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DEUXIÈME PARTIE

LE TRAVAIL EN COMMISSION

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Le travail en commission constitue une phase essentielle de l’examen par l’Assemblée du projet de loi de finances. Il mobilise les six commissions permanentes et plus particulièrement, en leur sein, une centaine de députés qui ont été désignés en qualité de rapporteurs, soit par la Commission des finances, soit par les autres commissions, saisies pour avis.

La Commission des finances, saisie au fond, joue naturellement un rôle prépondérant, assuré grâce à une organisation spécifique caractérisée par la désignation d’un Rapporteur général et de rapporteurs spéciaux dotés d’un pouvoir permanent de contrôle. Assistés de fonctionnaires parlementaires, ces rapporteurs réunissent, notamment par la voie des questionnaires budgétaires, des informations considérables qui nourrissent les rapports présentés à la Commission des finances. Celle-ci les examine selon des modalités originales dont la chronologie n’est pas celle de la procédure législative ordinaire.

 

CHAPITRE PREMIER :

LES RÔLES RESPECTIFS
DES SIX COMMISSIONS PERMANENTES
 

L’article 39 de la LOLF, apportant une dérogation limitée et justifiée par les particularités des lois de finances aux termes de l’article 43 de la Constitution (43), précise que le projet de loi de finances est, dès son dépôt, « immédiatement renvoyé à l’examen de la commission chargée des finances ». Il interdit ainsi la constitution d’une commission spéciale. Auparavant, un tel renvoi à la Commission des finances était prévu par l’article 117 du Règlement de l’Assemblée et aucun projet de loi de finances n’avait donné lieu à la constitution d’une commission spéciale. Par ailleurs, en application de l’article 87 du Règlement de l’Assemblée, les cinq autres commissions permanentes se saisissent pour avis.

Le projet de loi de finances de l’année mobilise donc les six commissions permanentes et plus particulièrement, en leur sein, une centaine de députés. Leur travail, dont les modalités diffèrent, a déjà commencé lorsqu’intervient le dépôt du projet. Sa spécificité, qui répond à celle du budget, rend nécessaire une description des rôles respectifs de la Commission des finances et des commissions saisies pour avis (44).
 

SECTION 1.– LA COMMISSION DES FINANCES

Saisie au fond de tous les projets de loi de finances, la Commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée tient naturellement le premier rôle dans la discussion budgétaire. Ses compétences, définies par l’article 36 du Règlement de l’Assemblée, sont les suivantes : recettes et dépenses de l’État ; exécution du budget ; monnaie et crédit ; activités financières intérieures et extérieures ; contrôle financier des entreprises nationales ; domaine de l’État. L’inclusion dans les lois de finances de la plupart des mesures relatives à la fiscalité locale et la multiplication des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales ont, en pratique, au cours des vingt dernières années, étendu cette compétence aux finances locales. De même, le poids économique croissant des dépenses sociales et celui du prélèvement opéré sur les recettes au profit des Communautés européennes ont conduit la Commission des finances à suivre avec attention ces questions (45). En outre, l’article 57 de la LOLF a étendu la compétence de la Commission des finances à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques, ce qui inclut les entreprises publiques, les établissements publics, les finances locales et les finances sociales.

« C’est en raison de ses responsabilités financières que la Commission des finances dispose de pouvoirs propres qui la singularisent par rapport aux autres commissions permanentes » (46). Mais, même si elle reste l’une des commissions les plus recherchées par les députés, elle n’a plus totalement le rôle prééminent qui fut autrefois le sien.

Son organisation a pour principale particularité la désignation d’un Rapporteur général dont l’existence et le rôle ont été consacrés par l’article 57 de la LOLF. Élu chaque année – à l’ouverture de la session de printemps jusqu’en 1995, et depuis, début octobre, à l’ouverture de la session unique –, en même temps que le bureau de la Commission des finances, le Rapporteur général a pour charge d’examiner et de présenter à la commission tous les projets de lois de finances. Sa permanence contraste avec le caractère temporaire de la mission confiée aux rapporteurs des autres projets de loi, limitée à la durée de l’examen du texte pour lequel ils ont été désignés. L’importance, la périodicité et la technicité des lois de finances expliquent que le titulaire de cette fonction, membre de la Conférence des Présidents, soit considéré comme un interlocuteur privilégié du Gouvernement. Cette situation est renforcée par la désignation du même Rapporteur général tout au long d’une législature – cela a toujours été le cas depuis 1973 – et par le fait qu’il est, le plus souvent, politiquement issu des mêmes rangs que le Premier ministre (voir, en annexe, la liste des rapporteurs généraux depuis 1959). Jusqu’en 2007, il en allait fréquemment de même des Présidents de la Commission.

Le Président de la Commission des finances se distingue lui aussi de ses homologues. Outre les prérogatives générales d’un président de commission, il exerce, par délégation du Président de l’Assemblée, le pouvoir de contrôle de la recevabilité financière des amendements d’origine parlementaire. Même si cette compétence n’est pas limitée aux seuls projets de loi de finances, elle revêt à cette occasion une importance toute particulière, puisque la totalité des amendements déposés sur ces projets par les députés sont, en raison de leur contenu, soumis au contrôle de recevabilité (sur les irrecevabilités financières, cf. pages 103 à 110). Mais l’exercice de cette prérogative n’explique pas, à lui seul, le rôle essentiel joué par le Président de la Commission tout au long du processus budgétaire. Bénéficiant, lui aussi, d’une certaine continuité dans ses fonctions (voir, en annexe, la liste des présidents de la Commission des finances depuis 1959), son rôle politique est toujours éminent (47) et devrait connaître une évolution sensible sous la XIIIe législature, la majorité parlementaire ayant décidé pour la première fois que cette fonction devait être exercée par un membre de l’opposition.

Le Président et le Rapporteur général de la Commission des finances se sont vu attribuer des pouvoirs spécifiques de contrôle, sur pièces et sur place, de l’emploi des crédits des départements ministériels, de l’évolution des recettes de l’État et des recettes publiques affectées et de la gestion des entreprises et organismes publics par l’article 30 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000.

Auparavant, de tels pouvoirs n’étaient expressément prévus qu’au bénéfice des rapporteurs spéciaux dont l’existence constitue une des plus remarquables spécificités de l’organisation de la Commission des finances. Ayant désormais un caractère organique (article 57 de la LOLF) et précisés dans leur portée par l’article 119 de la loi de finances pour 2006 (48), les pouvoirs des rapporteurs spéciaux leur permettent de jouer un rôle moteur dans l’examen des projets de loi de finances et de façon plus générale dans l’activité de contrôle budgétaire.

