Troisième séance du mardi 16 février 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (n^os 3718, 3881).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 11.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, inscrit sur l’article.

Cet article est important. Le DMP, ou dossier médical partagé, est un outil très utile pour la coordination entre soignants de ville et hospitaliers, et il importe que, comme nous l’avons fait pour la médecine scolaire, la médecine de prévention y ait accès. La nouvelle rédaction, issue de l’adoption d’un amendement des rapporteures, nous convient parfaitement ; je proposerai simplement, après l’article 11, d’apporter une précision recommandée par le Conseil d’État.

La parole est à Mme Valérie Six.

Le dossier médical partagé est un outil encore trop peu utilisé. À cet égard, permettre au médecin du travail de le compléter va dans le bon sens, d’autant plus que nous souhaitons décloisonner la santé publique et la santé au travail – toujours dans le respect du secret médical.
La version adoptée en commission me semble répondre aux réticences qui s’y étaient exprimées au sujet du consentement du salarié : ce dernier sera en effet informé qu’il lui est possible de restreindre l’accès du médecin du travail à son dossier, et qu’un éventuel refus de le communiquer ne sera pas porté à la connaissance de l’employeur. Enfin, la proposition de loi prévoit que ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à un avis d’inaptitude.
Ces garde-fous me semblent de nature à garantir un consentement libre et éclairé du salarié. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI-I est favorable à cet article.

Très bien !

Je suis saisie de cinq amendements identiques, n^os 10, 86, 144, 350 et 381, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Cet article permet en effet, certes après accord du salarié concerné, l’accès des médecins et infirmiers du travail au dossier médical partagé. Outre qu’elle entretient une confusion entre la santé publique et la santé au travail, une telle mesure permettrait à la médecine du travail d’avoir accès à des données de santé sensibles contenues dans le dossier médical partagé des salariés, ce qui pose la question de la confidentialité de ces données. Si la santé publique doit s’intéresser à la santé au travail, la réciproque ne me semble pas pertinente. Il est en effet nécessaire que le médecin traitant ait accès aux données du médecin du travail, notamment pour évaluer les causes professionnelles de certaines pathologies et investiguer les causes professionnelles : dans ce sens, les choses sont clairement établies. À l’inverse, nous ne partageons pas l’idée que le médecin du travail doive avoir accès aux données de santé contenues dans le DMP.
En outre, comme le révélait voilà quelques jours un article du Monde, les syndicats de médecins généralistes y sont également opposés. L’accès au dossier médical partagé aurait un intérêt très limité pour les médecins du travail, car il ne reflète pas l’état global de santé des patients. À l’inverse, il pourrait amener le médecin du travail à se prononcer de manière biaisée sur l’état de santé du salarié. Le risque est donc d’aboutir en quelque sorte à une médecine de sélection, que refusent les médecins du travail.
Le salarié est tout à fait capable de transmettre certaines informations sur sa santé physique et mentale au moment de la visite de médecine du travail.
Cette disposition est selon nous, source de dangereuse confusion. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.

L’amendement n^o 86 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n^o 144.

L’interdiction absolue pour la médecine du travail d’avoir accès au dossier partagé figure à l’article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Elle résulte d’un amendement du Gouvernement adopté lors de la première lecture du projet de loi en séance publique de l’Assemblée nationale. Or les craintes soulevées en 2004 ne paraissent pas dissipées aujourd’hui et justifient de supprimer l’article 11, ce que propose cet amendement.
Le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP, mais il peut y déposer des documents et inscrire des éléments au dossier médical en santé au travail, le DMST. Les autres professionnels de santé peuvent consulter et modifier le DMP, y compris les documents déposés par le médecin du travail et, sauf opposition du patient, consulter le DMST. L’idéal serait de compléter le dispositif en permettant aux autres professionnels de santé de communiquer des éléments au médecin du travail en déposant des éléments dans le DMST. Cela fera l’objet d’un second amendement.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 350.

Comme les précédents, il s’agit d’un amendement de suppression. Même si le présent article prévoit, en son alinéa 8, que « le travailleur peut s’opposer à l’accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé », il n’est pas souhaitable que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé et aux données sensibles qu’il est susceptible de contenir. Je rejoins sur ce point mon collègue Dharréville : il est important que le médecin de ville, comme on l’appelle, puisse avoir accès au dossier de la médecine du travail, mais pas forcément l’inverse. L’accès au DMP du médecin du travail pourrait avoir notamment des conséquences au moment de l’embauche du salarié, ce dont ce dernier pourrait à juste titre s’inquiéter. Or il est essentiel que le lien de confiance entre le salarié et le médecin du travail ne soit pas rompu.

L’amendement n^o 381 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Cet article très important vise précisément à décloisonner santé publique et santé au travail.
Je rappelle que le médecin du travail est avant tout un médecin, dont la formation médicale a été complétée par quatre ans de spécialisation en santé au travail. Il est donc soumis au secret médical. En outre, ce médecin a besoin d’informations médicales pour exercer pleinement sa mission dans l’intérêt du salarié – car l’objectif est bien de protéger la santé de ce dernier et d’éviter qu’elle soit altérée par le travail.
Il est cependant nécessaire que le salarié donne son consentement à la consultation de son dossier par le médecin du travail. Je remercie Mme Six d’avoir rappelé à quel point la commission s’était attachée à vérifier que cette exigence serait totalement satisfaite, allant même sur ce point au-delà des recommandations du Conseil d’État. Le salarié devra être pleinement informé ; son consentement devra être exprès ; il ne pourra pas être sanctionné en cas de refus et ce refus ne pourra pas servir de fondement à son inaptitude. Nous avons également prévu une voie spécifique d’accès au dossier médical partagé, ce qui permettra au salarié de connaître les conséquences de son consentement, sur lequel il pourra revenir à tout moment. Il pourra également décider quels documents il accepte de porter à la connaissance du médecin du travail. L’employeur ne saura pas si le salarié a accepté ou non de donner accès à son dossier médical partagé. Tout est donc sous contrôle.
Les médecins du travail recueillent déjà des données de santé, car ils ont parfois besoin de plus amples informations que celles que fournit la visite médicale. Ces données, ils les demandent parfois aux généralistes, avec toutes les complications et les difficultés auxquelles leur transmission peut donner lieu, ou au salarié lui-même, qui n’en a pas forcément une bonne maîtrise. La mesure que nous prenons est donc en réalité de nature à sécuriser l’accès aux données de santé fournies au médecin du travail.
La rédaction adoptée presque unanimement en commission suit toutes les recommandations du Conseil d’État, mais nous avons voulu aller encore au-delà en faisant de la protection des données de santé un des critères de certification des services de santé au travail. La CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mène d’ailleurs actuellement une mission destinée à aider ces services à protéger les données dont ils disposent. D’une manière assez heureuse, cette initiative se concrétisera au moment où la loi dont nous discutons viendra en application.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

J’ai entendu avec intérêt les arguments de ceux qui défendent ces amendements de suppression. Or, il me semble nécessaire de construire la confiance à propos du DMP et cette question doit faire l’objet de la plus large adhésion. Le texte a été complété et amélioré après son passage en Conseil d’État, ainsi que dans le cadre du travail réalisé en commission, et plusieurs d’entre vous, notamment dans leurs propos liminaires, ont relevé les éléments de garantie et de sécurisation qu’il comporte.
Il faut nous laisser le temps de construire cette confiance avec ceux qui ont pu exprimer des inquiétudes, comme certaines associations de patients et certains professionnels de santé que j’ai entendus. Nous avons du temps pour ce faire, puisque s’ouvre devant nous, avec la navette, le temps parlementaire.
Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de dire que ces dispositions devaient faire l’objet de la plus large adhésion, mais nous n’y sommes pas, y compris parmi les premiers concernés : les médecins du travail !

