Première séance du mercredi 23 janvier 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Monsieur le Premier ministre, lorsqu’en 1958 le général de Gaulle revint au pouvoir, l’un de ses premiers gestes politiques fut de recevoir chez lui, à la Boisserie, le chancelier fédéral d’Allemagne, Konrad Adenauer. Il voulait ainsi montrer la particularité de la relation franco-allemande naissante, relation qu’il concrétisera quelques années plus tard en signant le traité de l’Élysée.
Cette relation marquait, après tant d’affrontements, la puissance de ceux qui portaient une volonté, un rêve, un projet politique qui aboutira à transformer notre continent, en particulier grâce à la construction européenne. À l’heure où le traité d’Aix-la-Chapelle, qui s’inscrit dans cette philosophie, est vilipendé par quelques-uns qui veulent nourrir les fantasmes, en particulier celui d’une annexion de la France par l’Allemagne, le groupe UDI-Agir et indépendants estime utile que vous précisiez le contenu de ce traité, ainsi que l’ambition de la France de rester elle-même tout en participant à la construction européenne.
Au moment où nous nous inscrivons dans les pas de ceux qui ont su construire de grands projets, nous constatons que d’autres savent les détruire. Je pense à ceux qui ont fait croire au peuple britannique que la solution se trouvait dans la sortie de l’Union européenne. Ils ont plongé le peuple britannique et ses voisins dans une crise grave qui est à la fois économique, sociale et politique. Aujourd’hui, ils se retournent vers l’Union européenne pour demander, paraît-il, un délai afin de gérer la situation qu’ils ont eux-mêmes créée.
Monsieur le Premier ministre, il serait selon nous utile qu’au moment d’un divorce qui semble inévitable et qui se déroule dans des conditions de plus en plus floues, vous puissiez nous préciser, d’une part, si le Gouvernement français est prêt à donner son aval à un délai que demanderaient les Britanniques pour le Brexit, d’autre part, quelles concessions au rêve européen il serait prêt à faire, car un délai sans concessions n’aurait pas de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Lagarde, en deux minutes, vous me posez des questions qui appellent, heureusement ou malheureusement, des réponses assez longues.
Ces questions ne sont pas sans liens. La première est relative à la relation franco-allemande dans le contexte de la construction européenne ; la seconde concerne les relations entre le Royaume-Uni et l’Europe dans le contexte d’une grande amitié et d’une longue alliance entre le Royaume-Uni et la France.
S’agissant de la relation franco-allemande, vous l’avez dit en commençant votre intervention, et je vous rejoins totalement : un lien très particulier s’est forgé entre la France et l’Allemagne, fait de proximité géographique et d’histoire entremêlées, de combats très rudes, mais aussi d’une formidable volonté de réconciliation incarnée à la fois par le général de Gaulle et le chancelier Adenauer. Cette histoire très particulière est au cœur de notre paix, de notre prospérité et de nos perspectives de développement. C’est l’un des moteurs essentiels de la construction d’un ensemble européen plus stable, plus solide, plus prospère, et, surtout, mieux à même de faire valoir ses intérêts face aux autres grands blocs continentaux dont nous savons qu’ils sont animés – et comment le leur reprocher – d’une volonté de puissance et de préservation de leurs propres intérêts. Face à ceux-là, nous devons être forts et unis. Dans la relation franco-allemande se joue la capacité pour le bloc européen de disposer d’un moteur puissant, aligné, capable d’entraîner les autres partenaires.
En 1963, en signant le traité de l’Élysée, la France et l’Allemagne ont signé un traité de réconciliation ; hier, le Président de la République et la chancelière Angela Merkel ont signé un traité qui ne remplace évidemment pas celui de 1963, mais qui vient le compléter. C’est le traité d’une forme de convergence, convergence politique et convergence des volontés, pour faire en sorte que la relation franco-allemande continue d’être le moteur d’une construction européenne puissante, stable et assumée.
Vous avez raison : à l’occasion de la discussion et de la signature de ce traité, un certain nombre de fantasmes ont été agités par un certain nombre d’acteurs du débat public qui ont voulu, en la matière, marquer une distance très grande entre eux-mêmes et la réalité. Moi qui suis, comme vous et comme nous tous, normalement ici, attaché à la qualité du débat public, j’ai été comme atterré de la capacité que certains ont pu avoir d’affirmer crânement, sans dessiller, que, d’une façon quelconque, ce traité aurait eu comme objectif de céder l’Alsace et la Lorraine à l’Allemagne. Mais, enfin, de quoi parlons-nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – M. Jacques Cattin applaudit également.)
Faut-il à ce point avoir envie de raconter n’importe quoi pour dire aux Français que cela pourrait être l’objectif de la France ou de l’Allemagne ?

Si c’est n’importe quoi, ce n’est pas la peine d’en parler ici !

Ce traité prévoit des avancées en matière de coopération franco-allemande, s’agissant par exemple de la défense ou du financement des actions citoyennes qui peuvent être menées pour rassembler nos deux peuples. Très tôt, au cours de l’histoire de la réconciliation franco-allemande, un certain nombre d’organismes – je pense par exemple à l’OFAJ, l’Office franco-allemand pour la jeunesse – ont joué un rôle crucial pour développer un lien entre les peuples et pas simplement entre les États. Nous devons poursuivre cet effort en faisant par exemple en sorte de favoriser les jumelages existants et les rapprochements entre universités. C’est tout cela que comporte le traité signé hier, et bien d’autres choses encore.
Monsieur le président Lagarde, vous m’interrogez aussi sur l’attitude de la France face au Brexit. Au stade des discussions en cours à Londres, nous constatons que le gouvernement britannique a négocié avec l’Union européenne un accord qui aurait dû permettre un Brexit organisé, et non un Brexit sans accord. Par un vote souverain, le Parlement britannique a refusé cet accord. Nous en avons pris acte – il ne pouvait pas en être autrement. Nous nous sommes donc organisés, en France, pour être prêts dans l’hypothèse, la formule des diplomates est savoureuse, « de moins en moins improbable », d’un Brexit sans accord.

Moins par moins, ça fait plus !

Nous devons être prêts de façon à ce que la sécurité des personnes et des transactions soit garantie en cas de Brexit sans accord, et de façon à ce que la gêne provoquée par cette décision dans le confort quotidien et dans les flux commerciaux soit la moins grande possible. Mais ne nous racontons pas d’histoire ! Faire sortir les Britanniques de l’Union européenne et désimbriquer leur économie de l’ensemble européen n’est pas une histoire neutre. Cela ne se fait pas sans mal.

C’est comme lorsqu’un couple se sépare !

Cela provoque forcément des difficultés et des contraintes pour les Français, pour les Européens – et bien plus encore pour les Britanniques. Notre objectif est de faire en sorte de les limiter, mais nous ne les nions pas : elles existeront.
La question du délai supplémentaire accordé aux Britanniques arrivera peut-être sur la table – je constate que ce sujet fait l’objet de nombreuses discussions. Nous verrons si une demande est formulée en ce sens, mais, aujourd’hui, je ne veux pas faire de politique-fiction. Je dis simplement que l’Union européenne saura prendre une décision pour préserver le marché unique lorsque le Royaume-Uni saura nous dire ce qu’il souhaite. Pour l’instant, j’observe, d’un point de vue politique, que beaucoup de majorités successives au Royaume-Uni savent nous dire ce qu’elles ne veulent pas, mais qu’il y en a assez peu pour exprimer ce qui serait une demande claire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

La parole est à Mme Monique Limon.

Madame la ministre chargée des affaires européennes, la relation franco-allemande repose sur des liens d’une forte intensité. En effet, depuis plus de cinquante ans, nos deux pays font progresser leurs relations tout en jouant un rôle clef dans la construction européenne.
Hier, mardi 22 Janvier, la France et l’Allemagne ont signé le traité d’Aix-la-Chapelle, qui complète le traité de l’Élysée en permettant à nos compatriotes et aux citoyens allemands de mieux travailler ensemble et d’accentuer notre coopération.
De nombreuses fausses informations circulent à propos de ce traité, relayées sans complexe par certains responsables politiques. Non, le traité de coopération n’évoque en rien l’abandon par la France de son siège au Conseil de sécurité de l’ONU. Non, la France ne cédera ni l’Alsace ni la Lorraine à l’Allemagne. (M. Jacques Cattin applaudit.) Non, l’allemand ne deviendra pas la langue administrative de la zone frontalière. Non, le Gouvernement ne va pas ratifier en secret ; le Gouvernement négocie les traités et le Parlement les ratifie.
À travers ce traité, les deux pays reconnaissent le rôle essentiel des collectivités territoriales et des autres acteurs locaux pour resserrer les liens entre les citoyens et les entreprises de part et d’autre de la frontière, pour adapter plus rapidement et plus facilement le droit aux situations locales et pour faciliter la vie des citoyens vivant près de la frontière allemande. C’est l’essence même de l’action menée par Président de la République et le Gouvernement, qui souhaitent offrir davantage de liberté et de souplesse aux élus locaux en fonction des différentes réalités territoriales. (M. Jacques Cattin applaudit.) Les réalités et les complexités de chacun de nos territoires nous obligent à accepter des modèles de différenciation afin de s’assurer de la réussite de nos politiques publiques.
Madame la ministre, au lendemain de la signature de ce traité, pouvez-vous nous éclairer à propos des futures compétences des collectivités territoriales, notamment sur les territoires transfrontaliers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Jacques Cattin applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Madame Limon, je vous remercie de me donner l’occasion de dire ce qu’il y a vraiment dans le traité d’Aix-la-Chapelle, au-delà des élucubrations de quelques-uns, dont on a, à mon avis, beaucoup trop parlé.
Ce traité, le Premier ministre l’a dit, complète le traité de l’Élysée. Il permet des avancées substantielles de notre coopération bilatérale, au service de la construction européenne (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR),…

S’il vous plaît, mes chers collègues, silence !

…qu’il s’agisse de défense, d’économie, d’audiovisuel ou encore d’échanges entre les sociétés civiles.
Mais vous avez raison : l’aspect le plus novateur de ce traité, c’est la coopération transfrontalière. Faciliter la vie de dizaines de milliers de frontaliers qui circulent, étudient, travaillent ou commercent avec le pays voisin, c’est l’objectif. Pour pouvoir surmonter les obstacles juridiques et administratifs auxquels ils se heurtent dans leur vie de tous les jours, qu’il s’agisse de créer une crèche franco-allemande, d’organiser des sorties scolaires ou des matchs sportifs, le choix est fait de permettre aux collectivités territoriales de disposer des compétences,…

Très bien ! Faites-le ! Donnez plus de compétences à l’Alsace !

…des ressources et des procédures adaptées pour rendre possible des projets transfrontaliers. Ces évolutions se feront évidemment dans le cadre constitutionnel existant dans les deux pays et elles respecteront pleinement la souveraineté de chacun. (M. Jacques Cattin applaudit.) Elles sont attendues par les frontaliers, par l’Alsace et par la Moselle, elles sont largement inspirées du rapport de votre collègue Sylvain Waserman (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM) et ne sont critiquées que par ceux qui ne parlent pas au peuple mais s’arrogent le droit de parler en son nom et qui, pour exister, n’hésitent pas à mentir au peuple – c’est le propre des démagogues. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir. – M. Jacques Cattin applaudit également.)

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Sept cent dix euros : tel est le niveau moyen des retraites agricoles pour 1,5 million de femmes et d’hommes de notre pays. Sept cent dix euros par mois ! Une misère, en dessous du seuil de pauvreté !

Absolument !

Il a raison !

Vendredi dernier, Emmanuel Micron était dans le Lot. La question des retraites agricoles lui a été posée à trois reprises, précisément, concrètement, et la réponse du Président de la République fut édifiante d’esprit de démission et de cynisme : « Qu’ils aillent demander le minimum vieillesse », leur a-t-il répondu ! « Ces gens-là », comme il les a qualifiés,…

Eh oui !

…ne demandent pourtant pas la charité, pas un des minima sociaux : ils demandent la juste reconnaissance d’une vie de labeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, UDI-Agir et GDR.) En entendant cette réponse, j’ai eu honte qu’un grand pays comme la France soit incapable de rendre à ses retraités agricoles le juste fruit de leurs efforts. Non, le minimum vieillesse n’est pas la réponse ; ils n’y sont souvent pas éligibles car le retour sur succession les sacrifie.
Tout cela, cette vie réelle, le Président s’est bien gardé d’en parler. Durant sept heures, obsédé par sa propre mise en scène, il en a oublié la colère du pays. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Et je veux dire aux députés de la majorité qui s’extasient béatement devant les performances d’Emmanuel Macron : restez en extase mais élargissez votre adulation ! Extasiez-vous donc devant ces agriculteurs qui travaillent quinze heures par jour, extasiez-vous devant nos infirmières (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits), devant nos ouvriers aux trois-huit, devant nos artisans, devant nos commerçants, extasiez-vous devant ceux qui le méritent vraiment !
Ne jouez pas à la grande illusion, ne jouez pas avec démocratie, ne cédez pas au spectacle du vide. Les Français n’attendent pas d’être bluffés ou distraits sur des plateaux de télévision ; ils attendent des actes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Dans la mythologie, Narcisse mourut de s’être trop aimé, trop regardé, trop adulé (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM) ; Narcisse périt d’en avoir oublié qu’autour de lui, un monde existait. Ne réduisez pas notre démocratie au royaume de Narcisse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Qui est Narcisse en l’occurrence ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur Pradié, vous avez évidemment raison de pointer les difficultés que rencontrent les agriculteurs dans notre pays.

Ah ! Vous en convenez !

Nous essayons de traiter le sujet sur tous les plans : d’abord, s’agissant de la valeur ajoutée de leur travail et de leurs rapports avec la grande distribution, c’est le sens de la loi sur l’alimentation, que vous connaissez ; et c’est également le cas s’agissant des retraites.
Vous avez d’ailleurs tort de dire que nous travaillons sur les plateaux de télé. J’ai rencontré longuement à mon ministère tous les représentants des professions agricoles pour parler avec eux des retraites des agriculteurs. Nous avons alors évoqué les difficultés rencontrées en raison de toutes petites retraites, sachant que les intéressés ne veulent pas demander le minimum vieillesse car cela oblige à une reprise sur succession qui pourrait les pénaliser, vous le savez. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

Et la proposition de loi de M. Chassaigne ?

Avec les représentants des agriculteurs, nous avons donc pris la décision conjointe de travailler dans le cadre de la réforme des retraites en cours actuellement sous l’égide du haut-commissaire.

Ce ne sera pas rétroactif ! Ça ne conviendra pas aux situations en cours ! Ce n’est pas comme ça que vous réglerez le problème !

Un peu de calme !

J’ai discuté avec eux de la façon d’améliorer les retraites agricoles et de mieux valoriser le travail des femmes, qui n’a pas été reconnue, ainsi que de la façon d’avancer avec eux, dans la concertation, sur la question du revenu des agriculteurs. Ce travail est en cours auprès du haut-commissaire. Ce n’est donc pas sur les plateaux de télé que nous réglons les situations, mais dans le cadre de travaux conjoints avec les professionnels du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Le travail des agriculteurs soit reconnu dans notre pays, nous sommes extrêmement vigilants sur ce point, monsieur le député. (Mêmes mouvements. – Huéessur les bancs du groupe GDR.)

Vous êtes des menteurs !