Désignés chaque année au cours du premier trimestre (sauf à l’ouverture de la législature où leur désignation intervient début juillet), les rapporteurs spéciaux dont les fonctions sont permanentes sont souvent reconduits tout au long de la législature, cette permanence leur permettant d’acquérir une connaissance approfondie du secteur relevant de leur compétence.

Le nombre des rapporteurs spéciaux varie en fonction de la structure du budget, de l’importance accordée à telle ou telle politique publique, les problèmes posés par l’attribution de ces fonctions aux différents commissaires dans le respect des équilibres politiques étant également pris en compte.

Le nombre de rapports, après avoir atteint un maximum de 53 en 1984 avait, depuis cette date, tendance à diminuer. On en comptait 46 en 1986, 45 en 1988, 44 en 1993 et 1997 et 42 en 2005 et 2006. Mais, en 2007, 49 rapporteurs spéciaux ont été désignés. Le volume total de ces rapports est considérable : près de 4 000 pages pour le budget 2007.

Le changement de la structure budgétaire consécutif à l’entrée en vigueur de la LOLF (PLF 2006) ne s’est pas traduit par une baisse du nombre de rapports, le découpage de ces derniers n’ayant pas été calqué sur celui du budget général (34 missions), les missions hors budget général (12 pour les comptes spéciaux et 2 pour les budgets annexes) ayant toutes (à l’exception du compte « Participations financières de l’État ») été rattachées aux missions du budget général concourant aux mêmes politiques (ex. : la mission « Avances à l’audiovisuel public » rattachée à la mission « Médias »).

En revanche, certains rapports portent sur un ou plusieurs programmes d’une mission (ex : rapport « Patrimoines », programme de la mission « Culture » ou rapport « Fonction publique », programme de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »).

On rappellera ici que la Commission des finances de l’Assemblée compte 73 membres et qu’il n’est pas envisageable – contrairement à la pratique en usage au Sénat (49) – que chacun d’entre eux puisse se voir confier un rapport spécial.

Ces rapports, longtemps réservés aux seuls membres de la majorité, sont, depuis 1973, également attribués à des représentants de l’opposition pour un quart d’entre eux environ (50). Tous n’ont évidemment pas la même importance et les rapporteurs spéciaux d’opposition se voient rarement confier certains domaines jugés essentiels par la majorité. Le rôle du rapporteur étant de présenter à la Commission le budget dont il a la charge et sur lequel il dispose d’un pouvoir de contrôle permanent, il peut difficilement en aller autrement. Certains rapports confiés à des membres de l’opposition se concluent par une formule attirant l’attention sur la contradiction entre la position personnelle du rapporteur et celle de la Commission dont le rapport doit retracer les travaux : elle précise que, contrairement aux recommandations du rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits. L’idée parfois émise de « confier les budgets à l’examen de deux rapporteurs, l’un appartenant à la majorité, l’autre à l’opposition » (51), n’a pas été concrétisée, sans doute en raison des difficultés pratiques de son application.
 

SECTION 2.– LES COMMISSIONS SAISIES POUR AVIS

Si les rapporteurs spéciaux se doivent d’abord d’analyser de manière exhaustive les crédits dont ils ont la charge, cela ne les empêche évidemment pas de porter des appréciations politiques ou plus qualitatives. Les rapporteurs pour avis privilégient cette seconde approche. S’exprimant au nom des autres commissions permanentes dans les domaines qui entrent plus particulièrement dans le champ de leurs compétences, ils sont plus spécialisés, mais leurs travaux ne couvrent pas nécessairement l’ensemble du budget. C’est ainsi que la mission « Engagements financiers de l’État » ne fait l’objet d’aucun avis (il en allait de même, dans l’ancienne nomenclature, du budget des Charges communes). Aucun des comptes spéciaux ne fait l’objet d’un avis spécifique. En revanche, la mission « Recherche et enseignement supérieur » ou la mission « Défense » font l’objet de plusieurs avis.

En outre, la structure des rapports pour avis se distingue de celle des rapports spéciaux. Le meilleur exemple est sans doute celui des avis émis par la Commission de la défense nationale. Celle-ci a adopté huit avis sur les crédits de la mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2007, quatre d’entre eux portant sur le même programme (Préparation et emploi des forces). Autre exemple : la commission des Affaires économiques a rendu sur ce même projet trois avis relatifs à la mission « Politique des territoires » (Aménagement du territoire, Interventions territoriales de l’État, Information géographique et cartographique ; Aménagement, urbanisme et ingénierie publique ; Tourisme).

Au total, le nombre d’avis dépasse celui des rapports spéciaux (60 contre 49 sur le budget de 2008), plus de la moitié d’entre eux étant émis par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (13 avis) et la Commission des Affaires économiques, de l’environnement et du territoire (19 avis).

On relèvera enfin qu’une commission peut se saisir pour avis des dispositions d’un projet de loi de finances ne portant pas sur les crédits. Cette pratique est toutefois peu fréquente, s’agissant des articles non rattachés.

La multiplication des rapporteurs pour avis ne va pas sans poser des problèmes de coordination avec les travaux des rapporteurs spéciaux. Et ce d’autant plus que, dans la pratique, les moyens d’information et les méthodes de travail des uns et des autres ne diffèrent pas sensiblement.

 

 

CHAPITRE DEUXIÈME :

LES MOYENS D’INFORMATION ET LES MÉTHODES DE TRAVAIL
 

L’examen d’un projet de loi de finances est souvent perçu comme un exercice difficile en raison de la masse et de la diversité des informations qu’il faut exploiter, du nombre considérable de documents qu’il faut manipuler. Face au Gouvernement et à son armada d’administrations centrales, le député peut apparaître mal armé, voire se sentir en état d’infériorité.

L’ampleur de la tâche, sa technicité, sa périodicité ont, depuis longtemps, conduit la Commission des finances à se doter, la première, de moyens spécifiques : c’est avant 1914 que des fonctionnaires ont été chargés d’assister les membres de la commission dans leur travail sur le budget de l’État.

De profonds changements ont marqué les informations économiques auxquelles ont accès les parlementaires, alors même que les méthodes de travail des rapporteurs budgétaires, reposant sur une procédure écrite et sur des auditions, n’ont que peu évolué.
 