Eh oui !

Peut-être certains y sont-ils favorables, mais je n’ai pas entendu s’exprimer une revendication massive en ce sens parmi les médecins du travail et les organisations les concernant que j’ai pu rencontrer. J’ai, au contraire, entendu la volonté que l’accès au dossier soit possible dans un sens, mais pas dans l’autre, car les deux médecins concernés ne jouent pas le même rôle à l’égard du patient ou du salarié – ni, en un mot, dans la société.
Vous opérez un mélange, une confusion, qui peut provoquer des problèmes. Vous nous dites qu’il faut décloisonner, mais si ce décloisonnement conduit à la confusion, il ne permettra pas de mieux relever les défis de la santé au travail, alors que c’est précisément ce que nous devons rechercher avec ce texte.
Que le médecin généraliste puisse avoir accès à ces données nous semble tout à fait utile, mais l’inverse, comme vous le dites vous-même en évoquant certaines préventions qui se sont exprimées, soulève des objections lourdes dont vous devez tenir compte. Je vous invite donc en retour à retirer cet article.

La parole est à M. Didier Martin.

Il n’y a ni mélange ni confusion : des inquiétudes se sont exprimées et des réponses leur ont été apportées. Il n’y a pas, d’un côté, une santé publique et, de l’autre, une santé au travail,…

Si !

…mais la santé – la santé des travailleurs, qui sont soit au travail, soit en dehors du travail.

Non !

Il est donc prévu de supprimer la disposition qui interdit au médecin du travail d’avoir accès au DMP. Des garanties ont été apportées et nous sommes plusieurs dans cette assemblée à avoir été vigilants à ce propos, car le dossier appartient à l’individu, c’est sa propriété.

Effectivement !

Il s’agit de sa santé, de son intimité : le DMP lui appartient pleinement et aucun médecin n’est autorisé à l’ouvrir sans son accord.
Par conséquent, le consentement à l’ouverture du DMP doit être recueilli d’une façon expresse – éventuellement sous forme écrite ou dématérialisée sur un outil informatique –, dans l’intérêt de l’individu qui l’accepte. Ce consentement doit être libre et éclairé,…

Sur demande !

…c’est-à-dire qu’on doit expliquer à l’intéressé pour quelles raisons on demande l’accès à son DMP.
Je pense sincèrement que toutes les garanties ont été apportées, grâce notamment à la rédaction proposée par le Conseil d’État, pour assurer la confidentialité des données contenues dans le DMP, ce qui est essentiel pour établir un lien de confiance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Depuis tout à l’heure, on entend dire qu’il ne faut pas différencier la santé publique de la santé au travail, car la santé est globale, que la mesure proposée fait consensus, qu’il faut travailler en confiance.

Très bien !

Très bien, parfait ! Mais alors, pourquoi 600 médecins ont-ils écrit aux rapporteures pour les alerter sur les dangers d’une telle mesure ?
En réalité, il n’y a donc pas de consensus ! Pour vous, tout le monde est beau, tout le monde est gentil, tout le monde est d’accord et tout le monde est content : sauf que 600 médecins ont alerté les rapporteures et – craignant peut-être que ces dernières restent silencieuses – ont jugé utile d’envoyer une copie de leur courrier à tous les commissaires des affaires sociales. Si vraiment vous insistez à appeler cela un consensus, alors c’est un consensus moins 600 personnes… C’est bizarre, mais ma foi, peut-être est-ce là l’idée que la République en marche se fait du consensus !

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Si on donne au médecin du travail la possibilité d’avoir accès au dossier médical partagé, on fait peser sur ses épaules une responsabilité supplémentaire. En effet, s’il néglige de le consulter et passe à côté d’une information importante – qui devrait par exemple l’amener à conclure que le salarié souffre d’une pathologie incompatible avec sa fonction –, on pourrait le lui reprocher.
Hier, pourtant, quand nous avons été plusieurs à vous demander de donner aux médecins du travail la possibilité de détecter et accompagner les personnes victimes de violences conjugales ou familiales, vous nous avez répondu que cela ne relevait pas des fonctions du médecin du travail et que l’on ne pouvait pas faire peser cette charge supplémentaire sur ses épaules. Selon les sujets, cette responsabilité et possible ou ne l’est pas : c’est à géométrie variable.

La parole est à M. Stéphane Viry.

Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, l’article 11 est l’un des articles les plus importants de votre proposition de loi. Il prévoit une évolution qui me semble tout à fait positive – je le dis d’autant plus librement que le reste du texte, je le répète, m’a paru plutôt maigre.
J’entends les objections exprimées par certains de nos collègues. Il est vrai que certains organismes, certains médecins du travail nous ont dit tout le mal qu’ils pensaient de cet article. Mais écrire la loi, c’est prendre des responsabilités, et je considère pour ma part que l’accès des médecins du travail au DMP constitue une avancée. Et puisque presque tous les groupes se sont exprimés sur le sujet, je précise que le nôtre votera contre les amendements de suppression de l’article. Cela ne m’empêchera pas, cependant, d’en défendre d’autres destinés à faire bouger certaines lignes, ce que je ne suis pas parvenu à faire en commission.

Excellent !

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Les réactions des auteurs des amendements sont naturelles : en 2003, déjà, lors de la création du DMP, les médecins faisaient part de leurs appréhensions à ce sujet : ils craignaient qu’il ne serve à les contrôler ou à réaliser des économies. Mais le temps a passé depuis, le DMP a montré son utilité ; il convient d’en renforcer l’usage.
Rappelons que c’est le patient qui est propriétaire du DMP : il en fait ce qu’il veut et, en fin de compte, lui seul décide l’usage qui peut en être fait.
Vu les précautions qui figurent dans le texte, nous ne voterons pas les amendements de suppression.

(Les amendements identiques n^os 10, 86, 144, 350 et 381 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 267 de Mme Caroline Fiat est défendu.

(L’amendement n^o 267, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 156.

Les médecins du travail sont avant tout des médecins…

Tout à fait !

…avec leur savoir et leur déontologie, et qui doivent, comme tous les médecins, se soumettre à certaines obligations.

Je suis bien d’accord.

