Première séance du mardi 17 juillet 2018

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mes chers collègues, je veux saluer, en votre nom à tous, la victoire de l’équipe de France en finale de la Coupe du monde de football. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent vivement. – M. François Cormier-Bouligeon agite un drapeau tricolore.)
Je veux remercier les joueurs, le sélectionneur et tous ceux, notamment les bénévoles, qui ont fait vivre les clubs de football en France tout au long de l’année, partout sur nos territoires. Je veux aussi saluer ce beau moment d’unité nationale, de fierté et de joie partagée par tout le peuple de France. (Vifs applaudissements prolongés.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

Quelle compétition de dingue ! Quelle victoire ! Bravo et merci à cette équipe de France de football qui a remporté cette deuxième étoile ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Le foot a permis de rassembler toutes les Françaises et tous les Français, bien au-delà des fans. N’en déplaise à la « start-up nation », ce ne sont pas des individualités, archétypes du modèle du self made man, qui ont gagné. Non, c’est la victoire d’un collectif, solidaire et fraternel, qui revendique fièrement de proclamer « Vive la République et vive la France ! ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
Le modèle du sport français a permis d’être sur le toit du monde depuis vingt ans. Aujourd’hui, c’est le foot, mais nous n’oublions pas le handball, le triathlon mixte dimanche dernier, le rugby à sept féminin, ou encore le volley-ball où, la semaine dernière, nous sommes devenus vice-champions du monde. (Mêmes mouvements.)
Ce qui a fait la force de la France doit être pérennisé ; or le Gouvernement le fragilise. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Bravo la récupération !

Vous feriez mieux d’expliquer les propos de votre ami Maduro qui parle honteusement de la victoire de l’Afrique !

Pour mémoire, le foot, ce sont 2,2 millions de personnes licenciées en France et environ 14 000 clubs amateurs. Il y a un sentiment d’urgence, car, chaque jour, deux clubs mettent la clé sous la porte. Si le sport amateur est devenu, depuis trop longtemps, une variable d’ajustement pour la réduction des déficits, cette victoire est pourtant aussi la sienne.
Voilà le défi que nous devons relever, madame la ministre des sports : comment accueillir à la rentrée prochaine, dans tous les clubs, les petites Françaises et les petits Français qui auront envie de pratiquer le foot et tous les autres sports,…

C’est vrai !

…et qui seront peut-être les champions de demain qui nous feront rêver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
Grâce à cette victoire, la Fédération française de football empoche notamment un chèque de 32,5 millions d’euros de la part de la FIFA. Son président a annoncé que 30 % de cette somme seraient reversés aux joueurs mais n’a rien dit sur l’allocation du reste de cette enveloppe.

Ce n’est pas de la récupération, c’est un hold-up !

Il faut que cette victoire profite à tous et qu’elle ruisselle sur le sport amateur.
D’ailleurs, s’agissant du sport en général, nous constatons la baisse des subventions publiques ainsi que la suppression des emplois aidés qui venaient utilement compléter le bénévolat.

Eh oui !

Cette année, le budget du Centre national pour le développement du sport – CNDS – connaît une baisse de près de 27 %, laissant les collectivités territoriales et les associations un peu plus seules face aux dépenses nécessaires.

Eh oui !

Madame la ministre, le sport amateur n’a pas à être rentable. Il a besoin de passes décisives, même si cela coûte un pognon de dingue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et NG.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, je me joins évidemment à vous, ainsi qu’au président de l’Assemblée nationale, dans le message de félicitations et, à bien des égards, d’admiration que vous adressez aux joueurs de l’équipe de France, après leur magnifique victoire dans cette compétition.

Personne n’applaudit ?

Vous avez cité de nombreuses équipes et de nombreuses disciplines, en insistant sur les excellents résultats français. Vous auriez pu, monsieur le député, mentionner aussi d’autres sports – je pense notamment à la boxe, où nous avons obtenu d’excellents résultats lors des derniers Jeux olympiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
Non sans esprit d’à-propos, vous avez essayé de nourrir un propos de politique générale à partir de ce succès. Au fond, vous nous dites que, si cette équipe est championne du monde, en dépit de notre politique (Sourires),…

Et de la politique des gouvernements précédents !

…elle devrait permettre d’illustrer vos idées et vos propositions. (Nouveaux sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Bien résumé !

Non, la question porte sur le sport amateur !

Nous devons nous réjouir, monsieur le député – c’est, au fond, le sens de votre question –, parce que ce qui a gagné, dimanche, à Moscou,…

C’est le collectif !

…c’est un système qui fait émerger l’excellence et qui l’assume. C’est un système qui est fondé sur un travail d’équipe et qui l’assume. C’est un système qui repose sur des prises de responsabilité, ce qui suscite d’ailleurs parfois des critiques vives formulées à l’encontre de ceux qui font des choix. Je salue ici le sélectionneur Didier Deschamps. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI-Agir et NG.)
C’est un système qui repose sur une passion, une passion française pour le football. Certains la partagent depuis longtemps tandis que d’autres l’ont découverte plus récemment, y compris dans vos rangs, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il en est en cette matière comme dans d’autres : on peut toujours y venir, et c’est très bien ainsi. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Vous ne vous y intéressez que depuis les quarts de finale !

Je conclus, monsieur le député. Au fond, il n’y a rien de pire…

Que la récupération ?

…que d’essayer d’affirmer – vous ne l’avez pas vraiment fait, vous avez tenté de le faire – que des sportifs ou une équipe démontrent vos idées. (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

Il n’y a rien de pire que d’essayer de mettre dans la bouche des sportifs des paroles que l’on aimerait dire soi-même. (Mêmes mouvements.)

Et les contrats aidés ? Répondez à la question !

C’est la raison pour laquelle je vais faire l’inverse, monsieur le député : je vais formuler ce que j’ai entendu chez ces footballeurs, qui ont fait honneur à leur pays…

Nous parlons de sport amateur !

…et qui l’ont dit très tôt dans la compétition, avec une immense fierté : « Vive la République ! Vive la France ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Et les contrats aidés ? Et le budget du CNDS ?

La parole est à M. Éric Girardin, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre des sports, nous sommes champions du monde et nous en sommes particulièrement fiers. Notre fête nationale a joué les prolongations et s’est conclue en apothéose, dimanche, avec le magnifique feu d’artifice de notre équipe de France de football, venue à bout de sa campagne de Russie. Cette deuxième étoile est fêtée depuis deux jours, dans une communion nationale, par des Français de tous âges et de tous horizons.
La France qui gagne, c’est, bien sûr, l’amalgame réussi par un grand Didier Deschamps entre des cadres expérimentés, rompus aux grandes compétitions internationales, et l’intégration d’une génération de jeunes joueurs talentueux.
Notre équipe, avec moins de 26 ans d’âge moyen, a conquis le monde. Elle succède ainsi, dans sa jeunesse, à cette du Brésil et du « roi Pelé » en 1970 – et elle n’a pas encore révélé tout son potentiel. On a pensé collectif, et non pas individuel, avec une cohésion exceptionnelle qui a contribué aux résultats.
Ces joueurs ont tous commencé dans des clubs amateurs, de Bondy à Roissy-en-Brie et de Mâcon à Lille.

Avec des emplois jeunes et des emplois d’avenir ! Aujourd’hui, il n’y en a plus !

Des éducateurs n’ont pas compté leur temps pour les former et les faire émerger. Le Président Emmanuel Macron les a mis à l’honneur hier, en rappelant qu’il ne faut jamais oublier d’où l’on vient.
Le talent est inné, mais le champion se construit par le travail, l’expérience et la formation. Cette formation à la française est reconnue dans le monde entier. Aujourd’hui, on excelle et on forme différemment au Havre, à Rennes, à Auxerre, à Sochaux, à Monaco et ailleurs. Chaque formation a sa propre identité. Elle correspond aux besoins du football moderne : technique comme Griezmann, vitesse comme Mbappé, puissance comme Pogba ou endurance comme Kanté.
Il n’y a pas si longtemps que cela, j’ai été à l’initiative de la création d’un centre de formation pour un club professionnel de basket de haut niveau que j’ai cofondé. Le plus dur pour nous, dirigeants sportifs, est de conserver les talents émergents dans les clubs ayant contribué à les faire éclore.
Madame la ministre, comment mieux protéger les résultats de la formation à la française ? Comment garder nos jeunes pépites ? N’est-il pas l’heure de lancer… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Merci, monsieur Girardin.
La parole est à Mme la ministre des sports.

Merci pour cette équipe de France. Deux étoiles, en effet, et aujourd’hui deux questions. Je suis ravie pour le sport.
Chacun de ces joueurs a commencé, vous l’avez dit, dans un petit club, où on a cru en lui, où on l’a détecté et où on l’a formé, et aujourd’hui, ils sont champions du monde. Vous soulevez la question pertinente de la réforme de la formation dans le sport professionnel, que j’ai récemment évoquée avec Muriel Pénicaud.

Et les moyens des clubs amateurs ?

Et le Centre national pour le développement du sport – CNDS ?

Écoutez donc la réponse ! Au-delà du football, près de 2 600 sportifs sont sous convention de formation dans les 116 centres de formation agréés des disciplines suivantes : basket-ball, football, handball, rugby et volley-ball. La formation dispensée repose à la fois sur un cursus sportif et sur un projet professionnel pour l’après-carrière.
Il nous appartient en effet de renouveler le cahier des charges des centres de formation selon cinq objectifs : garantir l’acquisition des compétences globales des jeunes sportifs, accroître l’autonomie financière des centres de formation en réduisant la pression sur les finances publiques locales, mieux réguler la démographie des centres de formation, garantir un haut niveau de qualité en matière de suivi et de santé des sportifs et accompagner la reconversion des sportifs qui ne passent pas le cap du professionnalisme.
La formation dans le sport constituera un plan dédié du projet de loi Sport et société. Dans cette perspective, je vous annonce le lancement, à la rentrée, de la mission parlementaire sur le thème de la formation pour le sport professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’agriculture, nous avons tous vibré, dimanche, devant nos écrans, avec l’équipe de France de football, qui est championne du monde, grâce à ses joueurs incroyables, mais aussi grâce à son sélectionneur, qui a eu l’intelligence d’adapter très vite ses choix tactiques en fonction des équipes adverses.
La France agricole, elle aussi, peut être championne du monde, car elle a des agriculteurs performants et talentueux, mais je crains que les choix que vous faites, en tant que sélectionneur de cette équipe agricole, ne soient pas assez percutants et rapides pour les aider à être encore plus compétitifs.
Le dernier but que vous avez marqué, avec la majorité, contre notre camp est l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière à propos de la loi Agriculture et alimentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Alors que nombre de députés et sénateurs membres de la CMP avaient à cœur de trouver un consensus sur le texte, qui aurait permis de mettre en œuvre rapidement les préconisations des États généraux de l’alimentation, le Gouvernement et la majorité ont rejeté toute avancée.
Après un report initial de l’examen du texte, voici donc que, délibérément, le Gouvernement en retarde la lecture définitive. De ce qui devait être l’an dernier une priorité urgente, annoncée à grand renfort de communication par le Président de la République et vous-même, voilà qu’un an après les États généraux, tout est en train de faire « pschitt » !