SECTION 1.– L’INFORMATION ÉCONOMIQUE

Certaines des informations économiques nécessaires pour apprécier le contexte dans lequel vient s’inscrire le projet de loi de finances initiale font l’objet d’annexes à ce projet.

La première d’entre elles, disponible dès le mois de juin, est le rapport sur les comptes de la Nation. Annexé au rapport économique, social et financier, ce document, rédigé par les services de l’INSEE, en collaboration avec la Direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) et la Banque de France, fournit une vue d’ensemble de l’économie française au cours de l’année écoulée, complétée par plusieurs « dossiers » sur des thèmes d’actualité tels que innovation et niveau technologique des entreprises industrielles françaises, épargne et patrimoine des ménages et évaluation des engagements implicites des systèmes de retraite, dans le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2007 (52).

C’est à partir de ce socle, et compte tenu des évolutions conjoncturelles constatées durant le premier semestre de l’année en cours, que le Gouvernement va arrêter les hypothèses économiques et élaborer les « budgets économiques » associés au projet de loi de finances et publiés dans le rapport économique, social et financier (53).

Cette seconde annexe économique du projet de loi de finances, publiée fin septembre, suscite fréquemment des controverses. La contestation politique des hypothèses économiques retenues par le Gouvernement pour construire son projet de budget est souvent l’une des premières critiques formulées par l’opposition parlementaire. Le débat a toutefois changé de nature depuis que les députés peuvent confronter les prévisions du Gouvernement à celles des nombreux organismes indépendants associés aux travaux de la commission des comptes de la nation, à laquelle s’est substituée, en 1999, la Commission économique de la Nation. Depuis 1988, le Rapporteur général retrace, et éventuellement commente, l’ensemble de ces prévisions dans le tome I de son rapport (cf. ci-après). La multiplication des travaux économiques n’a cependant pas fait taire toutes les critiques. Mais celles-ci, moins virulentes que par le passé, passent souvent au second plan derrière celles qui portent sur la sincérité des lois de finances, principe qui a aujourd’hui une valeur organique, l’article 52 de la LOLF disposant que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État » (54), cette sincérité s’appréciant « compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Or ces critiques concernent plus les données budgétaires (estimation des recettes, évaluation des dépenses, modifications du périmètre du budget) que les hypothèses économiques elles-mêmes.
 

SECTION 2.– LE TRAVAIL DES RAPPORTEURS

Si le travail du Rapporteur général de la Commission des finances ne se distingue pas ou peu, quant à la méthode suivie, de celui des autres rapporteurs sur les projets de loi ordinaire, il n’en va pas de même de celui des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis.

Chargé de préparer et de présenter un rapport sur l’ensemble du projet de budget, le Rapporteur général est le seul à traiter à la fois des questions économiques, financières, fiscales et budgétaires. Son rapport est traditionnellement composé de trois tomes :

– le tome I (qui constitue le rapport général stricto sensu) est consacré à une analyse globale du budget replacé dans son contexte économique et financier ;

– le tome II comprend les commentaires des dispositions de la première partie du projet de loi de finances ;

– le tome III traite des dispositions de la seconde partie ; il présente la particularité, pour faciliter ultérieurement l’accès aux travaux préparatoires, de reproduire également les commentaires des « articles rattachés » (55) (sur le « rattachement » des articles, cf. pages 67 et 68), qui figurent aussi dans les rapports spéciaux correspondants.

L’ensemble est souvent volumineux (1 937 pages pour le rapport sur le projet de loi de finances pour 2006 ; 1 138 pour celui relatif à l’exercice 2007). Pour ce travail, nécessairement réalisé dans un délai relativement bref (sur les délais cf. pages 77 et suivantes), le Rapporteur général dispose d’une équipe permanente composée exclusivement, depuis 1981, de fonctionnaires de l’Assemblée (un chef de secrétariat, sept conseillers ou administrateurs, un administrateur-adjoint appartenant au service des Finances publiques (56)).

Antérieurement, les fonctionnaires chargés de l’assister étaient mis à sa disposition par le ministre des finances. Cette pratique ancienne ne semblait présenter que des avantages pour le gouvernement si l’on en croit un ancien directeur du budget, qui estimait, en 1954, qu’« en mettant à la disposition des commissions financières un certain nombre de ses agents, et souvent les meilleurs, (le ministre des finances) est très loin de faire le marché de dupes dont s’indignent ceux qui croient qu’il fournit ainsi des verges pour se faire fouetter. Nourris dans le sérail et formés aux disciplines de la rue de Rivoli, ces apparents transfuges en conservent l’esprit. Même s’il devait douter de leur loyalisme politique, (le ministre) pourrait toujours se fier à la sûreté de leurs réflexes professionnels. Ainsi, en un certain sens du mot, (il) "contrôle" l’œuvre budgétaire du Parlement » (57).

Le contrôle ainsi assuré par le contrôlé n’était sans doute pas la meilleure des solutions, surtout dans un cadre institutionnel où cette fonction était censée se développer afin de faire contrepoids à l’application, dans le domaine budgétaire, des règles du parlementarisme rationalisé.

La méthode de travail suivie par le Rapporteur général pour l’examen de la loi de finances est très classique : réunions avec le cabinet du ministre et contacts politiques directs avec celui-ci, demandes d’informations, d’explications et de renseignements adressées par son secrétariat à toutes les administrations concernées, au premier rang desquelles la direction de la législation fiscale (DLF) et la direction du budget.

Très sollicité par toutes les parties prenantes qui interviennent habituellement au cours du processus législatif (souvent improprement désignées sous le terme de « lobbies »), le Rapporteur général complète son information et forme son jugement au cours des nombreux entretiens qu’il a pendant cette période de travail intense. Contrairement aux rapporteurs spéciaux, il n’utilise que dans des cas exceptionnels la procédure du questionnaire écrit, la brièveté des délais rendant en l’espèce plus efficaces, car mieux adaptés à ses besoins spécifiques, les contacts directs notamment avec le cabinet du ministre chargé du budget qui assure un rôle politique de centralisation des informations et des justifications fournies par le gouvernement à l’appui des dispositions de son projet de loi. Cette procédure, en pratique assez souple, même si sa mise en œuvre demande souvent une ténacité certaine, n’exclut évidemment pas les relations directes avec les services administratifs. S’agissant plus particulièrement des mesures fiscales, le cabinet du ministre et le bureau de la DLF chargé de la coordination des travaux avec le Parlement organisent conjointement une série d’entretiens entre les fonctionnaires concernés (qu’ils appartiennent à la DLF elle-même et plus généralement, à la direction générale des impôts ou encore à celle des douanes et des droits indirects) et ceux qui assistent le Rapporteur général. Il en va de même avec la première sous-direction chargée de la synthèse des finances publiques au sein de la direction du budget.

