Question écrite n° 20234 :
retraite mutualiste du combattant
11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les propositions de la France mutualiste quant à la majoration légale des rentes viagères servies au conjoint d'un ancien combattant décédé, titulaire d'une retraite mutualiste du combattant. Les membres de cette fédération demandent que ces majorations légales soient prises en charge par l'Etat au même titre que celles des anciens combattants. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999

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