Séance du 13 décembre 2022

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Loïc Hervé.

Question n° 301 de M. Daniel Breuiller. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Daniel Breuiller.

signalisation pour les non-voyants dans le métro parisien

Question n° 302 de M. Pierre Louault. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Pierre Louault.

déploiement des réseaux express régionaux métropolitains

Question n° 299 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

objectif ambitieux du « zéro artificialisation nette » des sols fixé à l’horizon 2050

Question n° 289 de M. Patrice Joly. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

multiplication des décharges de multiplication des décharges de déchets de chantiers dans les territoires de l’essonne

Question n° 095 de Mme Jocelyne Guidez. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Jocelyne Guidez.

incohérences relatives à la gestion du loup en france

Question n° 219 de Mme Marta de Cidrac, en remplacement de M. Arnaud Bazin. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

application du bouclier tarifaire aux copropriétés équipées d’un chauffage à gaz collectif

Question n° 241 de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Dominique Estrosi Sassone.

mise en œuvre du concept de descente douce des trajectoires aéroportuaires

Question n° 247 de Mme Marta de Cidrac. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Marta de Cidrac.

situation des locataires du parc social face à l’envolée des coûts de l’énergie

Question n° 252 de M. Serge Babary. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Serge Babary.

révision de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes de délestage sur les réseaux électriques et services d’eau potable et d’assainissement

Question n° 273 de M. Daniel Laurent. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Daniel Laurent.

réparation et excavation préalable d’éoliennes avant leur installation

Question n° 296 de Mme Brigitte Lherbier. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

mise à disposition du registre des procurations

Question n° 279 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.

nouvelles mesures pour le financement du permis de conduire

Question n° 090 de M. Pascal Martin. – Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté ; M. Pascal Martin.

législation sur les forêts cinéraires

Question n° 021 de Mme Elsa Schalck. – Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.

nécessaire réaffectation dans le nord-pas-de-calais d’un hélicoptère de la sécurité civile dragon 62

Question n° 123 de M. Jean-François Rapin. – Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté ; M. Jean-François Rapin.

situation de l’agence nationale du traitement informatisé des infractions

Question n° 236 de M. Didier Marie. – Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.

transformation en projet de loi de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

Question n° 307 de Mme Mélanie Vogel. – Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.

situation de la filière gras périgourdine

Question n° 293 de M. Serge Mérillou. – M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

augmentation alarmante du coût de l’électricité pour les agriculteurs

Question n° 261 de Mme Martine Filleul. – M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; Mme Martine Filleul.

nouveau dispositif des mesures agroenvironnementales et climatiques dans le marais poitevin

Question n° 262 de M. Philippe Mouiller. – M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

fiscalité applicable à l’intervention de tiers de confiance essentiels dans la mise en œuvre de l’accueil familial

Question n° 285 de Mme Catherine Deroche. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ; Mme Catherine Deroche.

conséquences de la dissolution de novarhéna

Question n° 209 de M. Christian Klinger. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ; M. Christian Klinger.

utilisation abusive de la location-gérance et droits des salariés

Question n° 275 de Mme Annie Le Houerou. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

situation des boulangeries

Question n° 288 de M. Bruno Belin. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

menace sur la souveraineté agricole

Question n° 249 de M. Gilbert Bouchet. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

compensation de l’augmentation des indemnités des élus des petites communes

Question n° 282 de Mme Frédérique Puissat. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ; Mme Frédérique Puissat.

situation des secrétaires de mairie des plus petites communes

Question n° 246 de Mme Patricia Schillinger. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

perspectives d’insertion des jeunes en outre-mer

Question n° 308 de Mme Victoire Jasmin. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ; Mme Victoire Jasmin.

report de la révision du règlement reach sur les substances chimiques

Question n° 243 de Mme Laurence Rossignol. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ; Mme Laurence Rossignol.

handicap à l’école et pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap dans les alpes-maritimes

Question n° 303 de M. Bruno Belin, en remplacement de M. Philippe Tabarot. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; M. Bruno Belin.

ségrégation scolaire

Question n° 300 de M. Pierre Ouzoulias. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; M. Pierre Ouzoulias.

situation des conseillers pédagogiques

Question n° 283 de M. Jean-Jacques Michau. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

prise en charge des activités physiques adaptées par l’assurance maladie et stratégie nationale pour le sport-santé et bien-être

