Deuxième séance du lundi 08 avril 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n^o 1737, 1838, 1800, 1819).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 44 à l’article 1^er.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 44.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, cet amendement a pour objet de vous donner l’occasion de confirmer ce que vous nous avez dit en commission.

La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Je ne suis pas le ministre, mais je confirme que la commission a demandé le retrait de votre amendement, monsieur de Courson, parce qu’il n’aboutirait pas du tout au but que vous recherchez. En effet, il propose que les services taxables soient ceux fournis en France ou à l’étranger, ce qui voudrait dire que les services destinés à un internaute allemand, canadien ou chinois seraient taxés au même titre que les services dont l’utilisateur est français. Je pense que vous vouliez préciser que le redevable fournissant le service peut se situer à l’étranger. Et je vous rassure sur ce point : c’est le cas. Je renouvelle donc ma demande de retrait.

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

Je confirme à M. de Courson que la précision proposée est inutile. Le III du texte proposé pour l’article 299 du code général des impôts précise que les entreprises sont concernées, « quel que soit leur lieu d’établissement ». Demande de retrait.

La parole est à M. Charles de Courson.

Il est donc retiré, madame la présidente.

(L’amendement n^o 44 est retiré.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 67.

Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sera à nouveau une demande de retrait parce que la notion de communications électroniques inclut la téléphonie. En l’occurrence, il faudra une interface numérique, et avec un téléphone de type smartphone, on sera bien dans le champ de la taxe. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Je le retire.

(L’amendement n^o 67 est retiré.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 47.

C’est un petit amendement dont nous avons discuté en commission et qui propose de supprimer le mot « notamment », dont tous les bons manuels de légistique proscrivent l’emploi.
En l’espèce, il s’agit d’exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communication électronique, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. Nous en revenons au débat sur la taxation du commerce en ligne selon qu’il est ou non créateur d’un marché, étant entendu qu’il ne serait taxable qu’en cas de création d’un marché.

Quel est l’avis de la commission ?

Je crois, monsieur le député, que vous avez défendu l’amendement n^o 45 mais, en tout état de cause, je vous rappelle ce que j’ai déjà expliqué en commission : ce n’est pas la transaction qui est taxée, mais le service d’intermédiation. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles de Courson.

Il est retiré.

(L’amendement n^o 47 est retiré.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 45.

J’avais quelque peu anticipé puisque cet amendement propose de supprimer le mot « notamment » à la première phrase de l’alinéa 7, cet adverbe à proscrire formellement. Vous savez, monsieur le ministre, que le Conseil d’État recommande toujours de procéder ainsi.

Quel est l’avis de la commission ?

En l’espèce, l’emploi du mot « notamment » ne relève pas de la petite formule car il s’agit, ici, de délimiter le champ d’application de la taxe. La suppression de ce fameux adverbe conduirait à en exclure certaines prestations, comme celles fournies par les sites de rencontre. Nous avons déjà eu un débat cet après-midi à ce sujet (Sourires), et je vous confirme qu’une telle exclusion ne se justifierait pas. Je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur de Courson, retirez-vous l’amendement ?

Non, je maintiens qu’il faut supprimer ce « notamment ».

(L’amendement n^o 45 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 46 et 85.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 46.

Cet amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du CGI dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi, pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. Mais je le retire au profit d’un autre amendement qui va suivre, conformément à ce que j’avais convenu avec M. le ministre et avec M. le rapporteur.

Absolument !

(L’amendement n^o 46 est retiré.)

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 85.

L’amendement vise à clarifier le champ des services taxables, notamment dans le cas des prestations logistiques – stockage, gestion des commandes, transport –, car celles-ci peuvent être effectuées via certaines entreprises qui mettent à disposition une interface numérique permettant la livraison de biens ou la fourniture de services entre ses utilisateurs. Cette clarification est non seulement conforme au projet de directive relative à la taxe sur les services numériques mais s’en inspire largement.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vient de l’évoquer M. de Courson, je rappelle que le sujet a été examiné en commission des finances et que la rédaction sur laquelle nous nous sommes finalement accordés – celle des amendements n^o 147 et identiques – répondra exactement aux préoccupations que vous évoquez ici. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de ceux que nous examinerons plus loin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Je le retire.

(L’amendement n^o 85 est retiré.)

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n^os 37, 48, 61 et 123.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 37.

L’amendement vise à préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n’a en effet vocation qu’à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or tel n’est pas le cas des systèmes informatisés de réservation, dits « SIR », qu’il vous est donc proposé d’exclure de l’assiette. En commission des finances, monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué que vous connaissiez bien l’entreprise concernée par cette activité et qu’il vous apparaissait que ladite activité consistait à mettre en relation des utilisateurs et créait par conséquent de la valeur en ciblant ces consommateurs. Mais, renseignements pris, il s’avère qu’à la différence des agences de voyages online, cette entreprise n’utilise pas du tout les données des agences et ne permet pas aux utilisateurs d’entrer en contact entre eux. Par ailleurs, le règlement européen du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation contraint ce type d’entreprise à ne pas procéder à de mises en relation. L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de clarifier la situation pour les systèmes informatisés de réservation.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 48.

Il y a eu une grande confusion dans notre débat en commission à ce propos car le règlement communautaire impose, en son article 4, au vendeur de système de réservation de veiller à ce que les moyens de distribution soient séparés, au moins par des logiciels appropriés et d’une façon claire et vérifiable. Il ne s’agit donc pas du tout de création de valeur, contrairement à l’activité d’une agence de voyages ou d’une plateforme sur laquelle on réserve et paye ses billets. C’est pourquoi l’activité des SIR ne correspond pas du tout à l’objectif de cette taxe. D’où cette proposition de les en exclure.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 61.

Les systèmes informatisés de réservation ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux ; ils se contentent de proposer à ces derniers un contenu numérique. Le règlement européen évoqué à l’instant encadre strictement l’utilisation des données fournies par ses utilisateurs, empêchant à ce titre la création de valeur à partir desdites données. En outre, ces entreprises sont passibles d’amendes à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent si le règlement n’est pas respecté.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n^o 123.