La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, vous avez été désignée avec M. Lecornu pour piloter le grand débat.
Vous avez amorcé cette concertation nationale avec les maires dans les régions, aux côtés du Président de la République. Deux rencontres avec les élus ont déjà eu lieu, notamment dans l’Eure, mais aussi avec 600 maires des treize départements d’Occitanie à Souillac, dans ma circonscription du Lot, le 18 janvier dernier.
Au-delà des divergences politiciennes, ces rencontres se sont déroulées dans une atmosphère sereine, ce dont je remercie également les forces de l’ordre et de sécurité. La participation des maires et l’ouverture qu’ils ont manifestée confirment à quel point le fait démocratique et le dialogue peuvent encore animer nos territoires et leurs citoyens.
Si nous sommes actuellement rassemblés, c’est parce que la période le nécessite. Comme l’a souligné le Président, les fractures sociales, économiques et territoriales, qui sont maximales dans nos départements après les trente dernières années de politiques gouvernementales, nous placent face à des défis de taille.
Aucun des gouvernements précédents, qu’il soit de droite ou de gauche, n’a en effet su répondre de façon claire et pragmatique aux problèmes de Françaises et de Français à bout de souffle auxquels nous avons commencé à apporter des solutions durant les dix-huit derniers mois.
Nous ne devons pas esquiver le défi local et national auquel nous sommes confrontés, celui de permettre aux habitants de notre pays de retrouver confiance en eux et en leur capacité à avancer collectivement en vivant du fruit de leur travail et de façon solidaire avec les plus démunis.
Dans la période charnière que nous vivons, la réussite de ce débat sera la réussite de tous, pour tous et contre les idéologies extrémistes auxquelles nous ne devons à aucun moment céder.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, rassurer les citoyens quant aux méthodes et moyens employés pour veiller à la transparence et à la réussite des débats qui sont lancés dans l’ensemble de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Vous avez raison, depuis plusieurs jours nos concitoyens nous montrent leur intérêt pour ce débat. Ils nous le montrent avec les milles réunions locales déjà référencées sur le site granddebat.fr, qui ont commencé partout en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ils nous le montrent avec les 130 000 contributions en ligne que nous avons reçues en une seule journée, lorsque hier a été ouverte la possibilité de laisser des contributions sur le site. Ils nous le montrent encore dans les cahiers que les maires ont mis à disposition dans les mairies pour que nos concitoyens expriment librement leurs demandes.

Cet intérêt pour le grand débat nous oblige : nous avons la responsabilité d’assurer une analyse et une lecture transparente et impartiale de toutes les contributions des Français. Nous le ferons sous le contrôle de cinq garants dont deux ont été nommé par le Président de la République et deux par les présidents de chaque Assemblée – monsieur le Président de l’Assemblée nationale, vous avez nommé un garant.

Cela fait quatre !

Nous travaillons avec ces garants à qui nous avons proposé une méthodologie qui s’appuie sur des principes très forts de neutralité, d’impartialité et de transparence. Avec eux, nous réussirons ensemble cet exercice de démocratie inédite qui redonne la parole à nos concitoyens et prépare le « nouveau contrat pour la Nation » que le Président a annoncé dans son courrier aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Serge Letchimy.

Une voix ougandaise, celle de Winnie Byanyima, directrice d’Oxfam International, vient de rappeler avec force ce que nous savions déjà : que les disparités des ressources ne cessent de s’amplifier au sein de la population mondiale mais aussi de la population française.
Alors que des dizaines de milliers de personnes meurent quotidiennement dans le monde faute d’accès aux soins les plus élémentaires, les revenus des milliardaires ont augmenté en 2018 de 2,5 milliards de dollars par jour ! Alors que les services publics s’effondrent, que les inégalités se creusent, les gouvernements exonèrent les plus fortunés !
L’année qui vient de s’achever a vu les 1 % les plus riches accaparer 45 % des richesses produites dans le monde. En France, les 1 % les plus riches possèdent à eux seuls 22 % des richesses en 2017, contre 17 % en 2007. Trente-deux milliardaires français possèdent désormais autant que les 40 % les plus pauvres de la population française !
Vous me direz que c’est un signe de prospérité. Je n’y vois que l’augure d’une défaite, celle d’une idée de l’homme sous le dogme d’un capitalisme financier tout-puissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il ne s’agit pas seulement d’une misère matérielle, mais aussi d’une misère politique et d’une misère morale et culturelle.
Laurence Sterne a écrit : « Si la cause est bonne, c’est de la persévérance. Si la cause est mauvaise, c’est de l’obstination ». Vous vous obstinez ! La fameuse stratégie du ruissellement, comme celle de l’austérité budgétaire généralisée, n’est qu’un leurre n’assurant ni développement durable ni bien-vivre. La colère des peuples gronde et les dérives populistes qui s’amorcent sont très préoccupantes.
Il nous faut une autre politique de développement économique. Vous pouvez commencer par un acte symbolique fort, condition pour que les ressentiments populaires nourrissant le populisme s’apaisent. Ainsi, vous ouvrirez, pour vous comme pour nous, les chemins de l’espoir.
Monsieur le Premier ministre, ma question est très simple : quand allez-vous restituer l’ISF à la soif de justice, de liberté, de fraternité et de solidarité du peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

L’interpellation de l’Oxfam mettant en évidence l’accroissement des inégalités et le renforcement de la mondialisation inégale est forte et elle nous concerne tous.
C’est pour cette raison, monsieur le député, que devant l’Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a annoncé que l’objectif principal de la présidence française du G7 sera la lutte contre les inégalités mondiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Nous voilà rassurés !

Vous relevez avec justesse que la lutte contre les inégalités mondiales passera par la définition d’un cadre international visant à les combattre que nous voulons faire aboutir d’ici la fin de l’année, notamment au sommet de Biarritz.

Et la France ?

C’est dans ce cadre que nous proposerons de prendre des mesures contre le dumping social, contre le dumping fiscal et contre les inégalités sanitaires et éducatives. Tel est l’enjeu principal de cette présidence française du G7 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM) que nous avons l’intention de mener à bien.
Le rapport de l’Oxfam ne fait que hâter notre action et renforcer notre détermination à aboutir à des résultats concrets et partagés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Il faut un ISF mondial !

La parole est à Mme Brigitte Liso.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, vous l’avez dit, l’école est la mère de toutes les batailles. Elle doit être notre priorité pour s’attaquer aux difficultés et aux inégalités à la racine. L’objectif est que tous les enfants arrivent dans le secondaire avec des savoirs fondamentaux consolidés qui les accompagneront tout au long de leur vie.
Pour l’atteindre, vous avez souhaité évaluer les élèves dès leur entrée en CP et en CE1. Chacun d’entre nous sait que ces classes constituent des passages décisifs dans la vie d’un élève puisqu’il y apprend les quatre fondements de l’éducation : lire, écrire, compter et vivre ensemble.
Cette évaluation apparaît comme un outil pertinent, aussi bien pour les élèves que pour les enseignants. Elle permettra en effet à chaque enfant de bénéficier un suivi précis de ses progrès et à chaque enseignant d’identifier les forces et faiblesses de l’élève afin de mieux l’accompagner. Ces pratiques sont d’ailleurs déjà en place dans la moitié des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Quelle est la question ?

Elle arrive. Néanmoins, les enseignants restent inquiets quant à la facilité de mise en place de ces évaluations et quant à l’anxiété qu’elles peuvent faire naître chez certains des enfants évalués. Monsieur le ministre, mes questions sont donc les suivantes. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LR, SOC et GDR.) Comment rassurer les enseignants sur le bien-fondé de cette mesure ? Pourrait-on envisager d’aller plus loin et d’inclure d’autres matières ou d’autres thématiques comme le bien-être des élèves à l’école, ce qui se fait déjà dans certains pays ? Je souhaite également vous interroger sur les risques de compétition entre établissements liés aux résultats de ces évaluations.

Allô ?

Enfin, pourriez-vous nous indiquer quelles solutions ont été envisagées pour parer à une bonne ou à une mauvaise réputation d’établissement qui influencerait le choix des parents ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame Liso, vous avez posé plusieurs questions.
La première d’entre elles a trait à une des actualités de ce jour : nous venons en effet de recevoir les premières évaluations du résultat du dédoublement des cours préparatoires en réseau d’éducation prioritaire renforcé pour l’année 2017-2018. Il s’agit d’un moment très important puisque c’est la première évaluation – bien d’autres suivront – nous permettant de mesurer les progrès accomplis.
Cela s’avère évidemment très encourageant, notamment du point de vue du climat scolaire, puisque 98 % des professeurs estiment que, grâce à cette réforme, ils ont pu accomplir des progrès très importants, notamment par l’identification des besoins des élèves. C’est une excellente nouvelle parce que l’approbation par les professeurs est évidemment le gage d’autres réussites.
Nous disposons également ainsi de la mesure des améliorations des résultats des élèves en français et en mathématiques. Nous améliorons ce que l’on appelle l’écart-type entre les classes appartenant aux réseaux d’éducation prioritaire renforcée et les autres. En clair, cela signifie que nous sommes en train de réduire, voire d’annihiler, l’écart entre les territoires les plus défavorisés et les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) C’est, à mes yeux, le sujet le plus important qui soit, car cela conditionne d’autres conquêtes.
Pour arriver à progresser, nous avons besoin de disposer d’approches qualitatives renforcées. C’est ce qui se passe dans le cas de certaines expérimentations. Je pense par exemple à l’une d’entre elles, menée par le professeur Alain Bentolila dans l’académie d’Amiens : l’écart-type entre les territoires défavorisés et les autres est presque nul. Autrement dit, du point de vue qualitatif, il existe des points avancés.
Pour avancer qualitativement, nous avons besoin d’évaluations. L’évaluation actuelle en milieu de CP est extrêmement utile parce qu’elle permet d’obtenir un tableau de toutes les difficultés et de tous les besoins de l’enfant. J’en parlerai au moment de la discussion du projet pour une école de la confiance : l’évaluation est fondamentale afin justement de parvenir à donner confiance et aux professeurs comme aux élèves. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, pendant que le tapis rouge est déroulé devant les multinationales qui augmentent leurs dividendes alors même qu’elles suppriment des emplois, vous répondez au peuple, qui demande justice et dignité, par un grand débat qui prend la forme d’une campagne sans garantie de décisions finales. Le monologue du Président, sur scène, s’est prolongé face à des maires venus rapporter la souffrance populaire. « Ni tabou ni totem », dites-vous, mais surtout aucun changement de cap : le « en même temps » macronien a le goût du mépris, celui du mépris de classe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Répondant au fameux adage « classes laborieuses, classes dangereuses », vous offrez comme réponse davantage de répression : 2 000 blessés, des mains arrachées, des jeunes mutilés, des policiers épuisés envoyés à l’affrontement.

Bravo !

Les manifestants sont traités en délinquants. Vous tentez de faire croire qu’ils protestent contre les valeurs de la République alors qu’ils exigent leur application réelle.
Vous y ajoutez un projet de loi qui criminalise le mouvement : la loi dite « anti-casseurs », qui permettra le fichage des manifestants et cherche à étouffer les mouvements sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Ce texte, qui a même été rejeté par votre majorité au Sénat, continue d’inquiéter jusque dans vos rangs. Chacun peut en effet voir le danger pour notre État de droit, pour notre pays, celui qui a fait du 14 juillet sa fête nationale. Affaiblis par une crise sociale qui vous dépasse, vous ajoutez une pierre à l’arsenal répressif, déjà aggravé par le basculement de dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun.
La démocratie, c’est débattre…

Justement !

…mais c’est aussi battre le pavé, contester, s’opposer à l’ordre établi. Manifester est un droit constitutionnel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

Tout à fait.

Alors, plutôt que la répression, à quand une réponse politique, une loi anti-casse de la solidarité, contre les broyeurs de vies et de rêves, une loi pour la justice, pas juste une loi pour la force ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Attendez la réponse !

Madame Faucillon, je crois qu’il n’y a ici que des républicains, attachés à ce droit fondamental lié à la liberté d’expression qu’est le droit de manifester. Or, on l’a vu depuis de longs mois, presque quelques années, le droit de manifester est systématiquement gêné, perturbé, attaqué par des casseurs, et pas par des manifestants. Les casseurs, le 1^er mai, n’avaient pas choisi de parcourir Paris à pied, comme le veut la tradition en ce jour de mobilisation.

Comme Benalla ? (Sourires.)

Par contre, vous avez pu, ce même 1^er mai, comme moi, être témoin de cette situation : un millier de personnes, des « black blocs », …étaient venues pour agresser et pour casser. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Écoutez la réponse !

J’ai le souvenir, madame la députée, de ce CRS transformé en torche humaine. J’ai le souvenir de ces vitrines brisées. Si ce phénomène n’est, hélas, pas nouveau, il devient systématique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) Nous le voyons partout en France chaque samedi : des manifestations organisées par des femmes et des hommes qui ne veulent pas la violence, subissent cette dernière. Ils sont pris en otage par la violence.
Donc, oui, nous proposons, sur la base d’une proposition de loi qui a été votée au Sénat, de donner les moyens de préserver, de garantir le droit fondamental de manifester.

Vous faites l’inverse !

Ce texte vise à neutraliser la dizaine, la cinquantaine, la centaine de casseurs qui veulent systématiquement menacer à la fois les habitants, les commerçants et les manifestants, mais aussi les policiers. (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.)

Monsieur Coquerel !

Comme vous, madame la députée, nous sommes attachés au droit fondamental de manifester. Aussi, plutôt que de pousser des cris, plutôt que d’encourager et d’accepter la violence, nous voulons protéger : protéger les commerçants, protéger les habitants, protéger les manifestants et protéger les policiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Nombre d’entre eux se lèvent et continuent d’applaudir.)

La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, la question que je souhaite vous poser concerne les failles de diagnostic et les retards de dépistage des maladies mentales et des troubles psychiques et de développement. Je voudrais y associer ma collègue Martine Wonner, rapporteure de la mission flash sur le financement de la psychiatrie, décidée par la commission des affaires sociales.
En France, une personne sur cinq est en souffrance psychique à un moment ou un autre de sa vie. Qu’il s’agisse de dépression, d’autisme, de troubles bipolaires ou alimentaires – pour ne citer que ceux-là –, la prévention et le suivi psychiatrique sont deux aspects du sujet qui nous concernent tous, de près ou de loin.
Ces dernières années a été constatée une augmentation importante des demandes de prise en charge. Notre société est sans doute plus sensible au mal-être, à l’identification des risques psychosociaux et des traumatismes. Pourtant, les maladies mentales et les troubles psychiques et de développement restent encore trop souvent méconnus, sous-estimés et stigmatisés.
Au trop fréquent manque d’information de l’entourage sur la question s’ajoute le déficit de sensibilisation des professionnels de santé de premier rang, comme les généralistes, et de la communauté éducative. Cela concerne tout particulièrement les jeunes autistes et les victimes de troubles du comportement alimentaire, dont, en janvier 2018, il y a juste un an, la Cour des comptes soulignait dans un rapport les failles persistantes de la prise en charge. Seuls 15 % des enfants bénéficient aujourd’hui d’un diagnostic et d’une intervention précoces ; le diagnostic est réalisé en moyenne à cinq ans et demi alors que la Haute Autorité de santé recommande qu’il ait lieu à trois ans. Ce retard pénalise la prise en charge, alors que celle-ci est d’autant plus efficace qu’elle intervient dans les premières années de la maladie. Toutes ces difficultés ont d’ailleurs été indiquées à M. le Premier ministre lors de sa visite, il y a quelque temps, à Villaines-sous-Bois, dans ma circonscription.
Certes, 50 millions d’euros ont été débloqués en faveur de la psychiatrie, mais il y a quelque chose de plus profond à envisager. Madame la ministre, ma question est simple : qu’allez-vous répondre à ces professionnels de la psychiatrie qui vous alertent ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Merci, monsieur le député, d’apporter un éclairage sur ce secteur de la santé qui a été trop longtemps délaissé.
Comme vous le savez, j’ai souhaité, dès mon arrivée au ministère en 2017, faire de la psychiatrie une priorité. J’ai présenté en juin 2018 une feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie comprenant trente-sept mesures, dont je rendrai compte demain devant le Comité stratégique de la santé mentale et de la psychiatrie ainsi que devant le congrès de l’encéphale. Ces trente-sept mesures visent à mieux sensibiliser la population en général sur les troubles de la santé mentale, qui touchent dès à présent un de nos concitoyens sur cinq et qui toucheront probablement bientôt une personne sur quatre dans les pays développés – c’est une tendance qui ne concerne pas que notre pays.
Parmi ces mesures, certaines visent à mieux sensibiliser les professionnels du premier recours. Nous avons ainsi instauré un stage obligatoire en santé mentale ou en psychiatrie pour les internes en médecine générale et, au cours du deuxième semestre de l’externat, pour tous les étudiants en médecine, de façon qu’ils connaissent mieux et puissent mieux repérer et prendre en charge ces troubles. Nous avons aussi récemment reçu des recommandations de la part de la Haute Autorité de santé et des instances sanitaires en vue d’améliorer le repérage des troubles « dys », recommandations qui devraient déboucher sur une restructuration de notre offre de soins, avec des centres de recours pour l’évaluation de ces troubles et leur prise en charge.
Vous avez évoqué la question budgétaire. Si la réforme ne se réduit bien évidemment pas à cela, j’ai souhaité, dès mon arrivée, sanctuariser les budgets de la psychiatrie. Ce fut le cas en 2018 et cela le sera encore en 2019. Il y aura en outre une réforme de la tarification de la psychiatrie en vue de la rendre plus attractive. Nous avons accru le nombre de jeunes médecins en formation en pédopsychiatrie pour qu’il y ait une offre supplémentaire, vu que tous les territoires ne sont pas couverts. Enfin, nous avons annoncé une enveloppe de 50 millions d’euros dès cette année pour la psychiatrie ainsi que la création d’un fonds d’innovation en psychiatrie de 10 millions d’euros pour l’année 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Arnaud Viala.

