Question écrite n° 19546 :
redevance audiovisuelle

11e Législature
Question signalée le 7 décembre 1998

Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la redevance TV. Tous les établissements qui possèdent un téléviseur dans chaque chambre paient une redevance par poste, qui est dégressive pour les établissements de grande capacité, souvent de catégorie supérieure. Afin de ne pas pénaliser les établissements de petite capacité, un abattement important avait été souhaité par professionnels de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer quant à une éventuelle décision permettant de régler cette question.

Données clés

Auteur : M. Patrick Rimbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxes parafiscales

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 décembre 1998

Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998

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