récupération
Question de :
M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Socialiste
M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué au secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Il lui demande si, dans le cadre de l'harmonisation européenne, il ne serait pas envisageable, à l'instar d'autres pays de l'Union, de permettre aux entreprises de récupérer la TVA sur les dépenses d'hébergement et de restauration encourues dans le cadre d'activités professionnelles, comme c'est le cas en totalité en Allemagne, en Espagne, en Finlande, en Suède et en partie au Danemark, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
Auteur : M. Patrick Rimbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998