Monsieur le Premier ministre, pour une immense majorité de Français, il est urgent de sortir de ces semaines de crise qui abîment notre pacte social, notre économie, notre commerce, nos forces de l’ordre, nos villes, notre image. Je veux exprimer ici deux craintes, vous faire deux propositions et vous poser une question.
En Occitanie, vendredi dernier, 600 maires et élus locaux ont passé sept longues heures avec le Président de la République. J’y étais. Je crains que ces échanges techniques, souvent sans rapport direct avec les préoccupations quotidiennes des Français, ne les éloignent encore plus de leurs représentants. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Samedi, j’ai moi aussi débattu avec des Aveyronnais vêtus de leurs gilets jaunes. Leurs doléances portent sur leur bas niveau de vie, leurs petites retraites, leurs difficultés à se déplacer, l’avenir de leurs enfants, etc. Je vais vous les remettre, mais elles vont rejoindre des bennes de contributions qui vont se déverser sur vous. Comment ne pas redouter que votre gouvernement ne soit pas capable de les prendre en compte et que nous autres politiques soyons, tous confondus, taxés de ne pas entendre ces Français qui manifestent, ainsi que les autres qui se taisent ? (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe LR.)
Face à ces craintes, je veux vous faire deux suggestions.
La première : fixez à ce débat un jalon économique. Vos orientations ont conduit au blocage ; vous avez reculé, mais temporairement. Monsieur le Premier ministre, donnez aux Français les grandes lignes de vos propositions pour leur pouvoir d’achat et pour la justice fiscale et sociale.
La deuxième : fixez au débat un jalon politique. Les Français vous reprochent d’avoir brimé le Parlement depuis un an et demi et nourrissent une défiance terrible envers toutes nos institutions et notre démocratie. Monsieur le Premier ministre, dites-leur quels sont les contours de votre réponse politique à leurs insatisfactions.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous fixer clairement ces deux caps devant notre Assemblée ? Ce faisant, vous n’enlèveriez rien à la liberté des échanges, mais vous leur éviteriez peut-être le piège de la construction technocratique et médiatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur le grand débat dans lequel nous sommes engagés.

Ce n’est pas un grand débat, c’est un grand oral !

Vous avez commencé votre question en relatant le long échange intervenu vendredi dans le Lot entre le Président de la République et 600 maires, échange qui a suivi celui, tout aussi long, intervenu en Normandie entre le Président de la République et 600 autres maires.
Peut-être ai-je mal saisi les termes de votre question.

C’est probable !

J’ai en effet cru comprendre – mais peut-être vouliez-vous dire autre chose ? – que vous affirmiez que ce que disaient les maires était déconnecté du quotidien des Français. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.– Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Vous les avez méprisés, les maires !

Je me suis dit que si quelqu’un sur les bancs de la majorité avait dit exactement la même chose que vous, vous nous auriez reproché de mettre en cause ces élus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Ce n’est pas ce qu’il a dit, vous le savez fort bien !

Je vais vous donner ma lecture de ce débat. J’ai, pour ma part, vu dans ces deux longs échanges entre le Président de la République et des maires un véritable dialogue. Les maires ont posé des questions sur tous les champs de leur action, de leur quotidien. Certaines concernent directement les Français, d’autres sont en effet techniques, parce que nous vivons dans une réalité qui est parfois extrêmement technique. Les maires le savent et ils en parlent. De grâce, monsieur le député, faisons autre chose que de nous renvoyer la balle sur le thème : « Les maires parlent-ils vraiment des questions des Français ? » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Et que faites-vous en ce moment ?

Il y a eu un bon dialogue entre le Président de la République et les maires. Réjouissons-nous en !

Ce n’était pas un dialogue !

Monsieur le député, vous me demandez quel est le cadre du débat dans lequel nous nous sommes engagés et comment nous voulons sortir de la crise que vous avez évoquée. La réponse du Président de la République et du Gouvernement comporte plusieurs volets.
D’abord, il y a des mesures relatives au pouvoir d’achat. Celles-ci ont été adoptées à la fin du mois de décembre. Nous sommes à la fin du mois de janvier : ce n’est pas si loin. Ne les oublions donc pas ; il s’agit tout de même d’un paquet global – si j’ose dire –, qui remet 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat dans la poche des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Ça ne suffit pas !

Cela n’est pas rien, vous en conviendrez ! C’est donc un élément important de réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
D’ailleurs, et c’est tant mieux, un certain nombre d’organismes indépendants disent qu’il y aura une augmentation assez sensible du pouvoir d’achat des Français au cours de l’année 2019. Réjouissons-nous en !

Ensuite, il y a une réponse politique : le grand débat. Nous évoquons des sujets. Les Français dialoguent. Ils disent ce qu’ils veulent, ce qu’ils ne veulent pas. Ils le font dans un cadre qui a été posé par le Président de la République. Ils sont en train de s’approprier ce débat. Je pense que vous vous en réjouirez comme moi, parce que la multiplication des débats, organisés dans tout le territoire national, certains par les maires, d’autres par des citoyens,…

Par des collectifs En marche, oui !

…est l’occasion d’échanger et de dialoguer pour que nos concitoyens puissent dire quelque chose de leur réalité et de ce qu’ils souhaitent. C’est donc une excellente nouvelle. Nous sortirons de ce débat avec un ensemble de propositions. Ne me demandez pas de vous dire avant la fin du débat ce qu’elles seront ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Tel est le cadre que nous avons fixé. Je fais confiance aux Français pour dire ce qu’ils souhaitent dans ce débat, comme je fais confiance aux maires pour participer, s’ils le veulent, à l’organisation des réunions.

Les maires, vous les avez méprisés !

Toutefois, cela ne se limite pas aux maires, car toute une série d’organisations et d’associations, qui, à juste titre, revendiquent le statut de ce que l’on appelle parfois « corps intermédiaire » – bien que, pour ma part, je ne sois pas certain de la justesse de cette expression –, nous font part de leur souhait de participer à la construction des solutions. Eh bien, je leur réponds qu’ils y participeront d’autant mieux que nous participerons tous ensemble à l’organisation du débat. Tous ceux qui veulent participer à la définition des solutions sont donc les bienvenus dans le grand débat. C’est ensemble que nous allons dessiner la ligne évoquée par le Président de la République et construire les mesures qui seront mises en œuvre par le Gouvernement au terme du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Monsieur le Premier ministre, l’actualité récente liée aux gilets jaunes a mis en évidence la question centrale de la réduction des inégalités et des injustices autant sociales que territoriales. En ce qui concerne les territoires, il s’agit de réconcilier la France du centre avec celle de la périphérie, de réconcilier la France des campagnes, des banlieues, des territoires ultramarins avec celle de la « start-up nation » de Paris et des grandes « agglos ». Se pose également la question de l’équilibre entre les métropoles régionales et leur territoire environnant.
Ainsi, l’annonce possible de la fusion totale entre le département des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence soulève deux problèmes fondamentaux : celui du périmètre, avec, ou non, l’inclusion du pays d’Arles et des Alpilles ; celui de la gouvernance puisqu’il s’agit de passer de la désignation des conseillers métropolitains par un fléchage parmi les élus municipaux à un mode de scrutin direct et bien compris. Or le pays d’Arles est opposé à la fusion pour des raisons d’éloignement, de mobilité, d’attractivité économique et surtout au motif d’une culture très différente.
Au moment où l’État entend redéfinir son rapport avec les territoires et s’interroge sur son rapprochement avec les citoyens, une intégration forcée du pays d’Arles au périmètre métropolitain serait le signal d’une nouvelle forme de centralisme. En outre, ne pas se prononcer sur la gouvernance, sur le mode de scrutin, c’est laisser en place un système ankylosé, jugé peu efficace, facteur d’une politique clientéliste et cause d’un retard considérable du territoire. Pire, cette fusion forcée pourrait susciter des réflexes populistes contraires à la nécessité de réconcilier le pays et de sortir d’une lecture trop verticale de nos institutions.
Monsieur le Premier ministre, comment envisagez-vous d’assurer le juste équilibre entre métropoles et espaces plus ruraux, de sortir d’une vision technocratique et comptable de la fusion qui écrase les identités et les forces locales, et de renforcer la confiance dans les territoires et leurs élus ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LT.)

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Vous m’interrogez au fond, monsieur Lambert, sur l’opportunité de procéder à la fusion de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et du département des Bouches-du-Rhône.
D’abord, vous le savez, une volonté commune s’est exprimée sur ce territoire pour réaliser cette fusion, à l’exception, vous l’avez souligné, du pays d’Arles.
Ensuite, le préfet Pierre Dartout me remettra demain matin le rapport que lui a commandé le Premier ministre, rapport qui, au-delà de cette éventuelle fusion, reviendra évidemment sur les sujets que vous avez abordés : les compétences entre la métropole et les communes ainsi que le mode de scrutin pour l’élection des conseillers métropolitains.
Sachez également que, vendredi, j’ai rendez-vous avec M. Claude Vulpian, le président de la communauté de communes Arles-Crau-Camargue-Montagnette, et que je rencontrerai prochainement l’ensemble des parlementaires des Bouches-du-Rhône.
Tout cela, monsieur le député, se fait dans une parfaite concertation et nous n’avons qu’un objectif : surmonter les difficultés que rencontrent les populations, à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, en matière d’inégalités sociales et territoriales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme, intitulé « Les droits de l’homme dans les outre-mer », rendu en septembre 2017, l’audition en commission des affaires sociales du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, puis le long entretien que j’ai eu avec lui dans votre ministère, ont permis de mettre en lumière de nombreux sujets critiques sur les territoires ultramarins, dont celui de la grande pauvreté. Ainsi, le Gouvernement, par la voix de la ministre des outre-mer, s’est engagé à La Réunion, fin novembre, à ce que « des mesures concrètes, [prennent] effet dès le 1^er janvier 2019 et [bénéficient] aux Réunionnaises et aux Réunionnais » et à ce que, « pour les personnes âgées, le minimum vieillesse [soit] porté à 900 euros par mois », de même que pour les bénéficiaires de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés.
Interrogés sur ces sujets, la CGSS et la CAF – la caisse générale de sécurité sociale et la caisse d’allocations familiales – de La Réunion répondent attendre les consignes ministérielles, ce qui suscite de fortes interrogations chez les habitants et remet en cause la valeur des engagements gouvernementaux. Or, vous le savez, la pauvreté chez les personnes âgées, à La Réunion et plus généralement en outre-mer, est importante. Cette situation s’explique singulièrement par des carrières dégradées, non déclarées ou injustement payées au sous-SMIC domien – inférieur au SMIC national jusqu’en 1996.
Madame la ministre, ma question est simple : le Gouvernement tiendra-t-il ses engagements pris à La Réunion fin novembre pour ces alignements à 900 euros au 1^er janvier 2019 ?
Mais je ne peux terminer mon intervention sans évoquer l’épidémie de dengue, qui prend une forme autochtone malgré nos nombreuses alertes depuis le mois d’avril 2018. Là aussi, le Gouvernement a pris des engagements. Or les médecins sentinelles signalent 26 500 cas ; nous sommes donc très loin des engagements pris. Madame la ministre, nous vous le disons à nouveau : la lutte anti-vectorielle, comme lors de la crise du chikungunya, est nécessaire mais pas suffisante. L’utilisation des répulsifs est recommandée. Vous comprendrez que de nombreux Réunionnais ne puissent se protéger. Qu’allez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame Bareigts, vous évoquez deux sujets d’importance pour votre territoire, auquel vous savez combien nous sommes attachés.
L’année 2018 a été marquée par la publication du « Livre bleu outre-mer », qui oblige le Gouvernement. Il proposait en particulier des mesures contre les inégalités, qui ont été déclinées dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, certaines étant dédiées à l’outre-mer. J’ai le plaisir d’annoncer à la représentation nationale que l’île de La Réunion a été retenue comme territoire démonstrateur de cette stratégie. Une contractualisation a en effet été décidée entre le département et mon ministère pour travailler avec vous sur les indicateurs de lutte contre la pauvreté, qu’il s’agisse d’indicateurs d’insertion ou dédiés à l’égalité des chances dans la petite enfance. Entre-temps, la ministre des outre-mer est venue au mois de novembre faire ses annonces, accompagnée du délégué interministériel. Elle a annoncé que La Réunion allait bénéficier des ressources de la métropole. Nous y travaillons pour l’année 2019 afin que les engagements pris soient tenus.

En tout cas, ils ne l’étaient pas au 1^er janvier !