Bien entendu, les services du ministère des finances jouent un rôle privilégié, mais n’ont pas le monopole des relations avec le Rapporteur général. Le caractère en quelque sorte pluridisciplinaire de certaines dispositions des lois de finances conduit souvent celui-ci à consulter d’autres ministères, ce dialogue pouvant alors parfois s’apparenter à une concertation interministérielle a posteriori.

La conception du rapport général s’inscrit dans une tradition symbolisée par l’existence des trois tomes précités, sans être pour autant figée. On peut même constater une très nette évolution, notamment pour le tome I de ce document. Depuis le début des années quatre-vingt, celui-ci a été de plus en plus consacré à un examen détaillé des conditions de l’équilibre budgétaire (ressources, dépenses, solde). Alors que le tome I ne traitait auparavant que de la situation économique conjoncturelle et des grandes lignes de la politique économique et budgétaire, le rééquilibrage au profit de l’analyse du budget lui-même s’est, à partir du projet de budget pour 1994, traduit par la présentation de ce tome en deux volumes séparés. Depuis la XIIe législature, le tome I du Rapport général, de nouveau constitué d’un seul volume, est presque exclusivement consacré à l’examen des données budgétaires, le cadrage économique n’en constituant plus que le dernier chapitre (depuis le projet de budget pour 2004) d’une trentaine de pages seulement, accompagné d’annexes constituées d’une sélection de données économiques et financières complémentaires de celles présentées dans les rapports déposés par le Gouvernement (58).

Le tome I est habituellement divisé en trois ou quatre chapitres traitant successivement des choix budgétaires, des ressources de l’État, des charges budgétaires et du cadrage économique. Le Rapporteur général s’attache traditionnellement à fournir sur le budget un éclairage différent de celui du « dossier de presse » (59) du ministère des finances. Il donne notamment tous les éléments permettant une comparaison avec le ou les exercices précédents, comparaison rendue parfois délicate – nonobstant la « charge de budgétisation » figurant dans l’exposé des motifs depuis le budget pour 2001 (60) – en raison des changements de structure du budget de l’État. On y trouve notamment, chaque année, un tableau intitulé « Charges budgétaires après correction des changements de périmètre : les agrégats et leur taux d’évolution » qui présente plusieurs agrégats de référence permettant d’évaluer l’évolution des dépenses. Depuis le rapport sur le projet de loi de finances pour 2003, le Rapporteur général l’a enrichi d’« un agrégat élargi des charges budgétaires » qui prend en compte les prélèvements sur recettes et les remboursements et dégrèvements d’impositions locales (61).

La présentation des dépenses reste principalement centrée sur les priorités retenues par le Gouvernement et sur les économies que traduit le projet de budget. Elle retrace l’évolution des crédits par fonction, leur examen détaillé par mission étant du ressort des rapporteurs spéciaux.

On a déjà dit que, seul à bénéficier en permanence de l’assistance d’une équipe de fonctionnaires parlementaires, le Rapporteur général dispose de moyens plus importants que ceux des autres rapporteurs, exception faite parfois de ceux qui sont chargés des projets de loi de grande ampleur.

Tel n’est pas le cas des rapporteurs spéciaux. Le service des Finances publiques, chargé, depuis 2006, de gérer des moyens mis à la disposition du secrétariat de la Commission des finances, moyens en léger accroissement depuis une quinzaine d’années, ne comprend au total que vingt-cinq conseillers, administrateurs et administrateurs-adjoints, tous fonctionnaires parlementaires, chargés d’assister le Président de la Commission, notamment pour le contrôle de la recevabilité financière des amendements, le Rapporteur général et les rapporteurs spéciaux. Il n’est donc pas rare qu’un seul et même fonctionnaire soit chargé d’assister trois rapporteurs spéciaux. Pour leur part, certains des fonctionnaires secondant le Rapporteur général apportent également leur concours à un rapporteur spécial. Malgré l’importance inégale des rapports et en raison des contraintes fortes résultant des délais d’examen des fascicules budgétaires (les rapports spéciaux doivent tous être publiés en moins d’un mois, entre la mi-octobre et la mi-novembre), cette situation est parfois jugée préjudiciable par certains des rapporteurs concernés, surtout pour ce qui est du suivi permanent de l’utilisation des crédits budgétaires.

Pour l’élaboration de leur rapport, les rapporteurs spéciaux utilisent principalement la procédure du questionnaire budgétaire. Cette pratique est très ancienne et même antérieure au premier texte législatif dotant les rapporteurs de la Commission des finances de pouvoirs spécifiques, à savoir l’article 7 de la loi du 30 juin 1917. Ce texte y faisait indirectement référence en prévoyant que « doivent être fournis à ces rapporteurs tous les renseignements d’ordre budgétaire de nature à faciliter leur mission ».

La procédure du questionnaire, bien qu’elle ait toujours fait l’objet de sévères critiques – les uns dénonçant le trop grand nombre de questions, les autres l’insuffisance voire l’absence de certaines réponses – a été consacrée par l’article 49 de la LOLF qui prévoit que les commissions des finances et – importante innovation – les commissions saisies pour avis du projet de budget « adressent des questionnaires au Gouvernement avant le 10 juillet de chaque année », celui-ci devant y répondre « par écrit au plus tard le 10 octobre » (62).

Conformément au texte organique qui prévoit que les questionnaires émanent des commissions (et non de leurs rapporteurs), le Président de la Commission des finances les fait parvenir à chacun des ministres concernés. Centralisées par le secrétariat de la commission, les réponses sont transmises aux rapporteurs spéciaux. Une procédure similaire est suivie par les commissions pour avis.
 

