neuves amortissables. Par ailleurs, il s’agit de dépenses d’investissement par nature et non de dépenses de fonctionnement. La condition d’investissement initial posée par ces régimes correspond donc à la nature des investissements qu’ils soutiennent. En outre, cette condition assure la mise en conformité de nos régimes avec le droit européen, dans le cadre du dispositif général d’exemption par catégories. Enfin, le Gouvernement, dans sa réponse à la question du sénateur Georges Patient, a apporté des éléments suffisants pour apprécier cette condition et rassurer les investisseurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Il est vrai que la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement a été introduite pour se conformer à un règlement européen, le règlement général d’exemption par catégorie, dit « RGEC », à compter du 1er janvier 2015.

Toutefois, pour assurer la compatibilité des trois dispositifs fiscaux visés à l’article 38 avec les dispositions du RGEC, il me paraît curieux de limiter leur application aux investissements initiaux, sans supprimer parallèlement les dispositions relatives au calcul de l’assiette des investissements de remplacement, introduites par l’article 21 de la loi de finances pour 2014.

En outre, le RGEC ne s’applique dans les COM, à l’exception de Saint-Martin, ni en Nouvelle-Calédonie. Pour ces territoires, les dispositions sur les investissements de remplacement pourraient donc être supprimées, comme nous le proposons, à l’article 244 quater W du CGI.

Enfin, la ministre viens de le dire, le Gouvernement a indiqué, dans une réponse du 3 décembre 2015 au sénateur Georges Patient, que les négociations avec la Commission européenne avaient permis « d’acter le principe d’une révision durable du RGEC, dans les mois à venir ». Qu’en est-il ? Comment pérenniser le régime fiscal des exonérations outre-mer ? C’est une question récurrente que posent les chefs d’entreprise et les organisations professionnelles.

La commission n’a pas examiné cet amendement de suppression mais nous avons bien travaillé sur la question. Aussi, à titre personnel, j’y suis profondément défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Je voudrais sortir des considérations techniques. Un petit entrepreneur ou industriel qui achète un bien pour sa production – par exemple du lait, en vue de le transformer en yaourt – peut bénéficier, à tous les niveaux, d’aides fiscales à l’investissement. Mais la possibilité de recevoir de nouvelles aides, au bout de quinze ans, quand il doit renouveler cet investissement, possibilité qui était acquise, a été supprimée pour tenir compte du RGEC.

Je ne pense pas que le rétablissement de cette mesure soit monstrueux. Nous avons besoin de structurer, de consolider et de solidifier l’organisation industrielle précaire de nos pays. Si l’on aide le BTP, la consommation ou l’importation sans consolider le tissu industriel de base de la Martinique et de la Guadeloupe, on court un vrai danger.

Par ailleurs, le débat sur le RGEC n’est pas gagné car la couverture globale, à 100 %, que nous souhaitons, n’est pas du tout acquise. Je ne pense pas que la réglementation européenne doive apporter une telle contrainte, d’autant qu’initialement, elle ne posait pas ce problème ; il n’est apparu qu’avec l’entrée en vigueur du RGEC.

Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi, à titre personnel, je voterai contre.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Je pense que nous avons fait un certain nombre de progrès sur les dispositifs de soutien à l’investissement. Le débat sur le RGEC est compliqué. La CNEPEOM étant en train de dresser un bilan général de ce dispositif, ce n’est sans doute pas le moment d’ajouter de la difficulté à la difficulté. Choisissons la sagesse et, dans ce débat, soyons solidaires avec le Gouvernement vis-à-vis de l’Union européenne.

(L’amendement n316 n’est pas adopté.)

(L’article 39 est adopté.)

Après l’article 39

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n51, portant article additionnel après l’article 39, qui fait l’objet d’un sous-amendement n336.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n51.

M. Jean-Philippe Nilor. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir le sous-amendement n336 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n51.

M. Victorin Lurel, rapporteur. J’émets un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui prévoit l’application de la mesure aussi bien dans les DOM que dans les COM.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Avis favorable sur l’amendement sous-amendé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Je vous informe que M. Azerot est très favorable au sous-amendement de M. Lurel. (Sourires.)

(Le sous-amendement n336 est adopté.)

(L’amendement n51, sous-amendé, est adopté.)

Article 40

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes, inscrit sur l’article.

M. Philippe Gomes. Je veux remercier les membres de la commission d’avoir bien voulu adopter l’amendement que j’avais déposé.

De quoi s’agit-il ? À la suite d’une proposition de Victorin Lurel, le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a accepté que Bercy cesse de délivrer l’agrément fiscal préalable, pour une raison simple : dans les DOM, les opérations de logement social étaient instruites également par les directions de l’État, puisqu’elles sont aussi financées par la LBU. Le Gouvernement ayant considéré que cette double instruction était facteur de lenteur, de difficultés, et qu’il convenait d’alléger la procédure, j’ai demandé, et déposé en ce sens un amendement examiné tardivement, que les collectivités françaises du Pacifique, pour les opérations de logement social menées par leurs opérateurs, puissent bénéficier du même dispositif. En effet, nous disposons nous aussi d’une instruction locale, assurée par le Haut-commissariat de la République et la direction des finances publiques, car nos opérations d’habitat social sont subventionnées dans le cadre des contrats de développement et doivent dès lors faire l’objet d’un arrêté d’agrément. Ce dispositif n’avait alors, hélas ! pas été retenu ; nous avons obtenu aujourd’hui gain de cause, nous ne pouvons que nous en féliciter.