Vous revenez par ailleurs sur le problème de la dengue, récurrent et qui retient la plus grande attention de mes services, en particulier du système de sécurité sanitaire. Nous savions, grâce à une modélisation, que l’épidémie de dengue allait reprendre cette saison et, en effet, les cas s’accumulent, en particulier dans le sud de l’île. Nous allons donc renforcer la lutte anti-vectorielle en accroissant les moyens de l’agence régionale de santé, du service départemental d’incendie et de secours, ainsi que du régiment du service militaire adapté, de façon à aider la population à éradiquer les moustiques. Il faut aussi que la population y participe en limitant les points d’eau et évidemment en utilisant les répulsifs recommandés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée chaleureuse pour tous ceux qui sont en souffrance derrière leur petit écran et une pensée reconnaissante pour tous ceux qui allègent leur quotidien.  
Madame la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, la question de la mobilité du quotidien est centrale pour nos concitoyens et figure parmi les sujets prioritaires du Gouvernement. Le projet de loi d’orientation des mobilités, qui sera examiné au printemps par le Parlement, aura pour ambition d’apporter des solutions fortes, en particulier en direction des zones peu denses, où les autorités locales auront davantage de pouvoir pour réguler et organiser la mobilité, au plus près des besoins locaux.
La question centrale du pouvoir d’achat concentre également l’attention de votre ministère depuis plusieurs mois. C’est le sens des échanges réguliers menés avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, alors que la plupart des tarifs des péages autoroutiers doivent augmenter au début du mois prochain sur les principaux tronçons, conformément aux contrats, vous avez régulièrement appelé les sociétés concessionnaires à prendre en compte les attentes des Français en matière de pouvoir d’achat, en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail.
Jeudi dernier, au terme d’un dialogue intense et constructif, ces sociétés se sont engagées à proposer une réduction de 30 % du montant des péages pour les automobilistes qui effectuent au minimum dix allers-retours par mois sur le même tronçon. Cet effort, intégralement supporté par les sociétés concessionnaires et sans contrepartie de l’État ni des usagers, devrait bénéficier à près d’un million de Français sur l’ensemble du réseau.
Madame la ministre, pourriez-vous nous détailler le calendrier et les modalités pratiques d’application de cette mesure en faveur du pouvoir d’achat, ainsi que les moyens dont dispose votre ministère pour suivre la concrétisation de ces engagements ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Les attentes que les Français ont exprimées pour leur pouvoir d’achat devaient être prises en compte. Alors que les tarifs des péages évolueront, comme chaque année, le 1^er février, dans le cadre de contrats très clairs et contraignants, j’avais demandé aux sociétés d’autoroutes de prendre en compte cette préoccupation et de faire des propositions pour y répondre.
Nous avons eu des échanges intenses et nous avons obtenu un effort inédit de leur part. Cet effort est une mesure simple et claire, qui s’appliquera dès le 1^er février dans l’ensemble du réseau autoroutier. Il s’agit d’un nouvel abonnement, qui offrira une réduction de 30 % des péages pour tous ceux qui font au moins dix allers-retours par mois sur le même trajet. C’est une mesure particulièrement adaptée à tous nos concitoyens qui doivent emprunter l’autoroute pour aller de leur domicile à leur travail, y compris ceux travaillant à temps partiel.
C’est un effort très significatif, puisque le prix du péage de près d’un million de Français diminuera de 30 %. Les sociétés d’autoroutes consentiront un effort de plusieurs dizaines de millions d’euros.

Elles font 4 milliards d’euros de bénéfices !

Cet effort des sociétés d’autoroutes n’aura aucune contrepartie, ni de l’État ni des usagers, ni aujourd’hui ni demain. Cela est totalement inédit.

Bravo, quelle misère pour ces sociétés !

Oui, je vous remercie, une baisse de 30 % est très significative.
J’ai demandé que ce nouvel abonnement soit présenté au comité des usagers, qui associe les représentants des automobilistes et des parlementaires. Vous pouvez compter sur moi pour suivre sa mise en œuvre.
Sur ces sujets, il y a ceux qui font de grands discours ou qui prennent des mesures démagogiques qui coûtent ensuite très cher. Mon approche est pragmatique et a pour but l’adoption de mesures concrètes. C’est ce que nous avons obtenu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Michel Larive.

Monsieur le Premier ministre, à votre grand débat, les ONG Oxfam et Attac vous opposent leurs grands constats. Les vingt-six individus les plus riches de la planète possèdent autant de richesses que la moitié de l’humanité. En France, les groupes du CAC 40 ont, en 2018, versé à leurs actionnaires 60 % de leurs profits, soit 58 milliards d’euros, établissant ainsi un nouveau record en la matière.
La corrélation entre la croissance des inégalités dans le partage des richesses et l’augmentation de la pauvreté dans notre pays est évidente. Mais, en conscience, vous choisissez de sous-taxer les plus fortunés quand, dans le même temps, les services publics cruciaux, comme la santé ou l’éducation, s’effondrent, faute de financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Aujourd’hui, le peuple de France se mobilise pour demander plus de justice fiscale et sociale. Vous ignorez ces injonctions populaires et légitimes pour privilégier celles de l’oligarchie dominante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Vous l’avez dit, vous ne rétablirez pas l’ISF. Vous ne réviserez pas votre politique d’attribution du CICE. Vous vous obstinerez à transférer la charge fiscale des nantis vers les plus pauvres. À Versailles, vous flattez et vous honorez les multinationales, dont les pratiques fiscales sont dénoncées jusque dans notre propre ministère des finances. À Souillac, vous cantonnez le peuple derrière des barrières et des cordons de CRS, à des kilomètres de votre aimable consultation.
Ces rapports d’Oxfam et d’Attac dévoilent l’ampleur de la catastrophe sociale que traverse notre pays, et le désespoir qui l’accompagne. Le danger pour notre République est d’être sourd au cri de colère des gilets jaunes, qui fait écho à ce drame. La dérive autoritaire de votre Gouvernement n’y changera rien.
Monsieur le Premier ministre, avec tout le respect que je vous dois, parce que je me la pose et que les Français se la posent, je dois vous poser cette question : avez-vous vraiment conscience de l’état de délabrement social dans lequel se trouve notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Comme vous, j’ai lu le rapport d’Oxfam et, comme vous, j’ai constaté que la concentration des richesses à l’échelle mondiale était une constante ; ainsi, ce rapport soulignait déjà en 2015 et 2016 que 1 % des habitants les plus riches de notre planète détenaient le même niveau de richesses que le reste de l’humanité.
J’ai aussi vu dans ce rapport, au-delà des titres et des illustrations extrêmement parlants sur la concentration de la richesse à tous les niveaux, que notre pays, la France, figurait parmi les mieux classés. Nous sommes le troisième pays en matière de redistribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Bravo !

Grâce au système de redistribution fiscale et sociale, les inégalités de richesses et de revenus entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres sont ramenées de 21 à 6, et de 8 à 4 entre les 20 % les plus riches et les 20 % les pauvres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Le coq a chanté trois fois !

J’ai aussi vu, monsieur le député, puisque vous avez mis en avant ce sujet dans votre question, que la réforme de la fiscalité du patrimoine, que la majorité s’est engagée à évaluer, n’avait pas eu d’impact sur la concentration des richesses à l’échelle de notre pays.
Surtout, monsieur le député, j’ai vu dans ce rapport, comme l’immense majorité des parlementaires, une interpellation et une invitation à agir. C’est ce que nous faisons en augmentant le revenu des plus défavorisés,...

C’est une blague, vous avez vu les chiffres ?

...avec la revalorisation des minima sociaux comme l’allocation aux adultes handicapés, le minimum vieillesse et les prestations versées aux familles monoparentales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cela passe par le renforcement du revenu de celles et de ceux qui travaillent et qui ont les revenus les plus faibles, avec l’augmentation de la prime d’activité. Cela passe également par la réduction des dépenses contraintes ; à ce titre, le travail mené par Agnès Buzyn en matière sociale sur le « reste à charge zéro » vise à ce que les ménages les moins favorisés de notre pays aient moins à payer pour des dépenses qui leur sont imposées, notamment en matière médicale.

Vous mentez !

L’ensemble des mesures que nous prenons pour réduire la pauvreté et les inégalités méritent d’être soutenues. Parce que vous êtes conscient de cette concentration des richesses et parce que vous avez été interpellé par Oxfam, je suis convaincu que vous soutiendrez les prochaines mesures que nous vous présenterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Bruno Fuchs.

Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, « StocaMine n’est autorisée que pour trente ans, ce qui nous donne une obligation de ressortir les déchets à la surface ». Voilà ce que déclaraient les représentants de l’État à la fin des années 1990.
Lundi dernier, soit vingt-deux ans plus tard, en contradiction avec les engagements pris alors, en renoncement de la parole donnée, l’État a annoncé l’enfouissement définitif de 42 000 tonnes de déchets ultimes. Ainsi, sous la plus grande nappe phréatique d’Europe, notre génération vient de décider d’enfouir de l’amiante, de l’arsenic, des déchets phytosanitaires ou encore des résidus mercuriels, et de donner à cette ancienne mine de potasse toutes les caractéristiques préfigurant une catastrophe écologique.
Monsieur le ministre, au moment où le Président de la République cherche à rétablir la confiance avec nos concitoyens, cette décision provoque l’incompréhension et le désarroi. En Alsace, dans le Haut-Rhin, la population la vit comme une trahison et une nouvelle décision de l’État central contre les intérêts de l’un de ses territoires. Les citoyens se demandent quelle valeur accorder à la parole donnée. Ils se demandent même si les engagements pris, à Bure, par exemple, seront tenus jusqu’au bout.
Il est vrai que vous n’y êtes pour rien. Il est vrai que tous les gouvernements, depuis dix-sept ans, études à l’appui, ont prôné l’enfouissement des déchets, même si Delphine Batho et Ségolène Royal ont réussi à faire extraire de StocaMine 95 % des déchets au mercure.
Nous avions – nous avons encore, oserai-je dire avec espoir – une chance historique de réparer enfin les erreurs du passé, de ne pas laisser sous les pieds de nos enfants et de nos petits-enfants une bombe écologique à retardement.
Monsieur le ministre, dites-nous ; en dépit de cette première annonce, que la porte est toujours ouverte ! Pour l’Alsace, pour les citoyens, pour la démocratie, pour les générations futures et pour l’idée même que nous nous faisons de notre engagement public, ouvrons un véritable dialogue avec les acteurs locaux, réparons ensemble les erreurs du passé et rétablissons ainsi la confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et FI.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur Fuchs, cette décision difficile et responsable est l’épilogue, vous le savez, d’une longue histoire et, il faut bien le dire, d’un mauvais projet. Je tiens à rappeler, car rares sont ceux, ici et parmi ceux qui nous regardent, qui le savent, comment nous en sommes arrivés là.
En 1991, le projet de stocker des déchets dans une ancienne mine de potasse d’Alsace est né.

La gauche était au pouvoir !

En 1997, une autorisation est donnée pour 320 000 tonnes de déchets. En 1999, les premiers déchets sont stockés.

La gauche était encore au pouvoir !

En 2002, un incendie a lieu dans l’une des galeries du site et le stockage est interrompu.
Il a fallu attendre 2008 pour que Jean-Louis Borloo, alors à la tête du ministère de l’écologie, commande un rapport. Celui-ci, remis en 2010, préconise d’extraire les déchets les plus dangereux et de confiner les autres.

La droite était au pouvoir !

En 2011, un comité d’experts indépendants est réuni et rend un rapport allant dans le même sens. Nathalie Kosciusko-Morizet, devenue ministre de l’écologie, préconise de procéder ainsi, mais aucune décision n’est prise.

Elle en a fait des choses !

En 2012, Delphine Batho, ministre de l’écologie, et Arnaud Montebourg, ministre de l’industrie, informent l’exploitant qu’un choix a été arrêté : un scénario de déstockage partiel, en vue d’extraire 56 % des déchets contenant du mercure. En 2014, Ségolène Royal confirme cette décision, tout en portant à 95 % la proportion de déchets contenant du mercure destinés à être définitivement extraits des galeries de l’ancienne mine, et en prévoyant de poursuivre le confinement des autres.
Enfin, nous disposons désormais du rapport que vous avez rédigé avec MM. Raphaël Schellenberger et Vincent Thiébaut, ainsi que du rapport du Bureau de recherches géologiques et minières – le BRGM –, lequel a confirmé qu’il s’agit de la solution la moins dangereuse, le risque de pollution et d’infiltration n’étant que d’1 mètre cube par an sur les 35 milliards de mètres cubes d’eau contenus dans la nappe phréatique.
C’est pourquoi cette décision difficile et responsable a été prise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Robin Reda.

Monsieur le Premier ministre, la France compte 71 000 détenus, dont 23 000 dans des prisons occupées à plus de 150 %. Cette semaine, dans mon département, l’Essonne, la prison de Fleury-Mérogis fête ses cinquante ans, dans un contexte où le malaise pénitentiaire n’a jamais été si profond. La situation dramatique de nos prisons, l’épuisement de nos personnels pénitentiaires et la surpopulation carcérale sont sans doute les chantiers les plus impérieux de notre système judiciaire.
Avec le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, vous envoyez au cachot, sans autre forme de procès, la promesse du Président de la République de construire 15 000 places de prison supplémentaires au cours du quinquennat. La vente à la découpe de cette promesse, consistant d’abord à vous engager sur 7 000 places de prison réellement créées d’ici à 2022, en reprenant à votre compte les chantiers tardifs de vos prédécesseurs socialistes, ne suffira pas à masquer votre manque d’ambition.
Les victimes attendent que vous leur rendiez justice et dignité. Leurs agresseurs doivent purger leurs peines, en entier, en prison.
Vous persistez dans les écueils qui font de nos établissements pénitentiaires des écoles du crime plutôt que des lieux de retour vers la communauté. Sous-capacité, démotivation, insécurité, porosité des détenus radicalisés : en réalité, l’idéologie de la culture de l’excuse triomphe encore sur le pragmatisme de la fermeté.
Vous pouvez trouver de nouvelles places dans des prisons plus sûres et plus dignes. La solution est non pas de mettre moins de délinquants en prison, comme vous le proposez, mais de revoir en profondeur le profil des détenus. Expulsez les condamnés étrangers, qui occupent des milliers de places dans les prisons françaises ! Finissez-en avec les quartiers pour mineurs en tenant votre promesse de doubler le nombre de places en centres éducatifs fermés ! Orientez les détenus présentant des troubles mentaux vers des structures adaptées et soumettez-les à une véritable obligation de soins !
Monsieur le Premier ministre, vous pouvez atteindre le chiffre de 15 000 places de prison. Ne reculez pas ! Ce sont les Français, les agents de la pénitentiaire, les victimes et leurs familles qui vous le demandent ! (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur Reda, nous ne reculons pas, nous avançons, et de deux façons.
D’une part, nous avançons en tenant la promesse du Président de la République de construire 15 000 places de prison. Je me suis engagée devant l’Assemblée à faire en sorte que 7 000 places de prison nouvelles soient livrées et 8 000 en cours de construction en 2022. C’est là, me semble-t-il, l’application réelle de l’engagement du Président de la République, je tiens à le répéter devant vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Par ailleurs, nous savons que la solution au problème que vous soulevez, monsieur Reda, lequel est en somme un problème de confiance des Français dans notre justice et dans la promesse que nous avons formulée, ne réside pas uniquement dans la construction et l’immobilier. Elle réside aussi dans une politique pénale, que nous voulons mettre en place, contrairement à ce qui a été fait jusqu’à présent.
C’est donc une conception globale de la politique pénitentiaire que nous portons. Cette politique pénale, vous le savez, monsieur Reda, aura pour objectif majeur de permettre des peines et des régimes de détention adaptés aux détenus, ainsi qu’un suivi de leur parcours de détention et une préparation à la sortie visant à éviter la récidive.

Et ceux qui entrent ?

Ainsi, nous serons crédibles et, je l’espère, nous réussirons vraiment à faire baisser, en France, les problèmes relatifs à la récidive et à la vérité judiciaire qui taraudent notre société.

C’est Taubira en pire !

Voilà ce à quoi nous nous engageons. Telle est la promesse que j’ai tenue devant vous, mesdames, messieurs les députés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n^os 1503, 1548) et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (n^os 1502, 1549).

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Terlier.

Comme toutes les réformes fortes, pragmatiques, structurelles, mais nécessaires, celle que vous nous avez proposée a été très critiquée ; certains d’ailleurs continuent de dénoncer, à tort, un projet unilatéralement décidé.

Pas faux !

