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L’article 39 de la Constitution confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d’un projet de loi lorsqu’elle est exercée par le Premier ministre, d’une proposition de loi lorsqu’elle émane d’un membre du Parlement, député ou sénateur.
Une proposition de loi est un document divisé en deux parties :
- un exposé des motifs qui développe les arguments de l'auteur à l'appui de la modification législative ou des dispositions nouvelles qu'il propose,
- un dispositif qui est la partie normative proprement dite, rédigée en articles.
Un député ou un sénateur peut à tout moment déposer une proposition de loi nouvelle sur le Bureau de l’assemblée à laquelle il appartient. Il peut également retirer une proposition qu’il a déposée avant son adoption en première lecture.