compagnies
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des assurés de la société d'assurances vie Europavie. Cette compagnie d'assurance vie avait été créée par le ministère des finances pour effectuer des opérations d'assurance vie et de capitalisation et s'est vu retirer son agrément le 8 décembre 1997 par la Commission de contrôle des assurances (CCA). A l'heure actuelle, le remboursement des fonds investis par les épargnants n'est pas assuré ce qui légitime les inquiétudes des intéressés et rend urgent l'amélioration du dispositif de protection des assurés confrontés à un vide juridique. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'indemniser les épargnants d'Europavie.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998