Question de : M. Geney Jean
- RPR

M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la circulaire DE no 9 du 9 octobre 1996 qui vient completer le dispositif d'allegement des cotisations patronales issu de la loi no 96-502 du 11 juin 1996, dite « loi Robien ». Dans le champ d'application defini par la circulaire no 9, il est precise « ...De meme sont exclus les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel. Il en va ainsi des organismes qui correspondent aux caracteristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques ». Ces precisions vont de fait eliminer la quasi-totalite des associations, en particulier dans le domaine de l'animation socioculturelle. En effet, l'UNODESC, syndicat representatif de l'economie sociale, fait remarquer que toutes les associations qui ont delegation de service public pour organiser par exemple une cantine scolaire ou un centre de loisirs pour enfants peuvent etre considerees comme « gestionnaires en situation de monopole » et donc exclues du dispositif, toutes celles qui ont des activites originales et qui sont donc frequemment hors du champ concurrentiel le seront aussi, et il en va de meme de toutes celles qui sont subventionnees pour un montant non defini mais dont les services de l'Etat considereront qu'il est « principal ». Considerant l'impact des associations sur les creations d'emplois, il lui demande s'il envisage revoir le champ d'application de la circulaire no 9.