parents d'élèves
Question de :
M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Socialiste
M. Patrick Rimbert attirel'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité d'instaurer unstatut pour les délégués parents. L'accroissement des solliciations des fédérations de parents d'élèves, signe d'une démocratie vivante, rend cependant de plus en plus inconfortable la position de ces personnes. En effet, la loi n° 91-772 du 7 août 1991 prévoit un congé de représentation ne pouvant dépasser neuf jours ouvrables par an. Non seulement cette mesure, étant soumise à l'accord de l'employeur, reste aléatoire dans son application, mais elle est aujourd'hui insuffisante au regard du rôle de plus en plus important dévolu aux délégués parents. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de permettre à ces personnes de prendre toute la place qui leur est reconnue, sans pénalisation professionnelle.
Auteur : M. Patrick Rimbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998