Nous sommes d’accord sur le fait que le DMP est un très bel outil au service de la santé et du patient. Malheureusement, comme l’a montré il y a quelque temps la MECCS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, cet outil est sous-utilisé. Je considère donc que tous les professionnels de santé appelés à suivre un salarié devraient pouvoir consulter le DMP : en interdire l’accès à certains médecins, c’est aller dans le sens du cloisonnement.

Ben voyons !

Partant, je considère que le médecin-conseil de la CPAM – caisse primaire d’assurance maladie –, qui est notamment chargé de contrôler les arrêts de travail, devrait également avoir accès à l’ensemble des informations contenues dans le DMP.
En commission, madame la rapporteure, vous aviez émis un avis défavorable à cet amendement. Depuis, vous avez eu le temps d’y réfléchir et je présume que sa pertinence, au regard de l’idée défendue dans l’article, vous est apparue pleinement. (Sourires. – M. Alain Ramadier applaudit.)

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,  rapporteure, pour donner l’avis de la commission.

Vous souhaitez étendre à une autre catégorie de médecins, celle des médecins-conseils, la possibilité de consulter le dossier médical partagé. Une telle proposition n’a pas la même portée que les dispositions de l’article 11. En effet, si nous savons que le médecin du travail intervient dans l’intention de protéger la santé du salarié, nous n’avons pas pu étudier dans le détail et de manière concertée le rôle du médecin-conseil. Soyons prudents et avançons sûrement : comme en commission, l’avis est défavorable.

(L’amendement n^o 156, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n^o 268.

Chose promise, chose due : je vous propose à nouveau cet amendement que j’ai déjà défendu en commission.
J’ai bien compris que les salariés auraient la possibilité de refuser que leur dossier médical partagé soit consulté par le médecin du travail. Mais si nul n’est censé ignorer la loi, personne n’en connaît toutes les subtilités – même nous, les députés qui l’élaborons.
Par cet amendement, je propose donc que le médecin du travail demande au salarié qui le consulte l’autorisation d’avoir accès à son dossier médical partagé. Cette simple question permettra peut-être de lui mettre la puce à l’oreille ! Il est important de ne pas partir du principe que l’autorisation est tacite, au motif que les salariés sont censés connaître la loi et donc savoir qu’ils peuvent refuser la consultation de leur dossier : le médecin du travail doit demander l’autorisation aux salariés, ce qui permet de bien verrouiller l’accès à leurs données de santé.
Je ne vois aucune raison de s’opposer à un tel amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est totalement satisfait, madame Fiat…

Non, non, non !

…puisque la proposition de loi prévoit justement un accès spécifique au DMP pour le médecin du travail, qui requiert le consentement exprès du salarié. Celui-ci est informé de toutes les conditions d’accès à ses données et des conséquences de son consentement, sur lequel il peut évidemment revenir.
Vous proposez de créer une nouvelle voie d’accès au DMP, similaire à celle que nous avons déjà prévue : c’est donc une usine à gaz. Je ne peux donc vous répondre autre chose que ce que je vous ai déjà dit : puisque c’est écrit dans la loi, ce n’est pas la peine de l’écrire une deuxième fois. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Ce que je propose, c’est que le consentement soit donné à chaque visite chez le médecin du travail. De toute façon, on nous fait remplir les mêmes documents à chaque fois, y compris lorsque les informations ne changent pas, comme le numéro de sécurité sociale, qui est le même depuis la naissance.
À chaque fois, le salarié doit réaffirmer son consentement. Après tout, ce qui était valable la fois précédente ne l’est peut-être plus deux ans plus tard. Il n’est question que d’une simple case à cocher, sur un formulaire que l’on remplit de toute façon systématiquement avant chaque visite à la médecine du travail.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Cet article peut faire craindre un glissement de la médecine du travail vers une sorte de médecine de contrôle – peut-être est-ce d’ailleurs ce que vous souhaitez. Ce n’est évidemment pas de nature à instaurer la confiance que vous évoquez, laquelle ne peut naître que dans le dialogue singulier qui existe entre un médecin et son patient.
Si le salarié souhaite mettre sur la table certaines difficultés au moment où il rencontre le médecin du travail, il n’y a aucune raison qu’il ne le fasse pas. De ce point de vue, le canal auquel vous voulez recourir pour exprimer le consentement du salarié me semble problématique.

La parole est à M. Didier Martin.

Ce que vous dites est intéressant.

Merci, cher collègue !

J’ai justement demandé aux médecins du travail que nous avons rencontrés et entendus, ainsi qu’au Conseil national de l’ordre des médecins, si avoir la possibilité de consulter le DMP, et donc d’apprendre des éléments qu’ils ignoraient peut-être et qui, de fait, engagent leur responsabilité, ne leur posait pas de problème. Ils m’ont répondu : nous sommes médecins, nous assumons cette responsabilité…

Bien sûr !

…et les implications de l’accès à ces informations, pourvu, bien sûr, que le patient ait donné son consentement.
Par ailleurs, madame Fiat, je me permets de corriger une petite erreur que vous avez faite : pas de chance, le courrier signé par 600 médecins que vous avez évoqué concerne l’article 24, pas l’article 11 ! Puisque vous nous donnez souvent des leçons de précision, je me permets de vous apporter celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Merci ! Bravo !

(L’amendement n^o 268 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 479 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 479, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n^o 357.

L’amendement n^o 357 vise à permettre l’accès en toutes circonstances au DMP, dans la mesure où le médecin reste tenu au secret médical et ne peut utiliser les données qu’il contient qu’à des fins de prévention. En effet, il faut rappeler que l’accès au DMP doit permettre au médecin du travail de protéger le patient, favoriser sa santé et son bien-être dans l’entreprise, mais également assurer la protection des autres employés, notamment pour les professions pouvant entraîner des risques physiques ou psychiques importants.
Vous pouvez considérer que l’amendement n^o 358 est défendu, madame la présidente. 

Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Madame Kuric, vous soulignez l’importance pour le médecin du travail d’avoir accès au dossier médical partagé. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous sur ce point : c’est effectivement très important.
Cependant, à en juger par vos amendements, le consentement du salarié ne serait finalement pas nécessaire, compte tenu de la déontologie du médecin du travail. Sur ce point, vous avez entendu, comme nous, les réserves de nos collègues ; nous avons pris garde que le consentement du salarié soit exprès et assorti d’un certain nombre de sécurités concernant ses droits et libertés, suivant les recommandations du Conseil d’État. Plus largement, je le répète, nous avons veillé à sécuriser les données de santé dont disposent les services de santé au travail, qu’ils aient ou non accès au DMP. Par conséquent, avis défavorable.    

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut construire la confiance et pour cela, si besoin, préciser les modalités. Comme tout à l’heure, je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

(Les amendements n^os 357 et 358 sont retirés.)

Comme par hasard !

L’amendement n^o 481 rectifié de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 481 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 480 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 480, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avec votre accord, puisque nous n’aurons pas attendu les cinq minutes réglementaires, je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                104
                Contre                8

(L’article 11, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 227.

