Deuxième séance du vendredi 08 décembre 2017

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

En application de l’article L.O. 185 du code électoral, le président a reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la seconde circonscription du département de la Guyane, à la suite de laquelle M. Lénaïck Adam avait été proclamé élu, et dans la première circonscription du territoire de Belfort, à la suite de laquelle M. Ian Boucard avait été proclamé élu.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 (n^os 384, 432).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 214 portant article additionnel après l’article 28.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n^o 214.

Avec 6 % seulement de son parc de logements adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux défis de l’adaptation de la société au vieillissement de la population et de la mise en accessibilité du cadre bâti. Chaque année, 280 000 personnes de plus de soixante-cinq ans chutent dans leur logement non adapté à leurs besoins. Par ailleurs, les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement. Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d’action puissants.
Cet amendement vise à accélérer l’adaptation du parc de logements existants en élargissant le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – au taux réduit de 5,5 %, seule aide qui vienne réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d’achat, aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.
Cette mesure s’inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d’adaptation et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d’entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs.
Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt actuellement en préparation par le Gouvernement sur ce sujet ne pourra que contribuer à renforcer le dispositif, pour inciter les particuliers à réaliser les travaux indispensables au maintien à domicile.
L’adoption d’un tel amendement serait un signal fort de la volonté du législateur de soutenir ces politiques de maintien à domicile.

La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Avis défavorable. Cet amendement est généreux, madame Lacroute, mais je vous rappelle que nous avons adopté, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018, un amendement de M. Taquet, qui proroge le crédit d’impôt sur ce type d’équipement.
En outre, la mesure n’a pas été chiffrée. Des mesures équivalentes de rabais de TVA, notamment en matière de rénovation énergétique, ont coûté 1,24 milliard d’euros à l’État. Il faut donc être prudent.

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis défavorable.

(L’amendement n^o 214 n’est pas adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 296.

Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’appel, vise à relever le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour les opérations de logement social, en lien avec le débat sur l’article 52 du projet de loi de finances. Il me semble toutefois que le Sénat a adopté un tel dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

En effet, le Sénat a adopté un amendement qui a vocation à constituer l’une des mesures de substitution au dispositif proposé à l’article 52. M. le ministre pourra présenter brièvement la mesure adoptée, à moins que vous ne souhaitiez retirer votre amendement, monsieur Pupponi.

La parole est à M. François Pupponi.

Je le retire.

(L’amendement n^o 296 est retiré.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 297 rectifié.

Cet amendement est un peu technique. Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété est applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – ainsi que dans une bande de 300 à 500 mètres alentours à condition qu’une convention ait été signée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU. Aujourd’hui, certains permis sont quasiment accordés, les projets sont prêts à être lancés, les collectivités territoriales ont signé des protocoles de préfiguration mais pas encore les conventions.
Pour éviter de bloquer l’accès à ces logements pendant six mois, voire un an ou deux, il est proposé d’accorder le bénéfice du taux réduit au promoteur. Si la convention n’était pas signée, celui-ci rembourserait le montant correspondant à la différence de taux de TVA, entre 5,5 % et 20 %. Ce dispositif, qui ne présente aucun risque pour le Trésor public, permettrait de commercialiser immédiatement des logements.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est là un amendement nouveau qui n’a pas été présenté dans le cadre du projet de loi de finances.

Il a tout de même été examiné en commission !

Certes, et il y a même été rejeté, mais il est nouveau par rapport aux amendements que vous présenterez ensuite, monsieur Pupponi. Je ne voudrais pas employer à nouveau le terme de « marronnier », car il paraît que j’en possède une plantation complète.
Bien que dubitatif sur la mesure et son coût, je la comprends sur le fond. Je donnerai donc un avis de sagesse à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends ce que vous souhaitez faire, monsieur le député, mais que prévoyez-vous si la convention n’aboutit pas ? J’entends bien qu’il y a le remboursement de la différence de TVA, mais il s’agit tout de même de 14,5 points. Si nous devions nous engager dans cette voie, il faudrait sans doute travailler un peu plus sur la question.
Par ailleurs, même si les maires ne signent pas des conventions NPNRU afin de bénéficier du taux réduit de TVA, ils y sont encouragés par le dispositif actuel. Cette disposition, dont je comprends bien qu’elle vise à gagner du temps, pourrait avoir un effet contracyclique sur les signatures de conventions. Sans lui fermer la porte, nous pourrions y travailler dans le cadre des volets « politique de la ville » du projet de loi sur le logement que porteront M. Mézard et M. Denormandie.
En résumé, votre dispositif n’est pas chiffrable, mais on sait qu’il peut représenter des montants importants au cas où les conventions ne seraient pas signées – et cela arrive : 14,5 points de TVA, tout de même. Je crains aussi que, contrairement au dispositif actuel, il ait pour effet de ne pas encourager les collectivités à signer des conventions NPNRU.
L’avis serait donc plutôt défavorable, monsieur le député, mais j’aimerais vous entendre répondre à ces quelques remarques.

La parole est à M. François Pupponi.

S’agissant du remboursement de la TVA, c’est le promoteur qui prend le risque de construire les logements sans être assuré du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il prend la responsabilité de rembourser les montants concernés si la collectivité ne signe pas la convention. Il n’y a donc pas d’effet contracyclique pour les collectivités locales. Celles-ci ne sont pas directement concernées par cet amendement. Elles ont cependant intérêt à signer la convention, donc à ce que le promoteur obtienne le taux réduit de TVA, non seulement pour financer leurs propres équipements mais aussi pour accroître les logements intermédiaires dans leurs quartiers prioritaires.
La disposition permet de débloquer des permis de construire qui sont en attente pendant six mois, un an ou deux ans, parce que la convention n’est pas encore signée. Elle ne vaut que lorsque le protocole de préfiguration a été signé, donc que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine a déjà accordé des financements pour le projet, constaté qu’il allait dans le bon sens et financé la rédaction de la convention. Il ne s’agit que d’utiliser au mieux le laps de temps entre la signature du protocole et celle de la convention.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Je soutiens la proposition de M. Pupponi. Les premiers bénéficiaires de la baisse de la TVA sont les accédants à la propriété. Dans les villes et les territoires concernés, ce laps de temps peut contrarier le choc de l’offre, espéré par tous, et limiter l’effort de mixité sociale attendu.

La parole est à M. Charles de Courson.

Afin d’améliorer cette proposition, qui n’est pas si mauvaise, je suggère de mettre en place un système de garantie pour le différentiel de TVA, comme il en existe pour d’autres dispositifs fiscaux. Il permettra à l’État de retrouver ses petits.

L’amendement le prévoit.

La parole est à M. le ministre.