Eh oui !

Or, il y a danger. Danger, car les retards successifs de la loi mettent en péril les prochaines négociations commerciales, qui vont commencer à l’automne sans cadre et sans visibilité.

Exactement !

Danger aussi, car le Gouvernement veut détricoter des pans entiers du travail des députés et des sénateurs. Pourquoi un tel acharnement à défaire ce que nous avons voté, majorité et opposition, et à repousser ces indicateurs de prix neutres qui déplaisent tant à la grande distribution ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Bien sûr, personne ne peut imaginer que l’exécutif soit sous l’influence de ces grands distributeurs par l’intermédiaire de conseillers ministériels proches de leurs dirigeants, mais comment interpréter cette position du Gouvernement, qui met en… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Merci, cher collègue.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le député, avant d’aborder la deuxième lecture du texte en commission à l’Assemblée nationale, et pour poursuivre votre métaphore footballistique, merci de vous adresser au ministre « des champs » (Sourires.) pour lui demander de vous apporter quelques éléments de réponse à propos de cette commission mixte paritaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement n’est pas présent lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Vous étiez membre de celle-ci et avez donc eu l’occasion, durant cette réunion, d’acter certains points sur lesquels nous avons travaillé ensemble durant la session, ici, à l’Assemblée nationale.
Ce texte repose sur deux piliers très forts. Le premier est le revenu agricole, car il s’agit d’assurer un revenu digne à l’ensemble des agriculteurs de notre pays. Le deuxième est celui d’une alimentation sûre, saine et durable.
L’interprofession a un rôle éminemment important à jouer : elle doit mettre à la disposition des acteurs les outils les plus adaptés aux besoins et aux spécificités des filières.
Bien sûr que nous aurons ce débat. Je peux concevoir que certaines interprofessions éprouvent de la difficulté à se mettre d’accord, mais ce n’est pas en renvoyant la responsabilité à d’autres instances, notamment à l’Observatoire de la formation des prix et des marges – OFPM –, que nous réglerons le problème. Nous appelons, vous le savez, à la responsabilité des interprofessions, qui doivent prendre en compte l’ensemble des données dont elles ont besoin pour pouvoir porter des indicateurs de prix.
Nous allons remédier à ces difficultés, en nous appuyant notamment sur l’OFPM. L’État accompagnera, mais ne fera pas tout à la place des interprofessions. Cette confiance doit être accompagnée. Elle est exigeante. Je suis exigeant vis-à-vis des interprofessions et, croyez-moi, cette exigence ne faiblira pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, ma question s’adresse à celui qui veut bien me répondre. (Sourires.)
Chaque jour qui passe apporte la démonstration que le président Trump a choisi de procéder à une remise en cause fondamentale, à ce que, en d’autres temps, John Foster Dulles aurait appelé une « révision déchirante » de la politique des États-Unis telle qu’elle avait été définie, il y a plus de soixante-dix ans, par le président Truman et poursuivie depuis lors avec un plein succès.
Cette politique reposait sur un principe simple : l’affirmation sans relâche de la solidarité humaine, économique et militaire des deux piliers de la démocratie mondiale que sont, de part et d’autre de l’Atlantique, les peuples européens et américains. Les bases de cette solidarité s’appellent l’Alliance atlantique, l’Union européenne et l’organisation régulée des échanges.
Le président Trump a décidé de piétiner cet héritage, d’agresser ses amis et de flatter ses ennemis, d’opposer les peuples européens entre eux au lieu de les unir, de tourner le dos à tous les principes d’organisation multilatérale, de préservation de l’environnement et de défense des droits fondamentaux, qui forment le cœur de notre engagement collectif et le ciment de notre héritage occidental. Nous ne pouvons plus nous voiler la face. Nous devons opposer à ces tentatives absurdes d’autodestruction du meilleur de notre histoire des réponses qui soient à la hauteur des nouveaux défis.
Militairement, pouvons-nous, face au désengagement moral des États-Unis, nous satisfaire d’une initiative de défense, certes bienvenue, mais totalement sous-dimensionnée ? Judiciairement, pouvons-nous nous accommoder plus longtemps de la compétence prétendue universelle des États-Unis en matière de transactions financières ? Commercialement, si nous voyons bien l’intérêt qu’il y a à ne pas entrer dans le jeu de l’escalade protectionniste, ne devons-nous pas voir, comme les Chinois en font la démonstration, que seule la fermeté est respectée ? Il ne s’agit plus de relancer la construction européenne mais d’oser l’indépendance européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Monsieur le député, la relation transatlantique connaît en effet une période de tension inhabituelle. Il est très inhabituel qu’un président américain qualifie l’Union européenne d’adversaire des États-Unis ; inhabituel et inexact, car ce sont les Européens qui ont volé au secours de l’Amérique après le 11 septembre 2001 en invoquant l’article 5 du traité de l’Atlantique nord. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Il faudrait le lui dire, dans les réunions internationales, plutôt que de lui taper sur l’épaule !

Il est aussi très inhabituel qu’un président américain s’en prenne à l’Allemagne ou s’immisce dans la politique intérieure du Royaume-Uni ; c’est inhabituel et c’est inamical. Il est encore inhabituel que des mesures commerciales soient prises par Washington sur la base d’un motif de sécurité nationale qui ressemble davantage à un prétexte.
Que devons-nous faire face à cette situation ? Nous devons à la fois garder nos nerfs et garder notre cap. Garder nos nerfs, cela veut dire faire la différence entre des propos d’un style assez particulier et la réalité. La réalité du sommet de l’OTAN, c’est qu’il a abouti à une déclaration signée par tous et que l’Alliance atlantique est plus solide que jamais pour une raison simple : elle bénéficie à chacun de ses membres. Garder nos nerfs, c’est répondre aux mesures commerciales américaines de manière unie et proportionnée, sans tomber dans le piège d’une guerre commerciale qui ne ferait que des perdants.
Garder le cap, c’est maintenir l’accord sur le nucléaire iranien avec nos partenaires européens, mais c’est surtout refonder une Europe puissante, maîtresse de son destin, fidèle à ses alliances mais jalouse de son indépendance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Merci, monsieur le président. Je souhaite avant tout, au nom de notre groupe, féliciter l’équipe de France pour cette belle victoire, pour ce titre suprême de champions du monde et pour nous avoir fait vibrer par-delà les océans. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.)
Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer. Le Livre bleu des outre-mer constituera désormais la feuille de route du Gouvernement pour les quatre prochaines années. De nombreuses mesures y sont décrites, certaines nouvelles, d’autres reprenant des dispositifs, des contrats ou des outils déjà en place.
Vous n’ignorez pas, madame la ministre, le scepticisme ambiant lors de la réalisation de ce document, ni manifestation contre votre personne, ni remise en cause a priori de la volonté du Gouvernement, mais simple conséquence de la longue expérience des nombreux états généraux, feuilles de routes et autres plans de développement des outre-mer qui, à chaque fois, ont échoué sur les récifs de Bercy.

Très bien !

Malgré cela, vous avez poursuivi et vous nous avez convaincus d’y participer. Pour cela, je tiens à vous féliciter d’avoir su nous accompagner et nous fédérer pour construire ensemble les outre-mer de demain. Mais permettez-moi tout de même d’exprimer un regret. Ce regret, c’est l’absence de valorisation de ce travail commun devant la représentation nationale lors du bilan du Président de la République au Congrès de Versailles.

On n’en a pas parlé !

Plusieurs annonces ont d’ores et déjà été faites, comme l’augmentation du Fonds exceptionnel d’investissement, la mise en place d’un grand plan d’investissement et de contrats de convergences.
Ma question sera simple, madame la ministre : les mesures prévues dans ce projet destiné aux outre-mer seront-elles dotées des moyens financiers qu’elles supposent et que l’État mettra en place dès la prochaine loi de finances pour l’exercice 2019, ce qu’espèrent évidemment les responsables de toutes les collectivités d’outre-mer, ou s’agira-t-il, comme nous avons pu le constater par le passé, de redéploiement de crédits au sein du budget de l’outre-mer ? Merci de nous rassurer, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la députée, au scepticisme initial dont vous parlez, et que j’ai bien senti, moi aussi, je répondrai par deux chiffres : d’abord, 25 000 ultramarins se sont mobilisés sur tous les territoires d’outre-mer ; ensuite, 1 130 personnes en Polynésie, sur l’ensemble des archipels, se sont fortement investies.
Je tiens ici à réaffirmer que le Livre bleu n’est pas un catalogue d’annonces non financées mais une dynamique nouvelle, une voie ouverte à des solutions innovantes. C’est aussi une méthode de co-construction. Je vous rassure, les assises se traduiront, dans le projet de loi de finances pour 2019, par une augmentation des moyens du ministère des outre-mer. Vous serez appelés à en débattre ici et, je l’espère, à la voter.
Le plafond de crédits, présenté le 12 juillet dernier dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques, ne tient pas compte de ces moyens nouveaux. D’ici à 2022, ce sont donc, pour le seul ministère des outre-mer, 700 millions de crédits supplémentaires qui lui permettront d’accroître son intervention en faveur des ultramarins.
Mais les mesures contenues dans le Livre bleu concernent aussi l’ensemble du Gouvernement, qui priorise désormais son action pour répondre aux besoins des populations et surtout soutenir les projets, vos projets, dans les territoires. Pour la Polynésie, par exemple, dans le domaine du numérique, l’aide au déploiement du câble sera enfin mise en place.
Madame la députée, vous le voyez, nous préparons l’avenir, nous concrétisons notre ambition pour les ultramarins, pour ceux d’aujourd’hui mais surtout pour ceux de demain. Gouvernement, collectivités, élus, citoyens, entrepreneurs, c’est ensemble que nous emprunterons le chemin du Livre bleu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, la semaine dernière, le Premier ministre a présenté le plan d’action contre le terrorisme. Plusieurs mesures d’envergure ont été annoncées, parmi lesquelles la création d’une unité permanente de suivi des sortants de prison et le renforcement du contrôle judiciaire pour prévenir et empêcher les passages à l’acte.
D’un point de vue opérationnel, je tiens, entre autres, à saluer la première action de ce plan : conforter le pilotage de la lutte antiterroriste par la direction générale de la sécurité intérieure.
La collecte et l’exploitation du renseignement ont pu montrer quelques failles dans le passé, non pas à cause de la qualité du travail des hommes et femmes qui assurent cette mission, mais en raison de la pluralité des services qui en ont la charge et, parfois, d’un certain manque de cohésion.
Ces services existent à tous les niveaux, on l’a vu : à la direction générale de la sécurité intérieure, mais également à la direction générale de la gendarmerie nationale, à la direction générale de la police nationale, avec son service central du renseignement territorial, à la préfecture de police de Paris, qui dispose de sa propre direction du renseignement.
Ma question est simple : comment ce nouveau rôle donné à la DGSI garantira-t-il désormais une meilleure cohésion de la lutte contre ce fléau qu’est le terrorisme ?