Mais, au moment de nous prononcer sur la justice que nous voulons demain pour nos concitoyens et sur les moyens dont nous voulons la doter, je veux une fois encore insister sur la coconstruction de ce projet. Oui, mes chers collègues, ces textes que nous allons voter sont bel et bien l’aboutissement de nos concertations. Nos débats, vos amendements et les nôtres ont enrichi les textes et les ont parfois même infléchis.
Sans dresser une énumération à la Prévert, nous pouvons relever quelques améliorations apportées au projet initial à la suite de nos échanges avec les acteurs de terrain.
Ainsi, s’agissant du règlement amiable dématérialisé, nous avons apporté les garanties d’une définition stricte du périmètre du droit, et exprimé clairement que la conciliation ou la médiation ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement automatisé.
En ce qui concerne la portée et le champ de compétence du directeur de la caisse d’allocations familiales – CAF –, nous avons supprimé toute équivoque : les CAF ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de la situation ; elles sont tenues par les évolutions constatées des ressources, justifiant ou non une révision du montant de la pension alimentaire. Les dossiers les plus complexes restent de la compétence du juge.
En ce qui concerne les injonctions de payer, nos travaux ont contribué à simplifier la procédure ; désormais, les oppositions à injonction de payer, qu’elles portent sur le fond ou sur les délais de paiement, feront l’objet d’un débat contradictoire devant le tribunal territorialement compétent.
En matière de divorce également, notre choix de la réduction à un an du délai nécessaire pour caractériser la rupture du lien conjugal et de son appréciation à la date de la demande de divorce ou du prononcé du divorce représente une mesure de bon sens sociétal.
Le volet pénal a lui aussi été amendé en tenant compte des recommandations de ceux qui sont au plus près du terrain. Ainsi, s’agissant de la composition pénale, nous avons décidé de maintenir l’actuelle limitation de son champ d’application aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Pour ce qui est des plaintes, les dispositions adoptées donnent aux plaignants la possibilité de saisir le juge d’instruction trois mois après la plainte initiale, tout en permettant au procureur de demander au juge d’instruction trois mois supplémentaires pour mener à bien ses investigations.
En matière d’organisation territoriale, les débats en séance ont consacré – oui ! – la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil des prud’hommes, mais il s’agit uniquement d’une fusion administrative des hiérarchies et non des services : l’existence d’un service de greffe des prud’hommes est donc actée dans la loi.
Contrairement à ce que beaucoup essaient de faire accroire, le projet de loi ne se résume pas à une volonté de déjudiciarisation sous couvert de contrainte budgétaire – la justice voit d’ailleurs son budget augmenter, comme vous l’avez rappelé à de multiples reprises, madame la ministre. Il simplifie bel et bien les procédures, et replace le citoyen au cœur du système. Au civil, il introduit par exemple l’acceptation du principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats ; au pénal, l’harmonisation des procédures en matière d’investigation, qui permet aux magistrats de se mobiliser avec plus de réactivité.
Cette réforme modernise et adapte la justice à la société qu’elle doit protéger, et la rend accessible pour tous, notamment grâce à la plainte en ligne et au suivi du dossier en ligne, qui, ajoutés aux autres moyens déjà existants dans les domaines pénal et civil, facilitent pour le justiciable l’acte d’ester. Cette réforme est enfin pragmatique : elle permettra de redonner du temps à nos magistrats et à nos enquêteurs pour l’accomplissement de leurs missions premières ; elle prévoit des sanctions pénales plus efficaces et individualisées ; en matière civile, une conciliation étant souvent préférable à un mauvais procès, elle érige les réponses amiables en préalable indispensable pour tous les litiges du quotidien.
La rédaction de l’article 53 est sans ambiguïté quant à la nécessité de rationaliser nos juridictions sans en supprimer aucune. Ainsi, la spécialisation des tribunaux judiciaires que devront réaliser les chefs de cour d’appel ne se fera qu’après consultation des conseils de juridiction des tribunaux concernés, et prendra en compte le volume des affaires traitées et la technicité des matières. Notre justice entre donc dans son siècle tout en maintenant toutes les garanties et libertés individuelles, ainsi que les droits de la défense. À nos concitoyens les moins familiers des technologies nouvelles, le projet donne l’assurance d’un maintien d’un guichet d’accueil physique dans chaque lieu de justice. Il réaffirme la possibilité de l’exercice du recours par des voies traditionnelles et rassure sur la présence, dans chaque lieu de justice, d’un juge compétent pour connaître du litige : le juge de proximité pour les litiges du quotidien, un juge plus spécialisé pour des contentieux plus complexes. Les lieux de justice seront maintenus : vous n’avez cessé, madame la ministre, de rappeler cet engagement ferme, et nous vous assurons de notre confiance.
Pour conclure, Voltaire écrivait qu’un jugement trop prompt est souvent sans justice. Nous sommes persuadés qu’avant d’être jugés et condamnés, ces textes méritent d’être mis à l’épreuve de la pratique et de l’expérimentation, et ne doutons pas de l’issue de cette épreuve probatoire. Le groupe La République en marche votera donc cet ambitieux projet de réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Vous ne serez pas surpris si j’emploie un ton quelque peu différent ! Sur la forme d’abord, je m’étonne de nous voir réunis aujourd’hui pour valider des textes qui auraient dû être soumis à discussion bien plus longue.

C’est vrai !

Au moment où se tient un grand débat national, je suis surpris de ne pas trouver la réforme de la justice – un service public et un pouvoir régalien essentiel – parmi les thématiques abordées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

Il a raison !

En ce début d’année, nous avons débattu d’un texte que nous avions déjà examiné juste avant Noël, y insérant trente-sept articles nouveaux que le Sénat n’a même pas discutés.

Très juste !

Il tentera de le faire dans quelques jours, puis le texte sera validé d’ici à la mi-février – le blanc-seing tant attendu. Bref, circulez, il n’y a rien à voir ! En tout cas, le débat ne continue pas.
Au-delà de ces éléments de forme, que je regrette, ce sont surtout des éléments de fond qui amèneront le groupe Les Républicains à s’opposer à ce texte. Au regard des attentes qui avaient été suscitées par les chantiers de la justice, nous sommes profondément déçus. Oui, madame la garde des sceaux, nous partageons le constat dressé par les procureurs comme par nous tous d’une justice clochardisée, en manque de moyens ; mais force est de constater que dans ce texte, sur de nombreux points, le compte n’y est pas.
C’est notamment le cas pour les prisons – et je sais que le sujet est clivant. Nous n’avons jamais fait de la prison l’alpha et l’oméga de toute sanction. Nous préférons des sanctions réellement effectuées plutôt que des peines d’emprisonnement qui, dans certains cas, s’avèrent carrément contre-productives. Mais tout de même, nous sommes loin des engagements de campagne ! Où sont passées les 15 000 places de prison promises ? À peine 7 000 restent d’actualité, et encore elles découlent d’un programme arrêté du temps de Jean-Jacques Urvoas et leur construction reste incertaine vu la rareté des terrains disponibles, libres de tout recours. Bref, de la poudre aux yeux que tout cela !
En réalité, notre justice est en train de s’évaporer sur l’ensemble du territoire national.

Oui.

Elle s’évapore à cause d’une trop forte digitalisation.

Une justice sans juges !

Oui, le progrès est nécessaire, oui il faut vivre avec son temps, mais à condition que la société soit inclusive et la justice, accessible aux plus modestes. Lorsque celle-ci est exercée par le biais des legaltech, des claviers divers et variés, il arrive ce que dénonce le Défenseur des droits : une dématérialisation qui crée des inégalités d’accès à ce service public essentiel. J’entends bien qu’il faut s’adapter ou périr ; mais à force de trop externaliser et de trop digitaliser la justice, on en oublie qu’elle doit s’incarner dans des corps de femmes et d’hommes.
Trop externalisée, la justice voit également ses points d’accès disparaître avec la fusion entre les tribunaux d’instance et de grande instance.

C’est un problème de moyens !

Cette nouvelle carte – sans doute pire encore, à terme, que celle d’une certaine majorité précédente – conduira, avec la question de l’attractivité de certains postes, à la disparition des points d’entrée de la justice sur le territoire national. Il faudra alors faire des kilomètres pour accéder à une justice de proximité.

C’est un mensonge, monsieur Gosselin !

Ce n’est pas notre conception de la justice. Et que dire de la spécialisation, qui risque de mettre de côté une série de tribunaux, ou de la hiérarchisation renforcée entre chefs de cour ? Tout cela pose de vraies questions.
Un volet important de la réforme, l’aide juridictionnelle, n’a pas été examiné. L’accès au droit – et je salue George Pau-Langevin, avec qui nous avions rédigé un rapport sur le sujet – est une nécessité dans une société démocratique comme la nôtre. Or il semble remis à plus tard.

Ce n’est clairement pas urgent !

J’entends bien que des travaux seront menés, mais pour le moment la question n’est pas d’actualité, et je le regrette.
Que dire encore de ces ordonnances tombées, tel le deus ex machina, à la suite d’une question au Gouvernement, qui viendront modifier l’ordonnance essentielle de 1945 relative à la justice des mineurs ? Là aussi nous soupçonnons quelque anguille sous roche et nous nous méfions.
Parce que le compte n’y est pas, parce que cette réforme de la justice n’est pas la nôtre, nous nous y opposons. Dans ces conditions, le groupe Les Républicains ne pourra pas voter ces textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir. – M. Sébastien Jumel applaudit aussi.)

Très bien ! Tout est dit.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Nous arrivons au terme de la nouvelle lecture de ces textes qui nous occupent depuis novembre. Si les débats en première lecture avaient été quelque peu compliqués, je tiens à souligner que ceux de la semaine dernière se sont déroulés dans un climat plutôt apaisé et constructif, qui a permis à chacun d’entre nous de défendre ses positions. Je pense que la qualité de nos débats a permis d’enrichir et d’améliorer ces textes sur plusieurs points, notamment à la suite des remarques et propositions des oppositions.
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés se félicite particulièrement de deux avancées majeures. D’une part, la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par les directeurs des caisses d’allocations familiales sera bien plus encadrée, de manière à laisser le pouvoir d’appréciation au seul juge. S’il s’avère que ce dispositif améliore les délais de traitement dans la plupart des cas simples, il conviendra de le pérenniser ; dans le cas contraire, il sera toujours possible de ne pas y donner suite. Au-delà de ce dispositif ponctuel, qui peut représenter une réponse concrète aux demandes de nos concitoyens en difficulté, le principe d’expérimentation et de simplification, qui est une promesse de progrès, correspond précisément aux transformations qu’attendent les Français.
D’autre part, nous nous réjouissons du maintien du champ d’application actuel de la composition pénale. Le recours à cette procédure, utile pour désengorger les tribunaux, aurait en effet posé problème s’il avait été possible pour des délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, tels que le trafic de stupéfiants en bande organisée ou l’association de malfaiteurs. Il s’agit, à notre sens, d’une avancée majeure de la discussion en nouvelle lecture et je veux saluer l’ouverture d’esprit du Gouvernement sur ce point, ainsi que les progrès auxquels nous avons abouti.
Le groupe Modem et apparentés se félicite également de l’uniformisation du traitement des injonctions de payer, quel que soit leur motif, ou encore de l’obligation de consulter les conseils de juridiction des tribunaux judiciaires pour toute proposition de spécialisation départementale et avant toute attribution de compétence aux chambres de proximité. Ces avancées servent à la fois les intérêts des justiciables et ceux du service public de la justice. Elles s’inscrivent en effet dans le double objectif de simplification et d’efficacité qui guide le projet de loi depuis ses débuts.
Au-delà de ces points particuliers, nous entendons depuis de trop nombreuses années que les délais de traitement des affaires sont excessifs, que les places de prison font défaut et que les conditions de travail du personnel de justice sont inacceptables. Par ces textes, nous y remédions enfin, grâce à un budget pluriannuel ambitieux et réaliste qui permettra d’augmenter les recrutements et d’accélérer la construction d’établissements pénitentiaires – en résumé, de donner enfin des moyens essentiels à la justice. Nous considérons que le projet de loi représente une réponse indispensable pour relever les défis auxquels la justice de notre démocratie est quotidiennement confrontée. Il encourage la dématérialisation de la justice sans affaiblir celle-ci ; il réprime le terrorisme et la cybercriminalité tout en sauvegardant les libertés individuelles ; enfin, il simplifie le fonctionnement des juridictions sans les éloigner des justiciables.
Nous comprenons les inquiétudes qui peuvent animer certains de nos collègues à l’idée d’une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Néanmoins le Gouvernement s’est fermement engagé à maintenir le maillage  territorial et c’est donc avec confiance que nous accueillons cette mesure.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

J’interviens au nom du groupe Socialistes et apparentés. « La justice doit être un objet de débat, non de combat », disiez-vous, madame la ministre. Nous défendons nous aussi l’importance de la délibération parlementaire. C’est pourquoi j’ai abordé ce texte sans prévention, avec le désir d’une vraie coopération et la volonté d’accueillir les bonnes propositions et d’écarter celles qui nous semblaient ne pas aller sur le bon chemin. C’est précisément cet attachement à la délibération parlementaire qui nous a fait contester de manière aussi forte, sur tous les bancs, l’amendement visant à habiliter le Gouvernement à légiférer sur la justice des mineurs. C’est toujours cet attachement à la délibération parlementaire qui nous fait regretter aujourd’hui un projet de loi modifié à la marge seulement, dans lequel les oppositions n’ont pas pu introduire bien des propositions pourtant sensées.
Sans énumérer toutes les réserves que nous inspire ces textes, je ferai six observations de fond. Pour commencer, nous sommes favorables au dossier et au guichet uniques, et pourquoi pas au tribunal judiciaire. Mais pourquoi, madame la ministre, n’avez-vous pas accepté d’inscrire dans la loi les garanties que nous demandions ? Sans elles, la spécialisation des tribunaux et la remise en cause de l’ancrage des lieux de justice actuels amènent une réorganisation judiciaire qui désormais pourra se faire loin de nous, parlementaires, mais aussi peut-être loin de vous.
Nous sommes également très favorables à la dématérialisation et à la révolution numérique, et nous savons qu’elle modifiera profondément les services publics et que la notion même de proximité devra être revue. Mais la France de 2019 est une France fracturée sur le plan numérique : la précarité existe, et le justiciable doit être accompagné. Nous nous étonnons qu’aucune réglementation ou disposition législative ne permette – quand même ! – d’encadrer des plateformes numériques qui vont pouvoir dire le droit à ceux qui s’adressent à elles. Vous nous en avez donné les raisons ; nous ne sommes pas convaincus. Nous considérons que l’État, qui doit être le veilleur de nuit d’un service régalien, ne peut abandonner aux marchands du droit et du numérique ce vaste champ de la justice hors les murs, hors les juges.
Troisièmement, nous considérons que le juge ne doit pas se décharger sur d’autres de ses tâches : c’est son honneur et c’est son devoir. Il ne le demande d’ailleurs pas ! Confier à une caisse d’allocations familiales la révision d’une pension alimentaire alors même qu’un désaccord existe entre les parties prive le juge de sa mission de trancher un litige. Ce n’est pas parce que c’est une expérimentation qu’il nous faut déroger à ce principe fondamental.
Quatrièmement, nous ne discutons pas l’extension, utile, des pouvoirs d’enquête. Mais comment peut-on l’effectuer au détriment des libertés individuelles ? C’est ce que dit le Défenseur des droits, de même que les référents des chantiers de la justice que vous avez choisis en raison de leurs compétences. Ils vous recommandent d’harmoniser le seuil à cinq ans, et non trois. Là encore, vous n’avez entendu ni les parlementaires, ni le Défenseur des droits, ni les référents, ni les professionnels. Enfin, la suppression certes partielle des jurys d’assises nous semble venir à contresens d’un moment où le renforcement des liens entre la population et les institutions est réclamé jusque sur les ronds-points.
Le projet de loi élude également certaines questions fondamentales. Il aurait notamment fallu répondre aux attentes légitimes des Français, dont 95 % estiment que la justice est trop lente et pas efficace, en réglant la question des délais de jugement – il n’y a aucune disposition sur ce point. Et au-delà, aucune disposition ne facilite non plus l’exécution des jugements.

Toutes les dispositions !

