Question écrite n° 15832 :
dépendance

11e Législature
Question signalée le 5 avril 1999

Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets que l'on pourrait qualifier de pervers de la nouvelle réglementation sur la prestation spécifique dépendance. En effet, si l'on comprend bien les objectifs poursuivis par cette prestation et si on les partage, on est bien obligé de constater que, dans certains cas, il met les familles dans des situations financières difficiles. Par exemple, quand on veut conserver un parent âgé à domicile, cela impose maintenant de faire appel à du personnel spécialisé souvent géré par des associations, ce qui fait supporter à la famille non seulement le coût correspondant à la rémunération de ces personnels, mais aussi les charges sociales. Dans certains cas, la dépense mise à la charge de la famille augmente considérablement et celle-ci se trouve placée dans la nécessité de renoncer à conserver chez elle un parent âgé. Du point de vue social et humain, il est au contraire nécessaire d'encourager les familles qui le peuvent à conserver auprès d'elles leur parent âgé et à les entourer de leur affection. Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas de revoir la réglementation de la prestation spécifique dépendance pour tenir compte de ces situations et favoriser le maintien à domicile chaque fois que la personne dépendante et sa famille le souhaitent ? Cela conduirait à élargir le niveau des ressources familiales prises en compte dans le cas du maintien à domicile ou à augmenter la PSD de façon à rendre les ressources familiales compatibles avec le coût des prestations supportées par les familles. La dépense qui en résulterait pour les départements n'en serait pas augmentée parce qu'elle permettrait d'éviter le placement en maison spécialisée. Quant à l'intérêt humain de cette solution, il est évident et mériterait d'être mieux pris en considération par la réglementation.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Idrac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 avril 1999

Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999

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