Question de : M. Inchauspé Michel
- RPR

M. Michel Inchauspe appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des demandeurs d'emploi saisonnier. Selon la deliberation 6 de la commission paritaire nationale, est considere en chomage saisonnier le travailleur prive d'emploi qui ne peut apporter la preuve qu'au cours d'une des trois annees precedentes, il occupait a la meme epoque et pendant la meme periode un emploi salarie dont il tirait une remuneration reguliere. Or il apparait que, pour pouvoir justifier d'une allocation ASSEDIC, et conformement a l'article 28 F de l'avenant no 3 au reglement annexe a la convention en vigueur, le travailleur prive d'emploi ne doit pas se trouver en situation de demandeur d'emploi saisonnier. Le Gouvernement peut-il rappeler la motivation de ce dispositif, qui exclut les demandeurs d'emploi saisonnier des allocations Assedic, et qui par consequent peut paraitre discriminatoire.