Question n° 294 de M. Jean-Jacques Lozach. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

projet d’unité mobile de néonatalogie de l’hôpital sainte-musse de toulon

Question n° 291 de M. André Guiol. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

absence d’accord transfrontalier franco-italien portant sur la prise en charge de la patientèle étrangère par la sécurité sociale

Question n° 257 de M. Jean-Michel Arnaud. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Jean-Michel Arnaud.

inquiétudes au sujet du développement de l’antibiorésistance

Question n° 222 de Mme Corinne Imbert. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Corinne Imbert.

remboursement du matériel paramédical d’occasion et d’aide à l’autonomie

Question n° 268 de M. Henri Cabanel. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Henri Cabanel.

inquiétudes relatives à la réforme des transports sanitaires urgents

Question n° 277 de M. Franck Menonville. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

aide à la vie partagée

Question n° 265 de M. Olivier Cigolotti. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Olivier Cigolotti.

situation de l’accueil de la petite enfance

Question n° 211 de Mme Colette Mélot. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

conséquences de la mise en œuvre de la zone à faibles émissions mobilité d’île-de-france

Question n° 267 de Mme Laure Darcos. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Laure Darcos.

conséquences de la réforme du master sur les concours de niveau bac+4

Question n° 264 de M. Pierre-Antoine Levi. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Pierre-Antoine Levi.

Suspension et reprise de la séance

3. Candidatures à une commission mixte paritaire

4. Adaptation au droit de l’Union européenne dans divers domaines. – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Demande de priorité

Demande de priorité des articles 20, 23 et 24. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ; Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales. – Adoption.

Discussion générale

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Cyril Pellevat, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission des finances

M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes

Mme Cathy Apourceau-Poly

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

M. Stéphane Artano

M. Jean-Claude Anglars

Mme Colette Mélot

M. Jacques Fernique

M. Frédéric Marchand

5. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

6. Adaptation au droit de l’Union européenne dans divers domaines. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite)

Mme Michelle Meunier

M. Michel Canévet

Mme Angèle Préville

Clôture de la discussion générale.

Article 20 (priorité)

Amendement n° 16 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° 19 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° 84 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 17 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° 18 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 23 (priorité)

Amendement n° 44 rectifié bis de Mme Corinne Imbert. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 24 (priorité) – Adoption.

Article 1^er – Adoption.

Article 2

Amendement n° 68 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet par scrutin public n° 105.

Adoption de l’article.

Après l’article 2

Amendement n° 49 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 3 et 4 – Adoption.

Article 5

Amendement n° 70 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 48 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 47 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 5

Amendement n° 62 de M. Hervé Maurey. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 6 – Adoption.

Article 7

Amendements identiques n^os 63 de M. Hervé Maurey et 71 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Retrait de l’amendement n° 63 et rejet de l’amendement n° 71.

Adoption de l’article.

Article 8

Amendements identiques n^os 2 de M. Didier Marie, 28 rectifié de Mme Martine Berthet, 56 de M. Jacques Fernique et 72 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Adoption des quatre amendements supprimant l’article.

Amendement n° 29 rectifié de Mme Martine Berthet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 81 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Articles 9 et 10 – Adoption.

Article 11

Amendement n° 73 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet par scrutin public n° 106.

Amendement n° 59 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 12

Amendement n° 1 rectifié ter de Mme Frédérique Puissat. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 13 – Adoption.

Après l’article 13

Amendement n° 78 de Mme Nadège Havet. – Retrait.

Article 14 – Adoption.

Article 15

Amendement n° 67 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 16 et 17 – Adoption.

Article 18

Amendement n° 79 de M. Didier Marie. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19 – Adoption.

Article 20 (précédemment examiné)

Articles 21 et 22 – Adoption.

Articles 23 et 24 (précédemment examinés)

Article 25 – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

7. Politique de l’immigration. – Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

M. François-Noël Buffet

M. Jean-Yves Leconte

M. Philippe Bonnecarrère

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger

M. Olivier Dussopt, ministre

M. Gérald Darmanin, ministre

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

8. Adaptation au droit de l’Union européenne dans divers domaines. – Suite de la discussion et adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 26

Amendement n° 21 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 61 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 53 rectifié bis de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° 22 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 54 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° 60 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 52 de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Mme Cathy Apourceau-Poly

Adoption de l’article.

Après l’article 26

Amendements identiques n^os 6 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel et 34 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait des deux amendements.