En commission, M. le ministre nous a assuré détenir la vérité et a même jugé nos arguments inacceptables. Mais il confondait les systèmes de réservation automatisés avec des agences de voyages quand il déclarait : « Moi-même, je reçois des milliers de publicités pour des billets d’avion à destination de l’Italie, car il se trouve que je me rends souvent dans ce pays. C’est bien sur la base des données que je laisse sur internet que l’on connaît mes habitudes de consommation, mes destinations, notamment le nombre de déplacements que j’ai pu faire […] », ajoutant que c’est une partie de l’activité « de cette entreprise qui, sur la base de telles données, met en relation des utilisateurs et crée donc de la valeur dans le cadre d’une publicité ciblée. »
Or cette entreprise ne met absolument pas en relation des utilisateurs entre eux et ne crée pas de valeur par effet de réseau comme vous l’avez alors prétendu, monsieur le ministre, puisqu’il s’agit d’un système réglementé au niveau européen, doté d’un code de bonne conduite, et que l’entreprise est passible d’une amende de 10 % de son chiffre d’affaires si elle y contrevient. Pour achever de mettre les choses au clair, je précise que c’est une entreprise espagnole, par conséquent européenne, qui s’appelle Amadeus et dont l’activité en France est importante puisqu’elle représente 5 000 emplois dans notre pays, dont des emplois d’ingénieur, qu’elle en crée chaque année, qu’elle a 880 millions d’euros à investir en recherche-développement et qu’elle paye 96 millions d’impôts en France chaque année. Je pense que ce serait une bonne chose que d’exclure cette activité réglementée, monsieur le ministre, comme vous l’avez prévu pour les services financiers.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, il n’y a pas qu’une seule entreprise concernée, mais au moins deux, dont une américaine. Et puis vous dites, madame Dumas, que les SIR étant des services réglementés, il faudrait les exclure au même titre que les services financiers. Mais ce n’est pas leur caractère réglementé qui nous a conduits à les exclure de l’assiette de la taxe ! Le règlement a seulement pour objet d’éviter une concurrence faussée et déloyale. Ainsi, dans le cas des SIR, différents transporteurs sont concernés ; il convient donc de s’assurer qu’une compagnie aérienne ayant pris le contrôle de l’exploitant d’un SIR ne sera pas favorisée par le système au détriment de ses concurrentes.
De plus, il s’agit de systèmes d’intermédiation. L’article 1^er du règlement européen les qualifie d’ailleurs ainsi, puisqu’il indique qu’un SIR met en relation des clients et une compagnie aérienne. Il y a donc bien deux utilisateurs, ceux-ci n’étant pas nécessairement des personnes physiques.
Le ministre a d’ailleurs précisé en commission que ses services travaillaient avec des entreprises, notamment la principale firme exploitant les SIR, afin de définir la nature de leurs activités soumises à la taxe.
Sur ce point, nous sommes donc parfaitement au clair : exclure complètement les SIR du champ de la taxe reviendrait à créer une rupture d’égalité à l’égard des autres systèmes d’intermédiation. Leur caractère particulier ne le justifie pas, même s’il implique un travail plus approfondi de la part du ministère – en outre, il reste possible d’avoir recours aux rescrits fiscaux. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Dès le départ, le choix du dispositif n’a pas été le bon, si bien que l’on n’arrête pas de se prendre les pieds dans le tapis ! Monsieur le rapporteur, je vous répète qu’en commission le ministre a confondu les SIR avec les agences de voyages. Vous venez seulement de rectifier cette erreur.
De plus, les SIR ne créent pas de la valeur de réseau, que le texte a pourtant pour objectif de taxer. Effectivement, ce n’est pas leur caractère réglementé qui doit conduire à exclure les entreprises du secteur du champ de la taxe, mais le fait qu’elles ne créent pas de la valeur à partir du comportement des utilisateurs. Mais vous n’en tenez pas compte, ce qui est très grave.
En définitive, nous nous apprêtons à taxer des fleurons européens parce que nous n’avons pas su aller chercher l’impôt ou, plutôt, le rapatrier – car comme l’a rappelé notre collègue Charles de Courson, les GAFA paient un impôt, mais ils le paient ailleurs que chez nous.
Ce que vous faites relève de la double imposition. Pour Amadeus, la taxe sera approximativement de 6 millions d’euros. Trouvez-vous ce montant normal alors que les seuls concurrents de cette entreprise européenne sont Google et Sabre, et que, de son côté, Facebook ne paie que 1,9 million d’euros d’impôt ? Nous sommes en train de nuire à ces entreprises alors que nous devrions au contraire leur donner les moyens de faire face à la compétition internationale.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, je souhaite juste vous poser une petite question : qui paiera en définitive la taxe de 3 % sur le service numérique ? Prenons le cas d’Amadeus. Les 6 millions de la taxe seront-ils prélevés sur ses bénéfices ? Ou cette entreprise répercutera-t-elle sur les compagnies aériennes le montant de la taxe, en facturant ce service à un prix plus élevé ? Dans ce cas, votre voyage en Italie sera indirectement touché.
Telle est ma question qui, vous le voyez, est très simple. Ceux qui croient que les impôts ne sont jamais répercutés n’ont pas vécu !  

Mais à qui appartient Amadeus ?

(Les amendements identiques n^os 37, 48, 61 et 123 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 76.

Il vise à inclure dans les services visés par cette taxe la totalité de la publicité en ligne, sans se limiter, comme dans l’actuelle version du texte, à la publicité ciblée. C’est d’ailleurs ce que s’apprête à faire le Royaume-Uni.
La publicité ciblée consiste à collecter des données sur un utilisateur afin de lui adresser des publicités plus susceptibles de le concerner, donc de l’amener à consommer. Elle est par conséquent particulièrement néfaste et il apparaît naturel de l’inclure dans le champ de la taxe, comme le prévoit le texte.
Cependant, cela ne doit pas nous faire oublier les profits colossaux réalisés grâce aux publicités non ciblées qui polluent également notre navigation internet et nous encouragent à consommer davantage, ce qui est un non-sens écologique. En outre, les profits que génèrent ces publicités non ciblées peuvent très facilement être déclarés dans des paradis fiscaux du fait des règles fiscales actuelles, inadaptées aux nouvelles formes des multinationales du numérique.
Dès lors, il est tout aussi naturel d’inclure dans le champ de la taxe les publicités non ciblées. Cela permettrait également d’éviter qu’une nouvelle forme d’optimisation fiscale puisse être pratiquée par les entreprises du numérique qui, pour échapper à la taxe sur leurs publicités ciblées, pourraient imposer à tous le même message publicitaire.
Le texte proposé ne résout ni le problème de la pollution visuelle et sonore qu’opère la publicité en ligne, ni celui de la consommation, ni celui de l’évasion fiscale des revenus générés par les publicités, qu’elles soient ou non ciblées. La distinction que fait le texte entre ces deux formes de publicité est, à nos yeux, incompréhensible.

Quel est l’avis de la commission ?

Je répéterai ce que j’ai déjà indiqué en commission : avec la publicité non ciblée, nous sortons du champ de la présente taxe, puisque celle-ci concerne les services numériques mettant en relation deux utilisateurs. Quand la publicité n’est pas ciblée, cette mise en relation n’a pas lieu.
Je partage en revanche pleinement votre opinion sur la pollution, notamment visuelle, que la publicité représente. Mais comme tel n’est pas l’objet de cette taxe, j’émets un avis défavorable.

(L’amendement n^o 76, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 79.