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, nous avons vécu quatre jours exceptionnels et en même temps, croyez-nous, à chaque moment nous pensions pendant ces quatre jours que la menace terroriste était présente.
Avec M. le Premier ministre, nous avons exposé un plan d’action qui s’inscrit évidemment dans ce que nous avons fait par le passé. Et si nous avons pu, par exemple, organiser les périmètres de sécurité au cours de cette coupe du monde, c’est parce que nous avions fait voter la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui permet d’organiser dans la sécurité la capacité à regarder nos champions jouer à l’extérieur et dans toutes les fan zones nous avons pu assurer cette sécurité.

Vous oubliez l’engagement des maires !

Oui, le plan d’action contre le terrorisme prévoit un certain nombre de mesures nouvelles. Vous les avez citées : la création au sein de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste, UCLAT, d’une unité de suivi des sorties de prison ; la mise en place d’un retour d’expérience sur chaque attentat projeté ; l’accroissement de la lutte contre le terrorisme sur internet ; le renforcement des mesures de contrôle judiciaire ; la création d’un parquet national.
Surtout, c’est désormais la DGSI qui a un rôle plein et entier pour coordonner l’ensemble des services luttant contre le terrorisme et faire et faire en sorte qu’il n’y ait plus, désormais, de manque de fluidité entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Monsieur le ministre des comptes publics, dans son discours devant le Congrès, le Président de la République a vanté sa vision d’une République contractuelle dans la lignée du pacte récemment proposé aux départements, régions, métropoles, grandes villes et agglomérations. Derrière les mots se cache une défiance, et pour cause : le Président de la République n’a jamais été élu local et connaît mal les territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Ainsi, depuis un an, l’autonomie des collectivités locales est mise à mal par méconnaissance de leurs missions et de leur importance pour nos concitoyens…

Eh oui !

…et par un dogmatisme centralisateur qui en dit long sur cette approche jupitérienne dont les Français commencent à voir les limites. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Blablabla !

Mais l’approche libérale du Président ne se limite pas à la volonté de rendre les collectivités locales responsables de la dépense publique alors qu’elles sont bien plus vertueuses que l’État en la matière mais à mener une croisade insidieuse contre l’idée même de services publics locaux.
On parle même d’une baisse des crédits de la mission « Relations avec les collectivités locales » en 2019, voire de 30 milliards d’euros d’économie sur la dépense publique d’ici 2022 selon Le Figaro et La Tribune, qui semblent mieux informés que la représentation nationale.
La prochaine étape de cette réflexion serait d’ailleurs une attaque contre le statut des fonctionnaires et de récentes annonces laissent envisager le pire. Je rappelle que le fameux statut des fonctionnaires n’est pas un privilège mais la garantie que partout sur le territoire, quelles que soient les alternances politiques, des services à la population soient rendus avec le souci de l’égalité et de la continuité.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les projets du Gouvernement en la matière et nous assurer que votre intention n’est pas d’affaiblir progressivement les collectivités, les services publics et de contourner le statut de la fonction publique ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Votre ancien collègue du PS !

Monsieur le député David, votre question aborde deux sujets : la fonction publique et l’autonomie locale.
S’agissant de la fonction publique, si j’ai bien compris votre question, vous vous inquiétez du maintien du statut. Je vais vous rassurer en une phrase qui n’est pas de moi même si je la répète souvent depuis plusieurs mois : « nous ne remettons pas en cause le statut de la fonction publique » a dit le Premier ministre le 1^er février, à l’occasion du comité interministériel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous ne le remettons pas en cause mais nous travaillons à le moderniser avec un chantier ouvert depuis des mois sur le dialogue social, l’individualisation de la rémunération, sur les conditions d’emploi et leur amélioration. Pas plus tard que ce matin, par exemple, j’étais avec les neuf syndicats représentatifs et nous avons examiné des projets de décret qui permettent le don de jours par les fonctionnaires au bénéfice de collègues dont les enfants sont malades ou la portabilité du compte épargne-temps.
Nous travaillons sur l’égalité salariale ; nous travaillons sur la formation avec 1,5 milliard d’euros dans le cadre du schéma national de formation pour les agents de l’État. Je puis vous assurer, monsieur le député, que si nous voulions remettre en cause le statut de la fonction publique, non seulement nous l’aurions dit mais nous ne remettrions pas en œuvre les moyens pour la moderniser comme nous le faisons. Nous n’aurions pas la concertation que nous avons avec les syndicats.
Nous avons la fierté de défendre un modèle de service public, des fonctionnaires et de leur donner les moyens de servir et de faire ce qu’ils font le mieux, servir les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Votre deuxième question portait sur l’autonomie des collectivités locales. Permettez-moi de vous répondre comme élu local et comme député pendant dix ans : j’ai voté ici, avec la précédente majorité, la baisse des dotations et j’ai constaté, en tant que maire, les conséquences que cela avait – vous étiez maire, vous aussi. Je puis vous assurer que je trouve bien plus respectueux des collectivités locales de maintenir leurs dotations et de les faire passer de 47,8 à 48,1 milliards…

Ce n’est pas vrai ! Les deux tiers y ont perdu !

…plutôt que de les baisser de douze milliards, comme nous l’avons fait, vous et moi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Qu’est-ce qu’il ne faut pas dire pour être au Gouvernement !

C’est à l’époque qu’il fallait le dire !

La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, pour le groupe La République en marche.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées et porte sur les conclusions du sommet de l’OTAN qui s’est tenu la semaine dernière à Bruxelles.
Le monde change. Les périls se multiplient. La stratégie de notre allié américain peut sembler moins lisible qu’hier. Dans ce contexte, l’Organisation du traité de l’Atlantique nord doit demeurer un maillon essentiel de notre sécurité nationale et collective. Nous avons tous en tête les missions de l’Alliance en Irak et en Afghanistan. L’évolution constante de l’Alliance est une condition de sa permanence, tant sur le flanc est que sur le flanc sud.
Dans cette optique, la France prend pleinement sa part depuis l’origine et, plus encore, depuis sa pleine intégration dans le commandement intégré de l’OTAN en 2008. Elle le fait grâce à une loi de programmation militaire ambitieuse qui fixe l’objectif de consacrer à nos armées 2 % du PIB à l’horizon 2025, mais aussi à travers des missions concrètes sur le terrain – par exemple, 300 hommes stationnés en Lettonie ou, encore, déploiement de nos Mirages 2000 pour des missions de police aérienne en Estonie.
Ce rôle, la France l’assume également en prenant ses responsabilités au sein même de l’institution. Je tiens, à cet égard, à féliciter vivement le général Lanata, qui a été désigné commandant suprême allié Transformation.
Cela posé, on ne peut éluder les divergences qui se sont récemment fait jour au sein de l’Alliance : attitude parfois versatile de la Turquie, désaccords entre Européens et Américains tant sur les intérêts commerciaux qu’au sujet du financement de l’organisation.
Madame la ministre, quel bilan tirez-vous de ce sommet et comment voyez-vous le rôle de la France au sein de l’OTAN alors que nous cherchons à consolider l’Europe de la défense ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Allô ! Allô !