Pour conclure, « la justice doit s’organiser autour des citoyens : être plus proche d’eux, plus accessible, et fonctionner de façon plus efficace ». Ce sont les mots mêmes d’Emmanuel Macron, en introduction de son programme pour la justice. Nous ne retrouvons pas ici la traduction de cette vision et, pour cette raison, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Les membres du groupe UDI, Agir et indépendant sont finalement satisfaits de pouvoir s’exprimer aujourd’hui dans la perspective d’un vote solennel, fortement réclamé sur tous les bancs. Nous aurons donc un tel scrutin, et c’est tant mieux ! Une réforme sur un sujet aussi fondamental que la justice demande cette formalité, sans laquelle elle ne serait pas traitée à sa juste valeur.
Madame la ministre, avec votre réforme, nous portions de grandes ambitions. Les changements de notre société sont manifestes et rapides : arrivée et déploiement exponentiel des nouvelles technologies, nouveaux modèles familiaux, recrudescence du terrorisme ou encore judiciarisation des rapports sociaux. Tout cela affecte notre justice, qui doit changer pour s’adapter. La vraie question est de savoir comment elle peut relever ces multiples défis qui se présentent à elle.
Depuis des années, des réformes de la justice voient le jour, a minima, en ne lui donnant jamais la place et les moyens qu’elle mérite. Les projets de loi qui nous ont été présentés il y a quelque mois semblaient porter quelque chose de différent : une réelle programmation pour les moyens de la justice, l’adaptation des juridictions au numérique, la réorganisation des compétences du juge, une meilleure prise en compte des victimes, et tout cela en droit civil et administratif comme en droit pénal.
Sur ces principes de départ, nous étions d’accord et attendions beaucoup. Nous voulions réellement, sincèrement, la réussite du projet de loi. Tel qu’il a été présenté au Sénat, il nécessitait bien sûr des modifications : c’est à cela que sert le dialogue censé s’instaurer entre nous. Mais force est de constater que l’étude de ce projet de loi fut finalement semée d’embûches, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, je suis malheureusement obligé de revenir sur la tenue des débats. Je ne veux pas répéter une nouvelle fois des critiques maintes fois entendues : trop peu de temps entre le dépôt et la lecture, un ordre du jour maintes fois modifié, trop peu d’amendements adoptés non issus de la majorité. Mais je souhaite dresser aujourd’hui un bilan de leurs conséquences. En clair, vous n’avez pas accordé au Parlement le crédit que vous disiez vouloir lui manifester.
Sur le fond, vous avez proposé un texte à la teneur très technique en apparence, mais entraînant, en pratique, de grands bouleversements pour la justice de notre pays. Nous l’avons donc étudié avec l’attention qu’il mérite, pour proposer des encadrements, des accompagnements, des modifications conformes aux idées de départ mais permettant toutefois de répondre aux inquiétudes soulevées tout au long de nos débats. Il est regrettable que les avancées aient finalement été si peu nombreuses, et à la marge.
Nous sommes donc déçus. Mais nous demeurons aussi dans une certaine incompréhension face à votre refus d’entendre ce que les autres ont à dire. Ce n’est pas de la naïveté politique, madame la garde des sceaux : nous savons bien que chaque majorité souhaite pouvoir faire voter ses textes dans l’esprit de leur rédaction. Mais nous sommes quelque peu décontenancés face à, d’un côté, votre oreille attentive et le soin que vous prenez à toujours répondre à chacun d’entre nous, ce qui est fort appréciable, et de l’autre côté des avis défavorables en masse, sans jamais aucune concession.
Je ne prendrai qu’un seul exemple : si vous ne souhaitez fermer aucun tribunal – ce qui serait très bien, nous partageons tous cette volonté – pourquoi alors refusez-vous de l’inscrire dans la loi ?

Il a raison !

Vous souhaitez mettre en avant les « vérités » de ce texte, mais celles-ci ne sont toujours que les vôtres, et nous n’avons obtenu aucune garantie. C’est pourquoi, si nos débats sont pour le moment achevés, notre vigilance sera toujours égale sur les suites données à l’application de ce texte s’il devait être voté. Vous avez dit que vous maintiendriez dans son intégralité le maillage territorial des implantations judiciaires, soit 304 tribunaux d’instance, 164 tribunaux de grande instance et 36 cours d’appel : soyez sûre que ce décompte sera effectué régulièrement !
Nous resterons également très attentifs sur l’avancée des travaux relatifs à la justice des mineurs. Un travail du ministère de la justice en autarcie ne sera pas une option. La nouvelle méthode de travail que vous proposez n’est pas idéale, mais nous souhaitons lui laisser sa chance. En revanche, les conséquences d’une nouvelle déception seraient graves.
Nous serons aussi très scrupuleux pour surveiller les résultats des différentes expérimentations que vous souhaitez mener, que ce soit sur la révision des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales, l’institution de la cour criminelle ou la spécialisation des cours d’appel. Enfin, nous tâcherons de nous assurer que l’égalité entre les justiciables est respectée pour ne pas accroître la fracture territoriale ou la fracture numérique.
Vous l’avez dit, madame la ministre, et cela est vrai bien sûr, vous n’êtes pas comptable des choix qui seront fait par les majorités qui vous succéderont. Mais vous pourriez bien être, cependant, responsable de leur avoir facilité certaines tâches et ouvert certains chemins. C’est cela que nous souhaitions éviter ; c’est cela que vous nous avez refusé. C’est pourquoi, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en majorité contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et quelques bancs du groupe LR.)

Sur l’ensemble du projet de loi organique et du projet de loi, les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Bravo, madame la ministre ! Bravo, vous avez réussi ce que personne n’avait réussi avant vous : se mettre tous les professionnels du droit à dos – les avocats, les magistrats, tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR. – M. Christian Hutin applaudit aussi.)

Ce n’est pas vrai !

Même l’administration pénitentiaire s’y met aujourd’hui. Je constate que des syndicats, regroupant une majorité de syndiqués, s’organisent  pour lancer, potentiellement, un nouveau mouvement de grève.
Pourquoi sont-ils mécontents même dans l’administration pénitentiaire, alors que nous sommes censés construire 7 000 places de prison ? Parce que ce n’est pas ce qu’ils souhaitent ; ce n’est pas ce qui est souhaitable. Parce que cette somme de 1,7 milliard d’euros mise dans la construction pourrait servir à financer uniquement l’embauche du nombre de magistrats suffisants, du nombre de greffiers suffisants, du nombre de surveillants pénitentiaires suffisants – avec le régime indemnitaire et la grille indiciaire qui vont avec. Finalement, ce budget n’est en hausse que par la construction de places de prisons. Or nous avons besoin, vous le savez bien, d’un double mouvement de déflation carcérale et de déflation pénale.
Il s’agit également d’un texte de déshumanisation de la justice, non pas uniquement du simple fait de l’utilisation du numérique, mais parce qu’elle sert à réduire le nombre de magistrats. Votre objectif est en effet d’obliger les usagers à recourir à ce système, faisant en sorte que, dans un certain nombre de procédures, on ne puisse plus passer que par le numérique.

On n’oblige personne !

Tout cela s’opère non seulement contre les professionnels du droit, mais également contre les justiciables. Vous mettez sur pied, en quelque sorte, une justice de classe. Certes, personne n’est contre la médiation, mais quand le recours aux plateformes devient obligatoire, et payant, cela commence à poser un problème, car tout le monde n’a pas les moyens de se le payer. C’est là où vous éloignez le justiciable de la justice, et même de son juge.
La généralisation de la représentation obligatoire par avocat va dans le même sens, et cela alors même que nous n’avons pas ouvert de débat sur l’aide juridictionnelle. Vous nous promettez qu’il sera ouvert au bon moment... Quand on constate le tumulte au sein de cette assemblée et les textes qui s’enchaînent avec des rythmes parfois imprévus, on peut en douter !

Rocambolesque…

Un très mauvais signal a été donné le 27 décembre dernier : un décret a été publié – je suppose que vous l’avez tous vu, un 27 décembre… – réduisant l’indemnisation des avocats intervenant en contentieux des étrangers. Voilà ce que vous faites, madame la ministre : vous réduisez l’indemnisation des unités de valeur pour les avocats en la matière. Souvent, la justice des étrangers est un terreau d’expérimentation pour dégrader la justice tout court, comme l’atteste le développement de la visioconférence.
Avec votre projet de loi, la justice de proximité ne sera plus au rendez-vous, du fait de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et surtout du principe de spécialisation. Si vous avez le malheur de connaître un contentieux spécialisé, vous pourrez devoir traverser votre département ou vous rendre dans le département voisin. Auparavant, vous vous rendiez au tribunal d’à côté de chez vous, point barre ! Voilà la réalité.

Mais c’était avant…

Le recours, pour de petits conflits du quotidien, à des médiations obligatoires conduit également à accroître l’exclusion d’une partie de la population dans l’accès à la justice. Cela est vrai, notamment, pour la justice d’instance, qui est pourtant une justice de qualité. Le projet de loi renforce aussi la dégradation de la justice pénale et le volet répressif. D’une part, le contrôle de l’autorité judiciaire sur l’enquête policière recule, avec la réduction du contrôle des magistrats sur les officiers de police judiciaire, alors que le magistrat demeure le garant d’une procédure pénale qui finalement lui échappe. D’autre part, les régimes dérogatoires en procédure pénale se généralisent : c’est open bar ! Baisse des seuils de recours aux mesures coercitives, généralisation des écoutes téléphoniques et de l’enquête sous-pseudonyme, extension du recours aux techniques spéciales d’enquêtes...
Finalement, ce projet de loi s’inscrit dans la ligne des lois répressives, dont nous sommes encore en train de discuter avec le projet de loi « anticasseurs » – prétendument anticasseurs seulement : en réalité il s’agit d’une loi anti-manifestations. Avec la réduction des possibilités d’aménagement des peines d’emprisonnement, et c’est là le paradoxe de la communication du Gouvernement sur ce projet de loi, l’aménagement sera impossible pour un reliquat de peines entre un et deux ans : cela va continuer à remplir les prisons.
Enfin, avec la disparition des jurys populaires, le peuple est, au final, définitivement exclu des jugements. Voilà ce que vous nous proposez. Et, au passage, comme si cela ne suffisait pas, vous ajoutez une réforme de la justice des mineurs par ordonnance !
Ce ne sont pas des méthodes ! Ce n’est pas ce que nous attendons d’une réforme de la justice ! Elle devrait s’attaquer au sentiment d’injustice, notamment à ce qui profite aux puissants. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise s’opposera fermement à ce texte, aujourd’hui et demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Il s’agit sans doute d’un mauvais rêve... Le Président de la République vient d’écrire aux Français qu’ils vont avoir à choisir le niveau de service public qui leur paraît nécessaire à la cohésion du pays. Au même instant, vous soumettez au vote de l’Assemblée un double texte qui réduit l’un des services publics inscrits au cœur de notre pacte républicain : la justice !
Vous nous demandez d’adopter, au nom du peuple, un texte qui organise la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Un texte qui ouvre la voie demain à une possible extension d’une justice sans juge. Un texte qui emporte dans ses cartons de futures restructurations dans l’organisation territoriale de la justice parce qu’il siphonne des compétences des mal-nommés petits tribunaux. Demain, vous le savez, un seul rapport de la Cour des comptes suffira au Gouvernement pour fermer des coquilles vides, devenues insuffisamment rentables.
Un texte qui favorisera pour le grand nombre le renoncement à l’arbitrage de la justice dans certains contentieux. Une justice que vous taillez sur mesure pour ceux que votre majorité représente : les sachants, les connectés, ceux qui n’ont aucune difficulté culturelle avec l’administration dématérialisée, aucune difficulté financière pour se faire accompagner par un auxiliaire de justice et qui n’ont pas besoin de prendre leur voiture pour accéder aux services publics.
Un texte qui n’expose pas sincèrement ses motifs : faire des économies, faire baisser le stock d’affaires, à défaut de pouvoir traiter celles-ci avec des outils de justice non diminués, dans des délais acceptables. Le vrai mobile de ces deux textes est le renoncement à la remise à niveau des moyens de la justice, qui souffre non pas du nombre de ses tribunaux de plein exercice mais d’un budget par habitant deux fois moindre que celui de nos voisins allemands.

Nous l’augmentons de 25 % !

Un texte qui, dans sa philosophie générale, abstraction faite de quelques dispositions qui ne mangent pas de pain, n’a pas pour projet politique d’être au service de tous.
Un texte inspiré du libéralisme de notre président qui, comme l’âne court derrière la  carotte, court derrière Bruxelles, à l’instar de ses prédécesseurs ; qui court derrière les promesses de l’austérité, ces promesses que l’on n’attrape jamais mais qui vous rattrapent comme elles rattrapent la France sur les ronds-points et dans l’addition des colères. Ce qu’il faudrait, c’est dételer l’âne, arrêter avec cette logique et ces sortes de carottes cultivées dans le jardin des économistes et des technocrates libéraux.
Je vous crois sincère, madame la ministre. Vous n’avez pas ménagé votre peine pour nous rassurer, mais je crains que vous n’ayez pas mesuré le risque que votre réforme impliquera dans la durée pour nos territoires.
Exagérons-nous ? Je vous renvoie aux effets de la réforme du code du travail sur le renoncement des salariés à la justice prud’homale. Je vous renvoie au regroupement des contentieux de proximité dans les chefs-lieux de canton, dû à la réforme Dati, menée hier par la droite. (M. Hubert Wulfranc applaudit.)
Ce texte est cohérent avec le conscient, le subconscient, l’inconscient libéral de votre majorité. Pour les libéraux, il n’y a pas de place pour tout le monde au banquet de la nature, et dans votre projet, il n’y a pas de place pour tout le monde à la table de la justice.
J’apprends que votre volonté de transférer aux caisses d’allocations familiales des actes relatifs aux pensions alimentaires s’appliquera au moment où 2 000 suppressions d’emplois sont prévues dans la convention d’objectifs et de moyens entre l’État et les CAF. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Il a raison !