Il tend à inclure la vente directe en ligne de biens matériels dans les services visés par la TSN.
En effet, aux termes de l’article 1^er, des sites marchands comme Amazon n’auraient pas à acquitter la taxe sur les produits qu’ils vendent directement. Ainsi, cette entreprise pourrait continuer à concurrencer de façon déloyale nos petites librairies de quartier en vendant des livres français à des lecteurs français sans payer presque aucun impôt dans notre pays !
En 2017, Amazon n’a en effet payé que 8 millions d’euros d’impôt en France, alors que son chiffre d’affaires mondial était de 151,9 milliards d’euros. Étant donnée l’implantation d’Amazon dans notre pays, ce différentiel ne s’explique que par l’évasion fiscale que pratique la firme.
Cette évasion fiscale, qui passe par le Luxembourg et le Delaware, est d’ailleurs bien connue. La Commission européenne elle-même, pourtant loin de nous avoir habitués à faire preuve de fermeté envers les fraudeurs, a dû se résoudre à condamner la firme à rembourser au Luxembourg 250 millions d’euros « d’avantages illégaux » accordés par ce paradis fiscal européen.
Ainsi, l’affirmation de l’étude d’impact, qui justifie l’exclusion de la vente de biens matériels du champ de la taxe en indiquant que « les autres services numériques [qui] sont caractérisés par des mécanismes de création de valeur plus classiques et peuvent être appréhendés au moyen des outils fiscaux traditionnels […] sont donc hors du champ de la nouvelle taxe », est erronée.
Il serait raisonnable de taxer les entreprises telles qu’Amazon au titre des bénéfices qu’elles réalisent grâce aux acheteurs français, qui sont les utilisateurs produisant la fameuse valeur.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n^o 79, de même que l’amendement n^o 80 sur lequel je donnerai en même temps mon avis, concerne le e-commerce qui a déjà donné lieu à un ensemble d’amendements. À leur propos, j’ai indiqué que nous avons adopté en commission un amendement de M. Carrez prévoyant que serait déposé avant le prochain projet de loi de finances un rapport étudiant le problème du e-commerce.
Le e-commerce ne faisant pas partie du champ de cette taxe, je vous invite à retirer ces amendements, comme j’ai invité tout à l’heure vos collègues à le faire. À défaut, je donnerai un avis défavorable.    

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Monsieur le rapporteur, comme pour le précédent sur la publicité ciblée et non ciblée, vous nous dites que cet amendement ne relève pas du champ de la taxe, que nous cherchons précisément à élargir !
J’aimerais comprendre la distinction que vous faites, pour l’utilisateur, entre une publicité ciblée et une publicité non ciblée, d’une part, et entre l’achat d’un objet et la mise en relation entre deux personnes, d’autre part. Franchement, vous bottez en touche !
Je n’ignore pas que vous vous êtes déjà expliqué en commission, mais pouvez-vous expliquer concrètement le sens de la distinction que vous faites ?

(L’amendement n^o 79 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n^o 80.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous allons poursuivre l’échange que nous venons d’avoir, en prenant cette fois en compte Microsoft.
Il est tout de même cocasse qu’alors que nous cherchons à étendre cette taxe à de nouvelles prestations, vous nous répondiez que tel n’est pas ce que propose ce texte : s’il satisfaisait nos amendements, nous ne les aurions pas déposés. Vos arguments tournent donc en rond.
Les vendeurs de logiciels tels Microsoft n’auraient donc pas à acquitter la taxe alors qu’en 2017, L’Express rapportait que le fisc français reprochait à cette entreprise d’avoir mis en place un dispositif d’évasion fiscale lui permettant de transférer des sommes colossales vers des paradis fiscaux comme l’Irlande.
Ce n’était pas la première fois que Microsoft était visé. En 2013, Bercy avait déjà notifié à la société américaine une procédure de redressement d’un montant de 52,5 millions d’euros. Ce redressement fut contesté par Microsoft, puis l’entreprise accepta un règlement à l’amiable avec l’administration française en payant en 2014 une amende de 16,4 millions d’euros.
L’affirmation de l’étude d’impact qui justifie l’exclusion de la vente de biens immatériels du champ de la taxe en indiquant que les autres services numériques peuvent être appréhendés au moyen d’outils fiscaux traditionnels, est erronée. Le problème est en effet qu’elle se trouve hors du champ de la nouvelle taxe.
Par conséquent, j’insiste, au risque d’obtenir la même réponse, pour que soit adopté cet amendement visant à intégrer l’activité de vente en ligne de Microsoft et pour que soit élargie la base de la taxe en discussion.

Quel est l’avis de la commission ?

L’argument est en effet toujours le même. Je crois que l’objet même de la taxe fait l’objet d’une confusion. La taxe concerne les cas où les utilisateurs créent une valeur. Or cette valeur ne réside ni dans le stock ni dans le service mais, par exemple, dans l’intermédiation ou la publicité.
Vous cherchez donc à faire entrer dans le cadre de la taxe des cas pour lesquels elle n’est aucunement prévue. Dès lors, je suis contraint de vous redire la même chose et de donner, à chacun de vos amendements, un avis défavorable.
Je vous rappelle également que le e-commerce va faire l’objet d’une étude spécifique juste avant le prochain PLF, ce qui est une très bonne chose.  

(L’amendement n^o 80, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 98.

Le rapporteur devrait être satisfait, puisqu’il porte sur la valeur ajoutée et la richesse créée !
L’amendement vise à élargir l’assiette de la taxe au trading à haute fréquence, c’est-à-dire à l’exécution à grande vitesse de transactions financières au moyen d’algorithmes informatiques. Il s’agit donc bien de services numériques.
Aujourd’hui, près de 80 % des transactions sont électroniques. Il est ainsi possible d’exécuter des millions d’ordres d’achat et de vente en quelques nanosecondes. C’est là la quintessence du boursicotage, les ordinateurs ayant remplacé les hommes et les femmes ! Par le biais de ces algorithmes, des opérations financières effectuées en quelques nanosecondes servent à réaliser des microprofits. Cependant, comme le volume des transactions est immense, les profits sont colossaux. Ce secteur du trading a littéralement explosé depuis le milieu des années 2000.
Or le trading à haute fréquence a des conséquences pour les investisseurs réels du trading, car il opère comme une taxe au profit des spéculateurs. Il est surtout un grave facteur d’instabilité financière, les algorithmes pouvant devenir fous et susciter une panique financière artificielle.  
Petit rappel historique : la taxe sur les transactions financières devait s’appliquer à ces opérations à compter du 1^er janvier 2018, mais la majorité actuelle a refusé cette extension. Cet amendement aurait en quelque sorte pour effet d’instaurer à nouveau une taxe sur les transactions financières intrajournalières : il devrait donc obtenir sans mal la majorité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je connais bien le sujet pour avoir déjà tenté de taxer l’intra-day, mais pas du tout à ce titre – nous sommes, là encore, complètement en dehors du champ couvert par le projet de loi.

Ah non !

C’est via la taxe sur les transactions financières, la TTF, qu’une telle taxation aurait eu du sens. J’avais d’ailleurs fait adopter un amendement en ce sens, avant finalement de le retirer, car nous nous sommes rapidement heurtés à une impossibilité technique.
Quant à la taxe sur les services numériques, elle n’a pas vocation à frapper les opérations elles-mêmes, mais la rémunération de l’intermédiation, c’est-à-dire du service qui les a rendues possibles.
Je le répète, votre amendement se situe hors du champ de la taxe, d’autant que les services financiers n’y sont pas assujettis. L’avis de la commission est donc défavorable, même si, je le reconnais, le problème est réel.

Donc notre analyse est partagée.

(L’amendement n^o 98 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 49.

Le ministre et le rapporteur nous avaient dit que les entreprises concernées pouvaient être situées en France comme à l’étranger. Il leur suffit de le confirmer pour que je retire l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le confirme : l’amendement est satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le confirme également.