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Question préparée !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Larsonneur, malgré la perception médiatique qui l’a accompagné, je tiens à affirmer que le sommet de l’OTAN, qui s’est déroulé les 11 et 12 juillet à Bruxelles, renforce notre alliance, cela à plusieurs titres.
D’abord, il réaffirme l’engagement du pilier européen de l’Alliance à augmenter ses dépenses militaires pour pouvoir mieux faire face à de nouvelles menaces auxquelles nous sommes confrontés et il renforce donc la cohésion de l’Alliance.
Ensuite, il confirme la détermination de l’Alliance à développer une approche équilibrée – à 360 degrés, si j’ose dire – de la menace, combinant postures de dissuasion, lutte contre le terrorisme et projections de stabilité. Il conforte notre vision d’une Alliance réactive crédible et soutenable.
Enfin, il reconnaît le rôle essentiel joué par l’Union européenne pour renforcer les capacités de défense de ses États membres et réaffirme ainsi l’intérêt majeur d’une coopération accrue, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de mobilité militaire, sujets essentiels pour garantir la graduation des positions et des postures de l’Alliance.
Alors, oui, l’effort de défense qui a été consenti dans le cadre de la loi de programmation militaire dont vous avez parlé, notre modèle d’armée complet, nos engagements au Sahel, nos engagements au Levant et dans les Pays baltes, l’impulsion donnée par le Président de la République pour relancer l’Europe de la défense et la signature de l’initiative européenne d’intervention nous positionnent, je crois, j’en suis même certaine, comme un acteur majeur de l’Alliance et un allié crédible des États-Unis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d’abord rendre hommage à nos militaires, qui nous protègent au péril de leur vie et font notre fierté comme en témoigne le récent défilé du 14 juillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, MODEM, LaRem et NG.)
Nos militaires méritent le soutien actif de la représentation nationale. Nous avions fait part de nos inquiétudes à ce sujet, lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2019-2025. Elle est maintenant votée ; il vous appartient de la mettre en œuvre et de garantir à nos soldats les moyens nécessaires à leur mission.
Cependant, certaines annonces récentes nous alertent, je veux parler de celles relatives au service national universel, le SNU. Certaines ambiguïtés doivent être levées au plus vite : le financement, l’encadrement, le calendrier, une réforme éventuelle de la Constitution.
Le Président Macron aime répéter qu’il fait ce qu’il dit, mais la communication et les slogans ne résistent pas toujours à l’épreuve des faits. Cette promesse de campagne, clairement, n’était ni préparée, ni travaillée, ni budgétée. D’ailleurs, en un an, quatre rapports sur le sujet ont été produits : par l’administration, l’Assemblée nationale, le Sénat puis par la commission mise en place spécialement. Trois d’entre eux soulignaient les difficultés et le coût d’un tel projet.
Le projet final se bornera à imposer aux jeunes, autour de seize ans, une période d’un mois dont quinze jours en structure d’hébergement. Les conclusions du rapport évoquent un coût d’un peu moins de 2 milliards d’euros par an quand le système sera en place. Il faudra dépenser 12 milliards d’euros en sept ans pour les infrastructures.
Quelle est la finalité de votre service national universel ? Quelle sera sa forme précise ? Les militaires seront-ils, oui ou non, associés à la formation des encadrants du SNU ? J’ai peur que l’objectif du Gouvernement ne soit pas d’apporter une réponse sociétale – que nous aurions pu largement soutenir –, mais plutôt de tenter de sauver le crédit du Président et ses déclarations fantasques de la campagne présidentielle. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Madame la députée Marianne Dubois, je souhaite d’abord et avant tout vous rassurer. Les objectifs que vous avez jugés souhaitables sont en effet ceux que vise le projet de service national universel. C’est d’ailleurs le sens du rapport et du travail réalisés par le groupe de travail dirigé par le général Ménaouine. Ce groupe continuera d’ailleurs à œuvrer et engagera, dans les prochains mois, une grande concertation de la jeunesse en particulier.
Si nous ne procédions pas de la sorte, les soupçons ou accusations que vous nourririez seraient parfaitement symétriques de vos propos : autrement dit, vous nous reprocheriez de ne pas assez consulter, de ne pas faire suffisamment attention à ce que pense la population sur ce sujet. Tout un travail de concertation, technique, a été mené et il entre maintenant dans sa dernière ligne droite. Avant la fin de l’année civile, nous pourrons ainsi répondre à chaque point que vous venez de soulever.
D’ores et déjà, des réponses sont esquissées et, tout d’abord, s’agissant de l’état d’esprit : c’est bien celui qu’avait affirmé Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à la Présidence de la République. Oui, en effet, c’est un engagement présidentiel de plus qui sera tenu.
Quel est cet engagement ? Créer un creuset républicain pour une classe d’âge, c’est-à-dire des jeunes d’une même génération, qui vivront la même expérience d’intérêt général utile pour eux et pour la nation. Elle inclura forcément une dimension de formation et favorisera, pour certains d’entre eux, un engagement ultérieur.
Enfin, cette logique d’engagement aura un effet en amont et en aval : sur le système scolaire, pour que les élèves développent encore plus l’esprit d’engagement et, en aval, en ouvrant des opportunités aux jeunes de France.
C’est donc un projet qui devrait tous nous unir parce que c’est celui qui permettra de bénéficier à nouveau d’une institution nationale rassemblant tous les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Dominique Da Silva, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre du travail, le Président de la République a reçu ce matin à l’Élysée les partenaires sociaux, comme il l’avait annoncé le 9 juillet dernier devant le Congrès de Versailles, pour préparer l’agenda social de la rentrée dans le cadre d’une République contractuelle.
Dans son discours devant les parlementaires, le Président de la République a bien rappelé que les règles de l’assurance chômage ont pu involontairement encourager le développement de la précarité…

On n’arrête pas de vous le dire !

…et de ce qu’on appelle la « permittence », c’est-à-dire le mouvement d’allers-retours permanents entre contrats courts et indemnisation chômage. Cela semble faire écho aux propos de nombreux chefs d’entreprises, qui ont du mal à recruter – c’est particulièrement vrai dans le bâtiment, dans l’industrie et dans les services.

Il faudrait commencer par payer mieux !

À titre d’exemple, le secteur du bâtiment a récemment déploré les difficultés des entreprises à recruter, alors qu’on dénombre 430 000 personnes inscrites à Pôle emploi dans la rubrique BTP. Même en interprétant ce chiffre avec beaucoup de précaution, il représente presque le triple des 150 000 emplois perdus dans le BTP après la crise de 2008. Sans chercher de bouc émissaire, cette situation est, selon moi, la résultante d’un triptyque emploi-formation-indemnisation, dont les termes ne fonctionnent pas bien ensemble.

Vous oubliez les salaires !

Nous allons, dès cette semaine, examiner en seconde lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Comment le Gouvernement compte-t-il améliorer le lien entre l’offre et la demande sur le marché du travail et rendre plus incitative la reprise au travail dans les métiers sous tension ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la ministre du travail.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner que la précarité et la permittence sont devenus des phénomènes assez massifs dans notre paysage de l’emploi. Aujourd’hui, 87 % des embauches se font en contrat court, c’est-à-dire en contrat à durée déterminée ou en intérim. La proportion de CDD a augmenté massivement depuis trente ans, puisqu’ils constituent aujourd’hui la majeure partie des embauches, notamment les contrats de moins d’un mois. Par ailleurs, un tiers des CDD sont de moins d’une journée. Cela signifie qu’un grand nombre de nos concitoyens sont installés, de fait, dans une précarité dont ils ne peuvent pas sortir, et qu’ils subissent une flexibilité excessive. Comment peut-on construire sa vie, lorsqu’on est employé au jour le jour ? Comment peut-on se projeter, emprunter, construire une famille ?
Du côté des employeurs, c’est la même chose : ces règles ont amené à des installations qui n’incitent pas au retour à l’emploi, parce qu’objectivement, ce n’est pas incitatif. En termes d’activation du marché de l’emploi et de retour à l’emploi, mais aussi de lutte contre la précarité excessive, nous avons besoin d’aller plus loin. En effet, il existe aujourd’hui des règles très complexes, dont les effets indirects nuisent à la fois à la qualité et à la quantité de l’emploi.
Tel est l’objet de la réforme que nous avons engagée, et qui est nécessaire. C’est pour cela qu’au terme de leur échange avec le Président de la République, les partenaires sociaux ont inscrit dans l’agenda social la réforme de l’assurance chômage. Nous avons donc besoin que l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, ouvre cette possibilité, en avançant le calendrier. Nous aurons l’occasion d’en parler dès la semaine prochaine, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, je souhaite tout d’abord saluer votre implication dans le processus qui mène le peuple calédonien au référendum du 4 novembre 2018. Il faut du courage, de la sagesse et de l’humilité pour gérer ce sujet. Il a fallu de la résilience de la part des peuples concernés avant d’y parvenir, mais la paix est le fondement des échanges apaisés et le moteur d’une réussite démocratique, que nous appelons tous de nos vœux.
De la colonisation à Ouvéa, des accords de Nouméa aux accords de Matignon, de la première révision constitutionnelle de 1998 au projet de loi organique adopté le 20 mars 2018 par l’Assemblée nationale, plusieurs étapes ont ponctué l’histoire de la Nouvelle-Calédonie. Cette histoire douloureuse commande que le vivre-ensemble hérité de Yeiwéné Yeiwéné, Jacques Lafleur, Michel Rocard et, bien sûr, Jean-Marie Tjibaou perdure, quelle que soit l’option choisie le 4 novembre prochain.
Pour autant, le chemin ne se terminera pas le 5 novembre. Au contraire, ce sera le commencement d’une refondation institutionnelle et sociétale à laquelle nous devons tous penser dès maintenant. Dès lors, pouvez-vous nous faire un point sur l’état des relations au sein du G10 en Nouvelle-Calédonie ? Pouvez-vous nous éclairer sur l’évolution de la régularisation des listes électorales pour ce référendum ? Enfin, pouvez-vous nous exposer le plan du Gouvernement pour l’après référendum, que le « oui » ou le « non » l’emporte ?
Comment comptez-vous accompagner la transition de la Nouvelle-Calédonie vers l’accession à la personnalité juridique de droit international ou vers les référendums suivants ? Il en va de la politique comme d’un match de football : pour que la partie soit équitable, chaque équipe doit au départ pouvoir compter sur l’impartialité de l’arbitre.
Mauruuru, e te aroha ia rahi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, je vous remercie de vos propos, qui me touchent, mais je dois dire que, sur la question calédonienne, ce qui est le plus impressionnant, c’est le travail effectué par les parties. C’est l’engagement il y a trente ans, autour de Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, d’hommes et de femmes qui, ayant vu le pire, se sont décidés à dialoguer pour construire le meilleur. C’est la ténacité dont ils ont toujours fait preuve, en dépit des difficultés, des incompréhensions, parfois, et des calculs politiques. Ces calculs existent, on ne peut pas se le cacher, mais ils n’ont jamais été assez forts pour faire oublier l’enjeu du processus engagé il y a trente ans à Matignon. C’est donc d’abord et avant tout aux parties qu’il faut rendre hommage.

À Michel Rocard et à Lionel Jospin, aussi !

Monsieur le député, vous m’interrompez, comme si j’oubliais de faire référence à tous ceux qui ont servi cette cause difficile. La question qui m’a été posée se situait sur le plan de l’intérêt général et j’ai toujours dit à cette tribune que l’action du Gouvernement s’inscrivait, de la manière la plus stricte, dans la philosophie, l’esprit, le calendrier et la méthode définis par Michel Rocard en 1988. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe NG.) Alors, ne venez pas nous chercher sur ce point, car ce serait faire preuve de mauvaise foi.
Monsieur le député Brotherson, vous avez raison. La Nouvelle-Calédonie verra le 5 novembre. Le 4 novembre, il y aura une consultation. Il faut qu’elle soit organisée dans de bonnes conditions, et nous y avons veillé. Je veux parler de l’État, car c’est son rôle, mais aussi de l’ensemble des signataires des accords de Matignon. Ce référendum s’organise et nous avons pris, avec le Parlement, l’ensemble des dispositions qui permettront l’organisation la plus fine, la plus respectueuse de la capacité de chacun à prendre part à cette consultation essentielle. Vous savez que nous avons par exemple prévu la possibilité d’un vote à distance et organisé des bureaux de vote pour ceux qui ne pourraient pas retourner chez eux. Tout cela a été pensé et conçu par les signataires et repris par l’Assemblée nationale et le Sénat, dans un souci d’unanimité tout à fait admirable.
Cette consultation aura lieu et le résultat en sera clair. Je ne veux préjuger d’aucun résultat, mais ce que je sais, comme vous, monsieur le député, c’est qu’il y aura un 5 novembre. Le 5 novembre, quel que soit le résultat, les signataires devront se parler, pour construire la suite, pour faire en sorte qu’au-delà de ce moment binaire, où certains diront « oui » et d’autres « non », la Nouvelle-Calédonie puisse construire l’avenir avec un peuple qui souhaite, au fond, vivre, et vivre en paix sur le « Caillou », comme on dit.
Ce sera un exercice délicat, et je ne méconnais en rien les difficultés qui se dressent et qui continueront à se dresser sur le chemin. Le Gouvernement, pour sa part, n’envisage pas son rôle comme celui d’un arbitre. Vous vous souvenez peut-être, monsieur le député, que lors de ma déclaration de politique générale à cette tribune, j’ai indiqué que le Gouvernement n’était pas un arbitre, mais une partie, dans le processus de Matignon. Nous entendrons jouer notre rôle, en accord avec les autres parties du processus de Matignon, pour construire ce lien dans le futur, dans le respect du résultat démocratique du 4 novembre, et avec le souci constant de faire en sorte que la paix demeure et prévale en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe FI.)