L’enrichissement des informations contenues dans les bleus budgétaires depuis l’entrée en vigueur de toutes les dispositions de la LOLF (PLF 2006) n’a pas, pour le moment, eu pour effet une diminution du nombre des questions. On observe même un mouvement de sens inverse, sans doute dû aux incertitudes relatives au contenu concret des annexes explicatives et des projets annuels de performances qui les accompagnent et à la nécessité d’assurer un suivi budgétaire à moyen terme, sans solution de continuité. Après cette période de transition, on assistera vraisemblablement à un reflux que devrait amplifier la publication des rapports annuels de performances annexés, à compter de l’exercice 2006, au projet de loi de règlement.

Quoi qu’il en soit, le nombre des questions qui portent aussi bien sur le bilan de l’action gouvernementale que sur la justification des crédits demandés ou encore sur des données statistiques budgétaires, économiques et financières restera élevé.

On comprend ainsi pourquoi « les ministères, tenus d’y répondre, sont parfois réticents » et pourquoi « chaque année, quelques propos un peu vifs sont adressés par des membres de la Commission des finances au Gouvernement lorsque certaines réponses sont absentes, tardives... ou laconiques » (63). Dans les cas manifestant un réel dysfonctionnement de la procédure, la protestation du rapporteur spécial est parfois rendue publique et peut alors prendre, par exemple, la forme d’un report de l’examen des crédits en commission ou même d’un rejet des crédits (64). Toutefois, ces reproches semblent devenus moins fréquents depuis quelques années.

Dans l’ensemble, et malgré le caractère inégal des réponses, les questionnaires budgétaires remplissent leur office. Ils représentent d’ailleurs une tâche lourde pour les administrations concernées, et ce d’autant plus que les rapporteurs pour avis utilisent la même technique... tout comme les rapporteurs, spéciaux et pour avis du Sénat. De fait, nombre de questions se recoupent et le problème de la coordination des différents questionnaires est soulevé de façon récurrente. En 1973, le Bureau de l’Assemblée avait même pris une décision prévoyant une concertation entre les rapporteurs budgétaires pour l’établissement de leurs questionnaires. Mais, là encore, le problème semble moins aigu qu’il y a quelques années, les rapprochements entre les rapporteurs devenant plus fréquents et pouvant même conduire à l’établissement de questionnaires totalement communs.

Pour l’élaboration de leur rapport, les rapporteurs spéciaux, dont on a déjà dit qu’ils étaient « permanents », tout comme le Rapporteur général, bénéficient aussi du résultat du travail de contrôle auquel ils peuvent se livrer toute l’année, notamment dans le cadre de leur pouvoir spécifique de contrôle (cf. page 134).

Le questionnaire n’est évidemment pas le seul mode de relation entre le rapporteur spécial et le ou les ministères responsables de la gestion des crédits et des politiques publiques relevant de leur compétence. De fait, les contacts directs avec le ministre et son cabinet jouent, là aussi, un rôle important, plus politique que le questionnaire dont l’objet est avant tout informatif. En outre, les rapporteurs spéciaux sont très souvent conduits à entrer en relation avec les responsables des entreprises et des organismes bénéficiant de financements publics, les syndicats, organismes socioprofessionnels et les associations.

L’intensité du travail des rapporteurs spéciaux est habituellement inégale. Le Président de la Commission des finances ne manque pas de rappeler périodiquement l’importance de ces fonctions, souhaitant, par exemple, que les « rapporteurs effectuent un travail de contrôle réel et complet tout au long de l’année » (65) ou rappelant, avant l’attribution des rapports spéciaux, « la nécessité pour leurs titulaires de répondre pleinement à leurs fonctions [chacun devant] s’astreindre à faire au moins un contrôle sur pièces et sur place par an » et soulignant que « l’impulsion des contrôles relève de la seule initiative des rapporteurs spéciaux, avec l’aide technique des administrateurs ». (66)

La consultation des rapports spéciaux sur le projet de budget pour 2007 montre que 30 des 42 rapporteurs ont, dans le cadre de leurs fonctions, procédé à de très nombreuses auditions tout au long de l’année 2006, les auditions constituant l’un des moyens de travail privilégié du contrôle parlementaire.

Ces rapports constituent une source très riche d’informations de plus en plus souvent exploitées en dehors du cadre parlementaire. Certes leur tirage moyen a beaucoup diminué (passant de 2 800 en 1999 à 1 300 en 2006 pour les rapports spéciaux et de 3700 à 1600 pour le rapport général), mais la consultation sur Internet de ces documents parlementaires a dans le même temps augmenté de façon spectaculaire (67).

Les rapports budgétaires, dont le volume est considérable (environ 7 000 pages pour les rapports spéciaux et les rapports pour avis sur le budget de 2007), constituent la seule description critique détaillée du budget de l’État et des politiques suivies par chacun des départements ministériels.

Leur contenu est présenté par leurs auteurs aux commissions dont ils sont membres et leur version finale retrace les travaux de ces mêmes commissions.

 

CHAPITRE TROISIÈME :

L’EXAMEN EN COMMISSION
 

L’examen du projet de loi de finances en commission obéit, pour l’essentiel, aux règles habituellement suivies pour les autres projets de loi. Néanmoins, il présente quelques caractéristiques propres qui correspondent aux spécificités de la loi de finances. En outre, les commissions étant maîtresses de l’organisation de leurs travaux, la méthode suivie pour examiner le budget a évolué au fil des ans, dans le respect des procédures inspirées de celles prévues par le Règlement de l’Assemblée pour le débat en séance publique.

L’importance du travail à effectuer et le nombre de réunions nécessaire pour y parvenir (23 réunions d’une durée totale d’environ 44 heures pour le budget de 2005) expliquent pourquoi la Commission des finances ne commence pas toujours ses travaux par l’examen et le vote des articles de la première partie du projet de loi. En revanche, elle les achève bien par l’examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet comme le montre le tableau ci-après qui retrace la chronologie du débat budgétaire au sein de la Commission au cours des dernières années.

Autre particularité, sans équivalent dans la procédure législative ordinaire, l’ouverture de la discussion en séance publique intervient avant que la Commission ait fini l’examen de l’ensemble du projet de loi.

Seule la souplesse ainsi apportée aux règles habituelles est susceptible d’assurer un étalement de la charge de travail considérable de la Commission sans lequel on ne pourrait garantir une analyse complète du budget de l’État.
 

 

Sans suivre ici cette chronologie bouleversée, et pour tenir compte des différences de méthode qui les caractérisent, on distinguera deux phases du débat : l’examen des articles et celui des crédits, communément intitulé « examen des fascicules budgétaires ».
 