(L’amendement n^o 49 est retiré.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Notre amendement propose de rendre les seuils applicables dès lors qu’une partie au moins du chiffre d’affaires de l’entreprise est réalisée dans le secteur du numérique. En clair, les entreprises actives dans le numérique mais également présentes dans d’autres secteurs et dont l’ensemble de l’activité dépasse les seuils prévus – un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros au niveau mondial et de 25 millions d’euros en France – seraient soumises à taxation. Il s’agit d’élargir l’assiette de la taxe et de la rendre ainsi plus effective.
En l’état, les activités prises en compte pour l’application des seuils sont bien trop limitées, ce qui revient à mettre en place un outil peu opérant et peu ambitieux.
L’adoption de cet amendement permettrait à coup sûr de cibler d’autres multinationales qui, si elles ne sont en l’état pas comprises dans le champ de la taxe, ont pourtant des pratiques fiscales potentiellement contestables et dommageables.
Ne prendre en compte que le chiffre d’affaires exclusivement généré par les seules activités numériques serait bien trop restrictif.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons déjà parlé en commission : quelles sont les entreprises visées ? Celles pour lesquelles les effets de réseau sont massifs et entraînent une situation de quasi-monopole, ce qui empêche d’autres entreprises de se développer sur leur marché.
Si l’on vous suivait, cher collègue, on rendrait redevables de cette taxe des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires important mais qui ont une faible empreinte numérique ou sont en cours de numérisation. Or de nombreuses entreprises françaises sont justement en situation de sous-numérisation.
Outre le fait qu’il est source de complexité, votre amendement aurait pour conséquence de faire entrer dans le champ de la taxe un très grand nombre d’entreprises, petites ou grandes, n’ayant qu’une faible activité numérique et cherchant précisément à la développer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 7 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 68.

Il s’agit par cet amendement de préciser que, quel que soit son lieu d’établissement, une entreprise est taxée dès qu’elle dépasse l’un des deux seuils.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement propose, cher collègue, de rendre alternatifs des seuils d’assujettissement prévus pour être cumulatifs. Or cette nature cumulative – déjà présente dans la proposition de directive, avec laquelle nous sommes ici en conformité – garantit que les redevables disposent d’une empreinte numérique suffisamment importante, non seulement dans le monde mais également en France. Taxer une entreprise dont la présence numérique n’est importante qu’en France serait extrêmement dommageable, car de telles entreprises ne bénéficient pas d’importants effets de réseau. Inversement, taxer une entreprise ayant une très forte empreinte mondiale mais qui est peu présente en France ne serait pas conforme à la logique de la TSN.
Je vous demande de retirer votre amendement : à défaut, la commission y serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Je le maintiens.

(L’amendement n^o 68 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 88, 8, 9, 89 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 88.

Nous proposons d’abaisser les seuils d’assujettissement à la taxe pour les faire passer à 250 millions d’euros au niveau mondial et 1 million d’euros au niveau national. En effet, aux termes du projet de loi, ne seraient concernées que les entreprises dont le montant annuel des produits tirés des services taxés est supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et à 25 millions d’euros au niveau national. La taxe toucherait donc les géants d’internet – soit une trentaine de groupes seulement, de l’aveu même du Gouvernement –, mais pas l’ensemble des grosses entreprises du numérique. Un tel choix ne nous semble absolument pas justifié.
Nous pouvons comprendre la préoccupation de ne pas taxer les jeunes entreprises, mais on ne saurait qualifier ainsi celles qui réalisent en France un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros !
Nous savons ce que vous allez objecter : si trop d’entreprises sont concernées par la taxe, le coût de sa collecte risque de dépasser les recettes générées. Mais si c’est là le seul argument que vous êtes en mesure d’opposer, cela signifie que la TSN est une véritable usine à gaz impossible à mettre en œuvre. Si elle est impossible à recouvrer, c’est qu’elle a été mal conçue !

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Le projet de loi prévoit de taxer les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros au niveau national, les deux critères étant cumulatifs. Seules une trentaine d’entreprises, dont une française, seraient concernées.
Comme nous l’avons déjà indiqué, le choix d’une assiette aussi réduite – une assiette de dînette – traduit un manque certain d’ambition.
Seuls sont concernés certains produits publicitaires. En clair, seule une petite partie des activités sera effectivement taxée – marginalement de surcroît.
Le rendement escompté est faible, sept fois inférieur à la recette de l’ISF, et ce alors qu’en France, entre 60 et 80 milliards d’euros de recettes fiscales échappent déjà à la puissance publique.
Le chiffre d’affaires de Google en France a été estimé en 2018 à 325 millions d’euros. Pourtant, ses seules ventes d’espaces publicitaires sont estimées à environ 2 milliards d’euros.
La taxe ne rééquilibrera donc pas l’écart d’imposition qui sépare les géants du numérique des TPE et PME, le taux étant de 9 % pour les premiers et de 23 % pour les seconds.
L’amendement a donc pour objet d’élargir l’assiette de la taxe afin d’améliorer son rendement, de fournir une recette supplémentaire et de rétablir davantage de justice fiscale, une exigence qui nous semble devoir être mise à l’ordre du jour.

Cher collègue, je vous laisse la parole pour soutenir également l’amendement n^o 9.

Il s’agit d’un amendement de repli destiné à ceux qui auraient peur d’aller trop loin : il leur permettrait de s’encanailler à moindres frais. (Sourires.)

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n^o 89.

Il s’agit également d’un amendement de repli par rapport à celui qui a été défendu tout à l’heure par ma collègue Sabine Rubin.
On sait que le texte que vous proposez est, sur bien des points, un copier-coller du projet de directive européenne instituant une taxe sur les services numériques. Ses dispositions sont donc le fruit de négociations entre pays, ce qui explique l’ambition un peu limitée que nous lui reprochons.
La question des seuils, en particulier, fait d’autant plus débat que sur ce point, le Gouvernement se permet d’aller moins loin que ne le faisait le projet de directive européenne : il retient un seuil national de 25 millions d’euros, contre 50 millions d’euros dans le projet de directive. Quel raisonnement permet de parvenir à un tel chiffre ? La France ne représente pourtant pas à elle toute seule la moitié de l’Union européenne !
Puisque la France représente 13 % de la population de l’Union européenne, nous proposons de retenir comme seuil national 13 % des 50 millions d’euros, soit 6,5 millions d’euros.
L’intérêt d’un tel chiffre est d’être le résultat d’un calcul rationnel, ce qui n’est pas le cas des seuils que vous proposez. Il permettrait en outre de faire entrer davantage d’entreprises dans le champ de la taxe, et donc d’augmenter son rendement, ce qui serait positif pour nos finances.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 131.

J’ai essayé pour ma part de bâtir un raisonnement économique. S’agissant du seuil de chiffre d’affaires mondial, le Gouvernement a retenu le chiffre indiqué dans le projet de directive, soit 750 millions d’euros. Mais pour le chiffre d’affaires national, il a retenu un seuil de 25 millions d’euros, c’est-à-dire la moitié du seuil communautaire. Or ce dernier a été apprécié au regard de l’ensemble des États membres de l’Union. Dans la mesure où la France représente environ 20 % du PIB européen, il serait logique, dans la perspective de l’institution d’une taxe européenne, de prévoir un seuil équivalent à 20 % de 50 millions d’euros, c’est-à-dire de 10 millions d’euros. C’est ce que propose cet amendement.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

Il s’agit d’amendements ayant tous le même objet : abaisser les seuils.
Je vous rappelle que le principe général de la taxe est de taxer les entreprises ayant une empreinte numérique suffisante pour créer des situations de quasi-monopoles, ce qui empêche d’autres entreprises de progresser sur leur marché.
Abaisser les seuils conduirait en outre à taxer un nombre extrêmement important d’entreprises en France,…

Oui, et alors ?