La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, les résultats du baccalauréat sont maintenant définitifs, et le taux de réussite national atteint 88,3 %. Avec ces résultats, la nouvelle plateforme Parcoursup d’accès à l’enseignement supérieur, que notre majorité est fière d’avoir instaurée…

Il n’y a pas de quoi, 80 000 jeunes sont encore sans affectation !

…alors que, rappelons-le à nos collègues de l’opposition, le système du tirage au sort était devenu illégal et ne pouvait s’appliquer pour la prochaine rentrée, la nouvelle plateforme, donc, produira tous ses effets et permettra d’articuler la liberté et le renforcement de l’orientation des lycéens.
Cette articulation ne doit pas nous faire confondre les souhaits des lycéens avec l’affectation des bacheliers. Depuis le 22 mai dernier, les lycéens prennent connaissance des réponses à leurs vœux et effectuent leur choix au fur et à mesure des réponses qu’ils obtiennent.
En ce qui concerne la situation particulière des bacs professionnels et technologiques, dont je rappelle qu’ils bénéficient, avec la loi du 8 mars, de quotas et non plus d’objectifs d’affectation en BTS et en IUT, nous savons maintenant qu’ils bénéficient cette année de plus de propositions que l’année dernière avec le système du tirage au sort. Vous-même, madame la ministre, ainsi que M. le ministre de l’éducation nationale, l’avez confirmé la semaine dernière. Ces quotas représentent pour eux une meilleure chance de réussite, lorsqu’on connaît leur taux d’échec particulièrement élevé dans les filières générales.
Même si les rentrées universitaires en BTS et en IUT sont décalées, laissant un temps d’orientation plus long que pour d’autres filières, un taux encore important de bacheliers professionnels et technologiques attend toujours des propositions. La procédure complémentaire est désormais ouverte devant les commissions d’accès à l’enseignement supérieur.
Lors de votre audition en commission des affaires culturelles, mardi dernier, vous avez rappelé l’engagement, pris devant la représentation nationale, que chacun puisse accéder à une formation qui lui corresponde dans l’enseignement supérieur. Pouvez-vous nous assurer qu’il en sera de même pour l’ensemble des bacheliers professionnels et technologiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Question audacieuse !

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la députée, nous avons souhaité accompagner la mobilité territoriale et la mobilité sociale grâce à la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, qui comporte plusieurs volets – un premier volet orientation et affectation, qui prévoit des mesures d’accompagnement dès le premier cycle de l’enseignement supérieur, et un autre centré sur la vie étudiante, également très important.
Sur les 103 000 lycéens qui ont obtenu leur bac professionnel, plus de 63,2 % ont reçu une proposition en BTS, contre 46 % l’an dernier. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et l’instauration des quotas a porté ses fruits.
Par ailleurs, nous avons ouvert 3 000 places supplémentaires en BTS, 2 000 places passerelles, nous avons accordé aux recteurs une enveloppe de 7 millions d’euros pour faciliter la mobilité de certains jeunes confrontés à la difficulté de parcourir jusqu’à une vingtaine de kilomètres pour se rendre dans leur établissement. Ils sont 14 000 à être actuellement suivis par les commissions d’accès à l’enseignement supérieur et reçoivent des propositions correspondant à leurs vœux, si nécessaire accompagnées de ces financements.
L’orientation demande du temps et l’on m’a rapporté que le dispositif était parfois trop long. Nous avons choisi de donner la main aux jeunes pour qu’ils prennent le temps de s’orienter. Avec Jean-Michel Blanquer, je réfléchirai au processus d’orientation dès le début du cycle au lycée. L’orientation demande de l’accompagnement humain, et je remercie l’ensemble des personnels qui travaillent dans les commissions d’accès à l’enseignement supérieur. Enfin, l’orientation demande de la bienveillance. Donner plus à ceux qui ont besoin de plus, c’est l’objet des 130 000 parcours personnalisés qui ont été proposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. André Villiers, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mes questions s’adressent à M. le ministre de l’éducation nationale, dont je salue l’action. En 2013, la réforme des rythmes scolaires était l’un des chantiers phares de la refondation de l’école voulue par le ministre Vincent Peillon. Nous constatons, après expérimentation, que cette réforme n’a pas obtenu les résultats escomptés.
Monsieur le ministre, vous avez offert aux communes, dès la rentrée prochaine, la possibilité de choisir entre la semaine à quatre jours et celle à quatre jours et demi. L’intérêt très marqué pour l’abandon des neuf demi-journées, pour 80 à 85 %, d’entre elles, se traduit, selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, par le choix du retour à quatre jours par semaine, sans école le mercredi.
Si la nécessité d’une requête conjointe du conseil d’école et de la mairie reste la règle, l’exception, en cas de désaccord, conduit au statu quo. Nous constatons quelques situations curieuses de cette nature où le conseil d’école impose son choix et les conséquences de celui-ci. À ce sujet, monsieur le ministre, pourriez-vous prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin que les communes aient le dernier mot ?
La brutalité de l’application de la réforme avait provoqué un rejet massif de la communauté enseignante, des communes et des familles.
Malgré les aides accordées aux communes, les difficultés financières avaient représenté un obstacle, en particulier au recrutement d’intervenants de qualité ou à l’aménagement des locaux.
Que dire, par ailleurs, de la suppression des contrats aidés ! Nous avions assisté à de nombreuses manifestations d’enseignants ainsi qu’à la résistance des familles. Vous conviendrez du gâchis qui résulte de telles approximations entre confusion du temps scolaire et périscolaire.
Que faire pour sortir d’une situation qui porte gravement préjudice à l’intérêt de nos enfants ? Le contenu du temps scolaire et les mercredis utiles sont l’objet de votre plan. Pouvez-vous détailler les mesures d’accompagnement pour les enfants afin que l’école redevienne l’école ? Quelles sont les nouvelles aides accordées par le Gouvernement ? Ces questions concernent la plupart des familles de France et montrent qu’il est difficile de faire une réforme contre toutes les parties prenantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le député André Villiers, vous avez posé une question essentielle, qui me fournit l’occasion de dresser le tableau général.
Rappelons, tout d’abord, la situation que nous avons trouvée à notre arrivée. Hétérogène, elle ne concernait, pour ce qui est des activités périscolaires, que 40 % des enfants et se révélait très insatisfaisante pour de nombreuses communes. Après 15 heures 30, beaucoup d’enfants se retrouvaient dans une situation inadaptée.
Le Gouvernement a choisi la voie de la liberté-responsabilité, pour que les communes et les communautés éducatives décident ensemble du rythme. Le contexte de la Ville de Paris n’est pas le même que celui d’un village de montagne. Ainsi, 80% des communes ont choisi la semaine de quatre jours. L’État, resté neutre, accompagne les choix. Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, décident en dernier ressort. Dans les cas litigieux, le dernier mot appartient ainsi à l’éducation nationale.
Par ailleurs, nous n’exprimons aucune préférence pour la semaine à quatre jours ou celle à quatre jours et demi, mais nous accompagnons les choix locaux. Nous continuons ainsi à aider les communes qui sont restées à quatre jours et demi, pour lesquelles nous avons maintenu le fonds, et nous soutenons toutes les communes, qu’elles soient à quatre jours ou quatre jours et demi, qui proposent des activités le mercredi, matin ou après-midi.
C’est cela qui compte pour l’avenir, car cette mesure, conçue de manière interministérielle, avec l’aide de la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, celle de la ministre de la culture, Françoise Nyssen, et celle de la ministre des sports, Laura Flessel, permet d’aider les communes à monter un « plan mercredi » de qualité, grâce à des moyens financiers importants et à l’aide des caisses d’allocation familiale. Dès la rentrée prochaine, toutes les communes qui le souhaitent pourront offrir ces activités le mercredi aux enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, pour le groupe La République en marche.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, le 9 juillet dernier, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a annoncé sa volonté de voir tous les citoyens exercer leurs droits de la même façon et sans condition. Aujourd’hui, 350 000 personnes sous protection juridique ne sont pas certaines d’accéder à ce droit fondamental dans la République qu’est le droit de vote.
En effet si, depuis 2009, le droit de vote leur a été accordé, il peut être conditionné à l’accord du juge des tutelles. Le chef de l’État s’est engagé à son ouverture sans condition, ce qui concrétiserait un engagement pris en 2015 par la France, qui est signataire de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Or, l’article 29 de cette convention stipule que « les États Parties […] s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres ». Il nous incombe de concrétiser cet engagement collectivement.
Madame la secrétaire d’État, la majorité souhaite une réforme de l’article L. 5 du code électoral, qui entrave l’accès au droit de vote des personnes sous protection juridique. Cette réforme serait dans la continuité du travail engagé en faveur de l’insertion dans la société et dans la vie active et, demain, dans la citoyenneté. Nous connaissons votre position sur l’avancée des droits formels et matériels des personnes en situation de handicap. Quelles actions comptez-vous engager en faveur du droit de vote des personnes sous tutelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Madame la députée, je ne vous le cacherai pas : c’est une grande joie pour moi que de répondre à votre question.

C’est vous qui l’avez écrite !