À l’instant précis où le Président écrit aux Français qu’ils doivent déterminer le niveau de service public qu’ils souhaitent, vous nous demandez de réduire ce niveau dans le champ de la justice. Quel mépris ! J’entends cela partout en France, comme à Douai, chez mon collègue, Alain Bruneel.
De deux choses l’une : soit le débat n’est que du pipeau, comme on dit chez moi ; soit vous n’avez pas mesuré la contradiction majeure entre la lettre du chef de l’État et cette réforme, et dans ce cas, l’histoire n’est pas jouée.
Madame la ministre, vous possédez cette expérience des procès dont le cours bascule soudainement, balayé par une circonstance nouvelle, extraordinaire. Cette circonstance se présente à vous : c’est ce grand débat, et la promesse qu’il ne serait pas à ranger au rayon des manœuvres ; c’est la crise qui secoue notre République, cette crise qui, sur fond jaune, additionne le blanc, le noir, le rouge, le bleu du grand arc-en-ciel de la France qui manque, de la France qui doute de sa démocratie représentative.
Je fais le rêve que, soudainement, votre projet de loi soit balayé par cette circonstance extraordinaire et que vous deviez le ranger dans les tiroirs du pouvoir.
C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera sans ambiguïté contre ces textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Je m’exprime au nom du groupe Libertés et territoires. Madame la garde des sceaux, lors de l’examen de ces textes en première lecture, je vous faisais part des inquiétudes du groupe Libertés et territoires face aux dispositions que vous nous proposiez d’adopter pour réformer notre justice. Aujourd’hui, alors que s’annonce le vote solennel, permettez-moi de vous indiquer que nos craintes n’ont pas été levées.
Ces craintes portent sur une évolution de la justice vers moins de proximité avec le justiciable et moins de sens pour la décision de justice, notamment à travers l’accentuation de la dématérialisation et la spécialisation des juridictions laissées à l’arbitraire des chefs de cour. Elles sont partagées par tous les professionnels de la justice, qui n’ont cessé de vous le rappeler tout au long de l’examen de ces textes.
Cette semaine encore, les audiences solennelles des tribunaux de grande instance ont été boycottées par de nombreux magistrats. Ce ne sont pas le corporatisme, la peur du changement ou le conservatisme d’un monde ancien qui ont conduit ces magistrats à suspendre les audiences ou à manifester, mais bien le même sentiment que la justice sera moins accessible.
Vous avez refusé d’entendre la mobilisation du monde judiciaire. Cela est particulièrement regrettable, à l’heure où nos concitoyens demandent à votre gouvernement d’être davantage à l’écoute de leurs difficultés et de leurs attentes. En les écoutant, consciente que la justice de notre pays est un service public essentiel, vous auriez peut-être pu suspendre l’examen de ce texte en attendant les remontées du débat national.
À ce propos, je regrette que la justice n’ait pas une place plus importante dans les intentions de ce débat. Il y avait un intérêt à ce que la justice y figure, parce qu’elle pose la question de la présence de l’État et de ses services publics dans nos territoires.
Une vraie question est en effet posée, celle de l’accès au juge. Ce projet de loi marque une nouvelle étape dans l’éloignement du juge, puisque le justiciable devra d’abord déterminer si son affaire relève d’un contentieux spécialisé, traité par un tribunal de grande instance de son département ou d’un autre département.
Compte tenu de la spécialisation de certains contentieux en première instance et en appel, le justiciable devra parcourir parfois plus de 300 kilomètres, avec des moyens de transport qui, vous le savez, ne sont pas parfaits dans les territoires ruraux. Vous créerez ainsi des déserts judiciaires et aggraverez la fracture territoriale.
De plus, la virtualité du juge est un risque que la consolidation du dispositif de visioconférence fait courir. Nous savons tous que ce dispositif entend pallier l’insuffisance récurrente des moyens, au détriment des justiciables.
L’éloignement sera aussi manifeste avec le tribunal de grande instance à compétence nationale traitant de manière dématérialisée les injonctions de payer. Pourra-t-il par exemple contrôler les abus des créanciers en matière de droit de la consommation ?
Comment imaginer enfin qu’un délit jugé en première instance à juge unique pourra aussi l’être de la même manière en appel ? Pour l’avoir pratiqué, nous connaissons les risques de l’exercice.
Madame la garde des sceaux, est-ce ainsi que l’on donne confiance en la justice à nos concitoyens ? Notre groupe ne le croit pas. La justice doit être tournée vers nos concitoyens, proche, accessible et comprise. Elle ne doit pas être réservée aux plus habiles, sauf à créer de nouvelles fractures.
J’ajouterai que la réforme de la justice des mineurs ne saurait se faire hors de la vue des parlementaires, tant il faut s’assurer de la primauté de l’éducatif pour notre jeunesse en difficulté.

Bravo !

Ce texte ne reflète pas l’idée que notre groupe se fait de l’organisation de notre justice. C’est pourquoi, en grande majorité, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        543
        Nombre de suffrages exprimés                538
        Majorité absolue                        270
                Pour l’adoption                325
                Contre                213

(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        543
        Nombre de suffrages exprimés                539
        Majorité absolue                        270
                Pour l’adoption                327
                Contre                212

(Le projet de loi organique est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
vice-présidente

La séance est reprise.

La conférence des présidents réunie ce matin a arrêté la proposition d’ordre du jour de la semaine de contrôle du 5 février : débat sur l’accès aux droits sociaux ; débat sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis ; questions sur l’action policière pendant les mobilisations des gilets jaunes ; débat sur l’école dans la société du numérique ; débat sur les avantages fiscaux donnés aux Français les plus aisés depuis 2017 ; questions sur la mise en œuvre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; débat sur le projet de la montagne d’or.
En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (n^os 1402, 1482) et du projet de loi organique modifiant la loi organique n^o 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n^os 1401, 1492, 1483).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Nous débutons l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité – OFB. Je suis très heureux que nous soyons dans les temps, conformément au calendrier que nous avions annoncé l’année dernière.
Ce texte, s’il porte essentiellement sur la création d’un établissement public, issu de la fusion de deux établissements existants, et peut, à cet égard, sembler technique, s’inscrit dans une continuité politique et dans une histoire législative dédiée à la protection de la nature, de l’environnement et de la biodiversité. On peut penser à la loi de 1976 sur la protection de la nature – il n’était pas encore question de biodiversité –, à la loi de 1993 sur les paysages, ainsi qu’à la loi de 2016, que vous aviez portée en tant que ministre, madame la rapporteure, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, loi qui a permis la création de l’Agence française pour la biodiversité.
Cette histoire parlementaire traduit, sans aucun doute, l’importance croissante que le législateur a accordée à la protection de la nature. Elle confirme également que la biodiversité n’est plus un concept théorique, mais est devenue pour nos concitoyens une préoccupation de tous les jours. Pour paraphraser Victor Hugo, « quand je vous parle d’elle, je vous parle de nous ». Nous sommes une part de la biodiversité et nous en sommes dépendants ; nous vivons en interdépendance avec la nature dans toutes ses composantes. Le maintien de la biodiversité est une condition de notre propre survie.
La nature nous rend des services inestimables, y compris du point de vue économique : les milieux humides nous fournissent l’eau potable, les insectes pollinisent nos champs, permettant ainsi à l’agriculture d’être productive, les dunes et les mangroves nous protègent des tempêtes et limitent les dégâts qu’elles peuvent causer, les océans régulent le climat, et je pourrais citer bien d’autres exemples.
Dans ce domaine, la responsabilité de la France est à la fois mondiale, nationale et territoriale. La France abrite une biodiversité remarquable, avec 10 % des espèces connues au niveau mondial. Cette diversité, nous la devons en majeure partie à la richesse des outre-mer et à l’immensité de notre espace maritime, le deuxième plus important au monde, là encore grâce à notre présence ultramarine.
Aujourd’hui, l’érosion mondiale de la biodiversité fait peser une menace lourde sur nos sociétés, et même sur nous autres êtres humains. Le rythme d’extinction des espèces est plus de cent fois supérieur au rythme annuel constaté lors des dix millions d’années précédentes. Sur la planète, l’effectif des vertébrés sauvages a décliné de 60 % au cours des quarante dernières années. En France, 26 % des espèces sont menacées ou quasi menacées d’extinction. Il ne fait plus guère de doute que cette dégradation est directement liée aux impacts des activités humaines : pollutions diverses et variées, artificialisation des sols, fragmentation des habitats, surexploitation des ressources, espèces exotiques envahissantes qui ont été importées sur notre territoire, trafics d’espèces protégées – presque quotidiennement, les services de mon ministère et ceux des douanes interceptent malheureusement des espèces qui n’ont rien à faire dans le commerce mondial.
À toutes ces pressions s’ajoute le dérèglement climatique. Celui-ci accentue encore l’érosion de la biodiversité du fait de l’augmentation de la température à la surface de la terre, l’élévation du niveau de la mer, l’acidité croissante des océans ou encore l’amplification des phénomènes extrêmes.
Ainsi, la perturbation des équilibres climatiques menace la biodiversité, comme la perte de biodiversité aggrave le dérèglement climatique dans un terrible cercle vicieux. Nous devons donc mener de front ces deux batailles. Et si, ces dernières années, nous avons remporté une bataille culturelle dans la lutte contre le dérèglement climatique qui n’est plus guère contesté, au moins dans notre pays, je souhaite que demain, nous portions au même niveau la mobilisation pour la reconquête de la biodiversité.
En matière de lutte contre le dérèglement climatique, vous le savez, le Gouvernement a adopté différentes stratégies complémentaires. Sans m’engager dans un inventaire complet, je citerai néanmoins le plan climat, le plan national d’adaptation au changement climatique, et, bien sûr, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone.
Certaines stratégies sont à la confluence des enjeux de climat et de biodiversité. C’est le cas de la stratégie nationale pour la lutte contre la déforestation importée, un document qui place la France à la pointe de ce combat dans le monde.
Dans le domaine de la biodiversité aussi, le Gouvernement conduit une action déterminée. En attendant la révision de la stratégie nationale pour la biodiversité en 2020, un plan biodiversité a été lancé en 2018. Se voulant concret, il identifie quatre-vingt-dix mesures pour agir dans les territoires, construire une économie à faible impact, protéger et restaurer la nature.
Mais le Gouvernement souhaite aussi que la protection de la biodiversité soit perçue comme une opportunité : une opportunité de créer du sens, du lien et de la valeur ; une opportunité de restaurer des solidarités entre la ville et la campagne ; une opportunité de changer nos modèles de production au profit de systèmes plus résilients, qui permettent de restaurer les écosystèmes ; une opportunité d’améliorer notre cadre de vie et de refonder notre lien avec la nature.
La reconquête de la biodiversité, nous la menons d’abord dans les territoires. En première ligne sur ces questions, les régions ont déjà engagé des démarches qui portent leurs fruits : je pense notamment aux agences régionales de la biodiversité, instituées par la loi de 2016, ainsi qu’aux territoires engagés pour la nature, qui essaiment progressivement.
Des actions spécifiques ont également été entreprises dans les outre-mer, afin de protéger nos écosystèmes particuliers, notamment subantarctiques et tropicaux. Au sein de ces derniers, les récifs coralliens et les mangroves bénéficieront d’un plan de protection adapté.
Par ailleurs, il faut aussi encourager l’action collective à l’échelle internationale. La France s’y emploie : en 2019, elle sera l’hôte de la septième session plénière de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, puis elle présidera le G7 environnement, où le sujet de la biodiversité sera central ; enfin, en 2020, nous accueillerons, à Marseille, le congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature, qui permettra de préparer la quinzième réunion des parties à la convention sur la diversité biologique, qui se tiendra en Chine à la fin de l’année 2020. Cette séquence doit nous permettre de donner un élan nouveau en faveur de la biodiversité.
Notre action en faveur de la biodiversité doit donc être concrète, se décliner à toutes les échelles et avoir une portée sous toutes les latitudes. Elle doit mobiliser tous les acteurs publics et privés. C’est la seule option possible pour progresser.
C’est pour répondre à l’ensemble de ces besoins, tant internationaux que très locaux, mais aussi parce que les enjeux sont diversifiés pour les milieux terrestres, marins ou aquatiques, qu’il nous faut un opérateur public fort qui puisse mener une politique commune et intégrée. Cet opérateur de l’État doit être présent à tous les niveaux, pour épauler chacun dans la conduite des actions de reconquête de la biodiversité, qu’il s’agisse des services de l’État, des collectivités, des acteurs socio-économiques, de la société civile ou, directement, des citoyens.
Aujourd’hui, après tant d’années d’atermoiements et après une tentative avortée sous la précédente législature, les conditions sont enfin réunies pour que nous mettions sur pied ce grand opérateur de la biodiversité et de la préservation de la nature. Nous comptons sur l’adoption du présent projet de loi pour y parvenir : l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage fusionneront au sein de l’Office français de la biodiversité, nom choisi par les agents des deux établissements concernés, qui ont été consultés à cette fin.
Le projet de loi que vous allez examiner traduit ainsi des objectifs précis : créer un opérateur qui permettra d’appréhender la biodiversité dans tous ses aspects, reprendra les missions de l’Agence française pour la biodiversité – AFB – et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – ONCFS – et sera présent au niveau national, tant en métropole qu’outre-mer ; doter le plan biodiversité et les assises de l’eau d’un opérateur de terrain de premier plan afin d’assurer la mise en œuvre des actions dans les territoires, aux côtés de tous les partenaires ; renforcer la police de l’environnement, notamment en milieu rural, en rassemblant, dans un service unique de l’État, les inspecteurs de l’environnement de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; créer les conditions d’une gestion adaptative de certaines espèces afin d’ajuster les prélèvements en fonction de leur état de conservation, ce qui suppose un opérateur capable de centraliser et d’analyser les données ; enfin, généraliser et pérenniser dans la loi la contribution des fédérations des chasseurs à des actions de préservation et de reconquête de la biodiversité.
Avant de laisser la parole à Emmanuelle Wargon, je tiens à saluer l’engagement avec lequel elle s’est investie sur ce texte, conformément au mandat, si je puis dire, que je lui avais confié lorsqu’elle a été nommée secrétaire d’État à mes côtés. Je crois pouvoir dire qu’elle a amorcé un travail étroit et fructueux avec les parlementaires, comme elle l’a fait avec les acteurs institutionnels et associatifs. Cela mérite d’être souligné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je souhaite que ce travail se poursuive dans le même état d’esprit, notamment au cours du débat législatif qui s’engage ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Pour compléter les propos de M. François de Rugy, ministre d’État, je concentrerai mon intervention sur les trois grands volets du projet de loi que nous vous présentons : la création de l’Office français de la biodiversité, le renforcement de la police de l’environnement et les mesures qui concourent à l’exercice d’une chasse durable.
Comme l’a souligné M. le ministre d’État, l’Office français de la biodiversité, créé par rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sera l’opérateur public fort que souhaitaient, je le crois, tous les acteurs de la biodiversité. Le texte qui vous est présenté cet après-midi a été longuement retravaillé et enrichi en commission. Je crois pouvoir dire que plusieurs points d’équilibre ont été trouvés au cours de ces débats, notamment sur le nom de l’opérateur, « Office français de la biodiversité », qui, comme l’a indiqué M. le ministre d’État, correspond au choix des agents.

La chasse a disparu…

L’examen du texte en commission a également permis de préciser les missions de l’établissement et les modalités de sa gouvernance, même si ce dernier point a fait l’objet de nombreux débats.
À cet égard, j’aimerais revenir en particulier sur la question de l’outre-mer. Comme cela a été souligné en commission et rappelé par M. le ministre d’État, l’enjeu de la biodiversité outre-mer est très important. Nous insistons d’ailleurs, dans le texte, sur l’intervention de l’opérateur dans toutes les collectivités d’outre-mer françaises, dans le respect de leurs compétences propres. Nous avons déjà pris en compte la nécessité de la présence des outre-mer dans les instances de gouvernance, tout en gardant une composition resserrée au conseil d’administration. Je sais que ce point est important. Je m’engage à suivre avec une grande attention les débats à ce sujet.
La question des moyens de l’établissement a elle aussi été fréquemment soulevée en commission et le sera également, je n’en doute pas, en séance publique. L’Office devra bien sûr disposer de moyens pérennes lui permettant de fonctionner. Nous en discutons avec les directeurs de l’AFB et de l’ONCFS ainsi qu’avec le préfigurateur, bien sûr, et les parties prenantes. Comme je l’ai indiqué en commission, il nous faudra aborder ce point avec énergie et détermination lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020.

Il faut que ce soit réglé avant !

Deuxième volet important de ce projet de loi : le renforcement de la police de l’environnement. Nous proposons, par ce texte, de compléter les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement. De nombreux compléments ont été apportés en commission aux mesures prévues par le texte initial, et le Gouvernement présentera ce soir des amendements supplémentaires. L’un d’entre eux vise à autoriser les inspecteurs de l’environnement à délivrer une commission rogatoire. L’objectif est de leur permettre de conduire leurs enquêtes sans se dessaisir au profit d’autres catégories de policiers, moins spécialistes des sujets particuliers dont l’Office français de la biodiversité aura à traiter.
Une question se pose : devons-nous aller plus loin en accordant aux inspecteurs de l’environnement des prérogatives équivalentes à celles des officiers de police judiciaire ?

Oui !

C’est un sujet complexe et sensible, sur lequel nous souhaitons continuer à travailler, afin de trouver la bonne articulation avec la police et la gendarmerie. C’est pourquoi le ministre d’État et la garde des sceaux viennent de confier à deux inspections une mission sur la justice environnementale, ce qui nous permettra d’obtenir rapidement une réponse quant aux contours à trouver pour garder une bonne coordination et de bonnes conditions de travail en commun entre les agents de l’OFB, les gendarmes et les policiers.

Il faut donc renvoyer le texte en commission !

