Question de : M. Dutreil Renaud
- UDF

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme specifique a une association de la loi 1901. En effet, les services fiscaux ne reconnaissent pas comme valide la deduction d'amortissements de ses revenus locatifs taxables a l'IS au taux specifique de 24 % en application de l'article 206.5 du CGI, ces amortissements etant pratiques sur un immeuble inscrit a l'actif de son bilan, acquis a titre gratuit par l'effet d'une succession dument autorisee apres avis favorable du Conseil d'Etat par le ministre de l'interieur. Une telle deduction d'amortissements est rendue necessaire pour faire face au renouvellement du bien a la fin de la duree d'amortissement et ne semble contraire a aucune disposition actuellement en vigueur. Il semblerait qu'il y ait dans ce cas, de la part des services fiscaux, assimilation entre une entreprise du secteur marchand et une association du secteur non marchand. Il lui demande donc s'il ne jugerait pas necessaire de preciser a ses services que les amortissements pratiques par des associations decrites ci-dessus fassent l'objet d'une deduction des revenus locatifs taxables a l'IS, au besoin apres l'intervention des dispositions legislatives ou reglementaires.