retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les propositions de la France mutualiste concernant la progression des majorations légales des rentes viagères des non-combattants souscrites avant le 1er janvier 1987. Les membres de cette fédération considèrent que la revalorisation de ces rentes, à laquelle participent les caisses autonomes, demeure fixée au niveau qu'elle avait atteint en 1995, conformément aux dispositions prises par les lois de finances pour 1996, 1997 et 1998. C'est pourquoi ils demandent que la loi de finances pour 1999 rétablisse une progression de la revalorisation de ces rentes viagères et rattrape le retard accumulé au cours des trois exercices précités. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999