Par ailleurs, la chambre territoriale des comptes, qui s’est penchée sur la période 2004-2011, a qualifié de « particulièrement dynamique et efficace » et d’« exemplaire » l’utilisation de la défiscalisation en faveur du logement social. L’adoption de l’article 40 est donc une bonne chose ; j’attends maintenant l’examen de l’amendement qui vise à le supprimer.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n315, qui tend effectivement à supprimer l’article 40.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je voudrais tout d’abord, monsieur le député Gomes, saluer l’exemplarité de la Nouvelle-Calédonie.

Le Gouvernement s’est engagé, vous l’avez dit, à étudier les pistes d’une réforme de la défiscalisation dans les collectivités outre-mer, en particulier celles proposées par le rapport de la mission pilotée, au nom de l’inspection générale des finances, par M. Bert. Dans ce cadre d’ensemble, pourront être étudiées toutes les mesures, y compris de simplification, qui portent sur le financement des investissements productifs ou du logement social. Cet article exposerait en outre l’ensemble des investisseurs à un risque fort de reprise d’avantage. L’intervention du représentant de l’État dans les collectivités au titre des contrats de développement n’est pas de même nature que dans les DROM. C’est pour ces raisons que le Gouvernement demande la suppression de l’article 40.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. L’avis est défavorable : nous voulons nous en tenir aux conclusions de la commission, par respect pour le travail parlementaire.

J’ai sincèrement voulu comprendre les raisons de cette suppression et je me sens obligé de vous dire que je ressens le même sentiment qu’à propos du SRADDT : on a l’impression que les contrôles réalisés par le Haut-commissariat et les fonctionnaires de là-bas ne seraient pas d’aussi bonne qualité que ceux réalisés ici, ce qui peut être blessant à notre égard.

Nous avons réalisé un bon travail. En outre, la chambre territoriale des comptes elle-même a témoigné notre exemplarité. Je demande à mes collègues de préserver le travail de la commission. Si le Gouvernement, demain ou après-demain, profite de la navette pour nous proposer un dispositif plus structuré, pourquoi pas ? Cela étant, Michel Sapin m’a déjà promis personnellement de formuler des propositions en ce sens en loi de finances mais rien n’est jamais venu. Si nous devions renoncer à cet article, ce serait pour quelque chose de mieux mais, tel qu’il est rédigé, il nous semble de bonne qualité.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je remercie le rapporteur pour son intervention et son soutien, tout en souhaitant apporter deux autres éléments d’information.

Tout d’abord, comme dans tout le reste de l’outre-mer, nous avons un besoin colossal de logements sociaux : pas moins de 7 000 familles attendent alors que notre production annuelle dépasse difficilement les 800 logements, malgré une politique volontariste, du foncier et trois opérateurs. Nous n’arrivons pas à rattraper notre retard et cette problématique majeure se traduit par des occupations illégales de foncier – ce que l’on appelle des squats – et une sur-occupation des logements sociaux existants, à hauteur de 20 % de l’ensemble du parc.

Enfin, le logement social est le facteur numéro 1 de la dynamique de la construction au plan local. Vous savez que la Nouvelle-Calédonie traverse une crise importante, liée à la chute des cours du nickel. Au cours des douze derniers mois, nous avons détruit exactement 2 000 emplois, passant de 91 000 emplois salariés déclarés à la CAFAT – Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés –, équivalent de votre Sécurité sociale, à 89 000, dont 1 000 dans le secteur de la construction. Faciliter la construction de logements sociaux sera donc très positif pour la création ou le maintien de l’emploi en Nouvelle-Calédonie, dans un secteur d’activité essentiel.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Je serai très bref. Au-delà des débats techniques, ces derniers temps, j’ai eu l’occasion de croiser plusieurs parlementaires qui m’ont conseillé : « Ne demandez pas beaucoup ! » Cette sorte de suspicion pesant sur l’outre-mer, dès que l’on parle financements, est insupportable. Alors qu’il est établi que la Nouvelle-Calédonie a su parfaitement gérer les fonds dont elle disposait, il est incompréhensible, voire humiliant, de laisser perdurer la procédure de l’agrément préalable. Je comprends que Mme la ministre ait le souci de cadrer les situations, mais il est inacceptable d’entretenir cette suspicion permanente à l’encontre de la Nouvelle-Calédonie et des autres collectivités d’outre-mer.

(L’amendement n315 n’est pas adopté.)

(L’article 40 est adopté.)

Article 41

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n90.

M. Stéphane Claireaux. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. J’invite M. Claireaux à le retirer car il est satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Même position : retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux. Si la souscription au FIP-DOM – le fonds d’investissement de proximité outre-mer – est ouverte aux métropolitains, nous ne pouvons que nous en réjouir. C’est un combat de longue date que nous menons avec notre collègue Ary Chalus. Puisque cet amendement est satisfait, je le retire.

(L’amendement n90 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n326.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Là encore, lorsque les agréments préalables au bénéfice du crédit d’impôt ont été supprimés, Michel Sapin avait déclaré qu’il alignerait le régime du FIP-DOM sur celui de la Corse. Les outre-mer ont consenti à un exercice peu commun dans cet hémicycle : renoncer au taux de 42 % de réduction d’impôt, pour passer, comme en Corse, à 38 % ; ils ne sauraient suivre le Gouvernement, qui leur demande de le réduire encore davantage. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

Le FIP-DOM a été créé en 2011. C’est Mme Christine Lagarde qui, comme disait Louis XVIII, me l’avait « octroyé » – pardonnez-moi de m’exprimer ainsi –, M. Laffineur se trouvant alors à la présidence. Elle avait précisé : « Mon cher Victorin, on ne pourra pas l’étendre à toute la nation. » Alors que tous les autres FIP peuvent collecter sur l’ensemble de la nation, je ne comprends pas que des atermoiements subsistent dans l’application du principe de l’égalité des droits. Je demande donc à mes collègues de maintenir notre écriture.

