Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le financement de l'apprentissage. La region des Pays-de-Loire compte, en janvier 1997, quelque 23 000 apprentis, ce qui va necessiter, par rapport a l'exercice precedent, un abondement de credits a hauteur de 60 millions de francs de la part de la region en faveur des centres de formation des apprentis. Pour faire face a ce surcroit de depenses, l'assemblee regionale attend beaucoup de l'application des dispositions prevues a la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. Or, force est de constater que la loi de finances pour 1997 maintient l'exoneration de la taxe d'apprentissage pour les entreprises employant au moins un apprenti et dont la masse salariale est inferieure a six fois le SMIC. Cette mesure concerne dans les Pays-de-Loire 10 a 12 000 entreprises accueillant environ 18 000 apprentis sur les 23 000. Le manque a gagner previsible sur la collecte est estime a pres de 6 MF. C'est la raison pour laquelle il est loisible de s'interroger sur l'opportunite de ladite mesure, qui semble quelque peu en contradiction avec l'esprit de la loi du 6 mai 1996 precitee. En outre, il apparait que la loi de finances pour 1997 ne reconduit pas les credits du chapitre 30-04 relatif a la participation de l'Etat au relevement des baremes d'apprentissage, ce qui entrainera une perte de recettes de plus de 12 MF pour la region des Pays-de-Loire. C'est donc environ 20 MF de ressources attendues, si l'on prend en compte l'impact de l'allongement du contrat de plan (moins 2 MF par an par rapport aux previsions) sur le financement de l'apprentissage, qui risquent d'etre supprimes. Dans l'hypothese ou le conseil regional des Pays-de-Loire ne parviendrait pas a equilibrer le budget de l'apprentissage des 1997, il se verrait malheureusement contraint de donner un coup d'arret aux ouvertures de sections nouvelles pour 1998, avec toutes les consequences dommageables que cela implique. Aussi lui demande-t-il s'il lui est possible d'envisager une solution financiere alternative de la part de l'Etat qui permettrait a la region des Pays-de-Loire de faire face a la montee en charge de ses depenses en matiere d'apprentissage.