droits d'auteur
Question de :
M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Socialiste
M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la redevance SACEM sur les téléviseurs installés dans les chambres d'hôtel. En effet, la SACEM se basant sur un arrêt de la Cour de cassation, dit « arrêt CNN » (cet arrêt du 6 avril 1994 opposait la chaîne américaine CNN au groupe Novotel), souhaite imposer un droit supplémentaire sur les postes de télévision installés dans les chambres d'hôtels. Cet arrêté indique en effet que, bien qu'une chambre d'hôtel constitue un lieu privé, il n'en demeure pas moins que la diffusion des chaînes de télévision contribue à l'activité commerciale de l'établissement et justifie le paiement de droits d'auteur. Il lui demande si, au regard de la jurisprudence, l'analyse faite par la SACEM apparaît justifiée.
Auteur : M. Patrick Rimbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998