SECTION 1.– L’EXAMEN DES ARTICLES

Du point de vue de la procédure législative, les articles d’un projet de loi de finances se répartissent en quatre catégories distinctes :

* les articles de la première partie, qui sont de la compétence du Rapporteur général ;

* les articles de la seconde partie relatifs aux autorisations budgétaires, relevant également de la compétence du Rapporteur général, qui comprennent :

– un article relatif aux crédits du budget général,

– un article relatif aux crédits des budgets annexes,

– un article relatif aux crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers,

– un article relatif aux autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires.

Le vote de chacun de ces articles, dits de « récapitulation », intervient avant le vote sur l’ensemble du projet de loi et doit être précédé, conformément à l’article 43 de la LOLF, d’un vote par mission des crédits du budget général (vote portant à la fois sur les crédits de paiement et les autorisations d’engagement) et d’un vote des crédits ou découverts par compte spécial et par budget annexe.

– l’article fixant les plafonds des autorisations d’emplois qui font l’objet d’un vote unique (cet article répartit entre les différents ministères le plafond global inscrit dans l’article d’équilibre général qui clôt la première partie du projet de loi),

– et, le cas échéant, un article portant majoration des plafonds de reports de crédits de paiement (article 15 de la LOLF).

* les articles de la seconde partie du projet de loi qui ne portent pas ouverture de crédits et sont « rattachés » à l’examen des crédits de telle ou telle mission du budget général ou à un compte spécial ou un budget annexe ; ainsi un article revalorisant l’aide juridictionnelle sera rattaché à la mission Justice et un article modifiant les règles d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le sera à la mission Solidarité et intégration.

La décision de rattachement, qui a pour conséquence de faire entrer l’article concerné dans le champ de compétence du rapporteur spécial correspondant, est du seul ressort du Président de la Commission des finances. Habituellement, celui-ci respecte les indications fournies par le gouvernement dans la présentation même de son projet, où certains des articles de la seconde partie figurent sous l’intitulé de telle ou telle mission. Le choix opéré de part et d’autre n’est pas neutre, puisqu’il aboutira, en séance publique, sur les dispositions en cause, soit à un dialogue entre le ministre et le rapporteur spécial concernés dans le cas du rattachement, soit entre le ministre chargé du budget et le Rapporteur général dans le cas contraire. Aussi le Président de la Commission peut-il ne pas suivre le choix indirectement suggéré par le gouvernement (68).

* les autres articles de la seconde partie du projet de loi de finances, ou « articles non rattachés », sont, comme ceux de la première partie, de la compétence du seul Rapporteur général.

L’examen des articles de la première partie par la Commission des finances se déroule toujours dans la semaine qui précède le débat en séance publique, c’est-à-dire au début du mois d’octobre. Sa durée est très inégale : si l’on fait abstraction des deux projets de loi de finances exceptionnels de 1982 et 1989, qui comprenaient des dispositions instituant un impôt sur la fortune (la durée du débat a atteint respectivement 16 h 40 et 14 h 25), elle était, le plus souvent, jusqu’au milieu des années quatre-vingt-dix, comprise entre six et neuf heures. De 1995 à 1999, cette moyenne était d’environ dix heures. Depuis cette date, elle s’établit à sept heures.

 

 

Il est maintenant établi que cet examen n’est plus précédé d’une discussion générale, les débats intervenus à l’occasion de l’audition des ministres des finances et du budget sur la présentation du projet en tenant lieu.

L’examen des articles de la première partie, retracé dans le tome II du rapport général, est donc entièrement consacré aux amendements déposés par les membres de la Commission ou, plus rarement à ce stade de la procédure, par les autres députés. Le nombre de ces amendements, après s’être fortement accru à la fin des années 1990 (le maximum, soit 347, a été atteint en 1998) s’est établi à environ 145 au cours de la XIIe législature (2002-2007). Beaucoup d'entre eux ont pour objet des mesures additionnelles au projet du Gouvernement et sont fréquemment repris de propositions de loi antérieurement déposées.

 

L’examen des articles de la première partie et des amendements s’y rapportant constitue, tout comme ce sera le cas en séance publique, le moment privilégié du débat. Le Rapporteur général y joue évidemment le rôle essentiel et les amendements dont il est l’auteur sont presque toujours adoptés par la Commission. Or, les amendements adoptés par la Commission connaissent un taux d’adoption en séance publique très nettement supérieur à celui constaté pour les autres amendements déposés par les députés. Il est vrai que la Commission des finances a le plus souvent une attitude sélective, préférant ne retenir qu’un faible nombre de dispositions dont elle sait qu’elles ont de fortes chances d’être acceptées par le Gouvernement et qui font généralement l’objet d’une concertation préalable. Font néanmoins exception les projets de loi de finances pour 1994 et 1996, sur la première partie desquels la Commission des finances a adopté 39 et 40 amendements, l’Assemblée n’en retenant respectivement que 10 et 18.

En toute hypothèse, c’est presque toujours dans le cadre de la première partie que sont adoptés les amendements les plus importants tant d’un point de vue strictement politique que d’un point de vue financier.

L’examen des articles non rattachés de la seconde partie clôt le débat budgétaire en Commission. Il se déroule mi-novembre. D’une durée beaucoup plus courte, comprise entre deux et trois heures, il obéit aux mêmes règles. Les travaux correspondants sont retracés dans le tome III du rapport général.

Quant aux autres articles de la seconde partie, ils sont examinés à la suite des crédits auxquels ils sont rattachés et sur le rapport du Rapporteur spécial concerné.
 

SECTION 2.– L’EXAMEN DES CRÉDITS

« (...) du 25 septembre 1952 au 6 février 1953 (la Commission des finances) a consacré 85 séances à l’étude des fascicules et documents divers dont l’ensemble, une fois voté, constitue le budget de l’exercice 1953 » (69). Une telle pratique est aujourd’hui totalement révolue. En fixant des délais constitutionnels pour l’examen de la loi de finances (cf. pages 77 et suivantes) et en limitant strictement le droit d’initiative en matière de dépenses (cf. pages 103 et suivantes), la Constitution du 4 octobre 1958 a profondément modifié les conditions du débat budgétaire et ce, davantage encore en commission qu’en séance publique. Ces deux facteurs sont déterminants, la suppression en 1959 du vote des crédits par chapitre, déjà opérée de fait, n’ayant pas eu, à cet égard, la portée qu’on lui a trop souvent prêtée.