Actuellement, le DMP n’est absolument pas structuré : je pourrais le comparer à une armoire dans laquelle on jette tout pêle-mêle. Cet amendement, appuyé sur le point 46 de l’avis du Conseil d’État, prévoit donc de compléter l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, article dont la rédaction actuelle, modifiée par l’article 51 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, énumère les sources du DMP. Son nouvel alinéa serait ainsi rédigé : « Le dossier médical partagé comporte également un volet relatif à la santé au travail au sein duquel sont versés les éléments du dossier médical en santé au travail nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité des soins. »  

Quel est l’avis de la commission ?

Notre réponse sera la même qu’en commission : cet amendement vise à faire du DMST, le dossier médical en santé au travail, un élément spécifique au sein du DMP, ce qui est déjà le cas. Il est donc satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.  

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tous ces amendements appellent des précisions au sujet du DMP, du DMST, etc. Encore une fois, c’est la preuve qu’il faut continuer à instruire tout cela en mettant à profit le temps parlementaire. Monsieur le député, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Je ne retire pas l’amendement, car il est important de structurer le DMP. Si c’était déjà le cas, comme le dit Mme la rapporteure, le Conseil d’État ne recommanderait pas de le faire !

(L’amendement n^o 227 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 333.

Depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il est devenu de plus en plus difficile pour les salariés de contester l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail. En effet, cette contestation ne relève plus de l’inspection du travail, mais du conseil de prud’hommes. Mon amendement visant à revenir sur cette mesure a été jugé irrecevable ; celui-ci est un amendement de repli, qui prévoit de modifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude en portant à deux mois le délai de saisine du conseil de prud’hommes. Le délai actuel de quinze jours est insuffisant, notamment parce qu’il faut un certain temps avant de pouvoir réagir à une telle annonce.        

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez étendre le délai de recours auprès du conseil de prud’hommes. Ce délai est important : il est inscrit dans le code du travail. Or vous voulez le modifier sans la moindre concertation ! Avis défavorable.

Vous aussi, vous avez déposé des amendements qui n’avaient donné lieu à aucune concertation ! Ce n’est pas un argument !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Monsieur Dharréville, peut-être essayez-vous un peu de rejouer le match de 2017 ; en réalité, vous savez fort bien que la procédure de licenciement pour inaptitude est entourée de dispositifs extrêmement protecteurs pour le salarié. Le médecin ne se prononce que sur des données médicales, et l’extension du délai de recours ne changerait pas grand-chose.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne cherche absolument pas à rejouer un match, mais à signaler des dispositions qui mériteraient d’être revues, car nous pouvons aujourd’hui mesurer leurs effets, leurs conséquences.
Madame la rapporteure, vous avez raison : mon amendement n’a pas fait l’objet d’une discussion dans le cadre de l’ANI, l’accord national interprofessionnel,…

Cela n’a aucun rapport !

…mais vous-même avez intégré au texte des mesures qui n’en avaient pas fait l’objet non plus. Nous sommes ici pour écrire la loi : je fais mon travail de parlementaire en formulant des propositions. Au passage, puisque M. le secrétaire d’État est venu me chercher à ce sujet, il conviendra que certaines dispositions des ordonnances dites « travail » de 2017 n’avaient pas davantage été soumises à une grande concertation, ni à un grand accord des organisations syndicales. (Mmes Caroline Fiat et Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)  

(L’amendement n^o 333 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Viry.

Quelques mots au sujet de cet article 12, tout aussi important que le précédent, car il porte sur le DMST. Créé en 2010 à l’occasion de la réforme des retraites, celui-ci constitue l’équivalent du DMP pour tout ce qui concerne la carrière et les conditions de travail des salariés ; il suit donc le travailleur durant toute sa vie professionnelle.
Nous sommes là au cœur de la prévention, et je voudrais saluer une avancée : de meilleures garanties de prise en charge d’un certain nombre de facteurs d’usure professionnelle, comme la pénibilité. Je dis cela en toute lucidité, en toute sagesse. Il m’arrive de trouver votre texte trop maigre, insuffisant ; lorsque je l’approuve, je sais aussi l’exprimer, dans le cadre des débats éclairés qui doivent être les nôtres. En l’occurrence, nous avons réussi, lors de l’examen de cet article en commission, à bonifier sa rédaction par des amendements auxquels vous avez été favorables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)  

Très bien !

M. Viry est quelqu’un d’objectif : il faudra aussi l’écouter lorsqu’il vous dira que vous êtes à côté de la plaque !

Oh ! Pourquoi gâcher ainsi la fête ?

Malgré tout, il reste un bout de chemin à faire si nous voulons que la proposition de loi soit aussi pertinente que possible. Madame la rapporteure, les partenaires sociaux, dans le cadre de l’ANI, avaient suggéré que le suivi de certains salariés puisse être assuré par un médecin praticien correspondant, ce qui suppose qu’il existe deux catégories de médecins du travail : le médecin du travail stricto sensu et ce médecin praticien correspondant. Afin de garantir l’égalité de traitement de tous les salariés, quel que soit le professionnel de santé intervenant auprès d’eux, il faudrait donc que le médecin praticien correspondant soit également habilité à constituer et à consulter le DMST. Je vous propose de boucler la boucle et de faire droit à l’amendement que j’ai déposé en ce sens.

Ce serait le minimum !

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 226.

Cet amendement vise à apporter une précision importante, qui, je l’espère, rassurera quelque peu M. Dharréville et Mme Fiat : ne seront versées au DMP que les données nécessaires « au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité » des soins.  

Quel est l’avis de la commission ?

Si j’ai bien compris, je réponds à M. Isaac-Sibille, puisque l’amendement n^o 159, que M. Viry a soutenu dans le cadre de son intervention sur l’article, vient immédiatement après le n^o 226.

Vous avez raison ! Il y en a une qui suit, dans l’hémicycle !

Encore une fois, monsieur Isaac-Sibille, vous demandez l’insertion du DMST dans le DMP, ce qui est le cas depuis la loi du 24 juillet 2019. Vous souhaitez que les professionnels de la santé au travail soient les seuls à pouvoir implémenter ce DMST : là encore, votre amendement est satisfait, depuis l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur général. J’espère que vous en serez convaincu. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.    

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant du DMP et du DMST, je vous invite depuis tout à l’heure à laisser progresser les consultations, y compris durant la période d’échanges qui accompagne la navette parlementaire, et par conséquent à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.  

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Je veux bien le retirer, mais il repose sur les recommandations du Conseil d’État : encore une fois, pourquoi celui-ci les aurait-il formulées si les dispositions correspondantes existaient déjà ?  

(L’amendement n^o 226 est retiré.)

L’amendement n^o 159 de M. Stéphane Viry a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Viry, vous proposez que le médecin praticien correspondant, créé par cette proposition de loi, puisse alimenter le DMST, ce que vous aviez déjà suggéré en commission. Nous avions alors besoin de laisser mûrir les choses ; à présent, je suis très heureuse de vous annoncer que l’avis de la commission sera favorable à cet amendement et que vous aurez donc pu, vous aussi, enrichir ce texte.  