…des entreprises dont la situation est de surcroît bien différente que celle des grandes multinationales.
Il est vrai que, comme le remarque M. de Courson, une taxe purement française ne saurait prévoir les mêmes seuils que celle qu’il était prévu d’instituer à l’échelle européenne. Mais regardez ce que font l’Autriche ou la Grande-Bretagne : l’une a prévu un seuil de 25 millions d’euros, l’autre de 25 millions de livres sterling. De tels montants apparaissent raisonnables dès lors que la taxe n’est instaurée que dans un seul pays et non sur l’ensemble du territoire de l’Union.
La commission est donc défavorable à tous ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles de Courson.

Nous en avons discuté en commission : quel est le fondement économique d’un seuil à 25 millions d’euros par rapport au seuil de 50 millions d’euros prévu par le projet de directive ?
On a fini par nous avouer qu’en fixant un niveau trop bas, on toucherait un trop grand nombre d’entreprises. Avec un seuil de 25 millions d’euros, trente sont déjà concernées. Abaisser ce seuil reviendrait à faire augmenter ce nombre de façon exponentielle. Pourtant, un tel argument n’est pas recevable, car le jour où une taxe sur les services numériques sera instituée à l’échelle européenne, nombreuses seront les entreprises dont l’activité, à l’échelle de l’Union, dépassera le seuil retenu, et seront donc redevables.
Nous avons compris que le projet de loi visait avant tout les cinq entreprises les plus importantes, et que le seuil avait été déterminé dans l’idée de ne pas taxer plus de trente entreprises. Tout cela est du bricolage.

La parole est à Mme Émilie Cariou.

Monsieur de Courson, je suis désolée de vous dire que vous comparez des choses totalement incomparables. Le projet de directive se fonde sur le chiffre d’affaires social et sur le chiffre d’affaires consolidé ; le projet de loi, sur le chiffre d’affaires numérique. Comparer les deux revient à comparer des choux et des carottes.
Si les seuils retenus ne sont effectivement pas les mêmes, ce n’est pas pour les raisons que vous avancez. Comme l’a très bien exposé le rapporteur, nous visons des entreprises qui ont une forte empreinte numérique et dont le développement est dû à un important effet de réseau.
En tout cas, votre comparaison économique est infondée compte tenu de la différence de nature entre les seuils considérés.

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

J’irai dans le sens de Charles de Courson. Faute d’avoir conçu le bon dispositif, vous êtes pris dans de multiples contradictions. Le seuil ne peut être – selon le problème que cela pose – ni trop haut ni trop bas, si bien que la définition envisagée ne correspond à rien dans la réalité : elle est une pure construction intellectuelle. Elle contribuera aussi, parmi de nombreuses autres raisons, à la fragilité juridique de la taxe, qui sera soit discriminatoire, soit mal déterminée. L’étude d’impact, au reste, souligne ce caractère totalement approximatif. Bref, la taxe risque d’être inopérante compte tenu de sa fragilité juridique et technique.
Enfin, vous nous expliquez depuis des jours et des jours que son périmètre est identique à celui de la directive européenne, mais nous venons d’apprendre qu’il n’en était rien ; en tout cas, ni le dispositif, ni les outils ne sont les mêmes, ce qui est d’ailleurs normal : les mesures ne peuvent être les mêmes selon qu’elles s’appliquent à l’échelle européenne ou à l’échelle française. M. le rapporteur cite l’exemple de la Grande-Bretagne, mais le système qu’elle a retenu est lui aussi très différent.

La parole est à M. Alexis Corbière.

Je veux seulement enrichir le débat. L’amendement de Courson nous semble un bon amendement de repli. On peut toujours débattre des modes de calcul : notre critère est celui de la population quand le sien est celui du PIB, mais cette seconde solution, elle aussi, a au moins le mérite d’une rationalité sans laquelle, si vous me passez l’expression, le seuil serait fixé un peu au doigt mouillé. On ne comprendrait alors plus grand-chose.
Malgré toutes les réserves que nous pouvons avoir par ailleurs, nous voterons donc aussi l’amendement de M. de Courson.

(Les amendements n^os 88, 8, 9, 89 et 131, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Dommage !

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n^o 149.

Celui-ci pourrait être adopté !

Il s’agit, ici encore, d’atténuer les effets de ce dispositif assis sur le chiffre d’affaires. L’amendement vise à éviter toute taxation d’entreprises déficitaires ou qui réalisent de faibles marges. Cet après-midi, j’ai évoqué Spotify, qui accuse un déficit de 75 millions de dollars malgré un chiffre d’affaires de 5 milliards. De fait, une entreprise comme celle-ci doit réaliser de gros investissements. L’application de la taxe entraverait donc des fleurons européens ou français.
Les conventions fiscales, dites-vous, empêchent de taxer autre chose que le chiffre d’affaires. En somme, vous ne dites pas que cette taxe est pertinente, mais seulement qu’elle est possible. M. le rapporteur a parlé de l’Angleterre, qui a effectivement évoqué une taxe sur le chiffre d’affaires, mais seulement à partir de 2021. En d’autres termes, cette taxe ne verra jamais le jour puisque, entre-temps, les mesures préconisées par l’OCDE seront entrées en vigueur. De plus, le dispositif anglais permet d’exonérer les entreprises dont la marge est faible ou déficitaire.
Si, le droit français étant différent du britannique, le présent amendement ne vous convient pas juridiquement, à tout le moins pourriez-vous proposer un moyen d’atténuer les effets collatéraux dont j’ai parlé.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai dit en commission, madame Dumas, le mécanisme anglais ne permet aucune exonération : il repose, s’agissant du montant de la taxe, sur un mode de calcul différent. Ce n’est pas tout à fait la même chose, vous en conviendrez. La comparaison avec le Royaume-Uni s’arrête donc là.
D’autre part, je le répète, vous proposez de faire dépendre la recette du bénéfice, lui-même soumis à l’IS ; autrement dit, vous la feriez dépendre d’un élément qui relève des conventions fiscales signées par la France. Votre amendement étant contraire à ces conventions, l’avis ne peut être que défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles de Courson.

Notre collègue Dumas a quand même posé un vrai problème. Prenons le cas d’une entreprise qui réalise de très faibles marges, inférieures à 3 % de son chiffre d’affaires. En vertu de la thèse de M. le ministre, d’ailleurs nullement démontrée – mais admettons-la pour le raisonnement –, selon laquelle la taxe ne sera pas répercutée sur les tiers mais restera à la charge de l’entreprise, cette dernière deviendra déficitaire alors qu’elle était bénéficiaire. Cela pose quand même un petit problème. Avec ce cas de figure, je le répète, nous ne faisons que suivre la thèse officielle de l’économiste en chef M. Le Maire, selon laquelle la taxe n’aura aucune incidence économique. Que répondez-vous à cette objection, monsieur l’économiste ?

La parole est à Mme Émilie Cariou.

