Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des personnels retraites de son ministere. En effet, l'article L. 16 de la loi du 26 decembre 1964 constituant le code des pensions civiles et militaires de retraite precise que le Gouvernement doit prendre une mesure augmentant les pensions de retraite dans les memes conditions qu'augmentent les traitements des actifs. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de respecter le principe d'assimilation en faveur des personnels retraites.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997