Je suis assez séduit par votre amendement, monsieur Pupponi. Cependant, il sera difficile de réclamer, trois ans plus tard, cet argent au promoteur qui a pris le risque de construire. Même si j’ai compris qu’un protocole d’accord doit être signé au préalable, je ne vois pas comment l’on pourra réclamer de telles sommes, aussi longtemps après. Or tous les protocoles n’aboutissent pas à des conventions.
Ne pensez-vous pas, monsieur Pupponi, que la récupération de la TVA sera difficile ?
Quant à la garantie, ce pourrait être un élément de complexification.

La parole est à M. François Pupponi.

S’agissant de la garantie, l’amendement stipule bien que le redevable légal est tenu au paiement du complément de taxe si la signature de la convention n’intervient pas dans un délai de trois ans après la signature du protocole de préfiguration.

Et s’il a fait faillite ?

La proposition ne vise que les promoteurs qui voudraient prendre le risque de construire sans connaître le taux de TVA, afin que la production de logements ne se trouve pas bloquée. S’ils ne veulent pas courir un tel risque, ils peuvent attendre que la convention soit signée.
Certains promoteurs nous ont sollicités, en faisant valoir que le permis de construire était prêt, qu’ils pouvaient vendre prochainement les logements, mais que la convention tardait à être signée.

La parole est à M. le ministre.

Je donnerai un avis de sagesse à cet amendement, sous réserve d’en discuter au Sénat et de consulter M. Mézard et M. Denormandie.

Tout à fait !

Par ailleurs, le Gouvernement en lève le gage s’il devait être adopté.

(L’amendement n^o 297 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 298.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 299.

On retrouve là non un marronnier, monsieur le rapporteur général, mais un châtaignier !
Cet amendement vise à soutenir la construction de logements intermédiaires dans les QPV, où l’on ne veut plus de logements sociaux. Depuis quelques années, la proposition est faite d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le logement intermédiaire. Avec cet avantage fiscal, on inciterait ces territoires à augmenter l’offre de logements intermédiaires pour introduire de la mixité sociale, d’autant que le taux de TVA sera de 10 % pour le logement social.

(L’amendement n^o 299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 300.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 300, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 301.

L’idée est de concevoir un « logement intermédiaire moins » dans les QPV. Aujourd’hui, ces quartiers qui ont besoin de mixité ne sont accessibles ni au prêt locatif social, ou PLS, car les loyers sont trop élevés, ni au logement intermédiaire, en raison de sorties de loyer également trop élevées. Nous proposons donc de fixer dans ces quartiers des plafonds de loyer inférieurs de 15 % à ceux du logement intermédiaire, ce qui introduirait de la mixité sociale.

(L’amendement n^o 301, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n^o 215.

Cet amendement, issu de la proposition de loi n^o 3460 déposée au cours de la précédente législature et visant à réformer la rémunération pour copie privée, a pour but de résoudre un problème de différentiel de TVA.
Il existe en effet une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. Le but de l’amendement est que le mécanisme de remboursement à l’acquéreur professionnel compense exactement le montant effectivement payé par celui-ci, soit le montant de la rémunération pour copie privée plus la TVA à 20 %.

(L’amendement n^o 215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 302.

C’est à nouveau un amendement très technique. Si, pour certains logements, on ne respecte pas les conditions nécessaires à l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété, alors ce sont tous les logements de l’immeuble concerné qui sont pénalisés.
L’amendement tend à ce que le redressement ne concerne que les logements pour lesquels les conditions de réduction de la TVA n’ont pas été respectées, et non les autres.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. François Pupponi.

Je voudrais me faire bien comprendre. Le taux réduit de TVA s’obtient logement par logement. Si, dans 90 % des logements de l’immeuble, il a été obtenu régulièrement, et que, dans les 10 % restants – ou même dans 1 % –, ce n’est pas le cas, c’est l’ensemble de l’immeuble qui paie quelque 15 % de taxe supplémentaire. L’idée est d’appliquer la sanction de la même manière que le taux réduit de TVA : logement par logement.

(L’amendement n^o 302 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n^o 220.

Cet amendement de mon collègue Hetzel vise à permettre la survie d’une activité artisanale de moins en moins répandue, la profession de bouilleur ambulant (Sourires), en minorant la taxe dont les intéressés sont redevables. Cette taxe unique en son genre, puisqu’elle s’applique à des produits conçus pour une consommation personnelle et non commercialisable, mériterait d’être abaissée au nom du maintien de la biodiversité et pour encourager l’activité en campagne, l’entretien des vergers et la transmission d’un savoir séculaire. (Même mouvement.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable au maintien du biotope sur la route. (Sourires.)

(L’amendement n^o 220, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 358.

Après les bouilleurs de cru, le rhum ! Il s’agit de se conformer à la décision du Conseil de l’Union européenne 2152/2017/UE concernant les quantités de rhum pouvant être destinées à la consommation et exportées en exonération de droits.

(L’amendement n^o 358, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 597 rectifié.

L’instauration du dispositif d’encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les départements d’outre-mer a été reportée plusieurs fois depuis 2009 en raison de l’avis défavorable des assemblées délibérantes des DOM, qui craignent ses conséquences sur le tissu économique. Dans ce contexte, il est nécessaire d’engager une réflexion avec les acteurs économiques et les collectivités territoriales.
Le Gouvernement vous propose donc de reporter d’une année la mise en œuvre de ce dispositif, afin de consacrer la période à ces travaux de réflexion visant à l’adapter.

(L’amendement n^o 597 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 505.

Un référé de la Cour des comptes a rappelé qu’en matière de fiscalité sur le tabac, la France est en situation illégale au regard du droit communautaire puisque la dérogation qui avait été accordée à la Corse est tombée. Dès lors, en droit, la fiscalité perçue en Corse l’est sans base légale.
J’avais déposé cet amendement l’année dernière, et souligné en le défendant que nous étions dans l’illégalité depuis un an déjà. Il serait temps d’avoir le courage de mener une politique de santé publique en Corse. Voici les chiffres liés à la consommation de tabac – je parle bien de la consommation et non de la vente, puisque la moitié du tabac vendu en Corse est réexporté vers le continent.

Où l’on apprend qu’il y a des exportations entre la Corse et le continent ! (Sourires.)

Selon l’agence régionale de santé en Corse, les décès par cancer du poumon sont de 25,7 % plus importants en Corse qu’en France continentale. À dix-sept ans, les jeunes sont 32,4 % à fumer en France, contre 38 % en Corse.

Mais la Corse, c’est la France !