(L’amendement n326 n’est pas adopté.)

(L’article 41 est adopté.)

Article 42

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n327 rectifié.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le logement intermédiaire est un vrai sujet pour les familles qui, dans leur parcours de vie, recherchent une habitation. Or des blocages importants persistent sur les territoires et j’ai annoncé en commission mon souhait que nous travaillions pour faire avancer ce dossier. Autrement, la situation actuelle perdurera : des familles sont concentrées là où elles ne devraient pas l’être, tandis que d’autres attendent.

Je suis par conséquent très heureuse d’annoncer que le Gouvernement accepte cet article relatif au crédit d’impôt en faveur du logement intermédiaire et propose de lever le gage.

(L’amendement n327 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 42, amendé, est adopté.)

Article 43

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n317 rectifié.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Levée de gage.

(L’amendement n317 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 43, amendé, est adopté.)

Article 44

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n318, tendant à supprimer l’article 44.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas élargir encore le bénéfice des avantages fiscaux à de nouvelles catégories de logements, moins de deux ans après une réforme importante. Il demande en conséquence la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Nous comprenons la démarche du Gouvernement et nous nous y rallions : avis favorable.

(L’amendement n318 est adopté ; en conséquence, l’article 44 est supprimé.)

Article 45

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n329 rectifié.

Mme Ericka Bareigts, ministre. L’article 45 du projet de loi consiste à étendre le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la réhabilitation des logements sociaux outre-mer à l’ensemble des logements sociaux situés dans les départements d’outre-mer.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Merci de soutenir cette mesure, madame la ministre !

Mme Ericka Bareigts, ministre. Eh oui, le Gouvernement travaille bien !

M. Victorin Lurel, rapporteur. Nous n’en doutons pas.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Surtout, il tend à porter, d’une part, le plafond de l’assiette de l’aide de 20 000 à 50 000 euros par logement et, d’autre part, le taux du crédit d’impôt de 20 % à 40 %.

La population, mais aussi les bailleurs sociaux, qui nous ont souvent sollicités, attendaient cette mesure depuis très longtemps pour « booster » l’action.

Ces mesures successives en faveur du logement intermédiaire, de la réhabilitation et de l’amélioration de l’habitat sont de bonnes nouvelles pour le BTP.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis très favorable à titre personnel car c’est une excellente solution de compromis. Le Gouvernement travaille bien, l’Assemblée nationale aussi !

M. Jean-Philippe Nilor. Vous avez pourtant bien « cassé » le Gouvernement auparavant !

(L’amendement n329 rectifié est adopté.)

(L’article 45, amendé, est adopté.)

Après l’article 45

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n6.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Je voudrais tout d’abord vous féliciter, madame la ministre, d’avoir approuvé l’article 45.

L’amendement n6 concerne les groupements d’employeurs. Je sais que le rapporteur n’était pas très chaud à ce sujet mais peut-être a-t-il changé son Évangile entre-temps. (Sourires)

L’économie sociale et solidaire a un sens, encore faut-il la structurer ; décréter le passage de l’économie informelle à un autre système ne suffit pas. Les groupements d’employeurs – qui ne sont pas des agences d’intérim – jouent un rôle très important dans certaines filières, en lien notamment avec la pluriactivité. On n’a pas suffisamment dit que, dans ce texte, nous avons accompli les premières pas, non pas vers un statut, mais vers un dispositif de pluriactivité, avec un amendement que j’ai déposé et que vous avez repris, madame la ministre.

Mais si vous voulez de la pluriactivité, il faut des plates-formes, liées notamment au compte personnel d’activité, ainsi que des outils. Ces plates-formes constituées par les groupements d’employeurs méritent un soutien, sous forme d’exonérations. Il faut aider ceux qui s’y lancent, dans des domaines comme le tourisme, le nettoyage ou l’informatique, sous forme de start-up, ou encore dans le cadre d’un partage du temps de travail, pour ceux qui travaillent dans une grande administration et veulent développer une activité parallèle. Pour toutes ces raisons, je vous propose une exonération de cotisations en leur faveur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Cet amendement a été repoussé en commission. Il a beau être tard, je répéterai à M. Letchimy ce que je lui ai déjà dit : tant que je n’aurai pas la preuve que les groupements d’insertion ne pourront pas servir d’interface entre l’employeur et l’employé, je n’y serai pas favorable. Rendez-vous compte : on peut recruter jusqu’à 500 personnes dans ces groupements, alors que les entreprises d’une telle envergure, sur nos territoires, sont rares ! C’est en fait un moyen de contourner le pouvoir des syndicats et de porter atteinte au CDI, parce que ces groupements d’employeurs bénéficieront d’exonérations de TVA, si je comprends bien, et de régimes bonifiés d’exonérations de cotisations.

J’émets donc un avis extrêmement défavorable ; mais chacun, ici, reste libre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. L’avis du Gouvernement est aussi défavorable. J’aborderai le dispositif envisagé plutôt sous son aspect européen, au regard des aides d’État – le problème n’est pas des moindres, surtout dans le contexte d’aujourd’hui, avec notamment la discussion autour du RGEC. Le groupement d’employeurs est tout de même un outil intéressant ; il y en a un dans ma circonscription et je vois bien que les jeunes sportifs diplômés arrivent cahin-caha à obtenir un temps plein, une activité rémunérée et valorisante. Il faut travailler sur cette question, mais pas à partir des exonérations de TVA et autres cotisations.