(L’amendement n^o 159, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 229.

M. Viry m’a induit en erreur ; c’est cet amendement que j’ai défendu précédemment.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Isaac-Sibille, la commission a émis – je suis vraiment heureuse de pouvoir vous le dire – un avis favorable à cet amendement qui complète utilement les catégories d’information qui seront accessibles aux professionnels du soin dans le DMST.

(L’amendement n^o 229, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n^o 234.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n^o 233.
Ces deux amendements rédactionnels de M. Bruno Bilde tendent à renforcer et à améliorer la protection des données contenues dans le dossier médical numérisé des travailleurs. L’accès à ces données, indispensables mais particulièrement sensibles, doit se faire dans des conditions de sécurité absolue et requiert un consentement explicite et éclairé du patient. L’amendement n^o 234 tend à préciser à l’alinéa 6 que ce consentement est « exprès ». De même, l’amendement n^o 233 vise à soumettre à son « acceptation expresse » le transfert de son dossier d’un service médical à un autre.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 234 ?

S’il y avait véritablement besoin d’affirmer la nécessité d’un consentement exprès pour l’accès du médecin du travail au dossier médical partagé, la sécurité des données et le consentement sont en revanche totalement garantis dans le cas inverse, grâce aux dispositions d’accès au DMP. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 234, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n^o 145.

Les interactions entre DMP et DMST font l’objet de dispositions équilibrées contenues dans la loi de 2004 et auxquelles l’article 51 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a apporté de légères modifications, applicables à partir du 1^er juillet 2021. Le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP mais peut y déposer des documents, de même qu’il peut inscrire des éléments dans le DMST. Les autres professionnels de santé peuvent consulter et modifier le DMP – y compris les documents déposés par le médecin du travail – et, sauf opposition du patient, consulter le DMST.
Pour compléter le dispositif, il convient d’ajouter la possibilité pour les autres professionnels de santé de communiquer au médecin du travail les éléments qu’ils estiment pertinents en leur donnant la faculté de déposer des éléments dans le DMST. C’est ce que propose le présent amendement. Pour garantir la préservation du secret médical, l’accord du patient sera nécessaire pour l’ajout de chacun de ces éléments.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne comprends pas votre amendement, madame Biémouret. Il permettrait en effet à des professionnels de santé d’inscrire dans le DMST des informations qui ne relèvent pas nécessairement du domaine de la santé au travail, puisqu’eux-mêmes ne sont pas médecins du travail. Cela reviendrait à briser toute la chaîne de consentement exprès que nous avons mis tant d’empressement à construire. Vous qui vouliez supprimer l’article 11 dont vous estimiez les dispositions trop peu sécurisées, vous allez maintenant à l’encontre de vos propres recommandations. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 145, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 160.

S’agissant de l’accès du médecin-conseil au DMP, madame la rapporteure, vous avez émis un avis défavorable à l’amendement que j’ai déposé à l’article 11. Je vous ai alors trouvé hésitante dans votre argumentation – je vous le dis en toute sincérité –, puisque vous avez surtout réclamé du temps pour sécuriser le dispositif. Je fais donc de nouveau la même proposition, cette fois au sujet du dossier médical en santé au travail. Vous l’avez dit vous-même : dès lors que le médecin-conseil est médecin, soumis à une déontologie qui l’astreint notamment au secret médical, il n’y a aucune raison de l’empêcher d’accéder à toutes les informations qui peuvent être utiles à la santé du salarié afin de prendre les mesures de prévention qui s’imposent.

Très bien dit !

Quel est l’avis de la commission ?

En cohérence avec mon avis précédent, j’émets un avis défavorable à cet amendement – très défavorable, même, et je le dis sans la moindre hésitation !

(L’amendement n^o 160, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 148, 233, 161 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 161 et 219 sont identiques.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n^o 148.

Le présent article modifie notablement le régime de transmission du dossier médical en santé au travail : alors que le dossier pouvait être communiqué d’un médecin du travail à un autre si le premier l’estimait nécessaire – sauf refus du travailleur –, le DMST est désormais susceptible d’être rendu automatiquement et simultanément accessible à plusieurs services de prévention et de santé au travail – SPST. Compte tenu de ce changement, plutôt que de donner au travailleur la simple possibilité de refuser cette transmission – en supposant qu’il ait connaissance de ce droit –, il est préférable que son accord explicite soit recueilli par n’importe lequel des acteurs de la chaîne. C’est ce que propose le présent amendement, en reprenant la même formulation qu’à l’alinéa précédent.

L’amendement n^o 233 de M. Bruno Bilde a déjà été défendu.
L’amendement n^o 161 de M. Stéphane Viry est également défendu.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n^o 219.

Conformément à l’accord national interprofessionnel, qui place la prévention au cœur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié, même en cas de changement de service compétent, afin qu’un véritable suivi de la santé de ce dernier puisse être réalisé.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Qu’il s’agisse du consentement ou des conditions d’accès au DMST, je crois que nous avons trouvé un bon équilibre en commission des affaires sociales.

(Les amendements n^os 148 et 233, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 161 et 219, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 12, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 94 portant article additionnel après l’article 12.

Monsieur le secrétaire d’État, les services de santé au travail et les médecins du travail ne sont pas en mesure actuellement de contrôler l’identité des personnes qui se présentent devant eux. Afin de lutter contre les fraudes et d’éviter toute usurpation d’identité à l’occasion des entretiens ou tests médicaux, il convient d’y remédier en leur permettant une lecture de la carte vitale. Je me permets d’ajouter que de tels contrôles seraient d’autant plus efficaces si le projet de création d’une carte biométrique avait été adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,  rapporteure.

Comme vous, madame Beauvais, nous souhaitons que les services de santé au travail puissent bien identifier les personnes qu’ils reçoivent : c’est en effet indispensable. La disposition que vous proposez, déjà adoptée dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, est ainsi renforcée dans la présente proposition de loi. L’amendement est donc satisfait et je vous en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020, prévoit en effet déjà la possibilité, pour les services de santé au travail, d’accéder à l’identifiant national de santé – INS – des personnes qu’ils reçoivent. Les dispositions réglementaires du même code renvoient à un référentiel le soin de préciser les procédures de surveillance et de gestion des risques d’erreur d’identification. Ce référentiel a été adopté par un arrêté du 24 décembre 2019. Je confirme donc l’avis de Mme la rapporteure en soulignant que votre demande est satisfaite, madame Beauvais. Je vous invite à retirer l’amendement.

(L’amendement n^o 94 est retiré.)

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n^o 269.