Je parlais de la France continentale.
Le régime actuel est donc indéfendable du point de vue de la santé publique, outre qu’il n’a plus de base légale et nous sommes donc dans l’irrégularité la plus totale – je crois d’ailleurs, M. le ministre nous le confirmera peut-être, que la France a fait l’objet d’une mise en demeure dans cette affaire.
Il y a cependant eu un progrès à cet égard dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais celui-ci ne va pas tout à fait jusqu’au bout, à la différence du présent amendement qui demande l’application du droit commun – c’est-à-dire du droit communautaire.
J’ajoute que le produit de la fiscalité sur le tabac revient à la collectivité territoriale de Corse. L’amendement est donc vraiment dans l’intérêt de tout le monde.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable au nom de la paix civile, même si le rapporteur, à titre personnel, trouverait plutôt intelligent un amendement qui permettrait un jour d’aller en sifflet, moins brutalement, vers la convergence des taux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’approuve une grande partie des propos de M. de Courson. Mais le Gouvernement a montré qu’il allait vers la convergence, même si l’on peut toujours trouver que ce n’est pas assez.
Vous avez raison, monsieur de Courson, de rappeler que le régime actuel est contraire au droit européen ; c’est d’ailleurs l’une des premières choses que le commissaire européen m’a dites lorsque nous nous sommes rencontrés.
L’augmentation des prix du tabac en Corse est une question particulière que nous avons déjà évoquée dans le cadre du PLFSS comme du présent PLFR. On peut toujours considérer que tout le monde gagne à l’augmentation de la fiscalité dans la mesure où celle-ci entraînera une hausse des recettes pour la collectivité territoriale. Si c’était le cas, cela montrerait cependant que notre politique de santé publique ne fonctionne pas très bien : il est souhaitable, de ce point de vue, que lesdites recettes diminuent. En réalité, on estime à Bercy que la hausse de la fiscalité n’apportera pas toujours autant de recettes qu’on le pense.
La position du Gouvernement, qui a fait l’objet de discussions avec les élus territoriaux de Corse, me semble la meilleure.
Avis défavorable, donc, à l’amendement, même si nous en partageons l’esprit.

La parole est à M. François Pupponi.

Tout le monde, y compris les élus concernés, s’accorde à dire qu’il faut revenir dans la légalité. Je pense que, de ce point de vue, ce que propose le Gouvernement cette année va dans le bon sens.
Ce que je réclame depuis plusieurs années, au vu du constat dramatique du taux de cancers du poumon supérieur de 25 % en Corse, c’est une étude sanitaire destinée à expliquer les véritables causes de ce phénomène. Le moindre prix des produits du tabac en fait certainement partie, mais il n’est peut-être pas la seule explication. Quelles sont les causes endémiques ?
Par ailleurs, qui doit encaisser les droits du tabac ? Selon la collectivité territoriale, dès lors que les prix seront les mêmes que sur le continent, les continentaux qui viennent en Corse l’été et achètent tous leur tabac à l’aéroport avant de rentrer ne le feront plus, car ils n’y auront plus aucun intérêt.

La parole est à M. Charles de Courson.

Du point de vue économique, on retient une élasticité-prix de l’ordre d’un. Or l’augmentation résultant du retour au droit commun continental équivaut à peu près à un doublement de la taxe. Ainsi, la hausse de la taxation devrait compenser en bonne partie la baisse de la demande.
Monsieur le ministre, vous partagez mes objectifs en matière de santé publique et même de rendement – le rendement net ne sera pas nécessairement très élevé pour la collectivité de Corse, mais tant mieux pour les Corses. Reste le problème européen. Avez-vous l’accord de la Commission pour différer le retour au droit commun ? Car, si le Gouvernement fait un effort pour aller vers le droit commun, nous n’y sommes pas encore. Or nous sommes dans l’illégalité depuis deux ans.
Il y a eu une dérogation, mais, pour obtenir une prolongation dans les mêmes conditions, il faut un accord européen, que nous n’avons pas. Mon amendement a l’avantage de vous protéger, notamment contre d’éventuels recours. Et si tout le dispositif tombe ?

(L’amendement n^o 505 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 503.

La fiscalité sur le tabac se décompose en une part fixe et une part proportionnelle. Or le système fiscal français constitue une anomalie en Europe du point de vue de la répartition entre ces deux parts.
Nous avons déjà délégué au Gouvernement la possibilité d’ajuster cette répartition. Cet amendement lui permet – s’il le souhaite, car cela passerait toujours par un arrêté – de le faire en lui laissant davantage de marge de manœuvre qu’actuellement.

(L’amendement n^o 503, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 514.

Cet amendement vise à encourager les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.
À cette fin, il propose d’octroyer l’exonération de taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions, après abattement de 40 %, sont inférieures ou égales à 75 grammes de CO₂par kilomètre. Cela correspond aux véhicules dont les émissions mesurées avec du superéthanol-E85 sont inférieures ou égales à 125 grammes de CO₂par kilomètre.
L’abattement de 40 % sur les émissions de CO₂ du superéthanol E85 prend en compte le caractère renouvelable du carbone contenu dans le bioéthanol. En fait, cela consiste à exonérer l’équivalent d’un prorata de TVS sur la partie renouvelable de ces carburants, afin d’encourager le développement des flottes propres.

(L’amendement n^o 514, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Vous conservez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 493.

Je tiens à préciser que le coût estimé du précédent amendement était de 2 millions d’euros. Cela n’allait donc pas bien loin.
Cet amendement concerne une nouvelle fois le superéthanol E85, qui contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol et permet de réduire de 66 % environ les émissions de CO₂ par rapport à l’essence fossile. Qui plus est, sa combustion n’émet pas de particules. Le bioéthanol produit en France permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air.
Un arrêté relatif à l’homologation des boîtiers de conversion au superéthanol E85 en cours de signature devrait être publié dans les prochains jours – promesse que l’on nous fait depuis des mois. Cet arrêté ne couvre pas les véhicules essence de 15 chevaux et plus, pour ne pas leur octroyer une exonération totale de taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies.
Cet amendement vise à limiter l’exonération de taxe de carte grise à 50 % pour les véhicules de puissance supérieure ou égale à 15 chevaux. L’arrêté relatif à l’homologation des boîtiers pourra être modifié par la suite pour les réintégrer. Pour ceux qui ne connaissent pas le sujet, ces boîtiers permettent d’adapter un moteur thermique classique, alimenté à 100 % par des carburants fossiles, à l’usage de carburants oxygénés.

(L’amendement n^o 493, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n^o 243.

Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie créant un déséquilibre et une injustice pour le financement des actions de formation des chefs d’entreprises artisanales de la région Grand Est, en permettant de déroger, exceptionnellement en 2017, à la règle du plafonnement pour les contributions formation des entreprises du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lesquelles n’ont malheureusement pas pu en bénéficier. Ce produit serait ainsi comptabilisé dans l’exercice 2018 du Conseil de la formation du Grand Est, afin de mettre fin à une injustice.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Cet amendement a d’ailleurs été retiré en commission au motif qu’il ne permettait absolument pas de traiter le problème que vous soulevez. Nous arrivons, en effet, en fin d’année et la suppression du plafond ne permettra en aucun cas aux chambres de métiers et de l’artisanat du Grand Est de percevoir ces fonds et d’engager les dépenses de formation afférentes. Je vous suggère de le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Retirez-vous cet amendement, madame Lacroute ?

Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n^o 243 est retiré.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 504.

Tout le monde est d’accord pour lutter contre le terrorisme. L’un des moyens est de le priver de ses sources de financement. Or, selon le rapport du 30 mars 2015 du Centre d’analyse du terrorisme, environ 20 % du financement des groupes terroristes provient du trafic de cigarettes. Ce commerce illicite représente par ailleurs un manque à gagner considérable pour les recettes de l’État, puisque les produits trafiqués échappent complètement aux taxes et alimentent l’économie grise. En France, le marché parallèle du tabac représente 27 % des achats, dont 2, 3 ou 4 % – les chiffres augmentent très vite – relèvent du trafic pur et simple, qui alimente les réseaux terroristes.
Le Gouvernement ne dispose pas aujourd’hui du moyen juridique de sanctionner à hauteur des gains. Cet amendement vise à aggraver considérablement les peines encourues pour trafic de cigarettes, lorsqu’il est commis en bande organisée. Il sanctionne les gros trafiquants de tabac de contrebande, en créant la circonstance aggravante de « bande organisée » dans le délit de trafic du tabac, afin de lutter contre le trafic illicite.

Quel est l’avis de la commission ?

Je crains que les sanctions proposées ne soient un peu disproportionnées. Compte tenu de votre objectif, j’émets toutefois un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis de sagesse également.

(L’amendement n^o 504 est adopté.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 315.

C’est un amendement important, puisqu’il s’agit de supprimer l’envoi, par les comptables de la DGFiP, de la lettre de relance adressée aux redevables professionnels en situation de défaillance de paiement, lorsque les impositions dues sont recouvrées par voie d’avis de mise en recouvrement. C’est une mesure d’économie et de simplification. Ce sont 470 000 lettres de relance aux entreprises que l’on pourrait supprimer, leur effet étant très limité, puisqu’elles interviennent après deux courriers : la lettre de motivation des pénalités et l’avis de mise en recouvrement.

(L’amendement n^o 315, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 172.

Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de la contribution sociale assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits du tabac, en tenant compte de la consommation des produits du tabac, soit des volumes mis sur le marché, qui ont, eux, une incidence sur la santé publique, et non de leur prix. Il permet également de répondre à une décision du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2016 critiquant cette taxe, et d’éviter d’éventuels contentieux judiciaires en 2018.
Pour vous convaincre à l’aide de quelques chiffres, aujourd’hui, le volume des ventes des cigarettes est trente-sept fois supérieur à celui des cigares et cigarillos. Or les ventes de cigarettes ne contribuent à la taxe que sept fois plus que ces derniers. C’est comme si les voitures ne payaient que cinq fois plus que les motos – tout le monde, ici, hurlerait, au vu du nombre de voitures en circulation par rapport à celui des motos. Cet amendement vise à éviter des contentieux constitutionnels et à rétablir une justice fiscale ainsi que l’objectif sanitaire voulu par le législateur à l’origine.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Il est bon de s’en tenir à ce qui vient d’être voté il y a peu de temps dans le PLFSS, d’autant que le sujet que vous souhaitez aborder à nouveau a été largement débattu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Le sujet étant technique, mes collègues n’ont peut-être pas eu le temps de l’examiner très précisément. Il s’agit d’une taxe qui s’applique aux distributeurs de produits du tabac. En réalité, le texte, que j’avais moi-même voté, a été détourné par les acteurs du marché : au lieu de taxer le volume de tabac consommé, comme nous le voulions, cette contribution s’applique désormais au chiffre d’affaires. J’avais voté une taxe sur le volume à des fins sanitaires et non pas pour créer une sorte de dîme qu’un percepteur local serait chargé de collecter indépendamment de notre objectif politique. Nous devons adapter les taxes à notre politique sanitaire. C’est ce à quoi tend cet amendement, par le biais d’une solution simple, que tous les Français comprendront : une taxe pour mille unités est beaucoup plus simple qu’une taxe assez évanescente sur le chiffre d’affaires. On fume des unités et non pas du chiffre d’affaires.

(L’amendement n^o 172 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 128.

Cet amendement vise à demander un rapport. Même si je ne les adore pas, nous cherchons à appeler l’attention du Gouvernement sur les freins à l’exportation de produits français à des particuliers. C’est un problème que rencontrent beaucoup de petits viticulteurs. La procédure est extrêmement lourde et freine les exportations vers les pays de l’Union européenne. Il faudrait voir comment nous pourrions la simplifier et l’adapter à de petites unités. Si le Gouvernement pense que c’est une bonne idée, nous pouvons retirer l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La réponse est dans la question. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Je n’ai pas compris, monsieur le rapporteur !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage votre constat, monsieur de Courson, s’agissant de la complexité du régime de la TVA applicable aux ventes à distance de biens. Afin d’y remédier, la France a œuvré en Europe dans le sens d’une modification des règles de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, qui simplifieront les obligations fiscales des entreprises et permettront de mieux lutter contre la fraude. Cela a été à l’ordre du jour du conseil ECOFIN du 5 décembre dernier. Une directive vient d’être adoptée en ce sens. Elle simplifiera les règles régissant les échanges transfrontaliers, en supprimant notamment l’obligation de s’inscrire auprès des autres administrations fiscales européennes pour de telles opérations. Votre amendement est donc satisfait par cette réunion du 5 décembre et par la directive.

Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?

Je le retire, monsieur le président. Mais, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quand la directive sera transposée en droit français ?

La parole est à M. le ministre.

Nous avons jusqu’en 2022 ; mais nous le ferons bien avant.

Dès l’année prochaine ?

Dès que nous aurons terminé ce texte, par exemple !

(L’amendement n^o 128 est retiré.)

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n^o 306.

Cet amendement vise à mesurer l’impact qu’a eu la hausse de la TVA sur les activités équines, puisque, en 2013, malheureusement, le taux réduit a été supprimé au profit du taux normal de 20 %. L’activité des filières équines est importante en France, particulièrement dans mon département de la Seine-et-Marne, et il ne faudrait pas négliger l’effet de cette hausse sur les territoires.
Un plan d’action sur la TVA de la Commission européenne a été présenté, avec deux volets importants quant à la définition des taux réduits : la révision de la liste actuelle des services et des biens pouvant en bénéficier ; l’octroi d’une plus grande flexibilité aux États membres dans leur application, sous réserve de respecter les principes généraux les encadrant.
Il me semble intéressant, dans un tel contexte, de vérifier l’impact de la hausse de la TVA sur la filière équine, afin de revenir éventuellement à un taux plus acceptable pour ce secteur important pour notre pays. La Fédération française d’équitation est la troisième fédération olympique sportive en France : elle rassemble 1,5 million de participants et concerne 35 000 emplois directs, dont 24 000 salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Lacroute, je crois sincèrement que la directive qui va réformer le cadre de la TVA en la matière est sur le point d’aboutir. Attendons donc que ce texte – qui devait être prêt pour la fin de l’année, mais qui a dû prendre un peu de retard – fixe ce cadre pour discuter du taux de TVA applicable aux activités équestres de loisir, et au-delà. Quand on regarde la liste des dérogations, on est quelquefois surpris d’y voir figurer un sport ou un loisir et non un autre. Je vous suggère de retirer l’amendement ; sinon, j’y donne un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais encourager Mme Lacroute. Je trouve qu’il serait bon d’avoir un rapport sur le cheval. Avis favorable.