Il existe, je le sais, des craintes récurrentes sur le sujet, s’agissant notamment du risque que la reconnaissance de ce droit ferait porter sur la sincérité des votes. Je rappelle que c’est le même argument qui a été opposé durant de très nombreuses années à la reconnaissance du droit de vote des femmes... Le processus électoral est, par définition, un processus d’influence. Je tiens à souligner que les magistrats sont de réels alliés sur le sujet. Ainsi, l’Association nationale des juges d’instance s’est récemment exprimée en faveur du maintien systématique du droit de vote à toutes les personnes placées sous mesure de protection.
Je suis heureuse de constater que les travaux effectués dans le cadre du groupe de travail de la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs, dont j’ai confié la présidence à Anne Caron Deglise, sous l’autorité conjointe de Mme la garde des sceaux et de Mme la ministre des solidarités et de la santé, ont permis de faire avancer l’ensemble des parties prenantes. Il y a désormais un réel consensus pour l’adoption d’une mesure unique de protection judiciaire, beaucoup plus respectueuse de l’autonomie des personnes et de leur volonté.
Le rapport de ce groupe doit nous être très prochainement rendu. Il nous permettra d’avancer très rapidement sur la mise en œuvre de cette décision historique annoncée par le Président de la République. Cette annonce, qui marque la reconnaissance de la dignité de toutes les personnes handicapées, répond à une demande très ancienne des associations et des familles : 350 000 personnes sont concernées. Elle est le signe du regard nouveau que nous voulons collectivement porter sur les personnes en situation de handicap, comme un levier d’émancipation : rétablir ces personnes dans leur pleine citoyenneté, c’est reconnaître chacune à sa place au milieu de tous. Voilà pourquoi j’en avais fait mon combat dès mon arrivée au Gouvernement, forte du soutien des associations.
Cette mesure nécessitera évidemment des accompagnements. Je sais pouvoir compter sur toute la représentation nationale pour y travailler ensemble, notamment en rendant les éléments de vote plus faciles à lire et à comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Avant de donner la parole à l’auteur de la dernière question, je vous informe qu’afin d’annoncer le scrutin pour l’élection d’un vice-président, la séance ne sera pas suspendue immédiatement après la fin des questions au Gouvernement.

La parole est à M. Bruno Duvergé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, puisque notre hémicycle célèbre à juste titre, aujourd’hui, les exploits des sportifs français, permettez-moi de vous parler d’un jeune héros : Hakaroa Vallée. Ce garçon de treize ans est parti le 2 juillet, avec son père, de la frontière belge pour rejoindre le 12 août la frontière espagnole : 2 000 kilomètres en quarante-deux étapes à travers la France, durant lesquelles il alterne course à pied et vélo. J’ai eu moi-même l’honneur de courir à ses côtés le 7 juillet dernier à Arras.
Haka ressemble à tous les jeunes de son âge, est habité par les mêmes rêves et les mêmes passions ; la différence – elle est de taille – est qu’il est diabétique insulino-dépendant, autrement dit diabétique de type 1. À ce titre, son avenir professionnel est compromis, parce qu’aujourd’hui la liste d’aptitude pour les études et les carrières des diabétiques de type 1 n’a pas été revue, en dépit des progrès considérables réalisés dans la prise en charge de cette maladie. C’est la raison majeure pour laquelle Haka s’est lancé dans cet extraordinaire exploit sportif.
Le 25 janvier 2017, dans cet hémicycle, répondant à une question à ce sujet, la ministre de la santé de l’époque avait déclaré : « Les textes relatifs aux conditions d’aptitude ne correspondent plus à la réalité médicale ni à celle des soins. […] Le Gouvernement est favorable à ce que soient complètement revues les conditions d’aptitude des personnes diabétiques à un certain nombre de métiers ».
Madame la ministre, entendez-vous reprendre à votre compte les propos de votre prédécesseur et, si oui, quand le Gouvernement compte-t-il réviser complètement cette liste d’aptitude et mettre ainsi un terme à des discriminations d’un autre âge ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, je vous remercie de soulever la question de ces maladeset de ces héros du quotidien. Le diabète touche aujourd’hui 3,3 millions de nos concitoyens, à savoir 4,6 % de la population. Parmi les diabétiques, 90 % sont de type 2. Leur diabète est lié à des facteurs de risque que nous connaissons : le surpoids, l’obésité, la sédentarité et l’alimentation. Les 10 % restants sont de type 1 : ils déclarent souvent la maladie très jeunes.
J’ai inscrit la promotion de la santé comme une priorité de la stratégie nationale de santé. Elle concerne essentiellement les diabétiques de type 2 : de nombreuses mesures de prévention seront prises en matière d’éducation à la santé. Une taxe sur le sucre dans les sodas a été portée, l’année dernière, par les députés, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous développons également l’étiquetage nutritionnel, le nutri-score, afin que chacun puisse se repérer dans ses achats. Nous travaillons par ailleurs sur le rôle des infirmières en pratique avancée, afin de mieux suivre les parcours de soins des personnes. Enfin, le programme Dites non au diabète, qui implique trois départements, vise à prévenir la maladie chez les personnes à risque.
Vous avez toutefois raison – c’est la seconde partie de votre question : la vie de ces personnes peut être largement affectée car cette maladie interdit, il est vrai, certaines professions. Ces restrictions visent à protéger non seulement la personne malade des effets secondaires qu’elle pourrait subir dans le cadre professionnel, mais aussi ses collègues et, parfois, le grand public. Aujourd’hui, les restrictions concernant les diabétiques portent essentiellement sur les professions qui nécessitent le permis de conduire, en raison du risque d’hypoglycémie sévère qui touche notamment les diabétiques de type 1.
Nous devons évidemment réévaluer en permanence les restrictions à l’aune des découvertes scientifiques et des progrès médicaux. C’est ce que nous faisons. J’en prends l’engagement devant vous : l’évolution des connaissances et des traitements doit conduire à réviser régulièrement les règles. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

L’ordre du jour appelle l’élection d’un vice-président de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi des candidatures de M. Maurice Leroy, du groupe UDI, Agir et indépendants, et de Mme Mathilde Panot, du groupe La France insoumise.
Le nombre des candidats étant supérieur au nombre des sièges à pourvoir, il y a lieu de procéder à un scrutin.
Je rappelle que le scrutin est secret.
Aux deux premiers tours de scrutin est élu le candidat ou la candidate ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Les bulletins manuscrits sont valables ; toutefois, des bulletins imprimés sont à votre disposition dans les salles voisines de l’hémicycle. Ces bulletins devront être mis dans l’urne sous enveloppe.
Nous allons procéder au premier tour de scrutin. J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le scrutin sera clos vers seize heures quinze.
(Le scrutin est ouvert à seize heures dix.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
vice-présidente

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n^os 911, 1137, 1053, 1097 et 1098).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n^o 536 portant article additionnel avant l’article 1^er.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.

Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1, du règlement et porte sur l’organisation des débats. Ce matin, la Conférence des présidents a ouvert les six séances de samedi et de dimanche pour que nous puissions poursuivre la discussion du projet de loi constitutionnelle. Cela nous surprend : en pleine session extraordinaire, le bureau de l’Assemblée et son président rompent ainsi avec l’engagement pris par ce dernier de ne plus faire siéger notre assemblée le week-end, dans un contexte où l’ordre du jour reste chargé.
Au rythme auquel nous avançons depuis la semaine dernière, ces séances supplémentaires ne suffiront pas. Qu’adviendra-t-il si lundi, au petit matin, nous n’avons pas achevé l’examen de ce texte éminemment important, et qui mérite qu’on lui accorde le temps requis ? Il est nécessaire que cette décision soit expliquée à notre assemblée, et que nous puissions en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)

Au vu de l’avancée de nos débats et du nombre d’amendements restant en discussion, la Conférence des présidents a en effet décidé d’ouvrir les séances du week-end.

Contrairement à l’engagement du président !

Elle n’a pas retenu l’autre organisation qui avait été proposée. Cependant, ne préjugez pas de la fin des débats et de leur avancée : nous verrons ce qu’il en est à la fin de la semaine.

C’est à la bonne semaine, en somme !

La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement n^o 536.

Nous avons conclu la séance d’hier soir avec une proposition de modification de l’article 18 de la Constitution visant à permettre au Président de la République d’assister et, le cas échéant, de répondre aux débats qui suivent le discours sur « l’état de l’Union », ou sur l’état de la France, qu’il souhaite délivrer chaque année au Congrès. Nous l’avons votée et nous pensons que c’est une bonne chose.

Pas nous !

Il serait également souhaitable que le Président de la République puisse prononcer, une fois par an, devant le Congrès, un discours sur l’état de l’Union européenne. En effet, en dehors des périodes de cohabitation, le Président est le seul à assister au Conseil européen, où sont prises un nombre grandissant de décisions importantes pour l’avenir de l’Union. Dès lors, à l’instar de la chancelière Angela Merkel, qui participe à un débat de son parlement avant chaque réunion du Conseil, le chef de l’État devrait, au moins une fois par an, rendre compte devant le Congrès de l’état de l’Union européenne et des discussions qui ont lieu dans cette enceinte.
Cette proposition qui, je l’espère, recevra un accueil favorable, serait également une manière honorable de réparer un oubli : dans le cadre de cette révision constitutionnelle, nous n’avons, pour l’instant, jamais parlé d’Europe. Or l’Europe est évidemment extrêmement importante pour l’avenir de notre pays.

La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Avis défavorable.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis défavorable.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Je profite de cet amendement pour dire que nous sommes fermement opposés à l’amendement adopté ce matin à 1 h 40, qui va déséquilibrer nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Tout à fait !

C’est pour cela qu’il avait été proposé par Damien Abad !

Nous trouvons cela absolument scandaleux ! L’article 18 de la Constitution a été modifié lors de la révision de 2008 pour permettre au Président de la République d’intervenir devant le Congrès lors de circonstances exceptionnelles. Mais le nouveau Président de la République a choisi de consacrer de telles occasions à des discours de politique générale adressés à sa majorité.

Vous avez déjà dit tout cela hier !

Je me demande à quoi servira, demain, le Premier ministre. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

(L’amendement n^o 536 n’est pas adopté.)

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n^o 914.

Hier, nous avons longuement débattu d’un sujet qui méritait d’être discuté, mais qui n’est pas fondamental dans la vie de nos concitoyens. Cependant, le débat étant ouvert, je propose une évolution encore plus importante de l’article 18 qui, depuis 2008, permet au chef de l’État de s’exprimer devant les chambres réunies en Congrès. Il s’agit de permettre à une commission permanente, une commission spéciale ou une commission d’enquête parlementaire d’entendre le Président de la République, à la demande de ce dernier.
Une telle mesure ne contrevient pas à l’esprit de la Constitution et aurait été utile, par exemple, dans le cadre de l’enquête parlementaire relative aux attentats de novembre 2015. Les membres de cette commission pouvaient entendre tout le monde sauf le Président de la République, alors que ce dernier a joué un rôle fondamental au cours de ces événements. Une telle évolution peut donc correspondre aux nécessités politiques, comme l’observait d’ailleurs le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. En outre, elle ne remet pas en cause le principe de la séparation des pouvoirs, lequel ne se signifie pas absence de communication ou de coopération entre ces derniers.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Laurent Furst.

Au fil de la discussion des amendements, on a l’impression que l’on veut déstructurer complètement la seule chose qui fonctionne : les institutions de la V^e République. Il existe clairement une séparation des pouvoirs ; il convient de la respecter. De même, il faut maintenir une séparation entre les fonctions organiques du chef de l’État et celles du Premier ministre. Le cumul de ces amendements pourrait détruire l’équilibre de la V^e République et de la Constitution. J’appelle nos collègues à la raison. Nous sommes fermement opposés à cet amendement.