Trouvez-vous normal, monsieur de Courson, que des entreprises américaines investissent le marché européen en pratiquant des marges négatives pour y gagner des parts ? Personnellement, je trouve cela scandaleux. Une entreprise qui ne dégage pas de marges, ce n’est pas très sain, si vous voyez ce que je veux dire… Notre marché a en particulier été la cible d’entreprises américaines, qui sont venues y pratiquer la vente à perte pendant des années et des années pour emporter la mise et devenir hégémoniques.
Navrée de vous le dire, votre argument économique n’est donc pas des plus recevables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Ce que nous essayons de vous dire depuis plusieurs jours, c’est que cette taxe sur le chiffre d’affaires ne répond pas à l’objectif poursuivi. Les entreprises américaines dont vous parlez, ma chère collègue, continueront à payer le même niveau d’impôt. Peut-être vouliez-vous viser ces entreprises-là mais, en réalité, vous viserez des entreprises françaises et européennes et pénaliserez leur développement. En essayant de résoudre un problème X, vous créez un problème Y. Vous refusez de le voir !
Il est incroyable de vouloir répondre à l’injustice fiscale sans passer par l’impôt et en taxant seulement le chiffre d’affaires, au risque d’aggraver les distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises et européennes, alors que vous prétendez faire l’inverse ! Il serait bon d’abandonner les constructions intellectuelles pour se replacer dans la réalité économique.
Vous êtes, monsieur le ministre, ministre de l’économie et des finances, mais peut-être plus des finances que de l’économie. Or, vu la fragilité juridique et technique de la taxe, je ne suis pas sûre que les finances publiques soient ici traitées à si bon compte.

(L’amendement n^o 149 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 50.

Ce petit amendement de précision vise, à l’alinéa 26, à substituer aux mots : « est localisé », les mots : « dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ».
J’ai cru comprendre que, sur le fond, M. le rapporteur était favorable à cette définition.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce que j’ai bien précisé, monsieur de Courson, c’est que votre amendement est satisfait par le texte tel qu’il est rédigé. Je vous en ai donc suggéré le retrait, et vous l’aviez accepté.

(L’amendement n^o 50 est retiré.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 69.

Afin d’éviter toute ambiguïté sur la localisation, je propose que l’on se réfère au lieu de connexion plutôt qu’au positionnement habituel, par exemple, du terminal.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez préciser que le terminal doit être « connecté » plutôt que « situé » en France. Cette précision ne me paraît pas utile. On peut tout à fait imaginer qu’un terminal soit connecté depuis la France sans pour autant s’y trouver. Si des serveurs sont situés à l’étranger, par exemple, on peut considérer que la connexion se fait à l’étranger même si le terminal consulté, lui, est localisé en France.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui ne me semble pas du tout répondre à l’objectif poursuivi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cinieri ?

Oui, madame la présidente.

(L’amendement n^o 69 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 161, 94, 147 et 162.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 161 de la commission.

N’étant pas à l’initiative de cette proposition débattue par plusieurs collègues en commission, je me contenterai d’un « défendu », et céderai la parole à celles et ceux qui ont travaillé sur le sujet.

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n^o 94.

Le présent amendement a pour objet de préciser les sommes incluses dans l’assiette de la taxe, compte tenu de la diversité des modèles économiques ainsi que de l’existence de services connexes pouvant être commercialisés par les redevables.
L’intention du législateur n’est pas d’intégrer ces services connexes dans l’assiette de la taxe, mais bien de la limiter aux recettes tirées des activités d’intermédiation et de publicité en ligne.
Dès lors, l’amendement vise à exclure du calcul de cette assiette les sommes encaissées en contrepartie de prestations non indispensables à l’activité d’intermédiation ou au placement effectif de messages publicitaires, ou qui ne permettent pas de réaliser ces activités dans de meilleures conditions. Pourront notamment être exclues les prestations logistiques, commercialisées séparément par la place de marché et auxquelles les vendeurs peuvent librement choisir de ne pas recourir sans supporter de majoration du prix qui leur est appliqué pour l’accès à cette place. Une approche analogue est adoptée pour les services de publicité ciblée.
Pour être tout à fait clair, il s’agit d’expliciter, de façon fidèle au sens du projet de loi, la composition de l’assiette, et non de la réduire.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 147.

On s’est demandé, en commission, s’il fallait ou non intégrer les services annexes dans l’assiette de la taxe, tout en signalant, ici encore, de possibles distorsions de concurrence entre les plateformes. M. le ministre et M. le rapporteur ont reconnu l’existence du problème ; les quatre amendements en discussion sont identiques : inutile, donc, d’épiloguer.
Je veux dire à Mme Cariou, puisqu’elle est l’auteure d’un amendement identique au mien et que nous sommes donc d’accord ici, que son raisonnement de tout à l’heure était faussé. La taxe ne changera rien, en effet, aux pratiques déficitaires de certaines entreprises étrangères qu’elle signalait : la question des prix anormalement bas relève, non de la politique fiscale, mais d’une politique de la concurrence.

Et alors ?

La taxe ne changera rien aux pratiques que vous dénonciez.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n^o 162.

Je n’ai jamais dit, monsieur de Courson, que la taxe devait répondre au problème que vous rappelez. Je dis seulement que votre argumentaire économique, s’agissant d’entreprises dont les marges peuvent être inférieures à 2 %, ne me paraît pas très sain. Vous le savez très bien, un géant du numérique s’est implanté sur le marché européen en pratiquant la vente à perte et en se finançant via d’énormes fonds d’investissement américains et par la commercialisation de clouds. Cela lui a permis de s’accaparer toute l’activité de e-commerce en France et en Europe. Libre à vous de trouver cela sain, mais ce n’est pas mon cas. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
S’agissant du présent amendement, il vise, comme l’a expliqué M. Bothorel, à faire la distinction entre services d’intermédiation et services annexes, qui pourraient être confondus dans la même prestation. Il s’agit de préciser que la taxe se limite aux prestations d’intermédiation.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Favorable. Je remercie tous les parlementaires qui ont travaillé sur ce sujet complexe qu’est l’assiette de la taxe. Les propositions ici formulées par Émilie Cariou, Éric Bothorel et Charles de Courson afin de préciser l’assiette de la taxe me semblent d’ailleurs répondre à beaucoup de critiques formulées précédemment.

(Les amendements identiques n^os 161, 94, 147 et 162 sont adoptés.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 118.

Au vu des difficultés techniques de mise en œuvre du critère de localisation en France comme de ses conséquences sur la collecte et le traitement massif de données personnelles, il semble plus réaliste de faire coïncider l’assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé que le fait générateur de la taxe soit non pas la consultation de publicité, mais bien l’acquisition de prestations publicitaires par un annonceur localisé en France.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez que le fait qu’un service de publicité ciblée soit considéré comme fourni en France dépende de la localisation en France de l’annonceur qui en bénéficie. Je vous rappelle que le principe est le suivant : la taxe repose sur la participation des utilisateurs et leur travail gratuit. C’est donc la localisation de l’utilisateur qui est importante et non celle de l’annonceur.
En outre, votre amendement conduirait à n’assujettir à la taxe que des annonceurs français et à exclure les publicités d’annonceurs étrangers, c’est-à-dire pour des marques étrangères. Je ne pense pas que ce soit le but recherché.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le maintenez-vous, monsieur Cinieri ?

Oui, madame la présidente, car c’est un amendement de Mme Dalloz.