Mme la présidente. Monsieur Letchimy, maintenez-vous votre amendement ?

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Je le retire.

(L’amendement n6 est retiré.)

Article 46

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n319, tendant à supprimer l’article 46.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Je demande de maintenir ce que nous avons fait en commission des lois. Sur nos territoires, on a créé et on crée beaucoup d’entreprises, mais elles sont souvent composées de leur seul gérant. Pour leur donner la possibilité de le pérenniser, voire de recruter, un relèvement de seuil ne serait pas malvenu. Par conséquent, je demande de conserver le texte adopté en commission et je suis défavorable à la suppression de l’article.

(L’amendement n319 n’est pas adopté.)

(L’article 46 est adopté.)

Article 47

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n320, tendant à supprimer l’article 47.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Cet article, qui  été adopté en commission des lois, propose d’instituer des redevances communales et régionales en matière de production électrique au moyen de la géothermie, afin de compenser financièrement l’inconvénient environnemental et sanitaire des installations géothermiques de forte puissance. Le Gouvernement demande sa suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Défavorable, pour des raisons déjà expliquées en commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Enfin, le Gouvernement nous dit que cette disposition est contraire aux engagements internationaux de la France ! C’est un argument fort, soyons clairvoyants !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Victorin Lurel, rapporteur. J’aimerais connaître les engagements internationaux de la France qui seraient contraires à la fixation d’une taxe. L’affaire a déjà été étudiée et Ségolène Royal, à l’époque, était d’accord avec la mesure que nous proposons ici.

Les dommages, en Guadeloupe, sont situés à huit kilomètres de chez moi – mais ce n’est pas un argument, cette mesure n’a rien à voir avec mon plaisir personnel. Le BRGM, Bureau de recherches géologiques et minières, a très mal géré cette affaire. Ormat, la plus grosse entreprise du monde en matière d’exploitation de la ressource géothermique, est arrivée en Guadeloupe, nous disant que c’était une affaire franco-française et que nous devions en faire notre religion. Je suis le dossier depuis des années, de concert avec le maire précédent et le maire actuel de Bouillante, ainsi qu’avec toutes les associations, et le Gouvernement a été interrogé plusieurs fois. Cette source d’énergie a porté atteinte à l’environnement car l’entreprise exploitante ne verse pas dans le sponsoring ou le mécénat. La commune ne voit que des aspects négatifs, au point que la population est descendue dans les rues pour dire que cette belle ressource est exploitée de mauvaise manière.

Et le dispositif ne concerne pas uniquement la Guadeloupe : il y a aussi des ressources géothermiques potentielles importantes en Martinique comme dans le reste de la Caraïbe.

Cela rapportera quelque 160 000 euros à la commune et 270 000 euros à la région. En quoi est-ce contraire aux engagements internationaux de la France ? Je demande le maintien de ce que nous avons décidé.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je voudrais apporter un élément de précision, monsieur Aboubacar. Le dispositif envisagé pose en effet problème par rapport au mécanisme communautaire : la taxation proposée dans l’article n’est pas conforme au mécanisme européen de l’accise sur l’électricité. Les directives 2008/118/CE et 2003/96/CE encadrent, avec des règles très spécifiques, transcrites dans le code des douanes, la taxation de l’électricité. En particulier, le fait générateur de l’exigibilité de cette assise correspond à la fourniture d’électricité à un utilisateur final, et non à sa production. Au regard de ces directives, il existe donc un risque de contentieux communautaire.

Mme la présidente. Je vous donne de nouveau la parole, M. le rapporteur.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Juste une clarification : la taxe sur l’électricité d’origine géothermique serait un droit d’assise ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Oui, au regard du droit européen.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Dans ce cas, nous pouvons corriger notre texte.

Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n320 est adopté ; en conséquence, l’article 47 est supprimé.)

Article 48

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n330.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je rappelle avant tout que le décret du 21 avril 1975 qui régit actuellement le cadastre des départements d’outre-mer sera prochainement modifié pour étendre à ceux-ci les dispositions de l’article 51 de la loi n2015-1786 de finances rectificative pour 2015, relatif à la représentation parcellaire cadastrale unique. Les spécificités guyanaises pourraient être prises en compte à cette occasion, en tant que de besoin.

Sur le fond de l’article 48, adopté par la commission des lois, il paraît inutile de renvoyer à un décret pour fixer les conditions dans lesquelles des données seraient échangées entre l’État et les collectivités territoriales, puisque ces échanges sont déjà possibles dans le cadre actuel et le seront encore plus très prochainement, avec la mise en œuvre de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et au modalité de la réutilisation des informations du secteur public, et de la prochaine loi pour une République numérique, adoptée définitivement le 28 septembre dernier au Sénat.

C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de modifier l’article 48, en supprimant le renvoi à un décret d’application.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. L’article 48 avait pour objet de faciliter l’établissement du cadastre en Guyane, en renvoyant ses modalités à un décret simple plutôt qu’à un décret en Conseil d’État. Je prends acte des dernières évolutions législatives en matière d’open data, qui devraient faciliter grandement les échanges de données entre l’État et les collectivités territoriales, et j’invite le Gouvernement à jouer le jeu s’agissant des données cadastrales. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

(L’amendement n330 est adopté ; en conséquence, l’amendement n253 tombe.)

