actif de la succession
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de plafonner le montant de l'assurance vie exonéré de droits de succession à 30 % de l'actif successoral. Se pose le cas de personnes ayant changé récemment de régime matrimonial en faveur de la communauté universelle, ayant fait une « donation partage » et souscrit des contrats d'assurance vie en faveur de leurs enfants. Ces engagements ont été pris en fonction d'une situation de droit existante et dans un souci de prévoyance. Dans ce contexte, au premier décès de l'un des conjoints, la succession ne sera pas ouverte, il n'y aura donc pas d'actif successoral. Elle lui demande si pour les contrats d'assurance vie, alors payables aux enfants, l'exonération fiscale de 30 % de l'actif sera effectivement égale à 0.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999