(L’amendement n^o 118 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 51.

Je le retire, car il est satisfait.

(L’amendement n^o 51 est retiré.)

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 73.

Il vise à modifier l’assiette de la taxe. En effet, si, en taxant le chiffre d’affaires plutôt que les bénéfices, le projet de loi permet d’éviter la question particulièrement complexe de l’harmonisation fiscale de l’impôt sur les sociétés, cette solution ne prend toutefois pas en considération les réalités économiques auxquelles sont confrontées les entreprises : le chiffre d’affaires d’une entreprise n’est pas révélateur de la richesse que crée celle-ci ni un garant de sa bonne santé économique. Par exemple, dans le cas d’un modèle d’affaires où le chiffre d’affaires est élevé mais où les charges le sont également, l’entreprise peut rapidement s’avérer déficitaire.
Ce risque est corroboré par le rapport d’information sur la fiscalité du numérique présenté par Éric Bothorel et Marietta Karamanli, lequel rappelle que « la taxe sur les services numériques pourrait lourdement grever l’exercice de certaines entreprises déficitaires » et « créer un effet de seuil dissuadant certaines start-up de se développer ».
Bien qu’il n’existe pas de solution idéale à ce problème, l’un des moyens de limiter l’effet de la mesure est de modifier l’assiette de la taxe en se fondant sur la marge brute de l’entreprise ou du groupe plutôt que sur le chiffre d’affaires, ce qui permet de retrancher de celui-ci une partie des charges que subit l’entreprise avant de calculer son bénéfice.

Quel est l’avis de la commission ?

La marge renvoie à la profitabilité, donc au bénéfice, ce qui nous ramène au problème des conventions fiscales. L’incompatibilité totale du dispositif avec les conventions fiscales le priverait d’effet. J’ajoute que la notion de marge peut être manipulée de manière tout à fait abusive.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 73, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 83 et 115.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 83.

Voici un amendement grave. Pourquoi ? Que se passe-t-il pour une PME française qui vend un appareil électroménager en ligne à un client allemand en faisant appel à une interface ? Elle paie la taxe. Qu’en est-il si la même PME achète cet appareil à un vendeur allemand ? Elle ne la paie pas. Il y a là un vrai problème de discrimination. Je vous l’ai dit, monsieur le ministre : je crains dans cette affaire une incompatibilité avec le droit communautaire. On va nous dire que notre taxe est discriminatoire s’agissant des relations commerciales intra-européennes. Aux termes de cet amendement, déposé pour éviter un tel inconvénient, des exportations comme celle que j’ai citée ne seraient pas taxables.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n^o 115.

Il vise de même à exclure du champ de la taxe les opérations dans lesquelles un vendeur français fournit un bien ou une prestation de service à un utilisateur étranger par le biais d’une interface numérique.

Ce n’est pas lui qui est taxé, c’est la plateforme !

C’est le service !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

La restriction qu’ils tendent à introduire me paraît peu souhaitable. En effet, ce n’est pas l’acheteur qui crée à lui seul la valeur : ce sont les deux utilisateurs – l’acheteur et le vendeur –, que le service consiste précisément à mettre en relation. L’intermédiation ne fonctionne que si deux parties sont présentes, de même que pour les effets de réseau. L’exclusion des vendeurs français n’est donc pas cohérente avec l’économie générale de la taxe.
En outre, prétendre que la taxe sur les services numériques va menacer les exportations françaises me paraît tout à fait excessif. Le ministre nous a très longuement répondu sur ce point en commission ; sans revenir sur ses arguments de bon sens, je rappellerai seulement que la TSN, à supposer qu’elle soit intégralement répercutée – ce qui n’est pas du tout établi –, ne conduira qu’à une hausse très marginale des commissions d’intermédiation. S’il s’agit d’un service gratuit, ce n’est même pas la peine d’en parler. Sous-entendre que les vendeurs français seront pénalisés n’est pas très sérieux compte tenu du chiffre d’affaires minimum des redevables, de la lourdeur du ciblage proposé et de la répercussion prévisible de la taxe.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Michel Castellani.

L’enfer est pavé de bonnes intentions. Quant au fond, nous sommes évidemment d’accord – nous l’avons dit cent fois – pour taxer les plateformes numériques. Dans le cas d’espèce, il est vrai que le prix de la transaction, donc la taxe, sera intégré au prix final, ce qui risque d’alourdir celui-ci – fût-ce à la marge, comme le dit M. le rapporteur.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je remercie le rapporteur de reconnaître qu’il y a un problème. Vous dites, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas un gros problème, mais c’est une question de principe. À supposer que les 3 % s’appliquent à 10 % environ, cela fait tout de même une différence de 0,3 ou 0,4 % : cela reste une taxe discriminatoire.

Non.

Si ! C’est un écart. Vous dites que ce n’est pas bien grave du point de vue économique ; il n’en reste pas moins que la taxe pose un vrai problème d’eurocompatibilité au niveau des relations intracommunautaires. Le fait qu’elle ne soit pas symétrique soulève une véritable difficulté. Si vous votez l’amendement, nous n’encourrons aucune accusation ; si vous maintenez le texte en l’état, il y aura des recours.

La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

J’aimerais simplement préciser à nouveau que ce n’est pas le vendeur qui est taxé, mais la plateforme sur laquelle on vend. Ce que nous entendons depuis tout à l’heure est un peu à côté de la plaque eu égard au business model en jeu. Par ailleurs, j’en ai marre d’entendre dans cet hémicycle que la taxe ne tient pas juridiquement la route : c’est faux puisque nous l’avons travaillée main dans la main avec la Commission européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

L’hémicycle est un lieu de débat !

Mais pas un lieu de mensonges !

Simple question de forme, madame la députée : vous en avez peut-être « marre », comme vous dites, mais l’Assemblée est un lieu de débat ; elle est faite pour cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Eh oui !

(Les amendements identiques n^os 83 et 115 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 70.

La notion de somme encaissée n’étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de chiffre d’affaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements précédents qui portaient rigoureusement sur le même sujet ayant été rejetés, par cohérence, j’invite l’Assemblée à rejeter également celui-ci.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 70, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 6 et 87.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Je vais prendre un exemple pour en illustrer le sens. Dans la version actuelle du projet de loi, si un client achète à une entreprise un bien, par exemple une statuette de Jaurès en ébène... (Sourires.)

Oh oh...

L’exemple est choisi au hasard ; le client a simplement du goût ! Si cet achat est fait par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, la commission prélevée par le propriétaire de la plateforme, généralement proportionnelle au prix du bien, entre dans le champ de la taxe. En revanche, si un client achète des cigarettes par le même procédé,...

Mme Buzyn ne serait pas contente !

...la commission est exclue du champ de la taxe. Cela pose un problème de discrimination en fonction du type de produit sur lequel nous nous interrogeons.
À la page 19 de l’étude d’impact, le Gouvernement tente de justifier l’exclusion en ces termes : l’inclusion des produits soumis à accise dans l’assiette de la TSN « serait susceptible d’être contraire au droit européen » – au conditionnel, car le droit européen réserve parfois quelques surprises.
Notre amendement vise à revenir sur l’exclusion et à inclure les paquets de cigarettes – entre autres – dans le champ de la taxe.

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n^o 87.

