Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les propositions de la France mutualiste quant au remboursement, aux caisses autonomes, des majorations payées au titre de la retraite mutualiste du combattant. Les membres de cette fédération considèrent que les caisses autonomes chargées de payer les majorations dues par l'Etat au titre de l'article L. 321-9 du code de la mutualité n'ont pas à avancer les fonds au-delà d'une durée excédant un semestre et soulignent le manque à gagner qui en résulterait aurait des incidences sur les excédents distribués par les caisses à leurs adhérents anciens combattants. Aussi demandent-ils que les crédits correspondant aux majorations de rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre soient inscrites au chapitre 47-22 du budget des anciens combattants pour permettre la mise en place d'avances comme antérieurement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.