Question de : M. Guichard Olivier
- RPR

M. Olivier Guichard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'integration des cadres de l'Etat issus du troisieme concours des instituts regionaux de l'administration (IRA) et justifiant d'au moins cinq annees d'experience professionnelle ou d'un mandat electif. La loi no 91-175 du 26 juillet 1991, le decret d'application du 26 mars 1993 ne prennent pas en compte l'anciennete professionnelle des candidats, condition necessaire pour se presenter au 3e concours, ni dans la remuneration ni lors de la titularisation dans les corps d'accueil. Ces mesures ne s'appliquent pas aux eleves des IRA issus du concours interne. Ces derniers souhaitent qu'au minimum cinq annees d'anciennete soient prises en compte pour leur remuneration et pour leur avancement d'echelon pendant leur scolarite et des leur titularisation dans les corps d'accueil. Un rapport de la direction generale de l'administration et de la fonction publique sur ce sujet ne leur a pas donne pleine satisfaction. Il aimerait savoir quelles sont les intentions du ministre sur ce sujet delicat et connaitre les mesures qu'il entend prendre pour remedier a ces difficultes.