La parole est à M. M’jid El Guerrab.

Il n’aurait pas été complètement absurde que le Président de la République puisse, à sa demande, témoigner devant la commission d’enquête nommée pour enquêter sur les attentats qui ont frappé notre pays en 2015, et sur laquelle tous les regards étaient braqués. Sur des sujets aussi fondamentaux, le Président doit pouvoir nous dire comment il voit les choses. Il est désormais autorisé à rester lors des débats du Congrès et à répondre aux interventions ; il pourra donc être interpellé et réagir. Dès lors, pourquoi il serait-il pas possible de l’entendre dans le cadre d’une commission – d’autant que ce serait à sa demande ; il ne pourrait pas y être convoqué. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

(L’amendement n^o 914 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n^o 2076.

Lors de la dernière campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait abordé la question du statut du conjoint du Président de la République. Nous demandons maintenant au Gouvernement d’aller au bout de ce débat. Le candidat avait dit qu’il souhaitait donner un véritable rôle public à son épouse : pour sortir d’une « hypocrisie française », selon ses propres termes, il avait proposé la création d’un statut officiel. Jusqu’alors, le conjoint du chef de l’État n’intervenait que pour accompagner le Président de la République, et tout le reste relevait de sa vie privée, l’Élysée se contentant de mettre un secrétariat à sa disposition pour répondre aux courriers qui lui étaient adressés ou d’assurer sa sécurité lors de ses déplacements – une pratique tout à fait normale et n’a jamais été remise en question.
Désormais, nous sommes dans une sorte d’entre-deux : le Président de la République a octroyé une charte, comme on le faisait sous l’Ancien régime. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Cette charte évoque notamment le rôle public du conjoint, lequel est censé « représenter la France », ce qui est assez étrange. Je ne savais pas que le conjoint du chef de l’État était qualifié pour une telle mission ; qu’il représente le chef de l’État lui-même, c’est une évidence, mais la chose est un peu plus discutable pour ce qui concerne la France.

Mais non !

Quoi qu’il en soit, en application de cette charte dont la rédaction n’a fait l’objet d’aucune consultation et qui n’a aucune valeur juridique, des moyens sont aujourd’hui consacrés au service du conjoint : on parle de plusieurs centaines de milliers d’euros, ce qui n’est pas rien.
Dans cette situation paradoxale, où le conjoint du chef de l’État se retrouve exposé aux poursuites que n’importe quelle association de contribuables pourrait lui intenter au motif que de l’argent public est utilisé à des fins privées, la question de la valeur juridique de ces dispositions mérite donc d’être posée, madame la garde des sceaux.
À titre personnel, je ne suis pas favorable à une évolution du droit : à mes yeux, en effet, le rôle du conjoint doit rester purement privé. Je ne voterai donc pas cet amendement, mais j’aimerais que vous nous exposiez votre doctrine en la matière. Comme protéger le conjoint et éviter qu’il ne fasse, demain, en raison de l’utilisation de ces moyens publics, l’objet d’une plainte avec constitution de partie civile ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a évidemment émis un avis défavorable, mais je ne comprends pas pourquoi vous avez déposé un amendement que vous n’allez pas voter. Je finis par m’y perdre !

C’est bizarre !

Une telle disposition n’est pas de nature constitutionnelle, et encore moins organique. La charte a permis de clarifier le rôle du conjoint, en l’occurrence de la Première Dame. En outre, reconnaissons que vous devriez vous abstenir de donner des leçons, étant donné ce qui s’est passé au cours des mandats précédents.

Qu’est-ce que cela veut dire ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis et mêmes observations que le rapporteur.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Lorsque nous présentons des arguments, on leur oppose généralement la nécessité de se conformer au programme du candidat Macron. Or, en l’occurrence, la proposition de M. Marleix sur le statut du conjoint du Président de la République correspond précisément à une promesse que le Président n’a pour l’instant pas tenue. Pourquoi une telle entorse à votre doctrine habituelle ?

(L’amendement n^o 2076 n’est pas adopté.)

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n^o 873.

Cet amendement, inspiré par une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de 2007, vise à donner une définition plus exacte du rôle du Gouvernement, faisant ainsi écho à ma précédente proposition concernant l’article 5 de la Constitution, relatif aux missions du Président de la République.
L’objectif est de prendre acte de soixante ans de pratique constitutionnelle et politique. Comme l’affirmait le général de Gaulle dans son célèbre discours du 31 janvier 1964, il n’y a en temps normal pas de dyarchie au sommet de l’État : le Président de la République, qui est l’homme de la nation, fixe le cap à suivre, tandis que le Premier ministre met en œuvre le programme politique pour lequel le chef de l’État a été élu. Il notait ainsi que : « la nature, l’étendue, la durée de sa tâche, impliquent que [le Président] ne soit pas absorbé, sans relâche et sans limite, par la conjoncture politique, parlementaire, économique et administrative. Au contraire, c’est là le lot, aussi complexe et méritoire qu’essentiel, du Premier ministre français. » Cet amendement vise donc à clarifier la lettre de l’article 20 de la Constitution en fonction de la pratique observée depuis 1958.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Cet amendement relève clairement d’une conception du mandat qui est celle du mandat impératif. Bien évidemment, quand on se présente à des élections, on propose des mesures, mais on propose surtout une vision du projet collectif et non pas un inventaire à la Prévert de projets à mettre en œuvre. Sur la durée d’un mandat, la réalité et les temps changeant, il faut parfois adapter les propositions et les faire varier. En ce sens, une élection n’est pas un blanc-seing donné à l’application d’un programme précis, dont les propositions méritent généralement d’être encore travaillées, discutées et soumises à l’épreuve du débat démocratique, mais un soutien à une vision de la France.
Or, avec cet amendement, vous vous inscrivez dans la logique inverse : celle du mandat impératif, dans lequel on est élu pour appliquer des propositions bien précises. Mais après un an, beaucoup de choses ont changé, la confiance des Français et leur enthousiasme ont faibli. Si le Président de la République détermine les grandes orientations, il est avant tout le socle de nos institutions. C’est bien le Gouvernement qui détermine et conduit la politique pour laquelle le Parlement, qui est le représentant du pouvoir souverain, lui aura accordé sa confiance.

(L’amendement n^o 873 n’est pas adopté.)

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n^o 1117.

Cet amendement vise à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, selon une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’objectif est de reconnaître le principe de la budgétisation sensible au genre, c’est-à-dire l’intégration de la dimension du genre dans la procédure budgétaire. Cela comporte une évaluation des budgets fondée sur le genre, en englobant la perspective du genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l’égalité de genre. C’est un moyen d’impliquer toutes les administrations dans la production de politiques d’égalité et aussi d’utiliser plus efficacement les ressources publiques. Dans cet esprit, l’article 13 de la constitution autrichienne dispose que : « La fédération, les Länder et les communes doivent viser l’égalité des femmes et des hommes dans leur gestion budgétaire. » En d’autres termes, cette option est techniquement faisable.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Au fil de l’examen des textes, nous voyons de plus en plus s’affirmer la volonté de catégoriser les Français, que ce soit selon leur sexe, leur religion ou d’autres critères, sociaux voire ethniques. Mais heureusement que les budgets ne se font pas en fonction des sexes et qu’il est encore possible d’avoir des politiques qui profitent, de manière tout à fait fondée, à des personnes plutôt qu’à des sexes ! Le jour où il devra y avoir des budgets sociaux équitablement répartis entre les hommes et les femmes, cela signifiera-t-il qu’il faudra qu’il y ait absolument autant d’hommes que de femmes au RSA ou que s’il y a plus d’hommes que de femmes, ils toucheront moins d’argent ? Je ne vois pas bien où pourrait nous conduire cet amendement qui m’inquiète beaucoup.

Très bien !

(L’amendement n^o 1117 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n^o 1428.

Cet amendement vise à poursuivre notre longue route sur le chemin de la transparence et de la déontologie, en encadrant la composition des cabinets ministériels. Vous me répondrez que la loi le fait déjà, alors qu’en réalité, elle encadre ce que fait la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, soit intuitu personae les déclarations d’intérêt et de patrimoine des personnes travaillant au sein de ces cabinets. En revanche, personne ne s’est soucié de leur composition ni de la façon dont ces personnes, qui doivent répondre à des exigences auxquelles nous, nous nous soumettons, sont choisies et si elles le sont en toute transparence.
C’est pourquoi nous souhaitons aller au-delà de la codification et inscrire dans le marbre de la Constitution des règles de déontologie et de transparence qui s’imposent à la puissance publique. C’est quand nous observerons tous ces règles que nos concitoyens reprendront confiance dans leur personnel politique et leurs administrations. La loi actuelle est utile, certes ; mais une loi peut être défaite par une loi. Or, à notre sens, une telle exigence doit être inscrite dans le dispositif constitutionnel. La transparence et l’intégrité sont une forme de souveraineté du peuple absolument incontournable. Pour assurer l’avenir de notre démocratie, nous devons anticiper sur les modes de corruption qui pourraient venir détruire la belle image que nous devons donner de la République française.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la députée, je comprends bien votre logique et partage vos objectifs. Mais, comme vous l’avez précisé vous-même, cette mesure n’est pas de rang constitutionnel et relève du domaine de la loi. Par ailleurs, rien n’empêcherait d’élargir la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui s’applique déjà aux ministres et à leur cabinet, dans le sens que vous souhaitez. Avis défavorable ou demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mon amendement ne concerne pas tant les membres des cabinets que la composition de ceux-ci. Nous devons nous interroger sur le pluralisme et la diversité, qui doivent caractériser l’Hémicycle, mais aussi les cabinets ministériels. Nous avons écrit un droit parlementaire, mais nous ne sommes jamais parvenus à écrire un droit gouvernemental. Il serait particulièrement intéressant d’envoyer au Gouvernement un signe pour qu’il réfléchisse à cette question qui revient, in fine, à savoir qui fait les projets de loi et, partant, les lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Excellent !

La parole est à M. Laurent Furst.

Il y a un an, nous avons adopté une loi qui concernait les élus. Nous ne cessions alors de dire que, dans notre démocratie, le pouvoir des hauts fonctionnaires, comme celui des cabinets ministériels, était extraordinairement important. Nous avions eu, à cette époque, le sentiment d’être livrés à la vindicte populaire, sans que toutes les problématiques ne soient prises en compte. Or ce que vous proposez relève d’une volonté de transparence et de complément, qui est, quelque part, un hommage à tous les amendements que nous avions déposés. Merci à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

(L’amendement n^o 1428 n’est pas adopté.)