L’examen des crédits par la Commission des finances se déroule sur une période d’un mois environ et commence le plus souvent avant celui des articles de la première partie du projet de loi. Jusqu’en 1989, ses modalités sont restées pratiquement inchangées par rapport à celles définies en 1973 par la Commission, suivant les conclusions d’un groupe de travail créé en son sein. Leur objectif était de faire cesser « les reproches communément adressés à la procédure – longueur, caractère fastidieux, manque d’efficacité – qui se traduisent par un absentéisme croissant » (70). Initialement, l’exposé oral du rapporteur spécial devait être remplacé par une note de synthèse adressée à l’ensemble des membres de la Commission au plus tard la veille de la discussion. Mais, très rapidement, les rapporteurs spéciaux reprirent l’habitude d'une présentation orale, même sommaire, des crédits, faisant ainsi, pour partie, double emploi avec la note de synthèse fournie à l’occasion de cette présentation. Le débat qui suivait permettait au rapporteur spécial de répondre aux questions de ses collègues. Il s’achevait par la discussion et l’adoption d’observations et le cas échéant d’amendements. La Commission se prononçait enfin, par ministère et par titre, sur les crédits.

La lecture du compte rendu des travaux montre que l’examen des fascicules budgétaires – dont la durée dépasse régulièrement la trentaine d’heures – ne mobilise que difficilement les parlementaires.
 

      DURÉE DE L’EXAMEN DE LA DEUXIÈME PARTIE DES PROJETS
      DE LOI DE FINANCES EN COMMISSION DES FINANCES *

    PLF

    2003

    2004

    2005

    2006

    2007

    Commission des Finances

    31 h 25

    30 h

    33 h 45

    33 h 41

    24 h 40

    Nombre de réunions

    12

    18

    21

    20

    17

      * Y compris les réunions tenues à l’issue des commissions élargies pour l’examen des amendements et le vote des crédits.
       

Cette situation a conduit à plusieurs tentatives de réforme de la procédure. À compter du projet de loi de finances pour 1991, mettant fin à l’usage selon lequel elle ne procédait pas, à cette occasion, à l’audition de ministres, la Commission des finances a fait venir devant elle certains des « ministres dépensiers ». Ces auditions, au cours desquelles le ou les rapporteurs spéciaux interviennent en priorité pour interroger le ministre, étaient immédiatement suivies du vote des crédits, sans autre débat. Cette nouvelle méthode de travail avait divisé par deux le nombre d’heures consacré par la Commission au vote des crédits, mais elle n’a pas vraiment conduit au regain d’intérêt initialement escompté. Le nombre des auditions a d’ailleurs beaucoup varié au cours des quinze dernières années (6 auditions en 1991, aucune en 1992, 1995, 1997 et 2006, 7 en 2003, 2 en 2004).

Une autre réforme a succédé à celle-ci à partir de 1999. Reprenant une idée déjà mise en œuvre sans réel succès en 1975, elle consiste à prévoir un débat devant la commission saisie pour avis, élargi à l’ensemble des députés qui le souhaitent.

En constante évolution, cette procédure dite d’« examen en commission élargie » a finalement été inscrite dans le Règlement de l’Assemblée nationale dont l’article 117 prévoit désormais (71) que « la Conférence des Présidents peut décider que l’examen de certaines missions de la seconde partie du projet de loi de finances de l’année aura lieu, à titre principal et à l’exclusion des votes, au cours d’une réunion commune de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan et de la ou des commissions saisies pour avis. La réunion est coprésidée par les présidents des commissions concernées et son compte rendu est publié au Journal officiel à la suite du compte rendu intégral de la séance au cours de laquelle la mission est discutée. »

Même si cette modalité de discussion des crédits n’a pas toujours atteint ses objectifs (redonner une certaine vigueur au débat budgétaire et alléger la séance publique), elle a été utilisée chaque année depuis 1999 (à l’exception de l’année 2002).
 

      NOMBRE DE COMMISSIONS ÉLARGIES DEPUIS 1999

    Année

    1999

    2000

    2001

    2002

    2003

    2004

    2005

    2006

    2007

    Nombre

    5

    6

    7

    3

    6

    6

    6

    10

 

La Conférence des Présidents fixe le nombre de commissions élargies et établit ensuite la liste des discussions budgétaires concernées. Elle retient habituellement les propositions formulées par le Président de la Commission des finances et arrêtées après consultation des rapporteurs spéciaux et pour avis concernés, des présidents des autres commissions, des présidents des groupes parlementaires et du Gouvernement.

Chaque réunion de commission élargie est coprésidée par le Président de la Commission des finances et le ou les présidents des commissions pour avis concernées. Elle s’ouvre par une audition du ou des ministres intéressés, suivie des interventions (en principe brèves et prenant la forme de questions (72)) des rapporteurs spéciaux et pour avis compétents, puis de celles des représentants des groupes parlementaires et enfin des autres députés.

Elles peuvent se dérouler lorsque l’Assemblée nationale tient séance (cela a été effectivement le cas pour l’une d’entre elles en 2005 et pour cinq des six réunions en 2006).

Ouvertes à la presse et au public, les réunions de commission élargie font, à l’instar des débats en séance publique, l’objet de deux comptes rendus, un compte rendu analytique publié immédiatement et un compte rendu intégral annexé à celui de la séance de l’Assemblée au cours de laquelle les crédits concernés sont votés (sur ce vote cf. page 117).

Les discussions budgétaires retenues pour l’application de cette procédure varient d’une année à l’autre, certaines l’étant à plusieurs reprises (3 fois sur 5 pour la Justice et la Jeunesse et les sports entre 2001 et 2007).

La durée de chacune de ces réunions, presque toujours supérieure à 2 heures, excède rarement 3 heures 30.

Comme en séance publique, le nombre de députés présents varie selon l’intérêt porté à la discussion. Il est souvent plus élevé que celui constaté dans l’hémicycle (ex. : 65 députés présents pour la discussion budgétaire Commerce – Artisanat – PME en 2003, 57 pour l’Aménagement du territoire en 2004, 20 pour la Justice en 2006).

Néanmoins, d’une manière générale, comme on le verra plus loin (cf. pages 89 à 102), le débat a encore lieu, pour l’essentiel, en séance publique.