C’est un cavalier ! (Sourires.)

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je voudrais soutenir le ministre dans cette excellente initiative. (Rires.) Comme il y a les élus de la montagne, de la plaine ou des campagnes, il y a les élus des activités hippiques. Tous, d’ailleurs, sont concernés par ces dernières, le loisir équestre couvrant l’ensemble de notre territoire. Nous avons beaucoup lutté pour l’éviter, mais le taux de TVA avait profondément déséquilibré cette filière qui reste encore l’une des plus dynamiques en Europe, et donc pourvoyeuse d’emplois.
La demande de rapport est évidemment un appel au secours. J’espère qu’elle conduira le Gouvernement à revoir les taux de TVA dans ce domaine avec un peu plus de souplesse.

La parole est à M. le rapporteur général.

Malgré cette évidente provocation, je ne déposerai pas de sous-amendement pour ajouter les activités de parapente, qui ne bénéficient pas du taux réduit de TVA ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 306 est adopté.)

Merci, monsieur le ministre !

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n^o 453.

C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o 453, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 359.

Cet amendement propose de plafonner les frais bancaires pour le recouvrement des créances publiques, comme on le fait dans le cadre de la procédure d’opposition administrative, de façon à éviter que des personnes déjà en difficulté ne subissent une double peine.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Est-on sûr que la loi peut plafonner des frais bancaires qui relèvent de la liberté du commerce et de l’industrie ? Cette disposition ne sera-t-elle pas annulée ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Oui, comme on l’a déjà dit en commission, cela existe déjà ; il y a donc des précédents.

Ce n’est pas une raison.

(L’amendement n^o 359 est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 457, 461, 547 et 462, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.

Amendements rédactionnels.

(Les amendements n^os 457, 461, 547 et 462, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 29, amendé, est adopté.)

Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 29.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n^o 223.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 123.

Puisque ce projet de loi de finances rectificative contient des mesures structurelles, nous déposons à nouveau cet amendement, en espérant cette fois-ci convaincre.
Alors que l’ampleur de la fraude fiscale et de l’optimisation fiscale – version pseudo-légale de la fraude –, qui nous coûtent 80 et 20 milliards d’euros respectivement, vient d’être révélée dans les Paradise papers, nous sommes étonnés qu’on laisse exister une incitation à contourner les règles de l’impôt pour échapper à la participation à l’effort national. Nous demandons donc de sanctionner toutes les institutions qui, à travers divers conseils en droit financier et fiscal, invitent des contrevenants à ce comportement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est déposé à chaque lecture d’une loi de finances depuis des années, et à chaque fois on dit la même chose : en matière pénale, le législateur se doit d’être précis ; c’est une exigence constitutionnelle. Dans la mesure où l’infraction pénale ici visée n’est pas assez précise, on ne peut pas adopter cet amendement, qui s’exposerait à la censure. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Stéphane Peu.

C’est une bonne proposition, issue des travaux de la commission d’enquête sénatoriale de 2013 conduite par Éric Bocquet. Tous les scandales récemment révélés montrent qu’il y a des gens qui font profession d’inciter à l’évasion fiscale, avec souvent pour règle d’être rétribués au prorata de ce qui est gagné grâce à l’évasion fiscale. On ne peut pas à la fois affirmer vouloir lutter efficacement contre la fraude fiscale et refuser de se donner les moyens de sanctionner et de caractériser comme un délit le fait d’organiser l’évasion fiscale et d’en tirer une rémunération. L’infraction nous semble très caractérisée et précise ; sa répression témoignerait de votre volonté de lutter contre l’évasion fiscale – volonté dont, vu le refus qui est opposé à tous nos amendements allant en ce sens, on vient parfois à douter.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Monsieur le rapporteur général, je ne savais pas que cet amendement avait été tenté depuis des années…

Si !

…parce que nous ne sommes pas là depuis longtemps. C’est la foi des nouveaux députés.
À vous entendre, il s’agit d’un simple problème d’écriture et non de bien-fondé de l’amendement. J’ai l’impression qu’il est plutôt bien écrit et justifié mais, comme il va être battu, si nos collègues pensent désormais qu’un amendement allant dans ce sens pourra être validé plus tard, nous sommes preneurs de conseils juridiques pour faire en sorte qu’il soit adopté.

(L’amendement n^o 123 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 122.

Cet amendement concerne le verrou de Bercy. Je vais le retirer, car, si nous avons largement expliqué, depuis plusieurs mois, pourquoi ce verrou n’était pas nécessaire, une mission en cours, avec Mme Émilie Cariou pour rapporteure, me semble pouvoir conclure à la nécessité de le faire sauter. Je m’engage dans cette mission plein d’espoir et j’espère que nous y parviendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

(L’amendement n^o 122 est retiré.)

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 411.

Nous avons deux désaccords avec cet article. En premier lieu, nous supposons que la volonté de limiter le paiement en numéraire ne correspond pas tant au souhait de lutter contre le blanchiment qu’à celui de réduire les effectifs, comme c’est d’ailleurs reconnu dans un rapport sur le sujet.
En deuxième lieu, cette mesure risque de pénaliser, une fois encore, les personnes modestes, notamment âgées. On a tous en tête des exemples de gens qui, pour la bonne gestion de leur budget ou parce qu’ils ont eu des incidents bancaires, paient tout en liquide. Il faut garder un plafond raisonnable qui leur permette de continuer de le faire. Je crains que cet article ne pénalise encore un peu plus les personnes en difficulté ou ayant une gestion très prudente de leur budget. On connaît tous, dans nos circonscriptions, des gens qui n’ont ni chéquier ni carte bancaire, qui virent leur petite retraite sur le livret A et retirent chaque semaine en liquide les montants nécessaires, pour tout payer ainsi. C’est leur façon à eux de gérer un budget souvent très serré.

Quel est l’avis de la commission ?

Le problème que vous évoquez est réel. Récemment, un article de presse relatait le cas d’une dame de quatre-vingt-neuf ans qui a dû payer 15 euros d’amende parce qu’elle n’avait pas utilisé un moyen de paiement dématérialisé. M. le ministre a plusieurs fois noté que ces situations étaient minoritaires et qu’il allait insister sur la nécessité, dans des cas comme celui-ci, d’apprécier le seuil avec souplesse.
Pour ce qui est de l’autre aspect de votre amendement, relatif à l’évaluation, nous avons adopté en commission des finances un amendement de François Pupponi qui correspond exactement à votre demande de contrôle a posteriori. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, je suis sensible aux situations que vous décrivez, même si ces exceptions ne sont pas nombreuses. L’administration souhaite vivement numériser les paiements et limiter l’argent liquide dans la trésorerie. Cette volonté correspond aussi à la demande du personnel, car gérer cet argent peut ne pas être rassurant, surtout lorsque les effectifs sont limités et la sécurité faible.
Indépendamment des chiffres mentionnés dans les textes de loi, les personnes qui ne disposent pas de moyens de paiement bancaire ou qui ont des difficultés de paiement font l’objet d’une bienveillance. Il faut évidemment nous faire remonter les situations absurdes, mais lorsqu’une forte somme d’argent – par exemple, une facture d’hôpital – doit être réglée par une personne âgée qui ne peut le faire qu’en liquide, la consigne est évidemment donnée aux agents de la DGFiP d’accepter son paiement. Cette attitude doit prévaloir dans les circonstances que vous évoquez : des personnes très âgées ou faisant face à des difficultés financières qui les poussent à se passer de carte bancaire et de chéquier. Ces dispositions étant prises, la mesure prévue dans ce PLFR me paraît bonne. Si vous rencontrez des cas de comportement contraire à la bienveillance et à la bonne foi, vous ne manquerez pas de m’interpeller, et j’interviendrai.

Sur l’amendement n^o 411, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.

Je veux interroger le Gouvernement sur deux points. En décembre 2015, nous avions voté une mesure d’abaissement progressif du plafond : 2 000 euros en 2017, 1 000 euros en 2018 et 300 euros en 2019. Or, aux termes de l’article 30, le Gouvernement fixera la limite entre 60 et 300 euros. Est-ce à dire qu’il envisage de fixer le montant à partir de 2020 seulement, ou bien d’anticiper sur la mesure que nous avions votée ? Dans la seconde hypothèse, monsieur le ministre, à quel niveau envisagez-vous de fixer le plafond ?
D’autre part, les comptables du Trésor peuvent établir un échéancier lorsqu’un contribuable est confronté à des difficultés. Dans le cadre d’un paiement fractionné, le seuil s’appliquera-t-il dès lors fraction par fraction ou sur la totalité de la créance ? Si le trésorier me donne sept ou huit mois pour payer une somme de 800 euros, avec un seuil fixé à 200 euros, pourrai-je payer mon impôt en espèces de façon fractionnée ?

La parole est à M. Éric Coquerel.

Si j’ai demandé un scrutin public sur cet amendement de suppression, c’est parce que le sujet, me semble-t-il, pourrait dépasser nos couleurs partisanes. L’argument de Stéphane Peu me paraît de bon sens au regard des problèmes précis qui se posent à beaucoup de Français. Je ne vois pas, de surcroît, l’urgence qu’il y a à légiférer sur la question, d’autant que, comme vient de le rappeler Charles de Courson, nous avons récemment abaissé le plafond.
On peut toujours écrire au ministre en cas de problème, m’objectera-t-on ; mais si l’on anticipe sur d’éventuels problèmes, c’est bien que l’article n’a pas de sens, en tout cas tel qu’il est rédigé, dans la hâte. J’aimerais donc que nous votions tous en notre âme et conscience sur cet amendement, qui tend à supprimer un article selon moi « mal fichu ».

La parole est à M. le ministre.

Je ne remets pas en cause le bien-fondé des arguments de M. Peu, monsieur Coquerel : les agents des impôts, je viens de le rappeler, doivent faire preuve de souplesse et de bienveillance, comme c’est d’ailleurs le cas la plupart du temps. Il faut faire un peu confiance, monsieur Coquerel, aux agents du service public ! On n’est pas obligé d’avoir une vision administrative fermée.
Il faut tout réglementer, suggérez-vous ; pour notre part, nous pensons plutôt le contraire. Il faut faire confiance aux fonctionnaires.

C’est bien parce que je leur fais confiance que je ne défends pas l’impôt à la source ! Et pourquoi fixer les limites entre 60 et 300 euros ?

Monsieur Coquerel, s’il vous plaît, seul M. le ministre a la parole.

J’ai expliqué à quel point le texte, et la façon dont on doit l’appliquer, repose sur l’esprit du service public.
Deuxième observation : tout le monde est d’accord pour réformer et simplifier, mais dès que l’on entre dans le concret, des exceptions se font jour car l’on est conduit à changer des habitudes, ce qui est au demeurant le but. La période de transition est sans doute un peu délicate, eu égard à ces habitudes et à ces exceptions dont il faut tenir compte ; mais c’est tout le sens, justement, de la consigne donnée aux agents.
Il faut enfin souligner la transformation qu’implique la relation nouvelle que l’administration doit établir avec les gens, et que les gens doivent établir avec elle. Je pense notamment au travail de la DGFIP – direction générale des finances publiques – sur les questions de sécurité et sur le comptage, dont ils ont la responsabilité, de l’argent liquide.
M. de Courson m’a posé deux questions. Le Gouvernement entend-il accélérer le processus voté en 2015 ? Je ne me l’interdis pas, d’abord parce que la DGFIP fait l’objet, comme tous les services publics, d’un programme de modernisation, le programme Action publique 2022, auquel nous travaillons. Celui-ci implique aussi une dématérialisation qui peut aller jusqu’au « zéro papier » ou jusqu’au « zéro numéraire ». Mon idée est plutôt de fractionner, avec pour objectif, dans des limites comprises entre 60 et 300 euros, d’abaisser les seuils, peut-être dès l’an prochain, pour les porter ensuite au niveau le plus bas possible – jusqu’à 60 euros au mieux, au terme de la chronique évoquée –, dans un souci d’adaptation aux territoires.
Enfin, l’opération s’entend, non sur le total de la somme de 800 euros, mais par fraction. Un accompagnement est prévu par souci de pragmatisme. Je crois ainsi avoir répondu à vos deux questions.

Je mets aux voix l’amendement n^o 411.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement n^o 411 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 360 et 303.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 360 de la commission.

Je laisse à M. Pupponi le soin de défendre l’amendement identique n^o 303, à l’origine de l’amendement adopté par la commission.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 303.

Merci, monsieur le rapporteur général.
Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli. Certaines catégories de populations risquant d’être pénalisées par les dispositions de cet article, nous suggérons la remise d’un rapport, d’ici au 1^er septembre 2019, pour évaluer le dispositif après un an et demi de fonctionnement : s’il a effectivement pénalisé certains, nous pourrons y porter remède dans le cadre du PLF pour 2020.

(Les amendements identiques n^os 360 et 303, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

(L’article 30, amendé, est adopté.)

Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 30.
Je suis saisi d’un amendement n^o 376 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 589.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n^o 326.
L’amendement n^o 376, qui vise à donner aux usagers des services publics la possibilité de régler leurs factures de manière dématérialisée, s’inscrit, chacun l’aura compris, dans la continuité du processus de simplification et de dématérialisation.
L’amendement n^o 326, lui, tend à étendre les téléprocédures pour les entreprises. Ces dernières pourront encore opter pour le format papier, bien entendu, mais l’amendement organise la dématérialisation des procédures.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n^o 589 à l’amendement n^o 376, et donner l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion.

Le sous-amendement est rédactionnel. Avis favorable aux deux amendements.

L’amendement n^o 326 a donc été défendu ; il a reçu un avis favorable de la commission tout comme l’amendement n^o 376.

(Le sous-amendement n^o 589, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n^o 376, sous-amendé, est adopté.)

(L’amendement n^o 326 est adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 127, tendant à la suppression de l’article.

Nous ne comprenons guère l’intérêt de cet article, qui vise à sécuriser et à simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale –, autrement dit, pour l’essentiel, le 1 % – désormais porté à 0,9 %.
Cette disposition n’a pas sa place dans un projet de loi de finances rectificative pour 2017, puisqu’elle ne s’appliquera qu’à partir de 2019.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La disposition a tout à fait sa place dans le présent texte. Avis défavorable également.

(L’amendement n^o 127 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 132.

Il est rédactionnel.

(L’amendement n^o 132, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 31, amendé, est adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 136, 154 et 137, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

L’amendement n^o 136 est de coordination législative ; l’amendement n^o 154, rédactionnel ; l’amendement n^o 137, de coordination législative.

(Les amendements n^os 136, 154 et 137, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 32, amendé, est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 32.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 361.

Cet amendement ayant été adopté en commission à l’initiative du président Woerth, je lui laisse le soin de le défendre.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Il s’agit encore d’une demande de rapport, j’en suis confus et vous prie mille fois de m’en excuser. (Sourires.) Je ne voyais pas d’autre moyen, en fait, d’interpeller – amicalement, bien entendu – le Gouvernement sur le financement des grandes infrastructures, sujet sur lequel nous sommes un peu perdus. Une conférence sur la mobilité est prévue, mais de grands programmes d’infrastructures sont dans les cartons et même dans les tuyaux : je pense notamment au Canal Seine-Nord – que vous connaissez bien, monsieur le ministre –, aux lignes ferroviaires Lyon-Turin et Roissy-Picardie ou à des projets de ligne à grande vitesse.
Les élus locaux, eux aussi, sont parfois un peu perdus, aussi bien sur la volonté de l’État quant à ces projets que sur leurs modalités de financement, visiblement dans des impasses considérables.
La commission des finances a donc adopté cet amendement d’appel, en l’occurrence d’appel au secours, pour demander au Gouvernement de clarifier sa position et de préciser les directions qu’il entend suivre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous apporter cette clarification, ou à tout le moins de nous donner votre avis sur le financement des grandes infrastructures et sur son calendrier pour l’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’interrogation du président Woerth et de la commission ; mais il ne faudrait pas circonscrire un tel rapport aux seuls moyens budgétaires, puisque ces projets incluent aussi des financements innovants, notamment à travers des fiscalités nationales à assiette locale, comme pour le Grand Paris et, peut-être, pour le Canal Seine-Nord demain.
D’autre part, le Gouvernement répond déjà, dans une large mesure, à la demande d’évaluation ici formulée à travers les Assises de la mobilité, et notamment le travail demandé à votre ancien collègue, M. Duron.
Votre commission, si vous me le permettez, peut conduire elle-même cette évaluation plutôt que de la demander au Gouvernement. Le rapport fait dans le cadre des Assises de la mobilité, en tout état de cause, peut suffire, soit dit en passant et sans préjudice de la séparation des pouvoirs.
Je suggère donc le retrait de cet amendement, mais si vous tenez absolument à ce que le Gouvernement fournisse une évaluation, j’émettrai un avis de sagesse. Je ne crois pas très intelligent, quoi qu’il en soit, de multiplier les travaux compte tenu des Assises de la mobilité, du rapport de M. Duron et de votre propre capacité à mener cette évaluation.

L’amendement n’est pas retiré, monsieur le président de la commission ?

Non, monsieur le président, il est maintenu.

La parole est à M. Charles de Courson.

La commission des finances a adopté cet amendement pour nous permettre d’y voir clair. Selon les rapporteurs, de 1,2 à 1,3 milliard d’euros manquent chaque année à l’appel pour le financement de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le Premier ministre, de son côté, a été clair : tous les projets annoncés par le Gouvernement précédent ne pourront être menés à bien, de sorte qu’il faudra faire des choix.
Avec les Assises de la mobilité, nous pouvons certes nous donner trois mois supplémentaires ; mais au moins nous faudrait-il avoir le rapport demandé avant l’examen du prochain projet de loi de finances. Nous devons savoir où l’on va, quels sont les arbitrages et les moyens budgétaires envisagés. Ces derniers, d’ailleurs, ne recouvrent pas seulement ceux de l’État : il nous faudrait aussi savoir ce que l’on demande aux collectivités territoriales, notamment aux régions. Si d’autres sources de financement peuvent être mobilisées en faveur de ces projets, elles pourront être précisées. Bref, un tel rapport me semble s’imposer pour la clarté des débats.

La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Je pense qu’il faut maintenir cette demande de rapport. Même si les Assises nationales de la mobilité comportent un groupe de travail sur l’intermodalité, il ne s’agit pas des grands projets d’infrastructures de transport. C’est le Conseil d’orientation des infrastructures qui, sous la présidence de Philippe Duron, travaille sur le sujet, et même si ce dernier rend un rapport intéressant, l’idée est que le Parlement puisse réagir et que notre assemblée ait un débat dans l’hémicycle sur ce rapport, lui permettant d’avoir une vision très précise de l’ensemble des projets. C’est un travail important et je pense que la représentation nationale aurait tout intérêt à s’emparer des conclusions du Conseil d’orientation des infrastructures en disposant d’un rapport tout à fait précis du Gouvernement sur les enjeux financiers, sur la qualité des infrastructures et sur leur devenir.

La parole est à M. le ministre.

Si c’est possible, je propose de sous-amender oralement : le délai de trois mois me paraissant un peu court, il pourrait être de six mois au plus pour que le rapport soit rendu avant la prochaine loi de finances ; je suggère d’autre part de remplacer le mot : « budgétaires », par le mot : « publics », afin de prendre en compte l’ensemble des moyens de l’État consacrés aux grands projets d’infrastructures de transport, ce qui permettrait d’intégrer, outre le budgétaire, la fiscalité et tout ce qui se rapporte à l’aménagement.

Les moyens de financement.

On peut dire en effet qu’il s’agit des moyens financiers, monsieur le député.

Il vaudrait mieux l’écrire, monsieur le ministre.

On va l’écrire, mais je voulais m’assurer que l’on était d’accord. Je demanderai une courte suspension, monsieur le président, pour la rédaction.

La suspension est de droit, monsieur le ministre, mais j’ai auparavant une demande de parole de M. le président de la commission des finances et une autre de M. le rapporteur général.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je suis favorable sur le principe aux modifications proposées par le Gouvernement. Je ne suis pas là pour compliquer les choses, mais nous avons vraiment besoin de clarification, étant tous dans des circonscriptions dont les collectivités attendent de grandes infrastructures ou s’interrogent sur leur devenir. Je comprends qu’un nouveau gouvernement remette en cause un certain nombre de choses, mais l’incertitude ne peut perdurer trop longtemps. Cela fait souvent des années et des années qu’une multitude de rapports, d’études, de décisions et d’actes de toute nature s’accumulent, ce qui peut remettre en cause la réalité de la politique de l’État, sa capacité à décider. On ne peut pas sans arrêt remettre en cause l’opportunité de telle ou telle décision alors qu’elle a été étudiée et sur-étudiée depuis dix ans.
Je suis donc d’accord pour un délai de six mois si vous le souhaitez, monsieur le ministre, mais la parole de l’État est première. Les collectivités locales, des régions aux départements en passant par les grandes métropoles, se sont souvent déjà exprimées sur le sujet, et on reste en attente de connaître la position de l’État.
Quant aux moyens – qu’ils soient budgétaires ou d’autres types – que l’État pourrait utiliser ou faciliter, je suis d’accord pour les englober tous dans le contenu du rapport, mais je répète que la parole de l’État est première.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je salue la proposition du ministre, car elle me semble mieux préciser les choses et les rendre plus opérationnelles. Au-delà de ce qui a été dit sur les grands projets d’infrastructures, retardés ou non, je suis toujours surpris par l’extrême différence entre les niveaux d’autorisations d’engagement ou de crédits de paiement demandés pour tous ces grands projets et leur exécution budgétaire. Sur certains très grands projets, c’est pour le moins très particulier… sans citer le Lyon-Turin. Je pense donc que ce serait aussi l’occasion de faire le point sur ce dysfonctionnement permanent consistant à demander une somme très élevée pour finalement ne pas exécuter l’intégralité de qui a été obtenu.

Absolument !

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

La séance est reprise.
Je vais mettre aux voix l’amendement n^o 361 ainsi rectifié. Conformément à ce qu’a indiqué le ministre, il prévoit donc que « dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d’infrastructures de transport. »

(L’amendement n^o 361 rectifié est adopté.)

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n^o 541.

C’est un « petit amendement », comme dirait M. de Courson, qui demande au Gouvernement un rapport sur la possibilité de créer un compte d’affectation spéciale forestier. Certes, les forêts contribuent positivement au bilan carbone de notre pays, mais il y a aussi toute une filière bois qu’il conviendrait de restructurer, plus particulièrement dans ma région du Grand Est. Ce rapport évaluerait la contribution des forêts françaises à notre neutralité carbone, la pertinence de la création de prélèvements ou de l’utilisation de certains déjà existants – je pense à une fraction de la TICPE – pour redynamiser la filière bois et voir selon quelles modalités. Bien évidemment, le Parlement ne peut pas de lui-même, en vertu du droit budgétaire, créer ce compte d’affectation spéciale ; c’est pourquoi nous faisons cette proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable, estimant que cette proposition pourrait être traitée au niveau des rapporteurs spéciaux.

Pourquoi ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends que vous ayez déposé cet amendement, madame Cariou, parce que la question de la filière bois est une vraie question. J’en ai d’ailleurs discuté cet été avec M. le ministre de l’agriculture, et il en est tout à fait conscient. La seule difficulté, c’est que ce rapport sur la possibilité de créer un compte d’affectation spéciale forestier conclurait sans doute en faveur d’une fiscalité affectée, puisque selon la LOLF, ce type de compte ne peut pas fonctionner sans recettes affectées. Or 80 % du fonctionnement de la filière bois est déjà financé par des crédits budgétaires. L’avis du Gouvernement est défavorable, parce que l’idée n’est tout de même pas de réformer en fiscalisant. En revanche, qu’un travail de réflexion sur le fonctionnement de la filière bois soit à mener au sein des diverses commissions parlementaires, y compris la commission des finances, avec le ministère des comptes publics et le ministère de l’agriculture, c’est une évidence, car c’est une filière qui en a bien besoin.

La parole est à Mme Émilie Cariou.

J’ai entendu le ministre. Je retire l’amendement. Je souhaite maintenant que le dialogue évoqué à l’instant s’organise entre Bercy et le ministère de l’agriculture, afin de réfléchir à une vraie stratégie pour la filière bois, parce qu’il y a très clairement un problème d’exportation des grumes : on a asséché notre filière et on n’arrive plus à l’approvisionner. C’est un sujet très sérieux, notamment dans tout le nord et l’est de la France ; en Belgique et en Allemagne, les scieries ont fermé dans des régions entières parce que le bois est exporté massivement vers la Chine.

Tout à fait !

Il faut absolument y mettre un terme. Le sénateur Franck Menonville et moi avons écrit à ce sujet au Premier ministre la semaine dernière. Je suis satisfaite si nous pouvons engager ce travail avec le Gouvernement,…

Très bien !

…mais il est urgent d’avoir une stratégie pour la filière.

(L’amendement n^o 541 est retiré.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 437.

Mme Rabault a déposé cet amendement car elle souhaitait que soit connu le nombre de bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap pour l’année 2017.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un sujet extrêmement important, mais qui ne relève pas de la loi. Je vous invite, mon cher collègue, en fonction de la réponse du Gouvernement, à le retirer.

Je le retire.

Et sans même l’attendre ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 437 est retiré.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 510.

Cet amendement vise à tester le Gouvernement sur le sujet de l’archéologie préventive. Cela fait des années que nous l’évoquons. Nous avons levé le monopole exercé par l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP. Désormais, d’autres acteurs exercent aussi leurs activités sur ce marché afin d’accélérer la vitesse de réalisation des travaux.
Ces autres acteurs arguent du fait qu’ils ne sont pas placés, vis-vis de l’INRAP, dans une situation de concurrence normale. Pour sortir de ce débat, l’idée est de réfléchir à l’éventuelle création d’un compte d’affectation spéciale.
Or seul le Gouvernement – et non le Parlement – peut prendre une telle initiative. Il est nécessaire de clarifier les choses, afin qu’on ne puisse pas dire, dans la mesure où ce compte d’affectation spéciale serait équilibré, que la concurrence sur ce marché est déloyale.
L’objet de l’amendement est donc de proposer un rapport qui permettrait de tester cette idée.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.