Il s’agit de souligner la bizarrerie que vient de relever ma collègue. Autre exemple : sur Amazon, la mise en relation, par le biais d’un marketplace, entre des cavistes et des personnes désirant acheter du vin échappe à la taxe. Pourquoi ? Cela vaut du vin, de l’alcool, de produits énergétiques.
Il y a le droit européen, j’entends bien ; mais rien ne nous empêche ici, comme législateur français, de prendre nos responsabilités – au besoin, si l’Union européenne n’est pas d’accord, en maintenant une législation française qui est correcte, juste, cohérente. À défaut, c’est une nouvelle niche qui va être accordée à des géants du numérique.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que l’exclusion est motivée par la directive 2008/118/CE qui fixe les règles relatives aux produits soumis à accise. Le fait que le conditionnel soit employé dans une étude d’impact n’est pas totalement anormal : il s’agit d’une précaution rédactionnelle. Il ne faut pas en conclure que nous pourrions nous affranchir du respect du droit européen. Le coût des contentieux européens est parfois très élevé ; on l’a vu à propos d’autres sujets – n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
Je rappelle également que, si la directive permet aux États membres de lever des impôts indirects sur les produits soumis à accise, cette possibilité est très encadrée. Un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 mars 2015 juge ainsi incompatible avec la directive une taxe estonienne qui frappait précisément les ventes au détail de produits soumis à accise.

Et alors ?

Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Je crois sincèrement que l’on ne peut pas continuer à tirer vers le bas la législation française au nom du respect de directives et de traités qui ont certes été signés par la France,…

Certes !

…mais qui, dans bien des domaines, nous empêchent de mener une politique cohérente.

Ne pas les respecter coûte un petit peu cher…

C’est un véritable désaccord qui va nous opposer au cours des semaines et des mois à venir. Je tenais absolument à le souligner. Voici en tout cas les raisons pour lesquelles nous maintiendrons notre amendement. Selon notre conception de la législation française et de ses rapports à l’échelon européen, il faut au contraire tirer les textes vers le haut pour nous permettre de mener la politique que nous souhaitons. Je sais que cela vous fait ricaner,...

Non, pas du tout !

...mais je vous assure qu’il y va de notre rapport à l’Union européenne et de la cohérence des politiques que nous entendons mener.

Elle a raison !

(Les amendements identiques n^os 6 et 87 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 105, 10, 11, 18, 95, 19 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 18 et 95 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 19 et 96.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n^o 105.

Par cet amendement, nous proposons de rendre cette taxe progressive, suivant le chiffre d’affaires réalisé, avec un taux allant de 3 à 10 %.
Nous pensons, vous le savez, que cette taxe est trop peu ambitieuse. Elle ne rapporterait que 400 millions d’euros en 2019, dont seulement 16 millions seraient payés directement par les GAFA, puisque le reste serait selon certaines études répercuté sur les consommateurs. Or, d’après l’économiste Gabriel Zucman, ce sont plus de 5 milliards d’euros qui échapperaient chaque année au budget français du fait de l’évasion fiscale des multinationales, soit dix fois plus que ce que le Gouvernement espère récupérer.
Nous proposons donc une solution qui permettrait d’au moins doubler le rendement de cette taxe. En effet, au-delà des critiques de fond que nous avons formulées, le taux de 3 % est insuffisant. En outre, nous croyons au système progressif de l’impôt et nous pensons qu’il est important de différencier, même parmi les multinationales, les géants qui peuvent largement s’acquitter d’un taux de 10 %, des autres pour lesquelles nous maintenons un taux de 3 %.
J’ajoute qu’en adoptant cet amendement, nous ramènerions un peu d’harmonie entre M. Bruno Le Maire qui, au Sénat, a déclaré en réponse à une question d’actualité posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann que « cette taxation [serait] progressive », et M. Le Maire Bruno, qui nous présente ce projet de loi.

Les amendements suivants, n^os 10 et 11, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour les soutenir.

Comme celui que vient de présenter Alexis Corbière, nos amendements visent à rendre cette taxe progressive, comme vous vous y étiez engagé au Sénat, monsieur le ministre. Nous vous proposons donc un barème qui varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Le taux serait de 3 % lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 750 millions et 1 milliard d’euros, de 5 % entre 1 milliard et 1,25 milliard d’euros, et enfin de 7 % au-delà de 1,25 milliard d’euros.
L’amendement n^o 11 est un amendement de repli, qui relève globalement le taux de la taxe de 3 % à 6 %, ce qui rapporterait le double de ce que vous prévoyez, c’est-à-dire 1 milliard d’euros à l’horizon 2020.

Tiens, le Rassemblement national ne défend pas ses amendements… Ils ne pensent qu’à la campagne des européennes, sans doute !

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Cet amendement porte le taux de la taxe de 3 % à 5 %, c’est-à-dire le taux proposé par le député européen néerlandais Paul Tang lorsqu’a été débattue au Parlement européen la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 95, identique au précédent.

Après consultations, il est apparu que le taux de 5 % – et non celui de 3 % proposé par le présent projet de loi – constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plateformes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25 % pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20 % de son chiffre d’affaires, ce qui est cohérent avec le taux de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui porte le taux de la taxe à 4 %.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 96.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de la taxation progressive, c’est une question que j’ai moi-même posée au Gouvernement. Mais, après examen, cela créerait un risque juridique, notamment de requalification en aide d’État.
S’agissant de la fixation du taux, je constate que le taux retenu par la Commission européenne pour une assiette reposant à la fois sur la publicité ciblée et les services d’intermédiation était de 3 %. D’autres taux étaient envisagés, mais pour d’autres assiettes : si l’Autriche envisage une taxe à 5 %, c’est uniquement sur la publicité.
Le taux inscrit dans le projet de loi est donc conforme aux propositions de la Commission européenne. Un taux trop élevé pénaliserait fortement les entreprises, y compris des entreprises françaises, et rendrait plus difficile une convergence, à terme, avec les propositions que fera l’OCDE.
Je suis donc défavorable à un taux progressif, ainsi qu’à toute modification du taux.

(Les amendements n^os 105, 10 et 11, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 18 et 95, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 19 et 96, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 108.

Par cet amendement, nous souhaitons créer pour cette taxe un taux majoré qui s’appliquerait aux entreprises déclarant plus de la moitié de leurs bénéfices dans des États à fiscalité très faible. Cela permettrait de ne pas traiter de la même façon les multinationales du numérique championnes de l’évasion fiscale, qui payeraient cette surtaxe, et celles qui déclarent leurs bénéfices là où ils sont réalisés, qui n’auraient pas à s’en acquitter. Nous répondons ainsi en quelque sorte à la demande des GAFA même, qui ont réclamé durant leurs auditions qu’une distinction soit établie entre les entreprises vertueuses et celles qui fraudent.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends la morale qui sous-tend votre proposition, mais je crains qu’une telle distinction ne soit considérée comme une discrimination fondée sur la nationalité, et dès lors contraire au droit européen et aux règles internationales.
De plus, vous liez le taux de la taxe à des éléments propres à l’impôt sur les sociétés, ce qui présente un énorme risque constitutionnel. Je rappelle en effet que le Conseil constitutionnel a déjà censuré, dans une décision du 19 mai 2017, un dispositif de ce type pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE.

(L’amendement n^o 108, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)