L’une des raisons particulières de cette situation est sans doute celle qu’indiquait déjà, il y a plus de trente ans, Jacques Marette : « il est très difficile d’échapper à l’ambiguïté de la discussion budgétaire qui est en même temps un examen des crédits et une occasion annuelle de contrôler la politique du Gouvernement » (73). Or la fonction de contrôle n’avait pas encore connu, jusqu’à l’entrée en vigueur de la LOLF, le développement qui aurait dû être le sien compte tenu de l’équilibre institutionnel de la Ve République.

Quant au déroulement des travaux des commissions pour avis, il se caractérise par le recours quasi systématique à l’audition des ministres concernés.

Mais le débat qui se déroule en séance publique continue de revêtir un rôle essentiel. Cependant, il est vraisemblable qu’une réforme profonde de son organisation sera très prochainement mise en œuvre en s’appuyant sur l’expérience des commissions élargies.

___________________________________________________

43  Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, considérant 92.

44  Sur l’organisation, le rôle et les conditions de travail des commissions, voir dans la collection Connaissance de l’Assemblée « Les Commissions à l’Assemblée nationale » (n° 12 - janvier 2000).

45  La Commission des finances se saisit systématiquement pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale (cf. Cinquième partie, « Les lois de financement de la sécurité sociale »).

46  Dominique Strauss-Kahn, Président de la Commission des finances, La lettre de la Commission des finances, n° 2, juin-juillet 1989.

47  Depuis le début de la Ve République, la quasi-totalité des présidents de la Commission des finances ont exercé des responsabilités ministérielles.

48  Cet article a modifié le IV de l’article 164 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 afin de procéder à une harmonisation totale des champs de compétence du Président de la Commission des finances, du Rapporteur général et des rapporteurs spéciaux et de les autoriser à contrôler les organismes privés bénéficiant du concours financier d’une autre personne (ex. : une entreprise publique) soumise au contrôle de l’État (cf. Rapport AN n° 2568, tome III, pages 486 et 487).

49  La commission des finances du Sénat compte 45 membres et a publié 35 rapports spéciaux sur le budget 2007, certains rapports étant fait au nom de plusieurs rapporteurs spéciaux et portant, le cas échéant, à la fois sur des missions du budget général et des comptes spéciaux ou budgets annexes.

50  16 sur 51 en 1981, 13 sur 44 en 1997, 10 sur 43 en 2002, 15 en 2007.

51  Jacques Marette, Commission des finances de l’Assemblée nationale, 12 avril 1973, Bulletin des Commissions AN, n° 2, page 38.

52  Quant aux données détaillées des comptes nationaux, elles ne sont plus disponibles que sur le site Internet de l’Insee à la rubrique « comptes nationaux annuels ». La publication, papier et cédéroms, qui constituait le deuxième tome du Rapport sur les comptes de la nation, a été supprimée en mai 2005.

53  Expression toujours en usage pour désigner le « Rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation » prévu par l’article 50 de la LOLF (cf. ci-dessus, page 42).

54  Le Conseil constitutionnel vérifiait déjà la sincérité de l’ensemble de la loi de finances et notamment l’évaluation des recettes fiscales (Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999) et l’évaluation du déficit prévisionnel (Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997).

55  Le tome III du rapport sur le projet de loi de finances pour 2007 (AN n° 3363 – novembre 2006) renvoie simplement aux annexes concernées.

56  Créé le 1er janvier 2006, le service des Finances publiques est l’un des six « pôles fonctionnels » créés ou réorganisés à la suite de la suppression du service des Commissions de l’Assemblée nationale.

57  M. Gourdin, « Les fonctions de contrôle du ministre des Finances », in La réforme budgétaire, tome II (page 181), Études de finances publiques, 1954, Les éditions de l’Épargne.

58  Cf. par exemple les rapports de M. Gilles Carrez, n° 2568 tome I (pages 177 et suivantes) sur le projet de loi de finances pour 2006, et n° 3363 tome I (pages 203 et suivantes) sur le projet de loi de finances pour 2007.

59  Cf. page 36 ci-dessus.

60  Cf. page 38 ci-dessus.

61  Cf. Rapport n° 3363 PLF 2007 tome I, pages 48 et 49.

62  Initialement fixé à huit jours francs après la date prévue par l’article 39 de la LOLF pour le dépôt du projet (soit le premier mardi d’octobre), ce délai a été modifié par la loi organique n° 2005-79 du 12 juillet 2005 (art. 3).

63  M. Dominique Strauss-Kahn, Président de la Commission des finances, La lettre de la Commission des finances, n° 2, juin-juillet 1989.

64  Cf. l’exemple des crédits de la Communication, dont l’examen, prévu le 16 octobre 1992, a été reporté à la demande du rapporteur spécial, Robert–André Vivien et celui du rejet des crédits du SGAE à la demande de M.  Jean-Pierre Brard (Rapport AN n° 2568 annexe n° 12 PLF 2006 (page 101).

65  M. Pierre Méhaignerie, Commission des finances, réunion du 3 juillet 2002, Bulletin des Commissions AN n° 2, page 60.

66  Commission des finances, réunion du mercredi 5 mai 2004, Bulletin des commissions AN n° 12 (pages 6900 et 6901).

67  A titre d’exemple, le dossier législatif du PLF 2007 sur le site de l’Assemblée nationale a été consulté plus de 60.000 fois en octobre-novembre 2006.

68  Cela a, par exemple, été le cas de l’article 87 du projet de loi de finances pour 1992 relatif à la réforme de la compensation des exonérations de taxe sur les propriété bâties présenté par le Gouvernement comme « rattaché » au ministère de l’intérieur et finalement inclus dans les articles non rattachés.

69  Charles Barangé, Rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, in Revue Banque et Bourse, mars 1953.

70  Mario Bénard, Réunion de la Commission des finances du 12 avril 1973, Bulletin des Commissions AN, n° 2, page 390.

71  Résolution adoptée le 7 juin 2006.

72  Lors de la réunion du 2 novembre 2006, le Président de la Commission des finances a rappelé que cette procédure avait pour objet de « favoriser la souplesse et le dynamisme des débats » et souhaité, en conséquence, que « chacun s’astreigne à des interventions courtes plutôt sous la forme de questions, afin d’éviter les travers habituels des discussions générales en séance publique, qui se limitent souvent à des monologues successifs ».

73  Réunion de la Commission des finances du 13 juin 1973, Bulletin des Commissions AN, n° 10, page 395.

 

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