(L’article 48, amendé, est adopté.)

Article 49

(L’article 49 est adopté.)

Article 50

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n323.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Cet amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur de l’article 50, qui prévoit de réduire de 1 % le taux de prélèvement de l’État sur les recettes de l’octroi de mer au titre des frais d’assiette et de perception, afin de la faire concorder avec le déploiement de la télédéclaration de l’octroi de mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Je suis forcément défavorable à ce report d’une année. Certes, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », et je ne sais pas si je serai encore là en 2018. Mais nous avons voté cette disposition à l’unanimité. Au demeurant, si nous devions suivre tous les amendements de suppression du Gouvernement, le titre fiscal serait vide. Je demande le maintien de ce que nous avons fait.

(L’amendement n323 n’est pas adopté.)

(L’article 50 est adopté.)

Après l’article 50

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 224 rectifié et 223, portant article additionnel après l’article 50, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.

M. Philippe Naillet. Dans la continuité des différents amendements déjà adoptés au sujet du logement social, qui visent à favoriser la production, la mixité et la diversité, les deux amendements que je défends portent sur le prêt social location-accession, le PSLA. L’objectif de l’amendement n224 rectifié est de réduire le délai de location pour le ramener, comme en France hexagonale, de cinq ans à douze mois, à condition que l’accédant garde le bien pendant cinq ans. Quant à l’amendement n223, il vise à rétrocéder, dans le prix d’acquisition du bien, l’avantage fiscal qui avait été accordé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Également défavorable, car le temps me pose souci : il me paraît contre-productif de raccourcir les délais pour le PSLA, ce produit pourrait même s’en trouver fragilisé – la semaine dernière, j’étais au congrès de l’Union sociale pour l’habitat.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet. Je précise que le délai raccourci présente deux avantages : il permet au gestionnaire de sortir le logement de son stock ; quant au locataire, chacun le comprends, il préfère ne payer un loyer que pendant un an plutôt que d’attendre cinq ans pour devenir propriétaire.

(Les amendements nos 224 rectifié et 223, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 51

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n140, tendant à supprimer l’article 51.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous avons eu ce débat tout à l’heure, à propos des ZFA. La question de fond est la même : choisissons-nous de créer maintenant, dans la loi, une zone franche globale ou bien laissons-nous les possibilités ouvertes ? Puisque vous avez décidé de prolonger les ZFA d’une seconde année, ce délai nous laisse le temps de réfléchir pour bien poser les choses, de choisir les outils, de définir une stratégie, bref, d’être dans l’égalité réelle et la convergence.

C’est dans ce sens, et dans ce sens seulement, que nous demandons la suppression de l’article 51, partageant l’état d’esprit que vous avez vous-même revendiqué depuis le début de l’examen de ce texte en séance : se donner le temps pour ne pas s’arrêter à un outil, mais s’intéresser à tous les outils possibles. En effet, les territoires sont différents et nous n’avons peut-être pas exploré toutes les possibilités susceptibles d’être offertes par la nouvelle économie, que nous voulons développer sur nos territoires. Par ailleurs, l’émancipation économique doit nous amener à mettre sur pied des outils qui nous libèrent d’une dépendance trop forte vis-à-vis des budgets de la nation, dont la fluctuation met nos économies en danger.

Pour toutes ces raisons, que je tenais à exposer clairement, le Gouvernement demande la suppression de l’article 51. N’y voyez aucune arrière-pensée ! Honnêtement, si nous n’impulsons pas un mouvement différent, nous resterons toujours dans les mêmes modèles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement de M. Letchimy, visant notamment à prolonger de deux ans le dispositif des zones franches d’activité, qui me paraît tout à fait cohérent avec les dispositions de cet article. Cette durée est en effet nécessaire pour bien étudier la question.

Par ailleurs, conformément à mon engagement, le Gouvernement réalisera un ensemble de rapports thématiques, qui ont tous été préservés. Celui-là en fait partie, et je ne crois pas que le Gouvernement doive se sentir gêné : nous voulons simplement qu’il décrive comment il serait possible, à compter de 2019, de créer des zones franches globales. Je sais bien que Bercy s’y oppose mais il me semble de bonne politique de prendre deux ans pour mettre à plat le dispositif actuel, ésotérique et parfaitement incompréhensible même pour les spécialistes, et le remplacer par des zones franches globales.

Je suis donc défavorable à cet amendement : une fois de plus, il importe de maintenir le texte tel qu’il a été adopté en commission, pour l’enrichir, pour en faire une belle et grande loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Je pense en effet que nous devons préserver l’article 51, afin de créer le socle des outils dont nous avons besoin pour porter notre nouvelle stratégie. En revanche, il ne faut pas flécher notre réflexion sur la seule formule de la zone franche globale : une multiplicité d’outils doivent être considérés. Il ne faudrait pas que le rapport conclue à une application obligatoire des zones franches globales ; ce ne doit être qu’une éventualité,…

M. Victorin Lurel, rapporteur. Absolument : c’est une éventualité.

M. Ibrahim Aboubacar. …susceptible d’être appliquée dans les territoires où elle s’avérerait appropriée.

(L’amendement n140 n’est pas adopté.)

(L’article 51 est adopté.)

Après l’article 51

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 51.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n262 rectifié.

M. Philippe Naillet. Il s’agit simplement de créer une incitation fiscale pour les entreprises implantées en France qui passent commande d’un marché de services ou de fournitures auprès d’une start-up ultramarine. Cela permettrait de soutenir, via des fonds privés, ces start-up.