L’article 13 rend possible l’exploitation scientifique des données médicales anonymisées contenues dans le DMST. Or l’article L. 1461-1 du code de la santé publique indique déjà le système national des données de santé – SNDS – rassemble et met à disposition, parmi d’autres données, « les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’article L. 4624-1 du code du travail. » C’est d’ailleurs ce que relève le Conseil d’État dans son avis. La législation en vigueur permet donc déjà de prendre une photographie de l’état de santé de la population au travail et de constater d’éventuelles évolutions des pathologies liées au travail, tout en garantissant l’anonymat des données recueillies.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article inutile.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 13, que vous voulez supprimer, prévoit l’exploitation des données de santé au travail afin d’alimenter les bases de données dont se servent des centres de recherche comme l’INRS – Institut national de recherche et de sécurité – ou l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour réaliser leurs études. Ces dernières sont pourtant très utiles pour améliorer la prévention en santé au travail. J’ajoute que les données collectées dans le SNDS sont pseudonymisées afin d’éviter toute réidentification par le biais des études qu’elles ont permis de produire. La CNIL, que nous avons auditionnée dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi, a d’ailleurs confirmé que ces données de santé étaient pleinement sécurisées. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Il y a des choses qui m’échappent. Comme dirait l’ancien président du groupe LaREM, tout cela est peut-être trop intelligent, trop subtil… (Sourires.)

Le nouveau président du groupe ne dit pas ça du tout !

Il est vrai que la subtilité ne fait pas partie de ses qualités premières…

Dès que nous vous faisons une proposition, vous la jugez satisfaite par telle ou telle disposition en vigueur. Mais lorsque nous montrons que le contenu d’un article figure déjà dans le code de la santé publique, si bien que l’on se demande à quoi il peut bien servir, vous nous répondez qu’il faut absolument l’adopter. Il y a donc réellement des choses qui m’échappent !
Soucieuse de préserver ma voix, madame la présidente, je n’ai pas demandé de rappel au règlement lorsque j’ai été interpellée tout à l’heure au sujet de la lettre des 600 médecins, dont M. Martin et moi n’avons visiblement pas la même lecture. Or l’un de ses signataires vient de m’envoyer un message afin de me rappeler qu’elle concernait en réalité deux sujets. Le premier est, en effet, l’article 24, mais la deuxième est la protection du secret médical et des données médicales de santé des salariés des entreprises – soit précisément le sujet de l’article 11, n’est-ce pas chers collègues ?
M. Martin ne m’écoute pas, c’est dommage : lorsque l’on m’attaque, je réponds ! Si je m’étais trompée, je me serais excusée, mais de fait, je ne me suis pas trompée !

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Je voudrais profiter du débat qui s’engage sur la question des données pour appeler l’attention de notre assemblée sur les maladies et pathologies professionnelles qui, reconnues ou non, méritent toutes que l’on s’y intéresse. Toute nouvelle reconnaissance d’une maladie professionnelle devrait déclencher une action immédiate et systématique de la part de l’employeur pour tenter d’en éradiquer la cause. Or nous souffrons aujourd’hui d’une lacune dans la connaissance des postes de travail qui génèrent ces maladies. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé une proposition de loi visant à créer un cadastre intégrant les maladies reconnues, dont nous connaissons les causes, mais aussi celles qui ne l’ont pas été. Le but était de recouper ces informations pour déterminer les postes concernés. Lorsque le salarié d’une entreprise sous-traitante ou d’intérim contracte une maladie, les données à ce sujet ne sont pas versées au même registre que celles de l’entreprise qui l’emploie. Il y a là quelque chose à faire, notamment pour les instances représentatives du personnel. Il ne s’agit pas simplement de constituer des bases de données ; encore faut-il savoir les utiliser pour agir concrètement.

Très bien !

(L’amendement n^o 269 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 270.

Cet amendement vise à compléter l’article 13 afin d’indiquer que l’archivage des données de santé mentionnées à cet article s’effectue sur un serveur français. Cette précision nous semble nécessaire car le traitement de nos données personnelles est un élément qui, malheureusement, échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. Pour nous, les données de santé particulièrement sensibles doivent impérativement rester sur le territoire national et, pour cela, être stockés sur un support matériel français.
Cette proposition n’est pas sans rappeler les débats que nous avons eus récemment sur la question de la protection des données de santé et le choix malencontreux fait par ce gouvernement, notamment lors de la création du Health Data Hub, de confier des données de santé à Microsoft, avec tous les dangers que cela comporte. Puisque vous ne voulez pas retirer l’article 13, il est nécessaire de prendre un minimum de précautions afin de préserver notre souveraineté – du moins le peu qu’il en reste – sur les données de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec cet amendement, vous risquez de rendre très compliqué, voire presque impossible, l’hébergement de certaines données de santé. Je rappelle que la loi destinée à transposer dans notre droit le RGPD, le règlement général de protection des données, a permis de sécuriser celles-ci, notamment les données de santé. De même, le système national des données de santé offre toutes les garanties en matière de protection des données.

Mais non ! Pas si elles sont hébergées à l’étranger !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Nous avons malheureusement eu la preuve, à de nombreuses reprises, que nos données de santé n’étaient pas protégées…

On ne peut pas dire n’importe quoi !

…et c’est vraiment la moindre des choses que de demander qu’elles soient hébergées sur des serveurs français afin de nous permettre de conserver notre souveraineté. Je suis désolé si cela vous agace, mais on a quand même le droit de souhaiter cela, plutôt que de voir nos données hébergées à l’étranger, ce qui permet à n’importe qui de faire n’importe quoi ! Peut-être que pour vous ce n’est pas important, mais pour nous, il est essentiel d’avoir la garantie que personne ne peut utiliser nos données. Nous avons des exemples d’utilisation abusive des données et nous avions évoqué cette question avec Mme Buzyn dans le cadre du PLFSS pour 2020.

(L’amendement n^o 270 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 271.

Toujours pour assurer un minimum de protection aux données, cet amendement vise à préciser que nul ne peut communiquer ou vendre des données de santé dont il est fait mention au présent article. Je rappelle qu’en 2017, le laboratoire Servier a conclu un partenariat avec l’entreprise franco-américaine Embleema nouvellement créée, ayant pour objet de proposer aux particuliers d’héberger en ligne leurs données de santé, mais aussi éventuellement de les mettre en vente. Il s’agit ni plus ni moins d’une sorte d’uberisation de la collecte des données, où chacun peut être le vendeur de ses propres données.
Les dispositions du code de la santé publique rendant possible l’extraction du contenu de son espace numérique de santé, nous pouvons craindre le développement d’un nouveau marché. Il nous paraît donc indispensable d’inscrire dans la loi le principe selon lequel personne ne peut communiquer ni vendre ses données de santé à des organismes privés à but lucratif. Les données de santé doivent rester des ressources médicales ou scientifiques et, bien sûr, être hébergées sur des serveurs français afin de garantir notre souveraineté.
Si nous avons bien compris que cette dernière exigence vous semblait sans intérêt, faites au moins en sorte que les données de santé ne soient pas le carburant d’une nouvelle activité mettant en danger la vie privée des personnes et, plus largement, nos politiques de santé publique, par la marchandisation et la fragilisation d’éléments fondamentaux pour la vie de chacun…

C’est n’importe quoi ! Qu’est-ce qu’elle raconte ? C’est incompréhensible !