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n^o 887.

Cet amendement vise, à nouveau selon une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, à clarifier le rôle du Premier ministre en matière de défense nationale. Dans ce domaine, en effet, la pratique de la V^e République ne correspond que de manière lointaine aux textes applicables, fussent-ils de nature organique. La responsabilité du Président de la République, chef des armées, est plus éminente que les textes ne le prévoient, et le partage des rôles entre le chef de l’État et le Premier ministre demeure flou, même en période de cohabitation, la pratique ayant montré que, dans ce cas, ni le Président de la République ni le Premier ministre ne pouvaient exercer pleinement la responsabilité que leur confère le texte de la Constitution. Il serait sage d’en prendre acte.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Je ne suis pas sûr que l’amendement clarifie réellement ce supposé flou. En revanche, je suis surpris par l’argumentation de mon collègue qui avance le cas des périodes de cohabitation. Depuis que nous sommes passés au quinquennat, et encore plus aujourd’hui, vu la façon dont Emmanuel Macron exerce le pouvoir, le risque de cohabitation semble largement exclu. Le schéma est clair : un président de la République est élu, puis à leur tour des députés, qui lui donnent une majorité qu’il veut la plus large possible. Il n’y a plus de risques de cohabitation, à moins d’un événement exceptionnel ! Il faut réactualiser cette lecture de la Constitution par les pratiques, qui sont aujourd’hui celles d’une hyperprésidentialisation du régime, d’autant plus clairement depuis l’élection du Président Macron.

(L’amendement n^o 887 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n^o 1972.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 1972, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Nous arrivons à l’article 1^er(Exclamations sur plusieurs bancs), sur lequel plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

Le Président de la République souhaite que la Constitution soit modifiée pour interdire aux membres du Gouvernement d’être titulaires d’une fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale. Tel est l’objet, tout à fait simple et clair, de l’article 1^er. J’observe, sans mauvais esprit, qu’au moins deux membres du gouvernement actuel, qui sont au demeurant des personnes tout à fait sympathiques et de qualité – le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire –, sont chacun premier adjoint au maire d’une commune. Aussi, madame la garde des sceaux, ai-je une question très simple : est-il nécessaire, pour le Président de la République, Emmanuel Macron, de nous appeler à modifier la Constitution pour que le vœu qu’il manifeste puisse être appliqué à son propre gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Bravo !

La parole est à M. Michel Castellani.

Après de très longues heures de débat, nous abordons l’article 1^er. Autant dire que nous avons déjà soulevé beaucoup de lièvres… Cet article ne me semble pas poser de problèmes majeurs : l’appartenance au Gouvernement doit être incompatible avec toute autre fonction nationale ou internationale, ne serait-ce que pour de simples raisons de disponibilité. Quant à l’enracinement local, il s’agit d’une autre affaire. On pourrait discuter de la possibilité d’être simple conseiller, même si la fonction semblerait purement théorique. Par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nous semble parfaitement habilitée pour contrôler et réguler les conditions d’exercice de la fonction gouvernementale, notamment les conflits d’intérêts.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

L’article 1^erdu projet de loi a pour objectif de rendre incompatibles la fonction de ministre et l’exercice de toute fonction exécutive locale. Il s’agit donc de compléter la liste des incompatibilités ministérielles déjà prévues par la Constitution pour combler une lacune. La proposition avait été faite dès 1982, sans se concrétiser. Elle renvoie à la séparation des pouvoirs, telle que nous l’a enseignée Montesquieu dans De l’esprit des lois, que nous voulons appliquer sans exception et pour plusieurs raisons. D’abord pour empêcher l’arbitraire et les conflits d’intérêts, car exercer une fonction locale en étant membre du Gouvernement peut présenter un risque et exposer à d’éventuelles tentations de se tailler d’en haut un costume à sa mesure. Ensuite, être ministre est une fonction à plein-temps et tellement plus encore ; il faut donc assurer le plein engagement des membres du Gouvernement au service de l’État.

Que font donc les deux ministres du Gouvernement qui ont une fonction exécutive locale ?

Un ministre est un acteur essentiel de la conduite de la nation et de la décision publique, ce qui implique disponibilité et implication totales. Il s’agit aussi de reconnaître l’importance des fonctions exécutives locales et des responsabilités importantes qui en découlent depuis la décentralisation. Ces fonctions ne peuvent être exercées par intermittence. Enfin, cet article met en cohérence la situation des ministres et des parlementaires puisque depuis 2017, ces derniers n’ont plus le droit d’avoir une fonction dans un exécutif local. Ces règles de déontologie et de transparence seront étendues aux ministres. Cependant, un ministre pourra conserver un mandat local si celui-ci n’est pas exécutif, par exemple un mandat de conseiller municipal…,

Comme nous !

…qui ne présente pas les mêmes engagements. Il pourra donc conserver un ancrage local.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Après plus d’une semaine d’examen des 542 amendements avant l’article 1^er, nous arrivons enfin à cet article qui clarifie l’exercice des fonctions de ministre en interdisant leur cumul avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’une assemblée délibérante au sein d’une collectivité territoriale. Je souhaite profiter de cet instant pour revenir sur les débats que nous venons d’avoir.
Contrairement à ce que laissent entendre certains au sein même de cet hémicycle, ces débats, même s’ils peuvent parfois être longs et fastidieux, sont loin d’être inutiles. Ils nous ont par exemple permis de supprimer à l’unanimité le mot « race » de notre Constitution. Il s’agit d’un acte fort et je suis fier d’avoir voté cet amendement. C’est aussi l’occasion pour moi d’affirmer une nouvelle fois combien nous voulons lutter contre ceux qui développent des idées de haine et contre la résurgence des nationalismes. Je veux également souligner que cette avancée, tout comme la protection de l’environnement, a été votée à l’issue de longs débats. Monsieur le rapporteur général de la commission des lois, je vous remercie d’avoir souligné que toutes les interventions serviront à éclairer ceux qui auront la charge d’interpréter les décisions que nous avons prises. Je partage ce point de vue et j’insiste une nouvelle fois sur l’importance de nos débats, même s’ils peuvent paraître fastidieux. Ils sont le gage de la qualité des textes que nous votons et de notre démocratie. Je regrette cependant que nous ayons dû voter aujourd’hui, à une heure du matin, des dispositions aussi fondamentales que la participation du Président de la République aux débats du Congrès ; j’y reviendrai à l’occasion d’autres articles.
Nous allons donc inscrire dans le marbre de notre constitution une disposition qui, depuis la loi de 2014 qui a mis fin au cumul des mandats parlementaires, est en pratique devenue usuelle puisque presque plus aucun ministre – il en reste deux – ne cumule sa fonction avec un mandat exécutif local. Dans un esprit de cohérence et parce qu’il apparaît évident que la fonction de ministre est une fonction à plein-temps, j’approuve cette disposition tout en affirmant qu’elle ne doit pas donner le sentiment d’un éloignement de nos dirigeants vis-à-vis de la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Avec cet article 1^er, nous entamons enfin l’examen du projet de loi constitutionnelle. Cet article vise à réformer le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement en interdisant le cumul entre la fonction de ministre et une fonction exécutive locale. Je soutiens cet alignement bienvenu avec le régime actuel des parlementaires. La fonction de ministre est chronophage – ce n’est pas vous, madame la garde des sceaux, qui le démentirez ! – et nécessite de se consacrer à sa mission à 100 %, 365 jours par an. Dans les faits, cette règle est déjà entrée en application avec le président Hollande qui avait demandé à ses ministres de renoncer à leurs exécutifs locaux ; le Président Macron la reprend pour le Gouvernement actuel et c’est une bonne chose.

Non, c’était Lionel Jospin !

Ce non-cumul pour les ministres deviendra irréversible si on l’inscrit dans la Constitution. J’espère que ce sera le cas ; cela nous évitera de constater que M. Darmanin – comme M. Le Drian sous la présidence de François Hollande – contourne encore aujourd’hui la règle édictée par le Président de la République, en restant premier adjoint au maire de Tourcoing et vice-président chargé de la sécurité et du contrôle d’accès dans les transports publics de la métropole de Lille. Si l’on y ajoute son mandat de conseiller régional des Hauts-de-France, on se demande quand il trouve le temps de gérer les comptes de la nation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Ne vous inquiétez pas pour lui !

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Je voudrais souligner une incohérence folle. Comment pouvez-vous, madame la garde des sceaux, venir aujourd’hui devant la représentation nationale avec une telle proposition tout en conservant dans votre gouvernement deux ministres qui ne respectent pas cette règle ? Je fais trois hypothèses. La première est celle que notre collègue Guillaume Larrivé a exposée tout à l’heure : le Président de la République n’aurait pas suffisamment d’autorité pour imposer à deux de ses ministres majeurs – M. Lecornu et M. Darmanin – une règle qu’il a lui-même clairement énoncée devant les Françaises et les Français. Je fais remarquer au passage que le Président de la République avait demandé qu’au 18 juin, l’ensemble des membres de son Gouvernement aient quitté les fonctions de maire ; M. Darmanin a mis quatre mois à obtempérer à la directive donnée par le Président de la République ! Première hypothèse donc : ce président surpuissant n’aurait d’autorité que sur les Françaises et les Français, et non sur son Gouvernement.
Deuxième hypothèse : vous nous prenez peut-être – nous, députés, comme les Françaises et les Français – pour des imbéciles. Je le dis très clairement parce que tout cela me révolte. Lorsque nous sommes élus parlementaires, nous obéissons tous à la loi de la République et démissionnons de nos fonctions exécutives. Comment M. Darmanin et M. Lecornu peuvent-ils encore diriger, en tant qu’adjoints, des exécutifs municipaux ? C’est une honte qui incarne cet écart colossal entre votre discours, les règles que vous fixez à la représentation nationale et celles que vous n’êtes pas fichus de vous appliquer à vous-mêmes !
Troisième et dernière hypothèse, qui a été évoquée par Mme Brulebois. Je vous fais remarquer d’ailleurs, chère collègue, que les ministres Darmanin et Lecornu vont certainement goûter au contenu de vos propos, que je partage. Vous évoquiez les conflits d’intérêts potentiels et les autres travers du cumul entre un mandat exécutif local et la fonction de ministre. J’espère que ces phrases leur sont parvenues ! Cette troisième hypothèse, que vous évoquiez, est celle de l’utilité du lien que permet le cumul entre la fonction de ministre et le mandat exécutif local. Nous en sommes convaincus et il nous semble que ce qui peut être utile à un ministre de la République peut également l’être à un parlementaire de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Bravo !

En gros, faites ce que je dis, non ce que je fais !