(L’amendement n262 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n256 deuxième rectification.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Cet amendement vise à prolonger de deux ans les dispositifs de soutien prévus par la LODEOM. Il me semble néanmoins qu’en application de l’article 199 undecies B et 217 undecies, il est satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Défavorable.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Je le retire !

(L’amendement n256, deuxième rectification, est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n3 rectifié.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Je précise d’ores et déjà qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

L’aménagement urbain des grandes villes d’outre-mer – Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis, Pointe-à-Pitre, Basse-Terre – représente un enjeu considérable et les maires réalisent des efforts importants dans ce domaine. Ces villes, ces capitales, ont assumé, pendant près de cinquante ans, la responsabilité historique d’absorber l’exode rural, tout en se modernisant et en luttant contre l’insécurité. Cependant, leur vitalité économique a été touchée car les petits commerces traditionnels des centres-villes sont plongés dans de vraies difficultés. En outre, les grands centres commerciaux s’étendent, tandis que les administrations recherchent du foncier pour leurs bâtiments et leurs parkings, ce qui pose de vrais problèmes.

Il faut donc aider ces villes. Les 850 commerces de la partie basse de Fort-de-France, par exemple, seront en grande difficulté si l’on ne leur donne pas un coup de main supplémentaire. Voilà pourquoi je propose d’aménager de véritables zones de duty free dans le cœur des villes capitales d’outre-mer. Les bornes PABLO de détaxe électronique, quoique très efficaces, ne suffiront pas ; il faudra aller un peu plus loin.

La plupart des capitales disposent de ZFU, qui n’ont rien à voir avec des ZFA ou les ZFG. Il s’agit d’étendre exceptionnellement le régime des ZFU dans ces capitales. Concrètement, dans ces zones, il conviendrait d’œuvrer à la fois à l’amélioration de la sécurité et à la revitalisation commerciale.

Je ne vous demande donc pas d’adopter cet amendement. J’invite simplement Mme la ministre – dont la parole est d’or, comme celle de tout ministre – à accepter de s’engager, au nom de l’État, à prêter attention à cette solution. Si elle et le rapporteur l’acceptaient, je considérerais cela comme un acquis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Je préconise le retrait de cet amendement. Je m’attendais du reste à ce que notre collègue le fasse car nous venons de repousser un amendement de suppression de l’article 51, qui prévoit la publication par le Gouvernement d’un rapport sur les zones franches en général. Il est vrai que sa rédaction est plutôt centrée sur les zones franches globales, ce qui a suscité quelques inquiétudes chez notre collègue Ibrahim Aboubacar. Si nous avions adopté l’amendement de suppression du Gouvernement, alors seulement le rapport que vous demandez par cet amendement aurait été pertinent, monsieur Letchimy.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Non, ce n’est pas tout à fait la même chose.

M. Victorin Lurel, rapporteur. À nouveau, puisque le Gouvernement s’est engagé à examiner cette possibilité, je vous engage à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je ne m’exprimerai pas sur la demande de rapport proprement dite, mais sur le fond. Vous nous avez interrogés à propos de cette question très importante, qui concerne la structuration des grandes villes, leur capacité à préserver leur petit commerce et donc, en particulier, leur attractivité touristique. Nous avons réfléchi à ce sujet et j’aimerais vous faire part de plusieurs conclusions pratiques auxquelles nous sommes parvenus.

En premier lieu, il me semble déterminant d’organiser une campagne d’information à destination des commerçants, à propos de l’utilisation de l’application PABLO pour les formules de détaxe.

En second lieu, nous souhaitons que ces bornes, qui sont utiles, soient déployées outre-mer, afin de « booster » la détaxe, le duty free dans les villes et les bourgs.

En troisième lieu, nous envisagerons la possibilité d’abaisser les seuils de valeur pour les ventes sous bordereau dans les départements d’outre-mer. Cette mesure pourrait être prise par arrêté.

En dernier lieu, nous pourrons étudier avec vous comment encourager les commerçants à s’organiser pour mutualiser leurs achats – il s’agit souvent, en effet, de petits achats d’un prix minime – sur un bordereau unique. Cette formule est déjà opérationnelle dans certains centres commerciaux de l’Hexagone, il suffirait de s’en inspirer. Si les boutiques d’une même zone géographique le souhaitent, nous pourrions les accompagner pour mettre en place un tel mécanisme.

Je tenais à vous communiquer ces éléments. Toutefois, pour l’instant, comme le disait M. le rapporteur, nous n’en sommes qu’à l’étape de la demande de rapport général sur ces zones. Aussi, je pense que la question devrait être intégrée à ce document et je lui recommande de retirer son amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. J’ai clairement dit dès le départ qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je me contente de votre réponse au sujet des zones de duty free et de PABLO. Quant aux ZFU, j’ai constaté que vous n’êtes pas en désaccord avec nous ; c’est donc une négociation que nous pourrions engager. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

(L’amendement n3 rectifié est retiré.)

M. Jean-Philippe Nilor. J’avais demandé la parole, madame la présidente !

Mme la présidente. Je regrette, monsieur le député, mais je ne puis plus vous la donnersur cet amendement puisqu’il a été retiré.

Article 52

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomes, inscrit sur l’article.

M. Philippe Gomes. Cet article procède d’un amendement que j’ai présenté en commission. Je remercie ses membres et le rapporteur d’avoir bien voulu l’intégrer dans le texte.

Je vais me répéter car la situation me paraît ahurissante.