…ainsi que pour la vie du pays, comme on le voit dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous invite à relire l’article L. 1111-8 du code de santé publique, qui précise que « tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal » – à savoir cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. C’est écrit dans le code !

Eh oui ! Pour une fois, la majorité ne dit pas que des conneries !

Eh non ! Si ce n’est pas appliqué, il faut le répéter !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si nous pouvons parfois avoir des lectures différentes sur tel ou tel point et en débattre, en l’occurrence, madame Obono, vos craintes sont tout à fait injustifiées, et la lecture que vient de vous faire Mme la rapporteure de l’article L. 1111-8 devrait suffire à vous rassurer. Je pense qu’on gagne toujours à éviter de polémiquer…

Pas de leçons, s’il vous plaît !

…et à ne débattre que des sujets sur lesquels il existe un vrai désaccord sur le fond – je pense aux amendements défendus il y a quelques instants par Mme Fiat – et que votre argumentation est bien plus convaincante quand vous vous en tenez à cette ligne de conduite. Franchement, vous faites fausse route. Avis défavorable.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Tous ceux qui ont suivi les débats sur le PLFSS pour 2020 peuvent témoigner du fait que, si j’ai très rarement été d’accord avec Mme Buzyn, je l’étais pleinement sur ce sujet-là. Peut-être sera-t-elle étonnée que j’invoque son nom si elle nous écoute depuis son bureau de l’OMS (Sourires) – on lui passe d’ailleurs le bonjour –…

Très bien, madame Fiat !

…mais c’est ainsi ! En l’état actuel des choses, les données sont tellement bien protégées que, depuis 2017, le laboratoire Servier, grâce au partenariat conclu avec l’entreprise franco-américaine Embleema et au fait que les données sont stockées à l’étranger, peut se livrer à la commercialisation des données. Mais à part ça, vous avez raison, tout est parfaitement protégé !

(L’amendement n^o 271 n’est pas adopté.)

(L’article 13 est adopté.)

La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n^o 547.

Cet amendement vise à faire du médecin du travail le coordonnateur de l’action de la cellule pluridisciplinaire dont l’article 14 prévoit la création. Seul professionnel de santé ayant l’expérience de l’entreprise, il est garant du secret médical, il protège le dossier médical du salarié et c’est lui qui connaît le mieux les problématiques de santé des salariés dans l’entreprise concernée.

La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

La cellule de prévention de la lutte contre la désinsertion professionnelle est placée sous l’égide des services de santé au travail, en partenariat avec les employeurs, les salariés, qui sont les principaux concernés, et d’autres acteurs – des amendements viendront préciser la composition de ce réseau de partenaires. Les cellules de lutte contre la désinsertion professionnelle gagneront à pouvoir faire preuve de souplesse et, pour cela, à être composées d’acteurs capables de se coordonner parce qu’ils ont l’habitude de travailler ensemble, mais aussi parce que certaines compétences se justifient plus ou moins selon la situation individuelle de chaque salarié – c’est d’ailleurs bien ce qui est recherché ici : accompagner la situation individuelle pour lutter contre la désinsertion professionnelle.
Monsieur Lassalle, vous souhaitez introduire des précisions afin de consolider la structuration de la cellule de prévention. J’estime que nous devons laisser de la souplesse à ces acteurs qui connaissent leur métier, qui savent sur quelles ressources ils peuvent compter dans leur territoire, au sein de leur réseau de partenaires. Nous devons leur faire confiance en leur permettant d’ajuster leurs partenariats en fonction des situations individuelles, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis du même avis que Mme la rapporteure, qui a été particulièrement explicite.

La parole est à M. Thierry Michels.

Mme la rapporteure a bien expliqué tout l’intérêt de ces cellules dédiées à la prévention de la désinsertion professionnelle. Dans le cadre des travaux en commission, la majorité s’est employée à améliorer ce dispositif déjà excellent en bénéficiant pour cela d’un soutien provenant de tous les bancs, ce dont je me réjouis. Nous avons notamment souhaité mettre l’accent sur une meilleure prise en compte du handicap, en commençant par compléter l’intitulé du titre III de la présente proposition de loi pour mentionner explicitement les personnes en situation de handicap. Le rôle du référent handicap, créé dans les entreprises par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a été clarifié dans le dispositif de manière à ce qu’il puisse y trouver toute sa place.
De même, notre travail en commission a permis d’ajouter des liens entre ces nouvelles cellules et les structures de l’assurance maladie compétentes en matière de handicap, notamment celles agissant dans le domaine de l’emploi accompagné. Enfin, nous avons articulé ces cellules de prévention de la désinsertion avec le plus d’acteurs pertinents possible, afin qu’elles puissent se déployer en s’appuyant sur l’ensemble des expertises existantes.
Nous avons en fait repris et amplifié l’approche pragmatique et consensuelle qui animait les partenaires sociaux signataires de l’ANI de décembre 2020. Mes chers collègues, avec ces cellules interdisciplinaires, nous plaçons auprès des salariés des interlocuteurs de qualité au service de la prévention de la désinsertion professionnelle, donc à leur propre service.

(L’amendement n^o 547 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n^o 143.

La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle qu’il est prévu de créer dans les services de prévention et de santé au travail est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants de ces services. Or, ses participants ne suivant pas l’ensemble des salariés couverts par le service de santé, ils ne sont pas en mesure d’identifier l’ensemble des situations individuelles problématiques.
Les cas doivent pouvoir être identifiés et remontés par l’ensemble du personnel de santé des services de santé, ainsi que par des acteurs externes au service, notamment les entreprises, la sécurité sociale et les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. Tel est l’objet de cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la CFE-CGC.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà débattu de cette proposition en commission et nous y sommes défavorables, car la rédaction que vous proposez ne permet pas de déterminer l’origine des situations identifiées, ce qui rend malaisée la décision de la cellule de prévention de les prendre ou non en charge.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 143 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 101.

Si je partage la philosophie de l’article 14 et de ses préconisations relatives au plan de retour à l’emploi, je trouve que votre description de l’ensemble des opérateurs est à la fois trop dense et trop imprécise.
J’aurais souhaité – et c’est l’objet de mon amendement – que soient associés les opérateurs qui travaillent auprès des personnes en situation de handicap comme l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – ou Cap Emploi. Ce sont eux qui sont les premiers interlocuteurs des personnes en situation de handicap ou dans l’incapacité de revenir à l’emploi que nous rencontrons dans nos permanences ; ce sont eux à qui l’on écrit. Ils devraient travailler eux aussi au sein de la cellule pluridisciplinaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Dalloz, je suis un peu surprise que vous reveniez sur les dispositions adoptées en commission. Elles me semblent avoir bien précisé les acteurs susceptibles d’intervenir dans cet accompagnement : l’ensemble des services de l’assurance maladie impliqués dans l’accompagnement des personnes au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle, plutôt que les seuls services médicaux comme vous le proposez, les acteurs de la compensation du handicap, de la pré-orientation et de la réadaptation professionnelle ou encore ceux chargés de la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

J’entends vos arguments et j’ai lu l’énumération à laquelle procède l’article 14. Nous aimerions savoir quelles réponses apporter dans nos permanences aux personnes concernées. Pouvez-vous me dire concrètement vers quels opérateurs elles pourront se tourner dans chaque département ? Donnez-nous des exemples précis.

Ils sont dans le texte !

Votre liste à la Prévert avec ses larges dénominations, c’est bien, mais n’oublions pas que derrière tout cela, il y a des vies : ce sont des possibilités de retour à l’emploi qui sont menacées si vous restez dans le vague. Il n’y a pas que Paris et les grandes villes. Qui interviendra dans les territoires ruraux ? Indiquez-le nous.

Il faut du concret !

(L’amendement n^o 101 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour soutenir l’amendement n^o 87.

Je retire cet amendement au profit de celui que j’ai déposé à l’article 14 ter.

(L’amendement n^o 87 est retiré.)

L’amendement n^o 149 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.

(L’amendement n^o 149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 430 et 431 de Mme Carole Grandjean, rapporteure, sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 430 et 431, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 61 et 62.
L’amendement n^o 61 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n^o 62.

Cet amendement vise à préciser que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle collabore avec les acteurs de la prise en charge du handicap conformément à ce que prévoit l’ANI.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Ces amendements sont satisfaits. Les travaux en commission ont permis d’apporter des précisions. Retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements sont en effet satisfaits et je vous propose, mesdames les députées, de les retirer.

(Les amendements identiques n^os 61 et 62 ne sont pas adoptés.)

(L’article 14, amendé, est adopté.)

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 119, 120, 202, 218, 306, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 119, 120, 202 et 218 sont identiques.
L’amendement n^o 119 de M. Gérard Cherpion est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n^o 120.

Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes posées dans l’ANI du 9 décembre 2020. Celui-ci prévoit que « les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI », les services de prévention et de santé au travail interentreprises, et qu’ils doivent, pour ce faire, se doter « de compétences identiques, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, afin de répondre à l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés ».

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 202.

Comme l’a très bien dit ma collègue, nous reprenons une préoccupation exprimée par les partenaires sociaux pendant la négociation de l’ANI. Nous devons assurer des conditions d’exercice identiques pour les différents services de santé au travail.

L’amendement n^o 218 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n^o 306.

Lors de l’examen en commission, nous avions mis l’accent sur le fait que les services autonomes étaient écartés de la mise en place du dispositif prévu à l’article 14. Nous proposons une nouvelle fois que ceux-ci soient dotés de compétences pluridisciplinaires, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Ces amendements ont tout leur sens dans un texte de loi consacré à la santé au travail puisqu’ils portent sur les services de santé au travail autonomes, les SSTA, qui accompagnent les salariés au même titre que les SSTI, les services de santé au travail interentreprises. Nous rejoignons l’idée qu’il faut les faire converger et faire progresser l’offre de services en leur sein. Toutefois, les dispositions que vous proposez nous semblent prématurées et leurs effets insuffisamment mesurés.
Prenons un exemple. Dans les SSTI, les équipes pluridisciplinaires comprennent un médecin du travail, un infirmier et un préventeur ; dans les SSTA, le préventeur peut être directement salarié par l’entreprise, ce qui fait qu’il n’est pas rattaché au médecin du travail en tant que tel.
Les dispositions que vous proposez ne sont pas suffisamment en adéquation avec la réalité des entreprises et de leur organisation. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de la proposition de loi et des signataires de l’ANI de ne pas imposer ces dispositions aux services de santé autonomes pour des raisons que vient fort bien d’exposer Mme la rapporteure. Les modalités d’organisation diffèrent d’une entreprise à l’autre, j’ai encore eu récemment l’occasion de le vérifier sur le site de Merck à Molsheim. Les mêmes dispositifs n’ont pas le même sens dans un service interne et dans un service autonome. Mon avis sera donc aussi défavorable.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, le Conseil d’État a appelé l’attention sur l’enjeu que représentent les services de santé autonomes en soulignant que ceux-ci devaient s’inscrire dans la même dynamique que les SSTI et être dotés des mêmes compétences qu’eux. Ces amendements ne sont pas anodins.  

(Les amendements identiques n^os 119, 120, 202, 218 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 306 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 272.

Afin que l’accompagnement du salarié prévu dans la proposition de loi ne soit pas utilisé comme un levier pour licencier pour faute des personnes dont l’aménagement du poste de travail n’a pas été possible, nous demandons que figure dans la loi la phrase suivante : « Nul ne peut être licencié pour faute car son poste ne peut être aménagé, adapté ou transformé de manière à favoriser son retour au travail ».
Citons le sociologue Pascal Marichalar : « Le salarié est-il (encore) apte à exercer à un poste donné ? C’est la question que se posent les médecins du travail des millions de fois chaque année. La délivrance de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail, lors de l’embauche ou à la suite d’un changement d’état de santé, est même communément perçue par les salariés, les employeurs et les directeurs de services de santé au travail comme l’activité principale des médecins du travail. » Il poursuit : « La nécessité de ce verdict n’était pourtant pas inscrite dans les lois fondatrices de 1942 et 1946. Elle s’est néanmoins imposée dès les premiers décrets d’application comme une tâche incontournable. L’avis d’aptitude-inaptitude est craint par les salariés, car il constitue un jugement social sur la vieillesse, l’usure de leur corps, ainsi qu’une cause possible de licenciement, pouvant déboucher sur un chômage de durée indéterminée. Il est au contraire plébiscité par les employeurs, qui y voient une assurance en cas de problème ultérieur […] et l’utilisent parfois comme un véritable ’’ permis de tuer ’’ – selon l’expression du médecin du travail universitaire Philippe Davezies – se sentant dédouanés par son existence de toute obligation d’améliorer les conditions de travail. » La question de l’aptitude, souligne-t-il, « mélange la question de la préservation de la santé des salariés et celle de leur compétence à exercer un métier, et participe à l’élimination du marché du travail de travailleurs jugés ’’ cassés’’ ou susceptibles de tomber malades ».

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Obono, nous avons déjà eu cette discussion en commission et je ne vous ferai pas une réponse différente. La déclaration d’inaptitude en droit français fait déjà l’objet, et c’est heureux, d’un strict encadrement. Elle est établie après que le médecin du travail, à la suite d’un examen médical du salarié et d’un entretien approfondi avec lui, constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible. Elle oblige l’employeur à rechercher pour le salarié un reclassement dans un emploi aussi compatible que possible avec l’emploi précédemment occupé et répondant à plusieurs critères. Elle prévoit aussi que l’employeur justifie les démarches qu’il a engagées auprès du salarié.
Les dispositions légales actuelles sont très précises et cherchent à éviter tout abus. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?