Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Anne-Marie Idrac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle entre 1940 et 1945 et qui se sont vu imposer par les autorités allemandes, lors de l'établissement des actes de naissance, des prénoms germaniques. Depuis l'institution de la carte nationale d'identité infalsifiable, les personnes qui la sollicitent doivent en effet produire un extrait d'acte de naissance pour voir leur prénom francisé, ce qui n'était pas le cas avec l'ancienne carte d'identité. Or pour les citoyens français nés entre 1940 et 1945 dans les départements cités, leur prénom figure en allemand sur l'acte d'état civil, ce qui les contraint à une démarche auprès du tribunal compétent pour une procédure de francisation, et à devoir également justifier leur intérêt légitime en la matière. Outre son aspect administratif, cette procédure a un effet psychologique sur les intéressés qui n'en comprennent pas le sens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour permettre aux intéressés d'obtenir la francisation automatique de leur prénom en permettant aux services locaux de procéder eux-mêmes à cette modification.