Les deux territoires les plus chers de la République française sont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie : tout confondu, les prix y dépassent de 50 % ceux de l’Hexagone, tandis que les salaires y sont 20 % moins élevés. Lorsqu’un organisme national de statistiques réalise une étude sur la cherté de la vie, notre situation mériterait donc d’être prise en considération ! Cela semble aller de soi et pourtant, le périmètre de l’étude sur la cherté de la vie de l’INSEE – l’Institut national de la statistique et des études économiques – comprend l’Hexagone et les DOM mais pas nos territoires. La dernière fois que cette étude sur la cherté de la vie en France avait été conduite, en 2010, les collectivités françaises du Pacifique y étaient incluses ; dans la nouvelle édition, publiée en avril 2016, un bout a été coupé, celui les concernant, sans doute en raison de petits problèmes budgétaires. C’est dommage car, de ce fait, nous ne disposons aujourd’hui pas des éléments de comparaison nécessaires pour mettre en place les politiques les plus pertinentes possible.

C’est la même chose à propos des violences faites aux femmes. Une enquête menée en 2003 par l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – montrait qu’une femme sur quatre est battue dans notre pays. L’INED – l’Institut national d’études démographiques – a lancé une grande étude nationale, baptisée VIRAGE, sur les violences et rapports de genre, incluant aussi l’outre-mer. Mais, là encore, les collectivités françaises du Pacifique ont été omises, alors qu’il aurait été utile de les y intégrer.

Tout cela est inacceptable. L’article 52, j’en suis heureux, nous permettra, dans un avenir proche, de mettre un terme à cette injustice. Une fois le projet de loi définitivement adopté, j’espère que le Gouvernement adressera une circulaire à l’ensemble des établissements publics concernés pour leur rappeler que, désormais, l’outre-mer ne peut plus être exclu des études engagées à l’échelle nationale.

(L’article 52 est adopté.)

Article 53

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n141, tendant à supprimer l’article 53.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Dans un souci de rationalisation des demandes de rapport, cet amendement vise à supprimer l’article 53. Le rapport demandé par cet article sera intégré dans le rapport thématique sur les statistiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Avis défavorable. Je tiens à ce nouveau calcul du taux de pauvreté car c’est une mesure symbolique, emblématique, qui peut être mise en application très vite.

Nous demandons par ailleurs, à l’article 54, un rapport sur l’intégration du PIB des collectivités d’outre-mer – y compris, donc, celles du Pacifique – à la comptabilité nationale.

(L’amendement n141 n’est pas adopté.)

(L’article 53 est adopté.)

Article 54

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n134, tendant à supprimer l’article 54.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Même logique que pour l’amendement précédent.

(L’amendement n134, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

(L’article 54 est adopté.)

Après l’article 54

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n22.

M. Jean-Philippe Nilor. En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, plus de 80 % de la biodiversité terrestre est concentrée dans les forêts dites « départemento-domaniales », issues de l’ancien domaine colonial. Celles-ci relèvent d’un régime juridique spécial, instauré par un décret de 1947, qui concède à l’État un droit d’usage illimité, ne laissant à la collectivité qu’un droit très ténu, proche de la nue-propriété. Leur gestion, à l’instar de celle des forêts domaniales, est assurée de droit par l’Office national des forêts.

Notre amendement proposé devrait permettre à la collectivité territoriale de Martinique et aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion de prendre une part accrue à la préservation de la biodiversité et des richesses naturelles que recèlent leurs territoires, conformément à la compétence que la loi leur reconnaît dans le domaine des ENS, les espaces naturels sensibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Amendement repoussé par la commission. Avis défavorable.

(L’amendement n22, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n147.

M. Ibrahim Aboubacar. Je le retire, madame la présidente.

(L’amendement n147 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n103.

M. Jean-Philippe Nilor. Défendu.

(L’amendement n103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n33.

M. Jean-Philippe Nilor. Cet amendement vise à appliquer le principe d’égalité, sur lequel nous avons tant débattu, parfois au point d’être très bavards – ce n’est d’ailleurs peut-être pas un hasard si c’est moi qui clôture cette séance…

Tous les indicateurs le démontrent : la surpopulation carcérale est particulièrement alarmante sur nos territoires. Il règne un climat de violence rare dans nos prisons. Avec 69 375 personnes incarcérées, le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint un nouveau record au 1er juillet 2016. Les outre-mer sont en première ligne, avec des taux d’occupation particulièrement importants : il n’est pas rare d’y trouver cinq à sept détenus dans la même cellule. À la maison d’arrêt de Ducos, en Martinique, le taux d’occupation est de 226 %, soit 478 détenus pour 211 places ; à Baie-Mahault, en Guadeloupe, il y a 515 détenus pour 265 places, soit un taux d’occupation de 194 %. La violence dans ces prisons est l’une des conséquences de la surpopulation. Il est grand temps de considérer que des mesures concrètes doivent être mises en place pour la sécurité du personnel et des détenus. Dois-je rappeler que la France a été condamnée pour l’état de ces prisons, notamment en outre-mer ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. Cet amendement, dépourvu de toute portée normative, est de toute façon déjà satisfait par l’article 1er. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Avis défavorable également, mais je voudrais tout de même apporter une précision. Le 8 août dernier, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement présenterait bientôt, à l’automne, un plan pour le parc pénitentiaire français, en situation de surpopulation. À la suite de cette annonce, le ministre de la justice a remis un rapport au Parlement pour en finir avec la surpopulation carcérale, qui concerne en particulier les prisons de nos territoires, vous l’avez dit, monsieur le député. Je tenais à vous apporter cette précision car votre amendement se trouve ainsi satisfait.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. J’entends bien votre réponse, madame, et, comme la parole d’une ministre est d’or, essayons de terminer sur une note positive : je vous crois. Mais je crois aussi que cela prendra beaucoup de temps et que, dans l’intervalle, des jeunes vont continuer à s’entre-tuer dans nos centres pénitentiaires et d’attaquer les personnels. Bien qu’étant le plus souvent favorable à des mesures à moyen ou long terme, je n’oublie pas le court terme, même l’immédiateté. Aujourd’hui, face à la situation explosive dans nos prisons, il nous faut obtenir des réponses à très court terme. Mais je me demande s’il n’est pas déjà trop tard.

