Séance du 2 août 2022

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Secrétaires :

Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Martine Filleul.

régularisation des étrangers en situation irrégulière

Question n° 001 de M. Bernard Fialaire. – Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales ; M. Bernard Fialaire.

permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel

Question n° 083 de M. Patrice Joly. – Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales ; M. Patrice Joly.

saturation du dispositif de délivrance des titres d’identité et conséquences pour les mairies

Question n° 020 de Mme Elsa Schalck. – Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

législation en matière de cumul des mandats

Question n° 052 de Mme Cécile Cukierman. – Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales ; Mme Cécile Cukierman.

hausse des prix à la consommation et évolution de l’accord annuel de modération de prix aux antilles

Question n° 067 de M. Dominique Théophile. – M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.

indemnisation des artistes lors de l’annulation d’un spectacle pour cause d’alerte météo

Question n° 058 de M. Yves Détraigne. – Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

quotas de débits de boissons licence iv autorisés par commune

Question n° 009 de M. Antoine Lefèvre. – Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales ; M. Antoine Lefèvre.

pauvreté et territoires d’outre-mer

Question n° 002 de Mme Victoire Jasmin. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Victoire Jasmin.

lits en psychiatrie dans le centre hospitalier départemental « la candélie »

Question n° 016 de Mme Christine Bonfanti-Dossat. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Christine Bonfanti-Dossat.

labellisation des hôpitaux de proximité

Question n° 024 de M. Olivier Rietmann. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Olivier Rietmann.

labellisation « hôpital de proximité » pour l’hôpital jules-doitteau

Question n° 044 de M. Guillaume Chevrollier. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Guillaume Chevrollier.

pollution de la clue du riolan dans les alpes-maritimes et conséquences de l’absence de contrôle sanitaire en eau vive

Question n° 089 de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Dominique Estrosi Sassone.

état de catastrophe naturelle et calamité dans le nord de la vienne

Question n° 011 de M. Bruno Belin. – M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; M. Bruno Belin.

évolution des populations lupines en france

Question n° 049 de M. Cyril Pellevat. – M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

défaillance du remplacement des enseignants à l’école

Question n° 031 de Mme Martine Filleul. – Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels ; Mme Martine Filleul.

enseignement civique et moral

Question n° 054 de M. Jean-Marie Mizzon. – Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

financement de l’association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail

Question n° 038 de M. Philippe Bonnecarrère. – Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels ; M. Philippe Bonnecarrère.

pouvoir disciplinaire des ambassadeurs sur les personnels d’un établissement d’enseignement français à l’étranger homologué

Question n° 027 de M. Jean-Yves Leconte. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

déploiement de la fibre au sein des poches de basse intensité de la zone très dense

Question n° 036 de Mme Patricia Demas. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

révision du plan de gestion des risques d’inondation du bassin rhin-meuse

Question n° 005 de Mme Sabine Drexler. – M. Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ; Mme Sabine Drexler.

subventions accordées à l’association négawatt

Question n° 029 de Mme Anne-Catherine Loisier. – M. Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ; Mme Anne-Catherine Loisier.

encadrement du stationnement des véhicules électriques près des bornes de recharge publiques

Question n° 100 de M. Bernard Buis. – M. Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ; M. Bernard Buis.

gestion des boues des stations d’épuration

Question n° 039 de M. Jean-Claude Anglars. – M. Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ; M. Jean-Claude Anglars.

situation critique de l’hébergement d’urgence et respect de l’inconditionnalité de l’accueil

Question n° 063 de M. Guillaume Gontard. – M. Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ; M. Guillaume Gontard.

Suspension et reprise de la séance

3. Mises au point au sujet de votes

4. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021. – Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Discussion générale :

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean-Pierre Decool

Mme Christine Lavarde

M. Daniel Breuiller

M. Pascal Savoldelli

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Clôture de la discussion générale.

Article liminaire – Rejet.

Articles 1^er à 7 – Rejet.

Article 8 – Rejet par scrutin public n° 141.

Tous les articles ayant été rejetés, le projet de loi n’est pas adopté.

5. Mise au point au sujet d’un vote

6. Loi de finances rectificative pour 2022. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Première partie (suite)

Après l’article 2 (suite)

Amendement n° 344 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n° 345 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n° 116 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 117 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 391 rectifié de M. Philippe Tabarot. – Retrait.

Amendement n° 392 rectifié de M. Philippe Tabarot. – Retrait.

Amendement n° 151 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° 129 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 128 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 502 rectifié de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 127 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° 492 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 491 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 331 rectifié quater de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 353 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.

Amendement n° 220 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 230 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 46 rectifié ter de M. Claude Kern. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 47 rectifié ter de M. Claude Kern. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 64 rectifié ter de M. Claude Kern. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 19 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Devenu sans objet.

Amendement n° 57 rectifié ter de M. Claude Kern. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques n^os 53 rectifié ter de M. Claude Kern et 222 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Retrait de l’amendement n° 53 rectifié ter ; rejet, par scrutin public n° 142, de l’amendement n° 222 rectifié bis.

Amendement n° 54 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendements identiques n^os 55 rectifié ter de M. Claude Kern et 265 rectifié de M. Joël Bigot et 488 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Retrait de l’amendement n° 55 rectifié ter ; rejet des amendements n^os 265 rectifié et 488 rectifié.

Amendement n° 58 rectifié ter de M. Claude Kern. – Rejet par scrutin public n° 143.

Amendement n° 59 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 50 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 490 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet par scrutin public n° 144.

Amendement n° 51 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 420 rectifié bis de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.

Article 3 (supprimé)

Après l’article 3

Amendement n° 476 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 435 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Amendements identiques n^os 32 rectifié ter de M. Laurent Duplomb, 34 rectifié ter de M. Stéphane Demilly, 85 rectifié ter de M. Franck Menonville et 454 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 254 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 255 de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 65 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 334 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 332 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 251 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 532 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° 253 de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendements identiques n^os 252 de M. Olivier Jacquin et 530 rectifié bis de M. Jacques Fernique. – Rejet, par scrutin public n° 145, des deux amendements.

Amendement n° 531 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° 487 de M. Guillaume Gontard. – Retrait.

Amendement n° 440 rectifié de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° 517 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 518 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 486 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 499 de M. Guillaume Gontard. – Retrait.

Amendement n° 29 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 477 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 156 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 256 de Mme Catherine Conconne. – Retrait.

Article 3 bis (nouveau)

Amendement n° 186 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Après l’article 3 bis

Amendement n° 395 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° 328 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 363 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 259 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 18 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Article 4 – Adoption.

Après l’article 4

Amendement n° 162 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 187 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 171 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Article 4 bis (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Mme Angèle Préville

Adoption de l’article.

Après l’article 4 bis

Amendement n° 544 de la commission et sous-amendement n° 554 du Gouvernement. – Rejet du sous-amendement et adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 455 de Mme Frédérique Espagnac. – Non soutenu.

Amendement n° 158 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 91 rectifié bis de M. Stéphane Artano. – Rejet.

Amendements identiques n^os 81 rectifié de M. Sebastien Pla, 88 rectifié de M. Franck Menonville, 160 rectifié de M. Pascal Savoldelli et 481 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Retrait de l’amendement n° 88 rectifié ; rejet des amendements n^os 81 rectifié, 160 rectifié et 481 rectifié.

Amendement n° 89 rectifié de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendements identiques n^os 426 rectifié bis de Mme Maryse Carrère et 453 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet de l’amendement n° 426 rectifié bis, l’amendement n° 453 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 427 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Amendement n° 141 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° 90 rectifié ter de M. Stéphane Artano. – Rejet.

Article 4 ter (nouveau)

Amendement n° 172 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques n^os 164 de M. Pascal Savoldelli et 376 de M. Rémi Féraud. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 176 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait.

Amendement n° 425 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Amendement n° 177 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait.

Amendements identiques n^os 188 rectifié de la commission, 467 rectifié bis de M. Teva Rohfritsch et 542 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin ; sous-amendement n° 556 de M. Hervé Marseille. – Adoption du sous-amendement et des trois amendements modifiés.

Amendement n° 165 de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 166 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 545 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 305 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc. – Devenu sans objet.

Amendement n° 167 de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 429 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Amendement n° 430 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 4 ter

Amendement n° 159 rectifié bis de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 161 rectifié bis de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° 523 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Amendement n° 525 rectifié bis de Mme Guylène Pantel. – Rejet.

Amendements identiques n^os 23 rectifié quater de M. Stéphane Le Rudulier et 163 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Retrait de l’amendement n° 23 rectifié quater ; rejet, par scrutin public n° 146, de l’amendement n° 163 rectifié.

Amendements identiques n^os 104 rectifié ter de M. Cédric Vial et 136 de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait de l’amendement n° 136 ; adoption de l’amendement n° 104 rectifié ter insérant un article additionnel.

Amendement n° 169 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° 142 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° 168 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques n^os 21 rectifié quinquies de M. Stéphane Le Rudulier, 102 rectifié ter de Mme Valérie Boyer et 263 rectifié de Mme Marie-Arlette Carlotti. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 105 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Article 4 quater (nouveau)

M. Marc Laménie

Amendement n° 557 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques n^os 219 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet, 460 rectifié ter de M. Didier Marie et 524 rectifié ter de M. Christian Bilhac. – Retrait de l’amendement n° 219 rectifié ter ; rejet des amendements n^os 460 rectifié ter et 524 rectifié ter.

Adoption de l’article modifié.

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

Suspension et reprise de la séance

Article 5 et état A

Amendement n° 558 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Vote sur l’ensemble de la première partie

Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi, modifié.

Seconde partie

Article 6 et état B

Mme Françoise Gatel

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Amendement n° 318 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° 442 rectifié de Mme Mélanie Vogel. – Adoption.

Amendements identiques n^os 280 de M. Jean-Yves Leconte et 441 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 38 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 511 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 510 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 495 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 494 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 513 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 179 rectifié bis de M. Jean-Yves Roux. – Adoption par scrutin public n° 147.

Amendement n° 276 de Mme Marie-Pierre Monier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 507 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 312 rectifié de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° 509 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 506 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 444 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 505 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 235 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 480 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 242 de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° 274 de M. Christian Redon-Sarrazy. – Rejet.

Amendement n° 464 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendements identiques n^os 189 de la commission et 340 de M. Éric Bocquet. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 394 de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 291 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° 393 de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendements identiques n^os 445 du Gouvernement et 548 de la commission. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 213 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° 270 de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° 269 de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° 229 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques n^os 278 de M. Olivier Jacquin et 540 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 450 de M. Philippe Tabarot. – Retrait.

Amendement n° 279 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 541 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° 243 de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 501 rectifié de M. Mathieu Darnaud. – Adoption.

Amendement n° 354 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° 355 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° 113 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud. – Retrait.

Amendement n° 30 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 498 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 356 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° 92 rectifié de M. Stéphane Artano. – Retrait.

Amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Moga. – Retrait.

Amendement n° 190 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 387 rectifié de Mme Monique Lubin. – Devenu sans objet.

Amendement n° 388 rectifié de Mme Monique Lubin. – Devenu sans objet.

Amendement n° 138 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement n° 37 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Retrait.

Amendement n° 463 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° 516 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendements identiques n^os 446 du Gouvernement et 456 de M. Teva Rohfritsch. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 239 de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 341 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° 342 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° 273 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 343 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 272 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 475 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 547 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 153 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Adoption par scrutin public n° 148.

Amendement n° 264 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 496 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 497 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 451 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 546 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 191 de la commission et sous-amendement n° 543 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Adoption, par scrutin public n° 149, du sous-amendement et, par scrutin public n° 150, de l’amendement modifié.

Amendement n° 266 de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° 267 de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° 240 de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 474 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 479 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 271 de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendements identiques n^os 192 rectifié de la commission, 268 rectifié bis de M. Rémi Féraud, 313 rectifié quater de M. Cédric Perrin et 469 rectifié de M. Fabien Gay. – Adoption des quatre amendements.

Rappel au règlement

Mme Nathalie Goulet

Article 6 et état B (suite)

Amendement n° 458 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 473 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 433 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 132 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° 371 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° 472 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 277 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 381 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Article 7 et état C – Adoption.

Article 8 et état D

Amendement n° 452 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé.

Avant l’article 9 A

Amendement n° 390 rectifié bis de M. Philippe Tabarot. – Retrait.

Amendement n° 193 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 194 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 9 A (nouveau)

Amendements identiques n^os 339 de M. Éric Bocquet et 537 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 428 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 9 A

Amendement n° 311 rectifié de M. Julien Bargeton. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os 94 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre, 109 rectifié ter de M. Franck Montaugé, 352 rectifié quater de Mme Brigitte Devésa et 414 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet des amendements n^os 94 rectifié bis, 109 rectifié ter et 352 rectifié quater, l’amendement n° 41 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 25 rectifié bis de M. Daniel Laurent. – Retrait.

Amendements identiques n^os 28 rectifié bis de M. Daniel Laurent, 93 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre, 108 rectifié bis de M. Franck Montaugé, 351 rectifié quinquies de Mme Brigitte Devésa et 413 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet des amendements n^os 28 rectifié bis, 93 rectifié bis, 108 rectifié bis et 351 rectifié quinquies, l’amendement n° 413 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 512 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendements identiques n^os 33 rectifié ter de M. Laurent Duplomb, 36 rectifié ter de M. Stéphane Demilly, 87 rectifié ter de M. Franck Menonville et 466 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des amendements n^os 33 rectifié ter, 36 rectifié ter et 466 rectifié, l’amendement n° 87 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os 308 rectifié de M. Franck Menonville, 310 rectifié bis de M. Stéphane Demilly et 349 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Rejet des amendements n^os 310 rectifié bis et 349 rectifié bis, l’amendement n° 308 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 364 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 260 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 216 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 212 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° 365 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 101 rectifié de M. Philippe Bas et sous-amendement n° 306 rectifié bis de M. Cédric Vial. – Rejet du sous-amendement et de l’amendement.

Amendement n° 210 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° 84 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendement n° 134 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud. – Rejet.

Amendement n° 60 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 61 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 62 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 209 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° 15 rectifié bis de M. Jérôme Bascher. – Retrait.

Amendement n° 170 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 98 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° 71 rectifié quater de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendement n° 110 rectifié ter de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° 180 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait.

Amendement n° 70 rectifié quater de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendement n° 111 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendements identiques n^os 26 rectifié bis de M. Daniel Laurent, 96 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre, 107 rectifié ter de M. Franck Montaugé et 411 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet des amendements n^os 26 rectifié bis, 96 rectifié bis et 107 rectifié ter, l’amendement n° 411 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 401 rectifié de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° 403 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenu.

Amendement n° 526 de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Amendement n° 56 rectifié quater de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 52 rectifié quater de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 485 rectifié de M. Daniel Breuiller. – Retrait.

Amendement n° 489 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Retrait.

Amendement n° 324 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 223 rectifié de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° 245 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 152 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 145 rectifié bis de Mme Valérie Boyer. – Devenu sans objet.

Amendement n° 146 rectifié bis de Mme Valérie Boyer. – Rejet.

Amendements identiques n^os 7 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars, 13 rectifié quinquies de Mme Sylviane Noël et 288 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques n^os 6 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars, 12 rectifié quinquies de Mme Sylviane Noël et 287 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 358 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° 357 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° 115 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Rejet.

Amendement n° 178 rectifié ter de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 372 rectifié bis de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.

Article 9

Mme Frédérique Espagnac

Adoption de l’article.

Après l’article 9

Amendement n° 155 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 16 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendements identiques n^os 5 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars, 11 rectifié quinquies de Mme Sylviane Noël et 286 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 436 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° 14 rectifié de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Amendement n° 325 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 148 rectifié de M. Olivier Henno. – Retrait.

Amendement n° 333 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 336 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 386 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendements identiques n^os 258 de M. Joël Bigot et 468 de M. Daniel Breuiller. – Rejet des deux amendements.

Article 10 – Adoption.

Après l’article 10

Amendement n° 299 rectifié de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Amendements identiques n^os 217 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi et 296 rectifié de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait de l’amendement n° 296 rectifié ; rejet de l’amendement n° 217 rectifié.

Amendement n° 48 rectifié bis de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendements identiques n^os 261 de M. Jean-Yves Leconte et 462 rectifié bis de M. Ronan Le Gleut. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 514 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Article 10 bis (nouveau)

Amendements identiques n^os 76 de M. Thierry Cozic, 139 rectifié bis de M. Serge Babary, 204 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, 211 rectifié de M. Michel Canévet et 415 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet des amendements n^os 76, 139 rectifié bis, 204 rectifié bis et 211 rectifié, l’amendement n° 415 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 10 ter (nouveau)

M. Antoine Lefèvre

M. Olivier Cadic

M. Damien Regnard

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

Amendement n° 195 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Après l’article 10 ter

Amendements identiques n^os 114 rectifié de M. Hervé Marseille et 289 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait de l’amendement n° 114 rectifié, l’amendement n° 289 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 112 de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Articles 10 quater à 10 septies (nouveaux) – Adoption.

Article 10 octies (nouveau)

Amendement n° 416 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenu.

Amendement n° 549 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 10 nonies (nouveau) – Adoption.

Article 10 decies (nouveau)

Amendement n° 196 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Après l’article 10 decies

Amendements identiques n^os 500 rectifié du Gouvernement et 550 de la commission. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 10 undecies (nouveau)

Amendement n° 197 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 10 duodecies (nouveau)

Amendement n° 198 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Après l’article 10 duodecies

Amendement n° 396 de M. Claude Raynal. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 459 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Article 11 – Adoption.

Après l’article 11

Amendement n° 199 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 12 – Adoption.

Article 13

Amendement n° 360 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 448 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques n^os 361 rectifié de M. Ronan Dantec et 447 de M. Rémi Féraud. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 200 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 13

Amendement n° 362 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 66 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Article 14

Amendement n° 551 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 262 de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 14 bis (nouveau)

Amendement n° 201 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 14 ter (nouveau)

Amendement n° 202 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 14 quater (nouveau)

Amendement n° 559 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 14 quater

Amendement n° 144 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° 143 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° 83 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os 218 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet et 461 rectifié de M. Didier Marie. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement identiques n° 300 rectifié bis de M. Philippe Bas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 552 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 553 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 106 rectifié bis de M. Cédric Vial. – Retrait.

Article 15

Amendement n° 72 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendement n° 73 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendement n° 74 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendement n° 75 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 16

Amendement n° 40 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Demande de coordination

Demande de coordination sur l’article 5 et l’état A. – M. Gabriel Attal, ministre délégué ; M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. – Adoption.

Article 5 et état A (pour coordination)

Amendement n° COORD-1 du Gouvernement. – Adoption.

Vote sur l’ensemble

M. Jean-Claude Tissot

Mme Sylvie Vermeillet

Mme Christine Lavarde

Adoption, par scrutin public n° 151, du projet de loi, modifié.