Plus largement, la police de l’environnement en milieu rural demeure un enjeu important. La création de l’Office français de la biodiversité, qui regroupera les équipes de terrain, permettra de mieux répartir les agents dans l’espace et de cibler davantage l’action sur les enjeux environnementaux prioritaires. Je rappelle néanmoins que le nouvel établissement rassemblera 1 700 inspecteurs qui ne pourront pas assurer, à eux seuls, la police de l’environnement en milieu rural, d’où une nécessaire coordination avec, entre autres, la gendarmerie, les policiers municipaux, les gardes champêtres et les agents de l’Office national des forêts, dans le respect de leurs prérogatives respectives. Ce point doit lui aussi faire l’objet d’une réflexion dans le cadre de la préfiguration du nouvel établissement et de la mission relative à la justice environnementale.
Nous nous sommes aussi engagés, en commission, à trouver le moyen de supprimer le renvoi à une ordonnance qui figure à la fin du texte. Cet engagement sera tenu, puisque le Gouvernement présentera un amendement tendant à supprimer l’habilitation législative et à inscrire in extenso les mesures correspondantes dans le texte.
Pour finir, ce texte comporte différentes mesures sensibles et importantes allant dans le sens d’une chasse toujours plus durable.
Notre volonté est tout d’abord de renforcer la sécurité à la chasse. D’une part, le texte prévoit de rendre obligatoire la formation de l’accompagnant. D’autre part, le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à instaurer quelques règles nationales et qui prévoit, comme cela existe dans le code de la route, un dispositif de rétention et de suspension de permis en cas de manquement grave à une règle de sécurité ou d’accident. Cette mesure est de nature, me semble-t-il, à rassurer tous ceux qui se posent des questions sur la sécurité à la chasse et contribuera à préserver une coexistence paisible entre les chasseurs et les citoyens qui se promènent le week-end.
Ensuite, le texte tend à reconnaître et à généraliser la contribution des chasseurs à la biodiversité, notamment en permettant le cofinancement, par les fédérations de chasseurs et les acteurs publics, d’actions au service de la biodiversité.
Ce texte met enfin en place la gestion adaptative des espèces. Plusieurs amendements parlementaires visent à définir plus précisément la nature et l’objet de ladite gestion adaptative. Pour compléter l’obligation de déclarer les prélèvements, le Gouvernement présentera un amendement tendant à permettre de fixer des quotas de prélèvement pour les espèces concernées. En outre, un comité d’experts de la gestion adaptative sera institué très prochainement par voie réglementaire.
Par ailleurs, le texte prévoit le transfert des missions de gestion locale de la chasse aux fédérations départementales de chasseurs. D’une part, le transfert de la gestion des associations communales de chasse agréées a été approuvé en commission. D’autre part, le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à transférer la gestion des plans de chasse aux fédérations départementales de chasseurs, tout en conservant au préfet le pouvoir de fixer des objectifs globaux et la possibilité de reprendre la main en cas de dysfonctionnement grave.
Je souhaite que les travaux dans l’hémicycle nous permettent d’avancer sur tous ces points, dans le même esprit constructif qui a présidé aux travaux en commission. Je m’en réjouis par avance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente et rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Nous examinons aujourd’hui deux textes : le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, et le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui porte sur la nomination de la direction générale du futur établissement. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le premier texte au fond et le second pour avis.
Le premier mot qui me vient à l’esprit est : « enfin ! » Quel progrès ! Nous voyons enfin se concrétiser ce beau projet de rapprochement de l’AFB et de l’ONCFS. Je souhaite donc, en préambule, témoigner de mon enthousiasme pour ce projet de texte. Il permettra de concrétiser notre ambition et de mener une politique résolue en faveur de la biodiversité. Celle-ci s’impose : il ne se passe pas un mois sans qu’une nouvelle étude ne vienne confirmer combien il est urgent d’agir, ce dont nous avons tous pleinement conscience ici.
Comme l’a rappelé M. le ministre d’État, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait permis la création de l’Agence française pour la biodiversité, le 1^er janvier 2017, par fusion de quatre établissements publics. Il était indispensable de placer enfin la biodiversité sur le même plan que la lutte contre les changements climatiques, car ce sont les deux faces d’une même médaille. Néanmoins, la création d’une grande agence intégrant l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ambition initiale de la loi biodiversité, n’avait pas pu aboutir en 2016. Fort heureusement, le dialogue avec le monde cynégétique n’a jamais cessé, il convient de s’en féliciter.
La réunion de l’AFB et de l’ONCFS au sein d’une nouvelle agence devrait donc intervenir le 1^er janvier 2020. Ce projet vise à accroître l’efficacité des politiques de l’eau et de la biodiversité grâce à de meilleures connaissances et à des mesures de surveillance, de préservation et de gestion. Le texte permettra de renforcer la police de l’environnement sur le terrain, au plus près des besoins concrets, et de l’adosser à une expertise scientifique et technique reconnue. Cet opérateur puissant comptera près de 3 000 agents, répartis sur tout le territoire. Nous devrons veiller tout particulièrement à accompagner les personnels.
La fusion de l’AFB et de l’ONCFS, rendue possible aujourd’hui, s’inscrit dans le cadre des accords sur la chasse intervenus cet été, qui prévoient en outre la baisse des redevances cynégétiques – inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019 – et la mise en œuvre de la gestion adaptative des espèces, c’est-à-dire la possibilité d’ajuster les prélèvements sur certaines espèces sauvages en fonction de l’état de conservation de leur population.
Les travaux menés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en présence de Mme la secrétaire d’État, ont permis d’enrichir considérablement le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité. Nos débats ont étés très constructifs et passionnants, et il convient de se féliciter de la place réservée au travail législatif dans l’élaboration de ce texte.
Notre commission a également émis un avis favorable au projet de loi organique visant à inscrire la direction générale du nouvel établissement, et non plus la présidence du conseil d’administration, comme c’était le cas pour l’AFB, dans la liste des nominations du Président de la République prises après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Je ne reviendrai que brièvement sur les principales évolutions intervenues au cours de nos travaux en commission.
L’article 1^er prévoit la création d’un nouvel établissement public, issu du rapprochement de l’AFB et de l’ONCFS. Il a été dénommé, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, d’après les résultats de la consultation des personnels menée par le ministère de la transition écologique et solidaire : Office français de la biodiversité.

Nous avons réaffirmé le caractère territorial de l’établissement et tenu à mentionner les agences régionales de la biodiversité afin de ne pas remettre en question, et même d’encourager les dynamiques initiées sur nos territoires. Cet objectif était partagé par tous au sein de la commission.
La place des outre-mer dans l’Office a été consolidée, conformément à un souhait exprimé, là encore, sur l’ensemble de nos bancs. Nous y reviendrons, je pense, au cours de nos débats.

Certainement !

La commission a mieux défini les missions de l’Office français de la biodiversité et réinscrit dans la loi certaines missions de l’AFB et de l’ONCFS, qui feront la richesse de l’intervention du futur établissement.
On peut citer ainsi la mention de tous les milieux et de la restauration de la biodiversité ; la lutte contre la biopiraterie et le suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – APA – ; la gestion de la faune sauvage et l’amélioration de ses habitats ; le suivi de la compensation écologique, avec notamment la problématique ERC – éviter, réduire, compenser – ou l’artificialisation des sols ; les actions de communication et de sensibilisation, qui doivent être déployées vers tous les acteurs et tous les publics, car nous avons besoin d’une meilleure prise de conscience de la problématique de la biodiversité en France ;  l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité et le suivi de sa mise en œuvre ; le soutien financier apporté par l’Office.
Les équilibres au sein du conseil d’administration ont évolué pour une gouvernance plus riche, l’État ayant la majorité des voix avec les personnalités qualifiées. Le respect de la parité a été inscrit dans le texte. La représentation spécifique des outre-mer a été ajoutée. Les compétences du conseil d’administration ont été complétées. Le rôle du conseil scientifique a été inscrit dans la loi, ainsi que celui du comité d’orientation.
L’article 2 renforce les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, notamment de ceux du futur établissement. Lors des débats en commission, nous avons renforcé à nouveau ces pouvoirs. Nous avons ainsi permis aux inspecteurs de l’environnement de se transporter sur tout le territoire lorsque leur enquête l’exige et leur avons donné accès au fichier national des immatriculations pour faciliter l’identification des auteurs d’infractions. Nous avons enfin clarifié la procédure liée à la remise dans le milieu naturel des végétaux et animaux saisis dans le cadre d’une infraction.
Notre commission a également adopté un article 2 bis qui donne aux inspecteurs de l’environnement la possibilité de contrôler certaines infractions au code de la sécurité intérieure liées au port d’arme. En parallèle, je précise que le Gouvernement devra, et il le fera bien évidemment, donner par voie réglementaire aux inspecteurs l’accès aux fichiers des détenteurs et des interdits d’armes, pour qu’ils puissent pleinement exercer leur mission.
L’article 3 prévoit plusieurs mesures relatives à la chasse, en lien avec la création de l’OFB : l’obligation d’action en faveur de la biodiversité pour les fédérations des chasseurs, le transfert de la mission de délivrance du permis de chasser accompagné aux fédérations des chasseurs, avec l’instauration d’une obligation de formation de l’accompagnateur, le transfert à l’OFB de la gestion du fichier central des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser, comme c’était le cas avant 2005, l’obligation pour les chasseurs de transmission des données de leurs prélèvements des espèces soumises à gestion adaptative.
Sur ce dernier volet, nous avons précisé, lors de l’examen du texte en commission, les modalités d’application de cette transmission de données et les sanctions en cas de non-transmission. Dans le cadre de l’examen en séance, et pour répondre à une demande qui est ressortie de nos débats en commission, je défendrai un amendement visant à définir dans la loi la gestion adaptative.
Faisant suite à la création de l’AFB-ONCFS, ou plutôt OFB, l’article 4 transfère à titre gratuit l’ensemble des biens, droits et obligations de l’AFB et de l’ONCFS au futur établissement public.
L’article 5 assure le transfert des personnels des établissements fusionnés vers le nouvel établissement. J’insiste sur le fait que les personnels devront être accompagnés dans cette transformation. La commission a en outre adopté un article additionnel visant à demander au Gouvernement d’examiner les possibilités de requalification de l’ensemble des personnels de catégorie C en catégorie B et de progression des personnels d’encadrement vers la catégorie A, évolutions indispensables, je peux en témoigner, au regard des responsabilités exercées.
L’article 8 opère les coordinations juridiques résultant de la création de cet établissement.
L’article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans plusieurs domaines relatifs à la police administrative : les procédures de contrôle administratif relatives à la police sanitaire, le cadre juridique relatif aux prélèvements d’échantillons, les modalités de recouvrement des amendes, astreintes et consignations administratives, les procédures de contravention de grande voirie affectant certains espaces naturels.
Enfin, l’article 10 prévoit les différentes dates d’entrée en vigueur des mesures contenues dans le projet de loi.
Comme vous pouvez le constater, en commission, le travail a été très riche. Il s’est déroulé dans un état d’esprit constructif. Je ne doute pas qu’il en sera de même dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

En premier lieu, je souhaite vous féliciter, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, ainsi que toutes les parties qui ont œuvré au rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cette réforme attendue depuis de nombreuses années a nécessité une longue concertation, qui se poursuivra, à n’en pas douter, à la suite de l’adoption des deux textes qui nous sont soumis aujourd’hui.
La création de l’Office français de la biodiversité, comme il est proposé de nommer le nouvel établissement au 1^er janvier 2020, permettra en effet de donner plus de cohérence et d’expertise à notre politique en faveur de la biodiversité, comme cela a été rappelé par la présidente de la commission du développement durable et rapporteure du texte ordinaire.
Un texte issu des travaux de la commission et présentant un certain nombre de modifications par rapport au texte initial, lesquelles vont selon moi dans le bon sens, nous est désormais soumis pour examen et les débats qui suivront ne manqueront pas d’être riches, tant les politiques en question sont déterminantes pour nos territoires.
Si les commissaires aux lois ont bien entendu suivi avec intérêt les travaux de leurs collègues de la commission du développement durable, nous avons toutefois été saisis d’un projet de loi organique dont l’objet est beaucoup plus restreint que celui du projet de loi ordinaire. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement peut décider de l’opportunité de soumettre la nomination à certains emplois publics par le Président de la République, prévue par l’article 13 de la Constitution, à l’avis des commissions parlementaires compétentes.
Je rappelle que la liste de ces emplois est annexée à la loi organique du 23 juillet 2010 et que toute modification nous amène à nous prononcer, d’une part, sur la nécessité de solliciter l’avis du Parlement au regard de l’importance de l’emploi concerné, et d’autre part, sur la nature de cet emploi puisque, selon les institutions, nous nous prononçons sur la personnalité choisie pour exercer soit la présidence, soit la direction générale, soit même sur les personnalités proposées pour ces deux fonctions.
Une cinquantaine d’emplois sont ainsi concernés, au motif qu’ils présentent, selon la lettre de l’article 13 de la Constitution, une « importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ».
À ce jour, un seul ajout à cette liste a été censuré par le Conseil constitutionnel : celui de la présidence de l’Institut national de l’audiovisuel, tel que prévu par la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public de 2013. Le Conseil a en effet estimé qu’elle n’entrait pas dans le champ défini par la Constitution. Hormis ce seul cas, les emplois concernés participent à des politiques publiques très diverses, puisqu’ils recouvrent aussi bien la présidence de l’Autorité de la concurrence que celle de sûreté nucléaire, la direction générale de l’Agence française de développement comme celle de la Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, nous serons amenés au cours des prochaines semaines à nous prononcer également sur la nomination, selon cette procédure particulière, du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont les missions et les conditions de fonctionnement font en ce moment l’objet de travaux dans nos commissions respectives, comme vous le savez, madame la rapporteure.
Dans ce contexte, la question qui nous est soumise dans le cadre du projet de loi organique est la suivante : les missions confiées au futur Office français de la biodiversité sont-elles suffisamment importantes pour justifier qu’il soit fait application de cette procédure pour pourvoir à sa direction générale ? En tant que rapporteur de ce texte, je considère que c’est bien sûr le cas.
Pourquoi ? En premier lieu, le président de l’Agence française pour la biodiversité est d’ores et déjà nommé conformément à cette procédure, à la suite, d’ailleurs, d’une initiative parlementaire en ce sens.
En second lieu, le nouvel office sera également chargé des missions qui relevaient jusqu’à présent de l’Office national de la chasse. Il en ressort que ce nouvel acteur sera déterminant pour mener une politique efficace de gestion des ressources et de protection de la biodiversité. C’est un des enjeux majeurs que devront relever nos territoires et qui, de plus en plus, nourrissent des attentes pressantes de la part des citoyens.
Je soutiens donc sans réserve le maintien d’une procédure de nomination sur laquelle le Parlement puisse se prononcer.
Le Gouvernement nous propose par ailleurs que la commission du développement durable, qui est en l’occurrence la commission compétente, ne se prononce plus sur le choix du président du conseil d’administration de l’établissement, comme c’était le cas, je l’ai rappelé, pour l’AFB, mais sur la nomination du directeur général. Je souligne que ce dernier aura la responsabilité d’opérer concrètement un rapprochement entre les deux institutions fusionnant et de mettre en œuvre de nouvelles procédures de travail et de collaboration entre les équipes. De son action dépendra donc en grande partie la réussite de cette fusion et la capacité du nouvel établissement à être opérationnel dans les meilleurs délais.
La présidente de la commission du développement durable, rapporteure pour avis du projet de loi organique, soutient cette position. Je me rangerai à son avis et à celui du Gouvernement sur ce point.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ces différents sujets au cours de nos débats, puisque près de 400 amendements devraient être discutés, mais, pour ma part et au regard de ces éléments de présentation, je vous invite, mes chers collègues à adopter le projet de loi organique qui nous est soumis, dans sa version amendée par les travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
La parole est à M. Martial Saddier.

Dès les années 1960 et 1970, ma famille politique, celle de la droite et du centre, a toujours été présente lors des grands rendez-vous législatifs concernant l’environnement et la biodiversité.