Mme la présidente. Dois-je comprendre que vous retirez l’amendement, monsieur Nilor ?

M. Jean-Philippe Nilor. Vous imaginez bien, madame la présidente, qu’ayant tenu jusqu’à la fin des débats sans jamais retirer un amendement, je ne vais pas me faire cette injure maintenant : je le maintiens.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Oh là là !

(L’amendement n33 n’est pas adopté.)

Seconde délibération

Mme la présidente. En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 5 et 10 quater du projet de loi.

Article 5

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n1.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Hier soir, lors d’une suspension de séance, nous avons clarifié ce qui pouvait paraître comme une ambiguïté. Il s’agit donc d’être clair en ajoutant, à l’alinéa 1, après le mot : « intercommunale », le mot : « intéressés, ». Cela permettra de bien préciser que les plans de convergence ne seront pas obligatoires et ainsi de respecter le principe d’autonomie des collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous avons en effet eu un long débat hier sur ce point. Ma position demeure toujours la même puisqu’il s’agit d’ouvrir le plus largement possible les plans de convergence à toutes les collectivités qui bénéficieront de la contractualisation, mais sans caractère obligatoire. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

(L’amendement n1 est adopté.)

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Article 10 quater

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n2.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de codification en vue d’étendre progressive la CMU-C – la couverture maladie universelle complémentaire – à Mayotte, ce qui avait été omis hier. Ce soir, c’est donc aussi une séance de rattrapage.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. L’avis du Gouvernement demeure défavorable.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Il s’agit seulement d’une mesure de codification, madame la ministre.

Mme la présidente. Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Victorin Lurel, rapporteur. La ministre vient de nous dire qu’elle était défavorable sur le fond, mais il s’agit seulement d’améliorer la rédaction de la disposition votée en commission. Nous avons en effet reçu un rapport du Conseil d’État, dont la presse s’est encore fait l’écho aujourd’hui, concluant que nous légiférons mal et qu’il faut indiquer les références des textes que nous entendons modifier. À législation constante – si je puis dire – par rapport à ce que nous avons décidé en commission, l’article entraînerait simplement une codification différente, « pas plus, pas moins », comme diraient les Réunionnais.

(L’amendement n2 est adopté.)

(L’article 10 quater, amendé, est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, puisque vous insistez, je vous donne la parole, mais pour quelques mots.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Après une aussi longue séance et l’examen d’un texte aussi compliqué, je tiens, en ma qualité de rapporteur, à remercier le Gouvernement et la ministre qui s’exprime en son nom, le Président de la République, qui s’était fortement engagé sur le principe d’un tel texte, le Premier ministre, pour ses arbitrages, puisqu’il conduit la politique de la nation, ainsi que tous les collègues ici présents, dont Ibrahim Aboubacar, responsable du groupe socialiste, écologiste et républicain pendant nos travaux en séance, Monique Orphé, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, etc. Tous, vous avez travaillé sur ce texte. Je conclurai par un remerciement pour la bienveillance du Gouvernement et de notre ministre.

Mme la présidente. Comme il reste trois minutes avant que sonne une heure, je donne la parole à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je voudrais vraiment remercier chacun d’entre vous parce qu’un tel exercice de co-construction est particulier :…

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Oh oui !

Mme Ericka Bareigts, ministre. …il n’aboutit pas si facilement et nécessite de mobiliser les énergies. Je salue le travail du rapporteur, sa patience, sa persévérance, sa pugnacité, son caractère guadeloupéen, qui a contribué à faire avancer les choses ! Je salue aussi Serge Letchimy pour son travail, son éclairage, j’allais dire sa sagesse, ainsi que Monique Orphé, qui a eu assez de persévérance pour pousser des dossiers nous tenant vraiment à cœur, nous ramenant il y a très longtemps, à nos premiers combats politiques,…

M. Jean-Yves Caullet. Au XXsiècle ! (Sourires.)

Mme Ericka Bareigts, ministre. …ce qui était très touchant. Je salue également Ibrahim Aboubacar, l’esprit toujours en éveil et très combatif, sur tous ces sujets. Je remercie chacun de vous, mesdames, messieurs les députés, pour avoir enrichi le débat.

Et puis, madame la présidente, je tiens vraiment à saluer l’ensemble des services, les administrateurs, les collaborateurs des cabinets, tous ceux qu’on ne voit pas et qui travaillent comme des acharnés pour que nous puissions faire œuvre législative.

M. Victorin Lurel, rapporteur. Et la présidente !

Mme Ericka Bareigts, ministre. Madame la présidente, merci pour votre patience et pour votre présidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 11 octobre 2016 après les questions au Gouvernement.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :

Lecture définitive de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;

Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 décembre 2015 modifiant le code du sport ;

Projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 6 octobre 2016, à une heure.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly